RECOMMANDATION POUR LA DEUXIÈME LECTURE sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'établissement de règles et procédures concernant l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de l'Union, dans le cadre d'une approche équilibrée, et abrogeant la directive 2002/30/CE

10.4.2014 - (05560/2/2014 – C7‑0133/2014 – 2011/0398(COD)) - ***II

Commission des transports et du tourisme
Rapporteur: Jörg Leichtfried

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'établissement de règles et procédures concernant l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de l'Union, dans le cadre d'une approche équilibrée, et abrogeant la directive 2002/30/CE

(05560/2/2014 – C7‑0133/2014 – 2011/0398(COD))

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

–       vu la position du Conseil en première lecture (05560/2/2014 – C7‑0133/2014),

–       vu les avis motivés soumis par le Sénat français, le Bundesrat allemand et la Chambre des représentants des Pays-Bas, dans le cadre du protocole n° 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,

–       vu l'avis du Comité économique et social européen en date du 28 mars 2012[1],

–       vu l'avis du Comité des régions du 19 juillet 2012[2],

–       vu sa position en première lecture[3] sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0828),

–       vu l'article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–       vu l'article 72 de son règlement,

–       vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A7-0274/2014),

1.      approuve la position du Conseil en première lecture;

2.      prend note de la déclaration de la Commission annexée à la présente résolution;

3.      constate que l'acte est arrêté conformément à la position du Conseil;

4.      charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

5.      charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

6.      charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

• [1]               JO C 181 du 21.6.2012, p. 173.
• [2]               JO C 277 du 13.9.2012, p. 110.
• [3]               Textes adoptés du 12.12.2012, P7_TA(2012)0496.

ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Déclaration de la Commission concernant la révision de la directive 2002/49/CE

La Commission examine, avec les États membres, l'annexe II de la directive 2002/49/CE (méthodes de calcul du bruit) en vue de son adoption dans les mois à venir.

En se fondant sur les travaux réalisés actuellement par l'OMS concernant la méthodologie destinée à évaluer les effets du bruit sur la santé, la Commission a l'intention de revoir l'annexe III de la directive 2002/49/CE (estimation des effets sur la santé, courbes dose‑effet).

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le règlement à l'étude harmonise, précise et renforce davantage les règles communes relatives à la prise de décision sur les restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de l'Union, comme l'interdiction des vols de nuit. Ces règles, qui sont fondées sur des principes approuvés par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), connues en tant qu'"approche équilibrée", couvrent notamment l'évaluation et la gestion du bruit des aéronefs et sont conçues pour déterminer le moyen le plus rentable de lutter contre les bruits des aéronefs dans chaque aéroport. Le règlement s'applique uniquement aux aéroports les plus grands dont le trafic excède 50 000 mouvements d'aéronefs civils par an et ne fixe pas de seuils spécifiques de bruit, qui demeurent de la compétence des autorités nationales ou locales.

À l'initiative du Parlement, les autorités locales maintiendraient le pouvoir de décision quant aux mesures relatives au bruit dans les aéroports, comme l'interdiction des vols de nuit. En outre, la Commission a été contrainte de traiter les aspects sanitaires du bruit causé par les avions, en révisant la directive 2002/49/CE relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement. Le Parlement a largement atteint ses objectifs lors des négociations avec le Conseil et la Commission.

Après l'adoption, le 12 décembre 2012, de la position en première lecture du Parlement , les négociations informelles visant à parvenir à un accord en deuxième lecture anticipée ont eu lieu le 14 janvier 2014 et le 27 janvier 2014. Le texte issu des négociations a été approuvé par la commission des transports et du tourisme le 11 février 2014. Après vérification linguistique, le Conseil a adopté sa position en première lecture le 24 mars 2014, confirmant l'accord.

La commission des transports et du tourisme recommande l'approbation sans amendements de la position du Conseil en première lecture et la déclaration de la Commission concernant la révision de la directive 2002/49/CE. La déclaration sera publiée avec l'acte législatif final.

PROCÉDURE

Titre	Introduction de restrictions d’exploitation liées au bruit dans les aéroports de l’Union, dans le cadre d’une approche équilibrée
Références	05560/2/2014 – C7-0133/2014 – 2011/0398(COD)
Date de la 1re lecture du PE – Numéro P	12.12.2012                     T7-0496/2012
Proposition de la Commission	COM(2011)0828 - C7-0456/2011
Date de l'annonce en séance de la réception de la position du Conseil en première lecture	2.4.2014
Commission compétente au fond        Date de l'annonce en séance	TRAN 2.4.2014
Rapporteur        Date de la nomination	Jörg Leichtfried 10.1.2012
Date de l'adoption	10.4.2014
Résultat du vote final	+: –: 0:	20 4 0
Membres présents au moment du vote final	Georges Bach, Izaskun Bilbao Barandica, Michael Cramer, Philippe De Backer, Christine De Veyrac, Saïd El Khadraoui, Ismail Ertug, Knut Fleckenstein, Mathieu Grosch, Dieter-Lebrecht Koch, Eva Lichtenberger, Gesine Meissner, Hubert Pirker, Dominique Riquet, Brian Simpson, Silvia-Adriana Ţicău, Giommaria Uggias, Artur Zasada
Suppléants présents au moment du vote final	Spyros Danellis, Isabelle Durant, Michael Gahler, Zita Gurmai, Alfreds Rubiks, Sabine Wils
Date du dépôt	10.4.2014