Procédure : 2015/2018(BUD)
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A8-0030/2015

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PV 10/03/2015 - 10.2
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P8_TA(2015)0042

RAPPORT     
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2.3.2015
PE 546.792v02-00 A8-0030/2015

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/014 DE/Aleo Solar, présentée par l'Allemagne)

(COM(2014)0726 – C8-0012/2015 – 2015/2018(BUD))

Commission des budgets

Rapporteure: Iris Hoffmann

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DE L'EMPLOI ET DES AFFAIRES SOCIALES
 ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/014 DE/Aleo Solar, présentée par l'Allemagne)

(COM(2014)0726 – C8-0012/2015 – 2015/2018(BUD))

Le Parlement européen,

–    vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0726 – C8-0012/2015),

–    vu le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006(1) (ci-après "le règlement FEM"),

–    vu le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(2), et notamment son article 12,

–    vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3) (ci-après dénommé "accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013"), et notamment son point 13,

–    vu la procédure de trilogue prévue au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013,

–    vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales,

–    vu la lettre de la commission du développement régional,

–    vu le rapport de la commission des budgets (A8-0030/2015),

A. considérant que l'Union a mis en place les instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et pour les aider à réintégrer le marché du travail;

B.  considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de conciliation du 17 juillet 2008, et dans le respect de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 en ce qui concerne l'adoption de décisions relatives à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM);

C. considérant que l'adoption du règlement FEM reflète l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil en vue de réintroduire le critère de mobilisation relatif à la crise, de porter la contribution financière de l'Union à 60 % du coût total estimé des mesures proposées, d'accroître l'efficacité du traitement des demandes d'intervention du FEM au sein de la Commission ainsi que par le Parlement européen et le Conseil en resserrant les délais d'évaluation et d'approbation, d'étendre les actions éligibles et les bénéficiaires potentiels aux indépendants et aux jeunes et de financer des incitations pour que les bénéficiaires montent leur propre entreprise;

D. considérant que l'Allemagne a présenté la demande EGF/2014/014 DE/Aleo Solar en vue d'obtenir une contribution financière du FEM à la suite de 657 licenciements, dont 390 intervenus chez Aleo Solar AG, entreprise relevant de la division 26 de la NACE rév. 2 "Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques", et 267 dans deux de ses filiales, dont 476 personnes devraient participer aux mesures, pendant et après la période de référence du 7 mars 2014 au 7 juillet 2014, en raison de la diminution de la part de marché détenue par les entreprises du secteur solaire de l'Union européenne;

E.  considérant que la demande remplit les critères d'admissibilité fixés par le règlement FEM;

1.  note que les conditions fixées à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement FEM sont remplies et convient par conséquent avec la Commission que l'Allemagne a droit à une contribution financière au titre de ce règlement;

2.  relève que les autorités allemandes ont déposé la demande de contribution financière du FEM le 29 juillet 2014, laquelle a été complétée par des informations complémentaires dont les dernières ont été transmises le 23 septembre 2014, et que la Commission a rendu son évaluation le 16 décembre 2014;

3.  se félicite que les autorités allemandes, soucieuses d'apporter une aide rapide aux travailleurs, aient décidé de lancer la mise en œuvre des services personnalisés le 11 avril 2014, sans attendre la décision ni même la demande d'octroi d'un soutien du FEM pour l'ensemble coordonné proposé;

4.  estime que les licenciements survenus chez Aleo Solar AG sont liés à des modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, la part des recettes de la Chine étant passée de 11 % à 45 % entre 2005 et 2011, alors que celle de l'Allemagne a chuté de 64 % à 21 % au cours de la même période; relève qu'en raison des énormes surcapacités de production de modules solaires de la Chine, qui ne peuvent être absorbées ni par ses propres consommateurs, ni par le marché mondial, les prix de l'Union en 2011 ont chuté de 40 % par rapport à 2010 et ne suffisent plus à couvrir les coûts de production d'Aleo Solar AG; note qu'en 2013, l'Union a autorisé l'institution de droits supplémentaires visant les modules solaires originaires de Chine ainsi que d'un prix minimum qui reste malgré tout inférieur au coût de production des fabricants allemands;

