RECOMMANDATION concernant le projet de décision du Conseil sur la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole additionnel à l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la république de Corée, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne

29.9.2014 - (06035/2014 – C7-0113/2014 – 2014/0019(NLE)) - ***

Commission du commerce international
Rapporteur: Jan Zahradil

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant le projet de décision du Conseil sur la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole additionnel à l'accord de libre‑échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la république de Corée, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne

(06035/2014 – C7-0113/2014 – 2014/0019(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–       vu le projet de décision du Conseil (06035/2014),

–       vu le projet de protocole additionnel à l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la république de Corée, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne (06037/2014),

–       vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 91, à l'article 100, paragraphe 2, à l'article 167, paragraphe 3, à l'article 207 et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0113/2014),

–       vu l'article 99, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, l'article 99, paragraphe 2, et l'article 108, paragraphe 7, de son règlement,

–       vu la recommandation de la commission du commerce international (A8-0012/2014),

1.      donne son approbation à la conclusion de l'accord;

2.      charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Corée.

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Le 6 mars 2014, le Conseil de l'Union européenne a décidé de conclure, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, le protocole additionnel à l'accord de libre-échange signé le 15 octobre 2009 entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la république de Corée, d'autre part. Le 17 février 2011, le Parlement européen a adopté une résolution législative par laquelle il a donné son approbation à la conclusion de cet accord (ci-après ALE UE-Corée) par 465 voix pour, 128 voix contre et 19 abstentions.

Le 1^er juillet 2013, la République de Croatie a adhéré à l'Union européenne et en est devenue le 28^e État membre. Le même jour, le protocole additionnel à l'ALE UE-Corée a été signé pour tenir compte de cette adhésion et est appliqué à titre provisoire depuis cette date. La décision actuelle du Conseil vise par conséquent à garantir, conformément à l'acte d'adhésion de la Croatie à l'Union européenne, que cet État membre continue à participer pleinement à l'ALE UE-Corée qui demeure en vigueur.

L'approbation par le Parlement européen de cette décision du Conseil est obligatoire pour achever le processus de ratification du protocole additionnel et contribue à préserver l'intégrité du marché intérieur de l'Union.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption	24.9.2014
Résultat du vote final	+: –: 0:	33 3 2
Membres présents au moment du vote final	William (The Earl of) Dartmouth, Maria Arena, Tiziana Beghin, David Borrelli, David Campbell Bannerman, Daniel Caspary, Marielle de Sarnez, Santiago Fisas Ayxelà, Yannick Jadot, Ska Keller, Jude Kirton-Darling, Gabrielius Landsbergis, Bernd Lange, Marine Le Pen, David Martin, Emmanuel Maurel, Emma McClarkin, Anne-Marie Mineur, Alessia Maria Mosca, Franz Obermayr, Artis Pabriks, Franck Proust, Viviane Reding, Olli Rehn, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Tokia Saïfi, Matteo Salvini, Marietje Schaake, Helmut Scholz, Joachim Schuster, Adam Szejnfeld, Jan Zahradil
Suppléants présents au moment du vote final	Victor Boştinaru, Klaus Buchner, Georgios Epitideios, Georgios Katrougkalos, Costas Mavrides, Lola Sánchez Caldentey, Pedro Silva Pereira, Pablo Zalba Bidegain
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final	Paul Rübig, Joachim Zeller