RAPPORT sur le rapport annuel 2013 sur la protection des intérêts financiers de l'Union – Lutte contre la fraude
26.2.2015 - (2014/2155(INI))
Commission du contrôle budgétaire
Rapporteur: Georgi Pirinski
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur le rapport annuel 2013 sur la protection des intérêts financiers de l'Union – Lutte contre la fraude
Le Parlement européen,
– vu l'article 325, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– vu ses résolutions sur les rapports annuels antérieurs de la Commission et de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF),
– vu le rapport de la Commission du 17 juillet 2014, intitulé "Protection des intérêts financiers de l'Union européenne – Lutte contre la fraude – Rapport annuel 2013" (COM(2014)0474) et les documents de travail qui l'accompagnent (SWD(2014)0243, SWD(2014)0244, SWD(2014)0245, SWD(2014)0246, SWD(2014)0247 et SWD(2014)0248),
– vu le rapport annuel 2013 de l'OLAF,
– vu le rapport d'activité du comité de surveillance de l'OLAF pour la période allant de février 2013 à janvier 2014,
– vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2013, accompagné des réponses des institutions,
– vu la communication de la Commission du 29 septembre 2014 intitulée "Protection du budget de l'UE jusqu'à la fin 2013" (COM(2014)0618),
– vu le rapport de la Commission du 3 février 2014 intitulé "Rapport anticorruption de l'UE" (COM(2014)0038),
– vu le rapport spécial Eurobaromètre 397 sur la corruption,
– vu les rapports de la Commission européenne sur l'écart de TVA,
– vu le règlement (UE) n° 250/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 établissant un programme pour la promotion d'actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de l'Union européenne (programme "Hercule III") et abrogeant la décision n° 804/2004/CE[1],
– vu la proposition de règlement du Conseil du 17 juillet 2013 portant création du Parquet européen (COM(2013)0534),
– vu le règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude et abrogeant le règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) n° 1074/1999 du Conseil[2],
– vu la proposition de la Commission relative à la directive du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2012 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal (COM(2012)0363),
– vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil[3],
– vu sa résolution du 15 septembre 2011 sur les efforts de l'Union dans la lutte contre la corruption[4], sa déclaration du 18 mai 2010 sur les efforts de l'Union dans la lutte contre la corruption[5] et la communication de la Commission du 6 juin 2011 intitulée "La lutte contre la corruption dans l'Union européenne" (COM(2011)0308),
– vu le règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers[6] des Communautés européennes,
– vu la Convention des Nations unies contre la corruption,
– vu les Conventions civile et pénale du Conseil de l'Europe sur la corruption,
– vu l'article 52 de son règlement,
– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis de la commission du développement régional et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0024/2015),
A. considérant que le budget de l'Union, auquel chaque État membre contribue de manière proportionnelle selon des critères communs objectifs, vient appuyer la mise en œuvre des politiques de l'Union et constitue à la fois une marque d'unité et un outil permettant de faire progresser l'intégration européenne;
B. considérant que la protection des intérêts financiers de l'Union ainsi que le principe de bonne gestion financière devraient garantir que les recettes et les dépenses inscrites au budget contribuent à la réalisation des priorités et des objectifs de l'Union, ainsi qu'à l'accroissement de la confiance des citoyens, qui doivent être assurés que leur argent est utilisé de façon transparente, en entière adéquation avec les buts et les politiques de l'Union et dans l'intérêt de ses citoyens;
C. considérant que la diversité des systèmes juridiques et administratifs dans les États membres complique la lutte contre les irrégularités et la fraude, tandis que tout usage inadéquat des fonds de l'Union entraîne des pertes non seulement individuelles, mais aussi collectives et porte préjudice aux intérêts de chaque État membre et de l'Union dans son ensemble;
D. considérant qu'en vue de renforcer les mesures en vigueur, telles que la convention sur la protection des intérêts financiers de l'Union européenne (convention PIF), pour lutter contre la fraude, la corruption, le blanchiment d'argent et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, la Commission a présenté deux propositions d'instruments de droit pénal, à savoir la directive PIF et le règlement portant création du Parquet européen, visant à garantir une plus grande efficacité de l'instruction et une meilleure protection de l'argent des contribuables dans l'espace européen de liberté, de sécurité et de justice;
E. considérant que la lutte contre la fraude, la corruption et le blanchiment d'argent au sein de l'Union doit être une priorité de l'action politique des institutions communautaires, et qu'une coopération policière et judiciaire entre les États membres revêt par conséquent un caractère fondamental;
1. Détection et notification des irrégularités (frauduleuses ou non)
1. souligne qu'il incombe tant à la Commission qu'aux États membres de tout mettre en œuvre afin de combattre la fraude, la corruption et tout autre type d'activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, conformément aux dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; rappelle qu'une coopération et une coordination étroites entre la Commission et les États membres est essentielle pour assurer une protection efficace des intérêts financiers de l’Union et qu'il est donc primordial de renforcer cette coopération et cette coordination et de les rendre les plus efficaces possible; rappelle que la protection des intérêts financiers de l’Union, tant pour le volet ressources que dépenses, requiert le même niveau de vigilance;
2. prend acte de la publication du rapport de la Commission intitulé "Protection des intérêts financiers de l'Union européenne – Lutte contre la fraude – Rapport annuel 2013" (le "rapport annuel" de la Commission); salue le vaste éventail de mesures juridiques et administratives prises par la Commission depuis 2011, par lesquelles elle a posé les jalons d'un nouveau renforcement de la politique de protection des intérêts financiers de l'Union; souligne que l'actuel manque de résultats dans la lutte contre la fraude n'est pas dû à l'absence de réglementation mais à la non-application de cette dernière; demande à la Commission de répondre plus rapidement aux demandes du Parlement dans ses rapports PIF précédents dans le rapport suivant de la Commission;
3. rappelle qu'au regard des difficultés financières que connaissent actuellement les États membres et de l'insuffisance des ressources budgétaires de l'Union européenne, la protection des intérêts financiers de cette dernière revêt une importance particulière; souligne que les fonds de l'Union doivent faire l'objet d'une bonne gestion et d'une utilisation optimale;
4. observe qu'en 2013, 15 779 irrégularités au total ont été signalées à la Commission, dont 1 609 étaient frauduleuses et 14 170 ne l'étaient pas, pour un montant global d'environ 2,14 milliards d'EUR, dont 1,76 milliards liés aux dépenses (soit l'équivalent de 1,34% de l'ensemble des paiements), les 380 millions d'EUR restants représentant 1,86% des ressources propres traditionnelles brutes (RPT) collectées;
5. relève que si l'incidence financière globale des irrégularités non frauduleuses détectées en 2013, pour un montant de 1,84 milliard d'EUR, a diminué (-36 % par rapport à 2012), le nombre de ces irrégularités a augmenté de 17 % par rapport à l'année précédente; note par ailleurs que le nombre d'irrégularités frauduleuses signalées en 2013 a augmenté de 30 % par rapport à 2012, tandis que leur montant, qui inclut 309 millions d'EUR de fonds de l'Union, a diminué de 21%;
