RECOMMANDATION relative à la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe
11.12.2014 - (08585/2014 – C8-0018/2014 – 2014/0115(NLE)) - ***
Commission de la pêche
Rapporteur: João Ferreira
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe
(08585/2014 – C8-0018/2014 – 2014/0115(NLE))
(Approbation)
Le Parlement européen,
– vu le projet de décision du Conseil (08585/2014),
– vu le projet de protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe (08554/2014),
– vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 43 et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), et paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0018/2014),
– vu sa résolution du 25 octobre 2012sur le rapport de l'Union 2011 sur la cohérence des politiques pour le développement[1],
– vu la décision 2014/334/UE du Conseil, du 19 mai 2014, relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe[2],
– vu l'article 99, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, et paragraphe 2, et l'article 108, paragraphe 7, de son règlement,
– vu la recommandation de la commission de la pêche et l'avis de la commission des budgets (A8-0061/2014),
1. donne son approbation à la conclusion du protocole;
2. demande à la Commission de transmettre au Parlement les procès-verbaux et les conclusions des réunions de la commission mixte prévue à l'article 9 de l'accord, le programme sectoriel pluriannuel visé à l'article 3 du nouveau protocole, les résultats des évaluations annuelles, ainsi que les procès-verbaux et les conclusions des réunions prévues à l'article 4 du nouveau protocole; demande à la Commission de faciliter la participation de représentants du Parlement, en tant qu'observateurs, aux réunions de la commission mixte; demande à la Commission de présenter au Parlement et au Conseil, au cours de la dernière année d'existence du protocole en vigueur et avant l'ouverture de négociations en vue de son renouvellement, un rapport complet sur sa mise en œuvre, sans restriction superflue à l'accès à ce document;
3. demande à la Commission et au Conseil, dans le cadre de leurs compétences respectives, de tenir le Parlement immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes des procédures relatives au protocole et à son renouvellement, conformément à l'article 13, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne et à l'article 218, paragraphe 10, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe.
JUSTIFICATION SUCCINCTE
L'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe fait partie du réseau d'accords sur la pêche au thon en Afrique occidentale et permet aux navires de l'Union européenne de pêcher dans les eaux de ce pays.
Le protocole précédent, qui était en vigueur du 13 mai 2011 au 12 mai 2014, permettait l'activité de 40 thoniers de l'Union européenne: 28 thoniers senneurs et 12 palangriers de surface. La contrepartie financière s'élevait à 682 500 euros/an, dont plus de 35% destinés à soutenir la politique sectorielle de Sao Tomé-et-Principe.
À la suite des négociations en vue du renouvellement du protocole d'application, un nouveau protocole a été paraphé le 19 décembre 2013. Il entrera en vigueur le 23 mai 2014 pour une période de quatre ans, et permettra à 34 navires de l'Union européenne d'y exercer leur activité de pêche (28 thoniers senneurs et 6 palangriers de surface). La contrepartie financière annuelle a été fixée à 710 000 euros pour les 3 premières années et à 675 000 euros la quatrième année, 325 000 euros étant destinés à l'appui de la politique sectorielle de Sao Tomé-et-Principe, et les taxes à payer par les armateurs sont passées de 35 euros/tonne à 55 euros au cours des deux premières années, 60 euros, la troisième année et 70 euros, la quatrième année.
Lors de la commission mixte des 18-20 août 2014, les représentations de l'Union et de Sao Tomé-et-Principe se sont félicitées de la conclusion du nouveau protocole de 4 ans.
Votre rapporteur recommande que le Parlement approuve la signature de ce protocole. Il juge toutefois nécessaire de formuler quelques observations supplémentaires sur cet accord, son historique, ses résultats et perspectives d'avenir.
