RECOMMANDATION sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part

    20.11.2014 - (09827/2014 – C8‑0129/2014 – 2014/0086(NLE)) - ***

    Commission des affaires étrangères
    Rapporteur: Andrejs Mamikins

    Procédure : 2014/0086(NLE)
    Cycle de vie en séance
    Cycle relatif au document :  
    A8-0041/2014

    PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

    sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part

    (09827/2014 – C8‑0129/2014 – 2014/0086(NLE))

    (Approbation)

    Le Parlement européen,

    –       vu le projet de décision du Conseil (09827/2014),

    –       vu le projet d'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part (17901/2013),

    –       vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 217, à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), à l'article 218, paragraphe 7, et à l'article 218, paragraphe 8, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0129/2014),

    –       vu sa résolution du 17 novembre 2011 contenant les recommandations du Parlement européen au Conseil, à la Commission et au SEAE sur les négociations de l'accord d'association UE-Géorgie[1],

    –      vu sa résolution non législative du ... 2014[2] sur le projet de décision,

    –       vu l'article 99, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, et paragraphe 2, ainsi que l'article 108, paragraphe 7, de son règlement,

    –       vu la recommandation de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission du commerce international (A8-0041/2014),

    1.      donne son approbation à la conclusion de l'accord;

    2.      charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Géorgie.

    • [1]  JO C 153 E du 31.5.2013, p. 137.
    • [2]  Textes adoptés de cette date, P[8_TA(0000)0000].

    AVIS de la commission du commerce international (7.11.2014)

    à l'intention de la commission des affaires étrangères

    sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part
    (09827/2014 – C8-0129/2014 – 2014/0086(NLE))

    Rapporteur pour avis: Olli Rehn

    JUSTIFICATION SUCCINCTE

    L'accord d'association entre l'Union européenne et la Géorgie, négocié en 2012 et 2013 dans le cadre du partenariat oriental, a été élaboré sur le modèle de l'accord d'association UE-Ukraine, lequel comprend l'accord de libre-échange le plus ambitieux que l'Union ait jamais négocié avec un pays tiers, exception faite de ceux de l'Espace économique européen.

    Grâce à la mise en place d'une zone de libre-échange approfondi et complet[1] entre l'Union et la Géorgie, cette dernière devrait accéder plus largement au marché du plus grand ensemble économique mondial, après avoir pris des engagements contraignants en matière d'adoption de lois, de normes et de valeurs communes, tandis que l'Union profitera de la facilitation des échanges commerciaux et de l'amélioration des conditions d'investissement en Géorgie. L'accord de libre-échange approfondi et complet comprend un certain nombre de dispositions destinées à réformer les politiques commerciales et liées au commerce de la Géorgie, dans une perspective de conformité avec l'acquis de l'Union et sur la base de celui-ci. Elles permettront la modernisation économique du pays, l'enracinement d'investissements européens en Géorgie, ainsi que l'amélioration de l'environnement politique, qui deviendra plus prévisible.

    Accès aux marchés

    L'accord de libre-échange approfondi et complet prévoit l'élimination complète de tous les droits à l'importation et l'interdiction des droits à l'exportation sur toutes les marchandises de la part de l'Union, à compter de l'entrée en vigueur de l'accord. Seuls les échanges commerciaux de certains produits agricoles (essentiellement des produits d'origine animale, des sucres et des produits céréaliers), considérés comme sensibles dans l'Union, feront l'objet d'une surveillance. En outre, l'achat et la vente d'un petit nombre de fruits et légumes soumis à des prix d'entrée sur le territoire de l'Union seront libéralisés dans le cadre des contingents tarifaires applicables aux échanges commerciaux traditionnels.

    Règles d'origine

    La Géorgie appliquera le système des règles d'origine qui lui permettra d'adhérer à la convention pan-euro-méditerranéenne; celle-ci crée une zone de cumul des fabrications dans les pays membres de l'Union et les autres pays de la zone et favorise ainsi l'intégration économique régionale en matière d'échanges de marchandises.

    Services et établissement

    L'Union européenne et la Géorgie ouvriront mutuellement l'accès à leurs marchés aux services transfrontaliers dans de nombreux domaines, au-delà des engagements prévus par l'accord général sur le commerce des services (AGCS). En outre, les deux parties ont convenu d'ouvrir largement l'accès à l'établissement dans divers secteurs; ceux-ci font l'objet de dispositions du "mode 4", qui autorisent les personnes qualifiées à travailler temporairement dans l'Union ou en Géorgie, dans les secteurs couverts par ces dispositions relatives à l'établissement.

    Propriété intellectuelle

    Les parties s'engagent de manière accrue pour protéger la propriété intellectuelle, au-delà des dispositions de l'accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). Elles prévoient d'étendre la protection de différents droits de propriété intellectuelle (marques, brevets, modèles, variétés végétales), d'améliorer la coopération et de mieux contrôler (au civil) l'application des règles de propriété intellectuelle, y compris aux frontières. En outre, l'accord sur les indications géographiques est entièrement intégré dans l'accord de libre-échange approfondi et complet.