6. observe que le rapport annuel 2013 de la Commission se concentre sur les irrégularités frauduleuses, plutôt que sur les irrégularités envisagées de manière générale, comme cela était le cas auparavant – en effet, les États membres et la Commission ont réformé en profondeur leur méthode de notification, ce qui donne accès à de nouvelles informations; invite la Commission à conserver cette approche dans son futur rapport annuel sur la protection des intérêts financiers de l'Union – lutte contre la fraude; prie instamment la Commission, toutefois, d'améliorer encore l'accès à l'information et d'approfondir les analyses concernant le domaine, le type et l'incidence des irrégularités non frauduleuses, étant donné que leur nombre est extrêmement élevé et leur incidence financière, très négative, ce qui nuit aux intérêts financiers de l'Union;
7. s'inquiète qu'en 2013, le taux de recouvrement en cas de fraude n'ait été que de 23,74 % seulement, un chiffre en deçà du taux moyen de 33,5 % pour la période 2008-2012; relève que le taux de recouvrement en cas d'irrégularité déclaré pour 2013 s'élève à 67,9 %; insiste sur le fait qu'il incombe aux pouvoirs publics des États membres et aux services de la Commission de recouvrer les sommes indûment versées et les invite à assumer pleinement cette responsabilité, ainsi qu'à améliorer considérablement le taux de recouvrement dans les cas de fraude, particulièrement bas en comparaison du taux de recouvrement pour les irrégularités non frauduleuses;
8. invite la Commission à assumer l’entière responsabilité du recouvrement des paiements indus du budget de l'UE et à établir des principes uniformes de présentation et de déclaration dans tous les États membres et à assurer la collecte de données comparables, fiables et adéquates;
9. observe que la tendance générale en matière de détection et de signalement des irrégularités frauduleuses potentielles au cours des cinq dernières années montre une lente diminution, mais que le nombre d'irrégularités non signalées comme frauduleuses a progressivement augmenté; demande à la Commission d'examiner plus en détail les principales raisons de cette augmentation et d'analyser si cette tendance est due à une évolution vers la détection des cas d'irrégularité ou à la manière dont les États membres classifient les cas;
10. note que dans une perspective à cinq ans, le taux de recouvrement s'élève à 54,4 % pour les irrégularités signalées comme frauduleuses et à 63,9 % pour les irrégularités non frauduleuses; prie instamment la Commission d'encore améliorer la procédure de recouvrement et d'en réduire les délais;
11. est convaincu que les moyens de droit pénal prévus dans la directive PIF ne seront efficaces que s'ils parviennent à fournir une définition claire des infractions PIF, des peines d'emprisonnement minimales et maximales applicables dans tous les États membres participants, ainsi que des règles minimales en matière de prescription, et si ces moyens sont ensuite également mis en œuvre par tous les États membres de façon uniforme et avec efficacité;
Recettes – Ressources propres
12. se félicite que 98 % des RPT soient collectées sans problème majeur et que les irrégularités frauduleuses détectées représentent 0,29 % des RPT brutes établies (soit 61 millions d'EUR), tandis que les irrégularités non frauduleuses équivalent à 1,57 % des RPT (soit 327,4 millions d'EUR); note que les cas de fraude et d'irrégularité détectés en 2013 s'élevaient à 380 millions d'EUR dont un total de 234 millions d'EUR a été recouvré par les États membres; observe notamment que ce taux de recouvrement en matière de RPT a atteint 62 % en 2013, soit le meilleur résultat de ces dix dernières années;
13. observe avec préoccupation qu'en 2013, la plupart des montants constatés dans la base de données OWNRES dans l'UE-28 concernaient la procédure douanière de "mise en libre circulation" pour des cas de fraude (93 %) et d'irrégularité (87 %); invite la Commission à prendre les mesures nécessaires pour renforcer la procédure douanière de "mise en libre circulation" afin que cette dernière soit moins sujette aux cas de fraude et d'irrégularité; s'inquiète du fait que plusieurs projets financés par la BEI aient été entachés de corruption et de fraude; considère que le document de la BEI du 8 novembre 2013, qui définit la politique de la BEI destinée à prévenir et décourager les pratiques de corruption, de fraude, de collusion, de coercition, d'obstruction, de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme fait apparaître un manque de contrôles dans un certain nombre de cas lors de la mise en oeuvre de projets financés par la BEI; demande donc que dans les cas de fraude et de corruption avérés, la BEI soit tenue de suspendre et/ou bloquer tout financement en cours ou prévu pour le projet concerné;
14. se félicite que l'Union ait signé le protocole des Nations unies pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac en 2013; relève que 15 États membres ont signé le protocole mais que celui-ci n'a, à l'heure actuelle, été ratifié que par l'Autriche; invite donc les autres États membres à mener à bien leur processus de ratification respectif dès que possible;
15. souligne que la contrebande de produits fortement taxés se traduit par des pertes de recettes considérables pour le budget de l'Union et celui des États membres, et que la perte directe de recettes douanières résultant de la seule contrebande de cigarettes est estimée à plus de 10 milliards d'EUR par an; attire en outre une nouvelle fois l'attention sur le trafic de contrefaçons, qui porte préjudice aussi bien aux trésors publics des États qu'aux entreprises européennes;
16. rappelle le travail en cours en vue d'améliorer les données sur le revenu national brut (RNB), ainsi que les questions soulevées dans le rapport spécial 11/2013 de la Cour des comptes européenne, qui préconise une vérification plus courte, mieux ciblée des chiffres du RNB et une amélioration des déclarations et de la coordination sur les résultats, de sorte que le système RNB devienne toujours plus fiable dans sa contribution au calcul des revenus de l'Union européenne;
17. souligne que, dans de nombreux États membres, l'écart de TVA est en permanence élevé en raison de la fraude et de l'évasion en matière de TVA; insiste sur le fait que la Commission est compétente pour contrôler et superviser les mesures prises par les États membres, et invite donc cette dernière à utiliser pleinement ses pouvoirs pour aider les États membres à lutter contre la fraude à la TVA et l'évasion fiscale;
18. observe en outre que 133 cas de contrebande de cigarettes ont été enregistrés par les États membres en 2013, qui concernaient des RPT estimées à 7 millions d'EUR environ; souligne que cette tendance constitue une forte diminution par rapport à 2012 où 224 cas représentant quelque 25 millions d'EUR ont été déclarés; s'inquiète sérieusement de ce que le Danemark, l'Estonie, l'Espagne, la France, Chypre, le Luxembourg, le Portugal, la Slovénie, la Slovaquie et la Suède n'ont déclaré aucun cas de contrebande de cigarettes à la Commission en 2013 et remet en question l'efficacité de la procédure de déclaration dans ces États membres; insiste pour que tous les États membres déclarent les cas de contrebande et de contrefaçon à la Commission avec précision et en temps opportun, afin de permettre une meilleure estimation des RPT concernées;
19. note que la Commission va publier une étude sur la faisabilité d'un système de suivi et de localisation des produits du tabac; souligne qu'il s'agit d'une avancée considérable dans la lutte contre la contrebande; exige de la Commission qu'elle conçoive et mette en œuvre un système de suivi et de localisation ouvert et compétitif, de sorte que la manière dont le système est conçu et mis en œuvre ne favorise pas un seul et unique fournisseur de solutions ou quelques-uns d'entre eux seulement;
