RECOMMANDATION sur le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion de l'accord‑cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, à l'exception des questions relatives à la réadmission

3.4.2014 - (05287/2014 – C7‑0044/2014 – 2013/0267B(NLE)) - ***

Commission des affaires étrangères
Rapporteure: Norica Nicolai

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion de l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, à l'exception des questions relatives à la réadmission

(05287/2014 – C7‑0044/2014 – 2013/0267B(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–       vu le projet de décision du Conseil (05287/2014),

–       vu l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part (06151/2010),

–       vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 91, à l'article 100, à l'article 191, paragraphe 4, à l'article 207, à l'article 212 et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7‑0044/2014),

–       vu l'article 81, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, l'article 81, paragraphe 2, et l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

–       vu la recommandation de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission du commerce international (A7-0265/2014),

1.      donne son approbation à la conclusion de l'accord;

2.      charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Corée.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Rôle du Parlement européen dans le processus

Les relations entre l'Union et la République de Corée sont actuellement fondées sur l'accord‑cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, entré en vigueur en 2001.

La Commission a négocié un nouvel accord-cadre avec la République de Corée après approbation de son mandat de négociation par le Conseil le 7 mai 2008.

Les négociations avec la Corée ont été conclues et le texte du projet d'accord a été paraphé le 14 octobre 2009. L'accord a été signé par les parties le 10 mai 2010 à Séoul et le Conseil a approuvé le même jour la décision de l'appliquer à titre provisoire.

La Commission a déposé la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord, soumise à l'approbation du Parlement européen, le 25 juillet 2013.

La rapporteure prend acte de la décision du Conseil du 10 février 2014 de conclure l'accord par l'intermédiaire de deux décisions et de compléter les bases juridiques, ce qui implique également la division de la procédure d'approbation par le Parlement en deux parties: la partie principale ne concerne pas les questions relatives à la réadmission, qui sont traitées exclusivement dans la seconde partie, puisqu'elles relèvent, d'après le Conseil, du titre V de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE). Le projet de décision distinct concerne l'article 33, paragraphe 2, de l'accord et fait par conséquent l'objet d'une procédure d'approbation distincte.

Le Conseil a transmis les deux projets de décision au Parlement le 12 février 2014.

La rapporteure se félicite que toutes les procédures de ratification par les États membres se soient achevées avant février 2014.

Elle déplore le fait que près de quatre ans se sont écoulés entre la signature et la consultation du Parlement, ce qui ne laisse pas assez de temps avant la fin de la législature en cours pour voter une résolution en bonne et due forme sur les relations entre l'Union et la Corée, comme il est de coutume pour accompagner la conclusion d'un accord international. La rapporteure recommande au Parlement d'envisager d'adopter une résolution de suivi au cours de la prochaine législature afin de présenter une évaluation précise de la mise en œuvre de l'accord-cadre, assortie de recommandations adressées au Conseil et au Service européen pour l'action extérieure (SEAE).

Bien qu'elle reconnaisse les prérogatives des États membres dans le processus de ratification, la rapporteure déplore que le Conseil persiste à retarder la consultation du Parlement dans le cas d'accords mixtes, tels que l'accord-cadre entre l'Union et la République de Corée, jusqu'à la ratification de l'accord par la quasi-totalité des États membres alors qu'aucune disposition dans les traités ni base juridique ne justifie ce retard.

La rapporteure rappelle que, conformément à l'article 218, paragraphe 6, du traité FUE, le Parlement européen donne son approbation à la conclusion d'accords internationaux après leur signature et avant que le Conseil n'adopte de décision sur leur conclusion. Le Parlement ne peut ouvrir la procédure d'approbation qu'une fois que le négociateur de l'Union (la Commission ou le haut représentant) a présenté au Conseil une proposition de conclusion d'un accord, et que le Conseil lui a, par la suite, transmis la demande correspondante. Dans la pratique, la présentation de ces propositions et demandes est souvent retardée pendant de longues périodes, ce qui peut laisser penser que la position de l'Union à l'égard de pays tiers manque de clarté, affaiblissant par là même la légitimité de l'action extérieure de l'Union. Il importe de souligner que l'approbation par le Parlement a lieu indépendamment de la ratification par les États membres et qu'elle ne doit pas y être subordonnée.

