RAPPORT sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/017 FR/Mory-Ducros, présentée par la France)
1.4.2015 - (COM(2015)0068 – C8-0058/2015 – 2015/2056(BUD))
Commission des budgets
Rapporteur: Jean-Paul Denanot
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/017 FR/Mory-Ducros, présentée par la France)
(COM(2015)0068 – C8-0058/2015 – 2015/2056(BUD))
Le Parlement européen,
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2015)0068 – C8-0058/2015),
– vu le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006[1] (règlement FEM),
– vu le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020[2], et notamment son article 12,
– vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[3] (accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013), et notamment son point 13,
– vu la procédure de trilogue prévue au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013,
– vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales,
– vu la lettre de la commission du développement régional,
– vu le rapport de la commission des budgets (A8-0124/2015),
A. considérant que l'Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs qui subissent les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial ou de la crise économique et financière mondiale, et pour les accompagner dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail;
B. considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de conciliation du 17 juillet 2008, et dans le respect de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 en ce qui concerne l'adoption des décisions relatives à la mobilisation du FEM;
C. considérant que l'adoption du règlement FEM reflète l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil en vue de réintroduire le critère de mobilisation relatif à la crise, de porter la contribution financière de l'Union à 60 % du coût total estimé des mesures proposées, d'accroître l'efficacité du traitement des demandes d'intervention du FEM au sein de la Commission ainsi que par le Parlement européen et le Conseil en resserrant les délais d'évaluation et d'approbation, d'étendre les actions éligibles et les bénéficiaires potentiels aux indépendants et aux jeunes, et de financer des incitations pour que les bénéficiaires montent leur propre entreprise;
D. considérant que la France a déposé la demande EGF/2014/017 FR/Mory-Ducros en vue d'une contribution financière du FEM à la suite de 2 513 licenciements chez Mory-Ducros SAS, qui exerce ses activités dans un secteur économique relevant de la division 49 ("Transports terrestres et transport par conduites") de la NACE Rév. 2, ces licenciements étant répartis entre 84 sites sur l'ensemble de la France métropolitaine;
E. considérant que la demande remplit les critères d'admissibilité fixés par le règlement FEM;
1. convient avec la Commission que les conditions fixées à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement FEM sont remplies et que, par conséquent, la France a droit à une contribution financière au titre de ce règlement;
2. observe que les autorités françaises ont présenté leur demande de contribution financière du FEM le 6 octobre 2014 et que la Commission a rendu son évaluation le 23 février 2015; salue la brièveté de la période d'évaluation, qui a duré moins de cinq mois;
3. observe que les coûts totaux sont de 10 087 000 EUR, dont 35 000 EUR consacrés au contrôle et à la certification, et que la contribution financière du FEM s'élève à 6 052 200 EUR, soit 60 % des coûts totaux;
4. estime que les licenciements survenus chez Mory-Ducros SAS sont liés à la diminution généralisée de la production physique en Europe, à l'origine d'une réduction des volumes à transporter et d'une guerre des prix dans le secteur du transport routier, qui s'est traduite par la détérioration constante des marges d'exploitation et une série de pertes pour le secteur en France depuis 2007; note que cette situation a entraîné une vague de faillites, notamment celle de Mory-Ducros; conclut que ces événements sont directement liés à la crise financière et économique mondiale;
5. souligne qu'à la suite de l'accord dégagé après la fermeture de la société Mory Ducros SAS, une nouvelle entité - Mory Global - a repris 50 agences sur un total de 84 et réengagé 2 107 travailleurs sur un total de 4 911 et que, par conséquent, 2 804 travailleurs ont effectivement été licenciés;
6. souligne que plus de 17 % des bénéficiaires ciblés par les actions proposées se situent dans la classe d'âge des 55-64 ans et que leur participation aux mesures d'aide proposées contribuerait à leur épargner un chômage de longue durée et une exclusion sociale;
7. observe qu'à ce jour, le secteur "Transports terrestres et transport par conduites" a fait l'objet d'une autre demande d'intervention du FEM (EGF/2011/001 AT/Nieder- und Oberoesterreich), qui était également fondée sur la crise financière et économique mondiale;
8. se félicite que les autorités françaises, soucieuses d'apporter une aide rapide aux travailleurs, aient décidé de lancer la mise en œuvre des services personnalisés le 24 février 2014, sans attendre la décision ni même la demande d'octroi d'un soutien du FEM pour l'ensemble coordonné proposé;
9. relève que les services personnalisés consisteront en une seule mesure qui sera mise en œuvre par une cellule de reclassement gérée par trois sociétés de conseil; constate que la France demande uniquement le financement de cette cellule par le FEM; espère que la Commission et le gouvernement français respecteront strictement le principe selon lequel les entreprises de conseil doivent être rémunérées par tranches et sur la base des résultats obtenus;
10. note que les trois agences contractantes qui dirigent la cellule de reclassement ont été sélectionnées par l'administrateur judiciaire à la suite de consultations avec les représentants des travailleurs licenciés, l'objectif étant de couvrir un territoire aussi vaste que possible de la France métropolitaine et d'assurer la réinsertion du plus grand nombre possible de travailleurs concernés;