    Marchés publics

    L'Union européenne et la Géorgie se donnent pour objectif la modernisation progressive (à horizon de huit ans) du système géorgien de passation des marchés publics et l'alignement de la législation géorgienne dans ce domaine sur celle de l'Union. Si elles sont menées à bien, les réformes destinées à adapter les pratiques géorgiennes en matière de marchés publics à celles de l'Union amélioreront l'accès aux marchés de l'Union grâce à l'application du traitement national lorsque la valeur du marché dépasse un certain seuil.

    Services

    Les réformes concerneront les services postaux et de courrier, le transport maritime international, les communications électroniques et les services financiers. Partant, l'Union pourra approfondir l'accès à ses marchés de services au titre des engagements bilatéraux en la matière. La Géorgie prévoit une durée maximale de dix ans pour ces réformes progressives.

    Dernière disposition, mais non des moindres: l'accord d'association prévoit une coopération sectorielle d'envergure et une convergence réglementaire générale, qui promettent des changements à long terme dans les domaines du développement durable, du respect de l'environnement, du droit du travail, etc.

    L'accord de libre-échange approfondi et complet devrait stimuler les échanges commerciaux entre les deux parties: les exportations de la Géorgie vers l'Union devraient s'accroître de 12 %, ses importations depuis l'Union de 7,5 %. De manière générale, l'accord devrait améliorer la balance des opérations courantes de la Géorgie et faire progresser son PIB de 4,3 % (292 millions d'euros de revenu national), si les réformes sont menées à bien.

    Conclusions

    Votre rapporteur estime qu'en donnant son approbation à cet accord d'association, le Parlement européen permettra à la Géorgie de se rapprocher de l'Union européenne. Il se réjouit de la ratification de l'accord par le Parlement géorgien, le 18 juillet, qui ouvre la voie à son application provisoire dès le 1er septembre 2014. Votre rapporteur souligne que l'accord d'association ne constituera un succès que s'il est scrupuleusement mis en œuvre par les deux partenaires. Il convient donc que l'Union aide la Géorgie à adopter les lois et décrets nécessaires et à veiller à leur application en bonne et due forme.

    ******

    La commission du commerce international invite la commission des affaires étrangères, compétente au fond, à recommander l'approbation par le Parlement de la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part.

    RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

    Date de l’adoption

    6.11.2014

     

     

     

    Résultat du vote final

    +:

    –:

    0:

    32

    5

    1

    Membres présents au moment du vote final

    William (The Earl of) Dartmouth, Tiziana Beghin, David Campbell Bannerman, Daniel Caspary, Salvatore Cicu, Santiago Fisas Ayxelà, Ska Keller, Jude Kirton-Darling, Gabrielius Landsbergis, Bernd Lange, Jörg Leichtfried, Marine Le Pen, David Martin, Anne-Marie Mineur, Alessia Maria Mosca, Franz Obermayr, Franck Proust, Viviane Reding, Olli Rehn, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Matteo Salvini, Marietje Schaake, Helmut Scholz, Adam Szejnfeld, Iuliu Winkler

    Suppléants présents au moment du vote final

    Bendt Bendtsen, Klaus Buchner, Nicola Danti, Agnes Jongerius, Sajjad Karim, Seán Kelly, Sander Loones, Fernando Ruas, Lola Sánchez Caldentey, Jarosław Wałęsa

    Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

    Laura Agea, Andi Cristea, Helga Stevens

    • [1]  Titre IV de l'accord d'association.

    RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

    Date de l’adoption

    17.11.2014

     

     

     

    Résultat du vote final

    +:

    –:

    0:

    48

    1

    3

    Membres présents au moment du vote final

    Michèle Alliot-Marie, Francisco Assis, Petras Auštrevičius, Goffredo Maria Bettini, Elmar Brok, Klaus Buchner, Andi Cristea, Mark Demesmaeker, Georgios Epitideios, Eugen Freund, Sandra Kalniete, Tunne Kelam, Afzal Khan, Andrey Kovatchev, Eduard Kukan, Ilhan Kyuchyuk, Arne Lietz, Barbara Lochbihler, Andrejs Mamikins, Ramona Nicole Mănescu, Tamás Meszerics, Francisco José Millán Mon, Javier Nart, Pier Antonio Panzeri, Demetris Papadakis, Alojz Peterle, Tonino Picula, Andrej Plenković, Jozo Radoš, Sofia Sakorafa, Jacek Saryusz-Wolski, Alyn Smith, Jaromír Štětina, Eleni Theocharous, László Tőkés, Johannes Cornelis van Baalen

    Suppléants présents au moment du vote final

    Bodil Ceballos, Angel Dzhambazki, Mariya Gabriel, Ana Gomes, Marek Jurek, Othmar Karas, Gabrielius Landsbergis, Javi López, Gilles Pargneaux, Helmut Scholz, György Schöpflin

    Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

    Isabella Adinolfi, David Coburn, Julia Pitera, Maurice Ponga, Jarosław Wałęsa