RAPPORT sur le rapport annuel de la Banque centrale européenne pour l'année 2013
26.1.2015 - (2014/2157(INI))
Commission des affaires économiques et monétaires
Rapporteur: Pablo Zalba Bidegain
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur le rapport annuel de la Banque centrale européenne pour l'année 2013
Le Parlement européen,
– vu le rapport annuel 2013 de la Banque centrale européenne (C8-0000/2014),
– vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et en particulier leur article 15,
– vu l'article 284, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (le "traité FUE"),
– vu l'article 132, paragraphe 1, de son règlement,
– vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A8-0011/2015),
A. considérant que, selon les prévisions du printemps 2014 des services de la Commission, le PIB de la zone euro a reculé de 0,4 % en 2013, après avoir baissé de 0,7 % en 2012, et que les services de la Commission prévoient une reprise, avec une hausse du PIB de 1,2 % en 2014 puis de 1,7 % en 2015; que les prévisions de l'automne 2014 des services de la Commission ont revu les projections de croissance à la baisse, avec une hausse attendue du PIB de seulement 0,8 % en 2014 et de 1,1 % en 2015 accompagnée d'importants risques à la baisse;
B. considérant que, selon les prévisions d'automne, le chômage de la zone euro a augmenté, passant de 11,3 % à la fin de 2012 à 11,9 % à la fin de 2013, et qu'il se maintient à des niveaux élevés en 2014;
C. considérant que des écarts significatifs sont observés entre les taux de chômage des différents États membres, qui vont de 5 % à 26 %; que les taux de chômage des jeunes, encore plus élevés, atteignent près de 50 % dans certains États membres; que les écarts entre les taux de chômage aggravent les divergences économiques entre les États membres;
D. considérant que le succès de l'annonce du programme d'opérations monétaires sur titres (OMT), qui a fait baisser les taux d'intérêt créditeurs, ne devrait pas constituer pour les États membres l'occasion de se dérober aux réformes structurelles visant à encourager le potentiel de croissance et à atteindre l'objectif de viabilité budgétaire à moyen terme; que les tendances en matière d'emploi et de réduction de la pauvreté mettent en péril la réalisation des objectifs nationaux de la stratégie Europe 2020;
E. considérant qu'en 2013 la Banque centrale européenne (BCE) a diminué ses taux directeurs en mai puis à nouveau en novembre, abaissant le taux d'intérêt appliqué aux opérations principales de refinancement à 0,25 %; qu'à la suite des mesures supplémentaires de politique monétaire annoncées depuis début 2014, le taux des opérations principales de refinancement s'établit désormais à 0,05 % tandis que le taux d'intérêt de la facilité de dépôt est de -0,20 %;
F. considérant que la baisse des taux d'intérêt réels ne s'est traduit ni par une hausse des crédits alloués aux ménages ou aux entreprises ni par une croissance du PIB ou une création d'emplois;
G. considérant que la situation financière consolidée de l'Eurosystème atteignait 2 285 milliards d'euros à la fin de 2013, ce qui représente une baisse d'environ 25 % sur l'année 2013;
H. considérant que les actifs non négociables ont été le principal composant des actifs donnés en garantie à l'Eurosystème au cours de l'année 2013, représentant 25 % du total; que les titres non négociables et les titres adossés à des actifs représentent conjointement près de 40 % des actifs donnés en garantie;
I. considérant que, d'après les prévisions de l'automne 2014 des services de la Commission, le taux d'inflation moyen dans la zone euro est passé de 2,5 % en 2012 à 1,4 % en 2013; que l'inflation dans la zone euro poursuit sa baisse ininterrompue depuis début 2014 avec un taux estimé de 0,5 % pour l'année et atteignant à peine 0,3 % en septembre; que le taux d'inflation de l'indice global des prix à la consommation harmonisé (IPCH) est tombé, dans certains États membres, à un pourcentage inférieur ou égal à 0 % en septembre 2014 et qu'il ne devrait pas atteindre l'objectif fixé en 2015;
J. considérant que la diminution des prix de l'énergie, et en particulier du pétrole, est l'un des principaux facteurs contribuant à la baisse des taux d'inflation dans la zone euro;
K. considérant que l'investissement public et privé dans la zone euro stagne à des niveaux très inférieurs à ceux enregistrés avant le début de la crise; qu'il est de pratique courante dans les grandes entreprises d'utiliser le contexte de l'abondance de liquidités pour réaliser des rachats de dettes intéressés plutôt que de nouveaux investissements; que la part relative de l'investissement en pourcentage du PIB déclinait déjà sans interruption avant la crise et qu'il était urgent de la relancer;
L. considérant que le taux de croissance annuel de l'agrégat monétaire M3 a poursuivi son ralentissement, passant de 3,5 % en décembre 2012 à 1 % en décembre 2013;
M. considérant que la tendance négative des crédits accordés au secteur privé s'est encore accentuée, avec un taux de variation annuel de -2,3 % en décembre 2013, contre -0,7 % en décembre 2012; que le manque de crédits octroyés aux PME dans certains États membres constitue l'un des principaux problèmes retardant la reprise économique; qu'il y a eu une baisse des prêts accordés aux PME de l'ordre de 35 % entre 2008 et 2013; qu'il est essentiel de faciliter le flux de crédit en faveur des PME, celles-ci employant 72 % de la main-d'œuvre de la zone euro et présentant un taux de création brute d'emplois plus élevé que les grandes entreprises;
N. considérant que la fragmentation financière pose toujours un problème majeur, les PME étant exposées à des conditions d'emprunt beaucoup plus onéreuses, en particulier dans les pays de la zone euro connaissant déjà de graves difficultés économiques, ce qui génère des distorsions au sein du marché unique, retarde la reprise et amplifie les divergences entre pays; que les résultats de l'évaluation complète des banques européennes devraient avoir une incidence positive sur les politiques monétaires actuelles et sur la disposition des banques à accroître leurs activités de prêts, en particulier en faveur de l'économie réelle;