5.  relève qu'en 2010, le chiffre d'affaires d'Aleo Solar s'élevait à 550 000 000 EUR, pour un bénéfice de 43 000 000 EUR; que ces chiffres ont rapidement chuté à partir de 2011 et qu'en 2013, les pertes de l'entreprise s'élevaient à 92 000 000 EUR; souligne que l'entreprise a mené diverses tentatives de restructuration et d'amélioration de son rendement, mais qu'elle n'est malheureusement pas parvenue à se remettre à flot;

6.  relève qu'il s'agit de la deuxième demande d'intervention du FEM dans le secteur de la fabrication de modules solaires et que plusieurs autres vont suivre;

7.  relève que les licenciements survenus chez Aleo Solar AG risquent de mettre à mal la région de Prenzlau, dans le Brandebourg, où le revenu par habitant est bien en-dessous de la moyenne nationale et le taux de chômage est l'un des plus élevés d'Allemagne, atteignant 15,5 % et 16,4 % respectivement; souligne que l'ajout des licenciements intervenus chez Aleo Solar AG fera monter ce taux de 0,9 %; regrette l'absence de perspectives immédiates pour les travailleurs licenciés de trouver un emploi équivalent, en raison de la faiblesse relative de la densité de population et du manque d'employeurs potentiels: la région accueille principalement des petites et moyennes entreprises, dont dix seulement (0,3 %) emploient plus de 249 travailleurs (Aleo Solar AG était l'un de ces grands employeurs);

8.  observe que l'ensemble coordonné de services personnalisés à cofinancer se compose des mesures suivantes en vue de la réinsertion des 476 travailleurs licenciés sur le marché du travail: formation professionnelle, conseils et orientation professionnels, groupes de pairs/ateliers, aide à la création d'entreprise, aide à la mobilité interrégionale, recherche d'un emploi par un prospecteur d'emploi professionnel, accompagnement de suivi pour les travailleurs ayant décroché un emploi mais qui ont besoin de conseils pour assurer cet emploi parce que ce dernier implique une réinstallation, allocation de formation équivalente à 60 % du dernier salaire net du travailleur, conformément à l'article 7, paragraphe 1, point b), du règlement FEM;

9.  constate que les autorités comptent utiliser le maximum autorisé de 35 % du total des coûts pour des allocations et incitants sous la forme d'allocations de formation (Transferkurzarbeitergeld) constituant 60 % ou 67 % du revenu net antérieur du travailleur – en fonction de sa situation familiale – ce qui est conforme à la pratique lorsque des travailleurs sont mis au chômage en Allemagne; relève que l'allocation de formation ne se substitue pas à des mesures passives de protection sociale et que l'octroi de cette allocation est soumis à des conditions strictes de participation aux formations et aux autres activités organisées;

10. salue le fait que l'ensemble coordonné de services personnalisés a été composé en consultation avec les représentants des bénéficiaires visés, en tenant compte du potentiel de la région et du tissu entrepreneurial;

11. rappelle qu'il est essentiel d'améliorer l'employabilité de tous les travailleurs grâce à une formation adaptée et à la reconnaissance des aptitudes et des compétences acquises tout au long de leur carrière professionnelle; s'attend à ce que la formation offerte dans l'ensemble coordonné de mesures soit adaptée non seulement aux besoins des travailleurs licenciés, mais aussi à l'environnement réel des entreprises;

12. relève que 164 des travailleurs d'Aleo Solar AG licenciés à Prenzlau ont été réengagés par un consortium asiatique, qui a acheté l'usine au liquidateur; constate que le raisonnement suivi par les autorités allemandes pour permettre à ces travailleurs de bénéficier des mesures à financer par le FEM est que la sécurité de leur nouvel emploi n'était pas garantie à l'époque;

13. relève que les 104 travailleurs licenciés dans le centre administratif d'Oldenburg ne sont pas inclus dans les mesures à financer par le FEM; constate que la situation de l'emploi dans cette région est beaucoup plus prometteuse;

