concernant le projet de décision du Conseil sur la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole additionnel à l'accord de libre‑échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la république de Corée, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne

(06035/2014 – C7-0113/2014 – 2014/0019(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–       vu le projet de décision du Conseil (06035/2014),

–       vu le projet de protocole additionnel à l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la république de Corée, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne (06037/2014),

–       vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 91, à l'article 100, paragraphe 2, à l'article 167, paragraphe 3, à l'article 207 et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0113/2014),

–       vu l'article 99, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, l'article 99, paragraphe 2, et l'article 108, paragraphe 7, de son règlement,

–       vu la recommandation de la commission du commerce international (A8-0012/2014),

1.      donne son approbation à la conclusion de l'accord;

2.      charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Corée.

Le 6 mars 2014, le Conseil de l'Union européenne a décidé de conclure, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, le protocole additionnel à l'accord de libre-échange signé le 15 octobre 2009 entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la république de Corée, d'autre part. Le 17 février 2011, le Parlement européen a adopté une résolution législative par laquelle il a donné son approbation à la conclusion de cet accord (ci-après ALE UE-Corée) par 465 voix pour, 128 voix contre et 19 abstentions.

Le 1er juillet 2013, la République de Croatie a adhéré à l'Union européenne et en est devenue le 28e État membre. Le même jour, le protocole additionnel à l'ALE UE-Corée a été signé pour tenir compte de cette adhésion et est appliqué à titre provisoire depuis cette date. La décision actuelle du Conseil vise par conséquent à garantir, conformément à l'acte d'adhésion de la Croatie à l'Union européenne, que cet État membre continue à participer pleinement à l'ALE UE-Corée qui demeure en vigueur.

L'approbation par le Parlement européen de cette décision du Conseil est obligatoire pour achever le processus de ratification du protocole additionnel et contribue à préserver l'intégrité du marché intérieur de l'Union.