O. considérant que la taille du bilan de l'Eurosystème n'a cessé de se réduire tout au long de 2013, ce qui reflète le remboursement des fonds des opérations de refinancement à long terme (ORLT) par les banques;
P. considérant que le conseil des gouverneurs de la BCE a décidé en juillet 2013 de fournir des indications sur l'orientation future de la politique monétaire, déclarant s'attendre à ce que les taux directeurs demeurent à leurs niveaux actuels, voire baissent, pendant une période prolongée;
Q. considérant que les effets d'un possible assouplissement quantitatif dans la zone euro seraient probablement atténués par une intermédiation de crédit excessive dans le secteur bancaire;
R. considérant que, aux termes de l'article 282 du traité FUE, l'objectif principal du Système européen des banques centrales (SEBC) est de maintenir la stabilité des prix; qu'en vertu de l'article 127 du traité FUE, sans préjudice dudit objectif principal, le SEBC est tenu d'apporter son soutien aux politiques économiques générales dans l'Union; que l'article 123 du traité FUE et l'article 21 des statuts du SEBC et de la BCE interdisent l'acquisition directe par les banques centrales nationales ou la BCE des instruments de leur dette auprès des autorités et organismes publics nationaux ou de l'Union européenne; qu'il s'agissait d'une condition sine qua non de la participation de plusieurs États membres à l'Union monétaire européenne; que ces acquisitions sont autorisées sur les marchés secondaires;
Politique monétaire
1. salue la réactivité de la BCE dans un contexte particulièrement difficile, et le fait que la politique monétaire vise à tempérer le niveau d'agitation sur les marchés financiers au sein de la zone euro et à rétablir la confiance des investisseurs dans la monnaie unique; salue la détermination de la BCE à faire ce qui est nécessaire pour sauver l'euro; constate la réduction généralisée positive des rendements nationaux à long terme – notamment dans les pays de la zone euro les plus endettés – qui atteignent des niveaux sans précédent depuis le début de la crise; observe que les faibles rendements ne se sont pas traduits par une création d'emplois ou de croissance, dont l'absence menace la stabilité financière;
2. constate que le recours aux principales opérations de refinancement, aux opérations de refinancement à moyen terme et à long terme à taux fixe avec attribution intégrale des soumissions, à la facilité de prêt marginal, à l'aide d'urgence en cas de crise de liquidités et à la facilité de dépôt s'est maintenu à des niveaux très élevés tout au long de l'année 2013, ce qui témoigne d'entraves persistantes au mécanisme de transmission monétaire et au marché des prêts interbancaires dans la zone euro, même si la situation s'est considérablement améliorée par rapport aux années précédentes, comme l'indique la stabilisation des écarts, la normalisation progressive sur les marchés interbancaires et la réduction des déséquilibres de Target II;
3. se félicite de la stabilisation des déséquilibres de Target II tout au long de l'année 2013; souligne que le système de règlement Target II a joué un rôle crucial pour sauvegarder l'intégrité du système financier de la zone euro;
4. demeure vivement préoccupé par l'apathie persistante de l'activité économique, le PIB de la zone euro pour 2013 affichant, pour la deuxième année consécutive, une croissance négative, et une croissance faible au cours des trois premiers trimestres de 2014, cette situation s'accompagnant, dans de nombreux États membres de la zone euro, de taux de chômage dont les niveaux élevés menacent la stabilité de la zone euro et sapent le soutien populaire et politique en faveur du projet européen;
5. souligne son inquiétude face au déclin constant du taux d'inflation dans la zone euro depuis 2011, qui s'accompagne de différentiels de taux d'inflation entre les États membres; souligne l'écart important constaté aujourd'hui entre l'objectif explicite de la BCE consistant à maintenir l'inflation à un niveau inférieur à 2 %, mais proche de ce seuil à moyen terme, et les taux d'intérêt actuels proches de zéro, voire négatifs, dans plusieurs États membres de la zone euro; est préoccupé par le risque, reconnu par le président de la BCE, que les tendances déflationnistes actuelles compromettent l'ancrage des anticipations d'inflation à moyen et long termes;
6. reconnaît que le processus d'ajustement en cours des bilans dans les secteurs financier et non financier, combiné à des taux de chômage élevés, a continué de freiner l'activité économique dans la zone euro en 2013;
7. observe avec attention les risques possibles de déflation; rappelle qu'un taux d'inflation proche de zéro dans la zone euro nuit à l'efficacité de la politique monétaire; croit comprendre que la BCE explique la très faible inflation par des effets à court terme, et escompte que l'objectif à moyen terme sera atteint sans un passage par une phase déflationniste; note toutefois que les prévisions en matière d'inflation pour 2015 et 2016 ont été revues une nouvelle fois à la baisse par la BCE, respectivement de 0,1 % et 0,2 %;
8. souligne que le niveau d'inflation non conforme à l'objectif attendu pour les années à venir, aura une incidence sur les programmes de réduction de la dette publique de plusieurs États membres;
9. souligne qu'étant donné la perspective de poursuite de politiques accommodantes, telles qu'un assouplissement quantitatif, et compte tenu des défis juridiques actuels posés par le programme d'opérations monétaires sur titres, il est indispensable d'assurer la clarté et la sécurité juridiques pour que ces instruments puissent être mis en œuvre de manière effective;
