Procédure : 2014/2156(INI)
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A8-0057/2015

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PV 30/04/2015 - 3
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P8_TA(2015)0183

RAPPORT     
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20.3.2015
PE 544.105v02-00 A8-0057/2015

sur la Banque européenne d'investissement – Rapport annuel 2013

2014/2156(INI).

Commission des affaires économiques et monétaires

Rapporteur: Ernest Urtasun

AMENDEMENTS
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 AVIS de la commission du contrôle budgétaire
 AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la Banque européenne d'investissement – Rapport annuel 2013

2014/2156(INI).

Le Parlement européen,

–       vu le rapport annuel 2013 de la Banque européenne d'investissement,

–       vu le rapport financier annuel 2013 du Groupe européen d'investissement,

–       vu les articles 15, 126, 175, 208, 209, 271, 308 et 309 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et son protocole n° 5 sur les statuts de la BEI,

–       vu sa résolution du 26 octobre 2012 sur les instruments financiers novateurs dans le contexte du prochain cadre financier pluriannuel(1),

–       vu sa résolution du 7 février 2013 sur le rapport annuel 2011 de la Banque européenne d'investissement(2),

–       vu sa résolution du 11 mars 2014 sur la Banque européenne d'investissement (BEI) – rapport annuel 2012(3),

–       vu le rapport du président du Conseil européen du 26 juin 2012, intitulé "Vers une véritable Union économique et monétaire",

–       vu sa résolution du 3 juillet 2012 sur l'attrait de l'investissement en Europe(4),

–       vu sa résolution du 26 février 2014 sur le financement à long terme de l'économie européenne(5),

–       vu la communication de la Commission sur "Le financement à long terme de l'économie européenne" (COM(2014) 0168) du 27 mars 2014,

–       vu les conclusions du Conseil européen des 28 et 29 juin 2012 qui proposaient notamment une augmentation de 10 milliards d'EUR du capital de la BEI,

–       vu les conclusions du Conseil européen des 27 et 28 juin 2013 qui préconisaient la création d'un nouveau plan d'investissement pour soutenir les PME et dynamiser le financement de l'économie,

–       vu les conclusions du Conseil européen du 22 mai 2013 qui énonçaient l'objectif consistant à mettre toutes les politiques de l'Union au service de la compétitivité, de l’emploi et de la croissance,

–       vu les communications de la Commission sur les instruments financiers innovants intitulées "Un cadre pour la prochaine génération d'instruments financiers innovants" (COM(2011)0662 http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:52011DC0662&from=FR) et "Une phase pilote pour l'initiative relative aux emprunts obligataires pour le financement de projets dans le cadre d'Europe 2020"COM(2011)0660),

–       vu l'augmentation de capital de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), notamment en ce qui concerne la question des relations entre la BEI et la BERD,

–       vu la décision relative à l'extension de la zone d'action de la BERD à la région méditerranéenne(6),

–       vu le nouveau protocole d'accord entre la BEI et la BERD signé le 29 novembre 2012,

–       vu la décision n° 1080/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative au mandat extérieur de la BEI de la période 2007-2013(7),

–       vu la communication de la Commission sur un plan d'investissement pour l'Europe (COM(2014) 0903) du 26 novembre 2014,

–       vu l'article 52 de son règlement,

–       vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et les avis de la commission du contrôle budgétaire et de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A8-0057/2015),

A.     considérant que toutes les ressources possibles des États membres et de l'Union, y compris celles de la BEI, doivent être efficacement mobilisées sans délai pour soutenir les investissements publics et privés, stimuler la compétitivité, rétablir une croissance économique durable et inclusive et promouvoir la création d'emplois et d'infrastructures de qualité, conformément à la stratégie Europe 2020 et en tenant compte du fait que la BEI a pour mission de soutenir la cohésion sociale et est en mesure d'apporter un soutien significatif aux États membres confrontés à des difficultés dans le contexte social et économique difficile que nous connaissons actuellement;

B.     considérant que la crise économique et financière, combinée aux politiques d'austérité, a sévèrement touché la croissance économique de plusieurs États membres et dégradé de manière fulgurante les conditions sociales, avec pour effet l'augmentation continue des inégalités et des déséquilibres entre les régions européennes et la non-réalisation de l'objectif de cohésion sociale et de véritable convergence, déstabilisant ainsi l'intégration européenne et la démocratie;

C.     considérant que la BEI n'est pas une banque d'affaires et doit poursuivre sa mission essentielle de catalyseur pour le financement d'investissements publics et privés judicieux à long terme, tout en continuant à appliquer les meilleures pratiques prudentielles dans ses activités bancaires, de façon à préserver sa très forte position en capitaux propres, afin d'accéder aux meilleures conditions de financement;

D.     considérant que des efforts particuliers doivent être consentis pour développer des interventions conjointes (combinant le FEI ou d'autres outils de garantie) pour le financement des PME ou des infrastructures matérielles et immatérielles durables, étant donné que l'une des raisons de la réduction des investissements et du crédit est la perte de compétitivité des économies européennes;

E.     considérant que la BEI doit continuer à remplir son mandat pour le financement de projets qui font partie de l'action extérieure de l'Union, en respectant des normes sociales et environnementales élevées;

F.     considérant que le choix des investissements de la BEI doit se faire de manière indépendante et sur la base de leur viabilité, de leur valeur ajoutée et de leur incidence sur la relance économique;

G.     considérant que la BEI doit évoluer vers le modèle de banque de développement, dans le cadre d'une coordination macroéconomique plus importante avec les États membres;

H.     considérant que la BEI doit être un pôle de connaissances et de bonnes pratiques et pas uniquement une entité financière;

I.      considérant que le marché de la titrisation dans l'Union européenne est relativement limité et particulièrement concentré, avec une titrisation limitée des prêts des PME et qu'il présente une baisse, du fait de la crise;

Investissements

1.      prend note du rapport annuel 2013 de la BEI et de l'augmentation des activités de financement du groupe de 37 %, pour atteindre 75,1 milliards d'euros, ainsi que de la mise en œuvre de l'augmentation de capital de la BEI opérée en 2013; est vivement préoccupé par la situation de paralysie économique actuelle dans l'Union européenne, et en particulier par la baisse significative des investissements publics et privés - qui ont été réduits de quelque 18 % depuis 2007 - et par la chute dramatique de 35 % des prêts aux PME entre 2008 et 2013; souligne qu'un tel déclin constitue un obstacle majeur à une reprise durable et à de véritables progrès dans le cadre des objectifs de la stratégie Europe 2020;

2.      souligne, de ce point de vue, que les projections nationales montrent que près de la moitié des États membres n'atteindront pas leurs objectifs nationaux en matière d'éducation et de réduction des gaz à effet de serre d'ici 2020 et que les tendances en ce qui concerne l'emploi et la réduction de la pauvreté sont pires encore;

3.      conclut que l'amélioration des instruments financiers de la BEI ne remplace pas les réformes en matière de politique économique et structurelles opérées au niveau national axées sur une croissance durable et la création d'emplois;

4.      prend acte de la communication de la Commission sur un plan d’investissement pour l’Europe (COM(2014)0903), qui inclut les fonds existants et compte sur un effet multiplicateur de 1:15 en capitaux privés; prend acte de la volonté de relancer l'économie européenne à travers la mobilisation de 315 milliards d'euros sur les trois prochaines années dans le cadre du nouveau fonds européen pour les investissements stratégiques; attire l'attention sur le fait que la mise en œuvre du plan d'investissement nécessitera que la BEI dispose de ressources humaines supplémentaires pour remplir son mandat;

5.      prend note, dans ce contexte, de la mise en place d'une task-force, placée sous la conduite de la Commission et de la Banque européenne d'investissement, ainsi que des propositions législatives qui seront adoptées suivant la procédure législative ordinaire pour la création du fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI); souligne la nécessité d'insister, dans ces propositions législatives, sur la qualité de la gouvernance et du processus de sélection, ainsi que sur un cadre de suivi et d'évaluation responsable sur le plan démocratique pour soutenir le fonds, avec l'établissement dans le cadre le plus transparent possible des critères qui seront utilisés pour décider de l'opportunité d'inclure des projets dans la réserve;

