RAPPORT concernant le rapport annuel 2013 sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde et la politique de l'Union européenne en la matière
20.2.2015 - (2014/2216(INI))
Commission des affaires étrangères
Rapporteur: Pier Antonio Panzeri
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur le rapport annuel sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde en 2013 et la politique de l'Union européenne en la matière
Le Parlement européen,
– vu la déclaration universelle des droits de l'homme ainsi que les autres traités et instruments des Nations unies en faveur des droits de l'homme,
– vu la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant ainsi que sa résolution du 27 novembre 2014 sur le 25e anniversaire de cette convention[1],
– vu la déclaration du millénaire des Nations unies du 8 septembre 2000 [2], le programme de développement des Nations unies pour l’après-2015 et les résolutions de l'Assemblée générale des Nations unies,
– vu la Convention européenne des droits de l'homme,
– vu les articles 2, 3 et 21 du traité sur l'Union européenne (traité UE),
– vu l'article 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE),
– vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,
– vu le cadre stratégique et le plan d'action de l'Union européenne en faveur des droits de l'homme et de la démocratie[3], adoptés par le Conseil des affaires étrangères le 25 juin 2012,
– vu le rapport annuel de l'Union européenne sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde en 2013, adopté par le Conseil le 23 juin 2014,
– vu le rapport annuel sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la PESC en 2013, approuvé par le Conseil le mardi 22 juillet 2014,
– vu le rapport annuel 2014 de la Commission sur les politiques de l'Union européenne en matière de développement et d'aide extérieure et leur mise en œuvre en 2013 (COM(2014)0501), adopté le 13 août 2014, et les documents qui l'accompagnent,
– vu sa résolution du 11 décembre 2013 sur le rapport annuel sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde en 2012 et la politique de l'Union européenne en la matière[4],
– vu les lignes directrices de l'Union européenne en matière de droits de l'homme,
– vu les conclusions du Conseil du 23 juin 2014 sur le dixième anniversaire des lignes directrices de l'Union sur les défenseurs des droits de l'homme,
– vu sa résolution sur la politique de l'Union européenne en faveur des défenseurs des droits de l'homme adoptée le 17 juin 2010[5],
– vu ses résolutions d'urgence concernant les cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit,
– vu sa résolution du 13 mars 2014 sur les priorités de l'Union pour la 25e session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies[6],
– vu sa recommandation du 2 avril 2014 à l'intention du Conseil sur la 69e session de l'Assemblée générale des Nations unies[7],
– vu sa résolution du 17 novembre 2011 sur le "soutien de l’UE à la CPI: être à la hauteur des enjeux et surmonter les difficultés"[8],
– vu sa résolution du 17 juillet 2014 sur le crime d'agression[9],
– vu sa résolution du 7 juillet 2011 sur les politiques extérieures de l'Union européenne en faveur de la démocratisation[10],
– vu sa résolution du jeudi 13 juin 2013 sur la liberté de la presse et des médias dans le monde[11],
– vu la communication conjointe de la Commission et de la Vice-présidente de la Commission / Haute représentante de l'Union pour les relations extérieures et la politique de sécurité du 8 mars 2011, intitulée "Un partenariat pour la démocratie et une prospérité partagée avec le sud de la Méditerranée" (COM(2011)0200),
– vu la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies du 20 décembre 2012 sur un moratoire sur l'application de la peine de mort[12],
– vu sa résolution du 11 mars 2014 sur l'éradication de la torture dans le monde[13],
– vu sa résolution du 17 juin 2010 sur la mise en œuvre du règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants[14],
– vu les résolutions 1325, 1820, 1888, 1889 et 1960 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité,
– vu le rapport 2011 sur les indicateurs de l'Union européenne pour l'approche globale de la mise en œuvre par l'Union européenne des résolutions 1325 et 1820 du Conseil de sécurité des Nations unies concernant les femmes, la paix et la sécurité, adopté par le Conseil le 13 mai 2011,
– vu les principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme: mise en œuvre du cadre de référence "protéger, respecter et réparer" des Nations unies, approuvés par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies dans sa résolution 17/4 du 16 juin 2011,
– vu le guide sectoriel TIC (technologies de l'information et de la communication) sur la mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme publié par la Commission le 17 juin 2013,
– vu la résolution du Conseil des droits de l'homme de l'ONU du 26 juin 2014 appelant à la création d'un groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée dont le mandat sera d'"élaborer un instrument international juridiquement contraignant pour réglementer, dans le cadre du droit international des droits de l'homme, les activités des sociétés transnationales et autres entreprises",
– vu sa résolution du 25 novembre 2010 sur la responsabilité sociale des entreprises dans les accords commerciaux internationaux[15],
– vu sa résolution du 14 février 2006 sur la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie dans les accords de l'Union européenne[16],
– vu sa résolution du 25 novembre 2010 sur les droits de l'homme et les normes sociales et environnementales dans les accords commerciaux internationaux[17],
– vu sa résolution du 25 novembre 2010 sur les politiques commerciales internationales dans le cadre des impératifs dictés par les changements climatiques[18],
– vu les conclusions du Conseil du 14 mai 2012 intitulées "Accroître l'impact de la politique de développement de l'UE: un programme pour le changement",
– vu sa résolution du 25 novembre 2014 sur l'Union et le cadre du développement mondial pour l'après-2015[19],
– vu sa résolution du 10 octobre 2013 sur la discrimination fondée sur la caste[20],
– vu la communication conjointe de la Commission et de la Vice-présidente de la Commission / Haute représentante de l'Union pour les relations extérieures et la politique de sécurité du 5 mars 2014, intitulée "Pour une approche intégrée au niveau de l'Union de l'approvisionnement responsable en minerais originaires de zones de conflit ou à haut risque" (JOIN(2014)0008),
– vu la convention des Nations unies contre la corruption (CNUCC),
– vu sa résolution du 8 octobre 2013 sur la corruption dans les secteurs public et privé: incidences sur les droits de l'homme dans les pays tiers[21],
– vu les conclusions du Conseil du 12 mai 2014 sur l'approche globale de l'UE,
– vu sa recommandation du 18 avril 2013 à l'intention du Conseil sur le principe onusien de la responsabilité de protéger (R2P)[22],
– vu l'article 132, paragraphe 2, de son règlement,
– vu l'article 52, de son règlement,
– vu le rapport de la commission des affaires étrangères et les avis de la commission du développement ainsi que de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A8-0023/2015),
A. considérant que l'article 21 du traité UE renforce encore les engagements de l'Union pour l'élaboration d'une politique étrangère et de sécurité commune fondée sur les principes de la démocratie, de l'état de droit, de l'universalité et de l'indivisibilité des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sur le respect de la dignité humaine, les principes d'égalité et de solidarité, le principe de promotion du droit et de la justice internationaux et le respect des principes de la charte des Nations unies, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et du droit international; considérant que conformément à l'article 6 du traité UE "l'Union adhère à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales";
B. considérant que l'article 207 du traité FUE dispose que la politique commerciale de l'Union est fondée sur les principes et objectifs de l'action extérieure de l'Union;
C. considérant que le respect, la promotion et la sauvegarde de l'universalité et de l'indivisibilité des droits de l'homme sont des pierres angulaires de la politique étrangère et de sécurité de l'Union; considérant que l'universalité des droits de l'homme est remise en question avec force par un certain nombre de régimes totalitaires, notamment dans les forums multilatéraux;
D. considérant que plus de la moitié de la population mondiale vit encore sous des régimes non démocratiques et que la liberté a reculé constamment au niveau mondial ces dernières années;
E. considérant que les régimes démocratiques ne se définissent pas uniquement par la tenue d'élections, mais aussi par le respect de l'état de droit, la liberté d'expression, le respect des droits de l'homme, l'indépendance du système judiciaire et une administration impartiale;
F. considérant qu'une cohérence accrue entre les politiques internes et externes de l'Union en matière de démocratie et de droits de l'homme permettra de renforcer la crédibilité de l'Union dans ses relations extérieures et sur la scène internationale;
G. considérant que la nouvelle vice-présidente de la Commission / Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) a déclaré que les droits de l'homme seraient l'une de ses principales priorités et qu'elle compte les utiliser comme critère de référence pour toutes les relations avec des pays tiers; considérant qu'elle a également réaffirmé l'engagement de l'Union à promouvoir les droits de l'homme dans tous les domaines des relations extérieures "sans exception"; considérant que l'adoption du nouveau plan d'action de l'Union en faveur des droits de l'homme et de la démocratie et le renouvellement du mandat du représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme seront au programme de l'Union au début de l'année 2015;
H. considérant que, le 23 juin 2014, le Conseil a adopté le rapport annuel de l'Union européenne sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde en 2013, couvrant la première année complète de mise en œuvre du cadre stratégique et du plan d'action de l'Union européenne en matière de droits de l'homme et de démocratie; considérant que 2013 a aussi été la première année complète du nouveau mandat du représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme; considérant que la personne exerçant ces fonctions devrait aider l'Union à coordonner ses actions afin d'améliorer la clarté et la visibilité de son travail de promotion du respect des droits de l'homme à travers le monde, et plus particulièrement des droits de la femme;
I. considérant que le rapport de l'Union sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde en 2013 et les événements survenus après la fin de la période couverte par ce rapport rappellent avec force les graves conséquences humaines du non-respect des droits de l'homme; considérant que le non-respect des droits de l'homme dans les pays tiers entraîne des conséquences néfastes pour l'Union lorsque le non-respect des droits de l'homme et l'absence de participation démocratique légitime provoquent l'instabilité, l'émergence d'États défaillants, des crises humanitaires et des conflits armés, phénomènes auxquels l'Union est tenue de réagir;
J. considérant que l'engagement de l'Union européenne en faveur d'un multilatéralisme efficace, centré sur l'ONU, fait partie intégrante de la politique extérieure de l'Union et est fondé sur la conviction qu'un système multilatéral reposant sur des règles et des valeurs universelles est le mieux adapté pour faire face aux crises, aux menaces et aux défis mondiaux;
K. considérant que l'Union et ses États membres sont des alliés résolus de la Cour pénale internationale (CPI) depuis sa création, qu'ils lui ont apporté un soutien financier, politique, diplomatique et logistique tout en promouvant l'universalité du statut de Rome et en défendant son intégrité dans le but de renforcer l'indépendance de la Cour;
L. considérant que, dans sa résolution du 17 juillet 2014, le Parlement a affirmé une nouvelle fois son soutien résolu en faveur de l'adoption des amendements de Kampala au statut de Rome de la CPI, y compris l'amendement relatif au crime d'agression, et qu'il a invité tous les États membres de l'Union à ratifier ces amendements et à les intégrer à leur législation nationale; considérant que l'amendement relatif au crime d'agression favorisera le respect de l'état de droit à l'échelle internationale, ainsi que la paix et la sécurité dans le monde, en exerçant un effet dissuasif apte à décourager le recours illégal à la force et en participant de manière proactive à la prévention de tels crimes et à la consolidation d'une paix durable;
M. considérant que le thème principal de la 59e session de la Commission de la condition de la femme de l'ONU, qui se tiendra à New York du 9 au 20 mars 2015, sera le suivi de la déclaration et du programme d'action de Pékin, y compris les défis actuels qui entravent sa mise en œuvre et donc la réalisation de l'égalité entre les hommes et les femmes et le renforcement de l'autonomie des femmes, et qui limitent également les possibilité de réaliser l'égalité entre les hommes et les femmes et le renforcement de l'autonomie des femmes dans le programme d'objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) post-2015;
N. considérant que l'éducation primaire gratuite pour tous les enfants est un droit fondamental prévu par la Convention internationale des droits de l'Enfant des Nations unies de 1989; considérant que l'éducation des enfants et des adultes aide à réduire la pauvreté, la mortalité infantile et à promouvoir les bonnes pratiques environnementales; considérant que l'accès à l'éducation pour tous est intrinsèquement lié à l'objectif OMD d'égalité des sexes notamment en termes d'achèvement du cycle primaire; considérant que cet objectif est loin d'être atteint;
O. considérant qu'en période de conflit armé, les femmes et les enfants font partie des groupes les plus vulnérables de la société, auxquels s'ajoutent les femmes et les enfants réfugiés, les demandeurs d'asile et les apatrides et que les risques auxquels sont exposées les adolescentes déplacées lors de crises humanitaires sont exacerbés;
P. considérant qu'aucune forme de discrimination et de violence à l'égard des femmes, y compris les abus sexuels, les mutilations génitales féminines, les mariages forcés, les prétendus "crimes d'honneur", l'exploitation sexuelle des femmes à des fins commerciales et la violence domestique, ne saurait être, en aucun cas, justifiée par quelque approche politique, sociale, religieuse ou culturelle que ce soit ni par des traditions populaires ou tribales;
Q. considérant qu'il existe un lien manifeste entre la corruption et les violations des droits de l'homme; considérant que la corruption dans les secteurs public et privé perpétue et aggrave les inégalités et les discriminations, et qu'elle empêche par conséquent l'égalité dans l'exercice des droits civiques, politiques, économiques, sociaux et culturels; considérant qu'il est établi que les actes de corruption sont souvent associés à des violations des droits de l'homme, à un abus de pouvoir et à un manque de responsabilité;
R. considérant que les droits du travail et les droits syndicaux sont gravement menacés dans le monde entier, tandis que le mode de fonctionnement des entreprises a un impact profond sur les droits des travailleurs, des communautés et des consommateurs en Europe et en dehors de celle-ci; considérant que la législation internationale en matière de droits de l'homme impose aux États l'obligation de protéger les droits de l'homme, de veiller à ce que les activités des entreprises relevant de leur juridiction ne violent pas les droits de l'homme et de faire en sorte que les victimes disposent de moyens de recours effectifs;
S. considérant que le monde des entreprises a un rôle important à jouer dans la promotion des droits de l'homme, que ces efforts sont fortement souhaitables et qu'ils doivent bénéficier du soutien des institutions publiques dans le monde entier; considérant que la promotion des droits de l'homme devrait être considérée comme une plate-forme de coopération entre le secteur public et le secteur privé;
T. considérant que le système des préférences communautaires Plus (GSP +) accordé aux pays tiers requiert une clause de respect des conventions internationales relatives aux droits de l'homme et au droit du travail;
U. considérant que l'article 16 de la déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH) déclare qu'à partir de l'âge nubile, l'homme et la femme, sans aucune restriction quant à la race, la nationalité ou la religion, ont le droit de se marier et de fonder une famille, et qu'ils ont des droits égaux au regard du mariage, durant le mariage et lors de sa dissolution et que le mariage ne peut être conclu qu'avec le libre et plein consentement des futurs époux;
V. considérant que l'article 14 de la DUDH reconnaît le droit de chaque personne, face à la persécution, de chercher asile dans d'autres pays; considérant que la convention des Nations unies relative au statut des réfugiés affirme clairement que tous les réfugiés ont droit à une protection particulière, et qu'aucun État ne peut expulser un réfugié vers un territoire où il risque de subir des persécutions ou dans lequel sa vie ou sa liberté serait menacée;
W. considérant que l'article 18 de la DUDH reconnaît la liberté de pensée, de conscience et de culte; considérant que le nombre d'incidents touchant à la liberté de culte ou de croyance a fortement augmenté, notamment du fait du nombre croissant de conflits présentant une dimension religieuse;
X. considérant que l'article 25 de la DUDH reconnaît le droit de toute personne à un "niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille", la maternité et l'enfance ayant droit à une aide et à une assistance spéciales, notamment pour les soins médicaux; considérant que la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, traité relatif aux droits de l'homme le plus largement ratifié, célèbre son 25e anniversaire; considérant que la résolution 26/28 du CDH demande à ce que la prochaine réunion du Forum social concentre son attention sur la question de l'accès aux médicaments dans le contexte du droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible; considérant que la constitution de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) affirme que la possession du meilleur état de santé qu'il est possible d'atteindre constitue l'un des droits fondamentaux de tout être humain, quelles que soient sa race, sa religion, ses opinions politiques, sa condition économique ou sociale;
Y. considérant que les effets du changement climatique, comme l'augmentation des températures, la hausse du niveau des mers et les conditions météorologiques extrêmes vont intensifier les risques d'instabilité mondiale et, par conséquent, le risque de graves violations des droits de l'homme;
Z. considérant que l'accès à un approvisionnement en eau potable et à des services d'assainissement est un droit humain qui découle du droit à un niveau de vie adéquat et qu'il est indissociable du droit au meilleur état de santé physique et mentale possible et du droit à la vie et à la dignité humaine; considérant qu'environ 2,6 milliards de personnes, soit la moitié du monde en développement, ne disposent même pas de simples "latrines améliorées" et que 1,1 milliard de personnes n'ont aucun accès à l'eau potable;
Aa. considérant que le présent rapport, bien que rédigé en réponse au rapport annuel de l'Union sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde en 2013, adopté par le Conseil, constitue une analyse prospective des activités de l'Union dans ce domaine de politique; considérant que le Parlement européen, dans ses résolutions sur les précédents rapports annuels et sur le réexamen de la stratégie de l'Union en matière de droits de l'homme, a souligné la nécessité de poursuivre la réflexion relative à ses propres pratiques en matière d'intégration systématique des droits de l'homme dans ses activités, de suivi de ses résolutions d'urgence sur les violations de la démocratie, des droits de l'homme et de l'état de droit ainsi que du suivi du respect des clauses démocraties et droits de l'homme dans tous les accords conclus par l'UE avec des pays tiers;
Rôle central des droits de l'homme dans les politiques extérieures de l'Union
1. rappelle que le préambule de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne affirme que l'Union "place la personne et la dignité humaine au cœur de son action";
2. invite les institutions et les États membres de l'Union à mettre les droits de l'homme au cœur des relations de l'Union avec tous les pays tiers, y compris ses partenaires stratégiques, et au cœur de toutes les déclarations et réunions de haut niveau; souligne l'importance d'une mise en œuvre efficace, systématique et cohérente de la politique européenne en matière de droits de l'homme, dans le respect des obligations claires définies à l'article 21 du traité UE et dans le cadre stratégique de l'Union en faveur des droits de l'homme et de la démocratie; félicite la nouvelle vice-présidente de la Commission/Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) pour avoir affirmé ouvertement son engagement résolu en faveur de la mise en œuvre de ces principes;
3. souligne l'importance pour les États membres de parler d'une même voix en faveur de l'indivisibilité, de l'inviolabilité et de l'universalité des droits de l'homme et, en particulier, en faveur de la ratification de tous les instruments internationaux en matière de droits de l'homme établis par les Nations unies; invite l'Union européenne à défendre l'indivisibilité et l'inviolabilité des droits de l'homme, y compris des droits inscrits dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, conformément à l'article 21 du traité UE; invite l'Union à continuer de promouvoir les normes internationales en matière de droits de l'homme en tant que fondement de sa collaboration avec les pays tiers et les organisations régionales, tant au niveau des dialogues politiques que des dialogues relatifs aux droits de l'homme et des négociations commerciales;
4. salue la décision de la Commission de mettre l'état de droit au cœur du processus d'élargissement; exhorte l'Union à suivre de près la mise en œuvre des dispositions de protection des droits de l'homme et des droits des personnes appartenant à des minorités tout au long du processus d'élargissement;
5. met cependant en garde contre les conséquences indésirables d'une extension continue de la liste des droits de l'homme et de l'inclusion d'aspects idéologiquement ou politiquement controversés, qui pourraient finalement saper le soutien généralisé en faveur de l'idée même du caractère universel et indivisible des droits de l'homme;
6. souligne qu'en plus des souffrances humaines, l'Union devrait également tenir compte de l'ensemble des conséquences du non-respect des droits de l'homme, lorsque le non-respect des droits de l'homme et l'absence de participation démocratique légitime provoquent l'instabilité, la corruption, l'émergence d'États défaillants, des crises humanitaires ou des conflits armés, autant de phénomènes qui entravent les efforts de l'Union dans sa politique de développement et auxquels l'Union ou ses États membres sont tenus de réagir dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité; se félicite à cet égard des efforts récents de l'Union visant à inclure les violations des droits de l'homme dans son tableau d'alerte précoce pour la prévention des crises; demande toutefois une action préventive plus forte et prie instamment la VP/HR, la Commission et les États membres de développer un élément de prévention des crises basé sur les droits de l'homme qui devrait être ajouté à l'approche globale de l'Union envers les conflits et les crises externes et qui devrait être intégré à la prochaine stratégie européenne révisée pour la sécurité;
7. estime que l'Union et ses délégations devraient être attentives aux signes précurseurs susceptibles de révéler des risques de conflits et de catastrophes humanitaires, comme la répression des minorités et les violations des droits de l'homme; demande à l'Union d'élaborer des bonnes pratiques en faveur de la promotion et de la protection des droits de l'homme après la survenue d'une catastrophe ou après un conflit, en étant particulièrement attentive aux personnes handicapées, aux femmes, aux enfants et aux autres catégories vulnérables de la population, en communiquant des statistiques et en adoptant des mesures pertinentes contenant des références concrètes aux personnes handicapées, la disponibilité de plans de réduction des risques de catastrophes incluant ces personnes, la formation de tout le personnel de service concerné, ainsi que la proportion d'abris d'urgence et de sites de secours accessibles aux sinistrés, en veillant à ce que les droits de l'homme soient intégrés aux efforts d'assistance et de reconstruction, dans le respect des principes d'humanité, d'impartialité, de neutralité et d'indépendance, et en veillant également à ce que l'aide humanitaire réponde aux besoins réels;
8. encourage l'Union à assurer des synergies entre les opportunités de soutien offertes par l'instrument de stabilité, l'instrument financier pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH) et le Fonds européen pour la démocratie;
9. exprime sa profonde préoccupation face à l'augmentation des violations graves des droits de l'homme liées au terrorisme dans le monde entier; renvoie à un rapport de 2014 indiquant une augmentation de 62 % des activités terroristes entre 2012 et 2013 et une augmentation de 15 à 24 du nombre de pays victimes d'actes de terrorisme ayant fait plus de 50 morts; prie instamment la VP/HR et le Service européen pour l'action extérieure (SEAE), au vu de l'augmentation de l'activité terroriste, de coopérer plus efficacement avec les gouvernements pour lutter contre toutes les formes de terrorisme;
10. affirme que la dénégation des génocides et d'autres crimes contre l'humanité et les actes de racisme, de xénophobie ou de haine religieuse constituent des violations manifestes des droits de l'homme et des libertés fondamentales et doivent par conséquent être condamnés;
11 invite la HR/VP Frederica Mogherini et les ministres des affaires étrangères de l'Union à mettre régulièrement à l'ordre du jour du Conseil des affaires étrangères la discussion des efforts déployés par l'Union pour obtenir la libération des défenseurs des droits de l'homme, des journalistes, des militants politiques et d'autres personnes qui exercent leurs droits de façon pacifique;
Le rapport annuel de l'Union sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde en tant qu'outil de compte rendu pour la politique européenne en matière de droits de l'homme et de démocratie
12. se félicite de l'adoption par le Conseil du rapport annuel de l'Union européenne sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde en 2013; invite la nouvelle VP/HR à s'engager à participer à l'avenir à deux débats annuels en session plénière consacrés à la politique européenne en matière de droits de l'homme et de démocratie afin de présenter le rapport de l'Union et de réagir au rapport du Parlement;
13. regrette que la Commission n'ait formulé aucune réponse écrite à la résolution du Parlement précitée sur le rapport annuel sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde en 2012 et considère que ces réponses écrites sont d'une extrême importance pour la coopération interinstitutionnelle à ce sujet et ne peuvent pas être remplacées par le débat en plénière, qui laisse moins de temps pour la réflexion et pour répondre de manière systématique à tous les points soulevés par le Parlement;
14. félicite le SEAE et la Commission pour leurs rapports clairs et complets sur les mesures prises par l'Union au cours de la période sous revue; réitère toutefois son avis selon lequel les rapports par pays, en particulier, devraient donner une vue d'ensemble des tendances positives et négatives importantes et permettre d'évaluer l'efficience de l'action de l'Union; observe que des comptes rendus publics plus approfondis, fondés notamment sur les priorités et indicateurs définis dans les stratégies par pays de l'Union en matière de droits de l'homme, jusqu'à présent confidentielles, encourageraient une plus grande cohérence dans l'application de la conditionnalité aux droits de l'homme ou dans l'évaluation de l'incidence des politiques de l'Union sur les droits de l'homme;
