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Document de sance
A8-0033/2015
{02/03/2015}2.3.2015
RAPPORT
sur la proposition de dcision du Parlement europen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds europen d'ajustement la mondialisation, conformment au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 dcembre 2013 entre le Parlement europen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgtaire, la coopration en matire budgtaire et la bonne gestion financire (demande EGF/2014/011 BE/Caterpillar, prsente par la Belgique)
(COM(2014)0735 C8-0015/2015 2015/2021(BUD))
{BUDG}Commission des budgets
Rapporteure: Anneli Jtteenmki
PR_BUD_Funds
SOMMAIRE
Page
TOC \t "PageHeading;1" PROPOSITION DE RSOLUTION DU PARLEMENT EUROPEN PAGEREF _Toc413407625 \h 3
ANNEXE: DCISION DU PARLEMENT EUROPEN ET DU CONSEIL PAGEREF _Toc413407626 \h 7
EXPOS DES MOTIFS PAGEREF _Toc413407627 \h 9
ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DE L'EMPLOI ET DESAFFAIRESSOCIALES PAGEREF _Toc413407628 \h 12
ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DU DVELOPPEMENT RGIONAL PAGEREF _Toc413407629 \h 14
RSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION PAGEREF _Toc413407630 \h 16
PROPOSITION DE RSOLUTION DU PARLEMENT EUROPEN
sur la proposition de dcision du Parlement europen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds europen d'ajustement la mondialisation, conformment au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 dcembre 2013 entre le Parlement europen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgtaire, la coopration en matire budgtaire et la bonne gestion financire (demande EGF/2014/011 BE/Caterpillar, prsente par la Belgique)
(COM(2014)0735 C8-0015/2015 2015/2021(BUD))
Le Parlement europen,
vu la proposition de la Commission au Parlement europen et au Conseil (COM(2014)0735 C8- 0015/2015),
vu le rglement (UE) n1309/2013 du Parlement europen et du Conseil du 17dcembre2013 relatif au Fonds europen d'ajustement la mondialisation pour la priode2014-2020 et abrogeant le rglement (CE) n1927/2006 (rglement FEM),
vu le rglement (UE, Euratom) n1311/2013 du Conseil du 2dcembre2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la priode 2014-2020, et notamment son article12,
vu l'accord interinstitutionnel du 2 dcembre 2013 entre le Parlement europen, le Conseil et laCommission sur la discipline budgtaire, la coopration en matire budgtaire et la bonne gestion financire (ci-aprs dnomm "accord interinstitutionnel du2dcembre2013"), et notamment son point13,
vu la procdure de trilogue prvue au point13 de l'accord interinstitutionnel du 2dcembre2013,
vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales,
vu la lettre de la commission du dveloppement rgional,
vu le rapport de la commission des budgets (A8-0033/2015),
A. considrant que l'Union a mis en place les instruments lgislatifs et budgtaires pour apporter une aide complmentaire aux travailleurs subissant les consquences de modifications majeures de la structure du commerce international, et pour les aider rintgrer le march du travail;
B. considrant que l'aide financire de l'Union aux travailleurs licencis devrait tre dynamique et fournie avec toute la rapidit et l'efficacit possibles, conformment la dclaration commune du Parlement europen, du Conseil et de la Commission adopte lors de la runion de conciliation du 17juillet2008, et dans le respect de l'accord interinstitutionnel du 2dcembre2013 en ce qui concerne l'adoption de dcisions relatives la mobilisation du Fonds europen d'ajustement la mondialisation (FEM);
C. considrant que l'adoption du rglementFEM reflte l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil en vue de rintroduire le critre de mobilisation relatif la crise, de porter la contribution financire de l'Union 60 % du cot total estim des mesures proposes, d'accrotre l'efficacit du traitement des demandes d'intervention duFEM au sein de la Commission ainsi que par le Parlement europen et le Conseil en resserrant les dlais d'valuation et d'approbation, d'tendre les actions ligibles et les bnficiaires potentiels aux indpendants et aux jeunes et de financer des incitations pour que les bnficiaires montent leur propre entreprise;
