Procédure : 2014/2087(DEC)
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A8-0079/2015

Débats :

PV 28/04/2015 - 16
CRE 28/04/2015 - 16

Votes :

PV 29/04/2015 - 10.25
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2015)0134

RAPPORT     
PDF 171kWORD 81k
30.3.2015
PE 539.730v02-00 A8-0079/2015

concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l'exercice 2013

(2014/2087(DEC))

Commission du contrôle budgétaire

Rapporteur: Ryszard Czarnecki

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l'exercice 2013

(2014/2087(DEC))

Le Parlement européen,

–       vu les comptes annuels définitifs du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l'exercice 2013,

–       vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l'exercice 2013, accompagné des réponses du Centre(1),

–       vu la déclaration d'assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2013 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–       vu la recommandation du Conseil du 17 février 2015 sur la décharge à donner au Centre pour l'exécution du budget pour l'exercice 2013 (05304/2015 – C8-0054/2015),

–       vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–       vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(3),

–       vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(4), et notamment son article 208,

–       vu le règlement (CEE) n° 337/75 du Conseil du 10 février 1975 portant création d'un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle(5), et notamment son article 12 bis,

–       vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(6),

–       vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(7), et notamment son article 108,

–       vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–       vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A8-0079/2015),

1.      donne décharge au directeur du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle sur l'exécution du budget du Centre pour l'exercice 2013;

2.      présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.      charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la clôture des comptes du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l'exercice 2013

(2014/2087(DEC))

Le Parlement européen,

–       vu les comptes annuels définitifs du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l'exercice 2013,

–       vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l'exercice 2013, accompagné des réponses du Centre(8),

–       vu la déclaration d'assurance(9) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2013 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–       vu la recommandation du Conseil du 17 février 2015 sur la décharge à donner au Centre pour l'exécution du budget pour l'exercice 2013 (05304/2015 – C8-0054/2015),

–       vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–       vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(10),

–       vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(11), et notamment son article 208,

–       vu le règlement (CEE) n° 337/75 du Conseil du 10 février 1975 portant création d'un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle(12), et notamment son article 12 bis,

–       vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(13),

–       vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(14), et notamment son article 108,

–       vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–       vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A8-0079/2015),

1.      prend acte des comptes annuels définitifs du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle tels qu'ils sont présentés en annexe au rapport de la Cour des comptes;

2.      approuve la clôture des comptes du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l'exercice 2013;

3.      charge son Président de transmettre la présente décision, au directeur du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l'exercice 2013

(2014/2087(DEC))

Le Parlement européen,

–       vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l'exercice 2013

–       vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–       vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A8-0079/2015),

A.     considérant que, selon ses états financiers, le budget définitif du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (ci-après "le Centre") pour l'exercice 2013 était de 17 925 075 EUR, ce qui représente une diminution de 6,72 % par rapport à 2012,

B.     considérant que, selon ses états financiers, la contribution globale de l'Union au budget du Centre pour 2013 a été de 17 133 900 EUR, ce qui représente une augmentation de 1,18 % par rapport à 2012,

C.     considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l’exercice 2013 (ci-après "le rapport de la Cour") , la Cour des comptes (ci-après "la Cour"), a affirmé avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels du Centre étaient fiables et que les transactions sous-jacentes étaient légales et régulières,

Suivi de la décharge 2012

1.      note, au vu du rapport de la Cour des comptes, que deux observations formulées dans le rapport de la Cour pour 2011 et marquées comme étant "En cours" dans son rapport pour 2012 ont été suivies de mesures correctrices et que les deux recommandations sont marquées comme étant "Clôturées" dans le rapport de la Cour; note en outre qu'en ce qui concerne les trois observations formulées dans le rapport de la Cour pour 2012, deux mesures correctrices pour faire suite aux observations de l'année précédente et que ces dernières sont marquée comme étant "Clôturées", tandis que la troisième est marquée comme étant "Sans objet";

2.      reconnaît, au bénéfice du Centre:

-     qu'après avoir suivi la recommandation de la Cour de faire signer aux membres du comité de présélection, des déclarations d'intérêts, afin d'éviter les conflits d'intérêts, le recrutement de fonctionnaires de haut niveau a été mené à bien;

-     qu'il a analysé et adapté sa politique concernant les conflits d'intérêts; demande au Centre d'informer l'autorité de décharge sur le résultat de son analyse et sur les changements introduits au niveau du Centre;

-     qu'il prend des mesures concernant la publication du curriculum vitae des membres du conseil d'administration et les déclarations d'absence de conflit d'intérêts; note avec inquiétude que le Centre n'a pas entièrement remédié à la question, et demande au Centre de prendre des mesures correctrices et d'informer d'urgence l'autorité de décharge sur le résultat de ces mesures;

-     l'information sur les activités du Centre est communiquée principalement à la Commission, aux États membres et aux partenaires sociaux, ce qui, à court terme, limite son impact direct parmi les citoyens de l'Union; note, en outre, que le rapport annuel du Centre est rendu accessible au public sur le site web du Centre;