15. reste convaincu que les institutions de l'Union devraient s'efforcer ensemble d'améliorer le format du rapport annuel sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde afin de lui permettre de toucher un large public tout en conservant son caractère exhaustif de rapport de mise en œuvre du cadre stratégique et du plan d'action de l'Union en faveur des droits de l'homme et de la démocratie; affirme une nouvelle fois sa volonté de participer à une coopération active et constructive entre les institutions de l'Union européenne dans la préparation des rapports futurs; rappelle sa demande d'inclure, dans le rapport annuel, un chapitre consacré à la mise en œuvre des plans d'action par les États membres;
Mise en œuvre du cadre stratégique et du plan d'action de l'Union
16. exprime une nouvelle fois son appréciation du cadre stratégique et du plan d'action de l'Union en faveur des droits de l'homme et de la démocratie adoptés par le Conseil en 2012, qui constituent une étape majeure et une avancée dans l'élaboration des politiques et qui confirment à nouveau l'engagement de l'Union envers son obligation, au titre du traité, d'intégrer les droits de l'homme à toutes les politiques externes de l'Union "sans exception"';
17. rappelle que les droits de l'homme sont devenus une composante essentielle de l'action extérieure de l'Union et un véritable élément de son identité dans ses relations bilatérales, multilatérales et institutionnelles;
18. apprécie les efforts déployés par le SEAE et la Commission pour rendre compte au Parlement européen de la mise en œuvre du premier plan d'action de l'Union en faveur des droits de l'homme et de la démocratie; invite la VP/HR et le SEAE à associer les États membres, la Commission, le Parlement, la société civile et les organisations régionales et internationales à l'analyse et aux consultations menant à l'adoption d'un nouveau plan d'action qui devrait prendre effet au début de l'année 2015; accueille favorablement les discussions visant à mieux définir les priorités des objectifs du nouveau plan d'action et à améliorer la lisibilité, l'efficacité et la cohérence de cet outil de la politique extérieure de l'Union européenne, mais met en garde contre une restriction de la portée du plan d'action et une baisse des ambitions en termes d'intégration systématique des droits de l'homme dans tous les domaines de politique de l'Union;
19. encourage la nécessaire appropriation de la politique extérieure de l'UE en matière de droits de l'homme et de ses différents outils par tous les acteurs de l'action extérieure de l'UE et la prise en compte transversale des droits de l'homme par l'ensemble de ces acteurs notamment en organisant des formations régulières sur les droits de l'homme à destination des fonctionnaires concernés;
20. exprime sa préoccupation particulière concernant la concrétisation de l'engagement pris dans le cadre stratégique de "mettre les droits de l'homme au cœur des relations avec tous les pays tiers, y compris ses partenaires stratégiques"; exhorte par conséquent la VP/HR et le SEAE à accorder une attention particulière au respect de cet engagement et à l'intégration systématique des droits de l'homme et de la démocratie dans les relations de l'Union avec ses partenaires stratégiques dans des contextes centraux tels que les sommets et les conclusions du Conseil; recommande par ailleurs qu'en cas de violation grave des droits de l'homme par un pays partenaire avec lequel un accord a été conclu, l'Union prenne des mesures plus efficaces pour infliger des sanctions adéquates conformément aux clauses relatives aux droits de l'homme de l'accord concerné, en ce compris la suspension (temporaire) éventuelle de l'accord;
21. invite la VP/HR, en coordination avec tous les autres commissaires, à rédiger un programme intégrant les droits de l'homme dans différentes activités de l'Union, notamment dans les domaines du développement, de la migration, de l'environnement, de l'emploi, de la protection des données sur l'internet, du commerce, des investissements, de la technologie et des entreprises;
22. félicite la VP/HR d'avoir affirmé publiquement la nécessité de réexaminer la stratégie de l'Union envers tous ses partenaires stratégiques tels que la Chine et la Russie, et l'invite à donner la priorité aux droits de l'homme dans ces pays au cours de son mandat en affirmant clairement que les violations graves des droits de l'homme constituent une menace pour les relations bilatérales entre l'Union et ses partenaires stratégiques;
Mandat du représentant spécial de l’Union européenne pour les droits de l’homme
23. reconnaît l'importance du mandat confié au tout premier représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) pour les droits de l'homme et félicite le titulaire actuel de cette fonction pour le travail accompli jusqu'à présent; encourage le RSUE à continuer d'accroître la visibilité de l'Union et sa collaboration avec les mécanismes multilatéraux et régionaux en matière de droits de l'homme (les Nations unies, le Conseil de l'Europe, l’Organisation de coopération et de développement économiques, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est, l'Union africaine et l'Organisation de la coopération islamique), à promouvoir les principales priorités thématiques de l'Union, y compris les priorités exprimées dans les lignes directrices de l'Union en matière de droits de l'homme adoptées récemment, à travailler en faveur de l'autonomisation de la société civile dans le monde entier et à contribuer à l'intégration systématique, à la cohérence, à la constance et à l'efficacité de la politique européenne en matière de droits de l'homme ainsi qu'au maintien d'un équilibre adéquat entre la diplomatie silencieuse et la diplomatie publique; reconnait la nécessité de donner plus de visibilité à la fonction du RSUE pour les droits de l'homme, qui doit disposer d'un pouvoir d'initiative et du droit de prendre la parole en public, en s'appuyant sur les différents services au sein des institutions de l'Union européenne dans le but d'assurer une bonne coordination;
24. invite le Conseil à adopter, à titre de principe général, la pratique consistant à inclure systématiquement la coopération avec le RSUE pour les droits de l'homme dans le mandat des futurs RSUE géographiques;
25. demande à ce que le poste de RSUE pour les droits de l'homme soit maintenu en vue d'en faire une fonction permanente, avec des moyens adéquats pour jouer pleinement son rôle, par exemple en recourant à la diplomatie publique;
Cohérence interne/externe de la politique de l'Union en matière de droits de l'homme et de démocratie
26. souligne que la politique européenne en faveur des droits de l'homme doit être compatible avec le respect des obligations du traité, garantir la cohérence des politiques intérieures et extérieures et éviter la pratique du deux poids, deux mesures; demande par conséquent l'adoption de conclusions du Conseil "Affaires étrangères" de l'Union en matière de droits de l'homme concernant les partenaires stratégiques; appelle de ses vœux, dans ce contexte, la définition de seuils communs pour les fonctionnaires des États membres et de l'Union en ce qui concerne les préoccupations relatives aux droits de l'homme qu'ils doivent soulever, au minimum, auprès de leurs homologues des partenaires stratégiques tout en gardant à l'esprit les circonstances propres à la situation de chaque pays;
27. souligne que la cohérence de l'action de l'Union à l'égard des pays tiers est la condition de sa crédibilité et donc de son efficacité et que les divergences et les incohérences nuisent à l'effectivité de son action et rendent parfois ses discours sur les droits de l'homme inaudibles; rappelle que, malgré les nombreuses difficultés rencontrées, la cohérence demeure un objectif prioritaire en matière de politique extérieure et qu'elle doit figurer au cœur du mandat de tous les acteurs de cette politique;
28. estime qu'il est essentiel par ailleurs que les exigences en matière de droits de l'homme posées par l'Union dans ses relations avec les pays tiers s'appliquent également aux États membres; rappelle à ce titre que le Parlement européen adopte un rapport annuel sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne établi par la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures;
29. demande au SEAE de renforcer la gestion, le contrôle et la responsabilité des fonds de l'Union en faveur de la défense des droits de l'homme;
30. observe les défis considérables posés par l'annexion de la Crimée par la Russie et par l'intervention militaire persistante dans l'est de l'Ukraine; souligne que cette politique d'agression constitue une poursuite de la dérive de la Russie vers un régime autoritaire, avec une détérioration de la situation des droits de l'homme à l'intérieur du pays; souligne que la Russie représente désormais un "problème stratégique" pour l'Union et qu'elle ne répond plus aux critères d'un partenariat stratégique;
31. invite l'Union à traiter efficacement les défis internes en matière de droits de l'homme, comme la situation des Roms, le traitement des réfugiés et des migrants, la discrimination à l'encontre des personnes LGBTI, les conditions de détention ou la liberté des médias dans les États membres, afin de préserver la crédibilité et la cohérence de sa politique extérieure en matière de droits de l'homme; regrette que la minorité rom continue d'être victime de discriminations, de racisme et d'exclusion sociale, au sein de l'Union européenne comme dans les pays candidats à l'adhésion des Balkans occidentaux et en Turquie; observe à cet égard que le respect des droits des minorités est l'un des principaux défis recensés dans la stratégie d'élargissement de la Commission pour 2014-2015;
Outils de la politique de l'Union en matière de droits de l'homme
Stratégies par pays en matière de droits de l'homme et rôle des délégations de l'Union
32. félicite le SEAE pour l'achèvement réussi du premier cycle de stratégies par pays en matière de droits de l'homme, lesquelles étaient fortement axées sur l'appropriation au niveau des délégations de l'Union; regrette cependant le manque de transparence persistant en ce qui concerne le contenu des stratégies par pays, et en particulier le fait que le Parlement n'ait pas été dûment informé, et demande une nouvelle fois que les priorités essentielles de chaque stratégie par pays au moins soient rendues publiques et que le Parlement ait accès à ces stratégies afin de permettre un niveau de contrôle adéquat; encourage le SEAE à adopter des indicateurs en vue d'évaluer leur efficacité et à traiter plus explicitement les chapitres du rapport annuel sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde consacrés aux différents pays comme des rapports de mise en œuvre des stratégies par pays; rappelle l'engagement de l'Union à faire en sorte que les stratégies par pays en matière de droits de l'homme soient prises en considération à tous les niveaux des politiques envers les pays tiers, et notamment dans les dialogues politiques et les dialogues relatifs aux droits de l'homme;
33. insiste sur la nécessité que les délégations de l'Union rédigent un rapport annuel de leurs activités dans le domaine des droits de l'homme;
34. accueille favorablement le réseau presque achevé de points focaux sur les droits de l'homme et d'agents de liaison pour les défenseurs des droits de l'homme au sein des délégations de l'Union; invite la VP/HR et le SEAE à élaborer des lignes directrices opérationnelles claires concernant leur rôle au sein des délégations afin de leur permettre de réaliser pleinement leur potentiel, de créer des normes crédibles et d'éviter les incohérences entre les délégations de l'Union;
35. encourage le renforcement de la coopération entre les réseaux diplomatiques des États membres et les délégations de l'UE dans le monde afin de contribuer aux réflexions des groupes de travail droits de l'homme dans les pays tiers;
36. invite le SEAE à faire en sorte que les cas des défenseurs des droits incarcérés soient abordés lors de toutes les réunions à haut niveau entre l'Union et des pays tiers, y compris lors des réunions du Conseil de coopération/du Conseil d'association; insiste pour que toutes les stratégies par pays en matière de droits de l'homme incluent une section sur les défenseurs des droits incarcérés;
37. rappelle l'engagement à intégrer les droits de l'homme dans toutes les évaluations d'impact de l'Union; insiste sur l'importance de cet engagement pour faire en sorte que l'Union respecte, protège et fasse appliquer les droits de l'homme et pour faire en sorte que ses politiques et actions extérieures soient conçues et mises en œuvres de manière à consolider les droits de l'homme à l'étranger; invite l'Union, dans le cadre d'une meilleure concertation et coordination avec la société civile et les institutions de l'Union, à améliorer la qualité et le caractère systématique des évaluations d'impact sur les droits de l'homme;
Dialogues et consultations dans le domaine des droits de l'homme
38. réaffirme son soutien en faveur de dialogues dédiés dans le domaine des droits de l'homme en tant qu'outil de la politique européenne en faveur des droits de l'homme, pour autant que ces dialogues ne constituent pas une fin en soi, mais un moyen d'obtenir des engagements spécifiques et des résultats de la contrepartie; reconnaît la valeur d'une participation à un dialogue consacré spécifiquement aux droits de l'homme, en particulier avec des pays présentant de graves problèmes sur le plan des droits de l'homme; souligne toutefois la nécessité pour l'Union de tirer des conclusions politiques claires lorsque le dialogue sur les droits de l'homme ne donne pas de résultats positifs en raison du manque de volonté de la contrepartie de dialoguer de bonne foi ou d'un manque d'engagement réel en faveur des réformes, et de mettre l'accent sur la diplomatie publique afin d'éviter de mettre en péril la crédibilité publique de la politique européenne en faveur des droits de l'homme; déconseille en outre de dissocier les discussions sur les droits de l'homme des dialogues politiques de haut niveau; insiste pour que l'Union européenne soulève de façon efficace, responsable et transparente les cas des défenseurs des droits de l'homme menacés ou incarcérés, ainsi que les cas des prisonniers politiques; exige, en cas de violations flagrantes des droits de l'homme, que la question soit placée au centre des dialogues politiques à haut niveau;
39. prie instamment le SEAE d'élaborer un mécanisme de réexamen complet afin de contribuer à l'évaluation des dialogues au vu de leur incapacité à aboutir à des résultats significatifs et tangibles; exhorte également l'Union à renforcer son mécanisme de critères de référence afin de faciliter la mesure de la réussite et de rendre les dialogues plus efficaces, ce qui contribuerait à rapprocher les pays présentant de graves lacunes sur le plan des droits de l'homme des normes internationales en la matière; exhorte l'Union, étant donné, par exemple, que le dialogue UE/Chine sur les droits de l'homme n'a abouti à aucun résultat significatif et concret, et au vu des développements récents à Hong Kong, à reconsidérer sa stratégie en matière de droits de l'homme et à adopter une approche plus cohérente, unifiée et stratégique en la matière;
40. regrette qu'en raison de la variété de structures, de formats, de périodicité, de méthodes et de la confidentialité des échanges il n'existe pas de véritable mécanisme de suivi et d'évaluation de ces dialogues, ni d'indicateurs de progrès; recommande une clarification des objectifs de chaque dialogue et une évaluation des résultats en consultation avec le Parlement;
41. prie instamment le SEAE de continuer à s'engager auprès de tous les pays avec lesquels il entretient actuellement un dialogue sur les droits de l'homme en demandant des engagements concrets de la part des autorités concernées et en assurant le suivi régulier des demandes exprimées lors des consultations;
Lignes directrices de l'Union en matière de droits de l'homme
42. se félicite de l'adoption par le Conseil des lignes directrices de l'Union sur les droits de l'homme des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transsexuelles et intersexuées (LGBTI) et des lignes directrices relatives à la promotion et à la protection de la liberté de religion et de conviction, adoptées toutes deux en 2013, ainsi que des lignes directrices sur la liberté d'expression en ligne et hors ligne, adoptées en 2014;
43. rappelle que l'adoption de lignes directrices ne doit pas introduire de sélectivité dans le système des droits de l'homme, car les principes d'universalité et d'indivisibilité doivent demeurer essentiels; invite la Commission à clarifier le processus de sélection des thématiques couvertes par les lignes directrices en définissant les critères de choix avec l'implication du Parlement et des acteurs de la société civile;
44. invite la Commission à compléter les lignes directrices en assurant une meilleure lisibilité par une harmonisation du contenu et du format des lignes directrices qui devraient établir des objectifs, des critères, des moyens, des calendriers, des indicateurs et intégrer une évaluation régulière; rappelle à ce titre que le Parlement a récemment recommandé une mise en œuvre des lignes directrices en matière de torture "efficace et axée sur les résultats";
45. recommande une plus grande participation des acteurs de la société civile dans l'élaboration, l'évaluation et la révision des lignes directrices;
46. prie instamment le SEAE et le Conseil de prendre des mesures adéquates pour mettre en œuvre et évaluer les lignes directrices de l'Union au niveau des pays; encourage le SEAE et les États membres à assurer la formation continue et la sensibilisation du personnel du SEAE et des délégations de l'Union ainsi que des diplomates des États membres afin de faire en sorte que les lignes directrices de l'Union en matière de droits de l'homme aient l'effet escompté dans l'élaboration des politiques sur le terrain;
Politiques de l'Union européenne en faveur du processus de démocratisation et des élections
47. souligne que les régimes démocratiques ne se définissent pas uniquement par la tenue d'élections, mais aussi par le respect de l'état de droit, la liberté d'expression, le respect des droits de l'homme, l'indépendance du système judiciaire et une administration impartiale; invite la Commission et le SEAE à appuyer les processus démocratiques engagés dans les pays tiers; souligne à cet égard l'importance d'assurer le suivi des rapports et des recommandations des missions d'observation électorale en les utilisant dans le cadre de l'engagement de l'Union en faveur de la démocratie dans le pays concerné et en chargeant l'observateur en chef de jouer un rôle spécial dans le suivi et le contrôle de l'application des recommandations, en tant qu'élément cohérent de l'approche globale du Parlement en faveur de la démocratie et avec le soutien des organes permanents du Parlement; remarque le rôle positif que peuvent jouer les missions de suivi électoral déployées par l'Union européenne pour garantir la crédibilité de l'Union en tant partenaire;
48. invite les États membres de l'UE à poursuivre leur travail de définition des bonnes pratiques dans ce domaine afin de soutenir et de consolider les processus de démocratisation; encourage le développement d'outils de politique et d'outils opérationnels à utiliser dans les pays prioritaires afin d'intégrer à l'approche de l'Union, de façon souple, cohérente et crédible, les mesures de soutien en faveur des droits de l'homme et de la démocratie, y compris les mesures de prévention des conflits et de médiation;
49. insiste sur le fait que la transition politique et la démocratisation doivent être associées au respect des droits de l'homme, à la promotion de la justice, de la transparence, de l'obligation de rendre des comptes, de la réconciliation, de l'état de droit et de la mise en place d'institutions démocratiques; demande un soutien systématique de l'Union européenne en faveur des parlements élus de façon libre et régulière; souligne la nécessité d'investir dans les dialogues politiques entre les partis au pouvoir et les partis d'opposition;
50. rappelle qu'à la suite des Printemps arabes, l'Union européenne a redéfini sa politique de voisinage vis-à-vis du Sud de la Méditerranée et a insisté sur le rôle de la société civile et sur le principe du "plus pour plus" afin de développer des partenariats plus solides avec ses voisins et d'accompagner leurs réformes et transitions démocratiques;
51. considère que l'approche "plus pour plus" fondée sur les résultats devrait guider les relations de l'Union avec tous les pays tiers, que l'Union européenne ne devrait accorder le statut "avancé" aux pays partenaires que moyennant le respect d'exigences claires en matière de droits de l'homme et de démocratie et qu'elle ne devrait pas hésiter à geler ce statut si ces exigences ne sont plus respectées;
52. demande l'utilisation efficace des nouvelles technologies et d'internet pour rendre aussi accessibles que possible aux habitants du monde entier les informations relatives aux droits de l'homme et à la démocratie ainsi qu'aux programmes de l'Union;
53. accueille favorablement les travaux dans des pays pilotes réalisés jusqu'à présent par neuf délégations de l'Union en vue d'accroître la cohérence du soutien en faveur de la démocratie dans les relations extérieures de l'Union européenne, travaux lancés par les conclusions du Conseil de 2009 et 2010 et intégrés en 2012 au cadre stratégique et au plan d'action de l'Union en faveur des droits de l'homme et de la démocratie;
54. demande à la Commission et au SEAE d'améliorer leur coordination avec le Parlement en ce qui concerne la deuxième génération de pays pilotes afin de faire en sorte que toutes les institutions de l'Union européenne participent et associent leur expertise dans la pratique efficace du soutien en faveur de la démocratie dans les pays tiers;
55. félicite le Fonds européen pour la démocratie pour son travail efficace de promotion de la démocratie dans notre voisinage et soutient une extension réfléchie de son mandat à d'autres sociétés luttant pour la démocratisation; invite les États membres, dans un esprit de solidarité et d'engagement, à doter le Fonds d'un budget suffisant pour assurer un soutien aussi souple et efficace que possible aux acteurs locaux du changement démocratique;
56. souligne l'importance de renforcer le rôle des femmes dans la promotion des droits de l'homme et des réformes démocratiques, dans la contribution à la prévention des conflits et dans la consolidation de la participation et de la représentation politiques; relève également, à cet égard, que les recommandations formulées dans les rapports des missions d'observation électorale de l'Union concernant la participation pleine et égale des femmes au processus électoral doivent être prises en compte et faire l'objet d'un suivi;
57. rappelle que l'élargissement a été l'initiative de démocratisation la plus réussie de l'Union et souligne que les négociations avec les pays des Balkans occidentaux restent le principal outil permettant d'aider ces pays à mettre en place des sociétés démocratiques à part entière;
Soutien de l'UE aux défenseurs des droits de l'homme
58. se félicite des conclusions dédiées du Conseil sur les défenseurs des droits de l'homme à l'occasion du 10e anniversaire des lignes directrices de l'Union sur les défenseurs des droits de l'homme; félicite en outre la Commission pour son recours accru à l'IEDDH afin d'accorder des subventions d'urgence aux défenseurs des droits de l'homme exposés à une menace imminente, et encourage la Commission à continuer de rechercher de nouvelles manières de soutenir les défenseurs des droits de l'homme; rappelle dans ce cadre l'importance du Fonds européen pour la démocratie comme outil de promotion et de protection des militants pro-démocratie, des bloggeurs et des journalistes à travers le monde;
59. déplore que la persécution et la marginalisation des défenseurs des droits de l'homme demeurent une tendance largement répandue dans le monde entier, et en particulier dans les pays qui ne reconnaissent pas le caractère universel des droits de l'homme;
60. invite l'Union mettre particulièrement l'accent sur le problème des défenseurs des droits de l'homme incarcérés dans le monde entier et sur la nécessité, pour l'Union, de renforcer collectivement son action en vue d'obtenir la libération de ces personnes, notamment en créant un groupe de travail interne du Parlement européen qui se tiendrait informé, grâce à une étroite collaboration avec la société civile, sur les dossiers des militants incarcérés dans le monde entier;
61. invite à nouveau le SEAE à continuer de protéger les ONG, les défenseurs des droits de l'homme, les militants de la société civile, les journalistes et les avocats en renforçant l'efficacité des dialogues de l'Union sur les droits de l'homme et en promouvant les priorités thématiques de l'Union et les lignes directrices de l'Union en matière de droits de l'homme; encourage, dans ce contexte, l'organisation de campagnes visant à toucher les défenseurs des droits de l'homme même dans les régions isolées des pays tiers afin de contribuer à la réalisation des objectifs de politique de l'Union;
62. invite le SEAE et la Commission à faire en sorte que les subventions de l'Union et d'autres programmes soient disponibles non seulement pour les grandes ONG, mais aussi pour renforcer les capacités locales; demande donc instamment un allègement des contraintes bureaucratiques tout en préservant la responsabilité dans les procédures de candidature et les procédures comptables, et recommande de prendre en considération la pression croissante exercée sur la société civile par les régimes répressifs; demande une approche plus pragmatique envers les pays en situation de transition démocratique afin de soutenir les personnes et les organisations adéquates;
63. demande au SEAE et aux délégations de l'Union de mener avec les défenseurs des droits de l'homme et avec les ONG un dialogue politique effectif et pragmatique visant à trouver les meilleures façons de favoriser un environnement propice à leur travail; demande à l'Union d'intensifier sa diplomatie active dans les pays tiers et de consolider la position des points focaux sur les droits de l'homme afin d'intégrer systématiquement les droits de l'homme au travail politique au quotidien des délégations de l'Union concernées, en mentionnant systématiquement les noms des prisonniers politiques, en observant les procès, en rendant visite aux prisonniers en prison et assurant le suivi de ces affaires; souligne la nécessité pour l'Union d'utiliser la diplomatie publique pour soutenir les défenseurs des droits de l'homme et de demander la libération des militants des droits de l'homme emprisonnés; insiste pour que les représentants à haut niveau de l'Union, et notamment la VP/HR, le président du Conseil, les commissaires, les représentants spéciaux de l'Union et les responsables gouvernementaux des États membres rencontrent systématiquement les défenseurs des droits de l'homme lorsqu'ils se déplacent dans des pays où la société civile est sous pression;
64. invite la VP/HR et les ministres des affaires étrangères de l'Union à organiser chaque année un Conseil "Affaires étrangères" consacré à l'examen des efforts déployés pour obtenir la libération des défenseurs des droits de l'homme, des journalistes, des militants politiques et d'autres personnes qui exercent leurs droits de façon pacifique, en accordant une attention particulière aux cas soulevés dans des résolutions du Parlement européen concernant les débats sur des cas de violations des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit;
Soutien de l'Union européenne en faveur des droits de l'homme universels et des organisations multilatérales de défense des droits de l'homme
