RAPPORT sur la vérification des pouvoirs
27.1.2015 - (2014/2165(REG))
Commission des affaires juridiques
Rapporteur: Pavel Svoboda
PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la vérification des pouvoirs
Le Parlement européen,
– vu l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976[1],
– vu sa décision du 28 septembre 2005 portant adoption du statut des députés au Parlement européen[2], notamment son article 2, paragraphe 1 et son article 3, paragraphe 1,
– vu la directive 93/109/CE du Conseil du 6 décembre 1993 fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants[3]
– vu les arrêts de la Cour de Justice de l'Union européenne du 7 juillet 2005 et du 30 avril 2009[4],
– vu les articles 3, 4 et 11 et l'annexe I de son règlement,
– vu les communications officielles, par les autorités compétentes des États membres, des résultats de l'élection au Parlement européen,
– vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0013/2015),
A. considérant que l'article 7, paragraphes 1 et 2, de l'Acte du 20 septembre 1976 précise clairement les charges qui sont incompatibles avec la qualité de membre du Parlement européen;
B. considérant qu'en vertu de l'article 11 et de l'annexe I du règlement, les députés sont tenus de déclarer avec précision leurs activités professionnelles ainsi que toute autre fonction ou activité rémunérée;
C. considérant que tous les États membres ont communiqué au Parlement européen les noms des candidats élus mais que certains d'entre eux n'ont pas encore communiqué, ou l'ont fait en retard, la liste des remplaçants éventuels avec leur ordre de classement tel qu'il résulte du vote, conformément aux dispositions de l'article 3, paragraphe 4, du règlement;
D. considérant que, dans certains cas, des États membres ont procédé à une communication partielle des candidats élus et ont transmis d'autres renseignements par la suite;
E. considérant que, dans certains États membres, l'examen des contestations présentées conformément à la législation nationale en vigueur en ce qui concerne l'élection de certains députés au Parlement européen est en cours et que ces procédures pourraient amener à l'invalidation de l'élection des membres en question;
F. considérant que, conformément à l'article 12 de l'Acte du 20 septembre 1976, le Parlement statue sur les contestations qui sont soulevées en ce qui concerne la validité du mandat de ses membres uniquement en cas de violation des dispositions de l'Acte précité, à l'exclusion de toute éventuelle violation de dispositions électorales contenues dans les législations nationales auxquelles renvoie l'Acte;
G. considérant que, pour vérifier les pouvoirs de ses membres conformément à l'article 12 de l'Acte de 1976, le Parlement doit prendre acte des résultats de l'élection déclarés officiellement par les autorités compétentes des États membres, sans possibilité de discrétion en la matière; considérant toutefois que cette disposition n'empêche pas le Parlement de signaler, le cas échéant, des cas potentiels d'incompatibilité entre la législation électorale nationale, sur laquelle reposent les résultats, et le droit de l'Union;
H. considérant que les ressortissants de certains États membres qui ont vécu dans un autre pays durant un certain temps peuvent être privés du droit de vote dans leur État membre d'origine (déchéance du droit de vote), et, dans certains cas, du droit d'éligibilité;
I. considérant que la commission électorale britannique a également signalé qu'un certain nombre de ressortissants d'autres États membres qui résident au Royaume-Uni n'ont pu exercer leur droit de vote aux dernières élections européennes;
1. déclare valide, sous réserve d'éventuelles décisions des autorités compétentes des États membres dans lesquels les résultats électoraux auraient été contestés, le mandat des députés au Parlement européen visés à l'annexe de la présente décision dont l'élection a été communiquée par les autorités nationales compétentes et qui ont fait les déclarations écrites découlant de l'article 7, paragraphes 1 et 2, de l'Acte du 20 septembre 1976, ainsi que de l'annexe I du règlement;
2. réitère la demande qu'il a adressée aux autorités des États membres, non seulement de lui communiquer les noms des candidats élus, mais également de lui indiquer ceux des remplaçants éventuels avec leur ordre de classement tel qu'il résulte du vote;
3. demande aux autorités compétentes des États membres de terminer sans tarder l'examen des contestations qui leur sont présentées et de communiquer les résultats au Parlement;
4. estime que la déchéance du droit de vote équivaut à punir les ressortissants qui ont exercé leur droit de libre circulation dans l'Union européenne (article 20, paragraphe 2, point a), du traité FUE), à leur refuser le droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen dans leur État de résidence (article 20, paragraphe 2, point b), du traité FUE) et à violer le principe du suffrage universel direct (article 14, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne et article 1, paragraphe 3, de l'Acte de 1976); estime qu'en aucun cas, la déchéance du droit de vote ne peut s'appliquer aux élections européennes et demande à la Commission de veiller à ce qu'aucun État membre ne prévoie cette possibilité;
5. invite les États membres à veiller à la simplification des formalités d'enregistrement relatives à la participation de citoyens d'autres États membres aux élections européennes, en tant qu'électeurs ou candidats, en particulier en supprimant les entraves administratives inutiles afin de rendre effectifs les droits visés à l'article 20, paragraphe 2, points a) et b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; invite la Commission à s'assurer que les pratiques des États membres satisfont au droit de l'Union;
6. charge son Président de transmettre la présente décision à la Commission ainsi qu'aux autorités nationales compétentes et aux parlements des États membres.
ANNEXE: Liste des députés au Parlement européen dont le mandat est déclaré valide
(1er juillet 2014)
Belgique (21 députés)
ANNEMANS Gerolf
ARENA Maria
ARIMONT Pascal
BAYET Hugues
BELET Ivo
DE BACKER Philippe
DEMESMAEKER Mark
DEPREZ Gérard
IDE Louis
LAMBERTS Philippe
LOONES Sander*
MICHEL Louis
NEYTS-UYTTEBROECK Annemie**
RIES Frédérique
ROLIN Claude
STAES Bart
STEVENS Helga
TARABELLA Marc
THYSSEN Marianne***
VAN BREMPT Kathleen
VANDENKENDELAERE Tom****
VAN OVERTVELDT Johan*****
VERHOFSTADT Guy
(*) La validation prend effet en date du 14 octobre 2014, date de la notification,
par les autorités nationales compétentes, de l'élection de M. Sander LOONES en remplacement de M. Johan VAN OVERTVELDT
(**) Le mandat de Mme Annemie NEYTS-UYTTEBROECK a pris fin le 1er janvier 2015.