6.      est d'avis que le plan d'investissement de la Commission européenne encouragera et facilitera l'accès au financement dans les États membres et les régions connaissant un chômage important et présentant un PIB par habitant inférieur à la moyenne européenne; rappelle que la coopération entre la BEI et les Fonds européens est nécessaire, notamment dans ces États membres et ces régions, afin de réaliser des investissements publics productifs et des projets d'infrastructure essentiels nécessaires;

7.      estime qu'il convient d'accorder la priorité aux projets présentant une valeur ajoutée européenne et un bilan coûts-avantages positif; souligne qu'il importe de lancer des projets susceptibles d'avoir des incidences maximales sur le plan de la création d'emplois; souligne la nécessité de se concentrer sur des projets qui n'accèdent que très difficilement au financement bancaire; met en garde contre le fait que la task-force pourrait subir des pressions politiques afin qu'elle soutienne des projets défendus par des groupes d'intérêts spécifiques, ce qui pourrait conduire à une allocation inappropriée des fonds en faveur d'investissements non rentables et ne servant pas l'intérêt public;

8.      insiste sur le fait que les garanties que la Commission prévoit de mettre en place pour l'EFSI ne sont pas alimentées par de l'argent frais, mais par des ressources qui ont été réaffectées; souligne qu'il est de la plus haute importance de définir les coûts d'opportunité générés par une telle réaffectation et, par conséquent, d'établir explicitement la mesure dans laquelle les rendements globaux découlant des investissements supplémentaires prévus cofinancés par l'EFSI seraient supérieurs à ceux qu'aurait permis l'affectation des dépenses initiales des ressources réaffectées;

9.      souligne que le processus de sélection des projets doit avoir pour but d'éviter les effets de substitution et de remaniement et doit dès lors se concentrer sur des projets qui apportent une valeur ajoutée européenne et affichent un potentiel d'innovation important, qui respectent le critère d'additionnalité; souligne la nécessité de prendre en compte le potentiel d'emploi des projets sélectionnés dans les pays de l'Union touchés par un chômage massif;

10.    demande à cet égard à la Commission d'évaluer prudemment dans sa proposition législative à venir les parties du cadre budgétaire de l'Union censées apporter des garanties à l'EFSI, en vue de réduire au minimum les coûts d'opportunité liés au redéploiement de ces ressources; demande également au Conseil, à la Commission et au conseil des gouverneurs de la BEI d'évaluer correctement les effets de redistribution du plan d'investissement, et plus particulièrement l'éventuelle augmentation des bénéfices des investisseurs au détriment des consommateurs qui doivent payer pour utiliser les nouvelles infrastructures afin d'assurer un retour sur investissement adéquat; invite la BEI et la Commission à approfondir l'évaluation du déficit d'investissement dans l'Union européenne en ce qui concerne sa composition, notamment pour savoir si ce sont les investissements privés ou publics qui font défaut, et à préciser les types d'investissements, privés ou publics, susceptibles de faire l'objet d'un soutien et l'ampleur attendue des effets productifs des investissements;

11.    salue le fait que la BCE soit prête à envisager d'acheter des obligations de la BEI / de l'EFSI dans le cadre de l'expansion prévue de son bilan;

12.    souligne qu'il est nécessaire d'établir un nouvel équilibre entre une meilleure évaluation et le meilleur investissement possible, et de mettre l'économie sur une trajectoire de croissance durable et de création d'emplois;

13.    rappelle l'importance de la stratégie Europe 2020; souligne que le futur paquet d'investissements doit mieux prendre en considération les objectifs généraux en matière de politique de cohésion, de durabilité et d'efficacité énergétique; invite la Commission et le conseil des gouverneurs de la BEI à améliorer leurs indicateurs de performance pour les investissements de qualité dans cette perspective;

14.    souligne que la BEI est appelée à jouer un rôle déterminant dans le financement du plan d'investissement pour l'Europe en engageant 5 milliards d'euros pour l'établissement d'un nouveau fonds européen pour les investissements stratégiques; invite, par conséquent, le Conseil, la Commission et le Conseil des gouverneurs de la BEI à dûment évaluer la cohérence entre les nouvelles tâches confiées à la BEI dans le cadre d'un tel plan et les ressources de la BEI;

15.    est d'avis, à cet égard, qu'une implication appropriée de la BEI dans le plan d'investissement nécessitera une augmentation substantielle des plafonds de prêt et d'emprunt de la BEI au cours des cinq prochaines années en vue d'accroître sensiblement la taille de son bilan; estime qu'un niveau d'endettement excessif minera les objectifs du plan d'investissement;

16.    est d'avis que faire avancer le cadre juridique pour le fonctionnement du marché unique des capitaux contribuera de manière positive à accélérer la réalisation du plan d'investissement;

17.    souligne, cependant, que le plan d'activité actuel de la BEI prévoit une réduction des flux de prêts à 67 milliards d'euros en 2014 et 2015, tandis que le milieu de la fourchette prévue pour 2016 est de 58,5 milliards d'euros;

18.    souligne que la capacité de prêt supplémentaire résultant de la récente augmentation de capital de la BEI de 10 milliards d'euros a été sous-utilisée; invite instamment la task-force à promouvoir de la meilleure manière possible des actions visant à élargir les prêts auprès de la BEI;

19.    invite la Commission à encourager la coopération multilatérale entre la BEI et les banques nationales de développement, afin de favoriser les synergies, de partager les risques et les coûts, et de garantir des prêts appropriés aux projets de l'Union ayant une incidence positive sur la productivité, la création d'emplois, la protection de l'environnement et la qualité de vie;

20.    invite la Commission et la BEI à favoriser l'inclusion, dans le cadre de leur action, des investissements présentant des avantages d'ordre social indéniables, notamment l'accroissement des niveaux d'emploi, à encourager, par des prêts, les activités visant à faire baisser le chômage, en accordant un intérêt particulier à la création d'opportunités d'emploi pour les jeunes, et à soutenir les investissements publics et productifs ainsi que les projets d'infrastructure nécessaires, en particulier dans les États membres enregistrant des taux de chômage élevés et un PIB inférieur à la moyenne;

21.    renouvelle son soutien prudent au développement de partenariats publics-privés (PPP) qui, s'ils sont bien conçus, peuvent jouer un rôle important dans les investissements à long terme, l'économie numérique, la recherche et l'innovation, le capital humain, ainsi que les réseaux européens de transport, d'énergie ou de télécommunications; regrette que certains PPP critiquables soient devenus des systèmes onéreux de financement public du secteur privé générateurs de dettes publiques; souligne toutefois que de telles opérations sont régulièrement confrontées à des problèmes d'opacité et d'informations asymétriques dans les clauses de mise en œuvre entre les agents publics et privés, généralement en faveur du secteur privé;

22.    suggère à la BEI de renforcer ses capacités d'analyse sectorielle, ainsi que son travail d'analyse macroéconomique;

Instruments de répartition des risques et emprunts obligataires

23.    souligne que les instruments de partage des risques impliquant à terme l'allocation de subventions publiques ne devraient être envisagés que lorsque des défaillances du marché génèrent des coûts externes ou pour l'exécution de missions d'intérêt général, telles que la fourniture de biens et de services publics d'intérêt économique général, en gardant bien à l'esprit que cela entraîne toujours un risque de socialisation des pertes et de privatisation des profits; relève qu'en cas d'échec, le secteur public sera conduit à couvrir les pertes;

24.    souligne que toute implication de ressources publiques dans des instruments de répartition des risques, et plus précisément dans les premières tranches de perte des structures d'investissement, devrait être explicitement liée soit à la réduction des coûts externes négatifs mesurables, soit à la génération de coûts externes positifs mesurables, soit à la mise en œuvre d'obligations de service public et de services d'intérêt économique général; souligne que l'article 14 du traité FUE fournit une base juridique pour l'établissement d'un tel lien à travers une simple proposition législative;

PME

25.    souligne que les PME sont l'épine dorsale de l'économie européenne et doivent, en tant que telle, être une cible privilégiée pour les investissements; s'inquiète que l'accès au financement reste l'une des difficultés les plus pressantes auxquelles les PME européennes sont confrontées; souligne la nécessité de répartir plus efficacement le financement des PME, en faisant reposer ce financement sur un large éventail d'investisseurs privés;

