RECOMMANDATION POUR LA DEUXIÈME LECTURE relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 812/2004 du Conseil établissant des mesures relatives aux captures accidentelles de cétacés dans les pêcheries

8.4.2014 - (06103/1/2014 – C7‑0100/2014 – 2012/0216(COD)) - ***II

Commission de la pêche
Rapporteur: Raül Romeva i Rueda

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 812/2004 du Conseil établissant des mesures relatives aux captures accidentelles de cétacés dans les pêcheries

(06103/1/2014 – C7‑0100/2014 – 2012/0216(COD))

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

–       vu la position du Conseil en première lecture (06103/1/2014 – C7-0100/2014),

–       vu l'avis du Comité économique et social européen du 14 novembre 2012[1],

–       vu sa position en première lecture[2] sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2012)0447),

–       vu l'article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–       vu l'article 72 de son règlement,

–       vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de la pêche (A7‑0272/2014),

1.      approuve la position du Conseil en première lecture;

2.      constate que l'acte est adopté conformément à la position du Conseil;

3.      charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

4.      charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

5.      charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

• [1]  JO C 11 du 15.1.2013, p. 85.
• [2]  Textes adoptés du 16.4.2013, P7_TA(2013)0104.

EXPOSÉ DES MOTIFS

À la suite de l'adoption de la position du Parlement en plénière et en première lecture le 16 avril 2013, contact a été pris avec la Présidence grecque en vue de parvenir rapidement à un accord en deuxième lecture. Après un cycle de trilogue le 30 janvier 2014, l'équipe de négociation du Parlement et du Conseil est parvenue à un accord sur ce dossier. Le texte de l'accord a été présenté, le 11 février 2014, à la commission de la pêche pour être soumis à un vote d'approbation, et a été approuvé à l'unanimité. Compte tenu de cette approbation, le président de la commission a indiqué, dans sa lettre adressée au président du Coreper, qu'il recommandait à la plénière d'approuver la position du Conseil en première lecture sans amendements. À la suite d'une vérification juridico-linguistique, le Conseil a adopté la position en première lecture le 4 mars 2014, confirmant l'accord du 30 janvier 2014.

Dès lors que la position en première lecture du Conseil est conforme à l'accord obtenu lors des trilogues, le rapporteur recommande que la commission l'adopte sans y apporter d'autres amendements. Le rapporteur tient à souligner en particulier les éléments suivants du compromis:

Compte tenu des faiblesses que la Commission a recensées dans le premier règlement, les dispositions du présent règlement pour la protection des cétacés devront être révisées avant la fin 2015 afin d'en garantir la pertinence et l'efficacité. Sur cette base, la Commission réfléchit, le cas échéant, à une proposition législative globale à soumettre au Parlement européen et au Conseil pour veiller à la protection effective des cétacés, y compris par le recours à la régionalisation.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués afin de mettre à jour les spécifications techniques et les conditions d'utilisation des dispositifs de dissuasion acoustiques, notamment les caractéristiques du signal et celles d'application correspondantes dans le but d'adapter la réglementation au progrès technique et scientifique. La Commission prévoira un délai suffisant pour permettre la mise en œuvre de ces adaptations.

Le pouvoir d'adopter des actes délégués est conféré à la Commission pour une durée maximale de quatre ans.

PROCÉDURE

Titre	Modification du règlement (CE) n° 812/2004 du Conseil établissant des mesures relatives aux captures accidentelles de cétacés dans les pêcheries et modifiant le règlement (CE) n° 88/98
Références	06103/1/2014 – C7-0100/2014 – 2012/0216(COD)
Date de la 1re lecture du PE – Numéro P	16.4.2013                     T7-0104/2013
Proposition de la Commission	COM(2012)0447 - C7-0213/2012
Date de l’annonce en séance de la réception de la position du Conseil en première lecture	13.3.2014
Commission compétente au fond        Date de l’annonce en séance	PECH 13.3.2014
Rapporteur(s)        Date de la nomination	Raül Romeva i Rueda 11.3.2014
Examen en commission	18.3.2014
Date de l’adoption	7.4.2014
Résultat du vote final	+: –: 0:	17 0 0
Membres présents au moment du vote final	Antonello Antinoro, Alain Cadec, Chris Davies, Carmen Fraga Estévez, Marek Józef Gróbarczyk, Ian Hudghton, Isabella Lövin, Gabriel Mato Adrover, Maria do Céu Patrão Neves, Ulrike Rodust, Raül Romeva i Rueda, Struan Stevenson, Isabelle Thomas
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Izaskun Bilbao Barandica, Jens Nilsson, Ioannis A. Tsoukalas
Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Liam Aylward
Date du dépôt	8.4.2014