Rapport - A8-0040/2015Rapport
A8-0040/2015
Parlement européen

RAPPORT sur le rapport annuel sur la fiscalité

3.3.2015 - (2014/2144(INI))

Commission des affaires économiques et monétaires
Rapporteure: Eva Kaili

Procédure : 2014/2144(INI)
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A8-0040/2015
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PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le rapport annuel sur la fiscalité

(2014/2144(INI))

Le Parlement européen,

–       vu l'article 3 du traité sur l'Union européenne, les articles 26, 110 à 115 et 120 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article 208 du traité de Lisbonne,

–       vu la proposition de la Commission relative à une directive du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières (COM(2013)0071),

–       vu sa résolution du 3 juillet 2013 sur la proposition de directive du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières[1],

–       vu la proposition de la Commission relative à une directive du Conseil concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) (COM(2011)0121),

–       vu sa résolution du 19 avril 2012 sur la proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS)[2],

–       vu la proposition de la Commission relative à une directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal (COM(2013)0348),

–       vu la proposition de la Commission relative à une directive du Conseil modifiant la directive 2011/96/CE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents (COM(2013)0814),

–       vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (2013/0025(COD)), présentée par la Commission le 5 février 2013,

–       vu les recommandations du Groupe d'action financière (GAFI) de février 2012[3] concernant les normes internationales sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération,

–       vu la proposition de la Commission concernant une directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne une déclaration de TVA normalisée (COM(2013)0721),

–       vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen sur l'avenir de la TVA: Vers un système de TVA plus simple, plus robuste et plus efficace, adapté au marché unique (COM(2011)0851),

–       vu la communication de la Commission sur la double imposition au sein du marché unique (COM(2011)0712),

–       vu la communication de la Commission sur un plan d'action pour renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales (COM(2012)0722),

–       vu la communication de la Commission sur les moyens concrets de renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, y compris en ce qui concerne les pays tiers (COM(2012)0351),

–       vu la recommandation de la Commission relative à la planification fiscale agressive (COM(2012)8806),

–       vu la recommandation de la Commission relative à des mesures visant à encourager les pays tiers à appliquer des normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal (COM(2012)8805),

–       vu sa résolution du 19 avril 2012 sur l'appel visant à trouver des moyens concrets de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales,[4]

–       vu le rapport du 10 février 2012 de Richard Murphy, expert-comptable, intitulé "Closing the European Tax Gap" (Réduire le manque à gagner fiscal en Europe),

–       vu sa résolution du 8 mars 2011 sur la coopération avec les pays en développement afin d'encourager la bonne gouvernance dans le domaine fiscal[5],

–       vu le rapport de mise à jour pour 2012, publié le 23 octobre 2014, de l'étude destinée à quantifier et analyser le "trou" de TVA dans les 27 États membres,

–       vu sa résolution du 21 mai 2013 sur la lutte contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale et les paradis fiscaux[6],

–       vu la résolution du Conseil du 1er décembre 1997 sur le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises et le rapport du groupe sur le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises, présenté au Conseil le 20 juin 2014,

–       vu le rapport de l'OCDE intitulé "Lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS)" (2013), le plan d'action de l'OCDE concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (2013), et le rapport de l'OCDE au groupe de travail du G20 pour le développement sur l'impact du projet BEPS dans les pays à bas revenus (2014)[7] et les résultats attendus pour sept actions clés, publiés le 16 septembre 2014,

–       vu la stratégie Europe 2020 (COM(2010)2020),

–       vu l'avis du Comité économique et social européen des 15 et 16 octobre 2014 sur la communication "État des lieux de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (CESE 3600/2014, SC/039),

–       vu le communiqué publié à la suite de la réunion des ministres des finances et des gouverneurs des banques centrales du G20 qui s'est tenue à Moscou les 15 et 16 février 2013,

–       vu le communiqué publié à l'occasion du sommet du G20 des chefs d'État et de gouvernements qui s'est déroulé à Brisbane les 15 et 16 novembre 2014,

–       vu les conclusions du Conseil ECOFIN du 8 juillet 2014[8],

–       vu l'examen annuel de la croissance 2014 de la Commission (COM(2013)0800),

–       vu les conclusions du Conseil européen du 22 mai 2013, du Conseil européen des 19 et 20 décembre 2013 et du Conseil européen des 20 et 21 mars 2014,

–       vu les documents de travail sur la fiscalité (Taxation papers) de la Commission n° 43 sur la taxation des activités financières[9], n° 44[10] et n° 45[11] sur la fiscalité des entreprises, et n° 48 sur les réformes fiscales dans les États membres de l'Union[12],

–       vu la décision du Conseil ECOFIN de supprimer la niche fiscale pour les groupes d'entreprises[13],

–       vu la décision du Conseil ECOFIN d'élargir l'échange automatique d'informations entre les administrations fiscales[14],