(***) Le mandat de Mme Marianne THYSSEN a pris fin le 1er novembre 2014.
(****) La validation prend effet en date du 6 novembre 2014, date de la notification, par les autorités nationales compétentes, de l'élection de M. Tom VANDENKENDELAERE en remplacement de Mme Marianne THYSSEN.
(*****) Le mandat de M. Johan VAN OVERTVELDT a pris fin le 11 octobre 2014.
DÉPUTÉS ÉLUS AU PARLEMENT PAR ÉTAT MEMBRE
(1er juillet 2014)
Bulgarie (17 députés)
ALI Nedzhmi
BAREKOV Nikolay
DONCHEV Tomislav*
DZHAMBAZKI Angel
GABRIEL Mariya
HYUSMENOVA Filiz Hakaeva
IOTOVA Iliana Malinova
KOVATCHEV Andrey
KYUCHYUK Ilhan
MALINOV Svetoslav Hristov
MIHAYLOVA Iskra
NEKOV Momchil
NOVAKOV Andrey **
PAUNOVA Eva
PIRINSKI Georgi
RADEV Emil
STANISHEV Sergey
URUTCHEV Vladimir
(*) Le mandat de M. Tomislav DONCHEV a pris fin le 7 novembre 2014.
(**) La validation prend effet en date du 24 novembre 2014, date de la communication, par les autorités nationales compétentes, de l'élection de M. Andrey NOVAKOV en remplacement de M. Tomislav DONCHEV.
DÉPUTÉS ÉLUS AU PARLEMENT PAR ÉTAT MEMBRE
(1er juillet 2014)
République tchèque (21 députés)
Charanzová Dita
Dlabajová Martina
Ježek Petr
Keller Jan
Konečná Kateřina
Mach Petr
Maštálka Jiří
Niedermayer Ludek
Poc Pavel
Poche Miroslav
Polčák Stanislav
Pospíšil Jiří
Ransdorf Miloslav
Sehnalová Olga
Šojdrová Michaela
Štětina Jaromír
Svoboda Pavel
Telička Pavel
Tošenovský Evžen
Zahradil Jan
Zdechovský Tomáš
DÉPUTÉS ÉLUS AU PARLEMENT PAR ÉTAT MEMBRE
(1er juillet 2014)
Danemark (13 députés)
AUKEN Margrete
BENDTSEN Bendt
CHRISTENSEN Ole
DOHRMANN Jørn
KARI Rina Ronja
KARLSSON Rikke
KOFOD Jeppe
MESSERSCHMIDT Morten
PETERSEN Morten Helveg
ROHDE Jens
SCHALDEMOSE Christel
TØRNӔS Ulla
VISTISEN Anders Primdahl
DÉPUTÉS ÉLUS AU PARLEMENT PAR ÉTAT MEMBRE
(1er juillet 2014)
Allemagne (96 députés)
ALBRECHT Jan Philipp
BALZ Burkhard
BÖGE Reimer
BROK Elmar
BUCHNER Klaus
BULLMANN Udo
BÜTIKOFER Reinhard
CASPARY Daniel
COLLIN-LANGEN Birgit
CRAMER Michael
DE MASI Fabio
DESS Albert
ECK Stefan
EHLER Christian
ERNST Cornelia
ERTUG Ismail
FERBER Markus
FLECKENSTEIN Knut
FLORENZ Karl-Heinz
GAHLER Michael
GEBHARDT Evelyne
GEIER Jens
GERICKE Arne
GIEGOLD Sven
GIESEKE Jens
GRÄSSLE Ingeborg
GROOTE Matthias
HÄNDEL Thomas
HARMS Rebecca
HÄUSLING Martin
HENKEL Hans-Olaf
HEUBUCH Maria
HOFFMANN Iris
HOHLMEIER Monika
JAHR Peter
KAMMEREVERT Petra
KAUFMANN Sylvia-Yvonne
KELLER Ska
KOCH Dieter-Lebrecht
KÖLMEL Bernd
KÖSTER Dietmar
KREHL Constanze Angela
KUHN Werner
LAMBSDORFF Alexander Graf
LANGE Bernd
LANGEN Werner
LEINEN Jo
LIESE Peter
LIETZ Arne
LINS Norbert
LOCHBIHLER Barbara
LÖSING Sabine
LUCKE Bernd
McALLISTER David
MANN Thomas
MEISSNER Gesine
MELIOR Susanne
MICHELS Martina
MÜLLER Ulrike
NEUSER Norbert
NIEBLER Angelika
NOICHL Maria
PIEPER Markus
PRETZELL Marcus
PREUSS Gabriele
QUISTHOUDT-ROWOHL Godelieve
REDA Julia
REINTKE Theresa
REUL Herbert
RODUST Ulrike
SCHOLZ Helmut
SCHULZ Martin
SCHULZE Sven
SCHUSTER Joachim
SCHWAB Andreas
SIMON Peter
SIPPEL Birgit
SOMMER Renate
SONNEBORN Martin
STARBATTY Joachim
STEINRUCK Jutta
von STORCH Beatrix
THEURER Michael
TREBESIUS Ulrike
TRÜPEL Helga
VERHEYEN Sabine
VOIGT Udo
VOSS Axel
WEBER Manfred
von WEIZSÄCKER Jakob
WERNER Martina
WESTPHAL Kerstin
WIELAND Rainer
WINKLER Hermann
ZELLER Joachim
ZIMMER Gabriele
DÉPUTÉS ÉLUS AU PARLEMENT PAR ÉTAT MEMBRE
(1er juillet 2014)
Estonie (6 députés)
ANSIP Andrus*
KALLAS Kaja
KELAM Tunne
LAURISTIN Marju
PAET Urmas**
TARAND Indrek
TOOM Yana
(*) Le mandat de M. Andrus ANSIP a pris fin le 1er novembre 2014.
(**) La validation prend effet en date du 3 novembre 2014, date de la communication, par les autorités nationales compétentes, de l'élection de M. Urmas PAET en remplacement de M. Andrus ANSIP.