10. souligne que les faibles coûts d'emprunt pour les États membres vont de pair avec la hausse de l'endettement public, qui est proche ou supérieur à 100 % du PIB dans de nombreux cas, et met en garde contre le fait qu'une nouvelle crise pourrait aboutir à une réévaluation du risque par les marchés financiers;
11. souligne que la BCE, dans ses projections publiées en 2013, n'avait pas prévu la combinaison actuelle entre une croissance atone, une très faible inflation et même des signes déflationnistes; appelle, dans ce contexte, à une interprétation prudente des prévisions actuelles de renforcement de la croissance économique et de regain d'inflation en 2015 et 2016;
12. estime que les bilans médiocres touchent non seulement les banques, mais ont aussi des répercussions négatives sur les entreprises et les autres acteurs privés, car un manque de capital et de finances empêche les entreprises de rester compétitives, de se développer et en définitive de maintenir ou de créer des emplois;
13. estime qu'il est primordial de créer les conditions d'une relance des investissements, tant publics que privés, dans la zone euro, compte tenu du fait que, bien que la BCE poursuive son action visant à maintenir des conditions de financement favorables, les investissements n'ont pas encore repris; demande aux États membres, dans ce contexte, de se pencher sur les causes sous-jacentes de la fragmentation financière, comme les structures de risque divergentes qui rendent le prêt plus coûteux dans les pays concernés; demande également aux États membres de mettre en place les réformes structurelles appropriées pour rétablir un environnement favorable aux entreprises, en particulier en mettant en œuvre les recommandations par pays;
14. encourage la BCE à tenir compte, dans sa politique de croissance du bilan, de l'achat d'emprunts obligataires pour le financement de projets de la BEI, qui financent certains des investissements les plus productifs de la zone euro, en particulier des projets retenus par la Commission pour leur valeur ajoutée européenne après réalisation d'une analyse coûts-avantages, et notamment les projets RTE-T dans le domaine de l'énergie et des transports et les projets liés au marché unique numérique;
15. constate que M. Draghi, lors de son discours à l'occasion de la conférence annuelle des banques centrales à Jackson Hole le 22 août 2014, a déclaré qu'il y avait lieu d'agir sur les deux volets de l'économie, en faisant observer: que les politiques en matière de demande globale doivent s'accompagner de politiques et de réformes structurelles nationales; que, du côté de la demande, la politique monétaire peut et doit jouer un rôle central, celle d'aujourd'hui se devant d'être une politique monétaire accommodante pendant une période prolongée; qu'il existe une marge de manœuvre pour que la politique budgétaire joue un rôle accru aux côtés de la politique monétaire, tout en tenant compte de la viabilité de la dette publique; et qu'alors qu'une réorganisation des investissements publics est nécessaire à la fois pour stimuler de nouveaux investissements privés et faciliter des réformes structurelles, il y a également lieu de placer l'accent sur des mesures budgétaires appropriées;
16. est d'accord avec M. Draghi, pour qui la souplesse des règles existantes du pacte de stabilité et de croissance pourrait permettre de mieux aborder la question de la faible reprise et de dégager des moyens pour le financement des réformes structurelles nécessaires;
17. est d'accord avec M. Draghi, pour qui une marge existe en vue de parvenir à une composition des politiques budgétaires plus favorable à la croissance et de diminuer la charge fiscale d'une manière neutre sur le plan budgétaire;
18. est d'accord avec M. Draghi, pour qui des mesures complémentaires au niveau de l'Union européenne s'imposeraient également pour garantir une position collective appropriée et un programme d'investissements publics importants;
19. observe que la BCE a non seulement baissé ses taux directeurs et multiplié ses opérations de refinancement, mais qu'elle a également adopté des instruments innovants tels les opérations de refinancement à long terme ciblées et de nouvelles stratégies de communication telles que les indications sur l'orientation future de la politique monétaire;
20. estime que le mécanisme de transmission est grippé, et que les instruments de politique monétaire employés par la BCE depuis le début de la crise, qui ont certes eu des effets bénéfiques sur des marchés financiers en difficulté, ne peuvent être efficaces à eux seuls pour lutter contre la fragmentation financière, stimuler la croissance ou améliorer la situation du marché de l'emploi; encourage la BCE à veiller à ce que ses politiques soient mieux adaptées à l'économie réelle, notamment en ce qui concerne les PME;
21. est d'avis que les entraves sévères au mécanisme de transmission de la politique monétaire sont de nature à restreindre également les effets positifs des décisions de réduire les taux directeurs de la BCE; observe que des taux très bas conduisent à long terme à des distorsions parmi les entreprises et qu'ils peuvent avoir des conséquences négatives sur les dépôts d'épargne privés ainsi que l'épargne retraite;
22. salue les mesures annoncées par la BCE en juin 2014 visant à améliorer le fonctionnement du mécanisme de transmission de la politique monétaire; constate, dans le cadre des opérations de refinancement à long terme ciblées, l'introduction sans précédent d'un lien entre les prêts accordés au secteur privé non financier par les banques et le montant de refinancement auquel celles-ci peuvent prétendre; espère que les résultats de l'examen de qualité des actifs permettront aux banques européennes d'utiliser davantage les opérations de refinancement à long terme ciblées, favorisant ainsi le transfert de liquidités vers l'économie réelle;