–       vu le rapport de la Commission européenne intitulé "Tendances de la fiscalité dans l'Union européenne" de 2014[15] (en anglais),

–       vu les recommandations par pays de la Commission européenne pour 2014[16],

–       vu le rapport final du groupe d'experts de haut niveau de la Commission sur la fiscalité de l'économie numérique[17],

–       vu les consultations de la Commission européenne sur "La fiscalité: renforcer le marché unique pour les citoyens"[18],

–       vu sa résolution du 25 février 2014 sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques: emploi et aspects sociaux dans le cadre de l'examen annuel de la croissance 2014[19],

–       vu sa résolution du 22 octobre 2014 sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques: mise en œuvre des priorités pour 2014[20],

–       vu sa résolution du 5 février 2014 sur un cadre pour les politiques en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030[21],

–       vu l'audition de Pierre Moscovici, commissaire désigné aux affaires économiques et financières, à la fiscalité et aux douanes, du 2 octobre 2014,

–       vu la déclaration du 6 novembre 2014 par la commissaire chargée de la concurrence, Margrethe Vestager, concernant les enquêtes sur les aides fiscales d'États,

–       vu le programme de travail de la présidence italienne du Conseil,

–       vu la communication de la Commission du 26 novembre 2014 intitulée "Un plan d'investissement pour l'Europe" (COM(2014)0903),

–       vu les normes comptables en matière de fiscalité IAS 12,

–       vu la publication des documents dits "LuxLeaks" par le Consortium international des journalistes d'investigation;

–       vu la lettre des ministres des finances allemand, français et italien au commissaire Pierre Moscovici lui demandant une législation pour combattre l'évitement fiscal, la planification agressive, l'érosion de l'assiette fiscale et le transfert des profits,

–       vu l'article 52 de son règlement,

–       vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0040/2015),

A.     considérant que la fraude et l'évitement fiscal entraînent un manque à gagner annuel de recettes fiscales potentielles estimé à mille milliards d'euros à l'échelle de l'Union[22]; considérant que ce manque à gagner met fortement en danger l'efficacité et l'équité des systèmes fiscaux de l'Union, car il augmente la charge fiscale qui pèse sur tous les citoyens et les entreprises de bonne foi;

B.     considérant que la perte de recettes fiscales implique une baisse des fonds publics disponibles pour réaliser des investissements, qui entraîne à son tour une diminution des investissements privés, à un moment où la Commission met l'accent sur l'emploi, la croissance et les investissements;

C.     considérant que l'évasion fiscale[23] désigne des mécanismes illicites par lesquels l’assujettissement à l’impôt est caché ou ignoré; considérant que la fraude fiscale[24] constitue une forme d'évasion fiscale délibérée qui, d'une manière générale, tombe également sous le coup du droit pénal tandis que, d'un autre côté, l'évitement fiscal[25] est l'utilisation légale, mais abusive, du régime fiscal pour réduire ou éviter l'assujettissement à l'impôt, et que la planification fiscale agressive[26] consiste à tirer profit des subtilités d'un système fiscal ou des asymétries entre deux systèmes fiscaux, ou plus, afin de réduire l'impôt à payer;

D.     considérant que le manque à gagner fiscal[27] désigne généralement la différence entre l'impôt dû non perçu et l'impôt effectivement perçu; considérant que le manque à gagner fiscal est dû à la fraude fiscale, à l'évasion fiscale, à l'évitement fiscal et à la planification fiscale agressive;

E.     considérant que le principe de subsidiarité s'applique à la législation fiscale;

F.     considérant que les grandes priorités des politiques fiscales du monde entier portent aujourd'hui sur l'élaboration d'une stratégie globale de lutte contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal et sur l'instauration d'un cadre mondial de coopération administrative;

G.     considérant que la publication des "LuxLeaks" par le Consortium international des journalistes d'investigation invite à analyser en profondeur et en toute indépendance les pratiques des États membres en matière de rescrit fiscal et leur conformité avec les dispositions européennes concernant le contrôle des aides d'État ainsi que leur respect des principes du marché unique;

H.     considérant que, bien qu'il soit largement admis qu'un système fiscal équilibré et axé sur la croissance est indispensable à une croissance durable, il n'a pas été pris assez de mesures concrètes à ce jour;

I.      considérant que de nombreuses entreprises, en particulier des multinationales, structurent couramment leur position fiscale mondiale de sorte que les profits soient redirigés vers les territoires à moindre imposition, ou cherchent à obtenir un traitement préférentiel réduisant les impôts dont elles sont redevables ou à négocier directement avec les autorités fiscales pour obtenir un traitement préférentiel et diminuer leur taux d'imposition, avec la connivence des autorités et gouvernements de nombreux États membres;

