RAPPORT sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne, conformément au point 11 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière
15.12.2014 - (COM(2014)0348 – C8-0021/2014 – 2014/2038(BUD))
Commission des budgets
Rapporteur: Siegfried Mureşan
ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne[1], et notamment son article 4, paragraphe 4,
vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[2], et notamment son point 11,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1) L'Union européenne a créé un Fonds de solidarité de l'Union européenne (ci-après le "Fonds") pour exprimer sa solidarité à l'égard de la population de régions touchées par des catastrophes.
(2) L'article 10 du règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013[3] permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un plafond annuel de 500 000 000 EUR (aux prix de 2011).
(3) L'article 4 bis, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 2012/2002 prévoit que le Fonds peut être mobilisé jusqu'à concurrence d'un montant de 50 000 000 EUR pour le paiement d'avances et que les crédits correspondants peuvent être inscrits au budget général de l'Union,
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2015, une somme de 50 000 000 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée pour le paiement d'avances au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne.
Article 2
La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à
Par le Parlement européen Par le Conseil
Le Président Le Président
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) a pour vocation de lutter contre les catastrophes naturelles de grande ampleur et d'exprimer la solidarité de la communauté vis-à-vis des régions européennes sinistrées. Le Fonds est en mesure d'octroyer une aide financière aux États membres et aux pays en voie d'adhésion en cas de catastrophe naturelle majeure si les dommages directs causés par la catastrophe dépassent 3 000 000 000 EUR en prix de 2011 ou 0,6 % du revenu national brut (RNB), le chiffre le moins élevé étant retenu. Il peut également être mobilisé en cas de catastrophe régionale. Les conditions présidant à la mobilisation du FSUE sont exposées dans l'acte de base correspondant (règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil).
Le règlement fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020[1] (article 10) établit, pour la mobilisation du Fonds, un plafond annuel de 500 millions EUR (aux prix de 2011), au-delà des plafonds des rubriques concernées du cadre financier.
La présente décision du Parlement européen et du Conseil n'est pas liée à un cas particulier de catastrophe naturelle. Elle vise plutôt à inscrire au budget 2015 le montant de 50 millions EUR en crédits d'engagement et de paiement, lequel correspond à des avances qui devront être versées plus vite et plus efficacement en cas de catastrophe naturelle l'année prochaine.
Elle s'inscrit dans le prolongement direct de la nouvelle disposition du règlement modifié relatif au Fonds de solidarité de l'Union[2], qui a été adopté pour la première fois dans le cadre de la procédure législative ordinaire. Le Parlement européen a fermement défendu ce point dans les négociations avec le Conseil, en reconnaissant le besoin pour les États membres de recevoir une aide financière afin d'être en mesure de réagir aux catastrophes naturelles plus rapidement que ne le permet la procédure normale. Cette position s'est imposée dans les négociations ad hoc, et un montant maximal de 50 millions EUR devrait être budgétisé chaque année à cette fin.
Force est de constater qu'une avance peut être octroyée à la demande d'un État membre et à la suite d'une évaluation préliminaire par la Commission de la demande d'aide au titre du FSUE. Le montant de l'avance ne doit pas dépasser 10 % du montant de la contribution financière prévue (et n'est en aucun cas supérieur à 30 000 000 EUR). Il convient que le paiement d'une avance ne compromette pas le résultat de la décision finale relative à la mobilisation du Fonds, et les avances indûment versées devraient être remboursées par l'État membre dans un bref délai déterminé.
Le rapporteur rappelle que le FSUE n'est pas simplement une autre forme d'aide financière de l'Union, mais qu'il contribue également à envoyer un message clair de solidarité, tout en fournissant une réelle assistance aux citoyens touchés. Une réaction rapide, sous la forme du versement d'une avance notamment, permettra d'atteindre ces objectifs.
Le rapporteur recommande par conséquent d'inscrire ces montants au budget 2015.
RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION
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Date de l’adoption |
15.12.2014 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
36 1 0 |
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Membres présents au moment du vote final |
Jean Arthuis, Richard Ashworth, Reimer Böge, Lefteris Christoforou, Jean-Paul Denanot, Gérard Deprez, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, Iris Hoffmann, Monika Hohlmeier, Bernd Kölmel, Zbigniew Kuźmiuk, Vladimír Maňka, Sophie Montel, Clare Moody, Siegfried Mureşan, Victor Negrescu, Jan Olbrycht, Younous Omarjee, Pina Picierno, Paul Rübig, Petri Sarvamaa, Patricija Šulin, Eleftherios Synadinos, Isabelle Thomas, Inese Vaidere, Marco Valli, Monika Vana, Daniele Viotti, Marco Zanni |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Tamás Deutsch, Pablo Echenique, Ernest Maragall, Andrej Plenković, Sergei Stanishev, Nils Torvalds |
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