26.    exhorte la BEI à effectuer une analyse complète de la chute du financement des PME et à proposer un plan global encourageant les PME à travers toute l'Europe à demander un financement sous les auspices de la BEI, lorsque cela est possible; invite la Commission et la BEI à apprécier les effets de la crise économique sur le système bancaire et les bénéficiaires finaux du financement de la BEI, en particulier les PME, le secteur de l'économie sociale et les entreprises publiques; demande à la BEI d'évaluer et de détailler les incidences sur l'économie réelle et les résultats de son soutien aux PME en Europe et les résultats pour la période 2010-2014;

27.    attire l'attention sur le fort taux de microentreprises dans l'économie européenne et salue les avancées de la BEI en matière d'octroi de crédits sous forme de microfinancement en Europe; appelle à poursuivre l'investissement dans ce secteur eu égard à l'importance des microentreprises en termes de création d'emplois;

28.    attire en particulier l'attention sur les bénéfices réels qui découlent d'un recours au mécanisme de partage des risques dans le cadre de la promotion du financement des PME et de l'innovation en Europe;

29.    prend note du soutien accru accordé aux PME dans l'Union européenne, qui s'est élevé à 21,9 milliards d'euros et a permis de financer plus de 230 000 PME;

30.    invite la BEI à accroître plus encore ses capacités de prêts aux PME et aux start-up innovantes; souligne qu'il importe de renforcer d'autres instruments de la BEI, notamment le mécanisme européen de microfinancement "Progress";

31.    salue la mise en œuvre et le développement de nouvelles activités dans le secteur du financement des aides au commerce dans les pays touchés par la crise économique, notamment grâce à la facilité de financement des exportations pour les PME ou à des solutions de financement sur mesure comme l'instrument européen de microfinancement Progress en faveur de l'inclusion financière; encourage la BEI à étendre les avantages de ces nouveaux instruments à de nouveaux bénéficiaires au niveau européen;

32.    insiste sur le fait que l'évaluation effectuée par la Commission en décembre 2014 tient compte des incidences aussi bien négatives que positives des projets de la phase pilote de l'initiative relative aux emprunts obligataires; juge regrettable que la BEI ait soutenu certains projets d'infrastructures qui se sont révélés non viables et non durables; juge que la BEI devrait investir dans des projets qui créent des profits économiques tangibles, qui respectent le climat et répondent aux besoins et aux intérêts de la population qu'ils sont censés servir;

33.    regrette le rôle joué par la BEI et la Commission dans le projet Castor, lequel a été financé dans le cadre de l'initiative relative aux emprunts obligataires qui prévoyait une évaluation des risques ne tenant pas compte du risque d'augmentation de l'activité sismique associé à l'injection de gaz, en dépit de l'existence d'études avertissant clairement des dangers potentiels(8); demande instamment à la Commission et à la BEI de prendre des mesures en vue d'éviter aux citoyens espagnols de payer, que ce soit par un déficit plus important ou une augmentation des coûts de l'énergie, 1,3 milliard d'euros de dédommagement pour un projet qui a été évalué de manière désastreuse; demande à la Commission de suivre les recommandations du médiateur européen et de mener une enquête pour déterminer si les décisions du gouvernement espagnol sur Castor peuvent être considérées comme des aides d'État interdites;

34.    regrette que la BEI ait financé le contournement autoroutier "Passante di Mestre", après l'annonce publique effectuée par les autorités italiennes de l'arrestation du directeur général de sa principale entreprise sous-traitante pour fraude fiscale; à la lumière des enquêtes toujours en cours menées par les autorités italiennes sur le scandale de corruption lié à la construction et à la gestion du "Passante di Mestre", invite la BEI à ne plus financer ce projet par le recours à l'initiative relative aux emprunts obligataires ou tout autre instrument financier et à veiller à appliquer sa politique de tolérance zéro en matière de lutte contre la fraude lorsque des emprunts obligataires sont en jeu;

35.    invite la BEI à accroître sa capacité de prise de risque en promouvant des prêts aux secteurs de l'économie qui ont le potentiel de générer de la croissance et de créer des emplois, mais qui ont des difficultés à obtenir un financement sans les garanties adéquates;

36.    plaide, par conséquent, pour une évaluation globale des projets pilotes sur la base d'une procédure de consultation inclusive et ouverte, à laquelle participeront les instances publiques, nationales et locales; relève également la nécessité d'évaluer les projets financés en termes de valeur ajoutée, d'environnement, de productivité et d'emplois; souligne que l'initiative relative aux emprunts obligataires en est encore à sa phase pilote; demande également à la Commission de présenter, par l'intermédiaire de la procédure législative ordinaire, une proposition législative qui permettra de mieux encadrer la future stratégie des emprunts obligataires, y compris une amélioration du cadre des indicateurs de performance de la BEI pour l'investissement de qualité, de manière à identifier et à mesurer l'impact des projets financés en termes de coûts externes et de bénéfices sociaux et environnementaux de la façon la plus large possible;

37.    s'inquiète d'une possible généralisation des initiatives relatives aux emprunts obligataires comme moyen de réduire les coûts pour l'investissement privé, par le recours à une réduction des taux d'intérêt ou une socialisation des pertes, plutôt qu'une concentration sur des investissements d'intérêt public lorsqu'il est démontré que l'investissement privé apporte une expertise ou un savoir-faire indispensable que le secteur public est incapable d'offrir;

Énergie et climat

38.    invite la BEI à veiller à la bonne mise en œuvre de ses nouveaux critères énergétiques applicables à l'octroi de prêts et à publier des rapports réguliers sur leur mise en œuvre;

39.    invite la BEI à intensifier ses efforts d'investissement en vue de réduire considérablement ses émissions de carbone, et à travailler sur les politiques qui aideraient l'Union à atteindre ses objectifs climatiques; se félicite que la BEI entende effectuer et demander la publication d'une évaluation et d'une analyse climatique de l'ensemble de ses activités en 2015, qui peuvent déboucher sur une nouvelle politique de protection du climat; espère que la politique énergétique de la BEI sera effectivement soutenue par sa norme de performance en matière d'émissions, qui s'applique à tous les projets de génération d'énergie à partir des combustibles fossiles pour exclure les investissements dont les émissions de carbone prévues dépassent un certain seuil; demande à la BEI de suivre l'application de la norme de performance en matière d'émissions et d'appliquer des engagements plus stricts;

40.    se félicite de l'ensemble des progrès réalisés par la BEI en direction d'une transition vers les énergies renouvelables; plaide pour la rectification des déséquilibres régionaux dans les prêts aux énergies renouvelables, notamment en vue de soutenir des projets dans les États membres qui dépendent de sources d'énergie non renouvelables et en tenant compte des disparités entre les économies des États membres, et demande qu'une plus grande attention soit accordée à l'avenir aux projets d'énergie renouvelable hors réseau, décentralisés, de moins grande envergure, impliquant les citoyens et les collectivités; estime que ces sources d'énergie réduiraient l'importante dépendance énergétique de l'Europe vis-à-vis de l'extérieur, amélioreraient la sécurité de l'approvisionnement et favoriseraient une croissance verte et la création d'emplois verts; souligne l'importance du financement de l'efficacité énergétique, des réseaux énergétiques ainsi que des recherches et innovations qui y sont liées;

41.    invite la BEI à accroître son volume de prêts accordés aux projets d'efficacité énergétique dans tous les secteurs, notamment ceux relatifs à l'optimisation de processus, aux PME, aux bâtiments et à l'environnement urbain; invite la BEI à privilégier davantage les régions en grande difficulté au profit de la politique de cohésion;

42.    prie instamment la BEI de présenter une évaluation de la possibilité de cesser progressivement ses prêts à des projets d'énergie non renouvelable;

Infrastructures

43.    souligne qu'il est essentiel d'investir dans des projets durables d'infrastructure pour améliorer la compétitivité, relancer la croissance et créer de l'emploi en Europe; invite par conséquent la BEI à financer les secteurs les plus affectés par le chômage massif; souligne que le financement de la BEI doit avant tout se concentrer sur les pays enregistrant un retard en termes de qualité des infrastructures de développement;

44.    encourage la BEI à davantage axer ses investissements urbains sur la viabilité sociale; salue l'amélioration du financement des logements sociaux par la BEI mais souligne qu'il faut davantage développer la recherche et les activités sur la viabilité sociale dans le cadre de la réhabilitation urbaine durable;

Recherche et innovation

45.    salue le lancement des premières opérations de l'initiative de financement de la croissance (IFC) et souligne l'importance d'accorder un financement adéquat aux projets de recherche et d'innovation et aux start-up innovantes;