14. regrette que le risque de chômage de longue durée soit élevé pour les travailleurs licenciés et souligne donc l'importance de mesures destinées à encourager les travailleurs à chercher un emploi dans une zone géographique plus large et à accepter des offres d'emploi qui pourraient exister dans d'autres régions;

15. considère que les travailleurs des tranches d'âge de 55-64 ans et 15-29 ans sont exposés à un risque plus élevé de chômage de longue durée et d'exclusion du marché du travail; estime par conséquent que ces travailleurs ont des besoins particuliers en termes d'approche personnalisée;

16. rappelle que, conformément à l'article 7 du règlement du FEM, la conception de l'ensemble coordonné de services personnalisés devrait anticiper les futures perspectives sur le marché du travail et compétences requises et devrait être compatible avec la transition vers une économie économe en ressources et durable;

17. souligne que l'aide apportée par le FEM doit uniquement cofinancer des mesures actives sur le marché du travail qui débouchent sur des emplois durables à long terme; rappelle que l'aide apportée par le FEM ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs;

18. approuve la décision annexée à la présente résolution;

19. charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

20. charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission

(1)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.

(2)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(3)

JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.


ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (demande EGF/2014/014 DE/Aleo Solar, présentée par l'Allemagne)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006(1), et en particulier son article 15, paragraphe 4,

vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(2), et en particulier son point 13,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)      Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé pour apporter un soutien aux travailleurs licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d'activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation ou en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale, visée dans le règlement (CE) nº 546/2009(3), ou en raison d'une nouvelle crise financière et économique mondiale, et pour favoriser leur réinsertion sur le marché du travail.

(2)      L'article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013(4) du Conseil prévoit la mobilisation du FEM dans les limites d'un montant maximal annuel de 150 000 000 EUR (aux prix de 2011).

(3)      Le 29 juillet 2014, l'Allemagne a introduit une demande de mobilisation du FEM pour des licenciements survenus dans l'entreprise Aleo Solar AG et deux de ses filiales en Allemagne. Conformément à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1309/2013, cette demande a été complétée par des informations supplémentaires. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du FEM telles qu'énoncées à l'article 13 du règlement (UE) nº 1309/2013.

(4)      Il convient par conséquent de mobiliser le FEM en vue d'octroyer une contribution financière d'un montant de 1 094 760 EUR en réponse à la demande présentée par l'Allemagne,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2015, une somme de 1 094 760 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen                           Par le Conseil

Le président                                                  Le président

(1)

              JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.

(2)

              JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(3)

             Règlement (CE) nº 546/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 modifiant le règlement (CE) nº 1927/2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (JO L 167 du 29.6.2009, p. 26).

(4)

             Règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).


EXPOSÉ DES MOTIFS

I. Contexte

Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial.

Conformément aux dispositions de l'article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(1)et de l'article 12 du règlement (CE) nº 1927/2006(2), la dotation annuelle du FEM ne peut pas excéder 150 000 000 EUR (prix de 2011). Les montants nécessaires sont inscrits au budget général de l'Union européenne à titre de provision.

En ce qui concerne la procédure, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3), la Commission, pour activer le Fonds lorsque la demande a fait l'objet d'une évaluation favorable, présente à l'autorité budgétaire une proposition de mobilisation du Fonds et, simultanément, la demande de virement correspondante. En cas de désaccord, une procédure de trilogue s'engage.

II. Demande Aleo Solar et proposition de la Commission

Le 16 décembre 2014, la Commission a adopté une proposition de décision sur la mobilisation du FEM en faveur de l'Allemagne afin de soutenir la réinsertion sur le marché du travail de travailleurs licenciés en raison de modifications majeures de la structure du commerce international dues à la mondialisation.

