Procédure : 2014/2109(DEC)
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Textes déposés :

A8-0069/2015

Débats :

PV 28/04/2015 - 16
CRE 28/04/2015 - 16

Votes :

PV 29/04/2015 - 10.30
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2015)0139

RAPPORT     
PDF 171kWORD 82k
30.3.2015
PE 539.711v03-00 A8-0069/2015

concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies pour l'exercice 2013

(2014/2109(DEC))

Commission du contrôle budgétaire

Rapporteur: Ryszard Czarnecki

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies pour l'exercice 2013

(2014/2109(DEC))

Le Parlement européen,

–       vu les comptes annuels définitifs du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies relatifs à l'exercice 2013,

–       vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies relatifs à l'exercice 2013, accompagné des réponses du Centre(1),

–       vu la déclaration d'assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2013 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–       vu la recommandation du Conseil du 17 février 2015 sur la décharge à donner au Centre pour l'exécution du budget pour l'exercice 2013 (05304/2015 – C8-0054/2015),

–       vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–       vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(3),

–       vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(4), et notamment son article 208,

–       vu le règlement (CE) n° 851/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 instituant un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies(5), et notamment son article 23,

–       vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(6),

–       vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(7), et notamment son article 108,

–       vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–       vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0069/2015),

1.      donne décharge au directeur du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies sur l'exécution du budget du Centre pour l'exercice 2013;

2.      présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.      charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la clôture des comptes du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies pour l'exercice 2013

(2014/2109(DEC))

Le Parlement européen,

–       vu les comptes annuels définitifs du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies relatifs à l'exercice 2013,

–       vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies relatifs à l'exercice 2013, accompagné des réponses du Centre(8),

–       vu la déclaration d'assurance(9) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2013 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–       vu la recommandation du Conseil du 17 février 2015 sur la décharge à donner au Centre pour l'exécution du budget pour l'exercice 2013 (05304/2015 – C8-0054/2015),

–       vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–       vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(10),

–       vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(11), et notamment son article 208,

–       vu le règlement (CE) n° 851/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 instituant un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies(12), et notamment son article 23,

–       vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(13),

–       vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(14), et notamment son article 108,

–       vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–       vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0069/2015),

1.      constate que les comptes annuels définitifs du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies se présentent tels qu'ils figurent en annexe au rapport de la Cour des comptes;

2.      approuve la clôture des comptes du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies pour l'exercice 2013;

3.      charge son Président de transmettre la présente décision au directeur du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies pour l'exercice 2013

(2014/2109(DEC))

Le Parlement européen,

–       vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies pour l'exercice 2013,

–       vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–       vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0069/2015),

A.     considérant que, selon ses états financiers, le budget définitif du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ci-après le "Centre") pour l'exercice 2013 s'élevait à 58 315 000 EUR, soit une augmentation de 0,2 % par rapport à 2012;

B.     considérant que la contribution globale de l'Union au budget du Centre s'élevait à 56 727 000 EUR pour l'exercice 2013, soit une contribution identique à celle de 2012; souligne que ce montant représente 0,039 % du budget global de l'Union;

C.     considérant que la Cour des comptes (ci-après la "Cour") a affirmé, dans son rapport sur les comptes annuels du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies pour l'exercice 2013 (ci-après le "rapport de la Cour"), avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels du Centre sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières;

Suivi de la décharge 2012

1.      note, au vu du rapport de la Cour, qu'en ce qui concerne les trois commentaires formulés dans le rapport de décharge de 2012, la Cour en a désormais marqué deux comme étant "Sans objet" et le dernier comme étant "En cours"; observe que le commentaire marqué comme étant "En cours" concerne des vérifications ex ante non étayées par une documentation permettant d'établir l'éligibilité et l'exactitude des frais déclarés; observe avec inquiétude que le Centre a adopté une stratégie de vérification ex post avec dix mois de retard; attend du Centre qu'il informe l'autorité de décharge dès que le commentaire "en cours" aura été entièrement traité;

2.      prend acte des éléments suivants avancés par le Centre:

a.      la version révisée de la politique globale d'indépendance, qui devait être adoptée par le conseil d'administration du Centre en 2014, a été divisée en deux volets: l'un s'appliquant aux experts externes et l'autre s'appliquant aux membres du personnel; note que ces politiques seront prêtes pour une adoption par le conseil d'administration du Centre en 2015; demande au Centre de tenir l'autorité de décharge informée de l'adoption des politiques susmentionnées;

b.      les CV et les déclarations d'intérêts des membres du conseil d'administration, du forum consultatif et de l'encadrement supérieur sont désormais consultables par le public sur le site web du Centre;

c.      les informations sur l'incidence des activités du Centre sur les citoyens de l'Union sont consultables sur son site web, à travers la publication de différents types de documents, notamment de communiqués de presse, de bulletins d'information, de résultats de recherches scientifiques et de rapports spécifiques;