J.      considérant que, dans l'ensemble de l'Union, les citoyens attendent de leurs responsables politiques qu'ils prennent des mesures pour mettre un terme à de telles pratiques et lacunes législatives, et considérant que celles-ci, et d'autres pratiques douteuses, telles que l'évitement fiscal et la planification fiscale agressive, doivent être rendues illégales, sanctions appropriées à l'appui;

K.     considérant que la réduction de la charge administrative pour les entreprises, en particulier les PME et les microentreprises, ainsi que la suppression des entraves fiscales aux activités transfrontalières sont susceptibles de stimuler la croissance;

L.     considérant qu'une politique fiscale qui favorise l'intégration, la transparence et l'équité, tout en encourageant la bonne gouvernance, est un outil efficace pour promouvoir la croissance durable, la justice sociale et la réduction des inégalités économiques;

M.    considérant que le programme REFIT de la Commission européenne (Regulatory Fitness and Performance programme) vise à simplifier la législation européenne et à diminuer le nombre de règles, et donc les coûts réglementaires, créant de ce fait un cadre législatif clair, plus simple et plus stable pour les PME; considérant que d'autres initiatives de ce type doivent être encouragées;

N.     considérant qu'il est nécessaire, d'une manière générale, de simplifier les systèmes de taxation, ce qui permettrait de réduire les coûts pesant sur l'administration publique, les citoyens et les entreprises, et de lutter contre l'évasion fiscale, l'évitement fiscal ou tout simplement les erreurs, ainsi que la double (non-) imposition ou la double exonération;

O.     considérant que le semestre européen est un mécanisme de coordination des politiques économiques et budgétaires des États membres;

Considérations générales

1.      se réjouit de l'accord conclu pour l'échange automatique d'informations et des perspectives d'une mise en œuvre rapide de celui-ci; demande, à cet égard, l'abolition définitive du secret bancaire au sein de l'UE à compter de juin 2015;

2.      invite à conclure également des accords fiscaux avec des pays tiers avant le 31 juin 2015 et demande à la Commission d'ouvrir des négociations avec d'autres pays tiers, tels que, entre autres, Singapour;

3.      demande que des projets pilotes concernant l'échange automatique d'informations à caractère fiscal avec des pays en développement soient mis en œuvre de manière transitoire et non réciproque au moment de la mise en œuvre de la nouvelle norme mondiale;

4.      souligne qu'une action coordonnée à l'échelle européenne, y compris dans le cadre du Code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises, est nécessaire pour poursuivre l'application des normes de transparence à l'égard des pays tiers; invite la Commission et les États membres à intégrer ces normes dans leurs futurs accords commerciaux;

5.      insiste sur le principe général selon lequel les impôts doivent être payés dans le pays où des services publics sont utilisés; condamne fermement les politiques fiscales agressives incitant les contribuables à transférer leur base imposable à l'extérieur du pays dans lequel eux-mêmes ou la main-d'œuvre qu'ils emploient utilisent des services publics;

6.      insiste sur le fait que, pour obtenir de meilleurs résultats en ce qui concerne la lutte contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale, l'évitement fiscal, la planification fiscale agressive et les paradis fiscaux, ainsi que l'amélioration du cadre visant à assurer le bon fonctionnement du marché unique au moyen d'une législation efficace dans le domaine de la politique fiscale, une approche commune est nécessaire; souligne qu'une telle approche commune ne devrait pas être adoptée uniquement au niveau européen, mais également à l'échelle mondiale;

7.      rappelle la nécessité de maintenir une concurrence saine et transparente en matière fiscale entre les États membres, au bénéfice de la croissance et de l'emploi, tout en permettant au secteur bancaire européen de rester compétitif au niveau mondial, afin d'éviter l'évasion fiscale hors UE;

8.      condamne la mise en œuvre d'accords secrets concernant des exonérations fiscales conclus entre des États membres déterminés et certaines multinationales dans le but d'attirer des entreprises au détriment des systèmes fiscaux des autres États membres et du bon fonctionnement de la libre concurrence, de la répartition efficace des ressources et du marché intérieur;

9.      souligne que les investissements transfrontaliers et notamment les investissements privés sont impératifs pour l'économie de l'Union européenne; souligne que les initiatives fiscales favorables aux entreprises et aux investissements sont indispensables pour garantir un système fiscal durable qui contribue à la croissance; souligne la nécessité de nouvelles formes de coopération effective et efficace entre les secteurs public et privé, entre autres au niveau de la recherche et de l'innovation, des technologies de l'information et de la communication, du transport et des sources d'énergie renouvelable;

10.    souligne qu'un faible taux d'imposition est essentiel non seulement pour le bien-être social des familles et des ménages, mais également pour la compétitivité et la création d'emplois; souligne la nécessité de dépenses publiques maîtrisées et efficaces et d'assurer la stabilité des finances publiques;