C'est la quatrième demande à l'examen dans le cadre du budget 2014 et elle concerne la mobilisation d'un montant total de 1 094 760 EUR du FEM en faveur de l'Allemagne. Elle concerne 657 licenciements survenus pendant la période de référence allant du 7 mars 2014 au 7 juillet 2014. Cette demande a été introduite au titre du critère d'intervention énoncé à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement FEM, qui pose comme condition qu'au moins 500 salariés ou travailleurs indépendants aient été licenciés ou se trouvent en cessation d'activité sur une période de référence de quatre mois dans une entreprise d'un État membre, y compris les salariés et les travailleurs indépendants licenciés ou en cessation d'activité chez les fournisseurs ou producteurs en aval de l'entreprise en question.

La demande a été transmise à la Commission le 29 juillet 2014. La Commission a conclu que la demande satisfaisait aux critères d'intervention du FEM prévus à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013.

Selon les données avancées par les autorités allemandes, Aleo Solar n'est que l'une des nombreuses entreprises européennes spécialisées dans l'énergie solaire qui sont devenues insolvables, ont cessé leur activité dans ce domaine, ont interrompu partiellement ou totalement leur production ou ont été vendues à des investisseurs chinois au cours des dernières années (depuis 2010). Entre 2005 et 2011, la part des recettes de la Chine a augmenté, passant de 11 % à 45 %, alors que celle de l'Allemagne a chuté de 64 % à 21 %.

La Chine a créé d'énormes surcapacités de production de modules solaires, qui ne peuvent être absorbées ni par ses propres consommateurs, ni par le marché mondial; cette situation, combinée à la baisse de la demande mondiale, a entraîné une chute des prix. En raison du soutien financier dont bénéficient localement les fabricants chinois, et de la priorité donnée au secteur solaire dans le plan quinquennal en cours (2011-2015) de la Chine, ces entreprises réussissent à survivre et à croître en écoulant leur production à bas prix sur les marchés étrangers. Plus de 90 % de la production chinoise est exportée, dont 80 % vers l'Union. En 2011, les prix de l'Union ont chuté de 40 % par rapport à 2010, ne suffisant plus à couvrir les coûts de production d'Aleo Solar. En 2013, l'Union a autorisé l'institution de droits supplémentaires visant les modules solaires originaires de Chine, et d'un prix minimum qui reste malgré tout inférieur au coût de production des fabricants allemands.

En 2010, le chiffre d'affaires d'Aleo Solar s'est élevé à 550 000 000 EUR, pour un bénéfice de 43 000 000 EUR; ces chiffres ont rapidement chuté à partir de 2011 et, en 2013, les pertes de l'entreprise s'élevaient à 92 000 000 EUR. Malgré diverses tentatives de restructuration et d'amélioration de son rendement, l'entreprise n'est pas parvenue à se remettre à flot et elle a été mise en liquidation et a fermé ou vendu ses installations, tandis que d'autres entreprises allemandes du secteur solaire produisant à perte ont délocalisé leur production en Extrême-Orient, par exemple en Malaisie.

L'ensemble coordonné de services personnalisés à cofinancer se compose des mesures suivantes en vue de la réinsertion des 476 travailleurs licenciés sur le marché du travail: formation professionnelle, conseils et orientation professionnels, groupes de pairs/ateliers, aide à la création d'entreprise, aide à la mobilité interrégionale, recherche d'un emploi par un prospecteur d'emploi professionnel, accompagnement de suivi pour les travailleurs ayant décroché un emploi mais qui ont besoin de conseils pour assurer cet emploi parce que ce dernier implique une réinstallation, allocation de formation équivalente à 60 % du dernier salaire net du travailleur.

Selon les autorités allemandes, les mesures lancées le 11 avril 2014 se combinent pour former un ensemble coordonné de services personnalisés et sont des mesures actives du marché du travail destinées à permettre la réinsertion professionnelle des travailleurs.