Commentaires sur la légalité et la régularité des opérations

3.      s'inquiète de ce qu'au vu du rapport de la Cour, bien que le Centre ait amélioré sa gestion des procédures de passation de marchés, en ce qui concerne une procédure lancée en 2013, il existait des contradictions entre les informations contenues dans l'avis de marché et celles du cahier des charges, ce qui a pu avoir une incidence sur le processus de mise en concurrence et l'issue de la procédure; reconnaît qu'à la suite de l'audit de la Cour, le Centre a immédiatement pris des mesures correctrices et que le contrat-cadre a été annulé;

Budget et gestion financière

4.      note que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2013 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire relativement faible, soit 92,96 %, et que le taux d'exécution des crédits de paiement a été de 74,14 %; observe, avec inquiétude, que tous les titres du budget font apparaître des annulations de crédits et indique que le taux d'exécution des crédits de paiement a reculé de 2,12 % par rapport à l'exercice précédent;

5.      constate, au vu des informations émanant du Centre, que celui-ci avait affecté des fonds du budget 2013 à une réserve destinée aux adaptations rétroactives des rémunérations du personnel; prend acte du fait qu'au cours du dernier trimestre de l'exercice, la Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée contre la réaffectation desdits fonds à d'autres fins par le Centre;

6.     constate qu'en 2013, le Centre présentait un solde budgétaire positif qui, ajouté aux soldes négatifs des années précédentes, a donné un solde budgétaire globalement positif; note qu'en conséquence, 2 012 975 EUR doivent être remboursés à la Commission en 2014 concernant le budget 2013;

Engagements et reports                                             

7.      observe avec inquiétude que pour le titre II (dépenses administratives) et le titre III (dépenses opérationnelles), les niveaux des crédits engagés reportés à 2014 étaient relativement élevés, ayant atteint respectivement 1 714 484 EUR (26 %) et 7 907 139 EUR (44 %); reconnaît qu'en ce qui concerne le titre III, les reports étaient principalement liés aux achats de matériel et de logiciels informatiques, ainsi qu'à l'évaluation externe du Centre, actuellement en cours; prend acte du fait que, pour le titre III, les reports concernaient principalement des projets pluriannuels et des produits informatiques pour lesquels les activités avaient été menées et les paiements effectués en fonction des besoins opérationnels;

8.      déplore que la Cour ait relevé des faiblesses au niveau de la planification et de l'exécution budgétaires pour les réunions opérationnelles, qui résultaient essentiellement d'une surestimation des taux de participation ainsi que des frais d'hôtel et du transport aérien; constate avec préoccupation que, pour la ligne budgétaire correspondante, 29 % des crédits pour 2013 et 59 % des reports de 2012 ont été annulés, sans compter 38 % des crédits engagés en 2013 pour les réunions opérationnelles reportés à 2014; invite le Centre à respecter le principe d'annualité budgétaire et à améliorer sa gestion financière à cet égard;

Procédures de passation de marchés et de recrutement

9.      note que pour l'exercice 2013, aucun échantillon d'opérations ou autre constatation d'audit n'a donné lieu à des commentaires, dans le rapport de Cour, en ce qui concerne les procédures de passation de marchés du Centre;

10.    prend acte de l'initiative du Centre visant à renforcer le domaine des procédures de passation de marchés en créant une section chargée desdites procédures et une section responsable des services juridiques, et en restructurant les activités ayant trait aux procédures de passation de marchés publics et aux finances;

11.    note que les procédures de recrutement du Centre n'ont donné lieu à aucun commentaire dans le rapport de la Cour;

12.    note que sur les 198 postes prévus au tableau des effectifs, 190 étaient pourvus à la fin de l'année 2013; reconnaît que le taux d'occupation s'est amélioré par rapport à 2012;

Contrôles internes

13.    note que, d'après le Centre, le plan de vérification ex post des subventions pour 2012 a pris du retard et a été incorporé dans le plan de vérification des subventions pour 2013; note que le plan de vérification des subventions pour 2013 est mis en œuvre avec l'aide d'un cabinet d'audit externe, engagé au titre du contrat-cadre de la Commission portant sur la fourniture de services d'assistance technique dans le domaine de l'audit et des contrôles; demande au Centre de tenir l'autorité de décharge informée des résultats des audits sélectionnés réalisés au titre du plan pour 2013;

Audit interne

14.    note qu'en 2013, le service d'audit interne de la Commission (ci-après le "SAI") a procédé à une évaluation complète des risques, laquelle a abouti à l'élaboration de son plan stratégique d'audit interne pour le Centre, et à une proposition de liste des points à auditer pour la période 2014-2016; constate que le SAI n'a procédé à aucune autre mission d'audit;

15.    note que le SAI a suivi la mise en œuvre des recommandations qu'il avait précédemment formulées en procédant à un contrôle documentaire; reconnaît que, selon les informations émanant du Centre, aucune recommandation jugée "très importante" ou "essentielle" n'était en suspens au 31 décembre 2013;

o

o   o

16.    renvoie, pour d'autres observations de nature transversale accompagnant sa décision de décharge, à sa résolution du … 2015 sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences(15).

