RAPPORT concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, section IV – Cour de justice
31.3.2015 - (2014/2080(DEC))
Commission du contrôle budgétaire
Rapporteur: Ryszard Czarnecki
1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, section IV – Cour de justice
Le Parlement européen,
– vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013[1],
– vu les comptes annuels consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2013 (COM(2014)0510 – C8-0149/2014)[2],
– vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2013, accompagné des réponses des institutions[3],
– vu la déclaration d'assurance[4] concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2013 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– vu l'article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[5],
– vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil[6], et notamment ses articles 55, 99, 164, 165 et 166,
– vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,
– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0111/2015),
1. donne décharge au greffier de la Cour de justice sur l'exécution du budget de la Cour de justice pour l'exercice 2013;
2. présente ses observations dans la résolution ci-après;
3. charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l'Union européenne, à la Cour des comptes, au Médiateur européen, au Contrôleur européen de la protection des données et au Service européen pour l'action extérieure, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).
2. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, section IV – Cour de justice
Le Parlement européen,
– vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, section IV – Cour de justice,
– vu la décision du Médiateur européen du 26 février 2015 clôturant son enquête d'initiative OI/1/2014/PMC sur le signalement de dysfonctionnements,
– vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,
– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0111/2015),
1. constate avec satisfaction que, selon le rapport annuel 2013 de la Cour des comptes, aucune déficience notable n'a été observée lors de la vérification des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après la "Cour de justice");
2. se félicite que la Cour des comptes ait estimé, sur la base de ses travaux d'audit, que les paiements relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2013 pour les dépenses administratives et autres des institutions et des organes sont, dans l'ensemble, exempts d'erreur significative;
3. constate qu'en 2013, la Cour de justice disposait de crédits d'engagement d'un montant total de 354 880 000 EUR (348 300 000 EUR en 2012) et que le taux global d'exécution budgétaire a été de 96,3 %; déplore la baisse de ce taux en 2013 par rapport à 2012 (98,6 %);
4. relève que la faiblesse du taux d'exécution est imputable au fait que les crédits initiaux pour 2013 incluaient une proposition d'ajustement des traitements et des pensions pour un montant de près de 6 000 000 EUR, que le Conseil n'a finalement pas approuvée; souligne que les raisons qui sous-tendent la décision inattendue de la Cour de justice sur l'indexation salariale ne sont plus valables au vu de l'accord sur le nouveau statut conclu en 2014;
5. souligne, cependant, que le budget de la Cour de justice est purement administratif, un montant important étant consacré aux dépenses liées aux personnes travaillant dans l'institution; prend acte de la justification de la baisse du taux d'exécution qui figure dans le rapport annuel d'activités de la Cour de justice pour l'exercice 2013;
6. relève que la Cour de justice a clôturé 701 affaires en 2013 (contre 595 en 2012) et a été saisie de 699 nouvelles affaires (contre 632 en 2012), dont 450 recours en appel et renvois préjudiciels; approuve ces chiffres positifs, mais estime qu'en dépit de ces bons résultats, une amélioration est encore possible;
7. relève qu'en 2013, le Tribunal a reçu 790 nouvelles affaires, a traité 702 affaires et avait 1 325 affaires en cours, ce qui représente une hausse générale du nombre de procédures par rapport à 2012; constate également que la durée des procédures a légèrement diminué; signale que la création d'une neuvième chambre n'a pas contribué à accroître l'efficacité du Tribunal en 2013, mais réaffirme néanmoins que le Tribunal a besoin de consolider ses ressources humaines;
8. observe qu'en 2013, le Tribunal de la fonction publique a vu une baisse du nombre de nouvelles affaires et une augmentation du nombre d'affaires en cours et clôturées par rapport à 2012; est d'avis qu'en dépit de ces chiffres décevants, la suppression du Tribunal de la fonction publique n'est pas une solution appropriée pour répondre au long blocage du Conseil;
9. considère qu'il existe encore des possibilités d'amélioration en utilisant les ressources déjà à la disposition de la Cour de justice; tient à préciser que les réformes internes menées en 2013 – la création d'une nouvelle chambre au Tribunal et le nouvel avocat général, de même que la refonte des règles de fonctionnement de la Cour de justice, concernant en particulier les domaines linguistique et informatique, ainsi que d'autres règles complémentaires – ont changé de manière positive le système, ce qui a permis d'améliorer l'optimisation des ressources; encourage la Cour de justice à poursuivre ses efforts en ce sens;