11.    souligne le rôle déterminant que jouent les PME en tant que moteurs de la croissance et de l'emploi dans l'UE; souligne qu'il y a donc lieu de concevoir les politiques fiscales de l'Union européenne d'une manière qui réduise au minimum les entraves pour les PME et que davantage d'efforts sont nécessaires pour éliminer les entraves fiscales et les charges administratives qui pèsent sur les PME;

12.    souligne qu'une harmonisation accrue des politiques fiscales de l'Union permettrait à celles-ci d'appuyer les grands objectifs de l'Union énoncés dans la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive; insiste sur le fait qu'en des temps de fort endettement public et de besoin criant d'investissements au sein de l'Union européenne, une imposition efficace apporte aux États membres une base de recettes;

13.    recommande à la Commission ainsi qu'aux États membres, lorsqu'ils élaborent ou modifient leur politique fiscale, entre autres dans le cadre du semestre européen, d'ouvrir un dialogue sérieux avec les entreprises et les intervenants sociaux et civils afin de veiller à ce que la législation fiscale reflète la réalité économique et favorise le respect volontaire des règles fiscales;

Renforcer les avantages du marché intérieur par la politique fiscale

14.    invite la Commission à élaborer des propositions concrètes de lutte contre les entraves fiscales à l'activité transfrontalière des personnes et des entreprises au sein du marché unique, et à accélérer le développement d'outils de simplification, qui augmentent également la transparence des règles et réglementations fiscales en vigueur dans l'Union comme dans les États membres; souligne que cela réduirait les coûts pour les entreprises, en particulier les PME, les citoyens et les administrations publiques, et, de la sorte, contribuerait à éviter l'évasion fiscale, l'évitement fiscal ou simplement les erreurs;

15.    note que le système européen de taxe sur la valeur ajoutée assure une bonne partie des recettes publiques de l'Union européenne (21 % en 2009)[28]; souligne que le modèle actuel de perception de la TVA est demeuré inchangé depuis son introduction, entraînant une augmentation inutile des coûts de mise en conformité et de l'évitement fiscal; souligne que dans la mesure où ce modèle est dépassé, son maintien entraîne des pertes substantielles et inutiles;

16.    se dit très préoccupé de la perte de 177 milliards d'euros[29] de recettes de TVA en 2012 découlant du non-respect des règles en vigueur ou de la non-perception;

17.    se félicite de l'accord de trilogue sur la directive relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et sur le règlement relatif aux virements de fonds; estime, cependant, que des améliorations restent possibles et demande instamment aux États membres de tirer parti de la flexibilité dont ils disposent, grâce notamment à la directive relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, pour l'utilisation de registres publics offrant un accès sans restrictions aux informations sur le bénéficiaire effectif pour les entreprises, les fiducies, les fondations et autres entités juridiques;

18.    engage la Commission à présenter des propositions concrètes de lutte contre l'écart de TVA afin de lutter contre la fraude fiscale et l'évasion fiscale, en tenant compte des propositions récemment adoptées par le Conseil;

19.    invite la Commission à présenter en tant qu'élément clé pour construire le marché unique numérique une proposition destinée à permettre aux États membres d'appliquer des taux de TVA réduits pour les livres – et potentiellement d'autres produits médiatiques – au format numérique; observe que la situation actuelle, où des taux réduits peuvent uniquement être appliqués aux livres s'ils sont fournis sur un support physique, n'est pas conforme au principe selon lequel des biens et services similaires doivent être soumis au même taux de TVA;

20.    invite la Commission à présenter une proposition destinée à simplifier la législation en matière d'obligations liées à la déclaration de TVA afin de réduire les charges administratives qui pèsent sur les entreprises européennes et faciliter le commerce transfrontalier;

21.    invite la Commission à proposer un cadre législatif précis pour garantir un traitement équivalent entre les produits numériques et leurs correspondants physiques;

22.    déplore le fait que les onze États membres appliquant la procédure de coopération renforcée pour une taxe sur les transactions financières aient échoué, jusqu'à présent, dans leur engagement; rappelle que le secteur financier devrait contribuer équitablement aux finances publiques et prend acte de la déclaration commune du 27 janvier 2015 des onze États membres et de leur engagement à mettre en œuvre une TTF ayant un large champ d'application et un faible taux avant le 1er janvier 2016; souligne l'urgence d'agir et l'importance d'une TTF ambitieuse; invite les autres États membres à envisager d'adhérer à ladite taxe;

23.    demande que les recettes de la TTF fassent partie des ressources propres au titre du budget de l'UE;

24.    demande aux États membres de s'entendre rapidement sur une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés qui serait obligatoire dans un premier temps pour les sociétés européennes et les sociétés coopératives européennes et, dans un deuxième temps, pour toutes les sociétés à l'exception des micro, petites et moyennes entreprises, comme il est prévu dans la résolution législative du Parlement du 19 avril 2012 sur la proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (CNS)[30];

25.    demande à la Commission d'examiner attentivement les options pour l'instauration d'un taux minimal d'impôt sur les sociétés afin d'enrayer une concurrence fiscale dommageable;