3.2.2015

AVIS de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

à l'intention de la commission du contrôle budgétaire

concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) pour l'exercice 2013

(2014/2109(DEC))

Rapporteur pour avis: Giovanni La Via

SUGGESTIONS

La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  constate qu'en 2013, un montant de 58 315 356 EUR a été mis à la disposition du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies ("le Centre") au titre du budget général de l'Union; souligne que ce montant représente 0,039 % du budget global de l'Union;

2.  demande une nouvelle fois au Centre d'indiquer clairement, dans ses communications internes et externes, qu'il reçoit des fonds mis à sa disposition au titre du budget de l'Union (subventions de l'Union), plutôt que des subventions de la Commission ou des subventions communautaires;

3.  constate qu'en 2013, le Centre présentait un solde budgétaire positif qui, ajouté aux soldes négatifs des années précédentes, a donné un solde budgétaire globalement positif; note qu'en conséquence, 2 012 975 EUR doivent être remboursés à la Commission en 2014 concernant le budget 2013;

4.  fait observer, tout en étant conscient du fait que c'est le caractère pluriannuel des activités du Centre qui a donné lieu à des reports, que les reports de crédits engagés étaient relativement élevés en 2013 (9 621 623 EUR); demande au Centre d'essayer de respecter le principe de l'annualité budgétaire;

5.  salue les efforts accomplis par le Centre pour mener à bien les mesures correctives prises à la suite des précédentes observations de la Cour, notamment l'adoption d'une stratégie de vérification ex post, ainsi que son engagement de surveiller de plus près les dépenses opérationnelles de réunion afin d'éviter des reports ou annulations superflus;

6.  note que sur les 198 postes prévus au tableau des effectifs, 190 étaient pourvus à la fin de l'année 2013; reconnaît que le taux d'occupation s'est amélioré par rapport à 2012;

7.  se félicite que la Cour des comptes considère que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels du Centre pour l'exercice 2013 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs;

8.  recommande, au vu des données disponibles, que décharge soit accordée au directeur exécutif du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies sur l'exécution du budget du Centre pour l'exercice 2013.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

29.1.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

55

8

2

Membres présents au moment du vote final

Marco Affronte, Margrete Auken, Pilar Ayuso, Zoltán Balczó, Catherine Bearder, Ivo Belet, Simona Bonafè, Biljana Borzan, Nessa Childers, Alberto Cirio, Birgit Collin-Langen, Mireille D’Ornano, Miriam Dalli, Seb Dance, Angélique Delahaye, Jørn Dohrmann, Stefan Eck, Bas Eickhout, José Inácio Faria, Francesc Gambús, Elisabetta Gardini, Enrico Gasbarra, Jens Gieseke, Julie Girling, Sylvie Goddyn, Matthias Groote, Françoise Grossetête, Andrzej Grzyb, Jytte Guteland, Anneli Jäätteenmäki, Benedek Jávor, Josu Juaristi Abaunz, Karin Kadenbach, Kateřina Konečná, Giovanni La Via, Peter Liese, Norbert Lins, Valentinas Mazuronis, Susanne Melior, Massimo Paolucci, Gilles Pargneaux, Piernicola Pedicini, Bolesław G. Piecha, Pavel Poc, Marcus Pretzell, Frédérique Ries, Davor Škrlec, Renate Sommer, Tibor Szanyi, Nils Torvalds, Glenis Willmott, Jadwiga Wiśniewska

Suppléants présents au moment du vote final

Nicola Caputo, Mark Demesmaeker, Herbert Dorfmann, Jan Huitema, Peter Jahr, Merja Kyllönen, Nuno Melo, Marijana Petir, Julia Reid, Bart Staes, Kay Swinburne

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Clara Eugenia Aguilera García, Damian Drăghici

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

23.3.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

23

3

0

Membres présents au moment du vote final

Inés Ayala Sender, Ryszard Czarnecki, Dennis de Jong, Tamás Deutsch, Martina Dlabajová, Ingeborg Gräßle, Bernd Kölmel, Bogusław Liberadzki, Verónica Lope Fontagné, Monica Macovei, Georgi Pirinski, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Bart Staes, Michael Theurer, Marco Valli, Derek Vaughan, Anders Primdahl Vistisen, Joachim Zeller

Suppléants présents au moment du vote final

Caterina Chinnici, Iris Hoffmann, Monika Hohlmeier, Benedek Jávor, Andrey Novakov, Julia Pitera, Miroslav Poche

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Laura Ferrara

(1)

JO C 442 du 10.12.2014, p. 123.

(2)

JO C 442 du 10.12.2014, p. 123.

(3)

JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(4)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(5)

JO L 142 du 30.4.2004, p. 1.

(6)

JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(7)

JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

(8)

JO C 442 du 10.12.2014, p. 123.

(9)

JO C 442 du 10.12.2014, p. 123.

(10)

JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(11)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(12)

JO L 142 du 30.4.2004, p. 1.

(13)

JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(14)

JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

(15)

   Textes adoptés de cette date, P8_TA-PROV(2015)0000.

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