D. considrant que la Belgique a prsent la demande EGF/2014/011BE/Caterpillar en vue d'obtenir une contribution financire du FEM la suite de 1030licenciements intervenus chez Caterpillar Belgium S.A., entreprise relevant de la division28 de la NACErv.2 "fabrication de machines et quipements n.c.a.", dont 630personnes devraient participer aux mesures, pendant et aprs la priode de rfrence du 1erjanvier2014 au 30 avril 2014, en raison d'une diminution de la demande en Europe;
E. considrant que la demande remplit les critres d'admissibilit fixs par le rglementFEM;
1. note que les conditions fixes l'article 4, paragraphe1, point a), du rglement FEM sont remplies et convient par consquent avec la Commission que la Belgique a droit une contribution financire au titre de ce rglement;
2. relve que les autorits belges ont dpos la demande de contribution financire du FEM le22juillet2014, laquelle a t complte par des informations additionnelles dont les dernires ont t transmises le16septembre2014, et que la Commission a rendu son valuation le9dcembre2014;
3. relve que le budget total est de 2038090EUR, dont 73378EUR sont affects la mise en uvre, et que la contribution financire du FEM s'lve 1222854EUR, ce qui reprsente 60% du cot total des mesures proposes;
4. se flicite que les autorits belges, soucieuses d'apporter une aide rapide aux travailleurs, aient dcid de lancer la mise en uvre des services personnaliss le1eravril2014, sans attendre la dcision ni mme la demande d'octroi d'un soutien du FEM pour l'ensemble coordonn propos; relve que ces services personnaliss dj offerts seront admissibles au financement du FEM;
5. considre que les licenciements intervenus chez Caterpillar BelgiumS.A. sont lis des modifications majeures de la structure du commerce international rsultant de la mondialisation, la fabrication et l'importation de produits d'Asie en Europe revenant dsormais moins cher pour l'entreprise que la fabrication de produits en Europe destination d'un march en dclin; relve que le site de production de Gosselies a souffert des rpercussions en amont et en aval de l'usinage, tant donn que l'acier et les produits mtalliques en Europe souffrent de la forte concurrence des conomies mergentes et que la crise de 2009 a affaibli les secteurs de la construction et de l'exploitation minire en Europe, lesquels sont les principaux clients de Caterpillar;
6. relve que la demande d'engins de construction a souffert de la baisse de l'investissement priv et public dans les infrastructures, en raison de la mauvaise sant de l'conomie mondiale;
7. relve qu'il s'agit de la douzime demande de mobilisation du FEM pour le secteur "fabrication de machines et quipements n.c.a." et que les demandes prcdentes sont rparties de faon homogne entre les critres du commerce et de la crise conomique;
8. regrette que bon nombre de chmeurs dans la rgion de Charleroi soient peu qualifis (59% n'ont pas de diplme de l'enseignement secondaire suprieur) et que 43 % soient sans emploi depuis plus de 2 ans; dplore que, en s'tablissant 52,26 %, le taux d'emploi Charleroi compte parmi les plus faibles de la Rgion wallonne; se flicite donc que les autorits aient dcid de demander le concours du FEM pour aider les travailleurs licencis;
9. relve que les licenciements survenus chez Caterpillar devraient avoir des rpercussions extrmement ngatives sur la rgion de Charleroi, qui doit faire face une situation particulirement dlicate au regard de l'emploi en raison de sa dpendance excessive envers l'emploi industriel traditionnel et de l'absence de nouvelles industries; souligne qu'en raison de leur faible niveau de qualification, les travailleurs licencis ont du mal retrouver un nouvel emploi dans un contexte conomique peu favorable; recommande que la Commission ralise une tude pour identifier les russites entrepreneuriales dans la rgion et aider les travailleurs licencis en leur prsentant des ides inspires des cas les plus appropris;
10. constate que 18 % des travailleurs licencis cibls susceptibles de participer aux mesures sont menacs d'exclusion du march du travail, tant donn qu'ils appartiennent la tranche d'ge des 55 64 ans;
11. observe que l'ensemble coordonn de services personnaliss cofinancer porte sur troisdomaines: la reconversion, la formation et le recyclage et la promotion de l'entrepreneuriat;