Emploi et affaires sociales

46.    prend acte du lancement de l'initiative "Compétences et emplois – Investir pour la jeunesse" et invite instamment la BEI à accélérer la mise en œuvre de cette initiative et à envisager sa généralisation;

Gouvernance, transparence et responsabilité

47.    invite la BEI à surveiller plus étroitement la mise en œuvre de projets en coopération avec les États membres, afin d'assurer une plus grande efficacité et une gestion saine des ressources allouées;

48.    souligne que la répartition géographique du financement fourni par la BEI révèle des différences considérables dans les prêts accordés aux différents États membres; invite par conséquent la BEI à évaluer les raisons de ces différences et à veiller à ce que les institutions financières dans tous les États membres soient pleinement capables de gérer et de mettre en œuvre les programmes de la BEI; plaide en outre pour que des campagnes d'information ciblées soient menées dans tous les États membres en vue de les sensibiliser aux programmes spécifiques de la BEI; défend par ailleurs le renforcement de la coopération entre la BEI et les autorités nationales en vue de s'attaquer aux goulets d'étranglement qui limitent l'adhésion aux projets de la BEI et leur mise en œuvre;

49.    rappelle que le Conseil et le Parlement européen ont convenu que l'heure était venue de se pencher sur la rationalisation du système des institutions financières publiques européennes(9);

50.    demande instamment à la BEI d'améliorer l'indépendance et l'efficacité de sa division Mécanisme des plaintes; invite le comité de direction de la BEI à prendre en considération les recommandations de cette division; invite la BEI à agir conformément aux avis de la Médiatrice européenne et à intensifier la coopération, afin d'éviter des situations telles que l'enquête concernant la plainte 178/2014/AN contre la Banque européenne d'investissement(10);

51.    estime qu'il reste, aujourd'hui encore, une importante marge de manœuvre pour améliorer la transparence, évaluer les répercussions économiques et sociales des prêts et l'effectivité de la mise en œuvre des mesures de diligence; renouvelle sa demande adressée à la Banque de fournir des détails sur son approche visant à accélérer les mesures censées s'attaquer à ces problèmes et demande à la BEI d'établir, avec la Commission, une liste de critères rigoureuse pour sélectionner ces intermédiaires financiers et de les rendre publics;

52.    salue l'examen en cours de la politique de transparence et les autres efforts de transparence qui constituent des avancées importantes vers la fin de la culture du secret de la BEI, et exhorte la BEI à fonctionner sur la base du "principe de diffusion des informations", plutôt que sur le "principe de confidentialité", dans la mesure où cela permettra de réduire considérablement la liste des exemptions de diffusion; rappelle l'obligation qui incombe à la BEI d'assurer la conformité de sa politique de transparence avec les dispositions du règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission; regrette également le fait que l'indice 2013 de la transparence de l'aide(11) montre que la BEI a obtenu de mauvais résultats en matière de transparence et de responsabilité;

53.    prie la BEI de s'abstenir de coopérer avec des intermédiaires financiers dont le bilan est négatif en termes de transparence, d'évasion fiscale ou de pratiques d'évitement fiscal abusives, de recours à des pratiques fiscales préjudiciables telles que le "tax ruling" et la facturation intra-groupe abusive, de fraude, de corruption et d'incidences environnementales et sociales, ou qui ne jouissent pas d'un enracinement local fort, tout en mettant à jour ses politiques en matière de lutte contre le blanchiment d'argent; souligne la nécessité d'une transparence plus complète en ce qui concerne les prêts globaux, afin de garantir un contrôle rigoureux de l'impact de ce type de prêts indirects; encourage la BEI à conditionner le financement direct et le financement par les intermédiaires à la divulgation des données fiscales pertinentes pays par pays au regard de la disposition de la directive sur les exigences de fonds propres (DFP IV) relative aux institutions de crédit, ainsi que des informations relatives à la propriété effective; à cet effet, invite la BEI à mettre en place une nouvelle politique fiscale responsable, en se basant sur l'examen de sa politique sur les juridictions non coopératives (politique JNC) en 2015;

54.    demande instamment à la BEI de ne pas coopérer avec des entités opérant à partir de juridictions opaques "caractérisées notamment par l’absence d’impôt ou le prélèvement d’impôts minimes, l’absence d’un véritable échange d’informations avec les autorités fiscales étrangères, et un manque de transparence des dispositions législatives, juridiques ou administratives, ou identifiées comme tel par l'Organisation de coopération et de développement économiques ou le Groupe d’action financière"(12);

55.    invite la BEI à jouer un rôle de premier plan et d'exemple sur les questions de transparence et de responsabilité fiscales; invite plus particulièrement la BEI à recueillir des données précises sur le paiement des impôts résultants d'opérations d'investissements et de prêts, notamment sur l'impôt sur les bénéfices des entreprises et en particulier dans les pays en développement, et à analyser et publier ces données chaque année;

56.    se félicite de la création d'un registre public des documents en 2014, conformément au règlement 1367/2006;

57.    déplore le fait que, dans le contexte d'un scandale récent (Mopani/Glencore), la BEI refuse de publier les conclusions de son enquête interne; prend note avec attention des recommandations de la Médiatrice européenne dans la plainte 349/2014/OV(13), qui invitent la BEI à reconsidérer son refus d'autoriser l'accès à son rapport d'enquête dans le cadre des allégations d'évasion fiscale de Glencore en ce qui concerne le financement de la mine de cuivre de Mopani en Zambie; demande à la BEI de suivre les recommandations de la Médiatrice européenne;

58.    regrette le manque de diversité au sein du comité de direction, du conseil des gouverneurs et du conseil des directeurs de la BEI, en particulier en matière d'égalité entre les hommes et les femmes; invite la BEI à appliquer l'esprit de la directive sur les exigences de fonds propres, qui oblige les banques, dans son article 88, paragraphe 2, à fixer "un objectif à atteindre en ce qui concerne la représentation du sexe sous-représenté au sein de l'organe de direction et [à élaborer] une politique destinée à accroître le nombre de représentants du sexe sous-représenté au sein de l'organe de direction afin d'atteindre cet objectif. L'objectif, ainsi que les modalités de sa mise en œuvre, sont rendus publics";

59.    rappelle qu'il a été convenu que le gouverneur de la BERD pour l'Union présente annuellement au Parlement européen un rapport sur l'utilisation du capital, sur les mesures prises pour assurer la transparence sur la manière dont la BERD contribue aux objectifs de l'Union, sur la prise de risques et sur la coopération entre la BEI et la BERD hors de l'Union; regrette que le gouverneur et la Commission n'aient pas agi de façon proactive pour mettre en œuvre cette disposition juridique(14);

60.    se réjouit que la BEI ait signé l'initiative internationale pour la transparence de l'aide (IITA) et qu'elle ait commencé à divulguer des informations dans ce cadre sur ses prêts accordés en dehors de l'Union européenne;

Politiques externes

61.    rappelle que la politique extérieure de la BEI, et en particulier les lignes directrices techniques opérationnelles régionales, doit être compatible avec les objectifs de l'Union concernant son action extérieure, tels que définis à l'article 21 du traité UE; plaide pour le respect intégral de la législation des pays bénéficiaires;

62.    se félicite de la mise en place du cadre de mesure des résultats (CMR) pour les activités en dehors de l'Union européenne, et des rapports de sa mise en œuvre;

63.    invite la BEI à évaluer la possibilité d'accroître le financement externe destiné au voisinage oriental et sud-méditerranéen de l'Union européenne dans le cadre du mandat actuel;

64.    se félicite du fait que le nouveau mandat de financement extérieur 2014-2020 exige de la BEI qu'elle publie des rapports d'achèvement de projet; s'attend à ce que la BEI satisfasse à cette exigence dès 2015;

