sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l'exercice 2015

(2014/2003(BUD))

Le Parlement européen,

–       vu l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–       vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002(1) du Conseil, et notamment son article 36,

–       vu le règlement du Conseil (UE, Euratom) n° 1311/2013 du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(2),

–       vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3), et notamment son point 27,

–       vu le règlement (UE, Euratom) n° 1023/2013 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant le statut des fonctionnaires de l'Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l'Union européenne(4),

–       vu l'accord de coopération du 5 février 2014 entre le Parlement européen et le Comité économique et social européen et le Comité des régions,

–       vu sa résolution du 23 octobre 2013 sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014(5),

–       vu le rapport du Secrétaire général au Bureau en vue de l'établissement de l'avant-projet d'état prévisionnel du Parlement pour l'exercice 2015,

–       vu l'avant-projet d'état prévisionnel établi par le Bureau le 2 avril 2014,

–       vu ses positions du 11 mars 2014 sur l'adaptation des rémunérations et des pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne ainsi que des coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions(6),

–       vu l'article 79 de son règlement,

–       vu le rapport de la commission des budgets (A7-0277/2014),

A.     considérant que la procédure budgétaire 2015 se déroule pendant une année électorale et que l'état prévisionnel du Parlement pour l'exercice 2015 sera adopté au cours de la législature actuelle tandis que le budget définitif sera approuvé par le nouveau Parlement à l'automne;

B.     considérant que le plafond de la rubrique V (Administration) fixé par le nouveau cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 s'élève, pour ce qui est du budget 2015, à 9 076 000 000 EUR; considérant que le sous-plafond applicable aux dépenses administratives globales des institutions a été fixé à 7 351 000 000 EUR;

C.     considérant que le Secrétaire général a proposé les trois priorités suivantes pour l'exercice 2015: mobiliser toutes les ressources et le soutien nécessaires pour permettre aux députés du nouveau Parlement d'exécuter leur mandat, consolider et renforcer les changements structurels afin de doter le Parlement européen de meilleures capacités pour exercer l'ensemble de ses compétences, ainsi que prévoir les moyens nécessaires à l'exécution des projets pluriannuels;

D.     considérant que le Secrétaire général a proposé de maintenir et d'intensifier les quatre domaines d'action décidés après consultation du groupe de travail mixte du Bureau et de la commission des budgets en 2014, à savoir développer les conseils scientifiques indépendants, renforcer les capacités de contrôle de l'institution et améliorer le soutien logistique et local aux députés;

E.     considérant que le Parlement entend continuer de faire preuve, en toute transparence, d'un grand sens des responsabilités et d'une forte modération en ce qui concerne le budget, qu'il entend contenir au mieux, tout en conciliant sans cesse rigueur budgétaire et économies structurelles, d'une part, et recherche concertée d'efficacité, d'autre part;

F.     considérant qu'en dépit de la faible marge de manœuvre disponible et de la nécessité de contrebalancer les économies réalisées dans d'autres domaines, il convient d'envisager certains investissements pour renforcer le rôle institutionnel du Parlement et améliorer la viabilité du budget;

G.     considérant que la coopération entre le Bureau et la commission des budgets concernant le budget du Parlement a révélé son utilité dans les réformes structurelles en ce sens qu'elle permet de recenser les gains d'efficacité et les économies possibles dans le budget de l'institution tout au long des procédures budgétaires annuelles; considérant que les économies possibles, qui ont une incidence sur les travaux du Parlement et de ses députés, doivent être examinées au sein des groupes politiques et décidées par un vote en plénière dans le cadre de la procédure budgétaire;

H.     considérant que l'accord conclu le 11 mars 2014 sur l'adaptation des rémunérations et des pensions pour les exercices 2011 et 2012, ainsi que ses répercussions sur le budget du Parlement pour l'exercice 2015 sont apparus comme un nouvel élément des négociations au cours de la phase de conciliation entre le Bureau et la commission des budgets;

Cadre général et budget global

1.    souligne que le budget pour 2015 devrait s'appuyer sur des bases réalistes et respecter les principes de discipline budgétaire et de bonne gestion financière; fait observer que 2015 sera une année complète pour le nouveau Parlement;

2.      estime que le budget de l'Union devrait refléter la situation économique vécue actuellement par les citoyens dans toute l'Union, ainsi que les contraintes budgétaires de nombreux États membres, dont certains déploient en ce moment des efforts soutenus pour pérenniser davantage leur budget;

3.      souligne qu'il convient de veiller à la mise à disposition de moyens suffisants pour permettre aux députés du nouveau Parlement d'exécuter leur mandat et au Parlement d'exercer l'ensemble de ses compétences;

4.      se félicite des priorités établies pour l'exercice 2015 et tient à préciser qu'elles concordent en tous points avec les priorités recensées par le Secrétaire général et examinées par le groupe de travail mixte du Bureau et de la commission des budgets; souligne que ces réformes devraient se poursuivre afin d'apporter des gains d'efficacité considérables et de libérer des moyens, sans compromettre la quête de l'excellence législative, les compétences en matière de budget et de contrôle, les relations avec les parlements nationaux et la qualité des conditions de travail;

5.      rappelle que le montant de l'avant-projet d'état provisionnel pour l'exercice 2015, tel que suggéré par le Secrétaire général dans son rapport, s'élève à 1 822 929 112 EUR (20,9 % du montant de la rubrique V); tient compte du fait que ce montant dépasse de 3,83 % celui du budget 2014; fait observer que 0,67 point de ce pourcentage correspond aux indemnités de fin de mandat des députés, soit des coûts statutaires et obligatoires, et que 1,42 point de ce pourcentage correspond aux investissements à long terme dans la construction du bâtiment KAD; constate que les autres dépenses augmenteraient donc à hauteur de 1,74 point de ce pourcentage;

6.      prend acte de l'avant-projet d'état prévisionnel du Parlement européen pour l'exercice 2015, tel qu'adopté par le Bureau le 2 avril 2014; salue le niveau de l'avant‑projet d'état prévisionnel, tel qu'adopté par le Bureau, qui est largement inférieur à celui de la proposition initiale; déplore, toutefois, la longue durée et la difficulté de la procédure;

7.      approuve l'état prévisionnel pour l'exercice 2015 établi à 1 794 929 112 EUR, ce qui correspond à un taux d'augmentation global de 1,8 % par rapport au budget de 2014, et consent à inclure dans son état prévisionnel la dépense obligatoire extraordinaire de 0,4 % qui découle du nouvel accord sur le coefficient d'adaptation des rémunérations et des pensions;

8.      considère que le prochain Parlement aura la possibilité de réexaminer et d'adapter les priorités budgétaires avant d'adopter la décision finale en octobre 2014;

9.      invite le Secrétaire général à présenter, avant la lecture du budget, un état prévisionnel des coûts de construction du bâtiment KAD au cours des prochaines années afin de prévoir le montant exact dans le budget 2015; demande, en outre, au Secrétaire général de déterminer, à la fin de l'année, les fonds du budget 2014 qui n'auront pas été utilisés de manière à les engager dans le projet KAD;

10.    tient à préciser que, du fait de l'indexation annuelle des dépenses statutaires et obligatoires, telles que les frais locatifs et de consommation d'énergie et les rémunérations du personnel, le montant des autres dépenses a diminué en valeur nominale; fait observer que cette réduction tient aux réformes structurelles et aux économies réalisées au cours des années précédentes;

11.    demande d'examiner plus avant les possibilités d'économies recensées par le groupe de travail mixte du Bureau et de la commission des budgets afin de dégager des économies substantielles en dépenses d'organisation, comme la portée des accords de coopération interinstitutionnelle entre le Parlement, le Comité économique et social européen et le Comité des régions, lesquels traduisent la volonté de renforcer le rôle institutionnel, politique et législatif du Parlement et de ces deux comités; prend acte du fait que la restructuration du service de traduction des comités devrait aider ces derniers à se consacrer à leur mission politique première et devrait renforcer le nouveau service de recherche à l'intention des députés; souligne qu'en vertu de cette réforme organisationnelle, le Parlement est appelé à devenir le fournisseur standard de services d'interprétation à ces deux comités; souscrit à l'idée de proposer les services des interprètes aux autres institutions durant les périodes peu chargées;

12.    prend acte de l'accord de coopération interinstitutionnelle entre le Parlement, le Comité économique et social européen et le Comité des régions, signé le 5 février 2014; demande que des informations circonstanciées sur l'incidence financière et l'évolution de l'application de cet accord soient fournies à la commission des budgets pour le début de 2015, compte tenu de l'élaboration de l'état prévisionnel du budget 2016;

13.    se félicite des mesures internes proposées et qui conduiront à une rationalisation du budget du Parlement, telles que l'élaboration d'un système de traduction à la demande des amendements en commission et d'un système d'interprétation à la demande pour les réunions autres que la plénière, l'abandon pur et simple du papier au sein du Parlement, les propositions visant à concevoir une structure plus efficace du rythme de travail de l'institution et l'abandon du système Streamline au profit de Sysper2;

14.    souligne que les dépenses statutaires et obligatoires nécessaires pour 2015 doivent être prises en compte; considère que la décision définitive ne peut être prise que par le nouveau Parlement, à l'automne, lorsque les montants exacts seront connus;

Questions spécifiques

15.    souligne que les mesures structurelles d'économie prises tout au long de la 7e législature ont permis l'économie d'une part significative du budget du Parlement, notamment de 15 000 000 EUR par an en services d'interprétation et de 10 000 000 EUR par an en services de traduction, ainsi que de 4 000 000 EUR en frais de déplacement et de 28 000 000 EUR en frais d'intérêts grâce au préfinancement de bâtiments; fait observer que des économies supplémentaires sont prévues pour 2015, à savoir 1 900 000 EUR du fait de la cession de la gestion des pensions des députés à la Commission et 1 500 000 EUR en coûts immobiliers;

16.    souligne que la modération de l'institution au cours de la 7e législature, compte tenu des taux d'inflation applicables, a permis une réduction en valeur réelle du budget du Parlement en 2012 et en 2014; fait observer qu'après déduction des dépenses exceptionnelles et non récurrentes, telles que celles dues aux élargissements de l'Union ou celles liées à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, aux élections européennes et au financement des projets immobiliers, il apparaît que le budget a diminué au cours de cinq années sur six (en 2009, en 2011, en 2012, en 2013 et en 2014); précise par ailleurs que les indemnités des députés sont gelées depuis 2011, que les frais de déplacement des députés et du personnel ont été réduits de 5 % et que les frais de mission du personnel ne sont pas indexés depuis 2007;