12. relve que plus de la moiti du total des cots estims sera consacre des services de redploiement, savoir des mesures de soutien, d'orientation et d'intgration; constate que ces services seront fournis par le FOREM (le service public de l'emploi et de la formation de la Rgion wallonne), qui agit en tant qu'organisme intermdiaire pour la mise en uvre de cette demande;
13. salue le fait que l'ensemble coordonn de services personnaliss ait t labor en concertation avec les bnficiaires viss et les partenaires sociaux, en tenant compte du potentiel de la rgion et du tissu entrepreneurial;
14. rappelle qu'il est essentiel d'amliorer l'employabilit de tous les travailleurs grce une formation adapte et la reconnaissance des aptitudes et des comptences acquises tout au long de leur carrire professionnelle; s'attend ce que la formation offerte dans l'ensemble coordonn de mesures soit adapte non seulement aux besoins des travailleurs licencis, mais aussi l'environnement rel des entreprises;
15. plaide pour qu'il soit fait usage l'avenir des dispositions du rglement FEM pour soutenir les jeunes sans emploi qui ne suivent ni enseignement ni formation dans cette rgion (NEET);
16. rappelle qu'en vertu de l'article7 du rglementFEM, la conception de l'ensemble coordonn de services personnaliss devrait anticiper les futures perspectives et comptences requises sur le march du travail et tre compatible avec la transition vers une conomie durable et conome en ressources;
17. souligne que l'aide apporte par le FEM doit uniquement cofinancer des mesures actives sur le march du travail qui dbouchent sur des emplois durables long terme; rappelle que l'aide apporte par le FEM ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilit des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs;
18. se flicite que le soutien financier du Fonds social europen ait t prcdemment accord un projet (En Train En Transition-Reconversion-Accompagnement) qui visait laborer des mthodes pdagogiques pour les units de redploiement en gnral et que les conclusions de ce projet soient susceptibles d'tre utiles l'application des mesures prvues;
19. approuve la dcision annexe la prsente rsolution;
20. charge son Prsident de signer cette dcision avec le Prsident du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union europenne;
21. charge son Prsident de transmettre la prsente rsolution, y compris son annexe, au Conseil et la Commission.
ANNEXE: DCISION DU PARLEMENT EUROPEN ET DU CONSEIL
relative la mobilisation du Fonds europen d'ajustement la mondialisation: demande EGF/2014/011 BE/Caterpillar, prsente par la Belgique
LE PARLEMENT EUROPEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPENNE,
vu le trait sur le fonctionnement de l'Union europenne,
vu le rglement (UE) n1309/2013 du Parlement europen et du Conseil du17dcembre2013 relatif au Fonds europen d'ajustement la mondialisation pour la priode 2014-2020 et abrogeant le rglement (CE) n1927/2006, et notamment son article15, paragraphe 4,
vu l'accord interinstitutionnel du2dcembre2013 entre le Parlement europen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgtaire, la coopration en matire budgtaire et la bonne gestion financire, et notamment son point 13,
vu la proposition de la Commission europenne,
considrant ce qui suit:
(1) Le Fonds europen d'ajustement la mondialisation (FEM) a t cr pour apporter un soutien aux travailleurs licencis et aux travailleurs indpendants en cessation d'activit en raison de modifications majeures de la structure du commerce international rsultant de la mondialisation ou en raison de la persistance de la crise financire et conomique mondiale, vise dans le rglement (CE) n546/2009, ou encore en raison d'une nouvelle crise financire et conomique mondiale, et pour favoriser leur rinsertion sur le march du travail.
(2) L'article 12 du rglement (UE, Euratom) n1311/2013 du Conseil prvoit la mobilisation du FEM dans les limites d'un montant maximal annuel de 150000000EUR (aux prix de 2011).
(3) Le 22juillet 2014, la Belgique a introduit une demande de mobilisation du FEM pour des licenciements survenus sur son territoire dans l'entreprise Caterpillar Belgium S.A. et a fourni des informations complmentaires conformment l'article8, paragraphe3, du rglement (UE) n1309/2013. Cette demande remplit les conditions ncessaires la fixation du montant de la contribution financire du FEM telles qu'nonces l'article13 du rglement (UE) n1309/2013.