20. note que la prise en considération de l'économie invisible dans les comptes nationaux devrait contribuer à garantir des données RNB plus complètes et plus fiables, et invite la Commission et Eurostat à approfondir la coopération avec les institutions statistiques nationales afin de garantir que cet élément est traité de manière cohérente et comparable dans tous les États membres, à l'aide des informations les plus récentes;
Système informatisé de circulation et de contrôle des produits soumis à accises
21. rappelle que:
– le Parlement a noté dans sa résolution du 3 avril 2014 sur le rapport annuel 2012 sur la protection des intérêts financiers de l'Union[7] que, selon les services répressifs, le Système informatisé de circulation et de contrôle des produits soumis à accises (EMCS) faisait l'objet d'un nombre croissant d'infractions de la part de groupes criminels et que le Parlement était convaincu que les contrôles physiques des marchandises transportées en vertu de l'EMCS étaient insuffisants;
– la Commission devrait tenir le Parlement informé des mesures prises pour renforcer les contrôles physiques dans le prochain rapport annuel 2014 sur la protection des intérêts financiers de l'Union;
– les droits d'accès de l'EMCS doivent être rendus plus restrictifs et qu'un relevé complet des antécédents de l'entreprise quant au respect des exigences avant l'exercice des activités commerciales doit être instauré, de sorte qu'il soit possible d'octroyer à cette entreprise le statut d'"opérateur économique agréé" ("entreprise de confiance") et que seules les entreprises ainsi désignées aient le droit d'utiliser l'EMCS directement par elles-mêmes;
– le Parlement a invité la Commission à présenter les résultats des enquêtes en cours au sujet de la nécessité de modifier la directive 2008/118/CE;
– les vérifications effectuées par les États membres sur les personnes et les sociétés demandant l'accès au registre doivent être plus rigoureuses et plus complètes;
– la Commission devrait expliquer l'action entreprise eu égard à une intensification de la collaboration avec les autorités fiscales, car des marchandises peuvent aisément faire l'objet de fausses déclarations dans une stratégie de fraude aux droits d'accises;
– les délais admis pour les mouvements de produits soumis à accises entre des entrepôts agréés sont trop longs, de sorte que de tels délais rendent possible de multiples mouvements sur la même déclaration et des détournements avant que la date de livraison ne soit inscrite dans le système; renouvelle donc sa demande que l'expéditeur informe immédiatement l'institution compétente de l'État membre de la destination déclarée et celle de l'État membre de la nouvelle destination des changements survenus;
– le Parlement a exigé que le délai maximal admis pour la présentation de l'accusé de réception des produits soumis à accises soit fixé à un seul jour ouvrable et que la durée du transport soit calculée et définie pour chaque trajet en fonction du type de moyen de transport utilisé et de la distance entre le lieu d'expédition et le lieu de destination; demande à la Commission de l'informer une fois que ces exigences sont remplies;
– les garanties requises pour ouvrir des entrepôts douaniers sont trop faibles au regard de la valeur des produits soumis à accises et que le Parlement invite par conséquent la Commission à instaurer une variable afférente à la nature des marchandises en question et au volume des opérations commerciales qui y sont réellement effectuées; demande à la Commission de l'informer une fois que ces exigences sont remplies;
– le Parlement observe avec préoccupation que les États membres ont mis en œuvre leurs propres EMCS selon des prescriptions définies par la Commission d'une manière schématique; renouvelle sa demande à la Commission de prendre l'initiative d'introduire un système plus uniforme dans toute l'Union européenne ;
Dépenses
22. alerte sur l'augmentation alarmante de 76 % du nombre d'irrégularités signalées comme frauduleuses concernant les dépenses de l'Union et implore les autorités compétentes de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'empêcher que cette tendance négative ne se perpétue pendant les prochaines années;
23. demande que des propositions soient formulées en vue de réduire le nombre de programmes de dépense, en particulier lorsqu'ils se chevauchent partiellement, et dans la mesure du possible, de cibler les programmes sur les États membres qui ont le plus besoin d'aide, de sorte que tous les programmes ne profitent pas nécessairement à des activités dans tous les États membres;
24. s'inquiète de l'accroissement dans le secteur agricole, en 2013, du nombre d'irrégularités en général, et d'activités frauduleuses en particulier, par rapport à 2012; observe qu'une nouvelle tendance significative en matière d'infraction, liée au fait que "le bénéficiaire ne possède pas la qualité requise", est apparue en 2013 avec 51 cas d'irrégularités frauduleuses signalés; estime que des mesures ciblées s'imposent par conséquent, qui viseraient d'une part à éliminer les pratiques pouvant éventuellement mener à des infractions commises par inadvertance et, d'autre part, à lutter résolument contre les comportements criminels et la corruption;
25. constate que, dans le domaine de l'agriculture et du développement rural, les États membres ont recouvré 197 millions d'EUR auprès des bénéficiaires au cours de l'exercice 2013, tandis que 1 318,3 millions d'EUR restent à recouvrer auprès des bénéficiaires en fin d'exercice, dont 1 097,1 millions doivent être versés au budget de l'Union à la suite de l'application du mécanisme 50/50; observe avec préoccupation que le recouvrement pour le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) est inférieur à la moyenne générale et que pas même la moitié des irrégularités détectées en 2009 avaient fait l'objet d'un recouvrement à la fin de l'année 2013;
26. indique qu'il existe d'importantes différences entre les États membres quant à leur capacité à recouvrer les sommes perdues du fait de paiements irréguliers détectés dans le cadre de la PAC et prie les États membres affichant des taux de recouvrement inférieurs à 33 % d'améliorer sensiblement leurs résultats en 2015 et les années suivantes;
27. constate qu'à la suite de la réforme de la politique agricole commune (PAC) de 2013, les États membres jouissent d'une plus grande flexibilité dans la mise en œuvre de la politique et sont notamment autorisés à personnaliser leurs capacités et leurs priorités régionales ou nationales et à procéder à des transferts entre ses différents piliers; invite la Commission et les États membres à veiller à ce que cette plus grande flexibilité ne soit pas aux dépens des systèmes de suivi et d'évaluation; note en outre que, dans le cadre de la nouvelle PAC, la Commission travaille actuellement sur un programme de simplification; invite la Commission à aligner pleinement le programme de simplification sur la stratégie de lutte contre la fraude de la DG AGRI et à maintenir l'équilibre entre la simplification et la bonne gestion des fonds de l'Union européenne en garantissant des contrôles adéquats;
28. considère la hausse considérable, de 475 %, des irrégularités signalées dans le secteur de la pêche en 2013 comme une exception propre à cette année, liée au retard accumulé dans la mise en œuvre des programmes sectoriels, et estime qu'elle ne devrait pas constituer une tendance négative qui compromettrait la valeur perçue de la politique de l'Union en matière de pêche;
29. s'inquiète du fait que le nombre d'irrégularités signalées dans le domaine de la politique de cohésion ait augmenté de 15 %; observe cependant que les montants liés aux irrégularités non frauduleuses ont connu une baisse de 49 % et ceux liés aux cas de fraude, une baisse de 22 %;