65.    demande à nouveau à la Cour des comptes européenne de présenter un rapport spécial sur la performance des activités de prêt de la BEI à l'extérieur de l'Union et leur alignement sur les politiques européennes, avant l'examen à mi-parcours du mandat extérieur de la BEI, et de comparer leur valeur ajoutée par rapport aux ressources propres utilisées par la BEI; demande également à la Cour des comptes de dissocier, dans son analyse, les garanties octroyées par le budget de l'Union, la facilité d'investissement garantie par le FED, les différentes formes de financements mixtes utilisées dans le fonds fiduciaire UE-Afrique pour les infrastructures, le fonds d'investissement de la Caraïbe et la facilité d'investissement pour le Pacifique, et l'utilisation des remboursements de ces investissements; demande également à la Cour des comptes européenne d'inclure dans son analyse la gestion par la BEI des fonds issus du budget de l'Union dans le cadre de son mécanisme d'investissement, via le fonds européen de développement, et à travers les différentes formes de mixité, via les mécanismes de mixité, et l'utilisation des remboursements pour ces investissements;

Autres recommandations

66.    demande à la BEI et au Parlement européen de mettre en place une plateforme de dialogue entre la BEI et les commissions du Parlement compétentes; demande sur cette base à la BEI de se rendre chaque trimestre au Parlement européen pour présenter les progrès et les activités de la BEI et en discuter; propose l'instauration, sur le modèle du dialogue monétaire trimestriel entre la BCE et le Parlement, d'un dialogue structuré régulier entre le président de la BEI et le Parlement afin d'assurer un meilleur contrôle parlementaire des activités de la BEI et de faciliter une coopération et une coordination renforcées entre les deux institutions;

67.    fait observer que les plaintes, émanant notamment des petites entreprises, persistent en ce qui concerne l'absence d'accès au financement provenant des capacités de prêt de la BEI à l'extérieur ou au financement soutenu par le FEI; demande par conséquent qu'une analyse annuelle répertorie le nombre de PME, et notamment de microentreprises, ayant bénéficié de ces instruments ainsi que les mesures prises par la BEI à l'égard des politiques des intermédiaires auxquels la BEI a recours afin d'améliorer l'accès réel des PME au financement;

68.    demande une évaluation exhaustive et un rapport sur les risques et les systèmes de contrôle associés à des financements mixtes avec la Commission européenne, en tenant compte de l'incidence des activités de cofinancement non seulement en termes de contrôle, mais également de choix du mode de gouvernance;

69.    salue la qualité élevée des actifs de la BEI, avec un taux de prêts douteux proche de 0 % (0,2 %) dans le portefeuille total des prêts; estime qu'il est essentiel de veiller à ce que la BEI conserve sa notation de crédit triple A, afin de continuer à bénéficier des meilleures conditions de financement sur les marchés internationaux de capitaux, ce qui aura des incidences positives sur le cycle de vie des projets, pour les parties intéressées comme pour le modèle économique de la BEI;

70.    fait observer que l'accord tripartite visé à l'article 287, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et régissant la coopération entre la BEI, la Commission et la Cour des comptes en ce qui concerne les modalités de contrôle, par la Cour des comptes, de l'activité de gestion des recettes et des dépenses de l'Union et des États membres exercée par la BEI doit être reconduit en 2015; demande à la BEI d'actualiser les compétences de la Cour des comptes européenne en la matière en intégrant tout nouvel instrument de la BEI faisant appel à des moyens publics de l'Union européenne ou du Fonds européen de développement;

71.    salue l'adoption, en 2013, par le conseil d'administration de la BEI, d'une politique anti-fraude mise à jour, qui confirme la politique de tolérance zéro de la banque;

72.    demande une approche plus efficace, moins réglementée et plus flexible dans l'attribution des fonds de la BEI;

73.    invite la BEI à engager un processus de dialogue structuré avec les parlements, les gouvernements et les partenaires sociaux, afin d'identifier, à intervalles réguliers, les initiatives pouvant créer des emplois et contribuer à accroître durablement la compétitivité de l'Europe;

74.    se félicite du soutien apporté aux PME dans les régions où le chômage des jeunes dépasse 25 %;

75.    salue l'attention portée aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) (entreprises employant entre 250 et 3 000 personnes) dans le cadre de l'initiative en faveur des ETI et de l'initiative de financement de la croissance, qui favorisent l'octroi de prêts, notamment aux ETI innovantes;

76.    salue la nouvelle initiative de la BEI intitulée "Compétences et emplois – Investir pour la jeunesse", qui est axée sur les mécanismes de financement en faveur de la formation professionnelle et de la mobilité des étudiants/apprentis et vise à offrir aux jeunes des possibilités d'emploi durables, et demande qu'une attention accrue soit portée à la formation professionnelle et que les investissements dans ce programme de prêt soient renforcés dans les années à venir; estime cependant que ce programme ne devrait pas entraîner une réaffectation des fonds du système de bourse actuel, notamment dans le cadre du programme Erasmus+; souligne que la mobilité doit être considérée comme une possibilité et rester un choix, et non pas devenir un instrument qui contribue au dépeuplement et à la marginalisation des zones touchées par le chômage; demande qu'une attention soit portée aux projets qui permettront de créer des emplois de qualité, en se concentrant notamment sur les projets liés à la création d'emplois pour les jeunes, qui améliorent la participation des femmes au marché du travail, qui réduisent le chômage à long terme et qui améliorent la sécurité de l'emploi des groupes défavorisés;

77.    se félicite que la BEI contribue, depuis longtemps, au financement de l'enseignement et de la formation par des opérations de prêts aux étudiants menées en Europe, notamment afin que les garanties de prêts pour les étudiants mobiles en master Erasmus soient rendues opérationnelles par le groupe BEI en 2015; souligne l'importance de règles avantageuses en matière de remboursement afin de faciliter pleinement l'accès des étudiants aux prêts, quelle que soit leur situation financière;

78.    invite la BEI à porter une attention particulière au critère du premier pilier, à savoir la contribution à la croissance et à l'emploi, notamment à l'emploi des jeunes, lors du choix de ses projets selon la méthode d'évaluation en trois piliers; souligne l'importance de l'emploi, de la formation et de l'apprentissage des jeunes pour le passage à un modèle durable et créateur d'emplois;

79.    rappelle que le vice-président Katainen s'est engagé à accroître le potentiel de la BEI en ce qui concerne non seulement les infrastructures mais également l'emploi et l'éducation des jeunes, et demande à la BEI de faire état de l'évolution de la situation dans ce domaine dans son prochain rapport annuel; est d'avis que les mesures déjà engagées en faveur de l'emploi des jeunes devraient être mises en œuvre plus rapidement et étendues progressivement;

80.    estime que la BEI devrait investir massivement dans des mesures créant des emplois durables pour les jeunes, en sus des mesures qui ont déjà été prises dans le cadre de l'initiative pour l'emploi des jeunes;

81.    charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et parlements des États membres.

(1)

JO C 72 E du 11.3.2014, p. 51.

(2)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0057.

(3)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0201.

(4)

JO C 349 E du 29.11.2013, p. 27.

(5)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0161.

(6)

JO L 177 du 7.7.2012, p. 1.

(7)

JO L 280 du 27.10.2011, p 1.

(8)

Voir: Observatori de l’Ebre (CSIC, URLL). Evaluación de Impacto Ambiental (SGEA/SHG; Réf.: GAD/13/05) -"Almacenamiento subterráneo de gas natural Amposta (Permiso Castor) Tarragona); IAM 2109-07 - Estudio elaborado por la Dirección General de Política Ambiental y Sostenibilidad del Departamento de Medio Ambienta y Vivienda de la Generalitat de Catalunya sobre el estudio de impacto ambiental del Proyecto de almacén subterráneo de gas natural Castor"; et Simone Cesca, Francesco Grigoli, Sebastian Heimann, Álvaro González, Elisa Buforn, Samira Maghsoudi, Estefania Blanch et Torsten Dahm (2014): "The 2013 September–October seismic sequence offshore Spain: a case of seismicity triggered by gas injection?", Geophysical Journal International, 198, 941–953.

(9)

Considérant 8 de la décision n° 1219/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 relative à la souscription, par l'Union européenne, de parts supplémentaires dans le capital de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) à la suite de la décision d'augmenter ce capital (JO L 313 du 26.11.2011, p. 1).

(10)

Décision de la Médiatrice européenne de clore l'enquête concernant la plainte 178/2014/AN contre la Banque européenne d'investissement - http://www.ombudsman.europa.eu/cases/decision.faces/en/58171/html.bookmark

(11)

http://newati.publishwhatyoufund.org/2013/index-2013/results/

(12)

Considérant 13 de la décision n° 1219/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 relative à la souscription, par l'Union européenne, de parts supplémentaires dans le capital de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) à la suite de la décision d'augmenter ce capital (JO L 313 du 26.11.2011, p. 1).