23. note que la BCE a annoncé l'achat de titres adossés à des actifs et d'obligations garanties afin de permettre que les opérations de refinancement à long terme ciblées aient un effet d'assouplissement du crédit; souligne que lesdites interventions sur le marché des titres adossés à des actifs devraient être suffisamment significatives pour avoir un effet sur les taux d'emprunts des PME et réduire la fragmentation, et doivent être menées d'une manière transparente n'engendrant pas de risques excessifs pour le bilan de la BCE;
24. souligne son inquiétude devant la fragmentation considérable des conditions de prêt aux PME dans les différents pays de la zone euro, ainsi que devant l'écart existant entre les taux de financement accordés aux PME et ceux accordés aux grandes entreprises; insiste sur le fait que ces problèmes de longue date ne trouvent pas une solution appropriée dans les mesures récemment annoncées par la BCE en vue de stimuler les prêts bancaires, et souligne que la BCE devrait se pencher sur les facteurs sous-jacents entravant l'accès des PME au crédit; invite la BCE à examiner si cet écart présente une corrélation avec la concentration dans le secteur bancaire;
25. souligne que, grâce aux mesures annoncées en juin et en septembre 2014, le bilan de la BCE devrait retrouver la taille qu'il connaissait début 2012; observe que cette augmentation prévue requiert une vigilance accrue de la part de la BCE, en raison des risques de crédit qu'elle comporte en dernier ressort;
26. est d'avis que le montant global des subventions implicites fournies jusqu'à présent devrait être progressivement récupéré dans l'intérêt des contribuables, dès le retour à des conditions économiques normales;
27. constate que la BCE a déclaré, à maintes reprises, être disposée à recourir à des instruments non traditionnels supplémentaires dans les limites de son mandat, et à modifier l'envergure ou la composition de ses interventions, dans le cas où une inflation faible s'installerait pendant une période excessivement longue; demeure ouvert au recours à d'autres mesures non conventionnelles, mais souligne qu'elles ne suffiront pas sans une combinaison adéquate de politiques budgétaires, d'investissements et de réformes structurelles;
28. souligne qu'il ne faut pas surestimer l'incidence, sur l'économie réelle, des mesures de politique monétaire non conventionnelles employées actuellement; que ces mesures sont de nature transitoire et ont pour but de donner du temps aux États membres pour assainir leurs finances publiques et mettre en œuvre les réformes structurelles nécessaires pour encourager la croissance économique et améliorer les conditions sur le marché du travail;
29. constate que la conduite de politiques monétaires non conventionnelles pendant une période prolongée peut accroître les distorsions sur le marché des capitaux; demande à la BCE de trouver un juste équilibre entre le risque lié à l'interruption prématurée de sa politique monétaire accommodante et les risques et les coûts découlant des distorsions que ces politiques pourraient engendrer; demande donc à la BCE de recadrer les politiques non conventionnelles pour limiter l'apparition de telles distorsions;
30. rappelle que la politique monétaire seule ne saurait stimuler la demande globale, car elle doit être accompagnée de réformes et de politiques budgétaires et structurelles appropriées au niveau national;
31. souligne, comme le montre l'expérience acquise au cours des années qui ont précédé la crise, que des taux d'inflation stables conformes à l'objectif à moyen terme défini par la BCE peuvent être associés à une dynamique d'endettement privé non viable, ce qui souligne l'importance de gérer les bulles d'actifs et la croissance du crédit même lorsque la stabilité des prix est garantie;
32. rappelle que l'indépendance de la BCE dans l'exécution de sa politique monétaire, telle qu'inscrite dans les traités, est indispensable à l'objectif de maintien de la stabilité des prix, à savoir le maintien de l'inflation à un niveau proche mais inférieur à 2 %; rappelle que l'ensemble des gouvernements et autorités publiques nationales devraient également s'abstenir de demander à la BCE de prendre des mesures;
33. rappelle que tous les membres du conseil général de la BCE s'engagent à suivre les décisions prises, qui restent confidentielles, sauf s'il en a été décidé autrement;
34. demande à la BCE d'assumer un rôle moins important au sein de la troïka, afin d'accroître son indépendance par rapport aux décisions politiques;
35. rappelle que l'article 127 du traité FUE dispose que la BCE, sans préjudice de son objectif principal, apporte son soutien aux politiques économiques générales de l'Union, ce que confirme l'article 282 du traité FUE; souligne à cet égard l'importance du dialogue monétaire;
36. souligne qu'une séparation nette entre la politique monétaire et la politique budgétaire implique que l'autorité monétaire n'accorde pas de subventions aux organismes bénéficiant de la fourniture de liquidité, étant donné que cet apport de subventions relève de la politique budgétaire;
37. déplore le fait que la BCE ait outrepassé ses compétences telles que prévues par le traité, comme le montrent les lettres envoyées par l'ancien président de la BCE aux gouvernements espagnol, italien et irlandais;
38. se félicite de l'avancée que constitue la décision de BCE de publier les comptes rendus de ses réunions et attend avec intérêt l'entrée en vigueur de cette pratique en janvier 2015; salue le fait que le conseil des gouverneurs de la BCE ait donné suite à cette demande, formulée dans de récents rapports du Parlement;
39. estime que les banques centrales du monde entier devraient œuvrer activement afin d'éviter toute politique susceptible d'avoir des répercussions négatives sur d'autres; constate que certaines banques centrales appellent les autres banques centrales à tenir compte des retombées négatives potentielles des politiques monétaires longtemps après avoir mis en œuvre, unilatéralement, leurs propres politiques;