DÉPUTÉS ÉLUS AU PARLEMENT PAR ÉTAT MEMBRE
(1er juillet 2014)
Irlande (11 députés)
BOYLAN Lynn
CARTY Matt
CHILDERS Nessa
CLUNE Deirdre
CROWLEY Brian
FLANAGAN Luke “Ming”
HARKIN Marian
HAYES Brian
KELLY Seán
McGUINNESS Mairead
NÍ RIADA Liadh
DÉPUTÉS ÉLUS AU PARLEMENT PAR ÉTAT MEMBRE
(1er juillet 2014)
Grèce (21 députés)
ANDROULAKIS Nikos
CHRYSOGONOS Konstantinos
EPITIDEIOS Georgios
FOUNTOULIS Lampros
GLEZOS Emmanouil
GRAMMATIKAKIS Giorgos
KAILI Eva
KATROUGALOS Georgios
KEFALOGIANNIS Manolis
KUNEVA Kostadinka
KYRKOS Miltiadis
KYRTSOS Georgios
MARIAS Notis
PAPADAKIS Konstantinos
PAPADIMOULIS Dimitrios
SAKORAFA Sofia
SPYRAKI Maria
SYNADINOS Eleytherios
VOZEMBERG Elissavet
ZAGORAKIS Theodoros
ZARIANOPOULOS Sotirios
DÉPUTÉS ÉLUS AU PARLEMENT PAR ÉTAT MEMBRE
(1er juillet 2014)
Espagne (54 députés)
AGUILERA GARCÍA Clara Eugenia
ALBIOL GUZMÁN Marina
ARIAS CAÑETE Miguel*
AYALA SENDER Inés
AYUSO Pilar
BECERRA BASTERRECHEA Beatriz
BILBAO BARANDICA Izaskun
BLANCO LÓPEZ José
CABEZÓN RUIZ Soledad
CALVET CHAMBON Enrique**
COUSO PERMUY Javier***
del CASTILLO VERA Pilar
de GRANDES PASCUAL Luis
DÍAZ DE MERA GARCÍA
CONSUEGRA Agustín
ECHENIQUE ROBBA Pablo
ESTARÀS FERRAGUT Rosa
FERNÁNDEZ ÁLVAREZ Jonás
FISAS AYXELÀ Santiago
GAMBÚS Francesc
GARCÍA PÉREZ Iratxe
GARDIAZABAL RUBIAL Eider
GIRAUTA VIDAL Juan Carlos
GONZÁLEZ PEÑAS Tania****
GONZÁLEZ PONS Esteban
GUERRERO SALOM Enrique
GUTIÉRREZ PRIETO Sergio
HERRANZ GARCÍA Esther
IGLESIAS TURRIÓN Pablo
ITURGAIZ Carlos*****
JÁUREGUI ATONDO Ramón
JIMÉNEZ-BECERRIL BARRIO Teresa
JIMÉNEZ VILLAREJO Carlos******
JUARISTI ABAUNZ Iosu Mirena
LOPE FONTAGNÉ Verónica
LÓPEZ AGUILAR Juan Fernando
LÓPEZ BERMEJO Paloma
LÓPEZ FERNÁNDEZ Javier
LÓPEZ-ISTÚRIZ WHITE Antonio
MARAGALL Ernest
MATO ADROVER Gabriel
MAURA BARANDIARÁN Fernando
MEYER Willy*******
MILLÁN MON Francisco José
NART Javier
RODRIGUEZ-RUBIO VÁZQUEZ Maria Teresa
SÁNCHEZ CALDENTEY Lola
SEBASTIÀ TALAVERA Jordi
SENRA RODRÍGUEZ María Lidia
SOSA WAGNER Francisco********
TERRICABRAS Josep-Maria
TREMOSA i BALCELLS Ramon
URTASUN Ernest
VALCÁRCEL SISO Ramón Luis
VALENCIANO MARTÍNEZ-OROZCO Elena
VALLINA DE LA NOVAL Ángela Rosa
ZALBA BIDEGAIN Pablo
(*) Le mandat de M. Miguel ARIAS CAÑETE a pris fin le 1er novembre 2014.
(**) La validation prend effet en date du 20 novembre 2014, date de la notification, par les autorités nationales compétentes, de l'élection de M. Enrique CALVET CHAMBON en remplacement de M. Francisco SOSA WAGNER.
(***) La validation prend effet en date du 15 juillet 2014, date de la communication, par les autorités nationales compétentes, de l'élection de M. Javier COUSO PERMUY en remplacement de M. Willy MEYER.
(****) La validation prend effet en date du 11 septembre 2014, date de la notification, par les autorités nationales compétentes, de l'élection de Mme Tania GONZÁLEZ PEÑAS en remplacement de M. Carlos JIMÉNEZ VILLAREJO.
(*****)La validation prend effet en date du 6 novembre 2014, date de la communication, par les autorités nationales compétentes, de l'élection de M. Carlos ITURGAIZ en remplacement de M. Miguel ARIAS CAÑETE.
(******) Le mandat de M. Carlos JIMÉNEZ VILLAREJO a pris fin le 1er août 2014.
(*******) Le mandat de M. Willy MEYER a pris fin le 10 juillet 2014.
(********) Le mandat de M. Francisco SOSA WAGNER a pris fin le 20 octobre 2014.