65. rappelle l'engagement du Parlement et de sa sous-commission des droits de l'homme en faveur d'un système multilatéral solide de défense des droits de l'homme sous l'égide des Nations unies, y compris le Troisième comité de l'Assemblée générale, le Conseil des droits de l'homme, l'Office du Haut-commissaire aux droits de l'homme et les travaux des agences spécialisées de l'ONU actives dans des domaines connexes, comme l'Organisation internationale du travail (OIT), ainsi que ceux des procédures spéciales de l'ONU;
66. rappelle l'importance des arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme et de leur exécution dans les pays concernés en ce qui concerne le respect et la consolidation des droits de l'homme en tant que valeurs et principes fondamentaux;
67. rappelle sa position sans équivoque en faveur de l'institutionnalisation de sa présence aux sessions de l'Assemblée générale des Nations unies, exprimée dans sa résolution du 7 février 2013 sur les priorités de l'Union européenne au Conseil des droits de l'homme, et estime qu'il est indispensable de continuer à envoyer une délégation du Parlement européen aux sessions dudit Conseil et de l'Assemblée générale, et regrette que cette pratique ait été interrompue en 2014;
68. rappelle l'importance d'une participation active de l'Union à tous les mécanismes de l'ONU en faveur des droits de l'homme, et notamment au Troisième comité de l'Assemblée générale des Nations unies et au Conseil des droits de l'homme; encourage les États membres de l'Union à agir en ce sens en soutenant et en déposant des résolutions, en prenant une part active aux débats et aux dialogues interactifs et en publiant des déclarations; soutient fermement le recours croissant de l'Union à des initiatives transrégionales;
69. souligne une fois de plus l'importance d'une coordination et d'une coopération efficaces entre le SEAE, la Commission, le Parlement et les États membres sur les questions relatives aux droits de l'homme; encourage le SEAE, en particulier grâce aux délégations de l'Union à Genève et à New York, à améliorer la cohérence de l'Union en s'appuyant en amont sur des consultations approfondies afin de présenter la position de l'Union d'une seule voix;
70. rappelle l'importance de l'action de l'Union européenne au sein de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) au moment où celle-ci s'apprête à faire le bilan de ses 40 ans d'existence; encourage le renforcement des liens de l'Union européenne avec l'OSCE et le Conseil de l'Europe;
71. rappelle également l'importance du travail effectué par le Conseil de l'Europe en la matière et la nécessité pour l'Union européenne d'adhérer rapidement à la Convention européenne des droits de l'homme conformément aux traités;
72. réaffirme l'importance d'intégrer le travail effectué à New York et à Genève dans le contexte de l'Assemblée générale des Nations unies, du Troisième comité et du Conseil des droits de l'homme aux activités internes et externes de l'Union dans ce domaine afin de garantir la cohérence;
La politique de l'UE relative à la justice pénale internationale et à la Cour pénale internationale
73. exprime une nouvelle fois son soutien sans réserve à la Cour pénale internationale (CPI) dans son rôle visant à mettre fin à l'impunité des auteurs des crimes les plus graves qui préoccupent la communauté internationale et à rendre justice aux victimes de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et de génocides; reste vigilant vis-à-vis de toute tentative de saper sa légitimité ou son indépendance; rappelle son rôle essentiel dans le double processus de justice et de réconciliation; exhorte l'Union et ses États membres à collaborer avec la Cour et à lui apporter un soutien diplomatique et politique solide dans leurs relations bilatérales et au sein de tous les forums, y compris aux Nations unies; s'inquiète du fait que plusieurs mandats d'arrêt n'ont toujours pas été exécutés; invite l'Union européenne, les États membres et les représentants spéciaux de l'Union européenne à promouvoir activement la CPI, l'exécution de ses décisions et la lutte contre l'impunité des crimes relevant du Statut de Rome; considère le nombre croissant d'États parties comme une évolution importante dans le renforcement de l'universalité de la Cour; se félicite de la ratification du statut de Rome par la Côte d'Ivoire en février 2013, mais regrette qu'aucun État ne l'ait ratifié en 2014; encourage l'Union et ses États membres à intensifier leurs efforts en vue d'encourager la ratification et la mise en œuvre du statut de Rome afin d'élargir l'accès à la justice des victimes de crimes graves en droit international; invite les États membres de l'Union, en tant qu'États parties au statut de Rome de la CPI, à fournir à celle-ci les moyens nécessaires pour exercer son mandat de manière équitable et efficace; encourage l'Union à continuer de fournir une assistance à la justice pénale internationale et à la CPI, y compris en soutenant les acteurs de la société civile par le biais de l'IEDDH;
74. demande une nouvelle fois la création d'un représentant spécial de l'Union européenne pour la justice internationale et le droit humanitaire international afin de donner à ceux-ci l'importance et la visibilité qu'ils méritent, de promouvoir efficacement le programme de l'Union et d'intégrer la lutte contre l'impunité dans toutes les actions extérieures de l'Union;
75. regrette que le statut de Rome de la CPI n'ait pas encore été ajouté, dans le nouveau règlement relatif au SPG, à la liste des conventions requises pour pouvoir bénéficier du statut SPG+; note qu'un certain nombre de candidats au SPG+ (comme l'Arménie et le Pakistan) ne sont pas parties au statut ou ne l'ont pas ratifié; rappelle sa recommandation relative à l'ajout du Statut de Rome à la future liste de conventions;
76. invite une nouvelle fois l'Union à adopter une position commune concernant le crime d'agression et les amendements de Kampala, et invite les États membres de l'Union à aligner rapidement leurs législations nationales sur les définitions des amendements de Kampala et sur les autres obligations découlant du statut de Rome afin de permettre les enquêtes et poursuites nationales par les États membres et de renforcer la coopération avec la Cour;
77. à l'approche du 100e anniversaire du génocide arménien, invite tous les États membres de l'Union à le reconnaître sur le plan juridique et les encourage, ainsi que les institutions européennes, à continuer à promouvoir sa reconnaissance;
78. prie instamment le SEAE de diffuser les bonnes pratiques concernant les droits, la protection et le soutien des victimes de crimes et de violences dans les pays tiers et d'échanger des politiques de lutte contre la corruption avec les pays tiers, étant donné que la corruption ouvre souvent la voie à l'impunité et est souvent la cause profonde de l'injustice pour les victimes;
L'action de l'Union européenne contre la peine de mort
79. réaffirme sa position sans équivoque concernant la peine capitale, et encourage l'Union et ses États membres à garder une politique visible en faveur de l'abolition de la peine de mort au niveau mondial; prie instamment le SEAE de rester vigilant vis-à-vis des évolutions dans tous les pays du monde et d'utiliser tous les moyens dont il dispose pour exercer une influence;
80. soutient sans réserve le projet de résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies de décembre 2014 relative à un "Moratoire sur l'application de la peine de mort"[23];
81. invite l'Union à continuer d'utiliser la coopération et la diplomatie au sein de tous les forums possibles dans le monde entier au service de l'abolition de la peine de mort, conformément aux orientations de l'Union européenne concernant la peine de mort, et de faire en sorte que le droit à un procès équitable soit totalement respecté pour chaque personne menacée d'exécution, sans recours à la torture et à d'autres mauvais traitements pour obtenir des aveux forcés;
82. exprime son inquiétude face à l'augmentation signalée du nombre d'exécutions dans le monde entre 2012 et 2013, alors même que ces exécutions sont confinées à un nombre de plus en plus réduit de pays; invite l'Union européenne à prendre les mesures nécessaires face à la persistance d'un nombre élevé d'exécutions en Chine et en Iran, à la reprise des exécutions en 2013 en Indonésie, au Koweït, au Nigeria et au Vietnam, l'exécution de mineurs en Iran, en Arabie saoudite et au Yémen en 2013, ainsi que face à l'augmentation prononcée du nombre d'exécutions signalées en Irak et en Arabie saoudite;
83. se félicite de la relance des débats aux États-Unis concernant le caractère arbitraire et propice aux erreurs de la peine capitale, de la campagne visant à interrompre l'exportation depuis l'Europe des substances utilisées pour les exécutions aux États-Unis et de l'abolition de la peine de mort par l'État du Maryland en 2013; encourage la VP/HR, le RSUE et le SEAE à dialoguer avec le gouvernement fédéral des États-Unis et les gouvernements des États du pays en vue d'accélérer la suppression de la peine de mort aux États-Unis, afin de renforcer la coopération transatlantique sur le plan international de faire avancer de façon tangible les droits de l'homme, la justice internationale et la démocratie;
84. encourage la Commission à utiliser la flexibilité désormais offerte par l'IEDDH pour étudier de nouvelles façons de faire campagne pour l'abolition de la peine de mort et de soutenir les actions visant à éviter les condamnations à mort ou les exécutions;
85. souligne l'importance pour l'Union de continuer de surveiller les conditions dans lesquelles les exécutions sont effectuées dans les pays qui pratiquent encore la peine de mort, et de soutenir les réformes juridiques et constitutionnelles menant à une abolition complète;
86. rappelle sa ferme conviction que la peine de mort, en tant que violation du droit à l'intégrité personnelle et à la dignité humaine, est incompatible avec l'interdiction des peines cruelles, inhumaines ou dégradantes en droit international et invite le SEAE et les États membres à reconnaître formellement cette incompatibilité et à adapter la politique européenne sur la peine de mort en conséquence; souligne la nécessité d'interpréter les orientations de l'Union européenne concernant la peine de mort et la torture comme des orientations transversales;
L'action de l'Union contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
87. prie instamment la VP/HR et le SEAE, à la lumière des rapports persistants faisant état d'un recours fréquent à la torture et aux mauvais traitements dans le monde entier, à intensifier les efforts de l'Union dans la lutte contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; exprime une nouvelle fois son inquiétude face au fait que l'action de l'Union dans ce domaine reste largement inefficace et en-deçà des engagements pris en vertu des orientations de l'Union concernant la torture; demande en particulier un plus grand soutien de l'Union en faveur de la mise en place et du renforcement de mécanismes nationaux et régionaux de prévention de la torture; se réjouit de la proposition de règlement de la Commission du 14 janvier 2014 modifiant le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et répondant ainsi à sa résolution du 17 juin 2010;
88. rappelle que selon les articles 7 et 8 du statut de Rome de la CPI, la torture commise sur une base systématique ou à grande échelle peut constituer un crime de guerre ou un crime contre l'humanité; souligne que le principe posant une "responsabilité de protéger" confère à la communauté internationale une responsabilité particulière qu'elle se doit d'exercer;
89. encourage le SEAE à accorder une grande attention aux conclusions par pays du Comité des Nations unies contre la torture, du sous-comité établi au titre du protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et du Comité de prévention de la torture du Conseil de l'Europe, et à soulever systématiquement ces préoccupations dans les dialogues politiques avec les pays concernés ainsi que dans ses déclarations publiques; invite le SEAE, notamment les délégations de l'Union, et les États membres, notamment leurs ambassades sur le terrain, à accélérer la mise en œuvre des orientations de l'Union concernant la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; invite l'Union et les États membres à renforcer le contrôle du commerce des biens pouvant être utilisés pour perpétrer des actes de torture ou infliger des traitements inhumains et dégradants ainsi que le contrôle de l'exportation des technologies et biens à double usage;
90. insiste sur le fait que les personnes appartenant à des groupes vulnérables, par exemple certaines minorités ethniques, linguistiques et religieuses, sont plus souvent exposées à la torture ou aux mauvais traitements en détention, et qu'elles nécessitent par conséquent une attention particulière;
91. déplore les exportations par des entreprises européennes de produits et armes pouvant être utilisés à des fins de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants y compris dans le cadre de la répression de manifestation; soutient dans ce contexte le processus de révision du règlement (CE) n° 1236/2005;
92. rappelle l'importance de mécanismes efficaces de contrôle des exportations de certains médicaments susceptibles de servir à des exécutions et d'équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de torture; demande à la Commission de combler les lacunes restantes du règlement en introduisant une clause-balai d'utilisation finale qui interdirait l'exportation de tout médicament susceptible d'être utilisé pour la torture ou des exécutions;
93. invite l'Union et les États membres à œuvrer à la ratification de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées du 20 décembre 2006 par l'ensemble des pays tiers;
Les droits de l'homme dans les accords commerciaux de l'Union et les autres accords internationaux
94. invite l'Union à s'assurer que les accords commerciaux conclus avec les pays tiers favorisent leur développement économique et social et garantissent une bonne gestion de leurs ressources naturelles, en particulier la terre et l'eau; demande une nouvelle fois l'inclusion systématique de clauses contraignantes, applicables et non négociables relatives aux droits de l'homme dans les accords internationaux de l'Union, y compris les accords commerciaux et d'investissement conclus par l'Union avec des pays tiers ou dont la conclusion est prévue, et demande une meilleure consultation du Parlement européen au début du processus de négociation, un contrôle efficace de l'application des clauses relatives aux droits de l'homme ainsi que la présentation de rapports au Parlement concernant les aspects de ces accords relatifs aux droits de l'homme;
95. rappelle que la politique commerciale contribue à l'accomplissement des objectifs globaux de l'Union et que selon l'article 207 du traité FUE, la politique commerciale de l'Union est menée "dans le cadre des principes et objectifs de l'action extérieure de l'Union", souligne en outre qu'au titre de l'article 3 du traité UE elle doit contribuer notamment "à la paix, à la sécurité, au développement durable de la planète, à la solidarité et au respect entre les peuples, au commerce libre et équitable, à l'élimination de la pauvreté, et à la protection des droits de l'homme, en particulier ceux de l'enfant, ainsi qu'au strict respect et au développement du droit international, notamment au respect des principes de la charte des Nations Unies";
96. invite la Commission européenne à prendre en compte lors de la rédaction de sa future stratégie commerciale le rôle important du commerce et des accords internationaux dans la promotion des droits de l'homme sur la scène internationale;
97. insiste sur la nécessité de la poursuite de la coopération et du dialogue au niveau multilatéral entre l'Union européenne et notamment l'Organisation mondiale du commerce et les Nations Unies dans le domaine des droits de l'homme afin d'assurer un cadre commercial multilatéral contribuant au respect des droits de l'homme;
98. rappelle que le SPG a été conçu dans le respect des principes inscrits dans les conventions internationales en matière de droits de l'homme et des normes fondamentales en droit du travail par les pays bénéficiaires, et qu'il inclut un régime spécial de préférences tarifaires supplémentaires afin de promouvoir la ratification et la mise en œuvre effective des conventions internationales fondamentales sur les droits de l'homme et le droit du travail, la protection de l'environnement et la bonne gouvernance; rappelle que le non-respect de ces conditions peut entraîner la suspension du régime commercial; rappelle l'importance d'un suivi régulier et d'une évaluation de la mise en œuvre des conventions internationales des pays bénéficiant du SPG+;
99. se félicite de l'entrée en vigueur le 1er janvier 2014 du système SPG révisé; rappelle que le SPG+ a été maintenu dans le système de préférences généralisées et qu'il exige des pays demandant à bénéficier du SPG+ qu'ils s'engagent à coopérer de manière pleine et entière avec les organisations internationales en ce qui concerne le respect des conventions internationales relatives aux droits de l'homme et aux droits des travailleurs;
Entreprises et droits de l'homme
100. déplore l'absence persistante à l'échelle mondiale d'une approche globale de la façon dont les entreprises se conforment aux droits de l'homme, ce qui permet à certaines d'entre elles et à certains États de les contourner; insiste dès lors sur la nécessité d'adopter des dispositions juridiquement contraignantes en matière de responsabilité sociale des entreprises (RSE); approuve pleinement la mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; invite en particulier la Commission à introduire des mesures efficaces afin d'appliquer pleinement le cadre intitulé "Protéger, respecter et remédier", présenté par John Ruggie, représentant spécial des Nations unies pour la question des droits de l'homme, des sociétés transnationales et autres entreprises; rappelle qu'il est important de promouvoir la RSE, y compris dans les activités menées en dehors de l'Union, et de garantir son respect tout au long de la chaîne d'approvisionnement, en particulier concernant le commerce du bois illégal, le trafic d'espèces sauvages et le commerce des minerais issus de zones de conflits; est convaincu que les entreprises européennes, leurs filiales et leurs sous-traitants devraient jouer un rôle majeur dans la promotion et la diffusion des normes internationales dans le domaine des entreprises et des droits de l'homme à l'échelle mondiale;
101. demande à la Commission et au SEAE d'encourager les délégations de l'Union dans le monde entier à dialoguer avec les entreprises européennes afin de promouvoir le respect des droits de l'homme, et de veiller à ce que le thème "entreprises et droits de l'homme" fasse partie des thèmes prioritaires des appels à propositions locaux au titre de l'IEDDH; demande aux États membres de veiller à ce que les entreprises qui relèvent de leur droit national ne s'affranchissent pas du respect des droits de l'homme et des normes sociales, sanitaires et environnementales qui s'imposent à elles quand elles s'installent ou mènent leurs activités dans un État tiers;
102. rappelle la stratégie de l'Union sur la responsabilité sociale des entreprises pour la période 2011-2014, qui invite les États membres à élaborer un plan national pour la mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; demande une nouvelle fois à la Commission de rendre compte régulièrement de la mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme par les États membres de l'Union, y compris leurs plans d'action nationaux; déplore le peu de progrès accomplis par la Commission dans son suivi de la demande du Parlement européen l'invitant à proposer une législation obligeant les entreprises de l'Union à veiller à ce que leurs transactions ne soutiennent pas les instigateurs de conflits ou les auteurs de graves violations des droits de l'homme;
103. réaffirme que les entreprises européennes doivent faire preuve de toute la diligence requise pour faire en sorte que leurs activités respectent les droits de l'homme, quel que soit l'endroit où elles se déroulent; souligne l'importance de comptes rendus sérieux sur les aspects sociaux, environnementaux et relatifs aux droits de l'homme des projets soutenus par les institutions financières européennes; insiste sur la nécessité, pour ces institutions, de garantir la conformité de leurs activités à l'article 21 du traité UE, qui prévoit notamment l'obligation de respecter les droits de l'homme;
104. fait remarquer qu'au lieu de voir cet élément comme un obstacle, les entreprises devraient le considérer comme une possibilité de créer un nouveau potentiel d'affaires dans les régions qui ont le plus besoin d'investissements durables et responsables, et comme un moyen de contribuer au respect des droits de l'homme dans les pays en développement;
105. demande à la Commission et au Conseil de s'assurer que les entreprises détenues par des ressortissants de pays tiers ou par des États tiers et établies dans les États membres ne soutiennent pas les instigateurs de conflits ou les auteurs de graves violations des droits de l'homme, et notamment les formes modernes d'esclavage comme la traite des êtres humains et leur emploi dans des conditions répugnantes;
106. invite la Commission et le SEAE à prendre des initiatives résolues en vue d'améliorer l'accès à la justice des victimes de violations des droits de l'homme liées aux activités d'entreprises en dehors de l'Union; insiste également sur la nécessité de mettre en place des recours efficaces permettant de sanctionner les sociétés qui se rendent coupables de violations des droits de l'homme, ainsi que de donner aux victimes de ces violations les moyens d'obtenir réparation;
107. invite l'Union à s'impliquer dans le débat émergent concernant un instrument international juridiquement contraignant concernant les entreprises et les droits de l'homme au sein du système de l'ONU;
108. rappelle les quatre normes fondamentales et universelles du travail ancrées dans les instruments de l'OIT, à savoir: liberté d'association et le droit à la négociation collective: l'élimination de toute forme de travail forcé, d'exploitation et d'esclavage; l'abolition du travail des enfants; et l'élimination de la discrimination en matière d'emploi;
109. rappelle en particulier l'impérieuse nécessité de respecter la liberté syndicale et de lutter contre toutes les formes de répression en ce domaine, y compris l'assassinat de syndicalistes;
110. fait remarquer avec une grande inquiétude que, d'après l'OIT, environ 21 millions d'hommes, de femmes et d'enfants dans le monde sont victimes d'une forme d'esclavage; souligne la nécessité d'appréhender les droits de l'homme comme un concept entier et indivisible, en insistant sur l'importance des droits civils et politiques ainsi que des droits économiques, sociaux, culturels et environnementaux, et en prenant des engagements contraignants dans ces domaines, car il ne peut y avoir de développement sans que ces droits soient garantis; souligne également la nécessité de lutter contre les causes profondes de la pauvreté; rappelle l'obligation de se conformer aux normes internationales du travail parallèlement à la mise en œuvre du programme de l'OIT en faveur d'un travail décent et demande la création d'un socle universel de protection sociale; estime que les enjeux sociaux devraient occuper une place plus centrale dans les relations extérieures de l'Union; regrette, dans ce contexte, que l'Union ne dispose pas d'une clause sociale standard à intégrer dans tous ses accords dans le domaine du commerce extérieur; exhorte donc l'Union à intégrer un chapitre sur le développement et une clause sociale qui reflète les normes fondamentales de l'OIT dans tous les accords qu'elle engage dans ce domaine;
111. note que la dégradation de la situation en matière de sécurité au niveau mondial et l'aggravation de la crise financière depuis l'effondrement de 2008 ont entraîné une augmentation du recours au travail des enfants dans les pays les plus pauvres du monde, ce qui pourrait avoir des incidences juridiques et sur la réputation des entreprises qui s'approvisionnent dans les pays en développement; prie instamment la VP/HE et le SEAE de promouvoir le programme international pour l'abolition du travail des enfants, en particulier dans les pays en développement, où nombre d'enfants sont mis au travail pour apporter un complément au revenu de leur famille;
L'action de l'Union pour garantir la liberté d'expression en ligne et hors ligne et pour limiter l'impact des technologies de surveillance sur les droits de l'homme
112. reconnaît que l'évolution rapide des technologies de l'information et de la communication a transformé l'environnement dans lequel s'exercent la liberté d'expression et l'accès à l'information à travers le monde, entraînant à la fois de grands avantages et de graves préoccupations; salue dans ce contexte l'adoption par le Conseil, en mai 2014, des lignes directrices dédiées de l'Union sur la liberté d'expression en ligne et hors ligne;
113. réaffirme que la liberté d'expression et la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias sont des éléments essentiels d'une démocratie durable, qui assurent une implication maximale de la société civile et renforcent le pouvoir des citoyens, et qu'ils sont donc indispensables pour garantir la transparence et l'obligation de rendre des comptes dans la vie publique;
114. demande un soutien accru en faveur de la promotion de la liberté des médias, de la protection des journalistes et des blogueurs indépendants, de la réduction du fossé numérique et de la garantie d'un accès sans restriction à l'information et à la communication et d'un accès non censuré à l'internet (liberté numérique);
115. invite l'Union et ses États membres à mieux contrôler et à condamner clairement et rapidement toutes les restrictions de la liberté d'expression, dont le recours agressif à la législation pénale relative à la diffamation et à d'autres législations restrictives, les critères restrictifs ou les procédures contraignantes pour obtenir une accréditation de journaliste, accéder à tout métier lié aux médias ou créer une entreprise de médias, et les invite également à prendre des initiatives résolues pour favoriser l'accès aux informations d'intérêt public;
116. condamne toutes les restrictions imposées aux communications numériques, comme la fermeture de sites internet et le blocage de comptes personnels, surtout lorsque ces restrictions ciblent la société civile, les militants des libertés civiles et les médias libres;
117. exprime son inquiétude face à la prolifération et à la propagation des technologies de surveillance, de contrôle, de censure et de filtrage, qui représente une menace croissante pour les défenseurs des droits de l'homme et de la démocratie dans les pays autocratiques et qui soulève des questions troublantes concernant le droit au respect de la vie privée dans les pays démocratiques, même lorsqu'elles sont utilisées sous prétextes d'objectifs légitimes comme la lutte contre le terrorisme, la sécurité d'État et l'application de la loi;
118. reconnaît que l'Europe compte d'importants producteurs de technologies de piratage informatique et de surveillance susceptibles d'être utilisées pour commettre des violations des droits de l'homme et attaquer les infrastructures numériques européennes; invite la Commission à revoir le système européen de contrôle des exportations afin d'empêcher que des technologies dangereuses ne tombent dans de mauvaises mains;
119. félicite la Commission pour la publication, en juin 2013, du guide sectoriel TIC (technologies de l'information et de la communication) sur la mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; reste cependant préoccupé par le commerce de produits et de services visant à empêcher l'accès à l'internet, à permettre un contrôle et une surveillance en masse du trafic sur l'internet et des communications mobiles et le filtrage des résultats de recherches, ou à s'immiscer dans des conversations privées; rappelle la Communication de la Commission du 24 avril 2014 intitulée "réexamen de la politique de contrôle des exportations: garantir la sécurité et la compétitivité dans un monde en mutation" COM(2014)244 qui reconnait notamment les problèmes rencontrés dans l'exportation de certaines TIC; demande par conséquent à la Commission de réfléchir à la façon d'améliorer la situation en vue de l'adoption éventuelle de lignes directrices mises à jour pour le contrôle des exportations;