30. regrette toutefois le manque d'informations disponibles sur les montants à recouvrer et les taux de recouvrement expressément liés à la politique de cohésion pour l'exercice 2013; invite la Commission à fournir des renseignements précis à ce sujet dans son prochain rapport annuel;
31. se félicite de la baisse de 40 %, en 2013, du nombre de cas signalés comme frauduleux liés au Fonds social européen par rapport aux années 2009 et 2010, qui s'inscrit dans une tendance positive à l'œuvre depuis trois années consécutives;
32. note avec satisfaction que, pour la période 2007-2013, les vérifications administratives, les contrôles sur place et les opérations d'audit ont abouti à une forte amélioration du taux de détection des irrégularités frauduleuses, qui a atteint 63 % – il était resté inférieur à 20 % pendant la période précédente de sept ans – en dépit d'un léger recul en 2013 (55 %);
33. prend acte du fait qu'en 2013, la Commission a procédé à 217 interruptions de paiement dans le domaine de la politique de cohésion et que 131 d'entre elles, portant sur un montant de près de 2 millions d'EUR, étaient encore ouvertes à la fin de l'année; constate en outre que la Commission a adopté quatre décisions de suspension en 2013 et deux en janvier 2014;
34. note que 321 irrégularités signalées comme frauduleuses et 4 672 signalées comme non frauduleuses étaient liées à la politique de cohésion; observe que pour ces deux catégories, le nombre de notifications a augmenté de 15 % par rapport à 2012 et qu'à l'instar des années précédentes, la majorité des montants présentant des irrégularités en 2013 (63 %) restent liés à la politique de cohésion; souligne néanmoins, pour ces deux catégories, que les montants concernés ont baissé, que l'expérience tirée des années passées participe à une amélioration progressive de la situation et que pour la première fois, la politique de cohésion n'était pas le domaine de dépenses budgétaires enregistrant le plus grand nombre d'irrégularité signalées comme frauduleuses;
35. constate qu'en 2013, dans le cadre de l'aide de préadhésion (AP), 33 irrégularités ont été signalées comme frauduleuses, concernant une somme de 14,4 millions d'EUR, et que ces irrégularités sont principalement liées au programme spécial d'adhésion pour l'agriculture et le développement rural (SAPARD); note en outre que neuf irrégularités frauduleuses concernant une somme de 1,2 million d'EUR ont été signalées au titre de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP); observe qu'entre 2003 et 2013, au titre de l'AP, les taux de recouvrement ont atteint respectivement 37,36 % et 29,22 % pour les cas d'irrégularité et les cas de fraude; invite la Commission et les pays bénéficiaires de l'IAP à prendre des mesures pour accroître le taux de recouvrement au titre de l'IAP;
36. observe que les recommandations que la Commission a adressées aux États membres en 2012 (en particulier concernant les services de coordination antifraude, les règles communes en matière de fraude, la réforme des marchés publics, les irrégularités frauduleuses signalées et les systèmes de vérification et de contrôle, et d'évaluation des risques) étaient généralement pertinentes, et regrette que certaines préoccupations n'aient pas reçu toute l'attention qu'elles méritent; note par exemple que tous les États membres n'ont pas entamé les préparatifs pour la mise en œuvre du cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020 et de ses dispositions en matière de prévention de la fraude; invite les États membres à donner suite aux recommandations de la Commission de 2012 et à veiller à ce que celles qui leur ont été adressées dans son rapport de 2011 soient entièrement suivies, et à fournir une explication motivée lorsqu'ils ne peuvent donner suite à ces recommandations;
2. Problèmes mis en évidence et mesures requises
37. souligne son inquiétude quant aux menaces pesant encore sur le budget de l'Union, qui résultent à la fois du non-respect des règles (irrégularités non frauduleuses) et d'infractions volontaires ou d'agissements criminels (fraude); insiste sur la nécessité d'une coopération renforcée entre les États membres et la Commission en vue de l'adoption de mesures et de moyens adaptés et suffisants pour éviter et rectifier les irrégularités non frauduleuses et lutter contre la fraude;
38. souligne que la situation dans laquelle les États membres ne transmettent pas les données à temps ou fournissent des données inexactes, se répète depuis de nombreuses années; exprime à nouveau sa préoccupation devant le fait qu'il subsiste des différences d'approches dans plusieurs États membres concernant l'identification et la communication d'irrégularités frauduleuses et non frauduleuses, notamment dans des domaines tels que la politique de cohésion et l'agriculture, et que, dans certains cas, l'application du cadre juridique suit des interprétations non normalisées; souligne que ceci empêche de réaliser des comparaisons et une évaluation objective et ne permet pas au Parlement, à la Commission et à l'OLAF de formuler des recommandations; invite la Commission à élaborer des lignes directrices et des indicateurs communs pour réduire l'écart entre les approches différentes des États membres et à mettre en place une banque d'informations harmonisée et exhaustive sur les irrégularités réellement commises et sur les mesures adoptées, y compris dans les cas de fraude et de corruption impliquant des fonctionnaires, afin de fournir aux autorités et aux citoyens des données fiables, comparables et centralisées pour la mise en œuvre de mesures correctives efficaces et de leur permettre d'évaluer objectivement la gravité réelle – et non seulement perçue – des infractions commises et la responsabilité des parties concernées;
39. s'inquiète de ce que pour les ordres de recouvrement à la suite d'irrégularités (signalées et non signalées comme frauduleuses) émis entre 2009 et 2013 dans le cadre de la gestion centralisée, le délai moyen entre la survenue d'une irrégularité et sa détection est de 3,4 ans: plus de la moitié des cas (54 %) ont été détectés dans les 4 ans suivant l'année au cours de laquelle l'irrégularité a été commise, tandis que dans l'autre moitié (46 %) des cas, le délai variait entre 4 et 13 ans; rappelle qu'une fois l'irrégularité détectée, d'autres procédures entrent en action (ordres de recouvrement, enquêtes de l'OLAF, etc.); demande à la Commission de déterminer la durée de vie moyenne, minimale et maximale d'une irrégularité détectée dans le cadre de la gestion centralisée;
40. s'inquiète en outre de ce que le délai moyen entre la survenance d'une irrégularité, sa détection et, enfin, son signalement à la Commission soit de 6,3 ans dans le secteur agricole et de 2,75 ans dans d'autres secteurs; rappelle qu'une fois l'irrégularité détectée, d'autres procédures entrent en action (ordres de recouvrement, enquêtes de l'OLAF, etc.); demande à la Commission de déterminer la durée de vie moyenne, minimale et maximale d'une irrégularité détectée dans le cadre de la gestion centralisée pour chaque secteur;
41. reconnaît que les irrégularités non frauduleuses sont souvent imputables à une connaissance insuffisante des règles, ainsi qu'à la complexité des exigences et des réglementations; relève que la modification des règles afférentes aux recettes et aux dépenses, y compris dans un but de simplification, demande du temps aux autorités responsables de leur bonne mise en œuvre; prie instamment les États membres et la Commission, à cet égard, de mieux coordonner l'interprétation du cadre juridique et son application stricte, de mettre en place des mesures ciblées et opportunes afin de renforcer les capacités administratives, tant dans la fonction publique que chez les acteurs concernées, y compris les organisations de société civile, notamment par un accompagnement, des formations et des systèmes permettant d'attirer un personnel compétent et qualifié; demande aux institutions de l'Union et aux États membres d'évaluer, à mi-parcours, si la nouvelle architecture réglementaire de la politique de cohésion empêchera et réduira davantage le risque d'irrégularités, et d'analyser la possibilité d'une plus grande simplification de la règle existante;