26.    insiste sur le fait que les divergences entre pays voisins dans le domaine de la législation fiscale peuvent causer des problèmes pour les entrepreneurs des zones frontalières; invite par conséquent la Commission à examiner les incidences de la législation envisagée dans les régions frontalières;

Lutter contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale, la planification fiscale agressive et les paradis fiscaux

27.    attend que la Commission donne suite à ses deux recommandations, l'une relative à des mesures visant à encourager les pays tiers à appliquer des normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal et l'autre portant sur la planification fiscale agressive, et que les États membres donnent suite au plan d'action mis à jour de la Commission contre la fraude et l'évasion fiscales et la planification fiscale agressive;

28.    souligne que les États membres de l'Union européenne et la Commission devraient, le cas échéant, adopter un rôle prépondérant dans les discussions relatives à la lutte contre des faits supposés de fraude fiscale ou d'évitement fiscal agressif au sein de l'OCDE, du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales, et d'autres instances mondiales pertinentes;

29.    invite la Commission à élaborer de nouvelles initiatives de promotion d'une bonne gouvernance dans le domaine fiscal dans les pays tiers et de lutte contre la planification fiscale agressive et l'utilisation abusive des règles qui visent à éviter la double (non-) imposition; affirme que les accords visant à éviter la double (non-) imposition conclus entre les États membres et des pays tiers doivent reposer sur des normes communes; insiste sur le fait qu'aucun accord visant à éviter la double (non-) imposition ne devrait être conclu avec des paradis fiscaux ou des pays et territoires non coopératifs et invite donc la Commission à ajouter une disposition dans chaque proposition législative concernée, pour veiller à ce que les objectifs de la législation ne soient pas contournés au moyen de montages fiscaux;

30.    invite la Commission à soumettre au Conseil et au Parlement un rapport annuel sur les travaux et les réalisations de la plateforme concernant la bonne gouvernance dans le domaine fiscal;

31.    se félicite de l'accord sur les règles anti-abus dans la directive mères-filiales; presse les États membres de les mettre en œuvre rapidement et de les étendre à la directive "Intérêts et redevances";

32.    invite la Commission à faire de la lutte contre l'évasion fiscale une priorité absolue, et à formuler des propositions efficaces et de grande ampleur contre les paradis fiscaux et l'évitement fiscal dans les six premiers mois de 2015;

33.    invite la Commission à formuler, dans le cadre de ces propositions, un engagement et des objectifs concrets visant à réduire de moitié le manque à gagner fiscal d'ici à 2020[31], ce qui pourrait faire partie du suivi de la stratégie Europe 2020;

34.    invite la Commission et les États membres à soutenir la création d'un organisme fiscal intergouvernemental sous l'égide des Nations unies, dans l'objectif de veiller à ce que les pays en développement puissent participer au même titre que les autres pays à la définition et à la réforme des politiques fiscales mondiales;

35.    exhorte la Commission à coopérer pleinement avec l'OCDE, le G20 ainsi que les pays en développement dans le but de lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) et à faire régulièrement rapport au Parlement et au Conseil sur les progrès réalisés; se félicite du prochain plan d'action révisé de la Commission en 2015 sur l'évasion fiscale et l'évitement fiscal et demande à la Commission de présenter une directive de l'Union européenne contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices avant la fin de juin 2015;

36.    estime que la Commission devrait mettre à jour le plan d'action contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale et la planification fiscale agressive en fonction des engagements pris par les dirigeants du G20 pour garantir l'équité du système fiscal international et assurer la base de recettes des États; estime que les programmes Fiscalis et Douane devraient également se concentrer sur le problème de la planification fiscale agressive;

37.    se félicite de la mise en œuvre rapide de l'Information pays par pays pour les banques, conformément à la quatrième version de la directive sur les exigences de fonds propres (CRDIV); invite la Commission à instaurer ensuite une obligation de rapport pays par pays pour les entreprises transfrontalières de tous les secteurs et dans tous les pays dans lesquels elles opèrent, y compris les pays et territoires non coopératifs et les paradis fiscaux, en revoyant immédiatement la directive comptable, tout en réduisant au minimum la charge administrative;

38.    invite à entreprendre des actions et à adopter des mesures contraignantes de toute urgence pour lutter contre les incidences néfastes des avantages fiscaux proposés pour les revenus générés par la propriété intellectuelle ("patent boxes")";

39.    demande que l'échange d'informations soit élargi aux rescrits fiscaux transfrontaliers, afin de veiller à ce que toutes les entreprises opérant sur le territoire de l'Union remplissent leurs obligations dans tous les États membres et de renforcer la transparence; souligne le fait que les échanges d'informations ne devraient pas fausser la concurrence;