DÉPUTÉS ÉLUS AU PARLEMENT PAR ÉTAT MEMBRE
(1er juillet 2014)
France (74 députés)
ALIOT Louis
ALLIOT-MARIE Michèle
ANDRIEU Eric
ARNAUTU Marie-Christine
ARTHUIS Jean
BALAS Guillaume
BAY Nicolas
BERÈS Pervenche
BERGERON Joëlle
BILDE Dominique
BOUTONNET Marie-Christine
BOVÉ José
BRIOIS Steeve
CADEC Alain
CAVADA Jean-Marie
CHAUPRADE Aymeric
DANJEAN Arnaud
DANTIN Michel
DATI Rachida
DELAHAYE Angélique
DELLI Karima
DENANOT Jean-Paul
de SARNEZ Marielle
D'ORNANO Mireille
DURAND Pascal
FERRAND Edouard
GODDYN SYLVIE
GOLLNISCH Bruno
GOULARD Sylvie
GRIESBECK Nathalie
GROSSETÊTE Françoise
GUILLAUME Sylvie
HORTEFEUX Brice
JADOT Yannick
JALKH Jean-François
JOLY Eva
JOULAUD Marc
JUVIN Philippe
LAMASSOURE Alain
LAVRILLEUX Jérôme
LEBRETON Gilles
LE GRIP Constance
LE HYARIC Patrick
LE PEN Jean-Marie
LE PEN Marine
LOISEAU Philippe
MANSCOUR Louis-Joseph
MARTIN Dominique
MARTIN Edouard
MAUREL Emmanuel
MÉLENCHON Jean-Luc
MELIN Joelle
MONOT Bernard
MONTEL Sophie
MORANO Nadine
MORIN-CHARTIER Elisabeth
MUSELIER Renaud
OMARJEE Younous
PARGNEAUX Gilles
PEILLON Vincent
PHILIPPOT Florian
PONGA Maurice
PROUST Franck
REVAULT D'ALLONNES BONNEFOY Christine
RIQUET Dominique
RIVASI Michèle
ROCHEFORT Robert
ROZIÈRE Virginie
SAÏFI Tokia
SANDER Anne
SCHAFFHAUSER Jean-Luc
THOMAS Isabelle
TROSZCZYNSKI Mylène
VERGIAT Marie-Christine
DÉPUTÉS ÉLUS AU PARLEMENT PAR ÉTAT MEMBRE
(1er juillet 2014)
Italie (73 députés)
ADINOLFI Isabella
AFFRONTE Marco
AGEA Laura
AIUTO Daniela
BEGHIN Tiziana
BENIFEI Brando Maria
BETTINI Goffredo Maria
BIZZOTTO Mara
BONAFÈ Simona
BORGHEZIO Mario
BORRELLI Davide
BRESSO Mercedes
BRIANO Renata
BUONANNO Gianluca
CAPUTO Nicola
CASTALDO Fabio Massimo
CESA Lorenzo
CHINNICI Caterina
CICU Salvatore
CIRIO Alberto
COFFERATI Sergio Gaetano
COMI Lara
CORRAO Ignazio
COSTA Silvia
COZZOLINO Andrea
D'AMATO Rosa
DANTI Nicola
DE CASTRO Paolo
DE MONTE Isabella
DORFMANN Herbert
EVI Eleonora
FERRARA Laura
FITTO Raffaele
FONTANA Lorenzo*
FORENZA Eleonora
GARDINI Elisabetta
GASBARRA Enrico
GENTILE Elena
GIUFFRIDA Michela
GUALTIERI Roberto
KYENGE Kashetu
LA VIA Giovanni
MALTESE Curzio
MARTUSCIELLO Fulvio
MATERA Barbara
MOI Giulia
MORETTI Alessandra
MORGANO Luigi
MOSCA Alessia Maria
MUSSOLINI Alessandra
PANZERI Pier Antonio
PAOLUCCI Massimo
PATRICIELLO Aldo
PEDICINI Piernicola
PICIERNO Giuseppina
PITTELLA Gianni
POGLIESE Salvatore Domenico
SALINI Massimiliano
SALVINI Matteo
SASSOLI David-Maria
SCHLEIN Elena Ethel
SERNAGIOTTO Remo
SORU Renato
SPINELLI Barbara
TAJANI Antonio
TAMBURRANO Dario
TOIA Patrizia
TOSI Flavio**
TOTI Giovanni
VALLI Marco
VIOTTI Daniele
ZANNI Marco
ZANONATO Flavio
ZULLO Marco
(*) La validation prend effet en date du 11 juillet 2014, date de la communication, par les autorités nationales compétentes, de l'élection de M. Lorenzo FONTANA en remplacement de M. Flavio TOSI.
(**) Le mandat de M. Flavio TOSI a pris fin le 9 juillet 2014.
DÉPUTÉS ÉLUS AU PARLEMENT PAR ÉTAT MEMBRE
(1er juillet 2014)
Chypre (6 députés)
CHRISTOFOROU Lefteris *
HADJIGEORGIOU Takis
MAVRIDES Costas
PAPADAKIS Demetris
STYLIANIDES Christos**
SYLIKIOTIS Neoklis
THEOCHAROUS Eleni
(*) La validation prend effet en date du 3 novembre 2014, date de la communication, par les autorités nationales compétentes, de l'élection de M. Lefteris CHRISTOFOROU en remplacement de M. Christos STYLIANIDES.
(**) Le mandat de M. Christos STYLIANIDES a pris fin le 1er novembre 2014.
DÉPUTÉS ÉLUS AU PARLEMENT PAR ÉTAT MEMBRE
(1er juillet 2014)
Lettonie (8 députés)
DOMBROVSKIS Valdis*
GRIGULE Iveta
KALNIETE Sandra
KARIŅŠ Krišjānis
MAMIKINS Andrejs
PABRIKS Artis
VAIDERE Inese**
ŽDANOKA Tatjana
ZĪLE Roberts
(*) Le mandat de M. Valdis DOMBROVSKIS a pris fin le 1er novembre 2014.
(**) La validation prend effet en date du 1er novembre 2014, date de la communication, par les autorités nationales compétentes, de l'élection de Mme Inese VAIDERE en remplacement de M. Valdis DOMBROVSKIS.