2. Évaluation succincte de l'accord-cadre entre l'Union et la République de Corée

De manière générale, la rapporteure s'estime satisfaite du partenariat stratégique en vigueur entre l'Union et la République de Corée depuis 2010 et de leur étroite coopération politique et économique ainsi que, de manière croissante, dans le domaine culturel, succès démontré lors du septième sommet Union‑Corée en novembre 2013, organisé pour célébrer le cinquantenaire de l'établissement de relations diplomatiques entre les deux partenaires.

L'importance de ces relations est d'autant plus grande que la Corée du Sud est le premier pays d'Asie à avoir signé un accord-cadre et un accord de libre-échange avec l'Union.

L'accord de libre-échange entre l'Union et la Corée, qui complète l'accord-cadre, a été signé en 2010 et est entré en vigueur à titre provisoire en 2011. La rapporteure est également d'avis que son application à titre provisoire constitue une réussite remarquable.

Le nouvel accord-cadre se fonde sur des principes partagés tels que l'égalité, le respect et l'intérêt mutuels, ainsi que le respect de la démocratie, de l'État de droit et des droits de l'homme.

Il s'agit d'un accord transversal visant à intensifier la coopération politique, économique et sectorielle dans les domaines suivants:

•   la paix et la sécurité, la prévention des conflits et la gestion de crise,

•   le commerce,

•   l'environnement,

•   l'énergie, les sciences et les technologies,

•   la bonne gouvernance,

•   le tourisme et la culture,

•   la gestion des flux migratoires,

•   la lutte contre le terrorisme, la corruption et la criminalité organisée.

Il renforcera également la coopération touchant aux réponses apportées aux enjeux mondiaux, dans le cadre de laquelle la Corée et l'Union jouent un rôle de plus en plus important, notamment au sein du G20.

La rapporteure salue le chapitre relatif aux menaces numériques, domaine dans lequel la coopération instaurée par l'accord-cadre sera cruciale pour parvenir à un cyberespace sécurisé.

Un dialogue politique renforcé et régulier sera mis en place au titre de l'accord et prévoira notamment l'échange permanent de délégations entre le Parlement européen et l'Assemblée nationale de la République de Corée.

Le nouvel accord-cadre permettra à l'Union d'étendre son rôle et son influence dans la péninsule coréenne. La rapporteure souhaite, à cet égard, insister sur la coopération renforcée visant à apporter la paix et la sécurité dans la péninsule, notamment dans le domaine de la non‑prolifération des armes de destruction massive. Elle se félicite également de la conclusion prochaine d'un accord séparé entre la République de Corée et l'Union permettant à la première de participer aux opérations de gestion de crise de la seconde. La Corée serait le premier pays asiatique à le faire.

Compte tenu de ce qui précède, la rapporteure recommande que le Parlement donne son approbation au Conseil pour qu'il conclue l'accord au nom de l'Union.

AVIS de la commission du commerce international (27.1.2014)

à l'intention de la commission des affaires étrangères

sur l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part
(COM(2013)0551 – C7-0000/2014 – 2013/0267(NLE))

Rapporteur pour avis: Robert Sturdy

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Le nouvel accord-cadre de commerce et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée (ci‑après la "Corée"), d'autre part, a été signé le 10 mai 2010 à Séoul. Il convient de le ratifier à l'échelon de l'Union européenne ainsi qu'au niveau national et de l'appliquer entièrement sans délai.

L'accord-cadre continue de renforcer les relations bilatérales entre l'Union et la Corée au-delà du champ d'application de l'accord de libre-échange, entré en vigueur le 1^er juillet 2011, et devrait améliorer le climat des affaires dans son ensemble en vue de favoriser des échanges et des flux d'investissement mutuellement profitables.