40. estime que les informations récemment révélées soulignent l'importance d'une utilisation prudente de l'aide d'urgence à l'avenir; souligne qu'il n'est plus acceptable que le secteur bancaire d'un État membre s'endette de cette manière à hauteur d'un pourcentage élevé de son PIB;
41. encourage la BCE à continuer d'améliorer sa politique d'égalité entre les hommes et les femmes dans ses nominations, afin d'éliminer l'écart actuel; salue la nomination de Mme Danièle Nouy à la tête de la surveillance du secteur bancaire européen, en particulier pour ses mérites et son solide CV;
42. estime que mettre davantage l'accent sur la croissance et l'investissement public (tel que le paquet d'investissement de 300 milliards d'euros proposé par M. Jean-Claude Juncker, président de la Commission) servirait à compléter les efforts de la BCE visant à faire augmenter l'emploi et la croissance en Europe;
Stabilité financière
43. salue le fait que le mécanisme de surveillance unique (MSU), premier pilier de l'union bancaire, est devenu pleinement opérationnel le 4 novembre 2014; note que ce pas décisif pour l'intégration financière européenne a été franchi grâce à l'achèvement fructueux des travaux de préparation, notamment de l'examen de la qualité des actifs; demande à la BCE de se servir de sa crédibilité pour soutenir le système bancaire européen; souligne qu'il ne saurait y avoir de confusion entre les fonctions de la BCE en matière de surveillance et ses fonctions en matière de politique monétaire;
44. constate que l'examen de la qualité des actifs et les tests de résistance réalisés par l'Autorité bancaire européenne (ABE) en collaboration avec le MSU ont révélé des fragilités persistantes dans le système bancaire européen; espère que les résultats ont dûment tenu compte de l'ensemble des risques, afin d'éviter la "japonification" des banques européennes et le renouvellement permanent de prêts impossibles à rembourser;
45. estime que la BCE a la grande responsabilité de faire en sorte qu'à l'avenir, les recapitalisations bancaires soient conduites au moyen du renflouement interne lorsque l'accès aux marchés est difficile ou impossible;
46. demande à la BCE de veiller, dans ses pratiques quotidiennes, à respecter un cloisonnement total entre la politique monétaire et son rôle d'organisme de contrôle bancaire;
47. souligne que le MSU vise à instaurer la confiance dans le secteur bancaire de la zone euro, concourant ainsi à la stabilité financière; rappelle que la responsabilité démocratique du nouveau MSU devant le Parlement européen est fondamentale pour garantir la crédibilité du nouveau régime de surveillance; insiste, par conséquent, sur l'importance de l'accord interinstitutionnel de novembre 2013 entre le Parlement et la BCE portant sur les modalités pratiques de l'exercice du contrôle démocratique sur le MSU, et de la mise en œuvre intégrale de celui-ci;
48. soutient l'idée qu'afin de rendre le renflouement interne plus crédible et plus efficace, la législation européenne devrait évoluer vers une séparation entre les activités d'investissement plus risquées et les activités bancaires traditionnelles;
49. estime que les derniers tests de résistance fournissent une illustration claire des limites de la structure interinstitutionnelle actuelle, étant donné qu'aucun scénario de déflation n'a été envisagé dans ces tests, alors que les risques de déflation sont loin d'être anecdotiques;
50. constate qu'en dépit d'une rentabilité relativement faible, les banques de la zone euro ont continué de renforcer avec détermination la situation de leurs fonds propres en recourant à une combinaison d'augmentations de capital, de réductions d'actifs pondérés en fonction des risques et aussi d'aides publiques; reconnaît que, dans plusieurs cas, des augmentations de capital ont été réalisées dans le cadre des programmes d'assistance financière des États membres;
51. est préoccupé par la dépendance persistante de nombreuses banques de la zone euro vis–à–vis du financement de la banque centrale; estime qu'il est essentiel de créer une Union des marchés des capitaux dûment régulée, afin de réduire la dépendance excessive des économies de la zone euro à l'égard du système bancaire;
52. souligne qu'un renforcement de la bonne gouvernance des banques accroît la confiance dans le secteur bancaire et contribue donc également à la stabilité financière;
53. note que l'activité concernant les titres d'État continue d'être une source importante de bénéfices pour les banques de la zone euro, même si la stagnation du crédit au secteur privé non financier se poursuit; estime que les travaux législatifs et techniques portant sur les risques liés à la dette souveraine devraient être accélérés; invite la BCE à mettre en garde les banques qui continuent d'augmenter leur portefeuille d'obligations d'État tout en réduisant les crédits au secteur privé;
54. se félicite de la proposition législative de la Commission européenne sur la réforme structurelle des activités bancaires; constate que des réformes similaires ont déjà été mises en place dans plusieurs États membres; invite la BCE à collaborer avec les autres institutions compétentes en vue de l'adoption, au niveau européen, de réformes structurelles durables qui mettent un terme aux subventions en faveur des activités de négociation des grands établissements financiers et assurent des conditions de concurrence équitables pour les services financiers;
55. rappelle que le mécanisme de résolution unique (MRU), deuxième pilier de l'union bancaire, entrera en vigueur début 2015; souligne la nécessité de poursuivre le développement du troisième pilier de l'union bancaire;
56. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et à la Banque centrale européenne.
AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales (3.12.2014)
à l'intention de la commission des affaires économiques et monétaires
sur le rapport annuel de la Banque centrale européenne pour 2013
(2014/2157(INI))
Rapporteur pour avis: David Casa
SUGGESTIONS
La commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission des affaires économiques et monétaires, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:
1. reconnaît que les niveaux de chômage de l'Union européenne ont culminé en 2013 et que la situation économique générale reste très difficile; note que, selon les prévisions du printemps 2014 de la Commission, le taux de chômage est passé de 11,3 % à la fin de 2012 à 12,1 % au troisième trimestre de 2013; note en outre avec une vive préoccupation la situation dans la zone euro, où le taux de chômage est passé de 11,3 % à la fin de 2012 à près de 11,9 % à la fin de 2013 et pourrait se maintenir au niveau élevé de 11,8 % en 2014; souligne que les écarts entre les taux de chômage globaux et ceux des jeunes des divers États membres représentent un risque majeur à la fois pour la stabilité économique de l'Union et pour la cohésion sociale européenne; souligne que dans sa communication du 2 juin 2014 intitulée "Semestre européen 2014: recommandations par pays – Bâtir la croissance" (COM(2014)0400), la Commission a admis que "les taux de chômage élevés et la détresse sociale érodent le capital humain et social de l'Europe et appellent des mesures déterminantes à l'avenir"; observe que le fait de ne pas agir ou de ne pas créer un environnement propice aux investissements et à la croissance peut donner lieu à une récession généralisée;
2. note les grandes disparités dans les taux de chômage des États membres, les chiffres allant de 5 % pour l'Allemagne jusqu'à 24 % pour l'Espagne; constate également que les taux de chômage des jeunes sont encore plus élevés;
3. déplore que pour les jeunes, le taux d'emploi soit passé de 37 % en 2008 à seulement 32 % au premier trimestre 2014, que plus de 40 % des jeunes salariés travaillent dans le cadre d'un contrat temporaire et que presque 25 % travaillent à temps partiel;
4. note qu'en dépit des réformes entreprises par les États membres pour l'assainissement budgétaire, afin d'augmenter la confiance des investisseurs, cette confiance accrue ne s'est pas traduite par une augmentation de la croissance ou de l'emploi;
5. constate que la situation sociale s'est fortement dégradée, justement dans les pays touchés par la crise, et que les inégalités sociales ont augmenté dans deux tiers des États membres depuis le début de la crise; met en garde contre le danger d'une récession européenne en raison des mesures d'austérité inégales et des crises politiques;
6. rappelle que la BCE est liée par l'article 9 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui dispose que "[d]ans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l'Union doit prendre en compte les exigences liées à la promotion d'un niveau d'emploi élevé, à la garantie d'une protection sociale adéquate, à la lutte contre l'exclusion sociale ainsi qu'à un niveau élevé d'éducation, de formation et de protection de la santé humaine", et qu'il importe d'intégrer suffisamment cette clause transversale dans les différents domaines politiques pour permettre la réalisation des objectifs de l'article 3 du traité sur l'Union européenne;
7. observe un taux de création d'emplois légèrement positif dans certains États membres au cours du quatrième trimestre de 2013 et constate l'augmentation de la rémunération par salarié dans pratiquement tous les États membres n'appartenant pas à la zone euro; est vivement préoccupé par le déclin de la qualité des emplois, l'augmentation des emplois précaires et la détérioration des normes fondamentales du travail dans certains cas; souligne que l'augmentation de la rémunération par salarié au moyen, entre autres, de l'accroissement de la productivité et des investissements, pourrait être un objectif des États membres de la zone euro; est vivement préoccupé par l'évolution négative persistante de l'activité économique, le PIB de la zone euro pour 2013 affichant, pour la deuxième année consécutive, une croissance négative et les taux de chômage atteignant des niveaux si élevés que même la stabilité de certains États membres de la zone euro est menacée; déplore profondément que l'Union européenne est encore très loin des objectifs de la stratégie Europe 2020 en matière sociale et d'emploi, et notamment de l'objectif de réduction de la pauvreté, étant donné que le nombre de personnes touchées par la pauvreté, au lieu de diminuer, a augmenté de 10 millions entre 2010 et 2012;
8. reconnaît que le processus d'ajustement en cours des bilans dans les secteurs financier et non financier, combiné à des taux de chômage élevés, a continué de freiner l'activité économique dans la zone euro en 2013;
9. estime que les bilans médiocres touchent non seulement les banques mais ont aussi des répercussions négatives sur les entreprises et les autres acteurs privés, car un manque de capital et de finances empêche les entreprises de rester compétitives, de se développer et de maintenir ou de créer des emplois;
10. est préoccupé par le fait qu'il y a eu une baisse continue de l'emploi global et aussi des heures travaillées en 2013; invite instamment la BCE à se concentrer sur des politiques pouvant renverser cette tendance et aider les États membres à atteindre les objectifs d'emploi de la stratégie Europe 2020;
11. met en doute les recommandations de la BCE qui souhaite un assainissement budgétaire propice à la croissance à moyen terme garantissant le respect du pacte budgétaire, et stimulant en même temps la croissance potentielle et créant de nouvelles perspectives d'emploi, compte tenu de l'annonce dans les prévisions du printemps 2014 de la Commission selon laquelle le PIB de la zone euro a diminué de 0,4 % en 2013 après un déclin de 0,7 % en 2012; constate que les politiques actuelles continuent de se focaliser exclusivement sur la croissance économique et rappelle la nécessité d'une approche inclusive, durable et fondée sur des droits; souligne que la répartition des avantages de la croissance à travers l'ensemble de la société permettrait d'accroître le développement durable; est d'avis que certaines des réformes structurelles défendues par la BCE – notamment les réformes du marché du travail, la dévaluation des salaires ou les réformes des régimes de retraite – risquent d'entraîner la même contraction de l'économie; demande dès lors à la BCE d'envisager d'évaluer les incidences de ces politiques sur les plans économique et social avant de les recommander;