-     conformément au cadre de coopération, le Centre coordonne ses activités avec la Fondation européenne pour la formation et la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail afin de maximiser les synergies et le partage des connaissances;

Gestion budgétaire et financière

3.      note que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2013 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 98,95 %, et que le taux d'exécution des crédits de paiement a été de 92,39 %;

4.      constate que, selon des informations émanant du Centre, la baisse des dépenses apparaissant sous la rubrique I, due à des économies et au report du recrutement, a compensé les dépenses effectuées au titre des rubriques II et III, liées aux exigences en matière de services et de prestations à fournir, figurant dans le programme de travail; note qu'à la suite des observations de la Cour de 2012, le report des crédits d'engagement du titre 2 (17 % en 2013) est passé sous le seuil des 20 %, contre 37 % en 2012;

Procédures de passation de marchés et de recrutement

5.      note que pour l'exercice 2013, aucune opération sélectionnée ou autre constatation d'audit n'a donné lieu à des observations, dans le rapport de Cour, en ce qui concerne les procédures de passation de marchés du Centre;

6.      note que, selon le rapport annuel du Centre, le tableau des effectifs pour l'année 2013 était de 100 postes, dont 51 AD et 49 AST; note également que les deux groupes de fonction comptaient plus de postes temporaires que de postes permanents;

7.      observe qu'à la fin de l'année, le Centre employait 96 personnes conformément au tableau des effectifs et que deux appels à candidatures avaient été lancés pour les postes AD vacants; observe également que deux postes avaient été laissé vacants afin de pouvoir les supprimer en 2014, conformément à la demande de la Commission de réduire le personnel de 5 % au cours des prochaines années;

Contrôles internes

8.      note que, selon les informations émanant du Centre, les nouvelles mesures de vérification ex post et ex ante ont été mises en œuvre en vue de répondre aux préoccupations exprimées par la Cour en 2012; note également que les mesures ex post comprennent une vérification précise des dépenses de personnel pour trois bénéficiaires choisis de façon aléatoire effectuée sur la base de toutes les pièces justificatives, y compris feuilles de temps, bordereaux de paie, calcul des prix par jour, contrats, factures et extraits de compte;

9.      relève que le Centre a finalement développé des procédures pour contrôler et rendre compte de la légalité et de la régularité, et qu'il met actuellement en place sa propre stratégie antifraude;

Contrôle interne

10.    note que le service d’audit interne de la Commission a mené un exercice approfondi d'évaluation du risque afin de déterminer les priorités d'audit pour les trois années à venir, qui s'est traduit par un plan stratégique d'audit pour la période 2013-2015, avec une liste de points à auditer; note que, selon les informations émanant du Centre, le plan stratégique d'audit a été approuvé par le conseil d'administration du Centre en juin 2013;

11.    observe, cependant, que durant son évaluation des risques, le service d'audit interne a considéré que certaines procédures présentant un risque inhérent élevé ne pouvaient pas être auditées dans le cadre du plan d'audit en raison de l'absence ou de l'insuffisance de contrôles constatées; note que, selon les informations venant du Centre, la direction de ce dernier a présenté un plan d'action destiné à remédier à ces déficiences qui fera l'objet d'un suivi de la part du service d'audit interne lors de la prochaine analyse approfondie des risques;

12.    relève que le service d'audit interne a suivi, en 2013, la mise en œuvre des recommandations qu'il avait formulées précédemment en procédant à un contrôle documentaire des informations fournies par le Centre concernant l'état d'avancement de la mise en œuvre des recommandations très importantes, importantes ou souhaitables; note qu'aucune recommandation essentielle ou très importante n'était en suspens au 31 décembre 2013;

Autres commentaires

13.    salue les mesures exemplaires prises par le Centre pour appliquer des solutions rentables et respectueuses de l'environnement; encourage le Centre à maintenir cette bonne pratique;

14.    déplore que les travaux de réparation du bâtiment du Centre continuent d'accuser des retards et ne s'achèveront qu'en 2014;

15.    souligne que le travail du Centre est d'une grande pertinence pour la politique de l'Union en matière d'enseignement et de formation professionnels et en matière de compétences; est préoccupé par le fait que, si la tendance n'est pas renversée, la faible demande économique à l'origine d'un taux de chômage élevé favorisera et perpétuera l'inadéquation et l'obsolescence des compétences du fait de la surqualification et du chômage; prend en considération les principales réalisations du Centre en 2013 dans son domaine d'activité; note également que le Centre entreprend sa première étude paneuropéenne sur les compétences (eu-SKILL);

16.    souligne les résultats concluants de la formation en alternance dans certains États membres; attire néanmoins l'attention sur le fait que cela ne saurait être la panacée contre le taux élevé de chômage des jeunes;