40.    estime que les rescrits fiscaux peuvent constituer un instrument important pour apporter une sécurité juridique aux entreprises; regrette toutefois le manque de transparence qui caractérise l'emploi de ces rescrits dans les États membres, ce qui a créé des possibilités d'évitement fiscal et de concurrence fiscale dommageable;

41.    estime en outre que les législateurs nationaux devraient être autorisés à s'informer en toute confidentialité du contenu des rescrits fiscaux délivrés de manière à pouvoir élaborer une législation nationale adaptée en vue d'éviter l'évitement fiscal;

42.    se réjouit de la proposition concernant l'échange obligatoire d'informations en matière de rescrits transfrontaliers annoncée par la Commission; estime que la proposition doit avant tout comporter une obligation pour les États membres de s'informer sur les rescrits adoptés; est d'avis que les États membres doivent en outre être tenus de notifier ces rescrits, les principes généraux sous-jacents et leur incidence budgétaire précise sur la base d'imposition à la Commission, de manière à ce que celle-ci puisse mieux assumer son rôle de garante de la concurrence loyale au sein du marché intérieur;

43.    souligne que la certitude juridique pour les contribuables, à travers le comportement prévisible des autorités fiscales et des politiques nationales, doit demeurer une priorité; insiste sur le fait que les rescrits et les arrangements fiscaux ne sont pas dangereux en tant que tels, mais que les autorités fiscales nationales devraient communiquer de façon claire et univoque sur les arrangements qu'elles jugent acceptables et inacceptables;

44.    condamne fermement les États membres qui ont permis voire encouragé leurs autorités fiscales à adopter des rescrits fiscaux qui ont conduit à un détachement de la fiscalité par rapport à l'activité économique, et qui en conséquence, ont contribué de manière significative à l'érosion des finances publiques;

45.    incite la Commission à avoir davantage recours aux règles de l'Union en matière d'aides d'État pour lutter contre la planification fiscale agressive; estime que la Commission devrait enquêter au sujet de tous les rescrits fiscaux pour vérifier qu'ils n'enfreignent pas les dispositions européennes sur les aides d'État, en proposant des avantages fiscaux sélectifs à certaines entreprises;

46.    s'inquiète que les réformes nationales dans certains États membres aient entraîné une attribution insuffisante de ressources, humaines et autres, aux administrations fiscales et autorités de contrôle fiscal nationales; regrette que la priorité soit souvent accordée à l'évitement fiscal à petite échelle, plutôt qu'à celui pratiqué au niveau des grandes multinationales; invite les États membres à assurer des ressources suffisantes et souligne que les dépenses supplémentaires découlant d'une dotation plus importante en ressources et en personnel seraient compensées par l'augmentation des recettes fiscales; note que les services fiscaux électroniques des pouvoirs publics peuvent contribuer à une utilisation efficace des ressources humaines et financières;

47.    souligne que des politiques fiscales nationales effectives, efficaces et légitimes nécessitent le bon fonctionnement des autorités fiscales nationales (c'est-à-dire que les mesures d'exécution doivent être adéquates); souligne que les autorités fiscales nationales devraient échanger leurs bonnes pratiques afin d'apprendre les unes des autres;

48.    invite les États membres à améliorer leur coopération administrative en matière de taxation directe et indirecte, et de droits d'accise, ainsi que leur assistance mutuelle dans les actes de recouvrement; reconnaît l'importance de l'échange de bonnes pratiques entre les États membres et invite ces derniers à exploiter tout le potentiel des programmes Fiscalis 2014-2020 et Douane 2014-2020;

49.    engage la Commission à proposer, et les États membres à approuver, une position commune européenne et un ensemble élargi de critères détaillés pour la définition des paradis fiscaux et demande que des sanctions coordonnées soient imposées à l'encontre des pays et territoires non coopératifs; demande que soit rédigée une "liste noire" des paradis fiscaux et des pays qui faussent la concurrence au moyen de conditions fiscales favorables, y compris ceux situés dans l'Union, avant le 31 juin 2015;

50.    demande à la Commission d'offrir sa coopération et son assistance aux pays tiers en développement qui ne sont pas des paradis fiscaux, pour les aider à lutter efficacement contre la fraude fiscale et l'évitement fiscal;

51.    invite les États membres à donner à leurs autorités compétentes les moyens nécessaires pour procéder à des enquêtes rigoureuses et approfondies et à imposer des sanctions telles que la suspension ou la révocation des agréments bancaires ou consultatifs des établissements financiers, des comptables, des cabinets juridiques ou de tout autre conseiller financier s'il est prouvé qu'ils ont contribué à la fraude fiscale;

52.    préconise l'instauration de sanctions fortes, de façon à décourager les entreprises d'enfreindre ou d'esquiver les normes de l'Union en matière fiscale, en refusant l'attribution de fonds de l'Union et l'accès aux aides d'État ou aux marchés publics aux entreprises fraudeuses ou aux entreprises situées dans des paradis fiscaux ou des pays qui faussent la concurrence en proposant des conditions fiscales favorables; prie instamment les États membres de récupérer toute forme d'aide publique accordée aux entreprises lorsqu'elles sont impliquées dans la violation de normes fiscales européennes;