Les autorités allemandes ont confirmé dans leur demande:

–      que les principes d'égalité de traitement et de non-discrimination seront respectés dans l'accès aux actions proposées et dans leur application;

–      que les dispositions de la législation nationale et de celle de l'Union en ce qui concerne les licenciements collectifs ont été respectées;

–      que si les entreprises à l'origine des licenciements ont poursuivi leurs activités par la suite, elles ont respecté leurs obligations légales en matière de licenciements et ont pris des dispositions pour leurs salariés en conséquence;

–      que les actions proposées ne recevront pas le soutien financier d'autres fonds ou instruments financiers de l'Union et que tout double financement sera évité;

–      que les actions proposées seront complémentaires des actions financées par les Fonds structurels;

–      que la contribution financière du FEM sera conforme aux règles procédurales et de fond de l'Union en matière d'aides d'État.

En ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle, l'Allemagne a informé la Commission que la contribution financière serait gérée par les organes du ministère fédéral du travail et des affaires sociales (Bundesministerium für Arbeit und Soziales) déjà chargés de la gestion du FSE. Les sources nationales de préfinancement et de cofinancement sont le budget fédéral et l'agence fédérale pour l'emploi (Bundesagentur für Arbeit), qui financent la contribution nationale de 40 %.

III. Procédure

Pour mobiliser le FEM, la Commission a soumis à l'autorité budgétaire une demande de virement d'un montant total de 1 094 760 EUR.

Il s'agit de la quatrième proposition de virement en vue de la mobilisation du FEM transmise pour l'heure à l'autorité budgétaire en 2015.

Le trilogue relatif à la proposition de décision de la Commission concernant la mobilisation du FEM pourrait prendre une forme simplifiée, comme le prévoit l'article 12, paragraphe 5, de la base juridique, sauf s'il n'y a pas d'accord entre le Parlement et le Conseil.

En vertu d'un accord interne, la commission de l'emploi et des affaires sociales sera associée au processus, de manière à pouvoir contribuer et concourir de façon constructive à l'évaluation des demandes de mobilisation du FEM.

(1)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(2)

JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

(3)

JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.


ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DE L'EMPLOI ET DES AFFAIRES SOCIALES

ZP/ch D(2015)430

M. Jean Arthuis

Président de la commission des budgets

ASP 09G205

Objet: avis sur la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour la demande EGF/2014/014 DE/Aleo Solar, présentée par l'Allemagne (COM(2014)726/1)

Monsieur le président,

La commission de l'emploi et des affaires sociales (EMPL) ainsi que son groupe de travail sur le FEM ont examiné la question de la mobilisation du FEM pour la demande EGF/2014/014 DE/Aleo Solar et adopté l'avis ci-dessous.

La commission EMPL et le groupe de travail sur le FEM sont favorables à la mobilisation du FEM dans le cas de la demande à l'examen. À cet égard, la commission EMPL présente certaines observations, sans toutefois remettre en question le virement des crédits de paiement.

Les délibérations de la commission EMPL reposent sur les considérations ci-après:

A) la demande à l'examen se fonde sur l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) nº 1309/2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation et concerne 657 travailleurs licenciés dans l'entreprise Aleo Solar AG et ses deux filiales, Aleo Solar Dritte Produktion GmbH (Prenzlau) et Aleo Solar Deutschland GmbH (Oldenbourg), qui opéraient dans le secteur économique classé dans la division 26 ("Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques") de la NACE Rév. 2; les licenciements effectués par les entreprises concernées ont eu lieu dans le Brandebourg, région de niveau NUTS 2, pendant la période de référence comprise entre le 7 mars 2014 et le 7 juillet 2014;

B) pour établir un lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, l'Allemagne indique qu'Aleo Solar était une société allemande du groupe Robert Bosch, auquel appartenaient aussi plusieurs sites de production en Espagne, en Italie, aux États-Unis, en Australie et en Angleterre, parmi lesquels plusieurs ont été vendus ces dernières années en raison du recul des parts de marché;

C) entre 2005 et 2011, la part des recettes de la Chine a augmenté, passant de 11 % à 45 %, alors que celle de l'Allemagne a chuté de 64 % à 21 %;

D) la Chine a créé d'énormes surcapacités de production de modules solaires, qui ne peuvent être absorbées ni par ses propres consommateurs, ni par le marché mondial; cette situation, combinée à la baisse de la demande mondiale, a entraîné une chute des prix; plus de 90 % de la production chinoise est exportée, dont 80 % vers l'Union;