(13)

http://www.ombudsman.europa.eu/cases/draftrecommendation.faces/en/58471/html.bookmark

(14)

Article 3 de la décision n° 1219/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 relative à la souscription, par l'Union européenne, de parts supplémentaires dans le capital de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) à la suite de la décision d'augmenter ce capital (JO L 313 du 26.11.2011, p. 1).


AVIS de la commission du contrôle budgétaire (5.12.2014)

à l'intention de la commission des affaires économiques et monétaires

sur la Banque européenne d'investissement - Rapport annuel 2013

(2014/2156(INI))

Rapporteur pour avis: Ryszard Czarnecki

SUGGESTIONS

La commission du contrôle budgétaire invite la commission des affaires économiques et monétaires, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  estime que la dynamique de soutien à la croissance économique et à la compétitivité et l'adéquation entre les activités de la BEI et les priorités fondamentales de l'Union à moyen et à long terme, à savoir la création d'emplois, le renforcement de la compétitivité, la recherche et le développement, le soutien aux PME, aux entreprises à capitalisation moyenne et à l'entrepreneuriat, l'infrastructure stratégique et l'efficacité des ressources, sont des objectifs permanents qui doivent être poursuivis avec détermination et redynamisés;

2.  soutient le rôle de catalyseur de la BEI dans l'émergence de nouveaux moteurs de croissance dynamiques; invite la BEI à présenter une analyse stratégique plus précise du financement des investissements à long terme, afin d'assurer la mise en place d'une stratégie durable et plus intelligente en matière d'investissements au niveau européen, et à proposer des plans d'investissement conjoints associant acteurs privés et publics aux niveaux appropriés (régional, national et européen);

3.  encourage la BEI à davantage axer ses investissements urbains sur la viabilité sociale; salue l'amélioration du financement des logements sociaux par la BEI mais souligne qu'il faut davantage développer la recherche et les activités sur la viabilité sociale dans le cadre de la réhabilitation urbaine durable;

4.  reconnaît le rôle contracyclique et stabilisateur essentiel de l'action de la BEI en faveur de projets viables dans toute l'Union et hors Union dotés d'une capacité de prêt accrue jusqu'à 75 milliards d'EUR, soit une augmentation de 37 % par rapport à 2012, et invite la BEI à poursuivre l'identification, l'obtention et l'utilisation de nouvelles sources de financement pour stimuler la reprise économique et la croissance;

5.  rappelle que la priorité accordée au sein des activités de prêt de la BEI à des projets assortis d'objectifs précis ayant une incidence sur la croissance économique, la relance et l'emploi doit demeurer la principale ligne directrice, parallèlement à la prévision des défis d'après-crise grâce à l'intensification du soutien aux projets de réindustrialisation en Europe;

6.  demande, à cet égard, davantage d'informations sur la nature précise des divers projets directement ou indirectement financés par les activités de prêt de la BEI et, notamment, sur leur valeur ajoutée et leur effet sur la croissance, la reprise économique et l'emploi;

7.  salue la décision d'augmenter le capital du FEI de 1,5 milliard d'EUR, ce qui devrait permettre de stimuler les activités du fonds à court terme, notamment en débloquant le financement et en facilitant l'accès des PME à celui-ci, mais demande également, en conséquence, d'adapter son système de gestion des risques grâce à une cartographie des risques du groupe BEI classés par politique d'intervention; souligne qu'il est important que la BEI facilite les partenariats pour le financement des activités des PME;

8.  salue, outre l'augmentation de la capacité de prêt, la mise en œuvre et le développement de nouvelles activités dans le secteur du financement des aides au commerce dans les pays touchés par la crise économique, notamment grâce à la facilité de financement des exportations pour les PME ou à des solutions de financement sur mesure comme l'instrument européen de microfinancement Progress en faveur de l'inclusion financière; encourage la BEI à étendre les avantages de ces nouveaux instruments à de nouveaux bénéficiaires au niveau européen;

9.  fait observer que les plaintes, émanant notamment des petites entreprises, persistent en ce qui concerne l'absence d'accès au financement provenant des capacités de prêt de la BEI à l'extérieur ou au financement soutenu par le FEI; demande par conséquent qu'une analyse annuelle répertorie le nombre de PME, et notamment de microentreprises, ayant bénéficié de ces instruments ainsi que les mesures prises par la BEI à l'égard des politiques des intermédiaires auxquels la BEI a recours afin d'améliorer l'accès réel des PME au financement;

10. se félicite des mesures d'incitation mises en place par la BEI en vue de créer un climat et des modalités de financement qui favorisent l'innovation grâce à la première initiative pour le financement de la croissance ou la gestion du partage des risques pour les PME innovantes et les start-up;

11. se félicite du fait que le montant initial de 6 milliards d'EUR correspondant à l'initiative pour l'emploi des jeunes ait été largement dépassé puisqu'il a atteint 9,1 milliards d'EUR, et demande instamment à la BEI d'accélérer la mise en œuvre de cette initiative et d'envisager sa généralisation;

12. souligne l'importance du rôle de la BEI dans la création d'infrastructures de formation afin d'améliorer les compétences et de lutter contre le chômage des jeunes en Europe; salue la multiplication des actions de la BEI en matière de moyens de formation afin de faire face au manque d'emploi pour les jeunes;

13. prend acte de l'initiative relative aux emprunts obligataires pour le financement de projets d'infrastructures dans les domaines du transport, de l'énergie et des ressources;

14. se félicite de l'entrée en vigueur des nouvelles conditions de prêt pour les secteurs de l'énergie et de l'investissement de 19 milliards d'EUR dans des projets climatiques; rappelle que la réalisation des objectifs de l'Union en matière énergétique est d'une importance cruciale;

15. demande une évaluation exhaustive et un rapport sur les risques et les systèmes de contrôle associés à des financements mixtes avec la Commission européenne, en tenant compte de l'incidence des activités de cofinancement non seulement en termes de contrôle, mais également de choix du mode de gouvernance;

16. demande à nouveau à la Cour des comptes européenne de présenter un rapport spécial sur la performance des activités de prêt de la BEI à l'extérieur de l'Union et leur alignement sur les politiques européennes, avant l'examen à mi-parcours du mandat extérieur de la BEI, et de comparer leur valeur ajoutée par rapport aux ressources propres utilisées par la BEI; demande également à la Cour des comptes de dissocier, dans son analyse, les garanties octroyées par le budget de l'Union, la facilité d'investissement garantie par le FED, les différentes formes de financements mixtes utilisées dans le fonds fiduciaire UE-Afrique pour les infrastructures, le fonds d'investissement de la Caraïbe et la facilité d'investissement pour le Pacifique, et l'utilisation des remboursements de ces investissements;

17. reconnaît que la participation de la société civile est indispensable à la création de régions limitrophes durables et prospères au moyen d'initiatives de développement économique et d'investissements privés; rappelle la nécessité de soutenir sans relâche les composantes de la société civile qui participent aux transitions démocratiques et économiques dans les pays du sud de la Méditerranée et les pays du partenariat oriental, conformément aux objectifs de la politique étrangère de l'Union européenne définis par la Commission et le Service européen pour l'action extérieure;

18. invite la BEI et la BERD à continuer à rechercher la meilleure coopération opérationnelle possible pour la mise en œuvre de projets, compte tenu du fait qu'une collaboration plus étroite entre les banques est indispensable à l'optimisation des coûts et au renforcement des synergies, parallèlement à une utilisation plus efficace des ressources;

19. se félicite du fait que la BEI ait rejoint l'initiative internationale pour la transparence de l'aide (IITA) en octobre 2013, et invite la BEI à appliquer les normes de l'IITA à toutes les activités de prêt dans les pays partenaires hors Union; soutient l'action entreprise par la BEI pour garantir une application systématique de la politique de transparence au sein de ses services, notamment par des actions continues de sensibilisation et l'instauration de points de référence, ainsi que pour les parties intéressées externes et les citoyens de l'Union;

20. rappelle que la transparence lors de la mise en œuvre des politiques de l'Union conduit non seulement au renforcement de la responsabilité institutionnelle générale de la BEI, grâce à une synthèse claire des types d'intermédiaires financiers et de bénéficiaires finaux, mais qu'elle contribue également à l'amélioration de l'efficacité et de la viabilité des projets d'aide financés;

