RECOMMANDATION POUR LA DEUXIÈME LECTURE relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 812/2004 du Conseil établissant des mesures relatives aux captures accidentelles de cétacés dans les pêcheries

    8.4.2014 - (06103/1/2014 – C7‑0100/2014 – 2012/0216(COD)) - ***II

    Commission de la pêche
    Rapporteur: Raül Romeva i Rueda

    Procédure : 2012/0216(COD)
    Cycle de vie en séance
    Cycle relatif au document :  
    A7-0272/2014
    Textes déposés :
    A7-0272/2014
    Débats :
    Textes adoptés :

    PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

    sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 812/2004 du Conseil établissant des mesures relatives aux captures accidentelles de cétacés dans les pêcheries

    (06103/1/2014 – C7‑0100/2014 – 2012/0216(COD))

    (Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

    Le Parlement européen,

    –       vu la position du Conseil en première lecture (06103/1/2014 – C7-0100/2014),

    –       vu l'avis du Comité économique et social européen du 14 novembre 2012[1],

    –       vu sa position en première lecture[2] sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2012)0447),

    –       vu l'article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

    –       vu l'article 72 de son règlement,

    –       vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de la pêche (A7‑0272/2014),

    1.      approuve la position du Conseil en première lecture;

    2.      constate que l'acte est adopté conformément à la position du Conseil;

    3.      charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

    4.      charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

    5.      charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

    EXPOSÉ DES MOTIFS

    À la suite de l'adoption de la position du Parlement en plénière et en première lecture le 16 avril 2013, contact a été pris avec la Présidence grecque en vue de parvenir rapidement à un accord en deuxième lecture. Après un cycle de trilogue le 30 janvier 2014, l'équipe de négociation du Parlement et du Conseil est parvenue à un accord sur ce dossier. Le texte de l'accord a été présenté, le 11 février 2014, à la commission de la pêche pour être soumis à un vote d'approbation, et a été approuvé à l'unanimité. Compte tenu de cette approbation, le président de la commission a indiqué, dans sa lettre adressée au président du Coreper, qu'il recommandait à la plénière d'approuver la position du Conseil en première lecture sans amendements. À la suite d'une vérification juridico-linguistique, le Conseil a adopté la position en première lecture le 4 mars 2014, confirmant l'accord du 30 janvier 2014.

    Dès lors que la position en première lecture du Conseil est conforme à l'accord obtenu lors des trilogues, le rapporteur recommande que la commission l'adopte sans y apporter d'autres amendements. Le rapporteur tient à souligner en particulier les éléments suivants du compromis:

    Compte tenu des faiblesses que la Commission a recensées dans le premier règlement, les dispositions du présent règlement pour la protection des cétacés devront être révisées avant la fin 2015 afin d'en garantir la pertinence et l'efficacité. Sur cette base, la Commission réfléchit, le cas échéant, à une proposition législative globale à soumettre au Parlement européen et au Conseil pour veiller à la protection effective des cétacés, y compris par le recours à la régionalisation.

    La Commission est habilitée à adopter des actes délégués afin de mettre à jour les spécifications techniques et les conditions d'utilisation des dispositifs de dissuasion acoustiques, notamment les caractéristiques du signal et celles d'application correspondantes dans le but d'adapter la réglementation au progrès technique et scientifique. La Commission prévoira un délai suffisant pour permettre la mise en œuvre de ces adaptations.

    Le pouvoir d'adopter des actes délégués est conféré à la Commission pour une durée maximale de quatre ans.

    PROCÉDURE

    Titre

    Modification du règlement (CE) n° 812/2004 du Conseil établissant des mesures relatives aux captures accidentelles de cétacés dans les pêcheries et modifiant le règlement (CE) n° 88/98

    Références

    06103/1/2014 – C7-0100/2014 – 2012/0216(COD)

    Date de la 1re lecture du PE – Numéro P

    16.4.2013                     T7-0104/2013

    Proposition de la Commission

    COM(2012)0447 - C7-0213/2012

    Date de l’annonce en séance de la réception de la position du Conseil en première lecture

    13.3.2014

    Commission compétente au fond

           Date de l’annonce en séance

    PECH

    13.3.2014

     

     

     

    Rapporteur(s)

           Date de la nomination

    Raül Romeva i Rueda

    11.3.2014

     

     

     

    Examen en commission

    18.3.2014

     

     

     

    Date de l’adoption

    7.4.2014

     

     

     

    Résultat du vote final

    +:

    –:

    0:

    17

    0

    0

    Membres présents au moment du vote final

    Antonello Antinoro, Alain Cadec, Chris Davies, Carmen Fraga Estévez, Marek Józef Gróbarczyk, Ian Hudghton, Isabella Lövin, Gabriel Mato Adrover, Maria do Céu Patrão Neves, Ulrike Rodust, Raül Romeva i Rueda, Struan Stevenson, Isabelle Thomas

    Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

    Izaskun Bilbao Barandica, Jens Nilsson, Ioannis A. Tsoukalas

    Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

    Liam Aylward

    Date du dépôt

    8.4.2014