RECOMMANDATION POUR LA DEUXIÈME LECTURE relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption d'une décision du Parlement européen et du Conseil instituant une action de l'Union en faveur des "capitales européennes de la culture" pour les années 2020 à 2033 et abrogeant la décision n° 1622/2006/CE

10.4.2014 - (05793/1/2014 – C7‑0132/2014 – 2012/0199(COD)) - ***II

Commission de la culture et de l'éducation
Rapporteur: Marco Scurria

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption d'une décision du Parlement européen et du Conseil instituant une action de l'Union en faveur des "capitales européennes de la culture" pour les années 2020 à 2033 et abrogeant la décision n° 1622/2006/CE

(05793/1/2014 – C7‑0132/2014 – 2012/0199(COD))

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

–       vu la position du Conseil en première lecture (05793/1/2014 – C7‑0132/2014),

–       vu les avis du Comité des régions du 15 février 2012[1] et du 30 novembre 2012[2],

–       vu sa position en première lecture[3] sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2012)0407,

–       vu l'article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–       vu l'article 72 de son règlement,

–       vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de la culture et de l'éducation (A7-0275/2014),

1.      approuve la position du Conseil en première lecture;

2.      constate que l'acte est adopté conformément à la position du Conseil;

3.      charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

4.      charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

5.      charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

• [1]  JO C 113 du 18.4.2012, p. 17.
• [2]  JO C 17 du 19.1.2013, p. 97.
• [3]  Textes adoptés du 12.12.2013, P7_TA(2013)0590.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Contexte

L'initiative des Capitales européennes de la culture, qui remonte à 1985, est devenue une des actions les plus en vue dans l'Union européenne. Plus de 40 villes ont déjà obtenu le titre, qui met en valeur la richesse des cultures européennes et contribue à améliorer la compréhension mutuelle entre les citoyens européens.

Au départ, l'initiative participait d'une action essentiellement intergouvernementale. C'est en 1999 qu'elle est devenue une action de l'UE, lorsqu'un acte législatif a été adopté, lequel fixait l'ordre dans lequel les États membres pouvaient désigner les capitales jusqu'en 2019. Cet acte a été modifié en 2006, pour tenir compte de l'élargissement de l'Union de 2004. À cette occasion, les critères de sélection pour les capitales ont été clarifiés et le mécanisme de sélection, affiné. Chaque capitale recevait un prix Melina Mercouri (du nom de la ministre grecque de la culture qui avait proposé l'initiative): si le prix en espèces octroyé par l'UE restait modeste (de l'ordre d'1,5 million EUR), son attribution et la sélection d'une ville en tant que Capitale de la culture exerçaient un effet de levier important, en mobilisant un public beaucoup plus nombreux et en stimulant l'investissement privé.

Les règles de sélection des capitales européennes établies en 2006 viendront à expiration en 2019. Étant donné que la procédure de sélection actuelle suppose de longs délais, il s'est avéré nécessaire de tenter d'établir, pour la fin 2013, de nouvelles règles pour la période après 2020.

Proposition de la Commission

En juillet 2012, la Commission a présenté une proposition en vue de poursuivre l'initiative au‑delà de 2020.

La proposition gardait la structure et le contenu du dispositif actuel, y compris un tableau chronologique fixant l'ordre dans lequel les États membres peuvent accueillir une Capitale, une sélection basée sur la présentation, par les villes concurrentes, de programmes culturels sur toute une année spécialement conçus à cette occasion, et la possibilité pour les villes candidates d'associer une région environnante.

Les principales modifications proposées par la Commission concernaient i) la désignation des villes (une désignation par la Commission plutôt que par le Conseil était proposée); ii) la participation aux jurys de sélection et de suivi (réduction du nombre de personnes désignées, absence de représentants nationaux du pays d'accueil de la Capitale) et iii) ouverture de l'initiative aux pays candidats ou candidats potentiels (jusqu'ici, il n'y avait eu que deux Capitales en dehors de l'UE - Stavanger en 2008 et Istanbul en 2010).

Discussion au niveau des commissions et première lecture du Parlement

La commission de la culture a adopté son rapport sur cette proposition le 28 mai 2013. Le Conseil avait déjà établi son orientation générale partielle en novembre 2012.

Les deux institutions sont parvenues à un haut degré de convergence entre leurs approches respectives, notamment sur la nécessité de renforcer la représentation nationale au sein des jurys de sélection et de suivi: outre les membres nommés par le Parlement (3), le Conseil (3), la Commission (3) et le Comité des régions (1), les deux législateurs ont convenu que l'État membre accueillant la Capitale devrait pouvoir nommer deux représentants.