Le premier accord en matière de pêche conclu entre la CEE et la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe remonte à 1984. Huit protocoles ont depuis été mis en œuvre, dont deux sur l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche. Toutefois, les résultats obtenus à ce jour dans le domaine de la coopération sectorielle sont très maigres. Il est urgent de remédier à cette situation. Cet accord, en coordination avec d'autres instruments de soutien au développement, tels que le Fonds européen de développement, devrait promouvoir un véritable développement durable du secteur de la pêche de Sao Tomé-et-Principe, ainsi que des industries et des activités connexes, en augmentant la valeur ajoutée qui reste au pays du fait de l'exploitation de ses ressources naturelles.
Votre rapporteur estime que la Commission européenne doit prendre les mesures nécessaires - y compris la révision éventuelle et l'augmentation du volet de l'accord relatif à l'appui sectoriel - pour assurer une inversion effective de la voie suivie au cours des vingt dernières années.
Parmi les aspects qu'il convient de modifier, figurent les éléments suivants:
- l'amélioration de la quantité et de la fiabilité des informations sur les captures et, en général, sur l'état de conservation des ressources halieutiques, mises à la disposition des autorités de Sao Tomé-et-Principe, ainsi que de l'appui au développement des capacités propres d'acquisition de ces informations. Force est de constater que le manque patent d'informations empêche de facto les autorités de Sao Tomé-et-Principe de négocier l'accord dans des conditions potentiellement plus favorables pour le pays et propices à une exploitation durable de ses ressources;
- l'intensification de l'aide à la formation d'observateurs et au développement de la capacité de contrôle de Sao Tomé-et-Principe. Les lacunes dans ce domaine sont dramatiques et ne peuvent être ignorées par la Commission européenne. Des navires de pêche entrent et sortent fréquemment de la zone économique exclusive (ZEE) de Sao Tomé-et-Principe à l'insu des autorités. Il est donc urgent de renforcer la capacité de surveillance de la ZEE de Sao Tomé-et-Principe et la capacité de contrôle des captures;
- l'aide au développement d'infrastructures dans le secteur, en particulier d'un laboratoire de référence, qui permette de mettre fin à l'embargo sur les exportations de produits de la pêche vers l'Union européenne. Il s'agit d'une infrastructure essentielle au développement du secteur de la pêche de Sao Tomé-et-Principe et à la canalisation des investissements dans le pays.
En règle générale, il conviendrait que la Commission européenne s'engage davantage dans le contrôle des principes nécessaires à une bonne absorption de l'aide, dans le respect de la souveraineté et des choix et priorités légitimes de Sao Tomé-et-Principe.
Enfin, votre rapporteur souligne qu'il y a lieu de prendre en compte, dans leur intégralité, les points 2 et 3 du présent projet de résolution législative, qui prévoient que le Parlement est immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes des procédures relatives au protocole ou à son renouvellement. Il est proposé qu'un rapport sur les résultats du programme sectoriel pluriannuel visé à l'article 3 du protocole ainsi que sur le respect par les États membres de l'exigence de déclaration des captures soit présenté chaque année au Parlement européen et au Conseil.
AVIS de la commission des budgets (20.11.2014)
pour la commission de la pêche
sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République démocratique de São Tomé-et-Príncipe
08585/2014 – C8-0018/2014 – 2014/0115(NLE))
Rapporteur pour avis: José Manuel Fernandes
JUSTIFICATION SUCCINCTE
Sur la base du mandat qui lui a été conféré par le Conseil, la Commission européenne a mené des négociations avec la République démocratique de São Tomé-et-Príncipe en vue de renouveler le protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République démocratique de São Tomé-et-Príncipe, arrivé à expiration le 12 mai 2014.
Ce nouveau protocole a été signé en vertu d'une décision du Conseil et s'applique à titre provisoire à partir de la date de sa signature.
L'objectif principal du protocole à l'accord est d'offrir aux navires de l'Union européenne des possibilités de pêche dans les eaux santoméennes, dans le respect des meilleurs avis scientifiques disponibles et des recommandations de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) et dans les limites du surplus disponible. Pour définir sa position de négociation, la Commission s'est fondée, entre autres, sur les résultats d'une évaluation ex post du précédent protocole, réalisée par des experts extérieurs.