E) en 2011, les prix de l'Union ont chuté de 40 % par rapport à 2010, ne suffisant plus à couvrir les coûts de production d'Aleo Solar; en 2013, l'Union a autorisé l'institution de droits supplémentaires visant les modules solaires originaires de Chine, et d'un prix minimum qui reste malgré tout inférieur au coût de production des fabricants allemands;

F) la majorité (55,0 %) des travailleurs visés par les mesures sont des hommes, les femmes représentant 45,0 %; 69,7 % des travailleurs ont entre 30 et 54 ans et 20,6 % ont entre 55 et 64 ans;

G) au niveau régional, les licenciements mettent à mal l'économie et l'emploi dans la région de Prenzlau, dans le Brandebourg; le revenu par habitant dans la région est bien en deçà de la moyenne nationale et les régions de l'Uckermark et de Prenzlau enregistrent les taux de chômage les plus élevés d'Allemagne, soit respectivement 15,5 % et 16,4 % (chiffres de mai 2014).

Aussi la commission de l'emploi et des affaires sociales invite-t-elle la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer les suggestions suivantes dans sa proposition de résolution concernant la demande allemande:

1.  note que la demande se fonde sur l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) nº 1309/2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation; convient avec la Commission que les conditions fixées dans le règlement sont remplies et que, par conséquent, l'Allemagne a droit à une contribution financière au titre de ce règlement;

2.  relève qu'il s'agit de la seconde demande d'intervention du FEM pour des travailleurs licenciés dans le secteur de la fabrication de modules solaires et que les deux demandes sont fondées sur la mondialisation des échanges;

3.  constate que 164 des travailleurs d'Aleo Solar licenciés à Prenzlau ont été réengagés par un consortium asiatique, qui a acheté l'usine au liquidateur; constate que le raisonnement suivi par les autorités allemandes pour permettre à ces travailleurs de bénéficier des mesures du FEM est que la sécurité de leur nouvel emploi n'était pas garantie à l'époque;

4.  relève que les 104 travailleurs licenciés dans le centre administratif d'Oldenburg ne sont pas inclus dans les mesures; constate que la situation de l'emploi dans cette région est beaucoup plus prometteuse;

5.  constate que les autorités comptent utiliser le maximum autorisé de 35 % du total des coûts pour des allocations et incitants sous la forme d'allocations de formation (Transferkurzarbeitergeld) constituant 60 % ou 67 % du revenu net antérieur du travailleur – en fonction de sa situation familiale – ce qui est conforme à la pratique lorsque des travailleurs sont mis au chômage en Allemagne;

6.  relève donc qu'aucun incitant supplémentaire destiné à la formation n'est fourni aux participants par le FEM et que des mesures plus personnalisées et approfondies devraient en outre être encouragées;

7.  regrette l'absence de perspectives immédiates pour les travailleurs licenciés de trouver un emploi équivalent, en raison de la faiblesse relative de la densité de population et du manque d'employeurs potentiels: la région accueille principalement des petites et moyennes entreprises, dont dix seulement (0,3 %) emploient plus de 249 travailleurs (Aleo Solar était l'un de ces grands employeurs);

8.  regrette que le risque de chômage de longue durée soit élevé pour les travailleurs licenciés et souligne donc l'importance de mesures destinées à encourager les travailleurs à chercher un emploi dans une zone géographique plus large et à accepter des offres d'emploi qui pourraient exister dans d'autres régions;

9.  considère que les travailleurs des tranches d'âge 55-64 ans et 15-29 ans sont exposés à un risque plus élevé de chômage de longue durée et d'exclusion du marché du travail; estime par conséquent que ces travailleurs ont des besoins particuliers en termes d'approche personnalisée;

10. rappelle qu'en vertu de l'article 7 du règlement FEM, la conception de l'ensemble coordonné de services personnalisés devrait anticiper les futures perspectives sur le marché du travail et compétences requises et être compatible avec la transition vers une économie économe en ressources et durable.