17.    prend acte de la note du Secrétaire général de novembre 2013 sur la mise en application du statut ainsi que la réforme et la révision des modalités d'application qui en découlent; insiste sur la bonne application des règles relatives au congé parental;

18.    se référant à sa résolution précitée du 23 octobre 2013 sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, fait observer que, pour respecter la réduction annuelle des effectifs de 1 %, le Secrétariat général du Parlement entend réduire ses effectifs et confier les nouvelles tâches éventuelles aux effectifs existants, moyennant un redéploiement si nécessaire;

19.    prend acte des conclusions du groupe de travail mixte du Bureau et de la commission des budgets relatives au budget du Parlement selon lesquelles il convient de poursuivre les réformes structurelles et organisationnelles; observe à cet égard qu'il convient de recourir davantage à des avis scientifiques indépendants, de renforcer la capacité du Parlement d'exercer ses compétences de contrôle, et d'améliorer l'assistance fournie aux députés, afin de donner plus de poids aux travaux du Parlement en sa qualité d'institution investie des pouvoirs de contrôle législatif et démocratique; précise que ces objectifs doivent être poursuivis d'une manière financièrement responsable et que le Secrétaire général devrait élaborer un programme circonstancié précisant les moyens à déployer pour atteindre les objectifs et leur incidence sur le budget, programme qu'il fera parvenir à la commission des budgets avant que le Parlement ne procède à la lecture du budget pour 2015;

20.    précise que, pour mener à bien ces quatre actions d'une manière financièrement responsable, le groupe de travail a recensé sept pistes pour améliorer l'efficacité du Parlement:

i)       élaborer un système de traduction des amendements en commission à la demande des députés;

ii)      étudier des possibilités de coopération interinstitutionnelle avec le Comité des régions et le Comité économique et social européen;

iii)     étudier la possibilité de proposer les services des interprètes aux autres institutions durant les périodes peu chargées;

iv)     abandonner le système actuel de gestion des ressources humaines Streamline au profit de Sysper2;

v)      concevoir une structure plus efficace du rythme de travail du Parlement;

vi)     amener le Parlement à abandonner le support papier, dans la mesure du possible, grâce aux bonnes pratiques et à la concrétisation du projet e-réunions;

vii)    élaborer un système d'interprétation à la demande pour les réunions autres que la plénière;

21.    conscient de l'importance de l'efficacité et de la rentabilité dans le domaine de l'interprétation, rappelle que ces aspects ne peuvent nuire à la fourniture d'informations en direct accessibles dans toute l'Union, sachant que le multilinguisme et l'interprétation diffusée en ligne, de même que la transparence du Parlement, sont primordiaux pour les citoyens et, partant, pour les députés au Parlement;

22.    estime que certaines des dépenses consacrées aux TIC qui profitent directement aux députés pourraient être financées par l'indemnité de frais généraux des députés;

23.    répète que des investissements à long terme, tels que les projets immobiliers du Parlement, doivent être envisagés avec précaution et de manière transparente; insiste sur la rigueur dans la gestion des coûts, ainsi que dans la planification et dans le suivi des projets; demande une nouvelle fois la transparence des décisions dans le domaine de la politique immobilière, sur la base d'une information précoce; demande une analyse et une actualisation circonstanciées de la politique immobilière du Parlement adoptée par le Bureau en mars 2010, ainsi qu'un inventaire des investissements réalisés par an et par immeuble sous la législature 2009-2014, et leur transmission à la commission des budgets pour le mois d'août 2014; demande une nouvelle fois que des informations précises sur l'état d'avancement des projets immobiliers et leurs conséquences financières soient communiquées tous les six mois;

24.    prend acte du fait que l'ouverture de la Maison de l'histoire européenne est prévue pour la fin de 2015; attend les informations actualisées sur l'état d'avancement du projet qui doivent être fournies par le Secrétaire général et le Bureau en temps opportun avant la lecture par le Parlement au printemps 2014; répète qu'il s'est engagé à ce que le montant total définitif de la facture ne dépasse pas les montants prévus dans son plan de travail;

25.    rappelle que, le 10 juin 2013, le Bureau a entériné les mesures proposées par le Secrétaire général, à prendre immédiatement ou progressivement, en vue de moderniser la politique de restauration du Parlement pour la période 2014-2019; invite dès lors le Bureau à présenter à la commission des budgets, en temps voulu, une évaluation claire de l'incidence éventuelle de cette réforme sur le budget pour 2015 et les années ultérieures en vue de la préparation de la lecture du budget pour 2015 par le Parlement;

26.    invite le Secrétaire général à rendre compte à la commission des budgets de l'application et des conséquences financières de la nouvelle stratégie de sécurité globale pour le printemps 2015; demande des informations circonstanciées sur les conséquences financières de la création de la direction générale de la sécurité en 2013; demande des informations sur les conséquences financières de l'accord de coopération administrative interinstitutionnelle dans le domaine de la sécurité;

27.    prend acte de la création de la nouvelle direction générale des services de recherche parlementaire le 1er novembre 2013; rappelle que cette direction générale a été créée d'une manière neutre pour le budget, par des redéploiements à partir des DG PRES et IPOL, et demande une ventilation de l'utilisation de ses ressources d'expertise externe, qui devrait être présentée à la commission des budgets avant la lecture du budget 2015 par le Parlement;

Conclusions

28.    arrête l'avant-projet d'état prévisionnel pour l'exercice 2015;

29.    charge son Président de transmettre la présente résolution et l'état prévisionnel au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1. (2) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884. (3) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1. (4) JO L 287 du 29.10.2013, p. 15. (5) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0437. (6) Textes adoptés de ces dates, P7_TA(2014)0186 et P7_TA(2014)0187.

PARTIE III

ÉTAT PRÉVISIONNEL

2015

Contribution de l'Union Européenne au financement des dépenses

du Parlement européen pour l'exercice 2015

ETAT DES RECETTES

ÉTAT DES DÉPENSES

Récapitulation générale des crédits (2015 et 2014) et de l'exécution (2013)

Recettes — Recettes propres

Titre 4 — Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes de l'Union

Chapitre 4 0 — Taxes et retenues diverses

Article 4 0 0 — Produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres de l'institution, des fonctionnaires, des autres agents et des bénéficiaires d'une pension

Données chiffrées

Commentaires

Protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, et notamment son article 12.

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 du Conseil du 29 février 1968 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes (JO L 56 du 4.3.1968, p. 8).

Article 4 0 3 — Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Données chiffrées

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 66 bis dans sa version en vigueur jusqu'au 15 décembre 2003.

Article 4 0 4 — Produit du prélèvement spécial affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Données chiffrées

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 66 bis.

Chapitre 4 1 — Contribution au régime de pensions

Article 4 1 0 — Contribution du personnel au financement du régime de pensions

Données chiffrées

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 83, paragraphe 2.

Article 4 1 1 — Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel

Données chiffrées

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment l'article 4, l'article 11, paragraphes 2 et 3, et l'article 48 de son annexe VIII.

Article 4 1 2 — Contribution des fonctionnaires et des agents temporaires en congé de convenance personnelle au régime de pensions

Données chiffrées

Chapitre 4 2 — Autres contributions au régime de pensions

Article 4 2 1 — Contribution des membres du Parlement à un régime de pension de retraite

Données chiffrées

Commentaires

Réglementation concernant les frais et indemnités des députés du Parlement européen, et notamment son annexe III.

Titre 5 — Recettes provenant du fonctionnement administratif de l'institution

Chapitre 5 0 — Produit de la vente de biens meubles (fournitures) et immeubles

Article 5 0 0 — Produit de la vente de biens meubles (fournitures)

Poste 5 0 0 0 — Produit de la vente du matériel de transport — Recettes affectées

Données chiffrées

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir les recettes provenant de la vente ou de la reprise du matériel de transport appartenant à l'institution.

Conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Poste 5 0 0 1 — Produit de la vente des autres biens meubles — Recettes affectées

Données chiffrées

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir les recettes provenant de la vente ou de la reprise des biens meubles appartenant à l'institution autres que du matériel de transport.

Conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Poste 5 0 0 2 — Recettes provenant du produit de fournitures effectuées en faveur d'autres institutions ou organismes — Recettes affectées

Données chiffrées

Commentaires

Conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Le détail des dépenses et des recettes résultant de prêts ou de locations ou de la fourniture de services sous ce poste est indiqué dans une annexe du présent budget.

Article 5 0 1 — Produit de la vente de biens immeubles

Données chiffrées

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les recettes provenant de la vente des biens immeubles appartenant à l'institution.

Article 5 0 2 — Produit de la vente de publications, d'imprimés et de films — Recettes affectées

Données chiffrées

Commentaires

Conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Cet article comprend également les recettes provenant de la vente de ces produits sur support électronique.

Chapitre 5 1 — Produit de locations

Article 5 1 1 — Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles et remboursement de frais locatifs

Poste 5 1 1 0 — Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles — Recettes affectées

Données chiffrées

Commentaires

Conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Le détail des dépenses et des recettes résultant de prêts ou de locations ou de la fourniture de services sous ce poste est indiqué dans une annexe du présent budget.

Poste 5 1 1 1 — Remboursement de frais locatifs — Recettes affectées

Données chiffrées

Commentaires

Conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Chapitre 5 2 — Revenus des fonds placés ou prêtés, des intérêts bancaires et autres

Article 5 2 0 — Revenus des fonds placés ou prêtés, des intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes de l'institution

Données chiffrées

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les recettes provenant des revenus des fonds placés ou prêtés, des intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes de l'institution.

Chapitre 5 5 — Recettes provenant du produit de prestations de services et de travaux

Article 5 5 0 — Recettes provenant du produit de prestations de services et de travaux effectués en faveur d'autres institutions ou organismes, y compris le montant des indemnités de mission payées pour le compte d'autres institutions ou organismes et remboursées par ceux-ci — Recettes affectées

Données chiffrées

Commentaires

Conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Article 5 5 1 — Recettes provenant des tiers pour des prestations de services ou des travaux effectués à leur demande — Recettes affectées

Données chiffrées

Commentaires

Conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Chapitre 5 7 — Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif de l'institution

Article 5 7 0 — Recettes provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées — Recettes affectées

Données chiffrées

Commentaires

Conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Article 5 7 1 — Recettes correspondant à une destination déterminée telle que les revenus de fondations, les subventions, les dons et legs, y compris les recettes affectées propres à chaque institution — Recettes affectées

Données chiffrées

Commentaires

Conformément à l'article 21, paragraphe 2, point d), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Article 5 7 2 — Remboursement de dépenses sociales exposées pour le compte d'une autre institution

Données chiffrées

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les recettes liées au remboursement des dépenses sociales exposées pour le compte d'une autre institution.