10. recommande l'établissement d'une nouvelle structure de gestion de l'institution, séparant mieux les fonctions judiciaires des administratives, qui serait ainsi plus conforme à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de façon à ce que les juges ne soient plus susceptibles de statuer sur des recours contre des actes auxquels leurs instances ont directement participé;
11. rappelle que dans sa réponse à la résolution de décharge 2012, la Cour de justice indique que le fait de tenir un plus grand nombre d'audiences et de rendre un plus grand nombre d'arrêts n'augmenterait pas notablement sa productivité; souligne que, d'un autre côté, la Cour de justice a demandé une augmentation du nombre de juges; prie instamment la Cour de justice de demander un examen externe par les pairs qui lui fournirait des outils externes pour l'aider à identifier des solutions possibles aux problèmes soulevés par la Cour de justice;
12. souligne l'importance toute particulière du respect du multilinguisme à la Cour de justice, celui-ci garantissant non seulement un accès égal à la jurisprudence de la Cour de justice mais aussi l'égalité des chances pour les parties au litige devant la Cour de justice;
13. déplore le manque d'informations reçues pendant la procédure de décharge en ce qui concerne la liste des activités extérieures des juges; demande à la Cour de justice de publier sur sa page d'accueil un registre comportant des informations détaillées sur les activités extérieures de chaque juge;
14. demande à la Cour de justice, en ce qui concerne les traducteurs fonctionnaires à la retraite qui ont obtenu des contrats de traduction, de présenter un rapport permettant de contrôler la conformité de leur situation avec les dispositions du statut des fonctionnaires de l'Union, tant du point de vue du conflit d'intérêts que de celui de la rémunération;
15. demande à la Cour de justice d'envisager le regroupement des différents greffes de la Cour de justice en un seul greffe pour une meilleure coordination des actes de procédures entre les tribunaux;
16. prend acte des améliorations apportées à l'application e-Curia; reconnaît que cette application n'a pas encore révélé tout son potentiel; recommande à la Cour de justice d'élaborer un plan visant à inciter tous les États membres à l'utiliser;
17. prend acte du lancement en 2013 du projet de rapports numériques de jurisprudence pour remplacer les rapports papier; est d'avis que ce projet aurait pu être réalisé plus tôt;
18. estime que la Cour de justice, compte tenu des données figurant dans son rapport annuel d'activités, peut réduire davantage le nombre d'exemplaires imprimés sans nuire à ses responsabilités;
19. encourage la Cour de justice, qui a effectué sa première diffusion en direct sur l'internet en 2013, à avoir davantage recours à cette technologie et à l'élargir à tous ses travaux;
20. reconnaît que la qualité de l'interprétation à la Cour de justice est fondamentale et qu'il n'est pas possible d'influer sur le nombre d'audiences; est cependant d'avis qu'il est possible d'aménager le calendrier des audiences de manière plus efficace; propose que la Cour de justice se renseigne, dans le cadre de ses relations interinstitutionnelles, sur les bonnes pratiques appliquées par les autres institutions en la matière;
21. prend note de la politique de la Cour de justice consistant à privilégier le recours aux ressources internes, notamment à celles des services de traduction; comprend les difficultés auxquelles elle est confrontée pour trouver des professionnels disposant d'une expertise juridique dans certaines combinaisons linguistiques; s'inquiète considérablement, cependant, du montant très élevé de crédits non utilisés (2 200 000 EUR) alloués à la traduction externe; estime dès lors que, le cas échéant, le recours à l'externalisation pourrait permettre de réaliser davantage d'économies;
22. demande à la Cour de justice d'étudier la possibilité de mettre en place un système de traduction "à la demande" pour certaines affaires et d'utiliser plus souvent les outils technologiques de traduction;
23. invite la Cour à déterminer au cas par cas la nécessité d'une traduction en fonction de la pertinence de l'affaire pour les citoyens de l'Union;
24. relève avec inquiétude les différences considérables existant entre les coûts de traduction des diverses institutions de l'Union; demande dès lors au groupe de travail interinstitutionnel sur la traduction de déterminer les causes de telles disparités et de proposer des solutions pour mettre fin à ce déséquilibre et harmoniser les coûts de traduction en respectant autant que possible la qualité et la diversité linguistique; estime, à cette fin, que le groupe de travail devrait relancer la collaboration entre les institutions afin de mettre en commun les meilleures pratiques et les résultats, ainsi que de déterminer les domaines où la coopération ou les accords interinstitutionnels pourraient être renforcés; signale que le groupe de travail devrait également chercher à mettre au point une méthode unifiée de présentation des dépenses de traduction pour l'ensemble des institutions, dans le but de simplifier l'analyse et la comparaison des coûts; indique que le groupe de travail devrait présenter ses résultats avant la fin de l'année 2015; incite toutes les institutions à contribuer activement aux travaux du groupe de travail interinstitutionnel; rappelle, à cet égard, l'importance fondamentale que revêt le multilinguisme dans les institutions européennes pour garantir l'égalité de traitement et l'égalité des chances de tous les citoyens de l'Union;