12. souhaite que le crédit octroyé par la BCE aux banques européennes serve bien l'économie réelle et les entreprises qui investissent, en créant des emplois stables et de qualité et en facilitant la transition environnementale;
13. souligne que la politique monétaire pourrait être un instrument important pour stimuler l'économie de l'Union européenne; estime que la BCE devrait s'en servir afin d'injecter des liquidités dans l'économie réelle de l'Union, d'augmenter la demande, de renforcer les investissements de qualité et de favoriser la création d'emplois durables;
14. se félicite du fait que la BCE a reconnu que les quatre pays bénéficiant du programme ont fait des progrès significatifs dans la réduction de leurs déséquilibres économiques en s'attaquant à leurs rigidités structurelles, notamment sur le marché du travail;
15. prend acte du discours du président de la BCE lors du colloque annuel de la Banque centrale à Jackson Hole le 22 août 2014; invite les décideurs politiques à tirer les bonnes conclusions en ce qui concerne les politiques de réforme monétaire, budgétaire et structurelle, dans le but de créer de la croissance et des emplois de qualité; rappelle les observations nuancées selon lesquelles "une stratégie cohérente en faveur d'une réduction du chômage doit impliquer des politiques axées sur l'offre et la demande, tant dans la zone euro qu'à l'échelle nationale. Ce n'est qu'en poursuivant une stratégie véritablement cohérente que celle-ci portera ses fruits";
16. est préoccupé de voir que dans la zone euro, le niveau d'investissement public et privé est resté nettement inférieur à celui qui existait pendant les années qui ont précédé la crise actuelle; souligne que le taux de croissance annuelle a continué de baisser et que le crédit au secteur privé a basculé dans des chiffres négatifs, avec un taux de croissance annuel de -2,4 % en décembre 2013 par rapport à -0,2 % en décembre 2012;
17. se félicite des réductions de taux d'intérêt décidées par la BCE en mai et en novembre 2013, abaissant le taux d'intérêt appliqué aux opérations principales de refinancement à 0,25 %; est toutefois préoccupé par le fait que ces mesures n'ont jusqu'à présent pas produit les effets escomptés en termes d'accroissement des taux d'emploi et de soutien à la création d'emplois;
18. fait observer que l'assainissement budgétaire mené à bien par les États membres a entraîné une dérive fiscale et un repli de l'emploi du secteur public qui est venu s'ajouter au recul en cours dans les autres secteurs de l'économie;
19. estime qu'afin de lutter contre la montée du chômage en Europe, l'accent devrait davantage être mis sur des politiques de soutien de la demande agrégée; fait observer que les politiques d'assainissement budgétaire n'ont pas produit les résultats escomptés;
20. estime que mettre davantage l'accent sur la croissance et l'investissement public (tel que le paquet d'investissement de 300 milliards d'euros proposé par le président de la Commission, Jean-Claude Juncker) servirait à compléter les efforts de la BCE visant à faire augmenter l'emploi et la croissance en Europe;
21. est fermement convaincu que compte tenu des futurs changements démographiques et de la transformation de l'économie mondiale, et pour que l'Union puisse rester compétitive au fil des générations à venir, la priorité doit être donnée à la création d'emplois de qualité, tout en maintenant l'intégrité de notre modèle social;
22. observe la référence faite par la BCE à la demande de la Commission visant une amélioration constante du cadre institutionnel de l'union économique et monétaire (UEM); rappelle, dans ce contexte, la référence faite par la BCE à la demande de la Commission visant une coordination préalable des projets de grandes réformes des politiques économiques, avec des analyses de l'impact social; demande à ce que cette coordination s'appuie sur des évaluations ex ante et ex post complètes des incidences sociales et en matière d'égalité entre les hommes et les femmes; souligne que cela ne devrait être fait qu'en garantissant la responsabilité démocratique et la transparence; estime que l'on pourrait envisager la possibilité de développer des mécanismes de stabilisation automatique à l'échelle de l'UEM pour s'attaquer aux chocs économiques symétriques et asymétriques, dans le but de maintenir la cohésion sociale, de soutenir la demande interne et de renforcer la viabilité de la monnaie unique; souligne qu'il est important d'accélérer et d'achever l'union bancaire; constate que l'adoption des trois piliers de l'union bancaire ainsi que l'application de nouvelles règles pour les établissements de crédit et compagnies d'assurance peuvent contribuer à rétablir la capacité de résistance du secteur financier européen; réaffirme son point de vue selon lequel le coût de l'échec des institutions bancaires devrait être supporté par le secteur bancaire lui-même;
23. est favorable à la demande de la BCE visant l'amélioration constante susmentionnée du cadre institutionnel de l'UEM; estime que les principaux problèmes rencontrés dans la zone euro sont en partie dérivés d'une conception institutionnelle dysfonctionnelle de la zone monétaire unique; souligne que la coordination préalable susmentionnée des projets de grandes réformes des politiques économiques devrait être équitable et équilibrée;