Article 5 7 3 — Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif de l'institution — Recettes affectées

Données chiffrées

Chapitre 5 8 — Indemnisations diverses

Article 5 8 1 — Recettes provenant des indemnités d'assurances perçues — Recettes affectées

Données chiffrées

Commentaires

Conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Cet article comprend également le remboursement, par les assurances, des rémunérations des fonctionnaires impliqués dans des accidents.

Titre 6 — Contributions et restitutions dans le cadre des accords et des programmes de l'Union

Chapitre 6 6 — Autres contributions et restitutions

Article 6 6 0 — Autres contributions et restitutions

Poste 6 6 0 0 — Autres contributions et restitutions affectées — Recettes affectées

Données chiffrées

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir, conformément aux dispositions de l'article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles non prévues dans les autres parties du titre 6 et qui donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

Poste 6 6 0 1 — Autres contributions et restitutions sans affectation

Données chiffrées

Titre 9 — Recettes diverses

Chapitre 9 0 — Recettes diverses

Article 9 0 0 — Recettes diverses

Données chiffrées

Commentaires

Cet article est destiné à enregistrer les recettes diverses.

Le détail des dépenses et des recettes résultant de prêts ou de locations ou de la fourniture de services sous cet article est indiqué dans une annexe du présent budget.

Dépenses — Dépenses

Titre 1 — Personnes liées à l'institution

Chapitre 1 0 — Membres de l'institution

Article 1 0 0 — Indemnités et allocations

Poste 1 0 0 0 — Indemnités

Données chiffrées

Commentaires

Statut des députés au Parlement européen, et notamment ses articles 9 et 10.

Mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leurs articles 1. et 2.

Ce crédit est destiné à couvrir le financement de l'indemnité prévue par le statut des députés.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

Poste 1 0 0 4 — Frais de voyage ordinaires

Données chiffrées

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Statut des députés au Parlement européen, et notamment son article 20.

Mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leurs articles 10 à 21 et 24.

Ce crédit est destiné à couvrir le remboursement des frais de voyage et de séjour liés aux voyages à destination et en provenance des lieux de travail et autres missions.

Une partie de ce crédit est destinée à prendre en compte les réductions des frais de voyage, résultant de la résolution du Parlement du 10 mai 2011 (JO L 250 du 27.9.2011, p. 3) d'utiliser les miles accumulés sur les vols empruntés pour des raisons professionnelles, afin d'acheter des billets d'avion.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 10 000 EUR.

Poste 1 0 0 5 — Autres frais de voyage

Données chiffrées

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Statut des députés au Parlement européen, et notamment son article 20.

Mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leurs articles 22 et 23.

Ce crédit est destiné au remboursement des frais de voyage complémentaires, des frais de voyage effectués dans l'État membre d'élection.

Poste 1 0 0 6 — Indemnité de frais généraux

Données chiffrées

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Statut des députés au Parlement européen, et notamment son article 20.

Mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leurs articles 25 à 28.

Cette indemnité est destinée à couvrir les frais résultant des activités parlementaires des députés, en conformité avec les articles précités des mesures d'application du statut des députés au Parlement européen.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 25 000 EUR.

Poste 1 0 0 7 — Indemnités de fonctions

Données chiffrées

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Statut des députés au Parlement européen, et notamment son article 20.

Décision du Bureau des 16 et 17 juin 2009.

Ce crédit est destiné à couvrir les indemnités forfaitaires de séjour et de représentation liées aux fonctions du Président du Parlement européen.

Article 1 0 1 — Couverture des risques d'accident, de maladie et autres interventions sociales

Poste 1 0 1 0 — Couverture des risques d'accident et de maladie et autres charges sociales

Données chiffrées

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Statut des députés au Parlement européen, et notamment ses articles 18 et 19.

Mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, notamment leurs articles 3 à 9 et l’article 29.

Réglementation commune relative à la couverture des risques d'accident et de maladie professionnelle des fonctionnaires de l'Union européenne.

Réglementation commune relative à la couverture des risques de maladie des fonctionnaires de l'Union européenne.

Décision de la Commission portant fixation des dispositions générales d'exécution relatives au remboursement des frais médicaux.

Ce crédit est destiné à couvrir les risques d'accident, le remboursement des frais médicaux des députés et les risques de pertes et vols des effets et objets personnels des députés.

Il est également destiné à assurer et assister les députés en cas de nécessité de rapatriement lors d'un voyage officiel, en raison d'une maladie grave, d'un accident ou d'imprévus empêchant le bon déroulement du voyage. Cette assistance comprend l'organisation du rapatriement et la prise en charges des frais y afférents.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 140 000 EUR.

Poste 1 0 1 2 — Interventions spécifiques en faveur des députés handicapés

Données chiffrées

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Mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leur article 30.

Ce crédit est destiné à couvrir certaines dépenses nécessaires pour fournir une assistance à un député gravement handicapé.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

Article 1 0 2 — Indemnités transitoires

Données chiffrées

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Statut des députés au Parlement européen, et notamment son article 13.

Mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leurs articles 45 à 48 et 77.

Ce crédit est destiné à couvrir le financement de l'indemnité transitoire à l'issue du mandat d'un député.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

Article 1 0 3 — Pensions

Poste 1 0 3 0 — Pensions d'ancienneté FID

Données chiffrées

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Statut des députés au Parlement européen, et notamment ses articles 14 et 28.

Mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, et notamment son article 75. Annexe III de la Réglementation FID.

Ce crédit est destiné à couvrir le versement d'une pension d'ancienneté après la cessation du mandat d'un député.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 50 000 EUR.

Poste 1 0 3 1 — Pensions d'invalidité FID

Données chiffrées

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Statut des députés au Parlement européen, et notamment ses articles 15 et 28.

Mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, et notamment son article 75. Annexe II de la Réglementation FID.

Ce crédit est destiné à couvrir le versement d'une pension en cas d'invalidité d'un député survenant en cours de mandat.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

Poste 1 0 3 2 — Pensions de survie FID

Données chiffrées

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Statut des députés au Parlement européen, et notamment son article 17.

Mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, et notamment son article 75. Annexe I de la Réglementation FID.

Ce crédit est destiné à couvrir le versement d'une pension de survie et/ou d'orphelin en cas de décès d'un député ou d'un ancien député.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 15 000 EUR.

Poste 1 0 3 3 — Régime de pension volontaire des députés

Données chiffrées

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Statut des députés au Parlement européen, et notamment son article 27.

Mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, et notamment son article 76. Annexe VII de la Réglementation FID.

Ce crédit est destiné à couvrir la quote-part de l'institution dans le régime de pension complémentaire volontaire des députés.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

Article 1 0 5 — Cours de langues et d'informatique

Données chiffrées

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Mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, et notamment son article 44.

Décision du bureau du 4 mai 2009 relative à la formation linguistique et informatique des députés.

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de cours de langues et de cours d'informatique pour les députés.

Article 1 0 9 — Crédit provisionnel

Données chiffrées

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Ce crédit est destiné à couvrir les incidences des adaptations éventuelles des prestations aux membres de l'institution.

Ce crédit a un caractère purement provisionnel et ne peut être utilisé qu'après un virement vers d'autres lignes conformément au règlement financier.

Chapitre 1 2 — Fonctionnaires et agents temporaires

Article 1 2 0 — Rémunération et autres droits

Poste 1 2 0 0 — Rémunérations et indemnités

Données chiffrées

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Statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

Ce crédit est principalement destiné à couvrir, pour les fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs :

— les traitements, indemnités et allocations liées aux traitements,

— les risques de maladie, d'accident et de maladie professionnelle et autres charges sociales,

— les indemnités forfaitaires pour heures supplémentaires,

— les autres allocations et indemnités diverses,

— le paiement des frais de voyage pour le fonctionnaire ou l'agent temporaire, pour son conjoint et pour les personnes à sa charge, du lieu d'affectation au lieu d'origine,

— les incidences des coefficients correcteurs applicables à la rémunération et à la partie des émoluments transférés dans un pays autre que celui du lieu d'affectation,

— le risque de chômage des agents temporaires ainsi que les versements à effectuer par l'institution en faveur des agents temporaires afin de constituer ou de maintenir leurs droits à pension dans leur pays d'origine.

Il est également destiné à couvrir les primes d'assurance «accidents-activités sportives» pour les utilisateurs du centre sportif du Parlement européen, à Bruxelles et à Strasbourg.

Une partie des crédits doit être utilisée pour le recrutement d'agents temporaires handicapés et d'agents temporaires spécialisés en droits des personnes handicapées et en stratégies de non-discrimination.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 300 000 EUR.

Poste 1 2 0 2 — Heures supplémentaires rémunérées

Données chiffrées

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Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 56 et son annexe VI.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

Ce crédit est destiné au paiement des heures supplémentaires dans les conditions prévues par les dispositions mentionnées ci-dessus.

Poste 1 2 0 4 — Droits liés à la prise de fonctions, mutation, cessation de fonctions

Données chiffrées

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Statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

Ce crédit est destiné à couvrir :

— les frais de voyage dus aux fonctionnaires et aux agents temporaires (les membres de la famille compris) à l'occasion de l'entrée en fonctions, du départ ou d'une mutation impliquant un changement de lieu d'affectation,

— les indemnités d'installation/de réinstallation et les frais de déménagement dus aux fonctionnaires et aux agents temporaires tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou lors de leur affectation à un nouveau lieu de service ainsi que lors de la cessation définitive des fonctions suivie d'une réinstallation dans une autre localité,

— les indemnités journalières dues aux fonctionnaires et aux agents temporaires qui justifient être tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou lors de leur affectation à un nouveau lieu de service,

— l'indemnité de licenciement pour un fonctionnaire stagiaire licencié en cas d'inaptitude manifeste,

— l'indemnité de résiliation du contrat d'un agent temporaire par l'institution,

— la différence entre les cotisations versées par le personnel contractuel à un régime de pension d'un État membre et celles dues au régime communautaire en cas de requalification d'un contrat.