42. estime qu'il convient d'apporter un soutien aux États membres qui détectent et signalent par eux-mêmes des irrégularités, y compris les cas de fraude, et de les encourager à améliorer encore leurs systèmes de notification et de gestion; s'inquiète de l'incapacité de la Commission à déterminer si le nombre réduit de cas de fraude détectés par certains États membres et les vastes écarts entre le nombre de cas signalés d'une année à l'autre s'expliquent ou non par l'inefficacité des systèmes de contrôle de ces États membres;
43. regrette que seuls certains États membres allouent les ressources nécessaires pour lutter contre la fraude et juge inacceptable que, dans les cas d'irrégularités frauduleuses certains États membres se limitent à appliquer des mesures correctives, sans enquêter sur l'infraction pénale potentielle, ni sanctionner les responsables, et manquent ainsi à leur obligation de protéger convenablement les intérêts financiers de l'Union et ceux des contribuables européens; constate que les statistiques soumises par les États membres sur les affaires pénales et leur issue soient incomplets, ce qui permet difficilement d'évaluer l'efficacité des enquêtes et des poursuites pour fraude dans les États membres; estime par conséquent que l'adoption de décisions introduisant une responsabilité pénale au niveau de l'Union et l'introduction du Parquet européen en tant qu'outil en vue de lancer et de coordonner les enquêtes sur ces irrégularités devrait fortement dissuader les contrevenants potentiels de commettre des actes illégaux et éviter le non-respect des procédures légales dans la poursuite et la répression des comportements corrompus ou criminels portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union;
44. estime qu'il est possible d'agir efficacement contre la corruption, si les mesures de droit pénal sont respectées et complétées par d'autres dispositions, notamment en vue d'améliorer la transparence et la responsabilité; insiste, par conséquent, pour que les États membres fassent preuve d'une volonté politique ferme de lutter efficacement contre la corruption au niveau tant national qu'européen en adoptant une législation efficace en la matière et en donnant suite aux propositions existantes au niveau européen et invite les citoyens à exercer une pression véritable sur leurs gouvernements afin de les convaincre de mener des politiques vigoureuses de lutte réelle contre la corruption;
45. se félicite du premier rapport dédié à la politique anti-corruption dans l'Union publié en février 2014, qui constitue un outil précieux pour suivre et évaluer les efforts en la matière, et réaffirme l'intérêt notamment de permettre un échange accru des bonnes pratiques existantes soulignées dans ce rapport; salue également la communication de la Commission sur la lutte contre la corruption dans l'Union européenne (COM(2011)0308), qui étudie les mesures nécessaires afin de mieux mettre en œuvre les instruments de lutte contre la corruption existants, et qui propose des moyens d'intégrer davantage la lutte contre la corruption dans un certain nombre de domaines d'action internes et externes; note cependant qu'il importe d'élargir le champ couvert par le rapport sur la lutte contre la corruption à l'élément de corruption au niveau transfrontalier et européen, et à l'évaluation des mesures prises pour encore améliorer l'intégrité des institutions européennes, et insiste sur la nécessité d'une stratégie de lutte contre la corruption globale et cohérente, qui englobe toutes les politiques européennes qui abordent, entre autres, les préoccupations soulevées dans le premier rapport sur la lutte contre la corruption dans l'Union européenne; demande à la Commission de faire rapport au Parlement et au Conseil sur la mise en oeuvre par les institutions de l'Union de leurs politiques internes de lutte contre la corruption, y compris ses obligations au titre de la convention des Nations unies contre la corruption;
46. insiste sur la nécessité d'une coordination structurée entre les autorités de gestion et les organismes de lutte contre la fraude et sur l'importance de la coordination et de l'échange des bonnes pratiques entre les États membres et entre les différentes administrations au sein du même État membre afin d'homogénéiser autant que possible la méthode relative à la lutte contre la fraude; invite la Commission à créer un mécanisme pour l'échange d'informations entre les autorités nationales compétentes, afin de permettre une comparaison croisée des pièces comptables concernant les transactions entre deux ou plusieurs États membres, en vue de contribuer à déceler toute fraude transnationale dans le contexte du nouveau CFP 2014-2020, en ce qui concerne la macro-catégorie des Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds social européen – FSE, Fonds européen de développement régional – FEDER, Fonds de cohésion – FC, Fonds européen agricole pour le développement rural – Feader, Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche – FEAMP), afin de garantir une approche horizontale de la protection des intérêts financiers de l'Union européenne;
47. souligne qu'une plus grande transparence permettant un contrôle effectif est essentielle pour détecter les systèmes frauduleux; rappelle que, dans les années passées, le Parlement a prié la Commission d'agir en sorte d'assurer la transparence complète des bénéficiaires des fonds de l'Union européenne dans tous les États membres en faisant figurer une liste de tous ces bénéficiaires sur le site web de la Commission, indépendamment du gestionnaire des fonds et selon des catégories d'information standard qui seront fournies par tous les États membres dans au moins une des langues de travail de l'Union; invite les États membres à coopérer avec la Commission et à lui fournir des informations complètes et fiables sur les bénéficiaires des fonds européens gérés par les États membres; déplore que cette mesure n'ait pas été mise en œuvre et invite la Commission à le faire d'urgence; regrette que la Commission n'ait pas tenu compte de cette demande répétée;
48. invite la Commission à encourager une législation adéquate en matière de protection des lanceurs d'alerte, l'accès à l'information et la transparence de l'action des groupes de pression, car cela est nécessaire pour garantir le contrôle civique des gouvernements et des institutions européennes, et pour soumettre leurs pratiques au contrôle public, ainsi qu'à utiliser les fonds de l'Union européenne pour soutenir le travail des organisations indépendantes dans ce domaine, entre autre afin de mettre en place un soutien financier pour le journalisme d'investigation transfrontalier;
49. encourage la Commission à renforcer encore son rôle de surveillance des dépenses effectuées dans le cadre du budget de l'Union par des activités d'audit, de contrôle et d'inspection, par des plans d'action correctifs et par des lettres d'avertissement annonçant la présentation de demandes de paiement; invite les États membres et leurs autorités à intensifier leurs efforts et à exploiter leur potentiel pour détecter et corriger les erreurs avant de demander le remboursement à la Commission en utilisant pleinement les informations à leur disposition; souligne, à cet égard, l'importance particulière des actions préventives pour empêcher les décaissements illicites, ce qui évite de devoir prendre ensuite de nouvelles mesures afin de recouvrer les sommes indûment versées;
