RECOMMANDATION POUR LA DEUXIÈME LECTURE relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur des transports maritimes et modifiant la directive n^o 2009/16/CE

31.3.2015 - (17086/1/2014 – C8-0072/2015 – 2013/0224(COD)) - ***II

Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
Rapporteur: José Inácio Faria

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur des transports maritimes et modifiant la directive n^o 2009/16/CE

(17086/1/2014 – C8-0072/2015 – 2013/0224(COD))

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

–       vu la position du Conseil en première lecture (17086/1/2014 – C8-0072/2015),

–       vu l'avis du Comité économique et social européen du 16 octobre 2013[1],

–       vu sa position en première lecture[2] sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0480),

–       vu l’article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–       vu l'article 76 de son règlement,

–       vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0122/2015),

1.      approuve la position du Conseil en première lecture;

2.      constate que l'acte est adopté conformément à la position du Conseil;

3.      charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

4.      charge son secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

5.      charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

• [1]  JO C 67 du 6.3.2014, p. 70.
• [2]  Textes adoptés du 16.4.2014, P7_TA(2014)0424.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Cette proposition établit un système de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur des transports maritimes.

Le Parlement a adopté sa position en première lecture le 16 avril 2014. Le 24 septembre 2014, la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (ENVI) a décidé, conformément à l'article 74 du règlement, d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles. Les équipes de négociation du Parlement et du Conseil, avec la participation de la Commission, sont parvenues à un accord informel sur ce dossier le 18 novembre 2014. Le texte de l'accord a été présenté à la commission ENVI pour être soumis à un vote d'approbation, le 3 décembre 2014, et a été approuvé à une très grande majorité. À la suite d'une vérification juridico-linguistique, le Conseil a adopté sa position en première lecture confirmant l'accord le 5 mars 2015.

Dès lors que la position en première lecture du Conseil est conforme à l'accord conclu lors des trilogues, votre rapporteur recommande que la commission l'adopte sans y apporter d'amendements.

PROCÉDURE

Titre	Surveillance, déclaration et vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur des transports maritimes et modification du règlement (UE) n° 525/2013
Références	17086/1/2014 – C8-0072/2015 – 2013/0224(COD)
Date de la 1re lecture du PE – Numéro P	16.4.2014                     T7-0424/2014
Proposition de la Commission	COM(2013)0480 - C7-0201/2013
Date de l’annonce en séance de la réception de la position du Conseil en première lecture	12.3.2015
Commission compétente au fond        Date de l’annonce en séance	ENVI 12.3.2015
Rapporteurs        Date de la nomination	José Inácio Faria 5.9.2013
Examen en commission	18.3.2015
Date de l’adoption	26.3.2015
Résultat du vote final	+: –: 0:	58 0 3
Membres présents au moment du vote final	Marco Affronte, Margrete Auken, Zoltán Balczó, Catherine Bearder, Ivo Belet, Biljana Borzan, Nessa Childers, Alberto Cirio, Birgit Collin-Langen, Miriam Dalli, Seb Dance, Angélique Delahaye, Ian Duncan, Stefan Eck, Bas Eickhout, Eleonora Evi, José Inácio Faria, Karl-Heinz Florenz, Iratxe García Pérez, Elisabetta Gardini, Jens Gieseke, Sylvie Goddyn, Matthias Groote, Andrzej Grzyb, Jytte Guteland, György Hölvényi, Anneli Jäätteenmäki, Benedek Jávor, Karin Kadenbach, Giovanni La Via, Peter Liese, Norbert Lins, Valentinas Mazuronis, Susanne Melior, Massimo Paolucci, Gilles Pargneaux, Bolesław G. Piecha, Pavel Poc, Michèle Rivasi, Annie Schreijer-Pierik, Renate Sommer, Tibor Szanyi, Nils Torvalds, Glenis Willmott, Jadwiga Wiśniewska, Damiano Zoffoli
Suppléants présents au moment du vote final	Simona Bonafè, Marie-Christine Boutonnet, Nicola Caputo, Herbert Dorfmann, Linnéa Engström, Luke Ming Flanagan, Jan Huitema, Karol Karski, Anthea McIntyre, James Nicholson, Aldo Patriciello, Marit Paulsen, Theodor Dumitru Stolojan, Dubravka Šuica, Tom Vandenkendelaere
Date du dépôt	1.4.2015