11. estime que le suivi des activités des entreprises de conseil sur la base de l'examen de leurs rapports écrits périodiques garantit l'utilisation appropriée des fonds du FEM, qui doivent permettre de fournir aux participants des perspectives de carrière personnalisées, un éventail suffisant d'offres d'emploi et un accompagnement à la création d'entreprise dans le cadre de la cellule de reclassement;
12. rappelle que les fonds du FEM ont pour but d'aider les travailleurs à retrouver un nouvel emploi au moyen de formations et non à financer les agences et leurs frais d'administration;
13. note que la mission des agences contractantes est d'assister et d'orienter les travailleurs licenciés et de les aider à trouver des solutions qui leur permettent de rester sur le marché du travail et de commencer de nouveaux emplois;
14. considère que les travailleurs âgés de 55 à 64 ans sont exposés à un risque plus élevé de chômage de longue durée et d'exclusion du marché du travail; estime par conséquent que ces travailleurs ont des besoins particuliers en termes d'approche personnalisée;
15. rappelle qu'en vertu de l'article 7 du règlement FEM, la conception de l'ensemble coordonné de services personnalisés devrait anticiper les futures perspectives sur le marché du travail et compétences requises et être compatible avec la transition vers une économie économe en ressources et durable;
16. salue le recours au Fonds social européen pour de nouvelles mesures actives (par exemple, des cours de formation de longue durée) qui ne sont pas incluses dans la demande présentée par la France;
17. déplore l'absence de moyens destinés aux mesures de communication et de promotion du FEM; estime que la publicité et l'information sur ces actions jouent un rôle important, non seulement pour attirer les bénéficiaires, mais aussi pour mettre en relief l'action de l'Union en matière sociale;
18. attend des autorités françaises qu'elles respectent les dispositions du règlement FEM sur la communication des informations et la publicité des actions financées bien qu'elles n'aient pas demandé de financement pour les activités de préparation, de gestion, d'information et de publicité;
19. observe que les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le FEM comportent des données sur sa complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels; souligne que les autorités françaises ont confirmé que les actions admissibles ne bénéficiaient d'aucune aide provenant d'autres instruments financiers de l'Union; rappelle à la Commission avoir demandé que soit présentée une évaluation comparative de ces données dans ses rapports annuels, afin d'assurer le respect intégral des règles existantes et de veiller à ce qu'il ne puisse y avoir de double emploi dans les services financés par l'Union;
20. se félicite de la procédure améliorée mise en place par la Commission à la suite de la demande du Parlement d'accélérer le déblocage des subventions; prend acte des contraintes de temps imposées par le nouveau calendrier ainsi que de l'impact potentiel sur l'efficacité de l'examen des dossiers;
21. approuve la décision annexée à la présente résolution;
22. charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;
23. charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.
ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
sur la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (demande EGF/2014/017 FR/Mory-Ducros, présentée par la France)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) n° 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) n° 1927/2006[1], et notamment son article 15, paragraphe 4,
vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[2], et notamment son point 13,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1) Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé pour apporter un soutien aux salariés licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d'activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale visée dans le règlement (CE) n° 546/2009 du Parlement européen et du Conseil[3], ou en raison d'une nouvelle crise financière et économique mondiale, et pour favoriser leur réinsertion sur le marché du travail.
(2) L'article 12 du règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil[4] prévoit la mobilisation du FEM dans les limites d'un montant maximal annuel de 150 000 000 EUR (aux prix de 2011).
(3) Le 6 octobre 2014, la France a présenté une demande d'intervention du FEM pour des licenciements survenus dans l'entreprise Mory-Ducros SAS en France. Cette demande a été complétée par des informations supplémentaires en vertu de l'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1309/2013. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières du Fonds telles qu'énoncées à l'article 13 du règlement (UE) nº 1309/2013.
(4) Il convient, par conséquent, de mobiliser le FEM en vue de l'octroi d'une contribution financière d'un montant de 6 052 200 EUR en réponse à la demande présentée par la France,
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2015, la somme de 6 052 200 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.
Article 2
La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen Par le Conseil
Le président Le président
- [1] JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.
- [2] JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
- [3] Règlement (CE) n° 546/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 modifiant le règlement (CE) n° 1927/2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (JO L 167 du 29.6.2009, p. 26).
- [4] Règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).
EXPOSÉ DES MOTIFS
I. Contexte
Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce international.