50. se félicite de l'adoption des directives sur les marchés publics et de la directive sur l'attribution de contrats de concession, et salue la mise en œuvre par dix États membres de mesures ou de trains de mesures spécifiques dans le domaine des marchés publics en vue d'atténuer la corruption et d'accroître la transparence, ainsi que l'efficacité des systèmes de gestion, de contrôle et d'audit; invite la Commission à poursuivre la mise en place des règles de passation des marchés publics afin d'apporter le soutien nécessaire aux États membres par des orientations, la diffusion des meilleures pratiques et la formation; invite la Commission à contrôler en permanence et en toute impartialité si les États membres respectent les directives en vigueur et, si nécessaire, à entamer des procédures d'infraction;
51. salue la création du centre de compétences pour le renforcement des capacités administratives, destiné à apporter un appui aux administrations publiques chargées de gérer le FEDER et le Fonds de cohésion, ainsi que l'application du plan d'action sur les marchés publics élaboré par le centre de compétences en collaboration avec les services compétents de la Commission; demande cependant que la Commission fasse rapport sur les résultats concrets obtenus jusqu'à présent grâce aux activités du centre et à la mise en œuvre du plan susmentionné;
52. prie instamment la Commission de maintenir sa politique stricte d'interruptions et de suspensions de paiements;
53. salue la publication du rapport sur la mise en œuvre de la stratégie antifraude de la Commission et les orientations fournies aux autorités des États membres chargées de l'application des dispositions antifraude concernées; incite vivement la Commission, toutefois, à adopter dans les actes délégués et les actes d'exécution concernant les fonds européens structurels et d'investissement des règles plus simples, favorisant une absorption efficace et efficiente, tout en garantissant que les actes délégués et les actes d'exécution n'affaiblissent pas le niveau de lutte contre la fraude;
54. demande une nouvelle fois que soit mis en place un Parquet européen indépendant et efficace, qui fonctionne comme un bureau unique qui enquête, poursuit et juge les auteurs d'infractions pénales qui portent atteinte aux intérêts financiers de l'Union, tout en veillant à ce que les garanties procédurales des suspects et des accusés soient protégées; souligne l'importance que le Parlement et le Conseil se mettent d'accord dans le cadre des procédures de sélection et de nomination de procureurs indépendants dotés de pouvoirs d'investigation dans les États membres; invite instamment le Conseil à tenir dûment compte du point de vue du Parlement – en tant qu'institution directement élue par les citoyens européens – à toutes les étapes des négociations afin de parvenir au niveau de consensus nécessaire pour permettre au Parlement de donner son accord définitif; rappelle que la création du Parquet européen devra s'inscrire dans une coordination efficace entre Eurojust, l'OLAF et le Parquet.
55. se félicite de la création de services de coordination antifraude (AFCOS) dans les États membres, tel que requis par l'article 3, paragraphe 4, du nouveau règlement de l'OLAF, et du fait que l'Allemagne ait reconfirmé son accord de coopération avec l'OLAF; note que les AFCOS visent à faciliter la mise en place d'une coopération efficace et l'échange d'informations avec l'OLAF, et demande instamment que les États membres qui n'en ont pas encore mis en place le fassent sans plus attendre; escompte que les AFCOS contribueront à faciliter et à améliorer la notification des irrégularités, ainsi qu'à une interprétation plus équilibrée des actes de l'Union concernés; est néanmoins préoccupé par les différences considérables qui existent déjà entre les AFCOS établis dans les États membres au niveau des fonctions, des tâches et des pouvoirs, ainsi que des ressources humaines affectées; constate que le mandat, le cadre institutionnel et les tâches des AFCOS ne sont pas définis en détail dans le règlement (UE, Euratom) nº 883/2013, mais est d'avis que des AFCOS indépendants sur le plan opérationnel et disposant d'un mandat global qui inclut des pouvoirs d'investigation constituent une référence que tous les États membres devraient mettre en œuvre;
56. prend acte du rapport de la Commission sur les résultats du programme Hercule II; prend note du fait qu'en 2013, le budget d'Hercule II a été réduit à 14 millions d'EUR sous forme de crédits d'engagement et 9,9 millions d'EUR sous forme de crédits de paiement par rapport à 2012, ce qui s'est traduit par des difficultés à tenir les engagements pris en 2013 et au cours des années précédentes; observe avec satisfaction que les activités d'Hercule II font l'objet d'un intérêt croissant de la part des États membres, comme le démontre le nombre croissant de demandes reçues à la suite des appels à propositions; se félicite des résultats positifs obtenus en 2013, comme en Allemagne, en Espagne et en Roumanie, grâce à l'équipement technique très sophistiqué et compatible à l'échelle transnationale déployé, acheté dans le cadre du programme;
57. salue l'adoption du règlement établissant Hercule III pour la période financière 2014-2020 qui autorise un taux de cofinancement maximal accru pour les subventions d'assistance technique de 80 % des coûts éligibles et jusqu'à 90 % dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, au lieu du maximum de 50 % en vertu de la décision Hercule II; note que le premier appel à propositions a été lancé avec succès en 2014; s'inquiète néanmoins de ce que le programme soit déjà particulièrement touché par le problème des retards de paiement, ce qui pourrait avoir des effets négatifs sur les projets financés et sur les futurs projets; rappelle l'importance que revêtent des instruments financiers solides, tels que Pericles 2020 et Hercule III, dans la lutte contre les activités illégales portant atteinte aux ressources de l'Union.
58. salue l'issue positive de nombreuses opérations douanières conjointes, menées par l'OLAF et les États membres en coopération avec les services de différents pays tiers, avec le soutien actif de la DG Fiscalité et union douanière, d'Europol et de Frontex, qui ont notamment permis de saisir 68 millions de cigarettes de contrebande, 124 kg de cocaïne et 140 000 litres de carburant diesel;
59. note qu'en 2013, l'OLAF a émis 353 recommandations afin que des mesures administratives, disciplinaires, financières ou judiciaires soient prises par les institutions, organes, offices et agences de l'Union européenne compétents ou par les autorités nationales compétentes et que le recouvrement d'environ 402,8 millions d'EUR a été recommandé; s'inquiète de ce que le taux de mise en examen à la suite des recommandations judiciaires de l'OLAF pour la période 2006-2013 ne s'élève qu'à 54 % environ; s'inquiète de ce que le faible taux de mise en examen donne une mauvaise image de la qualité et de l'utilisabilité des résultats d'enquête de l'OLAF; invite la Commission à améliorer d'urgence l'efficacité de l'OLAF; estime qu'un véritable contrôle des affaires de l'OLAF par le comité de surveillance (sans ingérence dans les enquêtes en cours) est indispensable et prie donc instamment la Commission et l'OLAF de remédier à la situation actuelle dans laquelle le comité de surveillance ne peut remplir son rôle; regrette en outre le manque d'informations disponibles sur le taux de condamnation dans les affaires qui impliquent une infraction à l'encontre du budget de l'Union;
60. note que le niveau des irrégularités et des cas de fraude découlant du non-respect des règles en matière de passation de marchés publics reste élevé; appelle les États membres à transposer rapidement dans leur droit national la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics[8], la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux[9], et la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession[10], récemment adoptées, afin de réduire encore les risques d'irrégularités et de fraude.