(4) Il convient par consquent de mobiliser le FEM en vue d'octroyer une contribution financire d'un montant de1222854EUR en rponse la demande prsente par la Belgique,
ONT ADOPT LA PRSENTE DCISION:
Article premier
Dans le cadre du budget gnral de l'Union europenne tabli pour l'exercice2015, une somme de1222854EUR en crdits d'engagement et de paiement est mobilise au titre du Fonds europen d'ajustement la mondialisation.
Article 2
La prsente dcision est publie au Journal officiel de l'Union europenne.
Fait Bruxelles, le
Par le Parlement europen Par le Conseil
Le prsident Le prsident
EXPOS DES MOTIFS
I. Contexte
Le Fonds europen d'ajustement la mondialisation a t cr pour fournir un appui complmentaire aux travailleurs subissant les consquences de modifications majeures de la structure du commerce international.
Conformment aux dispositions de l'article12 du rglement (UE, Euratom) n1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la priode 2014-2020 et de l'article12 du rglement(CE) n1927/2006, la dotation annuelle du Fonds europen d'ajustement la mondialisation ne peut pas excder150000000EUR (aux prix de2011). Les montants ncessaires sont inscrits au budget gnral de l'Union europenne titre de provision.
En ce qui concerne la procdure, conformment au point13 de l'accord interinstitutionnel du2dcembre2013 entre le Parlement europen, le Conseil et laCommission sur la discipline budgtaire, la coopration en matire budgtaire et la bonne gestion financire, la Commission, pour activer le Fonds lorsque la demande a fait l'objet d'une valuation favorable, prsente l'autorit budgtaire une proposition de mobilisation du Fonds et, simultanment, la demande de virement correspondante. En cas de dsaccord, une procdure de trilogue s'engage.
II. Demande de Caterpillar et proposition de la Commission
Le 9dcembre2014, la Commission a adopt une nouvelle proposition de dcision sur la mobilisation du FEM en faveur de la Belgique afin de soutenir la rinsertion sur le march du travail des travailleurs licencis en raison de modifications majeures de la structure du commerce international dues la mondialisation.
C'est la deuxime demande l'examen dans le cadre du budget2015 et elle a pour objet la mobilisation d'un montant total de 1222854EUR du Fonds en faveur de la Belgique. Elle concerne 663licenciements survenus pendant la priode de rfrence du1erjanvier 2014 au 30 avril 2014 et 367 aprs cette priode. Cette demande a t introduite au titre du critre d'intervention nonc l'article4, paragraphe1, pointa), du rglementFEM, qui pose comme condition qu'au moins500salaris ou travailleurs indpendants aient t licencis ou se trouvent en cessation d'activit sur une priode de rfrence de quatre mois dans une entreprise d'un tat membre, y compris les salaris et les travailleurs indpendants licencis ou en cessation d'activit chez les fournisseurs ou producteurs en aval de l'entreprise en question.
La demande a t transmise la Commission le 22juillet2014. La Commission a conclu que la demande satisfaisait aux critres d'intervention du FEM prvus l'article4, paragraphe1, pointa), du rglement (UE) n1309/2013 du Parlement europen et du Conseil du17dcembre2013.
Selon les donnes auxquelles se rfrent les autorits belges, Caterpillar aurait t durement frappe par la baisse de la demande de ce type de produits en Europe, ce qui a conduit la dlocalisation, vers des pays tiers, d'une large part de la capacit de production. Le site de Caterpillar Gosselies est spcialis dans le montage de vhicules, la production de composants, et les structures et assemblages souds. Ses produits sont exclusivement destins aux secteurs de la construction et de l'exploitation minire en Europe. Cette situation expose l'usine aux volutions spcifiques touchant ces secteurs, et le site subit en outre les fluctuations relatives aux facteurs de production.
Selon les donnes avances par les autorits belges, les sites de production de Caterpillar sont situs proximit de leurs marchs, ce qui explique le lien entre les volutions sur le march europen et mondial et la rduction des effectifs sur le site de Gosselies. Depuis 2007, le groupe Caterpillar a implant des usines dans les conomies mergentes d'Asie et d'Amrique latine, et sa croissance est principalement lie ces marchs. En particulier, la part de l'Asie dans les ventes de Caterpillar a plus que doubl entre 2007 et 2013 en raison de la croissance gnrale des conomies asiatiques, notamment en Chine et en Inde, et de l'essor du secteur de la construction dans ces pays. En revanche, le principal march de Caterpillar Gosselies, savoir l'Union europenne, repose sur les investissements publics et privs dans les infrastructures en Europe, lesquels ont rcemment faibli.