24. se félicite que la BCE demande aux États membres de faire progresser les réformes du marché du travail afin d'améliorer la compétitivité, d'augmenter la croissance potentielle, de créer de nouvelles perspectives d'emploi, d'augmenter la flexibilité et d'optimiser les conditions permettant aux entreprises de créer des emplois; estime qu'aucune de ces mesures ne devrait nuire à la qualité des emplois ni augmenter la précarité de l'emploi; rappelle que le rétablissement de la compétitivité de l'Union au moyen d'un ajustement excessif des coûts salariaux unitaires par des réductions de salaires a fortement diminué le pouvoir d'achat de nombreux travailleurs européens, fait baisser les revenus des ménages et affaibli la demande intérieure, ce qui alimente davantage le chômage et l'exclusion sociale, en particulier dans les pays le plus durement touchés par la crise; souligne que les salaires ne sont pas un simple instrument d'ajustement économique, mais sont avant tout le revenu dont les travailleurs ont besoin pour vivre; demande à la BCE de veiller à ce que les recommandations dans le domaine des salaires n'aggravent pas le problème des travailleurs pauvres ni les inégalités salariales au sein des États membres et à ce qu'elles ne portent pas préjudice aux groupes à faibles revenus mais visent à régler le problème de la fragmentation du marché du travail;
25. est fermement convaincu que toute augmentation de la flexibilité entraînée par ces réformes devrait s'accompagner d'une amélioration comparable des droits des travailleurs;
26. observe que la tendance à la réduction du temps de travail semble s'être inversée à la fin de l'année 2013, indiquant une possible amélioration progressive sur le marché du travail; constate également toutefois que cette amélioration n'est pas encore perçue sur le marché du travail; souligne que les investissements sont importants, puisqu'ils agissent sur l'offre comme sur la demande, en créant des emplois, en générant des revenus pour les ménages, en augmentant les recettes fiscales, en aidant les gouvernements dans leurs efforts d'assainissement et en stimulant la croissance; réaffirme la nécessité d'adopter des politiques favorables aux investisseurs, et de réduire les formalités et les charges administratives; invite la Commission à renforcer l'investissement européen de 300 milliards d'euros, comme le président de la Commission Jean-Claude Juncker l'a annoncé dans les orientations politiques; met en garde contre les dommages économiques pour la demande agrégée et contre les préjudices sociaux en termes d'appauvrissement causés par une dévaluation interne dans plusieurs pays de la zone euro et attire l'attention sur ses effets contreproductifs à moyen terme;
27. prend acte des résultats de la première vague de l'enquête de l'Eurosystème sur le patrimoine et la consommation des ménages et souligne l'importance de cette enquête pour le contrôle de la structure économique et sociale de la zone euro, notamment en vue d'analyser encore la stagnation et la crise du marché intérieur; estime qu'une étude pourrait être menée en vue de recenser les personnes vivant sous le seuil de pauvreté et celles victimes de l'exclusion sociale;
28. est préoccupé par le déclin continu du taux d'inflation dans la zone euro depuis 2011 et met en garde contre le risque sérieux d'une déflation;
29. rappelle que le double objectif de la BCE en matière de politique monétaire, tel que reconnu dans les traités, consiste non seulement à maintenir la stabilité des prix (article 2 du statut de la BCE) mais aussi à promouvoir des progrès économiques et sociaux durables et le plein emploi (article 3 du traité UE).
RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION
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Date de l’adoption |
2.12.2014 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
39 7 5 |
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Membres présents au moment du vote final |
Guillaume Balas, Brando Benifei, Vilija Blinkevičiūtė, Enrique Calvet Chambon, Ole Christensen, Martina Dlabajová, Lampros Fountoulis, Marian Harkin, Danuta Jazłowiecka, Agnes Jongerius, Rina Ronja Kari, Ádám Kósa, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Zdzisław Krasnodębski, Kostadinka Kuneva, Jérôme Lavrilleux, Jeroen Lenaers, Verónica Lope Fontagné, Javi López, Thomas Mann, Dominique Martin, Anthea McIntyre, Elisabeth Morin-Chartier, Emilian Pavel, Terry Reintke, Sofia Ribeiro, Maria João Rodrigues, Claude Rolin, Sven Schulze, Siôn Simon, Jutta Steinruck, Romana Tomc, Yana Toom, Ulrike Trebesius, Ulla Tørnæs, Marita Ulvskog, Jana Žitňanská |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Daniela Aiuto, Maria Arena, Georges Bach, Deirdre Clune, Karima Delli, Tania González Peñas, Paloma López Bermejo, António Marinho e Pinto, Edouard Martin, Joachim Schuster, Helga Stevens, Neoklis Sylikiotis, Monika Vana |
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Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final |
David Coburn |
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RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION
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Date de l’adoption |
21.1.2015 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
39 10 8 |
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Membres présents au moment du vote final |
Gerolf Annemans, Hugues Bayet, Pervenche Berès, Udo Bullmann, Esther de Lange, Fabio De Masi, Anneliese Dodds, Markus Ferber, Jonás Fernández, Elisa Ferreira, Sven Giegold, Neena Gill, Sylvie Goulard, Roberto Gualtieri, Brian Hayes, Gunnar Hökmark, Danuta Maria Hübner, Petr Ježek, Othmar Karas, Georgios Kyrtsos, Alain Lamassoure, Philippe Lamberts, Werner Langen, Sander Loones, Bernd Lucke, Olle Ludvigsson, Ivana Maletić, Notis Marias, Marisa Matias, Costas Mavrides, Bernard Monot, Luděk Niedermayer, Patrick O’Flynn, Stanisław Ożóg, Alfred Sant, Molly Scott Cato, Peter Simon, Renato Soru, Theodor Dumitru Stolojan, Kay Swinburne, Paul Tang, Sampo Terho, Michael Theurer, Ramon Tremosa i Balcells, Ernest Urtasun, Marco Valli, Tom Vandenkendelaere, Cora van Nieuwenhuizen, Miguel Viegas, Jakob von Weizsäcker, Steven Woolfe, Pablo Zalba Bidegain |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Mady Delvaux, Thomas Mann, Siegfried Mureșan, Eva Paunova, Antonio Tajani |
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