3. Enquêtes et rôle de l'OLAF
61. prend acte du fait qu'en 2013, l'OLAF a, selon ses propres dires, reçu la plus grande quantité d'informations enregistrée à ce jour et affirme avoir émis un nombre record de recommandations; relève que la méthode de comptabilisation des informations entrantes et des recommandations émises a aussi été modifiée; demande au comité de surveillance d'analyser les effets de ces changements de données et la qualité des recommandations émises par l'OLAF;
62. invite le comité de surveillance de l'OLAF à informer le Parlement de la durée des enquêtes de l'OLAF et de la méthode de calcul employée à cet égard, étant donné que cette méthode a été modifiée en 2012; relève que ce changement peut artificiellement réduire la durée apparente des enquêtes; demande au comité de surveillance d'analyser de près la qualité des informations fournies par l'OLAF, notamment les rapports aux institutions;
63. constate la mise en place de nouvelles modalités de travail entre l'OLAF et son comité de surveillance et demande une résolution rapide des problèmes restants entre ces deux institutions;
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64. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l'Union européenne, à la Cour des comptes européenne, au comité de surveillance de l'OLAF et à l'OLAF.
- [1] JO L 84 du 20.3.2014, p. 6.
- [2] JO L 248 du 18.9.2013, p. 1.
- [3] JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
- [4] JO C 51E du 22.2.2013, p. 121.
- [5] JO C 161E du 31.5.2011, p. 62.
- [6] JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.
- [7] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0338.
- [8] JO L 94 du 28.3.2014, p. 65.
- [9] JO L 94 du 28.3.2014, p. 243.
- [10] JO L 94 du 28.3.2014, p. 1.
AVIS de la commission du développement régional (5.12.2014)
à l'intention de la commission du contrôle budgétaire
sur le rapport annuel 2013 sur la protection des intérêts financiers de l'Union européenne – Lutte contre la fraude
(2014/2155(INI))
Rapporteur pour avis: Pascal Arimont
SUGGESTIONS
La commission du développement régional invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:
1. rappelle qu'au regard des difficultés financières que connaissent actuellement les États membres et de l'insuffisance des ressources budgétaires de l'Union européenne, la protection des intérêts financiers de cette dernière revêt une importance particulière; souligne que les fonds de l'Union doivent faire l'objet d'une bonne gestion et d'une utilisation optimale;
2. note que 321 irrégularités signalées comme frauduleuses et 4 672 signalées comme non frauduleuses étaient liées à la politique de cohésion; observe que pour ces deux catégories, le nombre de notifications a augmenté de 15 % par rapport à 2012 et qu'à l'instar des années précédentes, la majorité des montants présentant des irrégularités en 2013 (63 %) restent liés à la politique de cohésion; souligne néanmoins, pour ces deux catégories, que les montants concernés ont baissé, que l'expérience tirée des années passées participe à une amélioration progressive de la situation et que pour la première fois, la politique de cohésion n'était pas le domaine de dépenses budgétaires enregistrant le plus grand nombre d'irrégularité signalées comme frauduleuses;
3. note que ces données statistiques ne donnent toujours qu'une indication approximative de l'incidence des irrégularités sur le budget de l'Union; considère que ce manque de précision est dû à la divergence des approches appliquées entre les États membres et au niveau national pour la détection, la classification et la notification des irrégularités, et estime qu'il y a lieu de poursuivre l'harmonisation; considère qu'une présentation des irrégularités, définissant leur type et leur nature, est utile afin d'adapter les politiques;
4. reconnaît que les irrégularités non frauduleuses sont souvent imputables à une connaissance insuffisante des règles, ainsi qu'à la complexité des exigences et des réglementations; considère que la simplification des règles et procédures permettra de réduire le nombre d'irrégularités non frauduleuses; invite la Commission, les États membres, les régions et les organismes locaux à proposer une formation complète aux autorités et au personnel impliqués dans la gestion de fonds dans le contexte de la politique de cohésion; demande aux institutions européennes et aux États membres – outre l'élaboration du rapport annuel sur la protection des intérêts financiers de l'Union européenne – d'évaluer, à mi-parcours, si la nouvelle architecture réglementaire de la politique de cohésion empêchera et réduira davantage le risque d'irrégularités, et d'analyser la possibilité d'une plus grande simplification des règles existantes;
5. considère que des efforts particuliers devraient être consentis dans les domaines qui se caractérisent par des irrégularités frauduleuses graves; rappelle l'importance de l'éducation en matière de lutte contre la fraude et du renforcement de la capacité, aussi bien dans les administrations publiques que parmi les parties prenantes, y compris les organisations de la société civile, conjointement avec des règles claires et le strict respect de celles-ci, ces éléments étant indispensables à une prévention efficace de la fraude;
6. apprécie les efforts consentis par les États membres en termes de détection, d'évaluation et de notification des irrégularités, y compris des cas de fraude; invite les États membres et leurs autorités à intensifier leurs efforts et à échanger leurs meilleures pratiques afin de veiller à une coordination et une évaluation ex ante plus efficaces, ainsi qu'à exploiter leur potentiel pour détecter et corriger les erreurs avant de demander le remboursement à la Commission en utilisant pleinement les informations à leur disposition;
7. souligne, en outre, l'importance que revêtent l'assistance et les contrôles extérieurs dans la lutte contre les irrégularités et la fraude; est convaincu des avantages potentiels d'un cadre juridique européen cohérent en faveur de la protection des intérêts financiers de l'Union et appuie à cet égard les stratégies de lutte contre la fraude récemment mises au point par l'Union européenne et, en particulier, invite:
a. l'ensemble des États membres à instaurer un service de coordination de la lutte contre la fraude (AFCOS), en le dotant de compétences et de pouvoirs substantiels, et de ressources humaines et financières suffisantes, et appelle la Commission à veiller à l'harmonisation de ce service dans tous les États membres;
b. le Conseil à appuyer la directive sur la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union grâce au droit pénal; et
c. le Conseil à soutenir la création d'un Parquet européen, à condition que la relation entre cette institution et les autres organes existants de l'Union soient mieux définis et clairement délimités afin d'éviter tout chevauchement inutile des compétences;
8. note que le niveau des irrégularités et des cas de fraude découlant du non-respect des règles en matière de passation de marchés publics reste élevé; appelle les États membres à transposer rapidement dans leur droit national la directive 2014/24/UE[1] du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics, la directive 2014/25/UE[2] du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux, et la directive 2014/23/UE[3] du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession, récemment adoptées, afin de réduire encore les risques d'irrégularités et de fraude.
RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION
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Date de l'adoption |
3.12.2014 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
30 4 3 |
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Membres présents au moment du vote final |
Pascal Arimont, José Blanco López, Franc Bogovič, Victor Boştinaru, Mercedes Bresso, Steeve Briois, Rosa D’Amato, Tamás Deutsch, Bill Etheridge, Michela Giuffrida, Anna Hedh, Krzysztof Hetman, Ivan Jakovčić, Constanze Krehl, Andrew Lewer, Louis-Joseph Manscour, Martina Michels, Iskra Mihaylova, Andrey Novakov, Younous Omarjee, Mirosław Piotrowski, Stanislav Polčák, Fernando Ruas, Monika Smolková, Maria Spyraki, Olaf Stuger, Ruža Tomašić, Monika Vana, Matthijs van Miltenburg, Derek Vaughan, Kerstin Westphal |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Isabella Adinolfi, Martina Anderson, Andor Deli, Jan Olbrycht, Pina Picierno, Claudia Schmidt |
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AVIS de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (9.1.2015)
à l'intention de la commission du contrôle budgétaire
sur le rapport annuel 2013 sur la protection des intérêts financiers de l'Union européenne – Lutte contre la fraude
(2014/2155(INI))
Rapporteure: Monica Macovei
SUGGESTIONS
La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:
A. considérant qu'en vue de renforcer les mesures en vigueur, telles que la convention PIF, pour lutter contre la fraude, la corruption, le blanchiment d'argent et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, la Commission a présenté deux propositions d'instruments de droit pénal, à savoir la directive PIF et le règlement portant création du Parquet européen, visant à garantir une plus grande efficacité de l'instruction et une meilleure protection de l'argent des contribuables dans l'espace européen de liberté, de sécurité et de justice;
B. considérant que la lutte contre la fraude, la corruption et le blanchiment d'argent au sein de l'Union doit être une priorité de l'action politique des institutions communautaires, et qu'une coopération policière et judiciaire entre les États membres revêt par conséquent un caractère fondamental;
1. prend note de la recommandation adressée par la Commission aux colégislateurs en ce qui concerne l'achèvement rapide du travail législatif et l'adoption de la directive PIF et du règlement portant création du Parquet européen; rappelle cependant que la finalité ultime est de pouvoir s'appuyer sur des instruments juridiques efficaces et solides dans la lutte contre la fraude;
2. est convaincu que les moyens de droit pénal prévus dans la directive PIF ne seront efficaces que s'ils parviennent à fournir une définition claire des infractions PIF, des peines d'emprisonnement minimales applicables dans tous les États membres participants, ainsi que des règles minimales en matière de prescription, et si ces moyens sont ensuite également mis en œuvre par tous les États membres de façon uniforme et avec efficacité;
3. invite le Conseil à veiller à ce que le Parlement soit constamment et pleinement informé et consulté tout au long de la procédure législative concernant le règlement relatif au Parquet européen; invite instamment le Conseil à tenir dûment compte du point de vue du Parlement – en tant qu'institution directement élue par les citoyens européens – à toutes les étapes des négociations afin de parvenir au niveau de consensus nécessaire pour permettre au Parlement de donner son accord définitif;
4. réitère son appel en faveur d'un Parquet européen impérativement indépendant, doté de moyens suffisants pour agir avec efficacité et célérité, fonctionnant en tant qu'office unique chargé de rechercher, de poursuivre et de renvoyer en jugement les auteurs d'infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, tout en assurant que les garanties procédurales accordées aux suspects et aux personn es poursuivies soient protégées; souligne l'importance que le Parlement et le Conseil se mettent d'accord dans le cadre des procédures de sélection et de nomination de procureurs indépendants dotés de pouvoirs d'investigation dans les États membres; rappelle que la création du Parquet européen devra s'inscrire dans une coordination efficace entre Eurojust, l'OLAF et le Parquet.
5. invite les États membres à poursuivre les personnes soupçonnées de fraude ou d'autres activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, et ce même si des corrections financières ont été effectuées par la Commission;
6. rappelle l'importance que revêtent des instruments financiers solides, tels que Pericles 2020 et Hercule III, dans la lutte contre les activités illégales portant atteinte aux ressources de l'Union.
7. rappelle les constats et recommandations du premier rapport de la Commission dédié à la politique anti-corruption dans l'Union publié en février 2014 et réaffirme l'intérêt notamment de permettre un échange accru des "meilleures pratiques existantes" soulignées dans ce rapport.
RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION
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Date de l’adoption |
8.1.2015 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
40 6 11 |
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Membres présents au moment du vote final |
Jan Philipp Albrecht, Malin Björk, Michał Boni, Bodil Ceballos, Caterina Chinnici, Ignazio Corrao, Rachida Dati, Frank Engel, Lorenzo Fontana, Mariya Gabriel, Kinga Gál, Sylvie Guillaume, Jussi Halla-aho, Filiz Hyusmenova, Sophia in ‘t Veld, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Timothy Kirkhope, Barbara Kudrycka, Kashetu Kyenge, Marju Lauristin, Monica Macovei, Vicky Maeijer, Louis Michel, Claude Moraes, József Nagy, Péter Niedermüller, Soraya Post, Judith Sargentini, Birgit Sippel, Branislav Škripek, Csaba Sógor, Helga Stevens, Traian Ungureanu, Marie-Christine Vergiat, Udo Voigt, Beatrix von Storch, Kristina Winberg |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Laura Agea, Hugues Bayet, Andrea Bocskor, Carlos Coelho, Anna Maria Corazza Bildt, Miriam Dalli, Dennis de Jong, Gérard Deprez, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Marek Jurek, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Emilian Pavel, Salvatore Domenico Pogliese, Elly Schlein, Barbara Spinelli, Daniele Viotti, Axel Voss |
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Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final |
Amjad Bashir, Georg Mayer, Georgi Pirinski |
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RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION
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Date de l’adoption |
24.2.2015 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
27 0 0 |
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Membres présents au moment du vote final |
Nedzhmi Ali, Inés Ayala Sender, Zigmantas Balčytis, Ryszard Czarnecki, Dennis de Jong, Tamás Deutsch, Martina Dlabajová, Jens Geier, Ingeborg Gräßle, Rina Ronja Kari, Verónica Lope Fontagné, Fulvio Martusciello, Dan Nica, Gilles Pargneaux, Georgi Pirinski, Petri Sarvamaa, Bart Staes, Michael Theurer, Marco Valli, Derek Vaughan, Anders Primdahl Vistisen, Tomáš Zdechovský |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Karin Kadenbach, Marian-Jean Marinescu, Julia Pitera, Patricija Šulin |
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Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final |
Judith Sargentini |
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