Cordialement,

Marita ULVSKOG,

Présidente faisant fonction, première vice-présidente

Copie: Thomas Händel


ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL

M. Jean ARTHUIS

Président

Commission des budgets

Parlement européen

ASP 09 G 205

B 1047 Bruxelles

Monsieur le Président,

Objet:  Mobilisations du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation

Six propositions distinctes de décision de la Commission visant à mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) ont été transmises pour avis à la commission du développement régional. À ma connaissance, il est prévu que les rapports portant sur chacune de ces propositions soient adoptés par la commission des budgets le 26 février.

        Le document COM(2014)0725 propose de mobiliser le FEM à concurrence de 981 956 EUR au titre des mesures actives sur le marché du travail, en vue de faciliter la réinsertion de 708 travailleurs licenciés à la suite de la fermeture de l'entreprise Duferco Belgium SA et des réductions de personnel intervenues dans l'entreprise NLMK La Louvière SA, sociétés qui opéraient dans le secteur de la fabrication de métaux de base dans la province belge du Hainaut.

        Le document COM(2014)0726 propose de mobiliser le FEM à concurrence de 1 094 760 EUR au titre des mesures actives sur le marché du travail, en vue de faciliter la réinsertion de 657 travailleurs licenciés chez Aleo Solar AG et ses deux filiales, Aleo Solar Dritte Produktion GmbH (Prenzlau) et Aleo Solar Deutschland GmbH (Oldenbourg), qui opéraient dans le secteur de la fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques dans les régions allemandes de Brandebourg et de Weser-Ems.

        Le document COM(2014)0734 propose de mobiliser le FEM à concurrence de 1 591 486 EUR au titre des mesures actives sur le marché du travail, en vue de faciliter la réinsertion de 1 285 travailleurs licenciés chez ArcelorMittal Liège S.A., qui opérait dans le secteur de la fabrication de métaux de base dans la province belge de Liège.

        Le document COM(2014)0735 propose de mobiliser le FEM à concurrence de 1 222 854 EUR au titre des mesures actives sur le marché du travail, en vue de faciliter la réinsertion de 1 030 travailleurs licenciés chez Caterpillar Belgium S.A, qui opérait dans le secteur de la fabrication de machines et équipements n.c.a. dans la province belge du Hainaut.

        Le document COM(2015)0009 propose de mobiliser le FEM à concurrence de 1 339 928 EUR au titre des mesures actives sur le marché du travail, en vue de faciliter la réinsertion de 257 travailleurs licenciés à la suite de la fermeture du site de Saint-Gobain Sekurit Benelux SA à Auvelais, en Belgique, qui produisait du verre de sécurité pour l'industrie automobile.

        Le document COM(2015)0013 propose de mobiliser le FEM à concurrence de 115 205 EUR au titre des mesures actives sur le marché du travail, en vue de faciliter la réinsertion de 615 travailleurs licenciés chez le fabricant polonais de produits chimiques Zaklady Chemiczne Zachem.

Les coordinateurs de la commission ont évalué ces propositions et m'ont priée de vous informer que notre commission n'avait pas d'objection à formuler à l'encontre de ces mobilisations du Fonds européen d'ajustement à la mobilisation pour attribuer les montants susmentionnés proposés par la Commission.

Cordialement,

Iskra MIHAYLOVA


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

26.2.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

30

2

0

Membres présents au moment du vote final

Nedzhmi Ali, Jonathan Arnott, Jean Arthuis, Lefteris Christoforou, Gérard Deprez, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, Ingeborg Gräßle, Iris Hoffmann, Monika Hohlmeier, Carlos Iturgaiz, Bernd Kölmel, Vladimír Maňka, Clare Moody, Victor Negrescu, Urmas Paet, Pina Picierno, Paul Rübig, Patricija Šulin, Eleftherios Synadinos, Paul Tang, Indrek Tarand, Isabelle Thomas, Inese Vaidere, Marco Valli, Daniele Viotti, Marco Zanni

Suppléants présents au moment du vote final

Janusz Lewandowski, Andrey Novakov, Tomáš Zdechovský

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Paulo Rangel

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