RECOMMANDATION sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, en ce qui concerne les dispositions relatives au traitement des ressortissants de pays tiers employés légalement sur le territoire de l'autre partie
15.9.2014 - (14011/2013 – C8‑0106/2014 – 2013/0151B(NLE)) - ***
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Rapporteur: Claude Moraes
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, en ce qui concerne les dispositions relatives au traitement des ressortissants de pays tiers employés légalement sur le territoire de l'autre partie
(14011/2013 – C8‑0106/2014 – 2013/0151B(NLE))
(Approbation)
Le Parlement européen,
– vu le projet de décision du Conseil (14011/2013),
– vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (7076/13),
– vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 79, paragraphe 2, point b), à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), et à l'article 218, paragraphe 8, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0142/2014),
– vu l'article 99, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, l'article 99, paragraphe 2, et l'article 108, paragraphe 7, de son règlement,
– vu la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0009/2014),
1. donne son approbation à la conclusion de l'accord;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de l'Ukraine.
JUSTIFICATION SUCCINCTE
Les relations entre l'Union européenne et l'Ukraine sont actuellement fondées sur l'accord de partenariat et de coopération entré en vigueur en 1998. Lors du sommet qui s'est tenu à Paris en 2008, les dirigeants de l'Union et de l'Ukraine sont convenus qu'un accord d'association devrait succéder à l'accord de partenariat et de coopération.
L'accord d'association UE-Ukraine est le premier d'une nouvelle génération d'accords d'association avec les pays du partenariat oriental. Il s'agit, grâce à cet accord complet, ambitieux et novateur, d'accélérer le renforcement des relations politiques et économiques entre l'Ukraine et l'Union. Les négociations entre les deux parties ont été entamées au mois de mars 2007 et se sont conclues avec succès par le paraphe de l'accord en 2012.
Le Conseil ayant décidé, en juillet 2014, de scinder la conclusion de cet accord d'association UE‑Ukraine en deux décisions, l'une concernant l'accord d'association sans la disposition relative au traitement des ressortissants de pays tiers et l'autre portant sur la disposition relative au traitement des ressortissants de pays tiers employés légalement sur le territoire de l'autre partie, comme le prévoit l'article 17 de l'accord, au motif que cette dernière disposition relevait du champ d'application de l'article 79, paragraphe 2, point b) (partie III, titre V) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'approbation par le Parlement européen de l'article 17 de l'accord relève de la compétence de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE).
Le présent rapport porte donc uniquement sur l'article 17 de l'accord, lequel contient des obligations spécifiques relatives au traitement des ressortissants de pays tiers employés légalement sur le territoire de l'autre partie. Une résolution distincte portant sur les autres dispositions de l'accord sera adoptée parallèlement par la commission des affaires étrangères.
Dans le préambule de l'accord, il est tenu compte des situations particulières du Royaume-Uni, de l'Irlande et du Royaume de Danemark.
Compte tenu des liens historiques étroits et des relations toujours plus proches entre l'Union européenne et l'Ukraine, ainsi que de la situation politique actuelle au sein du voisinage européen, votre rapporteur ne peut qu'encourager l'aspiration à renforcer et élargir les relations par un accord d'association ambitieux et novateur, et recommande donc aux membres de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement d'apporter leur soutien à ce rapport, et au Parlement de l'approuver.
VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL
Pour |
Gérard Deprez, Sophia in ‘t Veld, Louis Michel, Morten Helveg Petersen, Cecilia Wikström, Marek Jurek, Timothy Kirkhope, Helga Stevens, Kazimierz Michał Ujazdowski, Ignazio Corrao, Laura Ferrara, Michał Boni, Carlos Coelho, Anna Maria Corazza Bildt, Pál Csáky, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Frank Engel, Mariya Gabriel, Kinga Gál, Brice Hortefeux, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Barbara Kudrycka, Jeroen Lenaers, Roberta Metsola, Alessandra Mussolini, József Nagy, Salvatore Domenico Pogliese, Csaba Sógor, Traian Ungureanu, Tomáš Zdechovský; Caterina Chinnici, Miriam Dalli, Tanja Fajon; Ana Gomes, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Marju Lauristin, Juan Fernando López Aguilar, Claude Moraes, Soraya Post, Elly Schlein, Birgit Sippel, Josef Weidenholzer, Bodil Ceballos, Eva Joly, Judith Sargentini, Josep-Maria Terricabras |
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Contre |
Beatrix von Storch, Janice Atkinson, Kristina Winberg, Malin Björk, Cornelia Ernst, Barbara Spinelli, Marie-Christine Vergiat, Vicky Maeijer, Harald Vilimsky, Udo Voigt |
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Abstentions |
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RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION
Date de l’adoption |
15.9.2014 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
46 10 0 |
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Membres présents au moment du vote final |
Malin Björk, Michał Boni, Bodil Ceballos, Caterina Chinnici, Ignazio Corrao, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Frank Engel, Cornelia Ernst, Tanja Fajon, Laura Ferrara, Mariya Gabriel, Kinga Gál, Ana Gomes, Brice Hortefeux, Sophia in ‘t Veld, Eva Joly, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Timothy Kirkhope, Barbara Kudrycka, Marju Lauristin, Juan Fernando López Aguilar, Vicky Maeijer, Roberta Metsola, Louis Michel, Claude Moraes, Alessandra Mussolini, József Nagy, Soraya Post, Judith Sargentini, Birgit Sippel, Csaba Sógor, Helga Stevens, Traian Ungureanu, Marie-Christine Vergiat, Harald Vilimsky, Udo Voigt, Beatrix von Storch, Josef Weidenholzer, Cecilia Wikström, Kristina Winberg, Tomáš Zdechovský |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Janice Atkinson, Carlos Coelho, Anna Maria Corazza Bildt, Pál Csáky, Miriam Dalli, Gérard Deprez, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Marek Jurek, Jeroen Lenaers, Morten Helveg Petersen, Salvatore Domenico Pogliese, Elly Schlein, Barbara Spinelli, Josep-Maria Terricabras, Kazimierz Michał Ujazdowski |
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