21. constate avec inquiétude que contrairement aux engagements pris dans le cadre de l'IITA, la BEI envisage de modifier les règles d'accès des parties prenantes et des citoyens à ses documents afin de limiter cet accès; demande à la BEI de veiller à appliquer intégralement la législation de l'Union européenne en vigueur, et notamment le règlement (CE) n° 1049/2001, à l'accès aux documents relatifs à ses tâches administratives tout en veillant, dans toutes les tâches de la BEI, au "plus grand respect possible du principe d'ouverture" inscrit à l'article 15, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

22. propose l'instauration, sur le modèle du dialogue monétaire trimestriel entre la BCE et le Parlement, d'un dialogue structuré régulier entre le président de la BEI et le Parlement afin d'assurer un meilleur contrôle parlementaire des activités de la BEI et de faciliter une coopération et une coordination renforcées entre les deux institutions;

23. salue la qualité élevée des actifs de la BEI, avec un taux de prêts douteux proche de 0 % (0,2 %) dans le portefeuille total des prêts; estime qu'il est essentiel de veiller à ce que la BEI conserve sa notation de crédit triple A, afin de continuer à bénéficier des meilleures conditions de financement sur les marchés internationaux de capitaux, ce qui aura des incidences positives sur le cycle de vie des projets, pour les parties intéressées comme pour le modèle économique de la BEI;

24. demande à nouveau l'élaboration et l'intégration au rapport annuel de la BEI d'une série d'indicateurs de performance transversaux sur l'impact des principales interventions de la BEI, lesquels pourraient, notamment, illustrer l'effet multiplicateur et l'effet de levier;

25. propose que cette surveillance prudentielle externe:

     i)     soit exercée par la BCE sur la base de l'article 127, paragraphe 6, du traité FUE, ou

     ii)     soit exercée dans le cadre de la future Union bancaire prévue par la communication de la Commission européenne du 12 septembre 2012(1), ou

     iii)    à défaut, et sur la base d'une démarche volontaire de la BEI, soit assurée par l'Autorité bancaire européenne, avec ou sans la participation d'une ou de plusieurs instances nationales de surveillance, ou bien par un contrôleur indépendant;

     regrette, en outre, que la Commission n'ait rien proposé dans ce sens, malgré les demandes du Parlement, dont la première remonte à 2007;

26. fait observer que l'accord tripartite visé à l'article 287, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et régissant la coopération entre la BEI, la Commission et la Cour des comptes en ce qui concerne les modalités de contrôle, par la Cour des comptes, de l'activité de gestion des recettes et des dépenses de l'Union et des États membres exercée par la BEI doit être reconduit en 2015; demande à la BEI d'actualiser les compétences de la Cour des comptes européenne en la matière en intégrant tout nouvel instrument de la BEI faisant appel à des moyens publics de l'Union européenne ou du Fonds européen de développement.

27. rappelle que la BEI est tenue de prêter une attention soutenue aux juridictions non conformes et de revoir sa politique en la matière, conformément aux notations par pays publiées par le Forum mondial sur la transparence et l'échange d'informations à des fins fiscales de l'OCDE en novembre 2013, tout en mettant à jour ses politiques en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et contre le financement du terrorisme;

28. salue l'adoption, en 2013, par le conseil d'administration de la BEI, d'une politique antifraude mise à jour, qui confirme la politique de tolérance zéro de la banque.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

2.12.2014

Résultat du vote final

+:

–:

0:

17

0

3

Membres présents au moment du vote final

Zigmantas Balčytis, Ryszard Czarnecki, Dennis de Jong, Tamás Deutsch, Martina Dlabajová, Ingeborg Gräßle, Rina Ronja Kari, Verónica Lope Fontagné, Dan Nica, Georgi Pirinski, Petri Sarvamaa, Bart Staes, Marco Valli, Derek Vaughan, Anders Primdahl Vistisen, Tomáš Zdechovský

Suppléants présents au moment du vote final

Caterina Chinnici, Benedek Jávor, Louis-Joseph Manscour, Julia Pitera

(1)

COM(2012)0510.


AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales (22.1.2015)

à l'intention de la commission des affaires économiques et monétaires

sur la Banque européenne d'investissement – Rapport annuel 2013

(2014/2156(INI))

Rapporteur pour avis: David Casa

SUGGESTIONS

La commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission des affaires économiques et monétaires, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  se félicite que la Banque européenne d'investissement (BEI) ait dépensé 9,1 milliards d'euros en 2013 afin de promouvoir l'amélioration des compétences et les possibilités d'emploi chez les jeunes et fait observer que cet investissement représente une augmentation de 50 % par rapport à l'objectif initial, mais s'interroge sur la suffisance de ce montant au regard des millions de jeunes au chômage;

2.  salue l'augmentation de capital de 10 milliards d'euros en 2013; reconnaît que cet instrument facilite les investissements anticycliques; souligne qu'une nouvelle augmentation de capital peut s'avérer nécessaire;

3.  estime que les projets retenus par la BEI devraient permettre non seulement de restaurer l'emploi et la croissance, mais aussi de relever les défis majeurs du XXIe siècle tels que le changement climatique, l'indépendance énergétique, la concurrence mondiale et l'accroissement des inégalités;

4.  est convaincu que les fonds de la BEI peuvent apporter une contribution déterminante à la création d'emplois et à la croissance, à condition que des instruments de financement plus efficaces soient mis au point afin de promouvoir l'investissement privé bien plus que par le passé;

5.  demande une approche plus efficace, moins réglementée et plus flexible dans l'attribution des fonds de la BEI;

6.  invite la BEI à engager un processus de dialogue structuré avec les parlements, les gouvernements et les partenaires sociaux, afin d'identifier, à intervalles réguliers, les initiatives pouvant créer des emplois et contribuer à accroître durablement la compétitivité de l'Europe;

7.  rappelle que les PME constituent l'épine dorsale de notre économie et recèlent un potentiel considérable pour la création d'emplois, notamment chez les jeunes, et la promotion d'un système en alternance de formation professionnelle et de programmes d'apprentissage; souligne, par conséquent, que plus de 85 % de l'ensemble des nouveaux emplois en Europe voient le jour grâce aux PME; rappelle néanmoins que les systèmes de formation en alternance ne peuvent pas s'appliquer directement et sans modifications dans certains pays et qu'ils devraient être adaptés au contexte de chaque État membre;

8.  se félicite du soutien apporté aux PME dans les régions où le chômage des jeunes dépasse 25 %;

9.  salue, à cet égard, l'augmentation de 50 % du financement accordé par la BEI aux PME par rapport à 2012, ce qui a permis de conserver 2,8 millions d'emplois dans l'Union; invite, dans le même temps, la BEI à épargner aux PME toute bureaucratie inutile dans le cadre de ses procédures administratives et de ses procédures de demande; s'inquiète de la fragmentation financière encore observée en 2013 et 2014 parmi les États membres et rappelle que celle-ci entrave considérablement la croissance et la viabilité des PME ainsi que leurs possibilités d'investir et de créer des emplois; demande davantage d'informations sur les financements accordés par la BEI aux PME en 2013, par rapport à ceux de 2012, et sur leurs incidences en matière d'emploi dans l'Union;

10. fait observer que les PME peuvent stimuler fortement la croissance et la création d'emplois dans un contexte politique et économique favorable; souligne que les PME pourront plus facilement générer de la croissance et des emplois si des possibilités de financement favorables existent également pour les investissements qui comportent un niveau de risque plus élevé; constate, à cet égard, que la BEI s'est comportée bien trop souvent comme une banque privée et a fini par adopter les mêmes critères de sélection des projets, refusant ainsi des projets d'intérêt public jugés pas assez rentables; demande à la BEI, dans le cadre du plan d'investissement de la Commission visant à investir dans un nouveau type de prospérité, de rationaliser et de faciliter l'accès des PME, des micro-entreprises et des organisations de l'économie sociale au financement de projets durables et créateurs d'emplois, notamment des projets de taille modeste;

11. se félicite que la BEI adopte une approche individuelle des besoins financiers des différents États membres et souligne que la prise en compte des besoins concrets des États membres résultant de leurs écarts de développement est essentielle pour le développement équilibré de l'Union;

