RAPPORT sur la proposition de décision du Conseil concernant la déclaration d'acceptation par les États membres, dans l'intérêt de l'Union européenne, de l'adhésion de la Fédération de Russie à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants

22.1.2015 - (COM(2011)0911 – C8-0266/2014 – 2011/0447(NLE)) - *

Commission des affaires juridiques
Rapporteure: Heidi Hautala

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Conseil concernant la déclaration d'acceptation par les États membres, dans l'intérêt de l'Union européenne, de l'adhésion de la Fédération de Russie à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants

(COM(2011)0911 – C8-0266/2014 – 2011/0447(NLE))

(Consultation)

Le Parlement européen,

–       vu la proposition de décision du Conseil (COM(2011)0911),

–       vu l'article 38, quatrième alinéa, de la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants,

–       vu l'article 81, paragraphe 3, ainsi que l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C8-0266/2014),

–       vu l'avis de la Cour de justice du 14 octobre 2014,

–       vu l'article 59 et l'article 108, paragraphe 7, de son règlement,

–       vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0008/2014),

1.      approuve la proposition de décision du Conseil et approuve l'acceptation de l'adhésion;

2.      charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Fédération de Russie.

EXPOSÉ DES MOTIFS

La convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants est un instrument de la plus haute importance. Elle a été ratifiée par tous les États membres de l'Union européenne.

Cette convention établit un système permettant aux États contractants de coopérer pour trouver une solution dans les cas d'enlèvement international d'enfant.

Bien souvent, cette situation se présente lorsqu'un couple se sépare. Pour le mari ou la femme originaire d'un autre pays, il peut être tentant de mettre à profit l'absence de coopération entre les États pour obtenir la garde des enfants. La presse se fait fréquemment l'écho de cas d'enlèvement international d'enfant qui se produisent au moment d'une séparation ou d'un divorce.

Le problème majeur est constitué par la conception nationaliste qui sous-tend le système juridique des États. En pareil cas, il arrive souvent que les juridictions des deux États intéressés se déclarent compétentes et que chacune d'elles confie la garde de l'enfant à celui des parents qui a la nationalité de l'État dont elle relève.

La convention en question a pour objet de remédier à ce genre de situation au niveau international en établissant la compétence des juridictions et de la loi de l'État où l'enfant réside. Elle met également en place un système visant à garantir le retour immédiat de l'enfant qui a été enlevé.

L'Union dispose désormais d'une compétence externe exclusive dans ce domaine en vertu de l'avis 1/13 de la Cour de justice. Les États membres n'agissent donc plus pour leur propre compte. Le problème est que la convention ne prévoit pas l'action autonome d'organisations internationales.

Ce problème rend nécessaire la décision du Conseil demandant aux États membres d'accepter, chacun sur son propre territoire, l'adhésion de la Fédération de Russie à la convention et, partant, l'entrée en vigueur effective de la convention entre l'Union européenne et ce pays.

L'adhésion de la Fédération de Russie est une nouvelle dont il y a lieu de se féliciter, et votre rapporteure l'approuve pleinement, compte tenu surtout du fait que l'Union européenne a des liens économiques étroits avec la Russie. Ainsi, les enfants liés à ce pays seront protégés contre les enlèvements illicites.

Votre rapporteure recommande par conséquent au Parlement d'adopter la proposition sans modification de façon à garantir que la protection octroyée aux enfants en question sera étendue à l'ensemble du territoire de l'Union.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption	20.1.2015
Résultat du vote final	+: –: 0:	21 2 0
Membres présents au moment du vote final	Max Andersson, Joëlle Bergeron, Marie-Christine Boutonnet, Jean-Marie Cavada, Kostas Chrysogonos, Therese Comodini Cachia, Mady Delvaux, Andrzej Duda, Rosa Estaràs Ferragut, Laura Ferrara, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Mary Honeyball, Dietmar Köster, Gilles Lebreton, António Marinho e Pinto, Jiří Maštálka, Emil Radev, Julia Reda, Pavel Svoboda, Axel Voss, Tadeusz Zwiefka
Suppléants présents au moment du vote final	Daniel Buda, Sergio Gaetano Cofferati, Luis de Grandes Pascual, Pascal Durand, Angel Dzhambazki, Heidi Hautala, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Angelika Niebler, Virginie Rozière, Viktor Uspaskich, Cecilia Wikström