L'ensemble coordonn de services personnaliss cofinancer porte sur trois domaines: la reconversion, la formation et le recyclage ainsi que la promotion de l'entrepreneuriat.
Selon les autorits belges, les mesures lances le 1eravril2014 se combinent pour former un ensemble coordonn de services personnaliss et sont des mesures actives du march du travail destines permettre la rinsertion professionnelle des travailleurs.
Les autorits belges ont confirm dans leur demande:
que les principes d'galit de traitement et de non-discrimination seront respects dans l'accs aux actions proposes et dans leur application;
que les dispositions de la lgislation nationale et de celle de l'Union en ce qui concerne les licenciements collectifs ont t respectes;
que si les entreprises l'origine des licenciements ont poursuivi leurs activits par la suite, elles ont respect leurs obligations lgales en matire de licenciements et ont pris des dispositions pour leurs salaris en consquence;
que les actions proposes ne recevront pas le soutien financier d'autres fonds ou instruments financiers de l'Union et que tout double financement sera vit;
que les actions proposes seront complmentaires des actions finances par les Fonds structurels;
que la contribution financire du FEM sera conforme aux rgles procdurales et de fond de l'Union en matire d'aides d'tat.
Pour ce qui est des systmes de gestion et de contrle, la Belgique a indiqu la Commission que la contribution financire sera gre par les organes dj chargs de cette mission pour le Fonds social europen (FSE). Au sein de l'Agence Fonds social europen de la Fdration Wallonie-Bruxelles, une entit assumera les fonctions d'autorit de gestion et une autre, celles d'autorit de paiement. Le secrtariat gnral de la Fdration Wallonie-Bruxelles sera l'autorit de certification, et le FOREM agira en tant qu'organisme intermdiaire.
III. Procdure
Pour mobiliser le FEM, la Commission a soumis l'autorit budgtaire une demande de virement d'un montant total de 1222854EUR.
Il s'agit de la troisime proposition de virement en vue de la mobilisation du Fonds transmise pour l'heure l'autorit budgtaire en 2015.
Le trilogue relatif la proposition de dcision de la Commission concernant la mobilisation du FEM pourrait prendre une forme simplifie, comme le prvoit l'article12, paragraphe5, de la base juridique, sauf s'il n'y a pas d'accord entre le Parlement et le Conseil.
En vertu d'un accord interne, la commission de l'emploi et des affaires sociales sera associe au processus, de manire pouvoir contribuer et concourir de faon constructive l'valuation des demandes de mobilisation du FEM.
ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DE L'EMPLOI ET DESAFFAIRESSOCIALES
ZP/ch D(2014)60426
M. Jean Arthuis
Prsident de la commission des budgets
ASP 09G205
Objet: Avis sur la mobilisation du Fonds europen d'ajustement la mondialisation (FEM) dans le dossier EGF/2014/011 BE/Caterpillar (COM(2014)735)
Monsieur le Prsident,
La commission de l'emploi et des affaires sociales (EMPL) et son groupe de travail sur le FEM ont examin la mobilisation du FEM pour la demandeEGF/2014/011 BE/Caterpillar et adopt l'avis qui suit.
La commission EMPL et le groupe de travail sur le FEM sont favorables la mobilisation du Fonds dans le cas de la demande l'examen. ce propos, la commission EMPL prsente certaines observations, sans toutefois remettre en question le virement des crdits de paiement.
Les dlibrations de la commission EMPL reposent sur les considrations ci-aprs:
A) La demande l'examen repose sur l'article4, paragraphe1, pointa), du rglement (UE) n1309/2013 (rglement FEM) et porte sur 1030travailleurs de l'entreprise Caterpillar Belgium S.A., active dans la division28 de la NACE Rv.2 ("fabrication de machines et quipements n.c.a.") dans la rgion du Hainaut, travailleurs qui ont t licencis pendant la priode de rfrence allant du 1erjanvier2014 au 30avril2014;
B) Les autorits belges, afin d'tablir le lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce international, arguent que Caterpillar a t durement frappe par la baisse de la demande de machines et d'accessoires ncessaires la construction et l'exploitation minire en Europe, ce qui a conduit la dlocalisation, vers des pays tiers, d'une large part de la capacit de production.