Article 1 2 2 — Indemnités après cessation anticipée de fonctions

Poste 1 2 2 0 — Indemnités en cas de retrait d'emploi et congés dans l'intérêt du service

Données chiffrées

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Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment ses articles 41, 42 quater, 50 et son annexe IV ainsi que l'article 48bis du RAA.

Ce crédit est destiné à couvrir les indemnités à verser :

1. aux fonctionnaires mis en disponibilité à la suite d'une mesure de réduction du nombre des emplois dans l'institution,

2. aux fonctionnaires bénéficiant d'un congé pour des besoins organisationnels liés à l'acquisition de nouvelles compétences au sein de l'institution,

3. aux fonctionnaires et agents temporaires d'encadrement des groupes politiques occupant un emploi des grades AD16 et AD15 retiré dans l'intérêt du service.

Il couvre également la quote-part patronale de l'assurance contre les risques de maladie et l'incidence des coefficients correcteurs applicables à ces indemnités (à l'exception des bénéficiaires de l'article 42 quater qui n'ont pas droit au coefficient correcteur).

Poste 1 2 2 2 — Indemnités pour cessation définitive de fonctions et système spécial de retraite pour les fonctionnaires et agents temporaires

Données chiffrées

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Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment ses articles 64 et 72.

Ce crédit est destiné à couvrir :

— les indemnités à verser en application du statut des fonctionnaires ou des règlements du Conseil (CE, Euratom, CECA) n° 2689/95 et (CE, Euratom) n° 1748/2002,

— la quote-part patronale dans l'assurance contre les risques de maladie des bénéficiaires des indemnités,

— l'incidence des coefficients correcteurs applicables aux diverses indemnités.

Bases légales

Règlement (CE, Euratom, CECA) n° 2689/95 du Conseil du 17 novembre 1995 instituant, à l'occasion de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, des mesures particulières de cessation des fonctions d'agents temporaires des Communautés européennes (JO L 280 du 23.11.1995, p. 4).

Règlement (CE, Euratom) n° 1748/2002 du Conseil du 30 septembre 2002 instituant, dans le cadre de la modernisation de l'institution, des mesures particulières concernant la cessation définitive de fonctions de fonctionnaires des Communautés européennes nommés dans un emploi permanent du Parlement européen et d'agents temporaires des groupes politiques du Parlement européen (JO L 264 du 2.10.2002, p. 9).

Article 1 2 4 — Crédit provisionnel

Données chiffrées

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Ce crédit est destiné à couvrir les incidences des adaptations éventuelles des rémunérations à décider par le Conseil en cours d'exercice.

Il a un caractère provisionnel et ne peut être utilisé qu'après avoir été viré vers les lignes appropriées du présent chapitre.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 65 et son annexe XI.

Chapitre 1 4 — Autres personnels et prestations externes

Article 1 4 0 — Autres agents et personnes externes

Poste 1 4 0 0 — Autres agents

Données chiffrées

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Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

Ce crédit est principalement destiné à couvrir les dépenses suivantes :

— les rémunérations, y compris les allocations et indemnités, des autres agents, y compris les agents contractuels et les agents locaux ainsi que les conseillers spéciaux (au sens du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne), les cotisations de l'employeur aux différents régimes de sécurité sociale et l'incidence de la pondération salariale applicable aux rémunérations de ces agents,

— l'emploi de personnel intérimaire.

Une partie de ce crédit servira au recrutement d'agents temporaires handicapés et possédant une expertise en matière de droits du handicap et de politiques de non-discrimination, en exécution du programme d'action 2009-2013 pour la promotion de l'égalité entre les sexes et la diversité au secrétariat du Parlement européen, programme adopté par le bureau (PE 413.568/BUR) conformément à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment son article 26, ainsi qu'à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. Un rapport annuel sera établi sur l'utilisation des crédits affectés à cet objectif.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 3 500 EUR.

Poste 1 4 0 2 — Dépenses d'interprétation

Données chiffrées

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Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

Convention relative aux auxiliaires interprètes de conférence.

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses suivantes :

— les rétributions et indemnités assimilées, les cotisations sociales, les frais de voyage et les autres frais des agents interprètes de conférence recrutés par le Parlement européen pour des réunions organisées par le Parlement européen pour ses propres besoins ou le besoin d’autres institutions ou organismes, lorsque les prestations nécessaires ne peuvent pas être assurées par les interprètes fonctionnaires ou temporaires du Parlement européen,

— les dépenses pour opérateurs, techniciens et gestionnaires de conférence pour les réunions mentionnées ci-dessus lorsque les prestations de service ne peuvent pas être assurées par des fonctionnaires, des agents temporaires ou autres agents du Parlement européen,

— les frais liés aux prestations fournies au Parlement européen par les interprètes d’autres institutions régionales, nationales et internationales,

— les frais afférents à des activités liées à l’interprétation, notamment celles relatives à la préparation de réunions, de formation et de sélection des interprètes.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5 000 000 EUR.

Poste 1 4 0 4 — Stages, subventions et échanges de fonctionnaires

Données chiffrées

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Réglementation régissant la mise à disposition de fonctionnaires du Parlement européen et d'agents temporaires des groupes politiques auprès des administrations nationales, des organismes assimilés à ces dernières et des organisations internationales (décision du Bureau du 7 mars 2005).

Réglementation régissant le détachement d'experts nationaux auprès du Parlement européen (décision du Bureau du 4 mai 2009).

Règles internes relatives aux stages et visites d'études au secrétariat général du Parlement européen (décision du Secrétaire général du Parlement européen du 1er février 2013).

Ce crédit est destiné à couvrir :

1. les rémunérations des stagiaires diplômés (bourses), y inclus les éventuelles primes de ménage,

2. les frais de voyage des stagiaires, experts et fonctionnaires détachés,

3. le coût d'un complément versé pour raison d'handicap (jusqu'à 50% du montant de la bourse),

4. les indemnités payées aux experts détachés et aux stagiaires en formation,

5. l'indemnisation des visites d'études,

6. le coût de l'assurance maladie pour les stagiaires et de l'assurance accident pour les stagiaires et les experts détachés,

7. les frais relatifs à l'accueil des stagiaires,

8. les frais relatifs à la mise à disposition de personnel entre le Parlement et le secteur public des États membres ou d'autres pays spécifiés dans la réglementation,

9. les frais relatifs au détachement d'experts nationaux auprès du Parlement européen,

10. l'organisation d'actions de formation d'interprètes de conférence et de traducteurs, notamment en collaboration avec les écoles d'interprètes et des universités fournissant une formation en traduction, ainsi que l'octroi de bourses pour la formation et le perfectionnement professionnels d'interprètes et de traducteurs, l'achat de matériel didactique et les frais annexes,

11. les frais supplémentaires des stagiaires du programme-pilote de stages pour les personnes présentant un handicap directement liés à leur handicap, conformément à l'article 20, paragraphe 8, des règles internes relatives aux stages et visites d'études au Secrétariat général du Parlement européen.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

Poste 1 4 0 6 — Observateurs

Données chiffrées

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Ce crédit est destiné à couvrir le paiement des frais liés aux observateurs, en vertu de l'article 11 du règlement du Parlement européen.

Article 1 4 2 — Services de traduction externes

Données chiffrées

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Ce crédit est destiné à couvrir les prestations de traduction, de frappe, d'encodage et d'assistance technique effectuées par des tiers.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 200 000 EUR.

Article 1 4 4 — Crédit provisionnel

Données chiffrées

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Ce crédit est destiné à couvrir les incidences des adaptations éventuelles des rémunérations à décider par le Conseil en cours d'exercice.

Il a un caractère provisionnel et ne peut être utilisé qu'après avoir été viré vers les lignes appropriées du présent chapitre.

Bases légales

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

Chapitre 1 6 — Autres dépenses concernant les personnes liées à l'institution

Article 1 6 1 — Dépenses liées à la gestion du personnel

Poste 1 6 1 0 — Frais de recrutement

Données chiffrées

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Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment ses articles 27 à 31 et 33 et son annexe III.

Décision 2002/620/CE du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité des régions et du Médiateur du 25 juillet 2002 portant création de l'Office de sélection du personnel des Communautés européennes (JO L 197 du 26.7.2002, p. 53) et décision 2002/621/CE des secrétaires généraux du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, du greffier de la Cour de justice, des secrétaires généraux de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité des régions et du représentant du Médiateur du 25 juillet 2002 concernant l'organisation et le fonctionnement de l'Office de sélection du personnel des Communautés européennes (JO L 197 du 26.7.2002, p. 56).

Ce crédit est destiné à couvrir :

— les dépenses d'organisation des concours prévus à l'article 3 de la décision 2002/621/CE ainsi que les frais de voyage et de séjour des candidats à des entretiens d'embauche et de visites médicales d'engagement,

— les coûts de l'organisation des procédures de sélection du personnel.

Dans des cas dûment motivés par des besoins fonctionnels et après consultation de l'Office européen de sélection du personnel, il peut être utilisé pour des concours organisés par l'institution elle-même.

Poste 1 6 1 2 — Perfectionnement professionnel

Données chiffrées

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Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 24 bis.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à la formation, dans le but d'améliorer les compétences du personnel et la performance et l'efficacité de l'institution, par exemple par des cours de langue pour les langues de travail officielles.

Article 1 6 3 — Interventions en faveur du personnel de l'institution

Poste 1 6 3 0 — Service social

Données chiffrées

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Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 9, paragraphe 3, troisième alinéa, et son article 76.

Ce crédit est destiné à couvrir:

— dans le cadre d'une politique interinstitutionnelle en faveur des personnes handicapées appartenant aux catégories suivantes:

— fonctionnaires et agents temporaires en activité,

— conjoints des fonctionnaires et des agents temporaires en activité,

— enfants à charge au sens du statut des fonctionnaires de l'Union européenne,

le remboursement, dans les limites des possibilités budgétaires, après épuisement des droits éventuellement consentis au niveau national dans le pays de résidence ou d'origine, des dépenses de nature autre que médicale, reconnues nécessaires, résultant du handicap, dûment justifiées et non remboursées par le régime commun d'assurance maladie,

— les interventions en faveur des fonctionnaires et des agents se trouvant dans une situation particulièrement difficile,

— l'octroi d'une subvention en faveur du comité du personnel et aux menues dépenses du service social. Les contributions ou prises en charge financées par le comité du personnel aux participants d'une activité sociale viseront le financement d'activités présentant une dimension sociale, culturelle ou linguistique mais elles ne comprendront pas d'aides individuelles à des agents ni à des ménages.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 125 000 EUR.