DÉPUTÉS ÉLUS AU PARLEMENT PAR ÉTAT MEMBRE
(1er juillet 2014)
Lituanie (11 députés)
AUŠTREVIČIUS Petras
BALČYTIS Zigmantas
BLINKEVIČIŪTĖ Vilija
GUOGA Antanas
LANDSBERGIS Gabrielius
MAZURONIS Valentinas
PAKSAS Rolandas
ROPÉ Bronis
SAUDARGAS Algirdas
TOMAŠEVSKI Valdemar
USPASKICH Viktor
DÉPUTÉS ÉLUS AU PARLEMENT PAR ÉTAT MEMBRE
(1er juillet 2014)
Luxembourg (6 députés)
BACH Georges
DELVAUX-STEHRES Mady
ENGEL Frank
GOERENS Charles
REDING Viviane
TURMES Claude
DÉPUTÉS ÉLUS AU PARLEMENT PAR ÉTAT MEMBRE
(1er juillet 2014)
Croatie (11 députés)
BORZAN Biljana
JAKOVČIĆ Ivan
MALETIĆ Ivana
PETIR Marijana
PICULA Tonino
PLENKOVIĆ Andrej
RADOŠ Jozo
ŠKRLEC Davor
STIER Davor Ivo
ŠUICA Dubravka
TOMAŠIĆ Ruža
DÉPUTÉS ÉLUS AU PARLEMENT PAR ÉTAT MEMBRE
(1er juillet 2014)
Hongrie (21 députés)
BALCZÓ Zoltán
BOCSKOR Andrea
DELI Andor
DEUTSCH Tamás
ERDŐS Norbert
GÁL Kinga
GÁLL-PELCZ Ildikó
GYÜRK András
HÖLVÉNYI György
JÁVOR Benedek
KÓSA Ádám
KOVÁCS Béla
MESZERICS Tamás
MOLNÁR Csaba
MORVAI Krisztina
NIEDERMÜLLER Péter
SCHÖPFLIN György
SZÁJER József
SZANYI Tibor Jenő
TŐKÉS László
UJHELYI István
DÉPUTÉS ÉLUS AU PARLEMENT PAR ÉTAT MEMBRE
(1er juillet 2014)
Malte (6 députés)
CASA David
COMODINI CACHIA Therese
DALLI Miriam
METSOLA Roberta
MIZZI Marlene
SANT Alfred
DÉPUTÉS ÉLUS AU PARLEMENT PAR ÉTAT MEMBRE
(1er juillet 2014)
Pays-Bas (26 députés)
van BAALEN Johannes Cornelis
BELDER Bas
van de CAMP Wim
van DALEN Peter
EICKHOUT Bas
GERBRANDY Gerben-Jan
de GRAAFF Marcel
HAZEKAMP Antje Anna Helena
HUITEMA Jan
JANSEN Hans
de JONG Cornelis
JONGERIUS Agnes
de LANGE Esther
LENAERS Jeroen
MAEIJER Vicky
van MILTENBURG Matthijs
MINEUR Anne-Marie
van NIEUWENHUIZEN-WIJBENGA Cora
van NISTELROOIJ Lambert
PIRI Kati
SARGENTINI Judith
SCHAAKE Marietje
SCHREIJER-PIERIK Annie
STUGER Olaf
TANG Paul
in 't VELD Sophia
DÉPUTÉS ÉLUS AU PARLEMENT PAR ÉTAT MEMBRE
(1er juillet 2014)
Autriche (18 députés)
BECKER Heinz K.
FREUND Eugen
KADENBACH Karin
KAPPEL Barbara
KARAS Othmar
KÖSTINGER Elisabeth
LEICHTFRIED Jörg
LUNACEK Ulrike
MAYER Georg
MLINAR Angelika
OBERMAYR Franz
REGNER Evelyn
REIMON Michel
RÜBIG Paul
SCHMIDT Claudia
VANA Monika
VILIMSKY Harald
WEIDENHOLZER Josef
DÉPUTÉS ÉLUS AU PARLEMENT PAR ÉTAT MEMBRE
(1er juillet 2014)
Pologne (51 députés)
BONI Michał
BUZEK Jerzy
CZARNECKI Ryszard
DUDA Andrzej Sebastian
FOTYGA Anna Elżbieta
GERINGER de OEDENBERG Lidia Joanna
GIEREK Adam
GOSIEWSKA Beata Barbara
GRÓBARCZYK Marek Józef
GRZYB Andrzej
HETMAN Krzysztof
HÜBNER Danuta Maria
IWASZKIEWICZ Robert Jarosław
JACKIEWICZ Dawid Bohdan
JAZŁOWIECKA Danuta
JUREK Marek
KALINOWSKI Jarosław
KARSKI Karol Adam
KORWIN-MIKKE Janusz Ryszard
KOZŁOWSKA-RAJEWICZ Agnieszka
KRASNODĘBSKI Zdzisław Marek
KUDRYCKA Barbara
KUŹMIUK Zbigniew Krzysztof
LEGUTKO Ryszard Antoni
LEWANDOWSKI Janusz
LIBERADZKI Bogusław
ŁUKACIJEWSKA Elżbieta Katarzyna
ŁYBACKA Krystyna
MARUSIK Michał
OLBRYCHT Jan
OŻÓG Stanisław
PIECHA Bolesław Grzegorz
PIOTROWSKI Mirosław
PITERA Julia
PLURA Marek Mirosław
PORĘBA Tomasz Piotr
ROSATI Dariusz
SARYUSZ-WOLSKI Jacek
SIEKIERSKI Czesław Adam
SZEJNFELD Adam
THUN UND HOHENSTEIN Róża Gräfin von
UJAZDOWSKI Kazimierz Michał
WAŁĘSA Jarosław Leszek
WENTA Bogdan Brunon
WIŚNIEWSKA Jadwiga
WOJCIECHOWSKI Janusz
ZDROJEWSKI Bogdan Andrzej
ZEMKE Janusz Władysław
ZŁOTOWSKI Kosma Tadeusz
ZWIEFKA Tadeusz
ŻÓŁTEK Stanisław Józef
DÉPUTÉS ÉLUS AU PARLEMENT PAR ÉTAT MEMBRE
(1er juillet 2014)
Portugal (21 députés)
ASSIS Francisco
COELHO Carlos
FARIA José Inácio
FERNANDES José Manuel
FERREIRA Elisa
FERREIRA João
GOMES Ana
MARINHO E PINTO António
MATIAS Marisa
MELO Nuno
MONTEIRO DE AGUIAR Cláudia
RANGEL Paulo
RIBEIRO Sofia
RODRIGUES Liliana
RODRIGUES Maria João
RUAS Fernando
SERRÃO SANTOS Ricardo
SILVA PEREIRA Pedro
VIEGAS Miguel
ZORRINHO Carlos
ZUBER Inês Cristina
DÉPUTÉS ÉLUS AU PARLEMENT PAR ÉTAT MEMBRE
(1er juillet 2014)
Roumanie (32 députés)
BOŞTINARU Victor
BUDA Daniel
BUŞOI Cristian Silviu
CREŢU Corina*
CRISTEA Andi-Lucian
DĂNCILĂ Vasilica Viorica
DIACONU Mircea
DRĂGHICI Damian
FRUNZULICĂ Doru-Claudian
GRAPINI Maria
HELLVIG Eduard-Raul
IVAN Cătălin Sorin
MACOVEI Monica Luisa
MĂNESCU Ramona Nicole
MARINESCU Marian-Jean
MOISĂ Ionel-Sorin
MUREȘAN Siegfried Vasile
NEGRESCU Victor
NICA Dan
NICOLAI Norica
PAŞCU Ioan Mircea
PAVEL Emilian **
PREDA Cristian Dan
REBEGA Constantin-Laurențiu
SÂRBU Daciana Octavia
SÓGOR Csaba
STOLOJAN Theodor Dumitru
TĂNĂSESCU Claudiu Ciprian
TAPARDEL Ana-Claudia
UNGUREANU Traian
VĂLEAN Adina-Ioana
WEBER Renate
WINKLER Iuliu
(*) Le mandat de Mme Corina CREŢU a pris fin le 1er novembre 2014.