120. demande à la Commission de continuer à soutenir les initiatives liées au développement et à la diffusion de technologies de sécurité numérique afin de renforcer l'autonomie des défenseurs des droits de l'homme en leur fournissant des mécanismes sécurisés de collecte, de cryptage et de stockage des données qui les mettent à l'abri de la surveillance par des gouvernements répressifs;
Le soutien de l'Union européenne en faveur de la liberté de réunion et d'association
121. exprime sa profonde inquiétude face à la marge de plus en plus réduite accordée à l'action légitime de la société civile dans de nombreux pays du monde; estime qu'une société civile libre est l'un des fondements de la protection et du soutien des droits de l'homme et des valeurs démocratiques dans toutes les sociétés; accueille favorablement, dans cette perspective, tous les programmes de l'Union visant à former les jeunes professionnels de pays tiers et à simplifier les programmes d'échanges d'étudiants pour les ressortissants de pays tiers, étant donné que ces programmes favorisent la participation active des jeunes à la consolidation de la démocratie et qu'ils contribuent efficacement au développement de la société civile;
122. invite l'Union et ses États membres à contrôler davantage, et à condamner rapidement et sans ambiguïté, toutes les restrictions de la liberté de réunion et d'association, y compris les interdictions d'organisations de la société civiles, le recours agressif aux lois pénales sur la diffamation et à d'autres lois restrictives, les obligations excessives d'enregistrement et de déclaration, les règles exagérément restrictives en matière de financement étranger et les interdictions faites aux ONG de mener des activités politiques ou d'entretenir des contacts avec des étrangers;
123. invite l'Union et ses États membres à aborder les violations de la liberté de réunion et d'association à tous les niveaux du dialogue politique, y compris au plus haut niveau, lorsque les autres formes de dialogue, comme le dialogue relatif aux droits de l'homme, n'ont pas abouti à des améliorations concrètes sur le terrain; exhorte l'Union et ses États membres à utiliser ces dialogues pour soulever des cas particuliers préoccupants, et notamment tous les cas impliquant des personnes incarcérées au seul motif d'avoir exercé leur droit de réunion et d'association pacifique;
124. encourage les représentants des délégations de l'Union et les ambassades des États membres à suivre les procès de défenseurs des droits de l'homme et de toutes les personnes incarcérées au seul motif d'avoir exercé leur droit de réunion et d'association pacifiques et, le cas échéant, à condamner publiquement le non-respect du droit à un procès équitable;
125. invite l'Union européenne à faire du respect et de la promotion de la liberté de réunion et d'association une priorité clé du futur plan d'action de l'Union sur les droits de l'homme et la démocratie et de proposer des actions spécifiques en la matière, dans la mesure où la liberté de réunion et d'association est un élément essentiel de la démocratie et d'une société ouverte;
126. se dit une nouvelle fois favorable à ce que la majorité du financement de l'IEDDH soit consacré au soutien apporté aux défenseurs des droits de l'homme et aux actions de la société civile dans le monde entier et soutient la création de fonds de défense en justice pour aider les journalistes et les activistes poursuivis à faire appel à un avocat et à bénéficier d'un procès équitable;
127. souligne l'importance des institutions nationales des droits de l'homme (INDH) au niveau national pour surveiller les droits de l'homme, mener des actions de sensibilisation et assurer un recours aux victimes de violations; invite l'Union à élaborer une politique de soutien aux INDH, conformément aux principes de Paris, et à en faire une priorité de son assistance externe, notamment dans le cadre de l'instrument européen de voisinage;
Liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction
128. condamne toutes les formes de violence et de discrimination fondées sur l'idéologie, la religion ou les convictions, conformément à l'article 10 du traité FUE; exprime sa profonde inquiétude face à la persistance des cas signalés de violences et de discriminations à l'encontre de minorités religieuses dans le monde entier, notamment au Moyen-Orient; souligne que le droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction est fondamental et étroitement lié à d'autres droits de l'homme et libertés fondamentales, et rappelle que ce droit embrasse le droit de croire ou de ne pas croire, la liberté de pratiquer ou de ne pas pratiquer une religion ou croyance, et le droit d'adopter, de changer de conviction ou d'abandonner une conviction et de reprendre une conviction de son choix, comme le prévoit l'article 18 de la déclaration universelle des droits de l'homme;
129. invite l'Union et ses États membres à faire en sorte que les minorités religieuses soient respectées dans le monde entier et en particulier au Moyen-Orient, où des chrétiens, par exemple les catholiques, les Arméniens apostoliques, les coptes et les yézidis, ainsi que les minorités musulmanes, sont persécutés par l'EIIL et par d'autres groupes terroristes;
130. condamne fermement les attaques dirigées contre les chrétiens dans plusieurs pays du monde et exprime sa solidarité avec les familles des victimes; exprime sa profonde inquiétude face au nombre croissant de cas de répression, de discrimination, d'intolérance et d'attaques violentes contre des communautés chrétiennes, en particulier en Afrique, en Asie et au Moyen-Orient; demande aux gouvernements de traduire les responsables en justice; est profondément préoccupé par la situation actuelle des chrétiens en Corée du Nord, en Somalie, en Syrie, en Irak, en Afghanistan, en Arabie saoudite, au Pakistan, en Ouzbékistan, au Yémen, au Nigéria et dans de nombreux autres pays, où les chrétiens vivent dans la crainte d'être tués, sont confrontés à la torture, au viol et aux enlèvements et où leurs églises sont endommagées ou détruites;
131. exprime sa profonde inquiétude concernant la situation des personnes appartenant à la minorité musulmane des Rohingyas en Birmanie/Myanmar, qui se voient refuser la nationalité birmane et sont confrontés à des persécutions et à des violations systématiques de leurs droits humains; rappelle la résolution du Parlement européen du 13 juin 2013 sur la situation des musulmans Rohingyas[24];
132. accueille favorablement l'adoption, au cours de l'année 2013, des lignes directrices de l'Union relatives à la promotion et la protection de la liberté de religion ou de conviction, et invite les institutions de l'Union et les États membres à accorder une attention particulière à la mise en œuvre de ces lignes directrices tant au niveau des forums internationaux et régionaux que dans leurs relations bilatérales avec des pays tiers, et à accorder une attention particulière à la situation vulnérable des apostats; félicite la nouvelle VP/HR d'avoir affirmé que la liberté de religion ou de conviction constituait l'une des trois priorités en matière de droits de l'homme; encourage la VP/HR et le SEAE à mener un dialogue permanent avec les ONG, les groupes religieux ou les groupes de croyants et les dirigeants religieux;
133. salue l'engagement de l'Union à promouvoir le droit à la liberté de religion ou de conviction au sein des forums internationaux et régionaux, et notamment au sein des Nations unies, de l'OSCE, du Conseil de l'Europe et d'autres mécanismes régionaux; encourage l'Union à continuer de déposer sa résolution annuelle relative à la liberté de religion ou de conviction devant l'Assemblée générale de l'ONU et à soutenir l'action du Rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté de religion ou de conviction;
Droits des femmes et des jeunes filles
134. se félicite du soutien de l'Union en faveur des résolutions des Nations unies sur les questions liées au genre, et notamment sur l'élimination des violences à l'encontre des femmes et des filles, sur les discriminations à l'encontre des femmes, sur le rôle de la liberté d'opinion et d'expression dans l'autonomisation des femmes, ainsi qu'en faveur des déclarations des Nations unies relatives aux mariages précoces et forcés et sur la mutilation génitale féminine;
135. invite l'Union à participer activement à la 59e session de la Commission de la condition de la femme et à continuer de lutter contre toutes les tentatives de faire obstacle au programme d'action de Pékin des Nations unies concernant, entre autres, l'accès à l'éducation et à la santé comme un droit de l'homme fondamental ou encore les droits sexuels et génésiques;
136. déplore que le corps des femmes et des filles, en particulier en ce qui concerne leur santé sexuelle et génésique et les droits y afférents, suscite encore des débats idéologiques et demande à l'Union et à ses États membres de reconnaître le droit inaliénable des femmes et des filles à l'intégrité physique et à la prise de décisions autonome pour ce qui est, entre autres, du droit à l'accès à la planification familiale volontaire, du droit à l'avortement légal et sans risque et du droit d'être à l'abri des violences telles que les mutilations génitales féminines, la maternité et le mariage précoces et forcés et le viol conjugal;
137. réaffirme sa condamnation de toutes formes de violence et de mauvais traitements envers les femmes et les filles, notamment la violence sexuelle utilisée comme arme de guerre et la violence domestique; invite en conséquence les États membres du Conseil de l'Europe à signer et à ratifier la Convention d'Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique; invite l'Union à faire les démarches nécessaires pour accéder à cette convention afin de garantir la cohérence des actions internes et externes de l'Union en matière de violence à l'égard des femmes et des filles;
138. exprime sa profonde inquiétude face aux gouvernements qui ferment les yeux devant des cas inhumains d'abus sexuels contre les femmes, alors qu'une femme sur trois dans le monde entier sera confrontée à la violence au cours de sa vie; prie instamment le SEAE de poursuivre l'élaboration de bonnes pratiques dans la lutte contre le viol et les violences sexuelles contre les femmes dans les pays tiers afin de s'attaquer aux causes profondes de ce problème;
139. souligne qu'il importe que les autorités élaborent des campagnes d'éducation à destination des hommes, et en particulier des jeunes générations, afin de les associer aux mesures de prévention et d'élimination progressive de tous les types de violence fondée sur le genre; souligne la nécessité de veiller à ce que les professionnels de la santé, les agents de police, les procureurs et les juges, tant dans l'Union que dans les pays tiers, disposent d'une formation suffisante pour prêter soutien et assistance aux victimes de violence;
140. souligne que la violence fondée sur le genre, y compris les pratiques coutumières et traditionnelles malfaisantes, constitue une violation des droits fondamentaux et, notamment, de la dignité humaine, du droit à la vie et du droit à l'intégrité de la personne;
141. souligne que la Convention d'Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique est un outil international important et contraignant et que, de ce fait, l'adhésion à celle-ci d'un nombre croissant de pays contribuera considérablement à l'élaboration d'une politique intégrée en matière de protection et d'émancipation des victimes et de promotion de la coopération internationale dans ce domaine;
142. demande au Conseil d'inclure la question de l'avortement sélectif selon le sexe dans les lignes directrices de l'Union sur les violences contre les femmes et les filles; encourage la Commission et le Conseil à élaborer des méthodes de collecte de données et des indicateurs relatifs à ce phénomène, et encourage le SEAE à inclure ce point dans l'élaboration et la mise en œuvre des stratégies par pays en matière de droits de l'homme;
143. souligne l'importance d'organiser des campagnes d'information et de sensibilisation au sein des communautés dans lesquelles les mutilations génitales féminines, les abus sexuels perpétrés sur les filles, les mariages précoces et forcés, les féminicides et d'autres violations des droits humains fondées sur le genre sont pratiqués, et insiste sur la nécessité d'associer à la préparation et la réalisation de ces campagnes les défenseurs des droits humains qui luttent déjà pour faire cesser ces pratiques; rappelle que les mariages d'enfants, les mariages précoces et forcés et la non-application d'un âge minimum légal de mariage constitue non seulement une violation des droits de l'enfant, mais aussi un véritable frein à l'émancipation des femmes;
144. condamne avec fermeté les violences sexuelles perpétrées contre les femmes et les filles comme tactique de guerre, à savoir le viol de masse, l'esclavage sexuel, la prostitution forcée, toutes formes de persécution fondées sur le sexe, notamment les mutilations génitales féminines, la traite des êtres humains, le tourisme sexuel, les mariages précoces et forcés, les crimes d'honneur et toutes les autres formes de violence sexuelle de gravité comparable; reste particulièrement préoccupé à cet égard par la situation dans la région africaine des Grands Lacs et en Syrie, par exemple; exprime son soutien aux travaux d'ONU Femmes, du rapporteur spécial des Nations unies sur la violence à l'égard des femmes, ses causes et ses conséquences, et du représentant spécial des Nations unies sur les violences sexuelles commises en période de conflit; se réjouit que le prix Sakharov ait été décerné en 2014 au Docteur Denis Mukwege pour la lutte remarquable qu'il mène afin de protéger les filles et les femmes victimes de violences sexuelles lors de conflits armés;
145. attire l'attention sur le fait que les crimes sexistes et les crimes de violence sexuelle figurent dans le Statut de Rome parmi les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité ou les éléments constitutifs du génocide ou de la torture; salue, dans ce contexte, la résolution 2106 du Conseil de sécurité des Nations unies relative à la prévention des violences sexuelles en période de conflit, adoptée le 24 juin 2013, qui réaffirme que la CPI joue un rôle essentiel dans la lutte contre l'impunité pour les crimes sexuels et sexistes; invite l'Union européenne à appuyer l'application complète de ces principes;
146. rappelle la volonté de l'Union européenne d'intégrer les droits de l'homme et les aspects liés au genre dans les missions de la politique étrangère et de sécurité commune, conformément aux résolutions 1325 et 1820 du Conseil de sécurité des Nations unies relatives aux femmes, à la paix et à la sécurité; à cet égard, invite une nouvelle fois l'Union et ses États membres à soutenir, dans la perspective d'une réconciliation durable, la participation systématique des femmes en tant qu'élément essentiel des processus de paix, et à reconnaître la nécessité d'intégrer systématiquement les perspectives de genre dans la prévention des conflits, les opérations de maintien de la paix, l'aide humanitaire et la reconstruction après un conflit et le processus de transition démocratique;
147. considère que la sous-représentation des femmes dans la prise de décision politique est une question de droits fondamentaux et de démocratie, valeurs qui soulignent la capacité des gouvernements à se consacrer pleinement aux processus de consolidation et de maintien de la démocratie; se félicite de l'instauration de systèmes de parité et de quotas dans la législation et demande que le processus législatif nécessaire soit mis en place dans les plus brefs délais;
148. demande à l'Union et à ses États membres de soutenir la pleine participation des femmes à la prise de décision politique et économique, en particulier dans les processus de construction de la paix, dans la transition démocratique et dans la résolution des conflits; encourage les États membres, la Commission et le SEAE à mettre l'accent sur l'émancipation économique et politique des femmes dans les pays en développement, en promouvant leur participation dans les entreprises et la mise en œuvre de projets régionaux et de développement local;
149. souligne qu'il importe de garantir aux femmes, en Europe et dans le reste du monde, le droit de pouvoir assumer librement leurs choix, au même titre que les hommes, sans aucune contrainte idéologique, politique ou religieuse;
Droits de l'homme et corruption
150. rappelle que la corruption constitue une violation des droits de l'homme et que l'Union a demandé une compétence exclusive pour la signature de la convention des Nations unies contre la corruption (CNUCC);
151. déplore qu'aucun suivi n'ait jusqu'à présent été donné à la demande adressée par le Parlement à la VP/HR de présenter un plan d'action de l'Union contre la corruption afin d'assurer un contrôle efficace des recommandations de la CNUCC, y compris l'obligation faite aux États parties de publier et de diffuser des informations relatives à la corruption, de mettre en place des mécanismes de signalement des infractions et de créer un cadre législatif adapté pour la protection des témoins et pour permettre les activités de la société civile dans ce domaine;
152. encourage Europol à développer davantage de partenariats stratégiques et opérationnels avec les pays tiers en vue de lutter plus efficacement contre la corruption et la criminalité organisée;
153. invite la Commission à développer des mécanismes financiers novateurs afin de mener des réformes fiscales et de renforcer la lutte contre la corruption, les flux financiers illicites et l'évasion fiscale; recommande, dans ce contexte, d'envisager des partenariats public-privé, de combiner les subventions et les prêts et d'aider les pays en développement à mieux mobiliser leurs ressource internes;
154. fait remarquer que les pays tiers où la gouvernance est défaillante et qui bénéficient de flux d'aide importants présentent également un taux de corruption plus élevé, ce qui, en conséquence, détourne l'objectif de l'aide au développement et porte atteinte à l'épanouissement des droits de l'homme; demande au SEAE de soutenir les programmes de développement dans lesquels l'aide humanitaire et la transparence vont de pair, afin de promouvoir les droits de l'homme dans les pays tiers;
155. invite une nouvelle fois l'Union européenne et ses États membres à soutenir la création d'un poste de rapporteur spécial des Nations unies sur la criminalité financière, la corruption et les droits de l'homme;
Traite des êtres humains
156. condamne les activités illicites que sont la traite des êtres humains, le trafic d'êtres humains aux fins du prélèvement d'organes et toute autre activité fondée sur l'exploitation qui viole le droit à l'intégrité physique et qui inflige des violences; insiste sur la nécessité de lutter contre la traite d'êtres humains, dont la majorité des victimes sont des femmes, exploitées à des fins sexuelles;
157. invite l'Union à donner la priorité à la lutte contre la traite des êtres humains dans ses politiques internes comme externes, en mettant l'accent en particulier sur la protection des victimes; souligne la nécessité d'une coopération accrue avec les pays tiers pour l'échange des bonnes pratiques et le démantèlement de réseaux de trafic internationaux, qui recourent également à l'internet pour trouver de nouvelles victimes; affirme une nouvelle fois la nécessité de voir tous les États membres de l'Union transposer la directive européenne 2011/36/UE et la stratégie de l'Union en vue de l'éradication de la traite des êtres humains (2012-2016);
Discrimination fondée sur les castes
158. condamne les violations persistantes des droits de l'homme commises à l'encontre de personnes victimes de hiérarchies de castes et de discriminations fondées sur les castes, en ce compris le déni d'égalité et d'accès au système judiciaire et à l'emploi, le maintien d'une ségrégation et d'obstacles fondés sur les castes empêchant l'exercice des droits de l'homme fondamentaux et l'épanouissement; invite l'Union à adopter une politique d'action visant à éliminer les discriminations fondées sur les castes et à inclure des objectifs politiques relatifs aux discriminations fondées sur les castes dans son nouveau plan d'action européen en faveur des droits de l'homme et de la démocratie;
Droits des LGBTI
159. fait observer que l'homosexualité constitue toujours un délit dans 78 pays, dont 7 prévoient la peine de mort (l'Arabie saoudite, le Nigeria, la Mauritanie, le Soudan, la Sierra Leone, le Yémen, l'Afghanistan, l'Iran, les Maldives et le Brunei), et que 20 pays continuent d'ériger les identités transgenres en délit; condamne avec fermeté la recrudescence récente de lois discriminatoires et estime que les pratiques et les actes de violence contre des personnes sur la base de leur orientation sexuelle et de leur identité de genre ne doivent pas rester impunis; recommande de suivre de près la situation au Nigeria, en Ouganda, au Malawi, en Inde et en Russie, où de nouvelles lois ou des évolutions juridiques récentes mettent gravement en péril la liberté des minorités sexuelles; réaffirme son soutien aux efforts persistants du Haut-Commissaire aux droits de l'homme pour lutter contre ces lois et pratiques discriminatoires et, plus généralement, à l'action des Nations unies en ce domaine;
160. soutient l'idée salon laquelle le SEAE devrait accorder la priorité à ses actions dans ce domaine et mettre l'accent en particulier sur les situations où la peine de mort est en vigueur et/ou lorsque des tortures et/ou des mauvais traitements sont commis à l'encontre de personnes LGBTI, en condamnant ces pratiques conformément aux orientations de l'Union européenne concernant la peine de mort et aux orientations de l'Union européenne concernant la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;
161. salue l'adoption, en 2013, des lignes directrices de l'Union visant à promouvoir et garantir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI); invite le SEAE et la Commission à soulever la question des droits des LGBTI dans le cadre des dialogues politiques et relatifs aux droits de l'homme avec les pays tiers ainsi que dans les forums multilatéraux; insiste sur l'importance que la Commission et le SEAE continuent de soulever la question des droits des LGBTI dans le cadre des dialogues politiques et relatifs aux droits de l'homme et utilisent l'IEDDH pour soutenir les organisations qui défendent les droits des LGBTI en les aidant à s'opposer aux législations homophobes et transphobes et aux discriminations contre les personnes LGBTI, en sensibilisant l'opinion publique aux violences subies par les personnes aux orientations sexuelles et aux identités de genre différentes et en apportant une assistance d'urgence (allant d'une assistance psychosociale et médicale à la médiation et à une aide à la réintégration) aux personnes qui ont besoin d'un tel soutien;
162. prend acte de la légalisation du mariage homosexuel ou des unions civiles homosexuelles dans un nombre croissant de pays - dix-sept à l'heure actuelle - dans le monde entier; encourage les institutions de l'Union et les États membres à contribuer davantage à la réflexion sur la reconnaissance du mariage homosexuel ou de l'union civile homosexuelle comme un enjeu politique, social et lié aux droits civils et aux droits de l'homme;
163. demande à la Commission et à l'OMS de retirer les troubles de l'identité de genre de la liste des troubles mentaux et du comportement; demande à la Commission d'intensifier ses efforts en vue de mettre fin à la pathologisation des identités "trans"; encourage les États à mettre en place des procédures de reconnaissance du genre rapides, accessibles et transparentes qui respectent le droit à l'autodétermination;
164. se félicite du soutien politique croissant visant à interdire l'exigence de stérilisation pour la reconnaissance juridique du genre, comme l'a exprimé le rapporteur spécial de l'ONU sur la torture, et estime que cette exigence devrait être traitée et poursuivie comme une violation du droit à l'intégrité physique et une atteinte à la santé et aux droits sexuels et génésiques;
165. se félicite de l'annulation, en octobre 2013, de la loi moldave interdisant la "propagation de toute autre relation que celles liées au mariage ou à la famille", et invite la Lituanie et la Russie à suivre l'exemple de la Moldavie; déplore le résultat du référendum croate de décembre 2013, qui a avalisé l'interdiction du mariage homosexuel par la constitution; souligne qu'un référendum similaire aura lieu en Slovaquie en février 2015; déplore que dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le parlement examine actuellement un projet de loi visant à interdire le mariage homosexuel dans la constitution; souligne que ces évolutions contribuent à générer un climat d'homophobie et de discrimination; souligne la nécessité impérieuse d'améliorer la protection des libertés et des droits fondamentaux des personnes LGBTI, notamment par la législation relative aux crimes de haine et à la lutte contre les discriminations, et demande aux autorités nationales de dénoncer la haine et les violences fondées sur l'orientation sexuelle, l'identité de genre ou son expression; considère que les droits fondamentaux des personnes LGBTI sont plus susceptibles d'être protégés si elles ont accès à des institutions légales telles que la cohabitation, le partenariat enregistré ou le mariage;
Droits des personnes appartenant à des minorités nationales
166. souligne que les communautés de minorités nationales ont des besoins spécifiques et qu'il convient par conséquent de promouvoir une égalité absolue et effective entre personnes appartenant à une minorité nationale et des personnes appartenant à la majorité dans tous les domaines de la vie économique, sociale, politique et culturelle;
Droits des personnes handicapées
167. se félicite des ratifications de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées; réaffirme l'importance d'une application efficace par les États membres comme par les institutions de l'Union et souligne, en particulier, la nécessité d'intégrer de façon crédible le principe d'accessibilité universelle et l'ensemble des droits des personnes handicapées dans tous les instruments de politique et toutes les politiques de l'Union, y compris dans le domaine de la coopération au développement, en soulignant le caractère normatif et horizontal de ce thème; souligne qu'il est important que l'Union agisse en coopération avec les organisations internationales et régionales concernées ainsi qu'avec la société civile, en particulier avec les organisations de personnes handicapées, afin de garantir que les programmes de développement internationaux soient adaptés aux besoins des personnes handicapées,
168. encourage la VP/HR à continuer de soutenir le processus de ratification et de transposition de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées par les pays qui ne l'ont pas encore ratifiée ou mise en œuvre;
169. encourage le SEAE à accorder une attention minutieuse aux observations et aux recommandations par pays publiées par le Comité des droits des personnes handicapées, ainsi qu'aux rapports par pays, et à aborder ces préoccupations de façon systématique dans les dialogues politiques avec les pays concernés ainsi que dans ses déclarations publiques; invite la Commission à préparer et à rédiger des principes directeurs de l'Union visant à promouvoir et à protéger la jouissance de tous les droits humains par les personnes handicapées afin de garantir une politique systématique et cohérente à cet égard, même dans ses dialogues et négociations avec des pays tiers;
170. demande à la Commission et au SEAE d'encourager les délégations de l'Union européenne dans le monde entier à dialoguer avec la société civile afin de promouvoir la jouissance effective des droits de l'homme par les personnes handicapées;
Droits de l’enfant
171. invite une nouvelle fois la Commission à proposer une stratégie et un plan d'action ambitieux et complets en faveur des droits des enfants pour les cinq prochaines années, comme le demande sa résolution du 2 novembre 2014 relative au 25e anniversaire de la convention relative aux droits de l'enfant[25];