Poste 1 6 3 1 — Mobilité

Données chiffrées

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Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses liées au plan de mobilité dans les différents lieux de travail.

Poste 1 6 3 2 — Relations sociales entre les membres du personnel et autres interventions sociales

Données chiffrées

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Ce crédit est destiné à encourager et à soutenir financièrement toute initiative destinée à promouvoir les relations sociales entre les agents des diverses nationalités, telle que subventions aux clubs, aux cercles sportifs et culturels du personnel, ainsi qu'à apporter une contribution au coût d'une structure permanente de rencontre (activités culturelles et sportives, loisirs, restauration) pour le temps libre.

Il couvre également la participation financière aux activités sociales interinstitutionnelles.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 600 000 EUR.

Article 1 6 5 — Activités concernant l'ensemble des personnes liées à l'institution

Poste 1 6 5 0 — Service médical

Données chiffrées

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Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 59 et l'article 8 de son annexe II.

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de fonctionnement du cabinet médical dans les trois lieux de travail, y compris l'achat de matériel, de produits pharmaceutiques, etc., les frais relatifs aux examens médicaux préventifs, les dépenses occasionnées par le fonctionnement de la commission d'invalidité ainsi que les dépenses relatives aux prestations externes des spécialistes médicaux jugées nécessaires par les médecins-conseils.

Il couvre également les dépenses pour l'achat de certains outils de travail jugés médicalement nécessaires, ainsi que les dépenses relatives au personnel médical ou paramédical en régime de prestation de service ou effectuant des remplacements de courte durée.

Poste 1 6 5 2 — Frais de fonctionnement courant des restaurants et cantines

Données chiffrées

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Ce crédit est destiné à couvrir les frais de gestion et d'exploitation des restaurants et des cantines.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 2 000 000 EUR.

Poste 1 6 5 4 — Centre de la petite enfance et crèches conventionnées

Données chiffrées

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Ce crédit est destiné à couvrir la quote-part du Parlement européen dans l'ensemble des dépenses pour le centre de la petite enfance et les crèches externes avec lesquelles un accord a été conclu.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 4 312 000 EUR.

Titre 2 — Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement

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La couverture ayant été annulée par les compagnies d'assurances, le risque de conflits du travail et d'attentats terroristes auquel sont exposés les bâtiments du Parlement européen doit être couvert par le budget général de l'Union européenne.

En conséquence, les crédits inscrits dans ce titre couvrent toutes les dépenses occasionnées par des dommages résultant de conflits du travail et d'attentats.

Chapitre 2 0 — Immeubles et frais accessoires

Article 2 0 0 — Immeubles

Poste 2 0 0 0 — Loyers

Données chiffrées

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Ce crédit est destiné à couvrir les loyers relatifs aux immeubles ou aux parties d'immeubles occupés par le Parlement européen.

Il couvre également les impôts relatifs aux immeubles. Les locations sont calculées sur douze mois et sur la base des contrats existants ou en préparation, qui prévoient normalement l'indexation sur le coût de la vie ou sur le coût de la construction.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 1 500 000 EUR.

Les contributions financières versées par les États membres ou leurs agences ou entités publiques sous la forme d'un financement ou d'un remboursement des coûts et frais liés à l'acquisition ou à l'utilisation de terres ou de bâtiments, ou de frais liés aux bâtiments ou équipements de l'institution, seront considérées comme des recettes affectées externes au sens de l'article 21, paragraphe 2, du règlement financier.

Poste 2 0 0 1 — Redevances emphytéotiques

Données chiffrées

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Ce crédit est destiné à couvrir les redevances emphytéotiques relatives aux immeubles ou aux parties d'immeubles en vertu de contrats en vigueur ou de contrats en cours de préparation.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 100 000 EUR.

Les contributions financières versées par les États membres ou leurs agences ou entités publiques sous la forme d'un financement ou d'un remboursement des coûts et frais liés à l'acquisition ou à l'utilisation de terres ou de bâtiments, ou de frais liés aux bâtiments ou équipements de l'institution, seront considérées comme des recettes affectées externes au sens de l'article 21, paragraphe 2, du règlement financier.

Poste 2 0 0 3 — Acquisition de biens immobiliers

Données chiffrées

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Ce crédit est destiné à couvrir l'acquisition d'immeubles. Les subventions concernant les terrains et leur viabilisation seront traitées conformément au règlement financier.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 100 000 EUR.

Les contributions financières versées par les États membres ou leurs agences ou entités publiques sous la forme d'un financement ou d'un remboursement des coûts et frais liés à l'acquisition ou à l'utilisation de terres ou de bâtiments, ou de frais liés aux bâtiments ou équipements de l'institution, seront considérées comme des recettes affectées externes au sens de l'article 21, paragraphe 2, du règlement financier.

Poste 2 0 0 5 — Construction d'immeubles

Données chiffrées

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Ce poste est destiné à accueillir l'inscription éventuelle d'un crédit destiné à la construction d'immeubles (travaux, honoraires d'études et tous coûts y afférents).

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 50 000 EUR.

Les contributions financières versées par les États membres ou leurs agences ou entités publiques sous la forme d'un financement ou d'un remboursement des coûts et frais liés à l'acquisition ou à l'utilisation de terres ou de bâtiments, ou de frais liés aux bâtiments ou équipements de l'institution, seront considérées comme des recettes affectées externes au sens de l'article 21, paragraphe 2, du règlement financier.

Poste 2 0 0 7 — Aménagement des locaux

Données chiffrées

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Ce crédit est destiné à couvrir l'exécution de travaux d'aménagement ainsi que les autres dépenses liées à ces aménagements, notamment les frais d'architecte ou d'ingénieur, etc.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 543 000 EUR.

Les contributions financières versées par les États membres ou leurs agences ou entités publiques sous la forme d'un financement ou d'un remboursement des coûts et frais liés à l'acquisition ou à l'utilisation de terres ou de bâtiments, ou de frais liés aux bâtiments ou équipements de l'institution, seront considérées comme des recettes affectées externes au sens de l'article 21, paragraphe 2, du règlement financier.

Poste 2 0 0 8 — Gestion immobilière spécifique

Données chiffrées

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Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses en matière de gestion immobilière non spécialement prévues aux autres articles du présent chapitre, notamment :

— la gestion et le traitement des déchets,

— les contrôles obligatoires, contrôles qualité, expertises, audits, veille réglementaire, etc.,

— la bibliothèque technique,

— l'assistance à la gestion (building helpdesk),

— la gestion des plans des bâtiments et des supports d'informations,

— les autres dépenses.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 10 000 EUR.

Article 2 0 2 — Frais afférents aux immeubles

Poste 2 0 2 2 — Entretien, maintenance, conduite et nettoyage des immeubles

Données chiffrées

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Ce crédit est destiné à couvrir les frais d'entretien, de maintenance, de conduite et de nettoyage, conformément aux contrats en cours, des immeubles (locaux et équipements techniques) occupés, en location ou en propriété, par le Parlement européen.

Avant la reconduction ou la conclusion de contrats, l'institution se concerte avec les autres institutions sur les conditions contractuelles (prix, devise choisie, indexation, durée, autres clauses) obtenues par chacune d'entre elles et dans le respect de l'article 104 du règlement financier.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 75 000 EUR.

Poste 2 0 2 4 — Consommations énergétiques

Données chiffrées

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Ce crédit est destiné à couvrir notamment les frais de consommation d'eau, de gaz, d'électricité et de chauffage.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 82 000 EUR.

Poste 2 0 2 6 — Sécurité et surveillance des immeubles

Données chiffrées

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Ce crédit est destiné à couvrir essentiellement les frais de gardiennage et de surveillance des bâtiments occupés par le Parlement européen dans les trois lieux habituels de travail, ses bureaux d'information dans l'Union et ses antennes dans les pays tiers.

Avant la reconduction ou la conclusion de contrats, l'institution se concerte avec les autres institutions sur les conditions contractuelles (prix, devise choisie, indexation, durée, autres clauses) obtenues par chacune d'entre elles et dans le respect de l'article 104 du règlement financier.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 120 000 EUR.

Poste 2 0 2 8 — Assurances

Données chiffrées

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Ce crédit est destiné à couvrir les paiements des primes d'assurance.

Chapitre 2 1 — Informatique, équipement et mobilier

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En matière de marché public, l'institution se concerte avec les autres institutions sur les conditions contractuelles obtenues par chacune d'entre elles.

Article 2 1 0 — Informatique et télécommunications

Poste 2 1 0 0 — Informatique et télécommunications — activités récurrentes de fonctionnement

Données chiffrées

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Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à l'achat, à la location, à l'entretien et à la maintenance du matériel et des logiciels ainsi que les dépenses d'assistance de sociétés de services et de conseils pour les activités récurrentes nécessaires pour le bon fonctionnement des systèmes informatiques et de télécommunications du Parlement européen. Ces dépenses concernent notamment les systèmes du centre informatique et de télécommunications, l'informatique départementale et la gestion du réseau.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 140 000 EUR.

Poste 2 1 0 1 —  Informatique et télécommunications — activités récurrentes relatives à l'infrastructure

Données chiffrées

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Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à l'achat, à la location, à l'entretien et à la maintenance du matériel et des logiciels ainsi que les dépenses d'assistance de sociétés de services et de conseils pour les activités récurrentes de gestion et entretien des infrastructures relatives aux systèmes informatiques et de télécommunications du Parlement européen. Ces dépenses concernent notamment les infrastructures relatives aux réseaux, au câblage, aux télécommunications, aux équipements individuels ainsi qu'aux systèmes de vote.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 90 000 EUR.

Poste 2 1 0 2 — Informatique et télécommunications — activités récurrentes relatives au support général aux utilisateurs

Données chiffrées

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Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à l'achat, à la location, à l'entretien et à la maintenance du matériel et des logiciels ainsi que les dépenses d'assistance de sociétés de services et de conseils pour les activités récurrentes d'aide et de support général aux utilisateurs par rapport aux systèmes informatiques et de télécommunications du Parlement européen. Ces dépenses concernent notamment les services de support pour les députés ainsi que pour les applications administratives et législatives.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 65 000 EUR.