12. salue l'attention portée aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) (entreprises employant entre 250 et 3 000 personnes) dans le cadre de l'initiative en faveur des ETI et de l'initiative de financement de la croissance, qui favorisent l'octroi de prêts, notamment aux ETI innovantes;

13. fait observer que les PME ne peuvent générer de la croissance et des emplois que dans un contexte économique favorable (et stable);

14. rappelle l'obligation qui incombe à la BEI d'assurer la conformité de sa politique de transparence avec les dispositions du règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;

15. salue la nouvelle initiative de la BEI intitulée "Compétences et emplois – Investir pour la jeunesse", qui est axée sur les mécanismes de financement en faveur de la formation professionnelle et de la mobilité des étudiants/apprentis et vise à offrir aux jeunes des possibilités d'emploi durables, et demande qu'une attention accrue soit portée à la formation professionnelle et que les investissements dans ce programme de prêt soient renforcés dans les années à venir; estime cependant que ce programme ne devrait pas entraîner une réaffectation des fonds du système de bourse actuel, notamment dans le cadre du programme Erasmus+; souligne que la mobilité doit être considérée comme une possibilité et rester un choix, et non pas devenir un instrument qui contribue au dépeuplement et à la marginalisation des zones touchées par le chômage; demande qu'une attention soit portée aux projets qui permettront de créer des emplois de qualité, en se concentrant notamment sur les projets liés à la création d'emplois pour les jeunes, qui améliorent la participation des femmes au marché du travail, qui réduisent le chômage à long terme et qui améliorent la sécurité de l'emploi des groupes défavorisés;

16. se félicite que la BEI contribue, depuis longtemps, au financement de l'enseignement et de la formation par des opérations de prêts aux étudiants menées en Europe, notamment afin que les garanties de prêts pour les étudiants mobiles en master Erasmus soient rendues opérationnelles par le groupe BEI en 2015; souligne l'importance de règles avantageuses en matière de remboursement afin de faciliter pleinement l'accès des étudiants aux prêts, quelle que soit leur situation financière;

17. souligne l'importance du mécanisme européen de microfinancement Progress dans la lutte contre l'exclusion sociale et le soutien aux groupes vulnérables, notamment dans le domaine de l'économie sociale; estime que les institutions européennes devraient intensifier leurs efforts afin de lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale, qui touchent actuellement 10 millions de personnes de plus qu'en 2010, et souligne que l'objectif de la stratégie Europe 2020 dans ce domaine est loin d'être atteint; fait observer que le phénomène de l'exclusion sociale et financière ne touche pas que les États pauvres et qu'il concerne la plupart des États membres, quel que soit leur niveau de développement économique;

18. invite la BEI à porter une attention particulière au critère du premier pilier, à savoir la contribution à la croissance et à l'emploi, notamment à l'emploi des jeunes, lors du choix de ses projets selon la méthode d'évaluation en trois piliers; souligne l'importance de l'emploi, de la formation et de l'apprentissage des jeunes pour le passage à un modèle durable et créateur d'emplois;

19. invite plus largement la BEI à se conformer aux orientations démocratiquement définies par les représentants élus des citoyens européens et insiste à ce titre sur le besoin accru de transparence et de dialogue régulier entre la BEI et le Parlement européen;

20. se félicite que la BEI ait adopté une approche sur mesure consistant à adapter les solutions financières proposées aux États membres aux besoins de ceux-ci;

21. rappelle le rôle majeur que joue la BEI afin de mettre en œuvre le plan ambitieux de 300 milliards d'euros d'investissement promis par Jean-Claude Juncker, nouveau président de la Commission, et appelle la BEI à annoncer dès que possible les types de projets gérés en son nom dans le cadre de ce plan, leurs objectifs et leur mode de financement;

22. est convaincu que les investissements choisis par la BEI dans le cadre du nouveau plan d'investissement devraient générer des effets externes clairement positifs pour l'ensemble de la société, plutôt que pour certains secteurs spécifiques; estime que les investissements devraient non seulement donner lieu à une hausse des emplois de qualité et de la croissance économique, mais aussi faire avancer notre société;

23. appelle la BEI à accorder la priorité aux investissements en faveur de la transition énergétique, de la lutte contre le changement climatique, de l'économie numérique et du capital humain, afin de relever les défis à venir et de remodeler l'industrie européenne;

24. rappelle que le vice-président Katainen s'est engagé à accroître le potentiel de la BEI en ce qui concerne non seulement les infrastructures mais également l'emploi et l'éducation des jeunes, et demande à la BEI de faire état de l'évolution de la situation dans ce domaine dans son prochain rapport annuel; est d'avis que les mesures déjà engagées en faveur de l'emploi des jeunes devraient être mises en œuvre plus rapidement et étendues progressivement;

25. estime que la BEI devrait investir massivement dans des mesures créant des emplois durables pour les jeunes, en sus des mesures qui ont déjà été prises dans le cadre de l'initiative pour l'emploi des jeunes;

26. salue l'intention de la BEI de favoriser l'innovation, la formation et l'investissement pour stimuler la croissance économique et créer des emplois;

27. demande que le processus de transparence de la BEI soit amélioré, notamment en ce qui concerne son évaluation par le Parlement pour que les députés au Parlement européen puissent avoir connaissance de toutes les activités et de tous les projets gérés par la banque;

28. invite la BEI à jouer un rôle prépondérant dans le financement du plan d'investissement dans une nouvelle forme de prospérité, lancé par la Commission; demande, à cet égard, à la BEI d'assurer des possibilités de financement aux PME et aux micro-entreprises et de veiller à ce que les investissements profitent à l'ensemble de la société;

29. invite la BEI à jouer pleinement son rôle de relance économique sur la base d'une croissance durable et respectueuse de l'environnement.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

22.1.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

48

0

2

Membres présents au moment du vote final

Laura Agea, Guillaume Balas, Tiziana Beghin, Brando Benifei, Vilija Blinkevičiūtė, Enrique Calvet Chambon, David Casa, Ole Christensen, Martina Dlabajová, Elena Gentile, Arne Gericke, Marian Harkin, Agnes Jongerius, Rina Ronja Kari, Jan Keller, Ádám Kósa, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Zdzisław Krasnodębski, Jérôme Lavrilleux, Verónica Lope Fontagné, Javi López, Thomas Mann, Dominique Martin, Anthea McIntyre, Joëlle Mélin, Elisabeth Morin-Chartier, Emilian Pavel, Georgi Pirinski, Marek Plura, Terry Reintke, Sofia Ribeiro, Maria João Rodrigues, Claude Rolin, Anne Sander, Siôn Simon, Jutta Steinruck, Romana Tomc, Yana Toom, Ulla Tørnæs, Marita Ulvskog, Renate Weber, Tatjana Ždanoka, Jana Žitňanská

Suppléants présents au moment du vote final

Daniela Aiuto, Georges Bach, Lynn Boylan, Elmar Brok, Karima Delli, Helga Stevens, Tom Vandenkendelaere


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

9.3.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

42

3

10

Membres présents au moment du vote final

Gerolf Annemans, Burkhard Balz, Hugues Bayet, Pervenche Berès, Udo Bullmann, Markus Ferber, Jonás Fernández, Elisa Ferreira, Neena Gill, Sylvie Goulard, Roberto Gualtieri, Brian Hayes, Gunnar Hökmark, Danuta Maria Hübner, Cătălin Sorin Ivan, Petr Ježek, Othmar Karas, Alain Lamassoure, Philippe Lamberts, Werner Langen, Bernd Lucke, Olle Ludvigsson, Ivana Maletić, Fulvio Martusciello, Marisa Matias, Costas Mavrides, Bernard Monot, Luděk Niedermayer, Patrick O’Flynn, Stanisław Ożóg, Dariusz Rosati, Alfred Sant, Peter Simon, Renato Soru, Sampo Terho, Michael Theurer, Ramon Tremosa i Balcells, Ernest Urtasun, Tom Vandenkendelaere, Cora van Nieuwenhuizen, Miguel Viegas, Pablo Zalba Bidegain, Marco Zanni

Suppléants présents au moment du vote final

Matt Carthy, Frank Engel, Ramón Jáuregui Atondo, Eva Joly, Jan Keller, Thomas Mann, Siegfried Mureșan, Tibor Szanyi, Roberts Zīle

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Maria Heubuch, Miguel Urbán Crespo, Anneleen Van Bossuyt, Marco Zullo

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