172. salue la coopération de l'Union avec l'UNICEF et d'autres organisations et ONG engagées en faveur des droits des enfants, qui a débouché sur la création d'une "boîte à outils" pour la prise en compte systématique des droits de l'enfant dans la coopération au développement et dans le soutien aux principaux OMD et aux programmes de protection des enfants visant à faire respecter les droits des enfants, en particulier dans des contextes délicats; salue en particulier le manifeste sur les droits de l'enfant et encourage un plus grand nombre de députés au Parlement européen, ainsi que les parlementaires nationaux, à signer ce manifeste et à devenir des "champions des droits de l'enfant"; se félicite que les fonds versés à l'Union pour son prix Nobel soient utilisés pour aider les enfants dans des situations de conflit; rappelle l'importance de fournir un soutien psychologique aux enfants qui ont été exposés à des événements violents ou qui sont victimes de guerre; souligne l'importance de garantir l'accès à l'éducation pour les enfants touchés par les conflits; salue la participation de l'Union à la troisième conférence mondiale sur le travail des enfants, tenue à Brasilia en octobre 2013, ainsi que sa participation aux négociations relatives à la déclaration tripartite sur le travail des enfants;
173. insiste sur la nécessité de combattre toutes les formes de travail forcé des enfants et d'exploitation des enfants; demande une meilleure application des règles nationales et internationales existantes qui encouragent la sensibilisation à la maltraitance des enfants sur le marché du travail;
174. demande à la Commission et au SEAE de poursuivre leurs actions concernant les droits de l'enfant en mettant l'accent en particulier sur la violence à l'égard des enfants, y compris la torture, à la lumière des cas de torture et de détention d'enfants signalés récemment; demande qu'une attention particulière soit accordée aux problèmes du travail forcé des enfants et de la pauvreté et de la malnutrition infantiles et, dans cette perspective, à l'objectif de l'enseignement primaire universel, à la réduction de la mortalité infantile, du mariage des enfants et des pratiques néfastes, du recrutement d'enfants dans des groupes armés et aux questions de leur désarmement, de leur réhabilitation et de leur réintégration; demande également à ce que la question de la sorcellerie liée aux enfants soit mise à l'ordre du jour des dialogues relatifs aux droits de l'homme avec les pays concernés; souligne qu'il importe de placer les droits des enfants au centre de la politique extérieure, de la coopération au développement et de l'aide humanitaire de l'Union afin de garantir un financement approprié et de renforcer la protection des enfants dans les situations d'urgence; invite la VP/HR à rendre compte annuellement au Parlement des résultats obtenus en ce qui concerne l'action externe de l'Union axée sur les enfants; souligne que les enfants et les adolescents devraient pratiquer uniquement un travail qui ne nuit pas à leur santé et à leur épanouissement personnel et n'entrave pas leur scolarité; souligne qu'il importe de placer les droits des enfants au centre de la politique extérieure de l'Union;
175. observe que la convention relative aux droits de l'enfant demande des mesures législatives, administratives, sociales et éducatives en matière de travail des enfants, reconnaissant ainsi la nécessité d'une approche pluridimensionnelle; souligne qu'il convient que les lois, pour être appliquées efficacement, soient accompagnées d'interventions politiques proposant des alternatives sous la forme d'une éducation et d'une formation professionnelle, ainsi que de mesures de protection sociale au bénéfice des enfants et des familles;
176. invite l'Union à continuer de promouvoir un environnement propice à la prévention et à l'élimination du travail des enfants, un dialogue social ainsi que des actions concertées entre le secteur public et le secteur privé autour de l'éradication du travail des enfants; souligne la nécessité d'apporter un soutien et de renforcer les capacités en vue de lutter contre le travail des enfants dans les pays en conflit et les pays en situation post-conflit;
177. réaffirme la nécessité d'intensifier les efforts axés sur l'application de la stratégie de mise en œuvre révisée des orientations de l'Union européenne sur les enfants face aux conflits armés; appelle dans ce cadre à une meilleure utilisation des fonds de l'instrument de stabilité et de l'IEDDH pour traiter le phénomène des enfants soldats; encourage l'Union européenne à renforcer encore sa coopération avec le représentant spécial des Nations unies pour les enfants et les conflits armés, en soutenant les plans d'action et les mécanismes de surveillance et de communication; appelle de ses vœux la ratification universelle de la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, et notamment de son troisième protocole facultatif, qui permettra aux enfants de soumettre leurs plaintes au Comité des droit de l'enfant des Nations unies; invite la Commission et la VP/HR à étudier les possibilités dont dispose l'Union pour adhérer unilatéralement à la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant;
178. fait observer que la sous-nutrition et la malnutrition des enfants dans les pays en développement soulèvent de graves inquiétudes; salue à cet égard le cadre d'action adopté lors de la deuxième conférence internationale sur la nutrition, qui fixe l'objectif global de réduire de 40 % le nombre d'enfants de moins de cinq ans dont la croissance est retardée au niveau mondial;
179. réaffirme que l'accès à l'éducation est un droit fondamental de l'enfant, consacré à l'article 28 de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant; souligne la nécessité d'améliorer l'accès des enfants à des services et à des soins de santé de qualité dans toutes les actions menées par l'Union et les États membres;
180. déplore qu'il reste encore des pays dans le monde qui hésitent à signer la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, qui fournissent des orientations détaillées pour la création de sociétés inclusives assurant la protection des enfants handicapés;
181. invite l'Union et ses États membres à mener en cohérence les politiques d'aide humanitaire et de développement pour lutter contre la malnutrition des enfants;
Droits des populations indigènes
182. constate avec inquiétude que les populations indigènes sont particulièrement menacées de discrimination et sont particulièrement vulnérables aux changements et aux perturbations politiques, économiques, environnementaux et professionnels; observe que la plupart de ces personnes vivent en dessous du seuil de pauvreté et n'ont guère ou pas accès à la justice, au système de représentation ou à la prise de décision politique; est particulièrement préoccupé par les informations faisant état d'un accaparement des terres largement répandu, de déplacements forcés et de violations des droits de l'homme à la suite d'un conflit armé;
Action de l'Union concernant les migrations et les réfugiés
183. exprime son indignation face au nombre de décès en mer Méditerranée, qui s'élève à 3 000 pour l'année 2013 selon les estimations publiées par l'Organisation internationale pour les migrations dans son rapport "Fatal Journeys" - ce qui fait de cette mer la région la plus mortelle du monde pour la migration irrégulière; exprime son extrême inquiétude face aux comptes rendus faisant état de violations des droits de l'homme à l'encontre des migrants et des demandeurs d'asile en route pour l'Union; demande à l'Union et à ses États membres de collaborer avec les Nations unies, avec les mécanismes régionaux, avec les gouvernements et avec les ONG pour résoudre ces problèmes; souligne l'urgence d'élaborer des politiques plus fortes, plus solidaires et plus intégrées au niveau de l'Union pour faire face aux problèmes pressants liés aux migrants, aux réfugiés et aux demandeurs d'asile d'une manière conforme à la législation internationale en matière de droits de l'homme et à la dignité humaine fondamentale, et invite l'Union à mettre en place un régime d’asile européen commun et à garantir des normes communes efficaces pour les procédures d'accueil dans l'ensemble de l'Union afin de protéger les mineurs non accompagnés et les personnes les plus vulnérables; invite la VP/HR, le commissaire chargé de la migration et des affaires intérieures et le SEAE à accroître la coopération et un partage équitable de la charge entre les États membres, notamment pour l'hébergement et la réinstallation des réfugiés, pour contribuer aux opérations de recherche et de sauvetage afin de venir en aide aux migrants en situation de détresse en mer alors qu'ils tentent d'atteindre les côtes de l'Europe; rappelle à cet égard la nécessité de respecter le principe du non-refoulement dans les eaux européennes et internationales confirmé par la Cour européenne des droits de l'homme; rappelle l'engagement de la Commission à développer des canaux adéquats de migration licite; invite par conséquent les États membres à transposer intégralement le train de mesures commun en matière d'asile récemment adopté par l'Union ainsi que la législation commune en matière de migration; invite les États membres à participer aux programmes de réinstallation et à développer davantage les programmes de protection régionaux dans les régions les plus touchées; souligne également la nécessité de lutter contre les causes profondes de l'immigration clandestine; encourage le SEAE et les États membres à accorder une grande attention aux pays d'origine de la traite et du passage illicite d'êtres humains, aux pays de transit et aux pays de destination; appelle la VP/HR et les États membres à encore renforcer la dimension extérieure de l'Union, en travaillant en coopération avec les pays d'origine et de transit, y compris les pays partenaires de l'Union, en particulier dans la région méditerranéenne, en abordant ces préoccupations de façon systématique dans les dialogues politiques avec les pays concernés ainsi que dans ses déclarations publiques, et en renforçant au maximum la collaboration avec ces pays afin de démanteler les réseaux illégaux de trafic illicite des migrants et de combattre les mafias illégales qui profitent de la traite des êtres humains;
184. considère que les enfants migrants sont particulièrement vulnérable, surtout lorsqu'ils ne sont pas accompagnés; rappelle que les enfants non accompagnés sont avant tout des enfants et que leur traitement doit se fonder avant tout sur les principes de la protection des enfants, et non sur les politiques en matière d'immigration, respectant ainsi le principe fondamental de l'intérêt de l'enfant;
185. encourage la VP/HR et le SEAE à continuer de soutenir le processus de ratification de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, son protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, son protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer et son protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions;
186. demande à l'Union de faire en sorte que la négociation et la mise en œuvre de tous les accords de coopération en matière de migration et de réadmission conclus avec des pays non-membres de l'UE respectent la législation internationale relative aux droits de l'homme, le droit des réfugiés et le droit maritime international, et demande à être consulté avant la conclusion des négociations; demande une plus grande transparence dans la négociation de ces accords et l'intégration de mécanismes de contrôle afin d'évaluer l'impact sur les droits de l'homme de la coopération en matière de migration avec des pays tiers, ainsi que des mesures de contrôle aux frontières, en ce qui concerne notamment Frontex et Eurosur; insiste sur la nécessité d'intégrer les droits de l'homme dans toutes les activités de Frontex et d'en assurer le suivi;
187. invite la Commission européenne à réaliser une évaluation indépendante de ses programmes en matière de migration et de contrôle aux frontières dans l'Union et dans les pays tiers en vue de proposer des mesures plus efficaces pour empêcher les violations des droits de l'homme;
188. encourage le Bureau européen d'appui en matière d'asile à développer des partenariats avec les pays tiers en vue de renforcer la protection internationale des demandeurs d'asile;
189. salue l'ajout du critère du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales à la liste des critères clés pris en compte pour l'entrée en négociations pour des accords d'exemption de visas avec des pays tiers[26]; invite la Commission à utiliser ce nouveau critère comme un levier pour approfondir le dialogue sur les droits de l'homme avec des pays tiers, dans le cadre stratégique et économique que constituent les négociations sur les visas;
190. condamne la criminalisation croissante de la migration irrégulière au sein de l'Union aux dépens des droits humains des personnes concernées; demande instamment que des mesures soient prises sans retard en vue de l'établissement des protections nécessaires des droits de l'homme ainsi que des mécanismes de responsabilité et d'application;
191. demande à la Commission et au SEAE de participer activement au débat sur le terme "réfugié climatique", y compris sa définition juridique possible en droit international ou dans le cadre de tout accord international juridiquement contraignant;
192. reconnaît que l'apatridie constitue un des défis importants dans le domaine des droits de l'homme; demande à la Commission et au SEAE de combattre l'apatridie dans le cadre de l'ensemble de l'action extérieure de l'Union, notamment en dénonçant les législations sur la nationalité qui imposent des discriminations sur la base du sexe, de la religion ou de l'appartenance à une minorité, en promouvant le droit des enfants à avoir une nationalité et en soutenant la campagne de l'Agence des Nations unies pour les réfugiés (HCR) qui vise à mettre fin à l'apatridie d'ici 2024;
Droits de l'homme et développement
193. souligne que le respect des droits de l'homme, y compris des droits économiques, culturels, sociaux et environnementaux, l'accès à l'alimentation, la bonne gouvernance, les valeurs démocratiques, la paix, la sécurité et l'accès à un système judiciaire équitable et efficace sont des conditions indispensables à la réduction de la pauvreté et des inégalités, et à la concrétisation des objectifs du Millénaire pour le développement; estime qu'il est nécessaire de promouvoir les droits de l'homme de manière transversale dans tous les objectifs, cibles et indicateurs de l'agenda de l'après-2015; insiste sur le fait que la mise en œuvre de cet agenda doit reposer sur des mécanismes de transparence et de responsabilisation solides; affirme que les engagements sur le plan de la gouvernance et des droits de l'homme doivent être mesurables et pouvoir faire l'objet de mesures de suivi;
194. rappelle que les Nations unies ont reconnu l'impossibilité de réaliser complètement les objectifs de développement sans une approche du développement fondée sur les droits de l'homme; demande à l'Union de rester vigilante et de veiller à ce que la question des défenseurs des droits de l'homme et de l'espace accordé à la société civile soit explicitement intégrée aux discussions post-OMD;
195. insiste sur l'interdépendance entre la pauvreté extrême et l'absence de droits de l'homme, et souligne la nécessité de mettre au point un ensemble de principes sur l'application des normes et critères relatifs aux droits de l'homme dans le contexte de la lutte contre l'extrême pauvreté;
196. souligne l'importance de garantir la cohérence des politiques au service du développement parallèlement au respect des droits de l'homme; rappelle à cette fin la nécessité d'adopter des lignes directrices, de réaliser des études d'incidences et de mettre en place des mécanismes de suivi et d'information pour garantir la traduction de ces politiques dans les actions de l'Union et dans celles des États membres, en particulier dans les domaines du commerce et de l'agriculture; estime que l'Union devrait conserver son rôle politique moteur en la matière; demande par conséquent à l'Union de collaborer avec des pays partenaires engagés afin de mettre en place des initiatives internationales (dans le cadre des Nations unies, du G20, etc.) destinées à faire de la cohérence des politiques au service du développement un objectif universel;
197. invite l'Union et les États membres à mieux coordonner leurs programmes de développement dans l'esprit du traité de Lisbonne en plaçant la politique de développement à l'avant-plan des relations extérieures de l'Union, de façon à mieux coordonner les priorités nationales et les programmes européens en matière de promotion des droits de l'homme via le développement, en tenant compte des complexités inhérentes à la politique de développement de l'Union;
198. invite le SEAE, sous la coordination de la VP/HR, à mieux associer la politique étrangère et de sécurité et la politique de développement afin de développer des synergies et de garantir une approche cohérente visant l'application universelle des droits de l'homme via la politique de développement de l'Union; invite également l'Union à assurer une meilleure coordination externe au sein des forums multilatéraux avec les économies émergentes, comme les pays BRICS, afin de s'attaquer aux problèmes mondiaux de gouvernance et de promouvoir les droits de l'homme via la coordination de leurs différents programmes en matière de développement;
199. prie instamment l'Union d'intégrer plus efficacement les droits de l'homme et la démocratie dans toutes les actions de coopération au développement et de faire en sorte que les programmes de développement de l'Union contribuent au respect, par les pays partenaires, de leurs obligations internationales en matière de droits de l'homme;
200. souligne l'importance de lier l'aide au développement à des efforts crédibles de démocratisation;
201. invite le Comité d'analyse d'impact, sous la supervision du Président de la Commission, à faire que en sorte que l'impact sur la situation des droits de l'homme soit prise en considération lors des discussions portant sur les projets de coopération au développement de l'Union, et inversement;
202. reconnaît qu'il est important d'associer activement les ONG à la planification, à la mise en œuvre et à l'évaluation des dispositions en matière de droits de l'homme, de manière à assurer la participation la plus large possible de la société civile au processus d'élaboration des politiques et aux mesures visant à garantir l'efficacité desdites dispositions;
203. salue la nouvelle initiative "EU Aid Volunteers" qui offrira, de 2014 à 2020, l'occasion à près de 18 000 personnes de l'Union et de pays tiers de participer dans le monde entier à des opérations humanitaires où l'aide est la plus urgente et de faire preuve de solidarité en aidant les communautés touchées par des catastrophes naturelles ou causées par l'homme;
204. demande une action concertée de l'Union en vue de lutter contre l'accaparement des terres en promouvant la mise en place de mesures de prévention dans les pays concernés et au sein de l'Union auprès des entreprises européennes qui sont présentes dans ces pays; observe que le fait de refuser aux populations défavorisées des zones rurales et urbaines l'accès aux terres et aux ressources naturelles est l'une des principales causes de famine et de pauvreté dans le monde et qu'à ce titre, cette interdiction a une incidence sur l'exercice des droits de l'homme des communautés locales, et en particulier de leur droit à une alimentation adéquate; demande que soient mesurés les effets de la politique commerciale de l'Union sur l'accaparement des terres; salue l'implication de l'Union européenne dans le développement des directives volontaires mondiales relatives aux régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire, adoptées sous l'égide des Nations unies, et appelle à leur mise en œuvre et à l'adoption de mesures contraignantes pour prévenir l'accaparement des terres; souligne néanmoins la nécessité urgente d'intégrer systématiquement les questions de droits de l'homme et de réduction de la pauvreté dans les prises de décisions concernant l'acquisition ou la location à long terme de territoires importants par des investisseurs; estime que la réponse de l'Union en la matière constituera une mise à l'épreuve importante de son engagement en faveur d'une approche fondée sur les droits pour sa politique de coopération au développement, telle que l'envisage le traité de Lisbonne, par laquelle la politique de développement de l'Union contribuerait davantage au développement économique, social et environnemental durable des pays en développement, l'objectif premier étant d'éradiquer la pauvreté dans le monde entier; invite l'Union européenne à s'engager résolument en faveur de l'agro-écologie pour garantir le droit à l'alimentation, comme le recommande le rapporteur spécial des Nations unies dans ce domaine;
205. observe avec une profonde inquiétude que les populations autochtones sont particulièrement touchées par les violations des droits de l'homme liées à l'extraction des ressources; invite le SEAE à soutenir des cadres juridiques et des initiatives stricts visant à garantir la transparence et la bonne gouvernance dans le secteur minier et dans les autres secteurs de ressources, qui respectent le consentement préalable, libre et éclairé des populations locales et la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones;
206. observe avec une profonde inquiétude que les groupes vulnérables sont tout particulièrement touchés par les violations des droits de l'homme liées à la dégradation de l'environnement, étant donné que l'expansion de la monoculture, le développement de l'exploitation du bois et des infrastructures, et le soutien accordé à l'exploitation du gaz et du pétrole, aux biocarburants, au secteur minier ou à l'exploitation de l'énergie hydraulique à grande échelle entraînent tous la déforestation et la dégradation des forêts; appelle la Commission à mettre en œuvre le 7e programme d'action pour l'environnement et à établir un plan global pour lutter contre la déforestation et la dégradation des forêts et leurs conséquences environnementales, sociales et au niveau des droits de l'homme;
207. rappelle que la mise en place de programmes de développement, d'éducation et de santé, permettent de lutter contre la pauvreté et au-delà de contribuer à combattre le terrorisme international; demande à l'UE de développer davantage de stratégies dans le monde sur le modèle de la stratégie du SEAE pour "la sécurité et le développement au Sahel";
208. souligne que, malgré les progrès déjà accomplis en matière d'accès à l'eau potable et d'assainissement, il reste encore environ 2,6 milliards de personnes sans latrines et 1,1 milliard de personnes sans accès à l'eau potable sous quelque forme que ce soit; affirme que cette situation ne s'explique pas seulement par un manque de ressources, mais aussi par un manque de volonté politique; demande par conséquent aux gouvernements de garantir l'accès à une eau potable sûre et à des services d'assainissement, en accordant une attention particulière aux femmes et aux enfants;
209. demande une stratégie politique et un plan d'action ambitieux à long terme en matière de santé publique, d'innovation et d'accès aux médicaments qui envisage, entre autres, de nouveaux mécanismes d'encouragement en faveur de la recherche et du développement tels que ceux décrits dans le rapport du groupe de travail consultatif d'experts de l'OMS intitulé "Recherche et développement: financement et coordination", afin de sauvegarder le droit à un niveau de vie adéquat pour la santé et le bien-être de tout être humain, quelles que soient sa race, sa religion, ses opinions politiques, sa condition économique ou sociale; souligne que les femmes et les filles continuent d'être les plus durement touchées par la pandémie de VIH et qu'elles sont également les plus impliquées dans les soins aux patients dans leurs communautés;
Événements culturels et sportifs internationaux et droits de l'homme
210. dénonce la pratique croissante des États totalitaires consistant à accueillir des événements sportifs ou culturels de grande envergure afin de renforcer leur légitimité internationale tout en continuant de réprimer les désaccords en interne; invite l'Union et ses États membres à dialoguer avec les fédérations sportives internationales, avec les acteurs du monde de l'entreprise et avec les organisations de la société civile sur les modalités de leur participation à ces événement, notamment dans la perspective des premiers Jeux européens organisés à Bakou en 2015 et de la Coupe du monde FIFA organisée en Russie en 2018; demande l'élaboration d'un cadre de politique de l'Union sur les sports et les droits de l'homme et l'inclusion d'engagements en la matière dans le futur plan d'action en faveur des droits de l'homme;
Renforcement de l'action du Parlement européen sur le terrain des droits de l'homme
211. réaffirme son engagement en faveur de l'amélioration constante des procédures, processus et structures du Parlement afin de faire en sorte que les droits de l'homme et la démocratie soient au cœur de ses actions et de ses politiques; rappelle son engagement historique en faveur des droits de l'homme, notamment à travers son prix Sakharov pour la liberté de l'esprit; estime en outre qu'une coopération efficace à l'échelle du Parlement et l'intégration systématique des droits de l'homme sont indispensables pour permettre à la sous-commission des droits de l'homme d'accomplir sa mission consistant, comme l'indique le règlement, à "assurer la cohérence entre toutes les politiques extérieures de l'Union et sa politique des droits de l'homme";
212. demande une meilleure mise en œuvre des recommandations à l'usage des délégations interparlementaires du Parlement européen sur la promotion des droits de l'homme et de la démocratie, et plaide pour un réexamen de ces recommandations qui devrait être réalisé par la Conférence des présidents des délégations en collaboration avec la sous-commission des droits de l'homme; recommande, dans ce contexte, de soulever de manière plus systématique et transparente les problèmes liés aux droits de l'homme, et notamment les cas particuliers cités dans des résolutions du Parlement ainsi que les lauréats et nominés du prix Sakharov exposés à un risque, lors des visites des délégations dans les pays tiers, et de rendre compte à la sous-commission des droits de l'homme des mesures prises par écrit et, si cela se justifie du point de vue politique, par une séance de compte rendu spécifique;
213. souligne la nécessité de poursuivre la réflexion concernant les moyens les mieux adaptés de maximiser la crédibilité, la visibilité et l'efficacité des résolutions du Parlement relatives à des atteintes aux droits de l'homme, à la démocratie et à l'état de droit, ainsi que la nécessité d'une synchronisation et d'un suivi adaptés par toutes les institutions européennes ainsi que par le Fonds européen pour la démocratie; souligne en particulier la nécessité d'un suivi institutionnel des problèmes soulevés dans les résolutions d'urgence du Parlement;
214. encourage les discussions relatives à l'intégration des différents outils dont dispose le Parlement en matière de promotion et de soutien des droits de l'homme dans un seul document stratégique qui serait adopté par le Parlement en séance plénière; demande la création d'un site Internet mis à jour régulièrement et dressant la liste des défenseurs des droits de l'homme cités dans les résolutions d'urgence du Parlement européen ainsi que la mise en place d'un groupe de travail interne du Parlement européen chargé de suivre les dossiers des défenseurs reprise dans cette liste dans le monde entier et d'encourager les délégations en déplacement dans des pays tiers à les rencontrer;
* * *
215. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil de sécurité des Nations unies, au Secrétaire général des Nations unies, au président de la 69e Assemblée générale des Nations unies, au président du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, au Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme ainsi qu'aux chefs des délégations de l'Union.