Poste 2 1 0 3 — Informatique et télécommunications — activités récurrentes de gestion des applications TIC

Données chiffrées

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Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à l'achat, à la location, à l'entretien et à la maintenance du matériel et des logiciels ainsi que les dépenses d'assistance de sociétés de services et de conseils pour les activités récurrentes de gestion des applications TIC pour l'institution. Ces dépenses concernent notamment les applications administratives, les systèmes du centre informatique et de télécommunications, l'informatique départementale et des groupes politiques, ainsi que le vote électronique. Il est destiné à couvrir également les dépenses relatives aux outils TIC financés conjointement dans le cadre de la coopération interinstitutionnelle dans la sphère des langues, suite aux décisions prises par le Comité Interinstitutionnel de la Traduction et de l'Interprétation.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 70 000 EUR.

Poste 2 1 0 4 — Informatique et télécommunications — investissements en infrastructures

Données chiffrées

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Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à l'achat de matériel et des logiciels ainsi que les dépenses d'assistance de sociétés de services et de conseils pour des investissements relatifs aux infrastructures des systèmes informatiques et de télécommunications du Parlement européen. Les investissements concernent notamment les systèmes du centre informatique et de télécommunications, les réseaux, le câblage, ainsi que les systèmes de visioconférence.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 111 000 EUR.

Poste 2 1 0 5 — Informatique et télécommunications — investissements en projets

Données chiffrées

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Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à l'achat de matériel et des logiciels ainsi que les dépenses d'assistance de sociétés de services et de conseils pour des investissements relatifs à des projets TIC existants ou nouveaux. Les investissements concernent notamment des applications relatives aux députés, les applications des domaines législatif, administratif et financier ainsi que celles relatives à la gouvernance des TIC.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 69 000 EUR.

Article 2 1 2 — Mobilier

Données chiffrées

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Ce crédit est destiné à couvrir l'achat, la location, l'entretien et la réparation de mobilier, et notamment l'achat de mobilier de bureau ergonomique, le remplacement de mobilier vétuste et hors d'usage ainsi que des machines de bureau. Il est aussi destiné à couvrir des dépenses diverses de gestion des biens meubles du Parlement européen.

Pour les œuvres d'art, ce crédit est destiné à couvrir tant les frais d'acquisition et les frais d'achat de matériel spécifique que les frais courants s'y rapportant, comme les frais d'expertise, de conservation, d'encadrement, de restauration, de nettoyage, d'assurances ainsi que les frais de transports occasionnels.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

Article 2 1 4 — Matériel et installations techniques

Données chiffrées

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Ce crédit est destiné à l'achat, à la location, à l'entretien, à la réparation et à la gestion du matériel et des installations techniques, et notamment :

— de divers matériels et installations techniques, fixes et mobiles, concernant l'édition, la sécurité (y compris les logiciels IT), la restauration, les immeubles, etc.,

— d'équipements, notamment de l'atelier d'imprimerie, du service téléphonique, des cantines, des centrales d'achats, de la sécurité, du service technique de conférences, du secteur audiovisuel, etc.,

— de matériels spéciaux (électroniques, informatiques, électriques) avec les prestations externes y afférentes,

— de deux lignes téléphoniques supplémentaires à installer, sur demande, dans les bureaux des députés.

Ce crédit couvre également les frais de publicité pour la revente et la mise au rebut des biens déclassés ainsi que les frais liés à l'assistance technique (consultance) pour des dossiers pour lesquels une expertise externe est nécessaire.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 205 000 EUR.

Article 2 1 6 — Matériel de transport

Données chiffrées

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Ce crédit est destiné à couvrir l'achat, l'entretien, l'exploitation, la réparation de matériel de transport (parc automobile et bicyclettes) et la location de voitures, de taxis, d'autocars et de camions, avec ou sans chauffeur, y compris les assurances correspondantes et autres frais de gestion. Lors du renouvellement du parc automobile et lors de l'achat ou de la location de véhicules, la préférence sera accordée aux véhicules les moins polluants, tels que les voitures hybrides.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 175 000 EUR.

Chapitre 2 3 — Dépenses de fonctionnement administratif courant

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En matière de marché public, l'institution se concerte avec les autres institutions sur les conditions contractuelles obtenues par chacune d'entre elles.

Article 2 3 0 — Papeterie, fournitures de bureau et consommables divers

Données chiffrées

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Ce crédit est destiné à couvrir l'achat de papier, d'enveloppes, de fournitures de bureau, de produits pour l'imprimerie et les ateliers de reproduction, etc., ainsi que les frais de gestion y afférents.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 15 000 EUR.

Article 2 3 1 — Charges financières

Données chiffrées

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Ce crédit est destiné à couvrir les frais bancaires (commissions, agios, frais divers) et les autres frais financiers, y compris les frais annexes pour le financement des immeubles.

Article 2 3 2 — Frais juridiques et dommages

Données chiffrées

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Ce crédit est destiné à couvrir :

— le montant des condamnations éventuelles du Parlement européen aux dépens arrêtés par la Cour de justice, le Tribunal et le Tribunal de la fonction publique ainsi que les juridictions nationales,

— l'engagement d'avocats externes pour représenter le Parlement européen devant les tribunaux de l'Union et nationaux ainsi que l'engagement de conseils juridiques ou d'experts pour l'assistance au service juridique,

— les remboursements de frais d'avocat dans le cadre de procédures disciplinaires et assimilées,

— les dépenses concernant les dommages et intérêts,

— le montant des indemnités consenties lors de règlements amiables, en application des articles 69 et 70 du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

Article 2 3 6 — Affranchissement de correspondance et frais de port

Données chiffrées

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Ce crédit est destiné à couvrir les frais d'affranchissement, de traitement et d'acheminement par les services postaux nationaux ou les sociétés de messageries.

Il est également destiné à couvrir des prestations de service dans le domaine du courrier.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

Article 2 3 7 — Déménagements

Données chiffrées

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Ce crédit est destiné à couvrir les frais relatifs aux travaux de déménagement et de manutention effectués par l'intermédiaire de sociétés de déménagement ou par recours à des prestations de service de mise à disposition de manutentionnaires intérimaires.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 40 000 EUR.

Article 2 3 8 — Autres dépenses de fonctionnement administratif

Données chiffrées

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Ce crédit est destiné à couvrir :

— les assurances non spécifiquement prévues à un autre poste,

— l'achat et l'entretien des tenues de service pour huissiers, chauffeurs, réceptionnistes, magasiniers, déménageurs, ainsi que pour le personnel affecté au service visites et séminaires, au service du Parlamentarium, au service médical, au service de sécurité, aux services d'entretien des bâtiments et services techniques divers,

— diverses dépenses de fonctionnement et de gestion, achats de biens ou de services non spécifiquement prévus à un autre poste,

— divers achats liés aux activités du système de management environnemental et d'audit (EMAS) (campagne de promotions, etc.).

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 50 000 EUR.

Article 2 3 9 — Compensation des émissions de carbone du Parlement européen

Données chiffrées

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Ce crédit est destiné à couvrir des dépenses liées à d'éventuelles compensations de l'émission de carbone.

Titre 3 — Dépenses résultant de l'exercice par l'institution de ses missions générales

Chapitre 3 0 — Réunions et conférences

Article 3 0 0 — Frais de missions et de déplacement entre les trois lieux de travail du personnel

Données chiffrées

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Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 71 et les articles 11, 12 et 13 de son annexe VII.

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses liées aux déplacements du personnel de l'institution, des experts nationaux détachés ou des stagiaires entre le lieu d'affectation et l'un des trois lieux de travail du Parlement européen (Bruxelles, Luxembourg et Strasbourg) et aux missions vers tout autre lieu que les trois lieux de travail. Les dépenses couvertes sont les frais de transport, les indemnités journalières, les frais d'hébergement et les indemnités compensatoires pour horaires contraignants. Les frais accessoires, y inclus les frais d’annulation des titres de transport et des réservations d'hébergement, les frais liés au système de facturation électronique, les frais relatifs à l'assurance-mission, sont également couverts.

Ce crédit est également destiné à couvrir des dépenses liées à d'éventuelles compensations de l'émission de carbone pour les missions et déplacements du personnel.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 500 000 EUR.

Article 3 0 2 — Frais de réception et de représentation

Données chiffrées

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Ce crédit est destiné à couvrir :

— les dépenses afférentes aux obligations incombant à l'institution en matière de réceptions, y compris pour les réceptions relevant des travaux du groupe d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (groupe STOA), et de représentation pour les députés au Parlement européen,

— les frais de représentation du président lors de ses déplacements en dehors des lieux de travail,

— les frais de représentation et la participation aux frais de secrétariat du cabinet du président,

— les frais de réception et de représentation du secrétariat général, y compris l'achat d'articles et de médailles pour les fonctionnaires ayant accompli quinze et/ou vingt-cinq années de service,

— les frais divers du protocole, tels que drapeaux, présentoirs, cartons d'invitation, impression des menus, etc.,

— les frais de voyage et de séjour des visiteurs VIP accueillis par l'institution,

— les frais de visa des députés et agents du Parlement européen à l'occasion de déplacements officiels,

— les frais de réception et de représentation et les autres frais spécifiques pour les députés exerçant une fonction officielle au sein du Parlement européen.

Article 3 0 4 — Frais divers de réunions

Poste 3 0 4 0 — Frais divers de réunions internes

Données chiffrées

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Ce crédit est destiné à couvrir les frais relatifs aux rafraîchissements et autres boissons, occasionnellement les collations, servis lors des réunions de l'institution, ainsi qu'à la gestion de ces services.

Poste 3 0 4 2 — Réunions, congrès et conférences

Données chiffrées

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Ce crédit est notamment destiné à couvrir :

— les frais liés à l'organisation des réunions en dehors des lieux de travail (commissions ou leurs délégations, groupes politiques), y compris, le cas échéant, les frais de représentation,

— les cotisations aux organisations internationales dont le Parlement ou l'un de ses organes est membre (Union interparlementaire, Association des secrétaires généraux des parlements, Groupe des Douze Plus à l'Union interparlementaire).

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 20 000 EUR.