(**) La validation prend effet en date du 1er novembre 2014, date de la communication, par les autorités nationales compétentes, de l'élection de M. Emilian PAVEL en remplacement de Mme Corina CREȚU.
DÉPUTÉS ÉLUS AU PARLEMENT PAR ÉTAT MEMBRE
(1er juillet 2014)
Slovénie (8 députés)
BOGOVIČ Franc
FAJON Tanja
PETERLE Alojz
ŠOLTES Igor
ŠULIN Patricija
TOMC Romana
VAJGL Ivo
ZVER Milan
DÉPUTÉS ÉLUS AU PARLEMENT PAR ÉTAT MEMBRE
(1er juillet 2014)
Slovaquie (13 députés)
CSÁKY Pál
FLAŠIKOVÁ BEŇOVÁ Monika
KUKAN Eduard
MAŇKA Vladimír
MIKOLÁŠIK Miroslav
NAGY József
SMOLKOVÁ Monika
ŠKRIPEK Branislav
ŠTEFANEC Ivan
SULÍK Richard
ZÁBORSKÁ Anna
ZALA Boris
ŽITŇANSKÁ Jana
DÉPUTÉS ÉLUS AU PARLEMENT PAR ÉTAT MEMBRE
(1er juillet 2014)
Finlande (13 députés)
HALLA-AHO Jussi
HAUTALA Heidi
JAAKONSAARI Liisa
JÄÄTTEENMÄKI Anneli
KUMPULA-NATRI Miapetra
KYLLÖNEN Merja
PIETIKÄINEN Sirpa
REHN Olli
SARVAMAA Petri
TERHO Sampo
TORVALDS Nils
VÄYRYNEN Paavo
VIRKKUNEN Henna
DÉPUTÉS ÉLUS AU PARLEMENT PAR ÉTAT MEMBRE
(1er juillet 2014)
Suède (20 députés)
ADAKTUSSON Lars
ANDERSSON Max
BJÖRK Malin
CEBALLOS Bodil
CORAZZA BILDT Anna Maria
ENGSTRÖM Linnéa*
ERIKSSON Peter
FEDERLEY Fredrick
FJELLNER Christofer
GUTELAND Jytte
HEDH Anna
HÖKMARK Gunnar
LÖVIN Isabella**
LUDVIGSSON Olle
LUNDGREN Peter
NILSSON Jens
PAULSEN Marit
POST Soraya
ULVSKOG Marita
WIKSTRÖM Cecilia
WINBERG Kristina
(*) La validation prend effet en date du 8 octobre 2014, date de la notification, par les autorités nationales compétentes, de l'élection de Mme Linnéa ENGSTRÖM en remplacement de Mme Isabella LÖVIN.
(**) Le mandat de Mme Isabella LÖVIN a pris fin le 3 octobre 2014.
DÉPUTÉS ÉLUS AU PARLEMENT PAR ÉTAT MEMBRE
(1er juillet 2014)
Royaume-Uni (73 députés)
AGNEW John Stuart
AKER Tim
ANDERSON Lucy
ANDERSON Martina
ARNOTT Jonathan
ASHWORTH Richard
ATKINSON Janice
BASHIR Amjad
BATTEN Gerard
BEARDER Catherine
BOURS Louise
BRADBOURN Philip*
BRANNEN Paul
CAMPBELL BANNERMAN David
CARVER Jim
COBURN David
COLLINS Jane
CORBETT Richard
DANCE Seb
(The Earl of) DARTMOUTH William
DEVA Nirj
DODDS Anneliese
DODDS Diane
DUNCAN Ian
ETHERIDGE Bill
EVANS Jill
FARAGE Nigel
FINCH Raymond
FORD Vicky
FOSTER Jacqueline
FOX Ashley
GILL Nathan
GILL Neena
GIRLING Julie
GRIFFIN Theresa
HANNAN Daniel
HELMER Roger
HONEYBALL Mary
HOOKEM Mike
HOWITT Richard
HUDGHTON Ian
JAMES Diane
KAMALL Syed
KARIM Sajjad
KHAN Afzal
KIRKHOPE Timothy
KIRTON-DARLING Jude
LAMBERT Jean
LEWER Andrew
McAVAN Linda
McCLARKIN Emma
McINTYRE Anthea
MARTIN David
MOODY Clare
MORAES Claude
NICHOLSON James
NUTTALL Paul
O'FLYNN Patrick
PARKER Margot
REID Julia
SCOTT CATO Molly
SEYMOUR Jill
SIMON Sion
SMITH Alyn
STIHLER Catherine
SWINBURNE Kay
TANNOCK Charles
TAYLOR Keith
VAN ORDEN Geoffrey
VAUGHAN Derek
WARD Julie
WILLMOTT Glenis
WOOLFE Steven
(*) Le mandat de M. Philip BRADBOURN a pris fin le 21 décembre 2014.
EXPOSÉ DES MOTIFS
1. Généralités
En vertu de l'annexe VI, section XVI, point 10 du règlement, la commission des affaires juridiques est compétente pour la vérification des pouvoirs des députés. Le présent rapport traite des résultats de l'élection directe au Parlement européen qui s'est tenue du 22 au 25 mai 2014 et repose sur les communications officielles par tous les États membres des résultats complets de l'élection.
2. Cadre juridique régissant la vérification des pouvoirs
La vérification des pouvoirs des membres nouvellement élus du Parlement européen est régie par l'Acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, tel que modifié par la décision 2002/772/CE Euratom du Conseil, des 25 juin et 23 septembre 2002, et par le règlement du Parlement.
En particulier, conformément à l'article 12 de l'Acte de 1976, le Parlement européen vérifie les pouvoirs de ses membres. À cet effet, il prend acte des résultats proclamés officiellement par les États membres et statue sur les contestations qui pourraient être éventuellement soulevées sur la base des dispositions dudit acte, à l'exclusion des dispositions nationales auxquelles celui-ci renvoie. La Cour de justice a clairement établi que, dans le contexte de l'Acte de 1976, l'expression "prend acte" doit être comprise comme signifiant que le Parlement n'a aucun pouvoir d'appréciation en la matière[5].
