RECOMMANDATION sur le projet de décision du Conseil sur l'acceptation, au nom de l'Union européenne, de l'accord amendé portant création de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée

3.3.2015 - (14993/2014 – C8‑0027/2015 – 2014/0274(NLE)) - ***

Commission de la pêche
Rapporteur: Gabriel Mato

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil sur l'acceptation, au nom de l'Union européenne, de l'accord amendé portant création de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée

(14993/2014 – C8‑0027/2015 – 2014/0274(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–       vu le projet de décision du Conseil (14993/2014),

–       vu le projet d'accord amendé portant création de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (15458/2014),

–       vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 43, paragraphe 2, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0027/2015),

–       vu l'article 99, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, et paragraphe 2, ainsi que l'article 108, paragraphe 7, de son règlement,

–       vu la recommandation de la commission de la pêche (A8-0038/2015),

1.      donne son approbation à la conclusion de l'accord amendé;

2.      charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et à la Commission générale des pêches pour la Méditerranée.

JUSTIFICATION SUCCINCTE

L'accord portant création de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM), en vertu des dispositions de l'article XIV de l'Acte constitutif de la FAO, a été approuvé par la Conférence de la FAO en 1949 et est entré en vigueur en 1952. Les amendements de cet accord ont été approuvés en 1963, 1976 et 1997. La Communauté européenne a adhéré à la CGPM le 16 juin 1998 par la décision 98/416/CE. Les États membres de l'Union européenne en Méditerranée et en mer Noire sont également parties à cet accord.

La CGPM est une organisation régionale de gestion des pêches (ORGP), ayant pour rôle de promouvoir le développement, la conservation, l'aménagement rationnel et la valorisation des ressources marines vivantes ainsi que le développement durable de l'aquaculture dans la mer Méditerranée et la mer Noire.

Une procédure d'amendement du texte de l'accord portant création de la CGPM a été lancée en 2013 à la suite d'une évaluation des performances, réalisée en 2011, dont la conclusion était que l'accord devrait être amendé afin de préciser les objectifs et les fonctions de la CGPM et de renforcer son efficacité.

L'accord amendé a été négocié avec les parties contractantes à la CGPM. Le Conseil a autorisé la Commission à négocier, au nom de l'Union, sur les questions relevant de la compétence de l'Union. Les négociations ont été menées par les États membres et la Commission selon leurs domaines de compétence respectifs, conformément aux termes du mandat.

Les parties contractantes à la CGPM ont approuvé l'"Accord amendé portant création de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée" lors de la 38^e session annuelle de la CGPM qui s'est tenue du 19 au 24 mai 2014.

L'amendement modifie la structure et le contenu de l'accord actuel de manière à le mettre en adéquation avec les instruments modernes de l'ORGP. Les principales modifications introduites sont les suivantes:

-  une explication plus claire de l'objet de l'accord portant création de la CGPM: le nouvel accord fixe un objectif global clair qui est de garantir l'utilisation durable du point de vue biologique, social, économique et environnemental, des ressources biologiques marines. Il ajoute également des définitions des termes qui sont nécessaires pour l'interprétation correcte de l'accord.

-  une meilleure définition des fonctions de la CGPM, qui prévoient la promotion de la gestion commune de la pêche au moyen de plans de gestion pluriannuels, l'établissement de zones de pêche à accès réglementé, ainsi que la collecte et la diffusion des données. Dans ce contexte, le nouvel accord intègre les principaux éléments de la politique commune de la pêche en ce qui concerne l'objectif de rendement maximal durable, l'approche écosystémique et le respect du principe de précaution, la réduction des rejets et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

-  sanctions: l'amendement comprend des dispositions pour la mise en place de mesures ou de sanctions pour les cas de non-application par des membres et non-membres.

-  règlement des différends: la mise en place d'un mécanisme bien défini de règlement des différends qui peuvent survenir entre les parties contractantes.

Position du rapporteur

Compte tenu de l'intérêt mutuel que présentent le développement et la bonne utilisation des ressources biologiques marines en Méditerranée et en mer Noire et convaincu que la conservation et l'utilisation durable des ressources biologiques marines de la zone d'application et la protection des écosystèmes marins qui abritent ces ressources jouent un rôle essentiel dans le contexte de la croissance bleue et du développement durable, votre rapporteur recommande que le Parlement approuve la conclusion du présent accord modifié.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption	24.2.2015
Résultat du vote final	+: –: 0:	21 1 1
Membres présents au moment du vote final	Marco Affronte, Clara Eugenia Aguilera García, Renata Briano, Alain Cadec, Richard Corbett, Diane Dodds, Linnéa Engström, João Ferreira, Raymond Finch, Ian Hudghton, Carlos Iturgaiz, Werner Kuhn, António Marinho e Pinto, Gabriel Mato, Norica Nicolai, Liadh Ní Riada, Ulrike Rodust, Remo Sernagiotto, Ricardo Serrão Santos, Isabelle Thomas, Jarosław Wałęsa
Suppléants présents au moment du vote final	Sylvie Goddyn, Marek Józef Gróbarczyk