Poste 3 0 4 3 — Frais divers d'organisation des assemblées parlementaires, des délégations interparlementaires et autres délégations

Données chiffrées

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Ce crédit est destiné à couvrir notamment les frais, autres que ceux couverts par le chapitre 10 et l'article 300, liés à l'organisation des réunions:

— des délégations auprès de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, de l'Assemblée parlementaire Eurolat, de l'Assemblée parlementaire Euronest ainsi que de leurs organes,

— de l'Assemblée parlementaire de l'Union pour la Méditerranée (APUpM), de ses commissions et de son bureau; ces dépenses comprennent la contribution du Parlement européen au budget du secrétariat autonome de l'APUpM ou la prise en charge directe des frais représentant la quote-part du Parlement européen au budget de l'APUpM,

— des délégations interparlementaires, des délégations ad hoc, des commissions parlementaires mixtes, des commissions parlementaires de coopération et des délégations auprès de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ainsi que la conférence parlementaire sur l'OMC et son comité de pilotage.

Poste 3 0 4 9 — Frais de prestations de l'agence de voyages

Données chiffrées

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Ce crédit est destiné à couvrir les frais découlant du fonctionnement de l'agence de voyages sous contrat avec le Parlement européen.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 50 000 EUR.

Chapitre 3 2 — Expertise et information : acquisition, archivage, production et diffusion

Article 3 2 0 — Acquisition d'expertise

Poste 3 2 0 0 — Acquisition d'expertise

Données chiffrées

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Ce crédit est destiné à couvrir:

— les coûts des contrats avec des experts qualifiés et des instituts de recherche pour les études et les autres activités de recherche (ateliers, tables rondes, panels d'experts, conférences) effectuées pour les organes du Parlement européen et pour l'administration,

— les frais de voyage, de séjour et accessoires des experts et autres personnalités — y compris les personnes qui ont adressé des pétitions au Parlement européen — convoqués pour participer aux commissions, aux délégations et aux groupes d'études et de travail,

— les dépenses afférentes aux personnes extérieures auxquelles il est fait appel pour participer aux travaux d'instances telles que le conseil de discipline ou l'instance spécialisée en matière d'irrégularités financières.

Article 3 2 1 — Acquisition d’expertise pour EPRS, Bibliothèque et Archives

Données chiffrées

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Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives aux activités de la DG EPRS, en particulier :

- l’acquisition d’expertise spécialisée et d’appui aux activités de recherche du Parlement (y compris articles, études, ateliers, séminaires, tables rondes, panels d’experts et conférences), qui peuvent être réalisées si nécessaire en partenariat avec d’autres Institutions, organisations internationales, départements de recherche et bibliothèques de parlements nationaux, groupes de réflexion, organismes de recherche et autres experts qualifiés;

- l’acquisition d’expertise spécialisée dans les domaines de l’étude d’impact/évaluation ex-ante et ex-post, de la valeur ajoutée européenne, et de l'évaluation des choix scientifiques et technologiques (STOA);

- l’acquisition ou la location de livres, revues, journaux, bases de données, produits d’agences de presse et tout autre support d’information destiné à la Bibliothèque en différents formats, y compris les frais de copyright, le système de gestion qualité, les matériels et travaux de reliure et de conservation, et d’autres services pertinents;

- le coût des services externes d’archivage (organisation, sélection, description, transposition sur différents supports et dématérialisation, acquisition de sources d'archives primaires);

- l'acquisition, le développement, l'installation, l'exploitation et la maintenance de documentation spéciale de bibliothèque et d’archivage et de matériels spéciaux de médiathèque, y compris les matériels et/ou systèmes électriques, électroniques et informatiques, ainsi que de matériels de reliure et conservation;

- les frais de dissémination des produits de la recherche parlementaire interne ou externe et d’autres produits pertinents, au bénéfice de l’institution et du public (notamment par le biais de publications sur Internet, de bases de données internes, brochures et publications);

- les frais de voyage, de séjour et accessoires des experts et auteurs invités à participer aux présentations, séminaires, ateliers ou autres activités de ce type organisées par la DG EPRS;

- la participation du groupe d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (groupe STOA) aux activités d'organismes scientifiques européens et internationaux;

- les obligations du Parlement européen en vertu d’accords de coopération internationaux et/ou interinstitutionnels, y compris la contribution du Parlement européen aux charges financières liées à la gestion des archives historiques de l’Union (Règlement 345/83 du Conseil du 1er février 1983 sur l’ouverture au public des archives historiques de la CEE/Euratom et modifications qui ont suivi);

Le montant des recettes affectées selon l’article 21 paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 20 000 EUR.

Bases légales

Règlement (CE) No 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2011 concernant l’accès du public aux documents du Parlement, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43) ainsi que ses mesures d’application adoptées au sein du Parlement européen.

Décision du Bureau du Parlement européen du 16 décembre 2002 sur le renforcement de l’information et la transparence : les archives du Parlement européen.

Règlement sur le traitement du patrimoine archivistique des députés et anciens députés européens adopté par le Bureau du 4 juillet 2011.

Article 3 2 2 — Dépenses de documentation

Données chiffrées

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Ce crédit est destiné à couvrir:

— les abonnements aux journaux, aux périodiques, aux agences d'information, à leurs publications et services en ligne, y compris les frais de copyright pour la reproduction et la diffusion par voie écrite et/ou électronique de ces abonnements et les contrats de service pour les revues de presse et coupures de presse,

— les abonnements ou les contrats de service pour la fourniture de sommaires et d'analyses du contenu des périodiques ou la saisie sur supports optiques des articles extraits de ces périodiques,

— les frais relatifs à l'utilisation des bases de données documentaires et statistiques externes, à l'exclusion du matériel informatique et des coûts de télécommunications,

— l'achat de nouveaux dictionnaires, lexiques, tous supports confondus, ou leur renouvellement, y compris pour les nouvelles sections linguistiques, et autres ouvrages destinés aux services linguistiques et aux unités de la qualité législative.

Article 3 2 3 — Soutien à la démocratie et renforcement des capacités parlementaires des parlements des pays tiers

Données chiffrées

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Conférences de présidents des assemblées parlementaires européennes (juin 1977) et des parlements de l’Union européenne (septembre 2000, mars 2001). Conclusions de la présidence, conférence des présidents de parlements de l'Union européenne, Copenhague 2006 et Bratislava 2007.Décision du Bureau du 18 juin 2007.

Ce crédit est destiné à couvrir :

- les dépenses engagées pour les programmes d’échange d’informations et de coopération entre le Parlement européen et les parlements nationaux des Balkans occidentaux, des pays en pré adhésion et de la Turquie dans le cadre du contrôle parlementaire de la PESC/PSDC, conformément au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment aux articles 9 et 10 du protocole n° 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne,

- les dépenses engagées pour promouvoir les relations entre le Parlement européen et les parlements nationaux démocratiquement élus de pays tiers (autres que ceux indiqués au paragraphe précédent) ainsi qu'avec les organisations parlementaires régionales correspondantes. Les activités concernées visent notamment à renforcer les capacités parlementaires dans les démocraties nouvelles et émergentes et à promouvoir l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication par les parlements,

- les dépenses engagées pour promouvoir les activités de soutien à la médiation, et les actions en faveur des jeunes dirigeants politiques (notamment les frais liés aux réunions communes de jeunes responsables politiques de l’Union européenne, d’Israël, de la Palestine et des pays du voisinage de l’Union européenne),

- les dépenses engagées pour l’organisation du prix Sakharov (notamment le montant du prix, les frais liés au voyage et à l’accueil du ou des lauréats, les frais de fonctionnement du réseau Sakharov et les missions des membres du réseau) et pour des activités visant à promouvoir les droits de l’homme.

Ces opérations incluent des visites d'information au Parlement européen à Bruxelles, à Luxembourg ou à Strasbourg, et les crédits couvrent totalement ou en partie les frais des participants, en particulier les voyages, les déplacements, le logement et les indemnités journalières.

Article 3 2 4 — Production et diffusion

Poste 3 2 4 0 — Journal officiel

Données chiffrées

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Ce crédit est destiné à couvrir la part de l'institution aux dépenses de publication, de diffusion et aux autres frais annexes de l'Office des publications pour les textes à publier au Journal officiel de l'Union européenne.

Poste 3 2 4 1 — Publications numériques et traditionnelles

Données chiffrées

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Ce crédit est destiné à couvrir:

— l'ensemble des frais d'édition numérique (sites intranet) et traditionnelle (documents et imprimés divers, en sous-traitance), y compris la distribution,

— l'actualisation et la maintenance évolutive et corrective des systèmes éditoriaux.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 6 000 EUR.

Poste 3 2 4 2 — Dépenses de publication, d'information et de participation aux manifestations publiques

Données chiffrées

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Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses pour les publications d'information, y compris les publications électroniques, les activités d'information, les relations publiques, la participation aux manifestations publiques, aux expositions et aux foires dans les États membres, les pays adhérents et les pays dans lesquels le Parlement européen dispose d'un bureau de liaison ainsi que la mise à jour de l'Observatoire européen institutionnel et législatif (OEIL) et le développement d’outils ou moyens visant à renforcer et à faciliter son accessibilité au public par des équipements mobiles.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

Poste 3 2 4 3 — Parlamentarium — Centre des visiteurs du Parlement européen

Données chiffrées

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Ce crédit est destiné à financer le Parlamentarium - Centre de visiteurs du Parlement européen à Bruxelles ainsi que les installations, expositions et matériels adaptés ou reproduits pour utilisation séparée à l'extérieur de Bruxelles.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 9 300 EUR.

Poste 3 2 4 4 — Organisation et accueil de groupes de visiteurs, programme Euroscola et invitations de multiplicateurs d'opinion de pays tiers

Données chiffrées

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Décision du Bureau du Parlement européen du 26 février 2013

Ce crédit est destiné à couvrir les subventions accordées aux groupes de visiteurs ainsi que les frais d'encadrement et d'infrastructure annexes, le financement de stages pour les multiplicateurs d'opinion de pays tiers (EUVP) et les frais de fonctionnement des programmes Euroscola, Euromed-Scola et Euronest-Scola. Les programmes Euromed-Scola et Euronest-Scola se déroulent chaque année, alternativement, dans les locaux du Parlement européen, à Strasbourg ou à Bruxelles, à l'exception des années électorales.

Ce crédit sera augmenté chaque année sur la base d'un déflateur prenant en compte les variations du RNB et des prix.

Chaque député au Parlement européen a le droit d'inviter, chaque année civile, un maximum de cinq groupes, pour un total de cent dix visiteurs. Le nombre de participants présents pour une visite donnée peut aller de vingt au minimum à cent dix au maximum.