53.    invite les États membres à publier une analyse d'impact de leurs entités ad hoc et des montages juridiques similaires, ainsi que des données illustrant le flux d'investissement passant par ces entités dans leur pays; invite les États membres, par ailleurs, à introduire des exigences de contenu suffisamment fortes pour toutes ces entités afin de veiller à ce qu'elles ne puissent être utilisées de manière abusive à des fins fiscales;

54.    incite la Commission à exploiter pleinement les possibilités offertes par la législation sur les aides d'État pour lutter contre la planification fiscale agressive, et à reconnaître que ces pratiques sont fondamentalement anticoncurrentielles et empêchent les PME européennes d'être en concurrence loyale;

55.    souligne que les États membres ayant bénéficié d'une assistance financière, ou ayant sollicité une aide de ce type, ont l'obligation de mettre en œuvre des mesures visant à renforcer et à améliorer leur capacité de recouvrement de l'impôt et de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales; prie instamment la Commission d'élargir cette obligation pour inclure des mesures visant à lutter contre le blanchiment d'argent, l'évitement fiscal et la planification fiscale agressive;

56.    invite les États membres à élaborer le cadre de coopération nécessaire entre les administrations fiscales et la société civile, qui favorise la responsabilité sociale et la transparence; estime que cette coopération avec des contribuables honnêtes peut permettre d'aboutir à des résultats tangibles dans le recensement de nouveaux types de fraude ou d'évasion fiscales notamment;

57.    invite la Commission à élaborer des normes ou des propositions européennes appropriées en coopération avec l'OCDE, pour traiter les questions relatives à la taxation de l'économie numérique;

Promouvoir une coordination fiscale viable en vue d'une politique économique à long terme axée sur la croissance

58.    réitère son plaidoyer[32] en faveur d'un renforcement du cadre de gouvernance économique; invite la Commission et les États membres à renforcer l'utilisation du semestre européen en intégrant la stratégie européenne sur le manque à gagner fiscal au sein des programmes nationaux annuels de stabilité et de croissance ainsi que des programmes nationaux de réforme; demande à la Commission d'inviter les États membres à répertorier et à décrire dans leurs programmes de réforme nationaux toutes les exonérations fiscales accordées à certaines entreprises;

59.    encourage la Commission à élaborer un code des contribuables européens définissant les bonnes pratiques qui permettent d'améliorer la coopération et la confiance entre les administrations fiscales et les contribuables, pour garantir une plus grande transparence concernant les droits et les obligations des contribuables et encourager une approche axée sur les services;

60.    souligne le fait que les recommandations par pays doivent impérativement être acceptées et mises en œuvre par les États membres notamment dans le domaine budgétaire;

61.    invite à revoir le mandat du Groupe "Code de conduite" afin d'améliorer son efficacité et d'obtenir des résultats ambitieux en prévoyant par exemple l'obligation de publier les allègements fiscaux et les subventions aux entreprises; demande par ailleurs au groupe "Code de conduite" de dresser et de publier rapidement un aperçu de la mesure dans laquelle les pays répondent aux recommandations du groupe dans son rapport d'avancement semestriel aux ministres des finances;

62.    estime que la mesure quantitative des objectifs macroéconomiques doit s'accompagner d'indicateurs qualitatifs (sociaux et environnementaux, par exemple) afin de remplir les objectifs à long terme; invite la Commission, lorsqu'elle élabore ses recommandations par pays, à réaliser une étude approfondie des divergences entre les États membres et à se concentrer sur des comparaisons entre États membres pour recenser les meilleures pratiques fiscales lors de la conception de politiques fiscales;

63.    appelle une nouvelle fois la Commission à veiller à ce que suffisamment de temps et de ressources soient alloués à la conception, à la présentation précoce et au suivi des "recommandations par pays" et à permettre au Parlement européen d'assurer un contrôle démocratique;

64.    regrette le manque de progrès notables enregistrés à ce jour en matière de taxation et de réforme fiscale dans le cadre des engagements pris dans le "pacte pour l'euro plus"; invite la Commission à pleinement intégrer la coordination fiscale pragmatique dans le cycle du semestre européen dans le cadre d'une coordination renforcée des politiques économiques;

65.    prie à cet égard les États membres de simplifier leur régime fiscal, de moderniser leurs administrations fiscales et d'améliorer leurs performances en matière de recouvrement de l'impôt, entre autres en mettant en place des mécanismes efficaces de perception de l'impôt basés sur la technologie moderne et en encourageant de nouvelles stratégies de respect spontané des règles, d'évaluation des risques et de surveillance;