- [1] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0070.
- [2] A/RES/55/2.
- [3] Document du Conseil 11855/2012.
- [4] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0575.
- [5] JO C 236 E du 12.8.2011, p. 69.
- [6] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0252.
- [7] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0259.
- [8] JO C 59 E du 28.2.2012, p. 150.
- [9] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0013.
- [10] JO C 33 E du 5.2.2013, p. 165.
- [11] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0274.
- [12] A/RES/67/176.
- [13] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0206.
- [14] JO C 236 E du 12.8.2011, p. 107.
- [15] JO C 99 E du 3.4.2012, p. 101.
- [16] JO C 290 E du 29.11.2006, p. 107.
- [17] JO C 99 E du 3.4.2012, p. 31.
- [18] JO C 99 E du 3.4.2012, p. 94.
- [19] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0059.
- [20] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0420.
- [21] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0394.
- [22] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0180.
- [23] A/RES/69/186.
- [24] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0286.
- [25] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0070.
- [26] Règlement n° 509/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation, JO L 149 du 20.5.2014, p. 67.
AVIS de la commission du développement (22.1.2015)
à l'intention de la commission des affaires étrangères
sur le rapport annuel 2013 sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde et sur la politique de l'Union européenne en la matière
(2014/2216(INI))
Rapporteure pour avis: Heidi Hautala
SUGGESTIONS
La commission du développement invite la commission des affaires étrangères, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:
1. souligne que le respect des droits de l'homme, y compris des droits économiques, culturels, sociaux et environnementaux, l'accès à l'alimentation, la bonne gouvernance, les valeurs démocratiques, la paix, la sécurité et l'accès à un système judiciaire équitable et efficace sont des conditions indispensables à la réduction de la pauvreté et des inégalités, et à la concrétisation des objectifs du Millénaire pour le développement; estime qu'il est nécessaire de promouvoir les droits de l'homme de manière transversale dans tous les objectifs, cibles et indicateurs de l'agenda de l'après-2015; insiste sur le fait que la mise en œuvre de cet agenda doit reposer sur des mécanismes de transparence et de responsabilisation solides; affirme que les engagements sur le plan de la gouvernance et des droits de l'homme sont mesurables et qu'ils peuvent faire l'objet de mesures de suivi;
2. demande à l'Union européenne de redoubler d'efforts pour veiller à ce que, lors des prochaines négociations intergouvernementales, le respect des droits de l'homme et la résorption des inégalités servent de socle aux objectifs pour le développement dans le monde au-delà de 2015 et à ce qu'ils y soient traduits à travers des actions concrètes; insiste sur la nécessité d'inclure notamment, parmi ces principaux objectifs, les droits de la femme et de l'enfant, la bonne gouvernance, la démocratie et l'état de droit, la liberté d'association et d'expression, l'assurance maladie universelle ainsi que la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation, car il s'agit d'éléments essentiels au développement; souligne que le lien entre la migration et le développement doit occuper une place importante dans l'agenda de l'après-2015;
3. souligne que les efforts mondiaux pour le développement, y compris ceux de l'Union européenne et de son action extérieure, doivent viser à garantir le respect des droits de l'homme fondamentaux et la dignité de tous les êtres humains;
4. fait remarquer avec une grande inquiétude que, d'après l'Organisation mondiale du travail (OMT), environ 21 millions d'hommes, de femmes et d'enfants dans le monde sont victimes d'une forme d'esclavage; souligne la nécessité d'appréhender les droits de l'homme comme un concept entier et indivisible, en insistant sur l'importance des droits civils et politiques ainsi que des droits économiques, sociaux, culturels et environnementaux, et en prenant des engagements contraignants dans ces domaines, car il ne peut y avoir de développement sans que ces droits soient garantis; souligne également la nécessité de lutter contre les causes profondes de la pauvreté; rappelle l'obligation de se conformer aux normes internationales du travail parallèlement à la mise en œuvre du programme de l'OIT en faveur d'un travail décent et demande la création d'un socle universel de protection sociale; estime que les enjeux sociaux devraient occuper une place plus centrale dans les relations extérieures de l'Union; regrette, dans ce contexte, que celle-ci ne dispose pas d'une clause sociale standard à intégrer dans tous ses accords dans le domaine du commerce extérieur; exhorte l'Union à intégrer un chapitre sur le développement et une clause sociale qui reflète les normes fondamentales de l'OIT dans tous les accords qu'elle engage dans ce domaine;
5. note que la dégradation de la situation en matière de sécurité au niveau mondial et l'aggravation de la crise financière depuis l'effondrement de 2008 ont entraîné une augmentation du recours au travail des enfants dans les pays les plus pauvres du monde, ce qui pourrait avoir des incidences juridiques et sur la réputation des entreprises qui s'approvisionnent dans les pays en développement; prie instamment la vice-présidente/haute représentante et le SEAE de promouvoir le programme international pour l'abolition du travail des enfants, en particulier dans les pays en développement, où un nombre regrettable d'enfants sont mis au travail pour apporter un complément au revenu de leur famille;
6. souligne qu'il est nécessaire de déployer davantage d'efforts afin d'intégrer les droits de l'homme et la démocratie dans l'ensemble de la coopération au développement; insiste auprès de l'Union et de ses délégations pour qu'elles inscrivent la dimension des droits de l'homme dans leurs programmes et leurs politiques par le truchement de leur assistance technique et de leurs mesures d'aide au développement, en particulier la nouvelle boîte à outils; encourage également les États membres à inscrire eux aussi cette dimension dans leurs politiques d'aide au développement, par exemple en insistant sur l'importance de la transparence, des droits de l'homme, de la bonne gouvernance, de la démocratie et de la participation politique dans les dialogues sur l'aide budgétaire et sectorielle; demande parallèlement à l'Union européenne de respecter, de promouvoir et de défendre les principes de l'appropriation démocratique, de la participation de la société civile et de la transparence de l'aide au développement (la "garantie de transparence" de l'Union);
7. fait remarquer que les pays tiers où la gouvernance est défaillante et qui bénéficient de flux d'aide importants présentent également un taux de corruption plus élevé, ce qui, en conséquence, détourne l'objectif de l'aide au développement et porte atteinte à l'épanouissement des droits de l'homme; demande au SEAE de soutenir les programmes de développement dans lesquels l'aide humanitaire et la transparence vont de pair, afin de promouvoir les droits de l'homme dans les pays tiers;
8. appelle l'Union européenne à contribuer au renforcement des mécanismes nationaux, régionaux et internationaux de responsabilisation, comme la Cour pénale internationale, les autorités judiciaires nationales, les parlements nationaux, les institutions nationales chargées du respect des droits de l'homme et la société civile, dans leurs actions en matière de politique extérieure;
9. reconnaît qu'il est important d'associer activement les ONG à la planification, à la mise en œuvre et à l'évaluation des dispositions en matière de droits de l'homme, de manière à assurer la participation la plus large possible de la société civile au processus d'élaboration des politiques et aux mesures visant à garantir l'efficacité desdites dispositions;
10. demande à la Commission européenne d'agir de manière plus résolue et plus cohérente dans la lutte contre la discrimination dont souffrent les catégories les plus défavorisées, qui sont très souvent exclues pour des motifs comme la race, le handicap, le statut de migrant ou d'autochtone, l'âge ou l'orientation et l'identité sexuelles;
11. déplore l'absence persistante à l'échelle mondiale d'une approche globale de la façon dont les entreprises se conforment aux droits de l'homme, ce qui permet à certaines d'entre elles et à certains États de les circonvenir; insiste dès lors sur la nécessité d'adopter des dispositions juridiquement contraignantes en matière de responsabilité sociale des entreprises; invite en particulier la Commission à adopter des mesures efficaces afin d'appliquer pleinement le cadre des Nations unies intitulé "Protéger, respecter et remédier", présenté par John Ruggie, représentant spécial des Nations unies pour la question des droits de l'homme, des sociétés transnationales et autres entreprises; insiste également sur la nécessité de mettre en place des recours efficaces permettant de sanctionner les sociétés qui se rendent coupables de violations des droits de l'homme, ainsi que de donner aux victimes de ces violations les moyens d'obtenir réparation;
12. rappelle la stratégie de l'Union sur la responsabilité sociale des entreprises pour la période 2011-2014, qui invite les États membres à élaborer un plan national pour la mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme;
13. fait remarquer qu'au lieu de voir cet élément comme un obstacle, les entreprises devraient le considérer comme une possibilité de créer un nouveau potentiel d'affaires dans les régions qui ont le plus besoin d'investissements durables et responsables, et qui devrait contribuer au respect des droits de l'homme dans les pays en développement;
14. souligne l'importance de garantir la cohérence des politiques au service du développement parallèlement au respect des droits de l'homme; rappelle à cette fin la nécessité d'adopter des lignes directrices, de réaliser des études d'incidences et de mettre en place des mécanismes de suivi et d'information pour garantir la traduction de ces politiques dans les actions de l'Union et dans celles des États membres, en particulier dans les domaines du commerce et de l'agriculture; estime que l'Union devrait conserver son rôle politique moteur en la matière; lui demande par conséquent de collaborer avec des pays partenaires engagés afin de mettre en place des initiatives internationales (dans le cadre des Nations unies, du G20, etc.) destinées à faire de la cohérence des politiques au service du développement un objectif universel;
15. souligne que des violations répétées des normes fondamentales du travail ont été signalées dans plusieurs pays bénéficiant du régime SPG-Plus mais que cela n'a pas entraîné la suspension des préférences, ce qui est contraire au principe de la cohérence des politiques pour le développement; demande donc instamment que ce régime soit réellement appliqué et soit doublé d'un mécanisme d'information transparent et efficace et d'un financement adéquat pour permettre son suivi par la société civile; regrette également que les accords commerciaux préférentiels de l'Union européenne ne prévoient pas de véritables mécanismes de mise en œuvre; rappelle en conséquence qu'il importe d'ajouter systématiquement des clauses sur les droits de l'homme dans les accords commerciaux et d'y adjoindre un mécanisme de signalement des plaintes;
16. demande que l'Union européenne intensifie sa lutte contre l'accaparement des terres en promouvant la mise en place de mesures de prévention dans les pays concernés et auprès des entreprises européennes et autres qui sont présentes dans ces pays; demande que soient mesurés les effets de la politique commerciale de l'Union sur l'accaparement des terres, insiste pour que soient mises en œuvre les directives volontaires sur la gouvernance responsable des régimes de propriété applicables aux terres, aux zones de pêche et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale et réclame l'adoption de mesures contraignantes pour prévenir l'accaparement des terres; invite l'Union européenne à s'engager résolument en faveur de l'agro-écologie pour garantir le droit à l'alimentation, comme le recommande le rapporteur spécial des Nations unies dans ce domaine;
17. observe avec une profonde inquiétude que les populations autochtones sont particulièrement touchées par les violations des droits de l'homme liées à l'extraction des ressources; invite le SEAE à soutenir des cadres juridiques et des initiatives stricts visant à garantir la transparence et la bonne gouvernance dans le secteur minier et dans les autres secteurs de ressources, qui respectent le consentement préalable, libre et éclairé des populations locales et la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones;
18. observe avec une profonde inquiétude que les groupes vulnérables sont tout particulièrement touchés par les violations des droits de l'homme liées à la dégradation de l'environnement, étant donné que l'expansion de la monoculture, le développement de l'exploitation du bois et des infrastructures, et le soutien accordé à l'exploitation du gaz et du pétrole, aux biocarburants, au secteur minier ou à l'exploitation de l'énergie hydraulique à grande échelle entraînent tous la déforestation et la dégradation des forêts; appelle la Commission à mettre en œuvre le 7e programme d'action pour l'environnement et à établir un plan global pour lutter contre la déforestation et la dégradation des forêts et leurs conséquences environnementales, sociales et au niveau des droits de l'homme;
19. estime que l'Union et ses délégations devraient être attentives aux signes précurseurs susceptibles de révéler des risques de conflits et de catastrophes humanitaires, comme la répression des minorités et les violations des droits de l'homme; demande à l'Union d'élaborer des bonnes pratiques en faveur de la promotion et de la protection des droits de l'homme après la survenue d'une catastrophe ou après un conflit, en étant particulièrement attentive aux personnes handicapées, aux femmes et aux enfants et aux autres catégories vulnérables de la population, en communiquant des statistiques et en adoptant des mesures pertinentes contenant des références concrètes aux personnes handicapées, la disponibilité de plans de réduction des risques de catastrophes incluant ces personnes, la formation de tout le personnel de service concerné, ainsi que la proportion d'abris d'urgence et de sites de secours accessibles aux sinistrés, en veillant à ce que les droits de l'homme soient intégrés aux efforts d'assistance et de reconstruction, dans le respect des principes d'humanité, d'impartialité, de neutralité et d'indépendance, et en veillant également à ce que l'aide humanitaire réponde aux besoins réels;
20. rappelle qu'il importe d'éliminer toutes les formes de discrimination et de violence envers les femmes et les filles; demande à l'Union européenne d'inscrire l'éradication de toutes les formes de violence, telles que la violence domestique, la traite, l'exploitation sexuelle et le harcèlement sexuel, et de toutes les pratiques néfastes, dont le mariage d'enfants, précoce ou arrangé et les mutilations génitales féminines, parmi les priorités de son action extérieure;
21. insiste sur l'importance de ne pas dissocier la sécurité, le développement et les droits de l'homme; à cet égard, condamne fermement l'usage de la violence sexuelle dans les conflits armés, principalement contre les femmes et les jeunes enfants, qui est une pratique qui perdure dans certains pays en développement fragiles, comme la République démocratique du Congo, en particulier dans les provinces de l'est du pays, et que les Nations unies, les autorités locales et les ONG dénoncent depuis plusieurs années, de même que le Dr Denis Mukwege, lauréat 2014 du prix Sakharov du Parlement européen; demande à l'Union et à ses États membres de veiller à ce que leurs politiques en matière d'asile, de migration et de contrôle aux frontières soient conformes au droit humanitaire international;
22. déplore que le rapport annuel de l'Union sur les droits de l'homme ne contienne pas un chapitre sur le développement et que seules deux pages et demie sur les 153 que compte sa partie générale sont consacrées à cet enjeu.
RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION
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Date de l’adoption |
21.1.2015 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
21 1 3 |
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Membres présents au moment du vote final |
Louis Aliot, Beatriz Becerra Basterrechea, Kostas Chrysogonos, Nirj Deva, Doru-Claudian Frunzulică, Nathan Gill, Heidi Hautala, Maria Heubuch, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Linda McAvan, Norbert Neuser, Maurice Ponga, Cristian Dan Preda, Lola Sánchez Caldentey, Elly Schlein, György Schöpflin, Pedro Silva Pereira, Davor Ivo Stier, Paavo Väyrynen, Bogdan Brunon Wenta, Rainer Wieland, Anna Záborská |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Seb Dance, Louis-Joseph Manscour |
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Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final |
Rosa D’Amato |
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AVIS de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (4.2.2015)
à l'intention de la commission des affaires étrangères
sur le rapport annuel 2013 sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde et la politique de l'Union européenne en la matière
(2014/2216(INI))
Rapporteure pour avis: Jana Žitňanská
SUGGESTIONS
La commission des droits de la femme et de l'égalité des genres invite la commission des affaires étrangères, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:
– vu sa résolution du 4 février 2014 sur la feuille de route de l'UE contre l'homophobie et les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre[1];
– vu sa résolution du 25 novembre 2014 sur l'Union et le cadre du développement mondial pour l'après-2015[2],
– vu la déclaration finale adoptée par le 4e Congrès mondial contre la peine de mort, réuni à Genève les 24, 25 et 26 février 2010, qui demande l'abolition universelle de la peine de mort;
A. considérant que l'Union européenne dispose d'un Représentant spécial pour les droits de l'homme et que la personne exerçant ces fonctions devrait aider l'Union à coordonner ses actions afin d'améliorer la clarté et la visibilité de son travail de promotion du respect des droits de l'homme à travers le monde, et plus particulièrement des droits de la femme;
B. considérant que la violence fondée sur le genre, et en particulier la violence à l'encontre des femmes et des jeunes filles, est contraire au droit d'une femme à l'intégrité physique et peut avoir de graves conséquences permanentes pour la santé de la victime;
C. considérant que la violence fondée sur le genre a des conséquences sur le bien-être des victimes dans toutes les sphères de leur vie;
D. considérant que l'exercice de la démocratie présuppose une égalité de droits et de statut civil entre les femmes et les hommes;
E. considérant qu'en période de conflit armé, les femmes et les enfants font partie des groupes les plus vulnérables de la société, auxquels s'ajoutent les femmes et les enfants réfugiés, les demandeurs d'asile et les apatrides et que les risques auxquels sont exposées les adolescentes déplacées lors de crises humanitaires sont exacerbés;
F. considérant que la violence et/ou la discrimination à l'encontre des femmes ne peuvent être justifiées par des raisons politiques, religieuses ou culturelles;
G. considérant que la violence à l'égard des femmes et des filles, et notamment la violence domestique, constitue la forme de violation des droits humains la plus répandue dans le monde, qu'elle touche toutes les couches de la société, indépendamment de l'âge, du niveau d'éducation, des revenus, de la position sociale et du pays d'origine ou de résidence, et qu'elle représente un obstacle majeur à l'égalité entre les femmes et les hommes;
H. considérant que la violence fondée sur le genre est définie comme la violence dirigée contre une personne en raison de son sexe, de son identité ou expression de genre ou la violence qui touche de manière disproportionnée les personnes d'un sexe en particulier;
I. considérant que les femmes et les jeunes filles handicapées sont davantage exposées aux violences, aux abus et au défaut de soins, en particulier dans un cadre institutionnalisé, ce qui explique que ce problème soit souvent passé sous silence;
J. considérant que la promotion des droits de la femme et de l'égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que la lutte contre la violence à l'égard des femmes, devraient être des éléments fondamentaux et indispensables du dialogue sur les droits de l'homme entre l'Union européenne et les pays tiers; considérant le rôle positif de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH); considérant que le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et la Commission, lorsqu'ils coopèrent avec un pays, devraient recenser à temps les problèmes prioritaires à régler, de manière à mieux orienter les fonds et les ressources par rapport aux objectifs;
K. considérant que l'accès aux services sanitaires de base ainsi qu'aux services de santé sexuelle et génésique constituent des aspects fondamentaux de l'égalité entre les femmes et les hommes et qu'ils ne sont pas encore assurés partout dans le monde;
L. considérant que la santé et les droits sexuels et génésiques sont fondés sur les droits de l'homme fondamentaux et sont des éléments essentiels de la dignité humaine[3];
M. considérant qu'aucune forme de discrimination et de violence à l'égard des femmes, y compris les abus sexuels, les mutilations génitales féminines, les mariages forcés, les prétendus "crimes d'honneur", l'exploitation sexuelle des femmes à des fins commerciales et la violence domestique, ne saurait être, en aucun cas, justifiée par quelque approche politique, sociale, religieuse ou culturelle que ce soit ni par des traditions populaires ou tribales;
1. souligne qu'il importe que les autorités élaborent des campagnes d'éducation destinées aux hommes et en particulier aux générations plus jeunes, afin de les associer aux mesures de prévention et d'élimination progressive de tous les types de violence fondée sur le genre; souligne la nécessité de veiller à ce que les professionnels de la santé, les agents de police, les procureurs et les juges, tant dans l'Union que dans les pays tiers, disposent d'une formation suffisante pour prêter soutien et assistance aux victimes de violence;
2. demande à l'Union et à ses États membres de soutenir la pleine participation des femmes à la prise de décision politique et économique, en particulier dans les processus de construction de la paix, dans la transition démocratique et dans la résolution des conflits; encourage les États membres, la Commission et le SEAE à mettre l'accent sur l'émancipation économique et politique des femmes dans les pays en développement, en promouvant leur participation dans les entreprises et la mise en œuvre de projets régionaux et de développement local;
3. souligne que la réduction des inégalités entre les femmes et les hommes, la lutte contre la violence fondée sur le genre et la promotion de l'égalité et des droits de la femme revêtent une importance particulière en vue du développement de sociétés viables et démocratiques;
4. souligne qu'il importe de garantir aux femmes, en Europe et dans le reste du monde, le droit de pouvoir assumer librement leurs choix, au même titre que les hommes, sans aucune contrainte idéologique, politique ou religieuse;
5. invite en conséquence les États membres du Conseil de l'Europe à signer et à ratifier la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes; invite, à cet égard, l'Union à faire les démarches nécessaires pour adhérer à cette convention afin de garantir la cohérence des actions internes et externes de l'Union en matière de violence à l'égard des femmes;
6. souligne qu'une lutte efficace contre la violence à l'égard des femmes passe par un changement d'état d'esprit de la société envers les femmes et les jeunes filles, dès lors que les femmes sont trop souvent représentées dans des rôles subalternes et que la violence dont elles sont victimes est trop souvent tolérée, voire minorée; souligne que les stéréotypes sexistes sont parmi les principaux facteurs des violations des droits des femmes et des inégalités entre hommes et femmes; fait observer qu'une attention particulière doit être prêtée aux dispositions constitutionnelles, législatives et règlementaires qui sont discriminatoires vis-à-vis des femmes, en raison de leur sexe, par exemple dans l'accès à la justice, à la propriété, au crédit, à la santé ou encore à l'éducation; demande au SEAE et à la Commission d'insister sur l'importance d'une participation des hommes aux campagnes d'information et de sensibilisation sur les droits des femmes;
7. se dit profondément préoccupé par l'augmentation de la violence fondée sur le genre dans de nombreuses régions du monde, celle-ci étant un des symptômes de la crise mondiale, et notamment par l'augmentation de la part de féminicides (homicides de femmes et de jeunes filles) au Mexique et dans d'autres pays d'Amérique centrale et du Sud, augmentation qui a lieu dans un contexte de violence généralisée et de discrimination structurelle; condamne fermement tous les types de violence fondée sur le genre, ainsi que le crime aberrant de féminicide et l'impunité qui prévaut pour ces crimes, ce qui crée des précédents et encourage les meurtriers;
8. insiste sur la nécessité de renforcer les efforts en matière de droit et d'accès à l'éducation, en particulier pour les filles; se félicite de l'attribution du Prix Nobel de la Paix à Malala Yousafzaï et Kailash Satyarthi pour leur lutte en faveur des droits des enfants; remarque que l'accès à l'éducation conditionne en partie l'exercice plein d'autres droits humains comme la liberté de conscience et de religion ou la participation à la vie politique;
9. invite la Commission, le SEAE et les États membres à prendre des mesures spécifiques pour améliorer la situation des femmes et garantir leur liberté et le respect de leurs droits les plus fondamentaux, ainsi qu'à adopter des mesures pour empêcher l'exploitation des femmes et des enfants, de même que les mauvais traitements et les violences à leur encontre;
10. invite instamment l'Organisation des Nations unies, et notamment Rashida Manjoo, rapporteure spéciale chargée de la question de la violence à l'égard des femmes, à tout mettre en œuvre pour localiser les victimes de violences et d'infractions perpétrées à l'encontre de jeunes filles et de femmes, à mener l'enquête et à établir les faits et les circonstances touchant à ces affaires, dans le but d'empêcher que les auteurs ne restent impunis et pour qu'ils rendent compte de leurs actes; soutient le travail de Zaïnab Hawa Bangura, représentante spéciale des Nations unies chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit;
11. invite la Commission et les États membres à traiter à l'échelle internationale les questions de la violence à l'égard des femmes et de la dimension hommes-femmes des violations des droits de l'homme, en particulier dans le contexte des accords d'association bilatéraux et des accords commerciaux internationaux, qu'ils soient en vigueur ou en cours de négociation;
12. salue les recommandations, émises par le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, sur la prévention des conflits, les conflits et les situations d'après-conflit, conformément aux résolutions décisives 1325 et 1820 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité; rappelle en outre à la communauté internationale les garanties dont doivent bénéficier les femmes, en particulier les femmes défenseurs des droits de l'homme, qui sont souvent la cible de violences, et demande qu'elles soient protégées contre le viol et la prostitution forcée; souligne que les victimes de la violence fondée sur le genre devraient recevoir une assistance dans les procédures judiciaires et rappelle qu'à cet égard, les organisations statutaires et non statutaires peuvent être un véritable soutien pour les victimes;