25. estime qu'en période de crise et de coupes budgétaires en général, il convient de réduire les coûts relatifs aux journées "hors les murs" du personnel des institutions de l'Union et d'organiser ces journées, dans la mesure du possible, au siège même des institutions, leur plus-value ne justifiant pas des dépenses aussi élevées;
26. attend de la Cour de justice qu'elle continue de chercher de nouvelles synergies internes, notamment dans les domaines de la traduction et de l'interprétation;
27. demande une nouvelle fois que le programme des réunions de la Cour de justice soit ajouté en annexe au rapport annuel d'activités de l'année correspondante;
28. recommande que des critères objectifs soient définis afin de déterminer ce qui constitue un délai excessif de jugement;
29. déplore que les États membres ayant adhéré à l'Union après 2004 ne soient pas représentés au plus haut niveau de direction de l'institution; réaffirme la nécessité d'un meilleur équilibre géographique à tous les niveaux de l'administration;
30. fait part de son inquiétude quant au faible nombre de femmes détenant des postes à responsabilité au sein de la Cour de justice (70 % / 30 %); demande que soit mis en œuvre un plan pour l'égalité des chances, en particulier pour ce qui est des postes de direction, dans le but de réparer au plus vite ce déséquilibre;
31. constate que les règles appliquées par la Cour de justice concernant l'utilisation des voitures officielles à titre privé sont semblables à celles appliquées dans d'autres institutions; est d'avis que ces règles devraient être actualisées afin de réduire les coûts, en particulier dans le cas de l'utilisation à titre privé;
32. invite la Cour de justice à réduire le nombre de voitures officielles mises à la disposition de ses membres et de son personnel et à faire rapport au Parlement sur les économies réalisées; estime qu'il devra en découler une révision des affectations des conducteurs; attire l'attention sur le fait que le coût des services privés étendus fournis par les chauffeurs est supporté par les contribuables européens;
33. est d'avis que la Cour de justice devrait renforcer son engagement envers la protection de l'environnement en développant les mesures existantes dans le but de réduire ses émissions et de tenir compte des aspects environnementaux dans les appels d'offres;
34. prend acte de l'engagement de la Cour de justice à poursuivre l'amélioration de sa structure de sorte que les procédures de recrutement et de passation de marchés puissent être surveillées et contrôlées en temps utile; encourage la Cour de justice dans ses efforts continus de contrôle de la gestion des indemnités et d'amélioration de ses niveaux de performance;
35. constate que le nombre de marchés conclus dans le cadre d'une procédure négociée est plutôt élevé; demande à être informé en détail des motifs de telles décisions;
36. invite la Cour de justice à faire figurer dans ses rapports annuels d'activité, conformément aux règles en vigueur sur la confidentialité et la protection des données, les résultats et les conséquences des enquêtes clôturées par l'OLAF qui portaient soit sur l'institution, soit sur des personnes travaillant pour elle;
37. prend acte de la politique immobilière de la Cour de justice annexée au rapport annuel d'activités;
38. constate avec satisfaction que la Cour de justice a élaboré un rapport annuel d'activités complet et circonstancié et y a inclus des informations exhaustives sur la gestion de ses ressources humaines, comme le Parlement le lui avait demandé;
39. est préoccupé par le retard dans l'adoption des règles internes relatives à la dénonciation des dysfonctionnements; demande à la Cour de justice d'appliquer ces règles sans tarder.
RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION
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Date de l’adoption |
23.3.2015 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
22 5 0 |
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Membres présents au moment du vote final |
Nedzhmi Ali, Inés Ayala Sender, Zigmantas Balčytis, Ryszard Czarnecki, Dennis de Jong, Tamás Deutsch, Martina Dlabajová, Ingeborg Gräßle, Rina Ronja Kari, Bogusław Liberadzki, Verónica Lope Fontagné, Monica Macovei, Fulvio Martusciello, Dan Nica, Georgi Pirinski, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Igor Šoltes, Bart Staes, Michael Theurer, Marco Valli, Derek Vaughan, Anders Primdahl Vistisen, Joachim Zeller |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Caterina Chinnici, Iris Hoffmann, Andrey Novakov |
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Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final |
Laura Ferrara |
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