C) ce jour, le secteur de la "fabrication de machines et quipements n.c.a." a fait l'objet de douze demandes d'intervention du FEM, dont six fondes sur la mondialisation des changes et six sur la crise conomique et financire mondiale;
D) La vaste majorit (96%) des travailleurs viss par les mesures sont des hommes, les femmes reprsentant 4%; 65% des travailleurs sont gs de 30 54ans, suivis de ceux (18%) qui sont gs de 55 64ans;
E) Les licenciements chez Caterpillar reprsentent une augmentation de 4 % des demandeurs d'emploi dans la rgion de Charleroi et la rduction des activits de Caterpillar sur le site de Gosselies se traduira galement par une srie de licenciements chez les sous-traitants;
F) La rduction des activits de Caterpillar Gosselies fera considrablement grimper le niveau de chmage (d'un point entier de pourcentage) dans la rgion de Charleroi;
En consquence, la commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission des budgets, comptente au fond, incorporer les suggestions suivantes dans sa proposition de rsolution concernant la demande belge:
1. convient avec la Commission que les conditions d'intervention fixes l'article4, paragraphe1, pointa), du rglement (UE) n1309/2013 sont remplies et que, par consquent, la Belgique a droit une contribution financire au titre de ce rglement;
2. regrette que bon nombre de chmeurs dans la rgion soient peu qualifis (59 % n'ont pas de diplme de l'enseignement secondaire suprieur) et que 43% soient sans emploi depuis plus de 2 ans; dplore que, en s'tablissant 52,26%, le taux d'emploi Charleroi compte parmi les plus faibles de la Rgion wallonne; se flicite donc que les autorits aient dcid de demander le concours du FEM pour aider les travailleurs licencis;
3. dplore que la situation de l'emploi soit trs tendue sur le march rgional; fait observer qu'elle est traditionnellement lie la production industrielle;
4. plaide pour qu'il soit fait usage l'avenir des dispositions du rglement FEM pour soutenir les NEET (jeunes sans emploi qui ne suivent ni enseignement ni formation) dans cette rgion;
5. se flicite du fait que l'appui financier du FSE ait t octroy par le pass un projet (EnTrain En Transition-Reconversion-Accompagnement l'INsertion) dont le but tait de mettre au point des mthodes pdagogiques l'intention des cellules de reconversion en gnral et que les conclusions de ce projet s'avreront probablement utiles dans le cadre de la mise en uvre des mesures planifies;
6. relve que plus de la moiti du total des cots estims seront consacrs des services de redploiement, savoir des mesures de soutien, d'orientation et d'intgration; constate que ces mesures seront fournies par le FOREM (le service public de l'emploi et de la formation de la Rgion wallonne), qui agit en tant qu'organisme intermdiaire pour la mise en uvre de cette demande;
7. rappelle qu'en vertu de l'article7 du rglement FEM, la conception de l'ensemble coordonn de services personnaliss devrait anticiper les futures perspectives sur le march du travail et comptences requises et tre compatible avec la transition vers une conomie conome en ressources et durable.
(Formule de politesse)
Marita ULVSKOG,
Prsidente faisant fonction, premire vice-prsidente
ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DU DVELOPPEMENT RGIONAL
Jean ARTHUIS
Prsident
Commission des budgets
Parlement europen
ASP 09 G 205
B-1047 Bruxelles
Monsieur le Prsident,
Objet: Mobilisations du Fonds europen d'ajustement la mondialisation
Six propositions distinctes de dcision de la Commission visant mobiliser le Fonds europen d'ajustement la mondialisation (FEM) ont t transmises pour avis la commission du dveloppement rgional. ma connaissance, il est prvu que les rapports portant sur chacune de ces propositions soient adopts par la commission des budgets le 26fvrier.
- Le document COM(2014)0725 propose de mobiliser le FEM concurrence de 981956EUR au titre des mesures actives sur le march du travail, en vue de faciliter la rinsertion de 708travailleurs licencis la suite de la fermeture de l'entreprise Duferco Belgium SA et des rductions de personnel intervenues dans l'entreprise NLMK La Louvire SA, socits qui opraient dans le secteur de la fabrication de mtaux de base dans la province belge du Hainaut.