Conformément à l'article 5 de l'Acte, le mandat de chaque membre a commencé avec l'ouverture de la première session du Parlement, le 1er juillet 2014 (huitième législature).
En vertu de l'article 3, paragraphes 3 et 4, du règlement, sur la base d'un rapport de sa commission compétente, le Parlement procède sans délai à la vérification des pouvoirs et statue sur la validité du mandat de chacun de ses membres nouvellement élus, ainsi que sur les contestations éventuelles présentées conformément aux dispositions de l'Acte du 20 septembre 1976, à l'exclusion de celles fondées sur les lois électorales nationales. Le rapport de la commission est fondé sur la communication officielle par chaque État membre de l'ensemble des résultats électoraux précisant le nom des candidats élus, ainsi que celui des remplaçants éventuels avec leur ordre de classement tel qu'il résulte du vote.
Il convient de rappeler que, au titre de l'article 3, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement, aussi longtemps que leurs pouvoirs n'ont pas été vérifiés ou qu'il n'a pas été statué sur une contestation éventuelle, et à la condition qu'ils aient au préalable signé la déclaration de non-exercice d'une fonction incompatible avec la qualité de membre du Parlement européen (voir infra), les députés siègent au Parlement et dans ses organes en pleine jouissance de leurs droits.
3. Questions spécifiques
a) Déclarations des députés
Il est demandé aux députés de signer une déclaration écrite relative au non-exercice de fonctions incompatibles avec la qualité de député européen et une déclaration écrite relative à leurs intérêts financiers, en l'absence desquelles leur mandat ne peut être validé (article 3, paragraphe 4, deuxième alinéa).
En particulier, les députés dont l'élection est communiquée au Parlement sont tenus de déclarer par écrit, avant de siéger au Parlement, qu'ils n'exercent pas une fonction incompatible avec celle de député au Parlement européen au sens de l'article 7, paragraphes 1 et 2, de l'Acte du 20 septembre 1976. À l'issue d'une élection générale, cette déclaration doit être faite dans la mesure du possible six jours au plus tard avant la séance constitutive du Parlement (article 3, paragraphe 2). Les députés doivent également signer une déclaration écrite relative à leurs intérêts financiers, dans laquelle ils énumèrent leurs sources de rémunération, pour des raisons de transparence, conformément à l'article 9 et à l'annexe I du règlement. Ces déclarations doivent être présentées sur deux formulaires distincts, remis aux députés après leur élection. La rédaction de cette déclaration relève de la seule responsabilité personnelle du député, qui l'établit en pleine connaissance de cause et conscience. Les députés doivent donc être les plus précis possible, en particulier en ce qui concerne le montant de leurs revenus, qui devraient toujours être clairement spécifiés.
D'après les informations disponibles à ce jour, tous les députés ont signé la déclaration relative au non-exercice de fonctions incompatibles avec la qualité de député européen et la déclaration relative à leurs intérêts financiers.
b) Contestations
En vertu de l'article 12 de l'Acte de 1976, le Parlement statue sur les contestations qui pourraient être éventuellement soulevées sur la base des dispositions dudit Acte, à l'exclusion des dispositions nationales auxquelles celui-ci renvoie.
La Cour a établi qu'il résulte du texte même de l'article 12 que cet article ne confère pas au Parlement la compétence pour trancher des contestations soulevées sur la base du droit de l'Union dans son ensemble. La formulation de l'article est parfaitement claire: ce dernier ne s'applique qu'aux "contestations qui pourraient être éventuellement soulevées sur la base des dispositions du présent Acte"[6]. Des exemples de telles contestations peuvent aller d'objections à l'élection de députés figurant sur une liste prévoyant l'alternance de candidats féminins et masculins, en violation du principe du suffrage universel direct (article 1, paragraphe 3 de l'Acte), à des objections sur la manière dont un État membre a fixé un seuil minimal pour l'attribution des sièges, en violation de l'article 3 de l'Acte.
Selon les informations disponibles à ce jour, aucune contestation n'a été portée devant le Parlement européen. Cependant, dans la mesure où des contestations peuvent être soulevées ultérieurement, l'article 3, paragraphe 4, troisième alinéa, prévoit que "le Parlement, sur la base d'un rapport de sa commission compétente, peut à tout moment se prononcer sur toute contestation concernant la validité du mandat de l'un de ses membres."
c) Déchéance du droit de vote
Il semble que les ressortissants de certains États membres qui ont vécu dans un autre pays durant un certain temps peuvent être privés du droit de vote dans leur État membre d'origine. C'est le cas à Chypre, au Danemark, en Irlande, à Malte et au Royaume-Uni, quoique dans une mesure différente. Lorsque le droit de vote et l'éligibilité sont interdépendants, il peut aussi en découler une privation du droit d'éligibilité.
La déchéance du droit de vote est difficilement justifiable dans les sociétés modernes où les contacts avec le pays d'origine peuvent aisément être maintenus même sur de longues distances.
Mais, le plus important est que la déchéance du droit de vote ne peut être considérée comme compatible avec la législation de l'Union au moins pour deux raisons. Premièrement, cela équivaut à punir les ressortissants qui ont exercé leur droit de libre circulation dans l'Union européenne à leur refuser le droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen dans leur État de résidence, comme prévu à l'article 20, paragraphe 2, points a et b, du traité FUE. Deuxièmement, même si elle ne s'applique qu'aux ressortissants qui résident dans un pays tiers - comme c'est le cas à Chypre, au Danemark et à Malte - elle viole clairement le principe selon lequel le Parlement est élu au suffrage universel et qui est consacré à l'article 14, paragraphe 3, du traité UE et à l'article 1, paragraphe 3, de l'Acte de 1976.
Votre rapporteur estime qu'en aucun cas la déchéance de droit ne peut s'appliquer aux élections européennes et demande à la Commission de veiller à ce qu'aucun État membre ne prévoie cette possibilité[7].
d) Exercice des droits électoraux
Conformément à l'article 20, paragraphe 2, point b, du traité FUE, les citoyens de l'Union jouissent du droit de vote et d'éligibilité aux élections européennes et aux élections municipales dans l'État membre dans lequel ils vivent, dans les mêmes conditions que les ressortissants de l'État membre en question. Ces droits sont consacrés dans la directive 93/109/CE du Conseil du 6 décembre 1993 fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants (telle que modifiée par la directive du Conseil 2013/1/UE du 20 décembre 2012).
