RAPPORT sur le projet de décision du Conseil instituant le comité de la protection sociale et abrogeant la décision 2004/689/CE

26.3.2015 - (05126/2015 – C8‑0025/2015 – 2015/0802(CNS)) - *

Commission de l'emploi et des affaires sociales
Rapporteure: Marita Ulvskog

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil instituant le comité de la protection sociale et abrogeant la décision 2004/689/CE

(05126/2015 – C8‑0025/2015 – 2015/0802(CNS))

(Procédure législative spéciale – consultation)

Le Parlement européen,

–       vu le projet du Conseil (05126/2015),

–       vu l'article 160 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0025/2015),

–       vu l'article 59 de son règlement,

–       vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A8-0066/2015),

1.      approuve le projet du Conseil tel qu'amendé;

2.      invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.      demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle son projet;

4.      charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Amendement  1 Projet de décision Considérant 3
Projet du Conseil	Amendement
(3) Dans ses conclusions du 17 décembre 1999 relatives au renforcement de la coopération en vue de moderniser et d'améliorer la protection sociale2, le Conseil a approuvé la proposition de la Commission visant à mettre en place un mécanisme de coopération renforcée, défini par le groupe de fonctionnaires de haut niveau, en vue de la mise en œuvre de la présente action. Le Conseil a souligné que ce type de coopération devrait couvrir toutes les formes de protection sociale et, si nécessaire, aider les États membres à améliorer et à renforcer leurs systèmes de protection sociale, conformément à leurs priorités nationales. Il a rappelé également que l'organisation et le financement de la protection sociale relèvent de la compétence des États membres et a approuvé les quatre objectifs généraux identifiés par la Commission dans le cadre de l'enjeu global que constitue la modernisation des systèmes de protection sociale, à savoir rendre le travail financièrement attrayant et garantir un revenu, assurer la sécurité des pensions et la pérennité des régimes de retraite, promouvoir l'intégration sociale et garantir un niveau élevé et durable de protection de la santé; il a aussi souligné qu'il importe d'intégrer l'égalité entre femmes et hommes dans toutes les actions qui tendent à la réalisation de ces quatre objectifs. Enfin, le Conseil a reconnu que les aspects financiers sont communs à l'ensemble de ces objectifs.	(3) Dans ses conclusions du 17 décembre 1999 relatives au renforcement de la coopération en vue de moderniser et d'améliorer la protection sociale2, le Conseil a approuvé la proposition de la Commission visant à mettre en place un mécanisme de coopération renforcée, défini par le groupe de fonctionnaires de haut niveau, en vue de la mise en œuvre de la présente action. Le Conseil a souligné que ce type de coopération devrait couvrir toutes les formes de protection sociale et, si nécessaire, aider les États membres à améliorer et à renforcer leurs systèmes de protection sociale, conformément à leurs priorités nationales. Il a rappelé également que l'organisation et le financement de la protection sociale relèvent de la compétence des États membres et a approuvé les quatre objectifs généraux identifiés par la Commission dans le cadre de l'enjeu global que constitue la modernisation des systèmes de protection sociale, à savoir rendre le travail financièrement attrayant et garantir un revenu, assurer la sécurité des pensions et la pérennité des régimes de retraite, promouvoir l'intégration sociale et garantir un niveau élevé et durable de protection de la santé pour tous; il a aussi souligné qu'il importe d'intégrer l'égalité entre femmes et hommes dans toutes les actions qui tendent à la réalisation de ces quatre objectifs. Enfin, le Conseil a reconnu que les aspects financiers sont communs à l'ensemble de ces objectifs.
__________________	__________________
2 JO C 8 du 12.1.2000, p. 7.	2 JO C 8 du 12.1.2000, p. 7.
Amendement  2 Projet de décision Considérant 7
Projet du Conseil	Amendement
(7) Dans ses conclusions de juin 2013, le Conseil européen a affirmé qu'il convenait de renforcer la dimension sociale de l'UEM. Dans un premier temps, il importe d'assurer un meilleur suivi et de mieux tenir compte de la situation qui existe au sein de l'UEM, tant dans le domaine social que sur le marché de l'emploi, notamment par le recours à des indicateurs appropriés en matière sociale et d'emploi dans le cadre du Semestre européen. Il est également important d'assurer une meilleure coordination des politiques sociales et de l'emploi, tout en respectant pleinement les compétences nationales.	(7) Dans ses conclusions de juin 2013, le Conseil européen a affirmé qu'il convenait de renforcer la dimension sociale de l'UEM. Dans un premier temps, il importe d'assurer un meilleur suivi et de mieux tenir compte de la situation qui existe au sein de l'UEM, tant dans le domaine social que sur le marché de l'emploi, notamment par le recours à des indicateurs appropriés en matière sociale et d'emploi dans le cadre du Semestre européen. Il est également important d'assurer une meilleure coordination des politiques sociales, socioéconomiques et de l'emploi, tout en respectant pleinement les compétences nationales.

PROCÉDURE

Titre	Décision du Conseil instituant le comité de la protection sociale et abrogeant la décision 2004/689/CE
Références	05126/2015 – C8-0025/2015 – 2015/0802(CNS)
Date de la consultation du PE	30.1.2015
Commission compétente au fond Date de l'annonce en séance	EMPL 9.2.2015
Commissions saisies pour avis Date de l'annonce en séance	BUDG 9.2.2015	ECON 9.2.2015	FEMM 9.2.2015
Avis non émis Date de la décision	BUDG 11.2.2015	ECON 10.3.2015	FEMM 18.3.2015
Rapporteurs Date de la nomination	Marita Ulvskog 22.1.2015
Date de l'adoption	24.3.2015
Résultat du vote final	+: –: 0:	46 1 0
Membres présents au moment du vote final	Laura Agea, Guillaume Balas, Tiziana Beghin, Brando Benifei, Vilija Blinkevičiūtė, Enrique Calvet Chambon, David Casa, Ole Christensen, Lampros Fountoulis, Elena Gentile, Arne Gericke, Marian Harkin, Danuta Jazłowiecka, Agnes Jongerius, Jan Keller, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Jean Lambert, Jérôme Lavrilleux, Jeroen Lenaers, Javi López, Thomas Mann, Dominique Martin, Anthea McIntyre, Elisabeth Morin-Chartier, Emilian Pavel, Terry Reintke, Sofia Ribeiro, Claude Rolin, Anne Sander, Sven Schulze, Siôn Simon, Jutta Steinruck, Romana Tomc, Yana Toom, Ulrike Trebesius, Marita Ulvskog, Renate Weber, Tatjana Ždanoka, Inês Cristina Zuber
Suppléants présents au moment du vote final	Georges Bach, Amjad Bashir, Deirdre Clune, Miapetra Kumpula-Natri, António Marinho e Pinto, Joachim Schuster, Csaba Sógor, Ivo Vajgl
Date du dépôt	26.3.2015