Grâce à l'accord de libre-échange, l'Union et la Corée ont supprimé des barrières non tarifaires injustifiées qui faisaient obstacle aux échanges et à l'investissement, et devraient poursuivre leur coopération dans ce domaine. Les deux parties devraient entretenir activement un dialogue régulier en matière de réglementation afin de garantir des conditions de concurrence équitables reposant sur des normes acceptées à l'échelle internationale, de sorte à réduire les coûts de mise en conformité des entreprises et à préserver le pouvoir d'achat de leurs citoyens.

Une meilleure compétitivité des petites et moyennes entreprises (PME) constitue l'un des facteurs essentiels de leur internationalisation et représente un moyen viable pour les deux parties de parvenir à une croissance durable et à des créations d'emplois. Par conséquent, il convient de poursuivre l'instauration de mesures destinées à mettre un frein aux pratiques anticoncurrentielles ainsi qu'à d'autres pratiques commerciales inéquitables qui vont à l'encontre de l'objectif commun d'un commerce ouvert et équitable au service du développement durable.

Il y a lieu de favoriser les synergies entre l'Union et la Corée, conformément à l'article 8 de l'accord-cadre. Dans le contexte des négociations plurilatérales et multilatérales qui se poursuivent, entre autres mais pas exclusivement, sur l'accord multilatéral sur le commerce des services (ACS) et l'accord sur les technologies de l'information (ATI) de l'OMC, de telles synergies peuvent donner lieu à des compromis viables entre économies développées dans l'intérêt général du système commercial multilatéral.

Il importe d'accroître les investissements étrangers directs dans la construction et la modernisation d'infrastructures liées au commerce, le développement de technologies, produits et services environnementaux, y compris des systèmes de gestion environnementale et l'éco-étiquetage, afin qu'un commerce ouvert et équitable puisse contribuer à une gestion responsable des ressources naturelles et de la biodiversité.

Les deux parties devraient faciliter l'enregistrement et la protection des droits de propriété intellectuelle tels que les indications géographiques, et devraient intensifier leurs efforts dans la lutte contre la contrefaçon et les transactions illégales. La conclusion d'un accord bilatéral sur le commerce des précurseurs de drogues contribuerait également à cet objectif.

******

La commission du commerce international demande à la commission des affaires étrangères, compétente au fond, de proposer au Parlement de donner son approbation.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption	21.1.2014
Résultat du vote final	+: –: 0:	26 0 3
Membres présents au moment du vote final	Laima Liucija Andrikienė, Maria Badia i Cutchet, David Campbell Bannerman, Daniel Caspary, María Auxiliadora Correa Zamora, Christofer Fjellner, Yannick Jadot, Metin Kazak, Franziska Keller, Bernd Lange, David Martin, Vital Moreira, Paul Murphy, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Niccolò Rinaldi, Helmut Scholz, Peter Šťastný, Robert Sturdy, Henri Weber, Jan Zahradil, Paweł Zalewski
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Catherine Bearder, Béla Glattfelder, Syed Kamall, Elisabeth Köstinger, Katarína Neveďalová, Tokia Saïfi, Peter Skinner, Jarosław Leszek Wałęsa
Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Sophie Auconie

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption	31.3.2014
Résultat du vote final	+: –: 0:	34 0 0
Membres présents au moment du vote final	Hiltrud Breyer, Arnaud Danjean, Mark Demesmaeker, Marietta Giannakou, Ana Gomes, Anna Ibrisagic, Liisa Jaakonsaari, Tunne Kelam, Nicole Kiil-Nielsen, Krzysztof Lisek, Francisco José Millán Mon, María Muñiz De Urquiza, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Norica Nicolai, Ria Oomen-Ruijten, Ioan Mircea Paşcu, Alojz Peterle, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Nikolaos Salavrakos, György Schöpflin, Marek Siwiec, Davor Ivo Stier, Charles Tannock, Geoffrey Van Orden, Nikola Vuljanić, Sir Graham Watson
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Janusz Władysław Zemke
Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Pilar Ayuso, Christa Klaß, Gabriel Mato Adrover, Vittorio Prodi, Czesław Adam Siekierski, Ioannis A. Tsoukalas, Luis de Grandes Pascual