Dans certains États membres, l'exercice de ces droits est soumis à certaines formalités qui peuvent rendre la participation aux élections particulièrement difficile, voire impossible. Par exemple, la commission électorale britannique a signalé qu'un certain nombre de ressortissants d'autres États membres de l'Union résidant dans ce pays se sont plaints de n'avoir pas pu voter à la dernière élection européenne parce qu'ils n'avaient pas accompli les formalités requises[8].
S'il s'agit d'une grave limitation du droit des citoyens de l'Union, la complexité, voire la disparité des formalités d'enregistrement pourrait également concerner le droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen. Au Royaume-Uni, par exemple, l'article 9 de l'annexe 1 du règlement de 2004 relatif aux élections européennes – tel que modifié par le règlement de 2013 relatif aux élections européennes (Amendement) et par le règlement de 2009 relatif aux élections européennes (Amendement) – dispose qu'un candidat qui est un citoyen de l'Union n'est valablement désigné comme candidat individuel ou comme candidat inscrit sur une liste enregistrée que si les formalités d'enregistrement spécifiques ont été remplies. Ces formalités ne sont pas imposées aux ressortissants britanniques, ni aux citoyens irlandais, maltais et chypriotes. Qui plus est, en vertu de l'article 10 de l'annexe 1, du même règlement, une personne n'est désignée valablement comme candidat individuel que si la somme de 5000 £ est déposée par lui ou en son nom auprès du président des élections à l'endroit et durant la période prévus pour le dépôt des actes de candidature.
Votre rapporteur se demande si les formalités d'enregistrement relatives à la participation de ressortissants d'autres États membres de l'Union à l'élection européenne - au Royaume-Uni, ainsi que dans tout autre pays où des problèmes similaires se seraient posés - ne peuvent être simplifiées afin de rendre plus effectifs les droits visés à l'article 20, paragraphe 2, points a) et b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. La Commission est en tout état de cause invitée à s'assurer que les pratiques des États membres en la matière satisfont à la législation de l'Union européenne.
NOTIFICATION PAR LES ÉTATS MEMBRES
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BE |
30.6.2014 |
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BG |
6.6.2014 |
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CZ |
25.6.2014 |
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|
DK |
26.6.2014 |
|
|
DE |
24.6.2014 |
|
|
EE |
18.6.2014 |
|
|
IE |
3.6.2014 |
|
|
GR |
26.6.2014 |
|
|
ES |
24.6.2014 15.9.2014 |
|
|
FR |
12.6.2014 30.6.2014 |
|
|
IT |
18.6.2014 1.7.2014 14.7.2014 |
|
|
CY |
3.6.2014 |
|
|
LV |
3.6.2014 |
|
|
LT |
12.6.2014 |
|
|
LU |
14.6.2014 |
|
|
HU |
5.6.2014 |
|
|
MT |
28.6.2014 |
|
|
NL |
5.6.2014 18.6.2014 26.6.2014 |
|
|
AU |
18.6.2014 |
|
|
PL |
27.5.2014 |
|
|
PT |
12.6.2014 |
|
|
RO |
11.6.2014 |
|
|
SL |
20.6.2014 |
|
|
SK |
5.6.2014 24.6.2014 |
|
|
FI |
30.5.2014 25.6.2014 |
|
|
SV |
2.6.2014 |
|
|
UK |
30.5.2014 |
|
|
HR |
9.6.2014 |
|
- [1] JO L 278 du 8.10.1976, p. 5.
- [2] JO L 262 du 7.10.2005, p. 1.
- [3] JO L 329 du 30.12.1993, p. 34.
- [4] Arrêt Le Pen contre Parlement, C-208/03, EU:C:2005:429; et arrêt Italie et Donnici contre Parlement, C-393/07 et C-9/08, EU:C:2009:275.
- [5] Voir arrêt Le Pen contre Parlement, C-208/03, EU:C:2005:429, point 50; arrêt Italie et Donnici contre Parlement, C-393/07 et C-9/08, EU:C:2009:275, point 55.
- [6] Voir arrêt Italie contre Parlement, C-393/07 et C-9/08, EU:C:2009:275, point 54.
- [7] La Commission examine déjà le problème en ce qui concerne les élections nationales: voir COM(2013) 269 final, COM(2013) 270 final, COM(2014)33 et C(2014) 391 final.
- [8] Voir http://www.electoralcommission.org.uk/__data/assets/pdf_file/0010/169867/EP-and-local-elections-report-May-2014.pdf . Conformément au règlement 2001 relatif aux élections au Parlement européen (Droit de vote de certains citoyens de l'Union) (règlement 6), les étrangers résidents qui souhaitent voter à une élection européenne au Royaume-Uni doivent remplir une déclaration distincte dans laquelle ils affirment qu'ils ne voteront pas dans leur pays d'origine. Seuls ceux qui ont rempli cette déclaration ont le droit de recevoir un bulletin de vote. Toutefois, bien qu'ils se soient inscrits pour voter au Royaume-Uni, les citoyens de l'Union en question n'avaient pas rempli correctement la déclaration requise et n'ont donc pas pu voter dans leur bureau de vote local. Apparemment, ils n'avaient pas été informés des formalités requises et n'avaient non plus été en mesure d'en prendre connaissance. Un groupe de citoyens concernés par le problème ont également présenté une pétition au Parlement européen qui a été transmise à la commission compétente conformément à l'article 215, paragraphe 6 (pétition n° 1440/2014 [Christian Heitsch])
RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION
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Date de l’adoption |
20.1.2015 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
22 0 2 |
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Membres présents au moment du vote final |
Max Andersson, Joëlle Bergeron, Marie-Christine Boutonnet, Jean-Marie Cavada, Kostas Chrysogonos, Therese Comodini Cachia, Mady Delvaux, Andrzej Duda, Rosa Estaràs Ferragut, Laura Ferrara, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Mary Honeyball, Dietmar Köster, Gilles Lebreton, António Marinho e Pinto, Jiří Maštálka, Emil Radev, Julia Reda, Pavel Svoboda, Axel Voss, Tadeusz Zwiefka |
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|
Suppléants présents au moment du vote final |
Daniel Buda, Sergio Gaetano Cofferati, Luis de Grandes Pascual, Pascal Durand, Angel Dzhambazki, Heidi Hautala, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Angelika Niebler, Virginie Rozière, Viktor Uspaskich, Cecilia Wikström |
||||