13. réaffirme que les mutilations génitales féminines constituent une grave violation des droits de l'homme et que ce fléau doit faire l'objet d'une attention particulière dans le dialogue de l'Union avec les pays où le taux de prévalence de cette pratique est significatif; rappelle en outre que les mutilations génitales féminines ont des conséquences graves et durables sur la santé des femmes et donc sur les perspectives de développement de ces dernières; encourage le SEAE et les États membres à continuer d'aborder la question des mutilations génitales féminines dans leur dialogue politique et stratégique avec les pays partenaires dans lesquels cette pratique a toujours cours;
14. condamne énergiquement les graves atteintes aux droits de l'homme commises dans des situations de conflits armés au cours des crises récentes et actuelles, en particulier les exécutions extrajudiciaires, les viols et autres formes de violence sexuelle, les actes de torture, les détentions arbitraires et les arrestations, notamment en ce qui concerne la situation des femmes et des enfants, qui sont particulièrement vulnérables; appelle l'Union à lutter contre l'impunité des responsables de ces actes et à soutenir l'action des juges nationaux et de la Cour pénale internationale pour que les auteurs soient jugés;
15. souligne l'importance de ne pas négliger l'acquis du Programme d'action de Beijing sur l'accès à l'éducation et la santé comme droit humain fondamental, et la défense des droits sexuels et génésiques; souligne que le respect universel de la santé sexuelle et génésique et des droits y afférents, ainsi que l'accès aux services idoines, contribuent aux soins prénataux et à la capacité à éviter les naissances à haut risque, à la réduction de la mortalité infantile et de la mortalité juvénile; fait observer que la planification familiale, la santé maternelle et les services d'avortement sans risque constituent des éléments importants pour sauver la vie des femmes, et que le refus de procéder à un avortement permettant de sauver une vie constitue une grave atteinte aux droits de l'homme; demande à l'Union de continuer à protéger la santé sexuelle et génésique et les droits y afférents, et insiste sur la nécessité de placer ces politiques au cœur de la coopération au développement avec les pays tiers, ainsi que de les inclure en particulier dans le futur plan d'action sur l'égalité entre les femmes et les hommes et l'émancipation des femmes pour la période 2015-2020, y compris en prévoyant la tenue d'un dialogue politique et la prise de mesures ciblées auxquelles participe la société civile locale;
16. souligne que la violence fondée sur le genre, y compris les pratiques coutumières et traditionnelles malfaisantes, constitue une violation des droits fondamentaux et, notamment, de la dignité humaine, du droit à la vie et du droit à l'intégrité de la personne;
17. condamne énergiquement le recours continu à la violence sexuelle contre les femmes en tant qu'arme de guerre; souligne qu'il faut œuvrer davantage pour garantir le respect du droit international et l'accès à un soutien psychologique pour les femmes et les filles victimes d'abus sexuels durant les conflits; se félicite de ce que le prix Sakharov 2014 ait été décerné au Dr Denis Mukwege pour son engagement dans la lutte contre les violences sexuelles perpétrées sur des femmes, et invite l'Union, les États membres, les organisations internationales et la société civile à renforcer les actions de coopération afin d'accroître la sensibilisation et de combattre l'impunité;
18. souligne l'importance de renforcer le rôle des femmes dans la promotion des droits de l'homme et des réformes démocratiques, dans la contribution à la prévention des conflits et dans la consolidation de la participation et de la représentation politiques; relève également, à cet égard, que les recommandations formulées dans les rapports des missions d'observation électorale de l'Union concernant la participation pleine et égale des femmes au processus électoral doivent être prises en compte et faire l'objet d'un suivi;
19. demande que cessent sans délai tous les actes de violence, les agressions sexuelles et autres formes de traitements dégradants perpétrés sur des femmes qui manifestent en faveur de la démocratie et pour défendre leurs droits, notamment dans les pays du "Printemps arabe", ainsi que sur des défenseurs des droits des femmes; demande également que des enquêtes sérieuses et impartiales soient menées dans tous les cas et que soit établie la responsabilité pleine et entière des auteurs de ces actes;
20. souligne que la Convention d'Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique est un outil international important et contraignant et que, de ce fait, l'adhésion à celle-ci d'un nombre croissant de pays contribuera considérablement à l'élaboration d'une politique intégrée en matière de protection et d'émancipation des victimes et de promotion de la coopération internationale dans ce domaine;
21. insiste sur la nécessité de lutter contre la traite d'êtres humains, dont la majorité des victimes sont des femmes, exploitées à des fins sexuelles; souligne la nécessité d'une coopération accrue avec les pays tiers pour l'échange des bonnes pratiques et le démantèlement de réseaux de trafic internationaux, qui recourent également à l'internet pour trouver de nouvelles victimes;
22. souligne l'importance d'organiser des campagnes d'information et de sensibilisation au sein des communautés dans lesquelles les mutilations génitales féminines, les abus sexuels perpétrés sur les filles, les mariages précoces et forcés, les féminicides et d'autres violations des droits humains fondées sur le genre sont pratiqués, et insiste sur la nécessité d'associer les défenseurs des droits humains qui luttent déjà pour faire cesser ces pratiques à la préparation et la réalisation de ces campagnes; rappelle que les mariages d'enfants, les mariages précoces et forcés et la non-application d'un âge minimum légal de mariage constitue non seulement une violation des droits de l'enfant, mais aussi un véritable frein à l'émancipation des femmes;
23. rappelle que la communauté internationale a attiré l'attention sur la priorité que constitue la situation des femmes handicapées; rappelle les conclusions du haut-commissariat des Nations unies aux droits de l'homme selon lesquelles il conviendrait de développer les politiques et programmes de lutte contre la violence à l'égard des femmes et des filles handicapées en partenariat étroit avec les handicapés, en reconnaissant leur autonomie, et avec les organisations de personnes handicapées, y compris celles qui viennent en aide aux survivants; souligne la nécessité d'un contrôle régulier des institutions et d'une formation appropriée des soignants;
24. invite la Commission et les États membres à promouvoir activement la non-discrimination fondée sur le sexe, la race, l'origine ethnique, la religion ou les croyances, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle dans le cadre de leur politique étrangère, y compris au moyen de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH);
25. invite l'Union et les États membres à promouvoir et à garantir fermement le respect de tous les droits fondamentaux des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI);
26. demande à la Commission européenne de généraliser les études d'impact sur le genre lors de l'élaboration de sa politique étrangère, en particulier en ce qui concerne la conclusion des accords internationaux;
27. souligne l'importance de la prévention des violations des droits de l'homme en accordant une attention particulière à la situation des enfants et des femmes roms, souvent victimes d'une discrimination multiple; souligne la nécessité de promouvoir l'émancipation des femmes roms et de veiller à la mise en place d'une politique de logement appropriée qui serve de base à l'amélioration de leur situation;
28. salue et soutient la déclaration d'Addis-Abeba pour l'accélération de la mise en œuvre du programme d'action de Beijing, adoptée en novembre 2014 lors de la neuvième conférence africaine sur les femmes, qui demande, en ce qui concerne la santé génésique des femmes et le VIH/sida, d'investir dans les droits relatifs à la santé sexuelle et génésique, notamment par l'adoption et l'application de lois sur la santé sexuelle et génésique, la sensibilisation et l'accès des jeunes filles et des femmes à l'éducation, l'information et les services en matière de santé sexuelle; appelle de nouveau à étendre la fourniture de services de planification familiale et de contraception et à donner accès à des services d'avortement légaux, conformément aux lois et politiques nationales, et à protéger les droits des femmes en matière de procréation, en autorisant l'avortement médicalisé en cas d'agression sexuelle, de viol et d'inceste, conformément à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples sur les droits des femmes en Afrique (Protocole de Maputo);
29. considère que la sous-représentation des femmes dans le processus décisionnel politique est un problème de droits fondamentaux et de démocratie, qui souligne la capacité des gouvernements de se consacrer entièrement aux processus d'instauration et de maintien de la démocratie; se félicite de l'instauration de systèmes de parité et de quotas dans la législation et demande que le processus législatif nécessaire soit encouragé dans les plus brefs délais;
30. invite l'Union et les États membres à adopter une démarche qui donne la priorité aux droits et prenne en compte tous les droits fondamentaux et à continuer de défendre activement le maintien, dans le programme de la politique de développement de l'Union après 2015, d'un objectif autonome qui porte sur l'émancipation des femmes et des filles et sur la promotion, le respect et la jouissance de leurs droits fondamentaux, y compris l'accès à une éducation sexuelle complète et l'accès universel à la santé sexuelle et génésique et aux droits y afférents, en tant que condition préalable à la lutte contre le généricide;
31. insiste sur l'importance de combattre les stéréotypes en diffusant non seulement des images positives, mais aussi des exemples de femmes handicapées remarquables qui compensent leur handicap physique par leur talent et réussissent leur vie professionnelle et familiale, et en évitant le renforcement des stéréotypes négatifs concernant les femmes handicapées dans le langage, le discours et la politique; appelle l'Union et ses États membres à prendre des mesures positives en faveur de l'insertion des femmes handicapées dans le marché du travail;
32. réitère son opposition de longue date à la peine de mort dans toutes les circonstances, et demande la mise en œuvre immédiate d'un moratoire sur les exécutions dans les pays où la peine de mort est toujours appliquée;
33. invite les États membres à renforcer, dans le respect de leur système éducatif national, l'application des principes de l'éducation inclusive pour les enfants issus de milieux sociaux défavorisés et les enfants handicapés;
34. demande une stratégie politique et un plan d'action ambitieux à long terme en matière de santé publique, d'innovation et d'accès aux médicaments qui envisage, entre autres, de nouveaux mécanismes d'encouragement en faveur de la recherche et du développement tels que ceux décrits dans le rapport du groupe de travail consultatif d'experts de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) intitulé "Recherche et développement: financement et coordination (2012)", afin de garantir à chaque être humain le droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé et son bien-être, sans distinction de race, de religion, de conviction politique ou de condition économique ou sociale; souligne que les femmes et les jeunes filles demeurent au centre de la pandémie de VIH et dispensent des soins aux patients de leurs communautés;
35. déplore que le corps des femmes et des filles, en particulier en ce qui concerne leur santé sexuelle et génésique et les droits y afférents, suscite encore des débats idéologiques et demande à l'Union et à ses États membres de reconnaître le droit inaliénable des femmes et des filles à l'intégrité physique et à la prise de décisions autonome pour ce qui est, entre autres, du droit à l'accès à la planification familiale volontaire, du droit à l'avortement légal et sans risque et du droit d'être à l'abri des violences telles que les mutilations génitales féminines, la maternité et le mariage précoces et forcés et le viol conjugal;
36. prie instamment l'Union et ses États membres de présenter un examen approfondi du programme d'action de Pékin afin de marquer son vingtième anniversaire en 2015;
37. prie instamment la Commission d'inclure, en tant que droits fondamentaux de la personne humaine, la santé sexuelle et génésique et les droits y afférents dans sa prochaine stratégie de l'Union en matière de santé afin de garantir la cohérence entre les politiques intérieures et extérieures de l'Union européenne.
38. insiste pour que l'équilibre hommes-femmes fasse partie intégrante des missions à l'étranger du SEAE et pour qu'une stratégie spécifique en matière de droits fondamentaux des femmes et des filles et d'égalité hommes-femmes soit adoptée pour chaque mission, et pour qu'un chapitre spécifique consacré à l'égalité hommes-femmes soit intégré au prochain plan d'action du SEAE en faveur des droits de l'homme;
39. souligne que la fourniture de l'aide humanitaire de l'Union et de ses États membres ne doit pas être soumise à des restrictions imposées par d'autres donateurs partenaires en ce qui concerne les traitements médicaux nécessaires, y compris l'accès à l'avortement sans risque pour les femmes et les jeunes filles victimes de viols dans des conflits armés.
RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION
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Date de l’adoption |
20.1.2015 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
20 6 2 |
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Membres présents au moment du vote final |
Daniela Aiuto, Maria Arena, Beatriz Becerra Basterrechea, Malin Björk, Vilija Blinkevičiūtė, Anna Maria Corazza Bildt, Viorica Dăncilă, Iratxe García Pérez, Anna Hedh, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Vicky Maeijer, Angelika Mlinar, Krisztina Morvai, Marijana Petir, Terry Reintke, Liliana Rodrigues, Jordi Sebastià, Michaela Šojdrová, Beatrix von Storch, Jadwiga Wiśniewska, Anna Záborská, Jana Žitňanská |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Biljana Borzan, Linnéa Engström, Rosa Estaràs Ferragut, Kostadinka Kuneva, Marc Tarabella |
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- [1] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0062.
- [2] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0059.
- [3] Voir programme d'action de la Conférence internationale sur la population et le développement, paragraphes 7.2 et 7.3.
ANNEXE I
INDIVIDUAL CASES RAISED BY THE EUROPEAN PARLIAMENT BETWEEN JANUARY AND DECEMBER 2013
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COUNTRY Individual |
BACKGROUND |
ACTION TAKEN BY PARLIAMENT |
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AZERBAIJAN
Ilgar Mammadov |
Mr Mammadov is a leader of the opposition REAL movement and director of the Council of Europe’s Baku School of Political Studies. Mr Mammadov and Mr Yaqublu were arrested by Azerbaijani authorities on 4 February 2013 and have been unlawfully detained since then. Mr Mammadov is accused of inciting riots in the town of Ismaili after he visited the town. The initial pre-trial detention has been extended twice in an apparent attempt to keep Mr Mammadov behind bars pending the forthcoming elections. According to recent reports Ilgar Mammadov has been placed in a punishment cell, raising concerns that he is being singled out. Before his arrest Mr Mammadov had been confirmed as the REAL opposition party’s candidate for the Azerbaijani presidential elections scheduled for October 2013. The Council of Europe representative in Baku was not admitted to the initial court hearing in February 2013 and, in addition, a group of Council of Europe ambassadors who visited Azerbaijan were not allowed to see Mr Mammadov.
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In its resolution adopted on 13 June 2013, the European Parliament:
- Strongly condemns the detention of Mr Mammadov, calls for his immediate and unconditional release and an end to his prosecution, and urges the Azerbaijani authorities to investigate the charges against him in a speedy, fair, transparent and independent manner
- Expresses serious concern over reports by human rights defenders and domestic and international NGOs about the alleged use of fabricated charges against politicians, activists and journalists
- Condemns any intimidation, arrest, detention or prosecution of opposition party leaders or members, activists, journalists or bloggers solely because they have expressed their views and exercised their fundamental rights and freedoms in accordance with international standards |
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Tofiq Yaqublu |
Mr Yaqublu is a deputy chair of the Musavat opposition party. Mr Yaqublu and Mr Mammadov were arrested by Azerbaijani authorities on 4 February 2013 and have been unlawfully detained since then. |
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BAHRAIN
Mohammed al-Maskati |
Mohammed al-Maskati, a president of the Bahrain Youth Society for Human Rights, was arrested on 16 October 2012 on charges of participating in an ‘illegal gathering’ in Manama a week earlier. Mr al-Maskati was released on bail the next day and no court date has been set.
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In its resolution adopted on 17 January 2013, the European Parliament:
- Condemns the ongoing human rights violations by the Bahraini authorities and security forces, particularly the use of violence, the excessive use of tear gas, the use of birdshot at short range, the ban on all forms of protest and the arrest and detention of peaceful protesters who choose to exercise their rights to freedom of expression and peaceful assembly, despite the very welcome concrete set of recommendations made by the BICI and the stated commitment by the Bahraini authorities to implementing the BICI reforms Reiterates its demand that the Bahraini security forces and authorities stop the use of violence against peaceful protesters and end the on-going repression of political dissent through prosecution, detention and torture; urges the authorities fully to respect fundamental freedoms, particularly the freedoms of assembly and expression, both online and offline, and immediately to end all restrictions on access to information and communication technologies; calls on the Bahraini authorities to implement the necessary democratic reforms and to encourage inclusive and constructive national dialogue, including direct talks between the government and opposition components, which are currently not involved in dialogue, so as to allow reconciliation and restore collective social consensus in the country
- Considers strongly regrettable the latest sentences imposed on opposition activists and medical personnel and calls for the immediate and unconditional release of all Bahraini political prisoners, including teachers, doctors and other medical staff, who have been detained and charged with alleged violations related to the rights of expression, peaceful assembly and association, in particular Sayed Yousif al-Muhafadha, Nabeel Rajab and Abdulhadi al-Khawaja
- Calls on the Government of Bahrain to take all necessary steps to guarantee the competence, independence and impartiality of the judiciary in Bahrain and to ensure that it acts in full accordance with international human rights standards, and in particular to ensure that the courts cannot be used for political purposes or to sanction the legitimate exercise of universally guaranteed rights and freedoms; calls on the Bahraini Government to strengthen the rights of defendants, inter alia by ensuring that they enjoy fair trial guarantees, allowing them effectively to challenge the evidence against them, providing for independent judicial oversight of the grounds for detention and ensuring that detainees are protected from abusive treatment during criminal investigations
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Sayed Yousif al-Muhafdha |
Sayed Yousif al-Muhafdha, a Vice-President of the Bahraini Centre for Human Rights (BCHR), who has campaigned tirelessly for the release of many activists, in particular Nabeel Rajab, President of the BCHR, and Jalila al-Salman, former Vice-President of the Bahrain Teachers’ Association, was detained and charged on 18 December 2012 with using social media to disseminate false news. His case has been adjourned until 17 January 2013. He has been detained on several occasions by the Bahraini authorities as part of the ongoing systematic targeting, harassment and detention of human rights defenders in Bahrain.
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Abdulhadi al-Khawaja and Ibrahim Sharif |
Abdulhadi al-Khawaja and Ibrahim Sharif were among eight of activists, condemned to life imprisonment, after Bahrain’s Court of Cassation upheld prison terms for 13 prominent activists charged with plotting to overthrow the monarchy on 7 January 2013.This verdict is final and the only avenue left for the defendants is a royal pardon. |
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BANGLADESH
Abdul Kalam Azad |
On 21 January 2013 the International Crimes Tribunal (ICT) announced its verdict against Abdul Kalam Azad for crimes against humanity committed during the war of independence in 1971 and sentenced him to death following his trial in absentia. |
In its resolution adopted on 14 March 2013, the European Parliament:
- Is deeply concerned about the recent outbreak of violence in Bangladesh following the ICT verdicts and expresses its sorrow at the recent casualties
- Expresses its condolences to relatives and acquaintances of those killed and injured as a result of the violence
- Acknowledges the need for reconciliation, justice and accountability for the crimes committed during the 1971 war of independence; stresses the important role of the ICT in this matter
- Reiterates its strong opposition to use of the death penalty in all cases and under any circumstances
- Calls on the Bangladeshi authorities to commute all death sentences, to build on the positive development of there not having been any executions in 2012, and to introduce an official moratorium on executions as a first step towards the abolition of capital punishment
- Deplores the reported irregularities in the functioning of the ICT, such as the alleged intimidation, harassment and forced disappearance of witnesses, as well as evidence of illicit cooperation between judges, prosecutors and the government; insists, in particular, that the law enforcement authorities enhance measures to guarantee effective witness protection
- Calls on the Bangladeshi Government to ensure that the ICT adheres strictly to national and international judicial standards; stresses, in this connection, the guarantee of a free, fair and transparent trial as well as the right of victims to protection, truth, justice and reparation
- Calls on the Bangladeshi Government to redouble its efforts to enforce the rule of law and order; recalls its obligation to honour its international commitments in the field of human rights
In its resolution adopted on 21 November 2013, the European Parliament:
- Urges the Bangladeshi authorities to carry out prompt, independent and transparent investigations into cases involving violations of the rights of human rights defenders, including threats, attacks, killings, torture and ill-treatment, in order to identify all those responsible and bring them to justice; underlines, in particular, the case of labour leader Aminul Islam, as well as those of journalists Sagar Sarowar and Meherun Runi
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Abdul Qader Mollah |
On 5 February 2013 the ICT sentenced Abdul Qader Mollah to life imprisonment, triggering emotionally charged but largely peaceful protests by mostly young people at the Shahbagh intersection in Dhaka. This so-called ‘Shahbagh Movement’ was calling for the application of the death penalty in the verdict as well as for a society and politics free of religious extremism. |
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Aminul Islam |
Aminul Islam was a Bangladeshi trade unionist, a human rights defender and a leader of the Bangladesh Center of Worker Solidarity, which has advocated for improved working conditions and higher wages. He was murdered in 2012. The authorities have failed to launch effective investigations into torture and extrajudicial killing of Aminul Islam. |
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BURMA
Dr Tun Aung |
Dr Tun Aung is a 65-year-old medical doctor and respected community leader from Rakhine state. He was arrested in June 2012 and sentenced to 17 years in prison on what have widely been denounced by human rights groups, including Amnesty International, as politically motivated charges. |
In its resolution adopted on 13 June 2013, the European Parliament:
- Condemns the grave violations of human rights and the violence perpetrated against Rohingya Muslims in Burma/Myanmar and calls on all sides to refrain from the use of violence
- Welcomes the announcement by President U Thein Sein on 4 June 2013 that all political prisoners in Burma/Myanmar will be released; reiterates its position that the release of all political prisoners, including Dr Tun Aung, should take place without delay or conditions and with the full restoration of their rights and freedoms
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CHINA
Liu Xiaobo |
Liu Xiaobo is a Chinese literary critic, writer, professor, and human rights activist who called for political reforms and the end of communist single-party rule. During his fourth prison term, he was awarded the 2010 Nobel Peace Prize for "his long and non-violent struggle for fundamental human rights in China." He is currently incarcerated as a political prisoner in Jinzhou, Liaoning.
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In its resolution adopted on 14 March 2013, the European Parliament:
- Admires and supports the courage and activism of those Chinese citizens acting in socially responsible ways to promote and defend universally recognised social and human rights, and to challenge and correct well-known social dangers and/or criminal acts such as corruption, abuses of office, environmental damage, AIDS infection, food poisoning, construction fraud in relation to schools, and illegal land and property expropriation, often committed by local party authorities; denounces all instances of official retaliation against these Chinese citizens; urges the Chinese leadership to encourage civil responsibility in terms of observing social human rights and to rehabilitate officially persecuted and punished defenders of these rights; reminds the Chinese leadership to comply strictly with domestic and international human rights law
- Strongly endorses the critical comments of Chinese lawyers and jurists that the humiliating detainment of suspects for more than 15 days conflicts with the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR), which China signed in October 1998; expresses its concern at the unwillingness of the Chinese Government to ratify the ICCPR, a situation which is still pending; deplores the fact that under the new Criminal Procedures Law of 2013 police and state security authorities can even detain a suspect for more than 14 months without any assistance from a lawyer; fully supports the criticism of Chinese jurists that the police retain the option not only of keeping suspects under house arrest, but also of detaining them under the rules on ‘arrest at a determined place’; backs all initiatives by Chinese jurists with a view to real reform of the PRC’s Criminal Procedures Law
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Hu Jia |
Hu Jia is an activist and dissident in the People's Republic of China. His work has focused on the Chinese democracy movement, Chinese environmentalist movement, and HIV/AIDS in the People's Republic of China; he was the 2008 Sakharov Prize laureate. Hu Jia remains under house arrest and is subject to extensive surveillance and restricted communication.