17.    félicite le Centre pour les résultats de l'évaluation de la Commission pour 2013 selon laquelle il est le principal centre d'expertise au niveau mondial en ce qui concerne l'encadrement des qualifications et les compétences et il a joué un rôle important dans le renforcement de la coopération entre les parties prenantes de la politique en matière d'enseignement et de formation professionnels en Europe;

o

o   o

18.    renvoie, pour d'autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du … 2015(15) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

10.2.2015

AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales

à l'intention de la commission du contrôle budgétaire

concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l'exercice 2013

(2014/2087(DEC))

Rapporteure pour avis: Marian Harkin

SUGGESTIONS

La commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  exprime sa satisfaction de ce que la Cour des comptes ait déclaré légales et régulières les opérations sous-jacentes aux comptes annuels du Centre relatifs à l'exercice 2013 et de ce que ceux-ci reflètent clairement sa situation financière au 31 décembre 2013;

2.  se félicite de la pleine mise en œuvre des mesures correctrices par le Centre en réaction aux commentaires formulés par la Cour l'année précédente, ainsi qu'aux recommandations du Parlement;

3.  souligne que le travail du Centre est d'une grande pertinence pour la politique de l'Union en matière d'enseignement et de formation professionnels et en matière de compétences; est préoccupé par le fait que, si la tendance n'est pas renversée, la faible demande économique à l'origine d'un taux de chômage élevé favorisera et perpétuera l'inadéquation et l'obsolescence des compétences du fait de la surqualification et du chômage; prend en considération les principales réalisations du Centre en 2013 dans son domaine d'activité; note également que le Centre entreprend sa première étude paneuropéenne sur les compétences (eu-SKILL);

4.  souligne les résultats concluants de la formation en alternance dans certains pays; attire néanmoins l'attention sur le fait que cela ne saurait être la panacée contre le taux élevé de chômage des jeunes;

5.  se félicite du taux d'exécution budgétaire qui reste élevé (99,71 %); note avec satisfaction que le report des crédits d'engagement du titre II (17 % en 2013) est passé sous le seuil des 20 %, contre 37 % en 2012;

6.  déplore que les travaux de réparation du bâtiment du Centre continuent d'accuser des retards et ne s'achèveront qu'en 2014;

7.  félicite le Centre pour les résultats de l'évaluation de la Commission pour 2013 selon laquelle il est le principal centre d'expertise au niveau mondial en ce qui concerne l'encadrement des qualifications et les compétences et il a joué un rôle important dans le renforcement de la coopération entre les parties prenantes de la politique en matière d'enseignement et de formation professionnels en Europe.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

29.1.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

42

6

2

Membres présents au moment du vote final

Laura Agea, Guillaume Balas, Tiziana Beghin, Brando Benifei, Vilija Blinkevičiūtė, Enrique Calvet Chambon, David Casa, Ole Christensen, Lampros Fountoulis, Arne Gericke, Marian Harkin, Danuta Jazłowiecka, Agnes Jongerius, Rina Ronja Kari, Jan Keller, Ádám Kósa, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Zdzisław Krasnodębski, Kostadinka Kuneva, Jean Lambert, Jérôme Lavrilleux, Jeroen Lenaers, Verónica Lope Fontagné, Thomas Mann, Anthea McIntyre, Joëlle Mélin, Elisabeth Morin-Chartier, Georgi Pirinski, Marek Plura, Sofia Ribeiro, Maria João Rodrigues, Claude Rolin, Anne Sander, Sven Schulze, Siôn Simon, Jutta Steinruck, Romana Tomc, Yana Toom, Marita Ulvskog, Renate Weber, Tatjana Ždanoka, Jana Žitňanská, Inês Cristina Zuber

Suppléants présents au moment du vote final

Tania González Peñas, Richard Howitt, Paloma López Bermejo, António Marinho e Pinto, Edouard Martin, Helga Stevens, Monika Vana

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

23.3.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

21

5

0

Membres présents au moment du vote final

Inés Ayala Sender, Ryszard Czarnecki, Dennis de Jong, Tamás Deutsch, Martina Dlabajová, Ingeborg Gräßle, Bernd Kölmel, Bogusław Liberadzki, Verónica Lope Fontagné, Monica Macovei, Georgi Pirinski, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Bart Staes, Michael Theurer, Marco Valli, Derek Vaughan, Anders Primdahl Vistisen, Joachim Zeller

Suppléants présents au moment du vote final

Caterina Chinnici, Iris Hoffmann, Monika Hohlmeier, Benedek Jávor, Andrey Novakov, Julia Pitera, Miroslav Poche

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Laura Ferrara

(1)

JO C 442 du 10.12.2014, p.42.

(2)

JO C 442 du 10.12.2014, p.42.

(3)

JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(4)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(5)

JO L 39 du 13.2.1975, p. 1.

(6)

JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).

(7)

JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

(8)

JO C 442 du 10.12.2014, p.42.

(9)

JO C 442 du 10.12.2014, p.42.

(10)

JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(11)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(12)

JO L 39 du 13.2.1975, p. 1.

(13)

JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).

(14)

JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

(15)

Textes adoptés de cette date, P7_TA-PROV(2015)0000.

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