Deux trilogues ont été organisés sous la présidence lituanienne du Conseil. Ils ont permis de réaliser des avancées importantes sur bon nombre de points, tels que:

-  le renforcement de la dimension européenne des programmes pour l'année, présentés par les Capitales éligibles;

-  la durabilité à long terme des investissements d'infrastructure;

-  l'accès facilité à d'autres sources de financement de l'UE (notamment les fonds structurels).

Mais il restait un sujet sur lequel un accord n'avait pas été possible, à savoir la désignation officielle des Capitales (article 11):

-  le PE soutenait la proposition de la Commission selon laquelle, compte dûment tenu des recommandations du groupe d'experts, la Commission devrait officiellement désigner les Capitales, au moyen d'un acte d'exécution (article 209 du traité);

-  le Conseil insistait pour continuer à désigner les Capitales (comme c'est le cas actuellement), en estimant que la désignation par cette instance était possible en vertu de l'article 290, qu'elle reflétait l'origine intergouvernementale de l'action et la responsabilité du financement des Capitales et était nécessaire pour garantir l'engagement des États membres dans le processus.

La commission a décidé de solliciter l'appui de l'ensemble du Parlement avant de poursuivre les négociations sur cette question délicate.

Le 12 décembre 2013, la plénière a voté à une très large majorité (577 voix pour, 26 voix contre, et 25 abstentions) en faveur de l'adoption, en tant que position de première lecture, du rapport CULT tel que modifié en vue d'incorporer tous les points sur lesquels un accord avait été atteint au cours des deux trilogues, et retenant la proposition de l'article 11 pour la Commission.

Accord rapide en deuxième lecture

Après le vote du Parlement en première lecture, un troisième trilogue avec la présidence grecque, organisé en janvier 2014, a abouti à un accord sur l'article 11 en vertu duquel:

-  l'État membre qui accueille la Capitale (pas le Conseil) désignera une ville sur la base des recommandations du groupe d'experts;

-  la Commission apportera l'élément institutionnel européen dans le processus de désignation en publiant le nom de la ville au Journal officiel;

-  dans le cas de l'Irlande et de la Croatie, qui accueilleront les Capitales en 2020, les délais pour la procédure de sélection, ont été allongés.

L'accord général a été confirmé par le COREPER I le 29 janvier 2014 et approuvé à l'unanimité par la majorité absolue des membres de la commission CULT au cours d'une réunion extraordinaire qui s'est tenue le 6 février 2014. Le soutien de la commission CULT à l'accord a ensuite été communiqué à la présidence grecque du Conseil, le 12 février, par une lettre standard relative à l'accord rapide en deuxième lecture. Le Conseil a arrêté le 24 mars 2014 sa position en 1^ère lecture.

Évaluation et recommandation

L'accord conclu est le fruit d'un compromis réaliste et équilibré. Il prévoit une procédure de sélection plus rationnelle, la durabilité des investissements d'infrastructure, l'accès à des sources de financement de l'UE supplémentaires, et la possibilité pour les villes de faire des propositions à caractère régional. Il reconnaît également le rôle important de l'État membre qui accueille la Capitale, tout en préservant le caractère européen de l'initiative.

La commission recommande à la plénière d'approuver le résultat atteint jusqu'ici au cours des négociations et d'approuver la position du Conseil en première lecture, laquelle intègre parfaitement le texte convenu, sans amendement.

* * *

PROCÉDURE

Titre	Action de l'Union en faveur des "capitales européennes de la culture" pour les années 2020 à 2033
Références	05793/1/2014 – C7-0132/2014 – 2012/0199(COD)
Date de la 1re lecture du PE – Numéro P	12.12.2013                     T7-0590/2013
Proposition de la Commission	COM(2012)0407 - C7-0198/2012
Date de l'annonce en séance de la réception de la position du Conseil en première lecture	2.4.2014
Commission compétente au fond        Date de l'annonce en séance	CULT 2.4.2014
Rapporteur(s)        Date de la nomination	Marco Scurria 3.10.2012
Date de l'adoption	10.4.2014
Résultat du vote final	+: –: 0:	15 0 0
Membres présents au moment du vote final	Malika Benarab-Attou, Piotr Borys, Santiago Fisas Ayxela, Petra Kammerevert, Emilio Menéndez del Valle, Martina Michels, Doris Pack, Chrysoula Paliadeli, Hannu Takkula, Marie-Christine Vergiat, Milan Zver
Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Marino Baldini, Birgit Collin-Langen, Malcolm Harbour, Vittorio Prodi
Date du dépôt	10.4.2014