L'autre objectif est de renforcer la coopération entre l'Union et São Tomé-et-Príncipe pour promouvoir une politique de pêche durable et une exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche santoméenne, dans l'intérêt des deux parties.
La contrepartie financière globale du protocole est de 2 805 000 euros sur l'ensemble de la période envisagée (quatre ans).
Elle comprend:
un montant annuel pour l'accès à la zone de pêche de São Tomé de 385 000 euros les trois premières années et de 350 000 euros la quatrième année, équivalant à un tonnage de référence 7 000 tonnes par an et
• un montant spécifique de 325 000 euros par an pendant quatre ans pour l'appui à la mise en œuvre de la politique sectorielle de la pêche de São Tomé-et- Príncipe, notamment en matière de soutien aux pêcheries artisanales, de surveillance, de contrôle et de lutte contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (INN).
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Nature des dépenses (en euros) |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
Total |
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Conservation et gestion des ressources naturelles |
710 000 |
710 000 |
710 000 |
675 000 |
2 805 000 |
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Total |
710 000 |
710 000 |
710 000 |
675 000 |
2 805 000 |
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Si la quantité globale annuelle des captures effectuées par les navires de l'Union européenne dans les eaux de São Tomé-et-Principe dépasse le tonnage de référence annuel fixé, le montant total de la contrepartie financière annuelle sera augmenté de 55 euros par tonne supplémentaire capturée pour les trois premières années et de 50 euros pour la quatrième année.
Toutefois, le montant annuel total payé par l'Union européenne ne peut excéder le double du montant fixé dans le protocole. Lorsque les quantités capturées par les navires de l'Union européenne excèdent les quantités correspondantes au double du montant annuel total, le montant dû pour la quantité excédent cette limite est payé l’année suivante.
Cet appui répond aux objectifs de la politique nationale en matière de pêche et notamment aux besoins de la République démocratique de São Tomé-et-Príncipe pour ce qui concerne le soutien aux pêcheries artisanales et la lutte contre la pêche illégale.
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La commission des budgets invite la commission de la pêche, compétente au fond, à proposer au Parlement de donner son approbation au projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République démocratique de São Tomé-et-Príncipe.
RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION
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Date de l'adoption |
20.11.2014 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
18 5 3 |
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Membres présents au moment du vote final |
Jean Arthuis, Richard Ashworth, Jean-Paul Denanot, Gérard Deprez, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, Monika Hohlmeier, Bernd Kölmel, Zbigniew Kuźmiuk, Vladimír Maňka, Siegfried Mureşan, Victor Negrescu, Liadh Ní Riada, Patricija Šulin, Eleftherios Synadinos, Indrek Tarand, Marco Valli, Monika Vana, Daniele Viotti, Marco Zanni |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Charles Goerens, Anneli Jäätteenmäki, Alfred Sant, Ivan Štefanec, Tomáš Zdechovský |
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RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION
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Date de l'adoption |
3.12.2014 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
19 2 3 |
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Membres présents au moment du vote final |
Marco Affronte, Clara Eugenia Aguilera García, Renata Briano, Alain Cadec, David Coburn, Richard Corbett, Diane Dodds, Linnéa Engström, Ian Hudghton, Carlos Iturgaiz, Werner Kuhn, António Marinho e Pinto, Gabriel Mato, Norica Nicolai, Liadh Ní Riada, Ulrike Rodust, Remo Sernagiotto, Ricardo Serrão Santos, Isabelle Thomas, Ruža Tomašić, Peter van Dalen, Jarosław Wałęsa |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Izaskun Bilbao Barandica, José Blanco López, Ole Christensen, Ian Duncan, Sylvie Goddyn, Anja Hazekamp, Mike Hookem, Francisco José Millán Mon |
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