RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures de sauvegarde prévues à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande (texte codifié)
14.11.2014 - (COM(2014)0308 – C8-0011/2014 – 2014/0160(COD)) - ***I
Commission des affaires juridiques
Rapporteur: Andrzej Duda
(Codification – article 103 du règlement)
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures de sauvegarde prévues à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande (texte codifié)
(COM(2014)0308 – C8-0011/2014 – 2014/0160(COD))
(Procédure législative ordinaire – codification)
Le Parlement européen,
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0308),
– vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8–0011/2014),
– vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs[1],
– vu les articles 103 et 59 de son règlement,
– vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0031/2014),
A. considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance;
1. arrête sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.
- [1] JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.
ANNEXE: AVIS DU GROUPE CONSULTATIF DES SERVICES JURIDIQUES DU PARLEMENT EUROPEEN, DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION
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GROUPE CONSULTATIF DES SERVICES JURIDIQUES |
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Bruxelles, le 17 septembre 2014.
AVIS
À L'ATTENTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
DU CONSEIL
DE LA COMMISSION
proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures de sauvegarde prévues à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande
COM(2014) 308 final du 27.5.2014 - 2014/0160 (COD)
Vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs, en particulier son point 4, le groupe consultatif composé des services juridiques respectifs du Parlement européen, du Conseil et de la Commission a tenu le 10 juillet 2014 une réunion consacrée, notamment, à l'examen de la proposition susmentionnée, présentée par la Commission.
Lors de cette réunion[1], à l'issue de l'examen de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil codifiant le règlement (CEE) n° 2843/72 du Conseil du 19 décembre 1972 relatif aux mesures de sauvegarde prévues à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande, le groupe consultatif a conclu à l'unanimité que la proposition en question se limitait à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance.
F. DREXLER H. LEGAL L. ROMERO REQUENA
Jurisconsulte Jurisconsulte Directeur général
- [1] Le groupe consultatif a travaillé sur la base de la version en langue anglaise de la proposition, version linguistique originale du texte à l'examen.
PROCÉDURE
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Titre |
Mesures de sauvegarde prévues à l’accord entre la Communauté économique européenne et la République d’Islande (Texte codifié) |
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Références |
COM(2014)0308 – C8-0011/2014 – 2014/0160(COD) |
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Date de la présentation au PE |
27.5.2014 |
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Commission compétente au fond Date de l’annonce en séance |
JURI 15.9.2014 |
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Rapporteurs Date de la nomination |
Andrzej Duda 9.10.2014 |
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Date de l’adoption |
11.11.2014 |
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Date du dépôt |
14.11.2014 |
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