66.    demande aux États membres de transférer la charge fiscale depuis le travail vers d'autres formes de fiscalité durable, pour veiller à ce que tous les secteurs économiques et financiers contribuent équitablement et afin de stimuler la croissance et la création d'emplois;

67.    prie instamment les États membres, quand ils créent des impôts fonciers, de tenir compte de tous les effets secondaires, notamment du droit fondamental au logement en protégeant la résidence principale de chaque contribuable;

68.    invite la Commission et les États membres à réfléchir à des formes d'imposition nouvelles et innovantes favorables à la croissance et l'emploi;

69.    insiste sur le fait que les politiques fiscales des États membres en matière de taxes environnementales doivent être conformes à la stratégie Europe 2020; reconnaît qu'une transition vers des taxes environnementales peut générer des recettes et créer des emplois; invite la Commission à présenter des propositions législatives appropriées en ce sens;

70.    rappelle qu'il est nécessaire de réviser en profondeur le système des ressources propres européennes; estime que l'attribution d'une plus grande quantité de ressources propres de manière neutre sur le plan budgétaire mènerait à une hausse de l'efficacité et de l'autonomie de la Commission et à un budget européen plus transparent; attend avec intérêt les résultats du travail du groupe de haut niveau sur les ressources propres;

°

°          °

71.    charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux parlements nationaux.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Tout en respectant dûment le droit, prévu par les traités, d'adapter le système fiscal aux caractéristiques propres de l'économie de chaque État membre, le présent rapport propose une approche globale de la politique fiscale, qui peut se révéler un instrument pragmatique de stimulation de la croissance et de renforcement de l'UEM. Ainsi, il retient trois principaux domaines prioritaires, complémentaires les uns des autres.

Premièrement, une action, passant par des mesures ciblées de politique fiscale, est requise afin de réduire la charge administrative pour les entreprises et les administrations fiscales et d'éliminer les entraves artificielles et les incompatibilités entre les législations nationales. Le rapport met en évidence des initiatives importantes, susceptibles de garantir la sécurité juridique, d'intensifier les échanges transfrontaliers, de promouvoir tout le potentiel du marché unique et ainsi de stimuler la croissance et la création d'emplois.

Deuxièmement, la politique fiscale, en garantissant la base des recettes, contribue largement à la viabilité des finances publiques. Une action immédiate, coordonnée et globale est requise à la fois au sein de l'Union et à un niveau international afin d'éradiquer l'évasion fiscale, de combattre la fraude et l'évasion fiscales, et de lutter contre la planification fiscale agressive ainsi que, bien entendu, les paradis fiscaux. L'action immédiate en question pourrait venir à la place de l'introduction de nouveaux niveaux ou nouvelles formes d'imposition et générerait des fonds supplémentaires dont les États membres ont grand besoin pour renforcer l'investissement public et favoriser la croissance et la création d'emplois. Le rapport met en évidences des actes législatifs et des mesures non législatives clés qui devraient être mis en place pour augmenter les recettes publiques, rétablir la confiance dans l'équité de nos systèmes fiscaux et alléger la charge pesant sur les contribuables honnêtes.

Troisièmement, dans le cadre du semestre européen, la coordination fiscale au moyen de réformes fiscales structurelles bien définies est considérée comme un instrument clé pour concevoir des politiques fiscales susceptibles de stimuler la croissance, l'emploi et l'investissement à moyen et long terme.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

24.2.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

46

9

5

Membres présents au moment du vote final

Burkhard Balz, Hugues Bayet, Pervenche Berès, Esther de Lange, Anneliese Dodds, Markus Ferber, Jonás Fernández, Elisa Ferreira, Sven Giegold, Neena Gill, Sylvie Goulard, Roberto Gualtieri, Gunnar Hökmark, Cătălin Sorin Ivan, Petr Ježek, Othmar Karas, Georgios Kyrtsos, Alain Lamassoure, Philippe Lamberts, Werner Langen, Sander Loones, Bernd Lucke, Olle Ludvigsson, Ivana Maletić, Fulvio Martusciello, Marisa Matias, Costas Mavrides, Luděk Niedermayer, Patrick O’Flynn, Dimitrios Papadimoulis, Sirpa Pietikäinen, Dariusz Rosati, Alfred Sant, Molly Scott Cato, Peter Simon, Renato Soru, Theodor Dumitru Stolojan, Paul Tang, Sampo Terho, Ramon Tremosa i Balcells, Ernest Urtasun, Marco Valli, Tom Vandenkendelaere, Cora van Nieuwenhuizen, Miguel Viegas, Steven Woolfe, Pablo Zalba Bidegain, Marco Zanni, Sotirios Zarianopoulos

Suppléants présents au moment du vote final

Richard Corbett, Ashley Fox, Eva Kaili, Syed Kamall, Barbara Kappel, Thomas Mann, Siegfried Mureșan

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Fabio De Masi, Gesine Meissner, Bernard Monot, Stanisław Ożóg
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