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DJIBOUTI
Mydaneh Abdallah Okieh |
Mydaneh Abdallah Okieh is a journalist responsible for communication by the opposition coalition USN. He is accused of ‘slandering the police’ for having posted on the social network Facebook pictures of demonstrators who were victims of repression. On 26 June 2013 the Court of Appeal increased his sentence from 45 days to five months. Despite being ill-treated in prison, he was refused access to a doctor several times. |
In its resolution adopted on 4 July 2013, the European Parliament:
- Expresses its strong concern about the situation in Djibouti since the parliamentary elections of 22 February 2013 and the tense political climate in the country; is particularly concerned about reports of mass arrests of members of the opposition, suppression of demonstrations held to protest about irregularities in the elections, and assaults on the freedom of the media
- Calls on the Djibouti authorities to put an end to repression of political adversaries and to release everybody who is being detained on political grounds
- Calls on the Djiboutian authorities to guarantee respect for the human rights recognised in the national and international agreements which Djibouti has signed and to safeguard civil and political rights and freedoms, including the right to demonstrate peacefully and freedom of the press
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EGYPT
Mohamed Morsi |
Mohamed Morsi is a politician who served as the fifth president of Egypt, from 30 June 2012 to 3 July 2013, when he was removed by Field Marshal Abdel Fattah el-Sisi after June 2013 Egyptian protests and 2013 Egyptian coup d'état. Mohamed Morsi has been detained since 3 July 2013 in an unknown place and has been referred for trial by the country’s state prosecutor, together with 14 other persons including leading figures of the Muslim Brotherhood, on charges of incitement to murder and violence; whereas many members of the Muslim Brotherhood have been arrested, including most of its leaders awaiting trial.
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In its resolution adopted on 12 September 2013, the European Parliament:
- Expresses its concerns at the political developments in Egypt; calls on the Egyptian authorities, in order to create the necessary conditions for an inclusive political process, to end the state of emergency as soon as possible, to release all political prisoners, including the ousted former President Morsi, and to treat detainees with full respect for their international obligations
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JAPAN
Hakamada Iwao
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Hakamada Iwao is believed to be the world’s longest serving death row prisoner, being on death row since 1968. He has spent the past 43 years in prison in Japan, under threat of execution. In 1968, Hakamada, a former professional boxer from Shizuoka prefecture, was convicted of the murder of the managing director of the factory where he worked, as well as the man's wife and his two children. He was found guilty at an unfair trial, principally on the basis of a confession he made after 20 days of interrogation by police, and without a lawyer present. Hakamada later withdrew the confession, saying that he had been beaten and threatened.
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A letter of concern was sent on 23 July 2013 |
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INDIA
Mohammad Afzal Guru |
Mohammad Afzal Guru was sentenced to death in 2002 after being convicted of conspiracy in relation to the December 2001 attack on the Parliament of India, and was executed by the Indian authorities on 9 February 2013. Despite a curfew imposed in large parts of Indian-administered Kashmir, Afzal Guru’s death was followed by protests. |
In its resolution adopted on 23 May 2013, the European Parliament:
- Reiterates its long-standing opposition to the death penalty under all circumstances, and calls once again for an immediate moratorium on executions in those countries where the death penalty is still applied
- Condemns the Government of India’s execution in secret of Afzal Guru at New Delhi’s Tihar Jail on 9 February 2013, in opposition to the worldwide trend towards the abolition of capital punishment, and expresses its regret that Afzal Guru’s wife and other family members were not informed of his imminent execution and burial
- Calls on the Government of India to return Afzal Guru’s body to his family
- Urges the Indian authorities to maintain adherence to the highest national and international judicial standards in all trials and judicial proceedings, and to provide the necessary legal assistance to all prisoners and persons facing trial; Calls on the Government and Parliament of India to adopt legislation introducing a permanent moratorium on executions, with the objective of abolishing the death penalty in the near future
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ISRAEL
Arafat Jaradat |
Arafat Jaradat was arrested on 18 February 2013 on suspicion of throwing stones at Israeli targets, and he died on 23 February 2013 in Megiddo prison. The cause of his death is disputed; the Israeli authorities maintain that he died of a heart attack; the Palestinian authorities maintain that he died as a result of torture.
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In its resolution adopted on 14 March 2013, the European Parliament:
- Calls once again for the immediate release of all imprisoned members of the PLC, including Marwan Barghouti
- Expresses its deepest concern at the death of Palestinian prisoner Arafat Jaradat on 23 February 2013 while in Israeli custody, and extends its condolences to his family
- Is deeply concerned by the renewed tensions in the West Bank following Mr Jaradat’s death in Megiddo prison under disputed circumstances; calls on all parties to exercise maximum restraint and to refrain from provocative actions in order to prevent further violence, and to take positive steps to establish the truth and defuse the current tensions
- Calls on the Israeli authorities promptly to open independent, impartial and transparent investigations into the circumstances of Mr Jaradat’s death and into all allegations of torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment of Palestinian prisoners
- Reiterates its support for Israel’s legitimate security concerns; believes, however, that the rule of law must be fully respected in the treatment of all prisoners, this being crucial for a democratic country; calls, therefore, on the Israeli Government to respect the rights of Palestinian prisoners and to protect their health and lives.
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IRAN
Saeed Abedini |
Saeed Abedini is an Iranian-American pastor imprisoned in Iran since 26 September 2012. He was sentenced on 27 January 2013 by a revolutionary court in Iran to an eight-year prison term on charges of disturbing national security by creating a network of Christian churches in private homes. It is reported that Saeed Abedini has suffered physical and psychological abuse in prison. |
In its resolution adopted on 10 October 2013, the European Parliament:
- Is deeply concerned about the fate of Pastor Saeed Abedini, who has been detained for over a year and was sentenced to eight years of prison in Iran on charges related to his religious beliefs
- Calls on the Government of Iran to exonerate and immediately release Saeed Abedini and all other individuals held or charged on account of their religion
- Reiterates its call on Iran to take steps to ensure that full respect is shown for the right to freedom of religion or belief, including by ensuring that its legislation and practices fully conform to Article 18 of the ICCPR; points out that this also requires that the right of everyone to change his or her religion, if he or she so chooses, be unconditionally and fully guaranteed
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KAZAKHSTAN
Aliya Turusbekova |
On 21 December 2012, following a lawsuit introduced on 20 November 2012 by Kazakhstan’s Prosecutor-General, the Almaty District Court banned the unregistered opposition party ‘Alga!’ on charges of extremism. The ban makes, Aliya Turusbekova, the wife of Vladimir Kozlov, personally liable. |
In its resolution adopted on 18 April 2013, the European Parliament:
- Strongly criticises the court decision to ban opposition parties on charges of extremism, including the unregistered party ‘Alga!’, as well as to ban key independent media actors, given that this violates the principles of freedom of expression and assembly and raises major concerns with regard to future repression of independent media and the opposition
- Calls on the authorities to respect the principles and commitments of the OSCE standards on freedom of expression, assembly and association; encourages Kazakhstan to view criticisms not as a threat but as a constructive tool with which to improve policies and inclusiveness
- Stresses that Aliya Turusbekova cannot be held responsible for actions of third persons
- Calls on the EU and the Member States to seek guarantees that protect journalists, opposition activists and human rights defenders and their families, and in particular those visiting the EU institutions to discuss human rights issues, against any kind of subsequent personal threats, pressures or prosecution; 6. Reiterates its concern over the detentions of opposition leaders, journalists and lawyers on the basis of trials which fall short of international standards, and reaffirms its call for the release of all persons convicted on the basis of vague criminal charges which could be considered to be politically motivated, including among others Vladimir Kozlov, Vadim Kurashim and Roza Tuletaeva; expresses its concern with regard to the fairness of trials, and reiterates its call for the guaranteeing of transparency and international standards in trials, an end to convictions on the basis of the above vague criminal charges, and the upholding of the independence of the judiciary
- Calls on the Kazakh authorities to guarantee detention conditions that conform to international standards and to allow adequate medical treatment for all prisoners, including the opposition leader Vladimir Kozlov; calls for the full implementation of improvements included in the recent reform of the prison system and for further improvement to meet international standards
- Strongly emphasises that the legitimate fight against terrorism and extremism should not be used as an excuse to ban opposition activity, hinder freedom of expression or hamper the independency of the judiciary
- Calls on Kazakhstan to create a climate where opposition activists, journalists and lawyers can freely exercise their activities, including via necessary legal reforms; stresses the EU’s commitment to supporting Kazakhstan in this effort
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Vladimir Kozlov |
Vladimir Kozlov is the leader of the largest opposition party in Kazakhstan; namely 'Alga!' ('Forward!'), who was sentenced to seven and a half years in prison and confiscation of property on charges of ‘inciting social discord’, ‘calling for the forcible overthrow of the constitutional order’ and ‘creating and leading an organised group with the aim of committing crimes’. |
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Vadim Kuramshin |
Vadim Kuramshin is a human rights defender who was sentenced to 12 years in prison for blackmailing the district attorney’s assistant. This sentence was confirmed by the Appeal Court on 14 February 2013. On 7 December 2012 Mr Kurashim’s re-arrest took place on his return from the OSCE conference in September in Warsaw and came after his release following a previous trial in August 2012. |
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Roza Tuletaeva |
On 3 January 2012, Roza Tuletaeva was arrested by members of the Kazakh State Security Committee at her home. In detention she was tortured, and later brought to trial for two separate criminal cases related to her work as a leader of the oil workers’ strike committee at the OzenMunaiGaz oil company. |
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LAOS
Sombath Somphone |
Sombath Somphone is a prominent figure in social development and youth education. He disappeared on 15 December 2012 in the capital of Laos, Vientiane. The CCTV footage obtained by his family shows that Sombath Somphone was last seen with local police at the Thadeau police post around 6 p.m. on the date of his disappearance, and was driven away in a car by men in civilian clothes. In a statement of 19 December 2012 the Lao Government confirmed the incident as recorded on the security camera. The UN and 65 international human rights organisations have expressed fears that Sombath Somphone may have been subjected to enforced disappearance, possibly related to his work, as well as their grave concern over his safety and the lack of progress and information in the investigations by the Lao authorities into the facts of his disappearance. Sombath Somphone is widely appreciated and well-known for his extensive work in the field of sustainable and fair development, notably through the creation in 1996 of PADETC, the Training Centre for Participative Development. He was awarded the Ramon Magsaysay Award for Community Leadership in 2005. In October 2012 Sombath Somphone, as a member of the Lao National Organising Committee, was one of the organisers of the 9th Asia-Europe People-to-People Forum held in Vientiane ahead of the ASEM 9, and was also one of the keynote speakers. |
In its resolution adopted on 7 February 2013, the European Parliament:
- Expresses its deep concern regarding the disappearance, safety and wellbeing of Sombath Somphone
- Is concerned at the tardiness and lack of transparency of the investigations into the disappearance of Sombath Somphone; calls on the Lao authorities to undertake prompt, transparent and thorough investigations, in accordance with their obligations under international human rights law, and to ensure the immediate and safe return of Sombath Somphone to his family
- Calls on the VP/HR to closely monitor the Lao Government's investigations into the disappearance of Sombath Somphone
- Asks the Lao authorities to reaffirm publicly the legality and legitimacy of the work being done in favour of sustainable development and social justice, in order to counter the intimidation provoked by disappearances such as that of Sombath Somphone
- Welcomes the visit of a group of ASEAN parliamentarians to Laos in January 2013 to seek information about Sombath Somphone, and calls on the ASEAN Human Rights Commission to establish a committee of inquiry to investigate the events surrounding the enforced disappearance of Sombath Somphone
A letter of concern was sent on 20 December 2013.
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RUSSIA
Alexei Navalny |
Alexei Navalny is a prominent lawyer, anti-corruption campaigner and social activist. He is on trial in Russia on charges which, he claims, represent a politically motivated attempt to punish him as one of the most prominent opponents of the government. Navalny has consistently exposed massive corruption within the highest levels of the Russian state apparatus. |
In its resolution adopted on 13 June 2013, the European Parliament:
- Expresses its serious concerns about the recent repressive laws and their arbitrary enforcement by the Russian authorities, often leading to harassment of NGOs, civil society activists, human rights defenders and minorities
- Expresses deep concern at reports of politically motivated trials, unfair procedures and failures to investigate serious crimes such as killings, harassment and other acts of violence, as evidenced in the Magnitsky, Khodorkovsky, Politkovskaya and other cases; urges the Russian judicial and law enforcement authorities to carry out their duties in an effective, impartial and independent manner in order to bring perpetrators to justice
- Recalls its recommendation on common visa restrictions for Russian officials involved in the Sergei Magnitsky case and asks the Council and the Commission to implement an EU-wide visa ban and to freeze the financial assets in the EU of all officials involved in the death of Magnitsky, which is being prosecuted posthumously, and of other serious human rights violators in Russia; stresses that those individuals must not benefit from any EU-Russia visa facilitation agreement
- Urges the Member States to facilitate and positively assess visa requests from persecuted Russian political activists
- Welcomes the recent re-opening of proceedings in the case of the murder of Anna Politkovskaya, more than six years after she was shot, but shares the concern that the question of who ordered the murder is unlikely to emerge from the case
- Expresses its deepest concern at the case of Alexei Navalny and deplores the allegedly politically motivated nature of his prosecution; urges the Russian authorities to ensure that he is accorded his full rights and that his trial meets internationally accepted standards of due process; calls, in this connection, on the EU Delegation and Member States’ Missions in Russia to monitor the trials of all human rights defenders, including that of Navalny and others, in particular at regional level.
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RWANDA
Victoire Ingabire |
Victoire Ingabire, who was ultimately barred from standing in the election, was arrested on 14 October 2010. Ms Ingabire’s political activities have focused on, among others issues, the rule of law, freedom of political associations and the empowerment of women in Rwanda. On 30 October 2012 Victoire Ingabire was sentenced to eight years in prison. She was convicted of two updated charges and acquitted of four others, she was found guilty of conspiracy to harm the authorities using terrorism, and of minimising the 1994 genocide, on the basis of her presumed relations with the Democratic Forces for the Liberation of Rwanda (FDLR), a Hutu rebel group. On 25 March 2013 Victoire Ingabire took the stand in her appeal trial and called for a re-examination of the evidence. In April 2013, in the course of her appeal before the Supreme Court, while she was cleared of the six charges lodged by the prosecution, she was sentenced on new charges that were not based on legal documents and that, according to her defence counsel, had not been presented during the trial. The two new charges include negationism/revisionism and high treason.
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In its resolution adopted on 23 May 2013, the European Parliament:
- Expresses its deep concern at the initial trial of Victoire Ingabire, which did not meet international standards, not least as regards her right to the presumption of innocence, and which was based on fabricated evidence and confessions from co-accused who had been held in military detention at Camp Kami, where torture is alleged to have been used to coerce their confessions
- Strongly condemns the politically motivated nature of the trial, the prosecution of political opponents and the prejudging of the trial outcome; calls on the Rwandan judiciary to ensure a prompt and fair appeal for Ms Victoire Ingabire that meets the standards set by Rwandan and international law
- Calls for the principle of equality to be upheld through measures to ensure that each party – prosecution and defence – is given the same procedural means of and opportunity for discovery of material evidence available during the trial, and is given equal opportunity to make its case; encourages better testing of evidence, including means to ensure that it was not obtained by torture
- Calls on the EU to send observers to monitor the Victoire Ingabire appeal trial
- Stresses its respect for the independence of the judicial system of Rwanda, but reminds the Rwandan authorities that the EU, in the context of the official political dialogue with Rwanda under Article 8 of the Cotonou Agreement, has raised its concerns with regard to the respect due to human rights and the right to a fair trial
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Bernard Ntaganda |
Bernard Ntaganda is a founder of the PS-Imberakuri party, who was sentenced to four years in prison on charges of endangering national security, ‘divisionism’ and attempting to organise demonstrations without authorisation. |
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SPAIN/ KAZAKHSTAN
Aleksandr Pavlov |
Alexandr Pavlov is a Kazakh dissident who was in detention in Spain, facing potential extradition to Kazakhstan. In Kazakhstan, Aleksandr Pavlov was charged with "expropriation or embezzlement of trusted property" and "plotting a terrorist attack". He and his lawyer claim these accusations are fabricated. Mr Pavlov is the former head of security of Mukhtar Ablyazov, the main Kazakh opposition figure. There are fears for Mr Pavlov’s health and human rights should he be sent back to Kazakhstan, where, as a result of his previous occupation, there are indeed serious concerns that he might face ill-treatment and not be granted a fair trial. |
A letter of concern was sent on 4 November 2013. |
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USA/CUBA
Fernando González Gerardo Hernández Ramón Labañino
Antonio Guerrero René González
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In 1998 five people were imprisoned in the USA since 1998 on charges related to their activities as intelligence agents for the Cuban government. The men, known as the Cuban Five, are Cuban nationals Fernando González (aka Ruben Campa), Gerardo Hernández and Ramón Labañino (aka Luis Medina), and US nationals Antonio Guerrero and René González. All are serving long prison sentences in US federal prisons.
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A letter of concern was sent on 13 May 2013. |
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UZBEKISTAN
Sergei Naumov |
Sergei Naumov was detained in his home city of Urgench on 21 September and has since then been held inommunicado. Naumov has reported on environmental issues and human rights abuses, including the use of forced labour in the cotton industry in Khorezm, an otherwise little-reported part of Uzbekistan. |
A letter of concern was sent on 26 September 2013. |
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VIETNAM
Nguyen Van Hai/Dieu Cay
Pan Thanh Hai
Ta Phong Tan |
Nguyen Van Hai/Dieu Cay, Ta Phong Tan and Pan Thanh Hai are prominent journalists and bloggers in Vietnam. They were sentenced to prison for posting articles on the website of the Vietnamese Club of Free Journalists. On September 24, 2012, the People’s Court of Ho Chi Minh City convicted blogger Nguyen Van Hai (a.k.a Dieu Cay) and sentenced him to 12 years in prison, followed by 5 years’ probation and restricted movement; blogger Ta Phong Tan was sentenced to 10 years in prison, plus 3 years’ probation with restricted movement; and blogger Phan Thanh Hai (a.k.a Anhbasg) was sentenced to 4 years in prison, plus by 3 years’ probation with restricted movement. |
In its resolution adopted on 18 April 2013, the European Parliament:
- Expresses its deep concern about the conviction and harsh sentencing of journalists and bloggers in Vietnam; condemns the continuing violations of human rights, including political intimidation, harassment, assaults, arbitrary arrests, heavy prison sentences and unfair trials, in Vietnam perpetrated against political activists, journalists, bloggers, dissidents and human rights defenders, both on- and offline, in clear violation of Vietnam’s international human rights obligations;
- Urges the authorities to immediately and unconditionally release all bloggers, online journalists and human rights defenders; calls upon the government to cease all forms of repression against those who exercise their rights to freedom of expression, freedom of belief and freedom of assembly in accordance with international human rights standards
- Calls on the Vietnamese government to amend or repeal legislation that restricts the right to freedom of expression and freedom of the press in order to provide a forum for dialogue and democratic debate; calls also on the government to modify the draft ‘Decree on the Management, Provision, Use of Internet Services and Information Content Online’ to ensure that it protects the right to freedom of expression online
- Urges the Vietnamese government to cease forced evictions, to secure freedom of expression for those who denounce abuses on land issues, and to guarantee those who have been forcibly evicted access to legal remedies and adequate compensation in conformity with international standards and obligations under international human rights law
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ZIMBABWE
Okay Machisa |
Okay Machisa, National Executive Director of the Zimbabwe Human Rights Association (ZimRights) and Chairperson of the Crisis in Zimbabwe Coalition, was arrested on 14 January 2013. Okay Machisa was charged with ‘publishing falsehoods’, ‘forgery’ and ‘fraud’, thus contravening Sections 31, 136 and 137 of the Criminal Law (Codification and Reform) Act and allegedly attempting to defraud the Registrar General’s Office by forging and manufacturing counterfeit copies of certificates of voter registration. Okay Machisa remained in detention in Harare and Rhodesville police stations; he was granted bail by the High Court subject to excessive conditions |
In its resolution adopted on 7 February 2013, the European Parliament:
- Condemns the continuing violation of human rights, including the political intimidation, harassment and arbitrary arrest of human rights activists
- Calls upon the authorities of Zimbabwe to release all human rights defenders detained for exercising human rights activities, to end judicial harassment and to fully investigate abuses faced by human rights defenders
- Calls upon the authorities of Zimbabwe to release Ms Dorcas Shereni and Mr Leo Chamahwinya immediately and unconditionally
- Calls upon the authorities of Zimbabwe to guarantee in all circumstances the physical and psychological integrity of Messrs Okay Machisa and Leo Chamahwinya, Ms Dorcas Shereni and Ms Faith Mamutse |
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Leo Chamahwinya
Dorcas Shereni |
Leo Chamahwinya, the Education Programmes Officer of ZimRights, and Dorcas Shereni, the Highfields local chapter Chairperson, a member of ZimRights – are facing arbitrary detention and judicial harassment and are remanded until 4 February 2013 under a decision taken by the Magistrate Court on 21 January 2013. The arrest and detention of Machisa, Chamahwinya and Shereni followed a police raid on the ZimRights offices on 13 December 2012. These arrests occurred just a few weeks after ZimRights denounced the trend of increasing police brutality across Zimbabwe and called for urgent action by the competent authorities to address these human rights violations. |
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ANNEXE II
LIST OF RESOLUTIONS
List of resolutions adopted by the European Parliament during the year 2013, and relating directly or indirectly to human rights violations in the world.
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Country |
Date of adoption in plenary |
Title |
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Africa |
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Central African Republic |
12.12.2013 |
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Central African Republic |
12.09.2013 |
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Central African Republic |
17.01.2013 |
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Democratic Republic Of Congo |
12.09.2013 |
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Djibouti |
04.07.2013 |
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Nigeria |
04.07.2013 |
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Rwanda |
23.05.2013 |
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Sudan |
10.10.2013 |
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Zimbabwe |
07.02.2013 |
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Americas |
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Bolivia |
21.11.2013 |
Fair justice in Bolivia, in particular the cases of Előd Tóásó and Mario Tadić |
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USA |
23.05.2013 |
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Asia |
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Asia |
13.06.2013 |
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Azerbaijan |
13.06.2013 |
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Bangladesh |
21.11.2013 |
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Bangladesh |
14.03.2013 |
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China |
12.12.2013 |
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India |
23.05.2013 |
India: execution of Mohammad Afzal Guru and its implications |
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India |
17.01.2013 |
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Kazakhstan |
18.04.2013 |
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Laos |
07.02.2013 |
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Pakistan |
07.02.2013 |
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Sri Lanka |
12.12.2013 |
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Vietnam |
18.04.2013 |
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Europe |
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Russia |
13.06.2013 |
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Middle East |
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Bahrain |
12.09.2013 |
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Bahrain |
17.01.2013 |
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Iraq |
10.10.2013 |
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Iraq |
14.03.2013 |
Iraq: plight of minority groups, in particular the Iraqi Turkmen |
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Palestine |
14.03.2013 |
Case of Arafat Jaradat and situation of Palestine prisoners in Israeli jails |
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Qatar |
21.11.2013 |
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Cross-cutting |
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Christian Communities |
10.10.2013 |
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RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION
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Date de l’adoption |
9.2.2015 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
49 8 5 |
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Membres présents au moment du vote final |
Lars Adaktusson, Francisco Assis, Petras Auštrevičius, Amjud Bashir, Goffredo Maria Bettini, Mario Borghezio, Elmar Brok, Klaus Buchner, Fabio Massimo Castaldo, Lorenzo Cesa, Aymeric Chauprade, Javier Couso Permuy, Andi Cristea, Arnaud Danjean, Marcel de Graaff, Georgios Epitideios, Eugen Freund, Richard Howitt, Pablo Iglesias, Sandra Kalniete, Manolis Kefalogiannis, Tunne Kelam, Afzal Khan, Janusz Korwin-Mikke, Andrey Kovatchev, Eduard Kukan, Ilhan Kyuchyuk, Arne Lietz, Barbara Lochbihler, Andrejs Mamikins, Ramona Nicole Mănescu, David McAllister, Tamás Meszerics, Francisco José Millán Mon, Javier Nart, Pier Antonio Panzeri, Demetris Papadakis, Alojz Peterle, Kati Piri, Andrej Plenković, Cristian Dan Preda, Jozo Radoš, Jacek Saryusz-Wolski, Alyn Smith, Jaromír Štětina, Charles Tannock, Eleni Theocharous, László Tőkés, Ivo Vajgl, Elena Valenciano, Hilde Vautmans |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Zigmantas Balčytis, Angel Dzhambazki, Marek Jurek, Antonio López-Istúriz White, David Martin, Fernando Maura Barandiarán, Igor Šoltes |
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Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final |
Doru-Claudian Frunzulică, Miroslav Mikolášik, Christine Revault D’Allonnes Bonnefoy, Beatrix von Storch |
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