- Le document COM(2014)0726 propose de mobiliser le FEM concurrence de 1094760EUR au titre des mesures actives sur le march du travail, en vue de faciliter la rinsertion de 657travailleurs licencis chez aleo solar AG et ses deuxfiliales, aleo solar Dritte Produktion GmbH (Prenzlau) et aleo solar Deutschland GmbH (Oldenbourg), qui opraient dans le secteur de la fabrication de produits informatiques, lectroniques et optiques dans les rgions allemandes de Brandebourg et de Weser-Ems.
- Le document COM(2014)0734 propose de mobiliser le FEM concurrence de 1591486EUR au titre des mesures actives sur le march du travail, en vue de faciliter la rinsertion de 1285travailleurs licencis chez ArcelorMittal Lige S.A., qui oprait dans le secteur de la fabrication de mtaux de base dans la province belge de Lige.
- Le document COM(2014)0735 propose de mobiliser le FEM concurrence de 1222854EUR au titre des mesures actives sur le march du travail, en vue de faciliter la rinsertion de 1030travailleurs licencis chez Caterpillar Belgium S.A, qui oprait dans le secteur de la fabrication de machines et quipements n.c.a. dans la province belge du Hainaut.
- Le document COM(2015)0009 propose de mobiliser le FEM concurrence de 1339928 EUR au titre des mesures actives sur le march du travail, en vue de faciliter la rinsertion de 257travailleurs licencis la suite de la fermeture du site de Saint-Gobain Sekurit Benelux SA Auvelais, en Belgique, qui produisait du verre de scurit pour l'industrie automobile.
- Le document COM(2015)0013 propose de mobiliser le FEM concurrence de 115205EUR au titre des mesures actives sur le march du travail, en vue de faciliter la rinsertion de 615travailleurs licencis chez le fabricant polonais de produits chimiques Zaklady Chemiczne Zachem.
Les coordinateurs de la commission ont valu ces propositions et m'ont prie de vous informer que notre commission n'avait pas d'objection formuler l'encontre de ces mobilisations du Fonds europen d'ajustement la mobilisation pour attribuer les montants susmentionns proposs par la Commission.
(Formule de politesse)
Iskra MIHAYLOVA
RSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION
Date de l'adoption26.2.2015Rsultat du vote final+:
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0Membres prsents au moment du vote finalNedzhmi Ali, Jonathan Arnott, Jean Arthuis, Lefteris Christoforou, Grard Deprez, Jos Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, Ingeborg Grle, Monika Hohlmeier, Carlos Iturgaiz, Bernd Klmel, V l a d i m r M a Hk a , C l a r e M o o d y , V i c t o r N e g r e s c u , L i a d h N R i a d a , U r m a s P a e t , P i n a P i c i e r n o , P a u l R b i g , P a t r i c i j a `u l i n , E l e f t h e r i o s S y n a d i n o s , P a u l T a n g , I n d r e k T a r a n d , I s a b e l l e T h o m a s , I n e s e V a i d e r e , M a r c o V a l l i , D a n i e l e V i o t t i , M a r c o Z a n n i S u p p l a n t s p r s ents au moment du vote finalJanusz Lewandowski, Andrey Novakov, Tom ZdechovskSupplant(s) (art. 200, par. 2) prsent(s) au moment du vote finalPaulo Rangel
JO L347 du 20.12.2013, p.855.
JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
JO L347 du 20.12.2013, p.855.
JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
Rglement (CE) n 546/2009 du Parlement europen et du Conseil du 18 juin 2009 modifiant le rglement (CE) n 1927/2006 portant cration du Fonds europen dajustement la mondialisation (JOL167 du 29.6.2009, p. 26).
Rglement (UE, Euratom) n 1311/2013 du Conseil du 2dcembre2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la priode2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).
JO L347 du 20.12.2013, p.884.
JO L 406, du 30.12.2006, p.1. 1.
JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
PE546.790v02-00 PAGE \* MERGEFORMAT 16/ NUMPAGES \* MERGEFORMAT 16 RR\1052328EN.doc
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