Un montant approprié est inclus en faveur des visiteurs présentant un handicap.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 100 000 EUR.

Poste 3 2 4 5 — Organisation de colloques, séminaires et actions culturelles

Données chiffrées

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Ce crédit est destiné à couvrir:

– les dépenses ou subventions liées à l'organisation de colloques et de séminaires nationaux ou internationaux destinés aux multiplicateurs d'opinion originaires des États membres et des pays en voie d'adhésion et des pays dans lesquels le Parlement européen dispose d'un bureau de liaison, ainsi que les frais d'organisation des colloques et des symposiums parlementaires et le financement d'initiatives culturelles d'intérêt européen, telles que le prix LUX du Parlement européen pour le cinéma européen,

– les dépenses liées à la réalisation des «opérations hémicycles», à Strasbourg et à Bruxelles, selon le programme annuel adopté par le Bureau,

– des mesures et des outils de soutien du multilinguisme, comme des séminaires et conférences, des réunions avec les responsables de formation d'interprètes ou de traducteurs, des mesures et des actions de sensibilisation au multilinguisme et de promotion de la profession d'interprète ou de traducteur y compris un programme de subventions pour universités, écoles et autres organismes s'occupant d'études d'interprétariat ou de traduction, des solutions favorisant la communication virtuelle, ainsi que la participation à des actions et à des mesures analogues organisées conjointement avec d'autres services dans le cadre de la coopération interinstitutionnelle et internationale,

Ce crédit couvre également les frais liés à l'organisation de ces activités, y compris le recours à des prestations de services, les frais de restauration ainsi que les frais liés à l'invitation de journalistes à ces activités.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

Poste 3 2 4 6 — Chaîne télévisuelle parlementaire (Web TV)

Données chiffrées

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Ce crédit est destiné à financer les coûts liés à la production et l'hébergement par le Parlement européen (Europarl TV) des clips pour le web et du matériel audiovisuel prêt à diffuser, en accord avec la stratégie de communication du Parlement européen.

Poste 3 2 4 7 — Maison de l'histoire européenne

Données chiffrées

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Ce crédit est destiné à financer les activités de la Maison de l'histoire européenne, comme l'aménagement interne spécifique, l'acquisition des collections, l'organisation des expositions et les frais d'exploitation, y compris les coûts relatifs à l'achat de livres, magazines et autres publications en relation avec l'activité de la Maison de l'histoire européenne.

Il est également destiné à couvrir les coûts des contrats avec des experts qualifiés et des instituts de recherche pour les études et les autres activités de recherche (ateliers, tables rondes, panels d'experts, conférences) effectuées pour la Maison de l'histoire européenne.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3 du règlement financier est estimé à 5 000 000 EUR.

Poste 3 2 4 8 — Dépenses d'information audiovisuelle

Données chiffrées

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Résolution du Parlement européen du 12 mars 2002 sur les orientations relatives à la procédure budgétaire 2003 (JO C 47 E du 27.2.2003, p. 72).

Résolution du Parlement européen du 14 mai 2002 sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l'exercice 2003 (JO C 180 E du 31.7.2003, p. 150).

Résolution du Parlement européen du 14 mai 2003 sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l'exercice 2004 (JO C 67 E du 17.3.2004, p. 179).

Ce crédit est destiné à couvrir :

— le budget de fonctionnement du secteur audiovisuel (prestations en régie propre et assistance externe telles que prestations techniques aux stations de radio et de télévision, réalisation, production, coproduction et diffusion de programmes audiovisuels, location de faisceaux et transmission de programmes de télévision et de radio, autres actions de développement des relations de l'institution avec les organismes de diffusion audiovisuels),

— les dépenses relatives à la transmission en direct, sur l'internet, des séances plénières et des réunions des commissions parlementaires,

— la création d'archives appropriées garantissant aux médias et aux citoyens l'accès permanent à ces informations.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 13 000 EUR.

Poste 3 2 4 9 — Échanges d'informations avec les parlements nationaux

Données chiffrées

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Conférences des présidents des assemblées parlementaires européennes (juin 1977) et des parlements de l'Union européenne (septembre 2000, mars 2001). Zone géographique couverte: pays de l'Union européenne.

Ce crédit est destiné à couvrir:

— les dépenses engagées pour favoriser les relations entre le Parlement européen et les parlements nationaux. Elles concernent les relations parlementaires, autres que celles couvertes par les chapitres 1 0 et 3 0, les échanges d'informations et de documentation, l'assistance pour l'analyse et la gestion de ces informations, y compris les échanges avec le Centre européen de recherche et de documentation parlementaire (CERDP),

— le financement des programmes de coopération et des opérations de formation des fonctionnaires des parlements susmentionnés et, en général, des activités destinées à renforcer leurs capacités parlementaires,

Ces opérations incluent des visites d'information au Parlement européen à Bruxelles, à Luxembourg ou à Strasbourg; les crédits couvrent totalement ou en partie les frais des participants, en particulier les voyages, les déplacements, le logement et les indemnités journalières,

— les actions de coopération, notamment liées à l'activité législative ainsi que les actions liées à l'activité de documentation, d'analyse et d'information, celle de sécurisation du domaine www.ipex.eu, y compris les actions menées au sein du CERDP.

Ce crédit est destiné à financer la coopération entre le Parlement européen et les parlements nationaux dans le cadre du contrôle parlementaire de la PESC/PSDC, conformément au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment aux articles 9 et 10 du protocole n° 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne.

Article 3 2 5 — Dépenses afférentes aux bureaux d'information

Données chiffrées

Commentaires

Ce crédit est destiné à financer toutes les dépenses (fournitures de bureau, télécommunications, frais de port, manutention, transport, menues dépenses diverses) afférentes aux bureaux d'information du Parlement européen.

Titre 4 — Dépenses résultant de l'exercice par l'institution de missions spécifiques

Chapitre 4 0 — Dépenses particulières de certaines institutions et de certains organes

Article 4 0 0 — Dépenses administratives de fonctionnement, activités politiques et d'information des groupes politiques et des membres non-inscrits

Données chiffrées

Commentaires

Réglementation arrêtée par la décision du Bureau du 30 juin 2003, modifiée en dernier lieu le 2 juillet 2012.

Ce crédit est destiné à couvrir, pour les groupes politiques et les membres non-inscrits:

— les dépenses de secrétariat, administratives et de fonctionnement,

— les dépenses liées à leurs activités politiques et d'information dans le cadre des activités politiques de l'Union.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 50 000 EUR.

Article 4 0 2 — Financement des partis politiques européens

Données chiffrées

Commentaires

Traité sur l'Union européenne, et en particulier son article 10, paragraphe 4.

Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et en particulier son article 224.

Règlement (CE) n° 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen (JO L 297 du 15.11.2003, p. 1).

Décision du bureau du Parlement européen du 29 mars 2004 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen (JO C 112 du 9.4.2011, p. 1).

Ce crédit est destiné à financer les partis politiques au niveau européen.

Article 4 0 3 — Financement des fondations politiques européennes

Données chiffrées

Commentaires

Traité sur l'Union européenne, et en particulier son article 10, paragraphe 4.

Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et en particulier son article 224.

Règlement (CE) n° 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen (JO L 297 du 15.11.2003, p. 1).

Décision du bureau du Parlement européen du 29 mars 2004 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen (JO C 112 du 9.4.2011, p. 1).

Ce crédit est destiné à financer des fondations politiques au niveau européen.

Chapitre 4 2 — Dépenses relatives à l'assistance parlementaire

Article 4 2 2 — Assistance parlementaire

Données chiffrées

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Statut des députés au Parlement européen, et notamment son article 21.

Mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, notamment leurs articles 33 à 44.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne et notamment ses articles 5 bis et 125 à 139.

Mesures d'application du titre VII du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes adoptées par le Bureau.

Ce crédit est destiné à couvrir les frais d'assistance parlementaire.

Ce crédit est destiné à couvrir les différences de change à la charge du budget du Parlement européen, conformément aux dispositions applicables au remboursement des frais d'assistance parlementaire.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 400 000 EUR.

Chapitre 4 4 — Réunions et autres activités des députés et anciens députés

Article 4 4 0 — Frais de réunion et autres activités des anciens députés

Données chiffrées

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Ce crédit est destiné à couvrir les frais de réunion de l'Association des anciens députés au Parlement européen ainsi que, le cas échéant, d'autres frais exposés dans le même contexte.

Article 4 4 2 — Coût des réunions et autres activités de l'Association parlementaire européenne

Données chiffrées

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Ce crédit est destiné à couvrir les frais de réunion de l'Association parlementaire européenne ainsi que, le cas échéant, d'autres frais exposés dans le même contexte.

Titre 10 — Autres dépenses

Chapitre 10 0 — Crédits provisionnels

Données chiffrées

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Chapitre 10 1 — Réserve pour imprévus

Données chiffrées

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Ce crédit est destiné à couvrir des dépenses, non prévisibles, découlant des décisions budgétaires prises au cours de l'exercice.

Chapitre 10 3 — Réserve pour l'élargissement

Données chiffrées

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Ce crédit est destiné à couvrir les coûts de préparation de l'institution à l'élargissement.

Chapitre 10 4 — Réserve pour la politique d'information et de communication

Données chiffrées

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Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses en matière de politique d'information et de communication.

Chapitre 10 5 — Crédit provisionnel pour immeubles

Données chiffrées

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Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses liées aux investissements immobiliers et aux travaux d'aménagement de l'institution. Le Bureau du Parlement européen a demandé, dans le domaine des biens immobiliers, l'adoption d'une stratégie à long terme cohérente et responsable qui tienne compte du problème particulier des frais d'entretien, des besoins de rénovation et des frais de sécurité tout en veillant à la bonne utilisation du budget du Parlement européen.

Chapitre 10 6 — Réserve pour projets prioritaires en cours de développement

Données chiffrées

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Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives aux projets prioritaires de l'institution en cours de développement.

Chapitre 10 8 — Réserve EMAS

Données chiffrées

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Ce crédit est destiné à couvrir les lignes opérationnelles concernées, à la suite des décisions à prendre par le Bureau pour la mise en œuvre du plan d'action EMAS, notamment après la réalisation du bilan «carbone» du Parlement européen.

1  Annexe S — PERSONNEL

I. Annexe S 1 — Section I — Parlement européen