En vertu des dispositions de l'article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020[1] et de l'article 15 du règlement (CE) nº 1309/2013[2], la dotation annuelle du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation ne peut excéder 150 000 000 EUR (aux prix de 2011). Les montants nécessaires sont inscrits au budget général de l'Union européenne à titre de provision.
En ce qui concerne la procédure, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[3], la Commission, pour activer le Fonds lorsque la demande a fait l'objet d'une évaluation favorable, présente à l'autorité budgétaire une proposition de mobilisation du FEM et, simultanément, la demande de virement correspondante. En cas de désaccord, une procédure de trilogue s'engage.
II. Demande Mory-Ducros et proposition de la Commission
Le 23 février 2015, la Commission a adopté une proposition de décision sur la mobilisation du FEM en faveur de la France afin de soutenir la réinsertion sur le marché du travail de travailleurs licenciés chez Mory-Ducros, qui exerce ses activités dans un secteur économique relevant de la division 49 ("Transports terrestres et transport par conduites") de la NACE Rév. 2, en raison de la crise financière et économique mondiale. Les licenciements concernent 84 sites en France métropolitaine.
Il s'agit là de la onzième demande examinée dans le cadre du budget 2015 et elle vise la mobilisation d'un montant total de 6 052 200 EUR du FEM en faveur de la France. Elle concerne 2 513 des 2 804 travailleurs licenciés chez Mory-Ducros. La demande a été transmise à la Commission le 6 octobre 2014 et complétée par des informations additionnelles, dont les dernières ont été reçues le 1er décembre 2014. La Commission a conclu, au regard de toutes les dispositions applicables du règlement FEM, que la demande remplissait les conditions d'octroi des contributions financières du FEM.
Les autorités françaises indiquent que les événements à l'origine des licenciements chez Mory-Ducros sont la faillite et la fermeture de l'entreprise. Selon la Banque de France, les faillites dans le secteur du transport routier de marchandises ont augmenté de 35 % par an entre 2007 et 2013, ce que l'on considère comme une conséquence de la crise financière et économique mondiale, qui a provoqué une diminution du transport routier de marchandises dans des véhicules de plus de 3,5 tonnes de 13,7 % dans l'UE et de 21 % en France entre 2007 et2012 (Eurostat). Ce déclin suit la tendance généralisée à la diminution de la production physique en Europe. Une guerre des prix a éclaté dans le secteur à la suite de la réduction des volumes à transporter. Une évolution à la hausse des différents coûts (essence, salaires, matériaux) est venue s'ajouter à cette situation, entraînant une détérioration constante des marges d'exploitation et une série de pertes pour le secteur en France depuis 2007.
Les services personnalisés qui seront fournis aux travailleurs licenciés consistent en une seule mesure: conseils et orientations aux travailleurs licenciés fournis par une équipe de consultants spécialisés (cellule de reclassement) par trois agences contractantes qui seront rémunérées par tranches et sur la base des résultats obtenus.
Selon la Commission, les actions décrites constituent des mesures actives du marché du travail entrant dans le cadre des actions admissibles définies à l'article 7 du règlement FEM. Ces actions ne se substituent pas à des mesures passives de protection sociale.
Les autorités françaises ont apporté toutes les assurances nécessaires concernant les aspects suivants:
– les principes d'égalité de traitement et de non-discrimination seront respectés pour l'accès aux actions proposées et leur réalisation;
– les exigences fixées dans la législation nationale et dans celle de l'Union concernant les licenciements collectifs ont été respectées;
– les actions proposées ne bénéficieront d'aucune aide financière provenant d'autres fonds ou instruments financiers de l'Union, et les doubles financements seront évités;
– les actions proposées seront complémentaires des actions financées par les Fonds structurels;
– la contribution financière du FEM sera conforme aux règles procédurales et de fond de l'Union en matière d'aides d'État.
La France a indiqué à la Commission que le préfinancement ou le cofinancement national provient du budget du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, et de la ligne budgétaire "Accompagnement des mutations économiques et l'évolution de l'emploi".
III. Procédure
Pour mobiliser le FEM, la Commission a soumis à l'autorité budgétaire une demande de virement d'un montant total de 6 052 200 EUR de la réserve du FEM (40 02 43) vers la ligne budgétaire du FEM (04 04 01).
Il s'agit de la onzième proposition de virement en vue de la mobilisation du FEM transmise pour l'heure à l'autorité budgétaire en 2014.
En cas de désaccord, la procédure de trilogue est engagée, comme le prévoit l'article 15, paragraphe 4, du règlement FEM.
En vertu d'un accord interne, la commission de l'emploi et des affaires sociales doit être associée à la procédure, de manière à pouvoir contribuer et concourir de façon constructive à l'évaluation des demandes de mobilisation du FEM.
ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DE L'EMPLOI ET DES AFFAIRES SOCIALES
ZP/jb D(2015)11297
M. Jean Arthuis
Président de la commission des budgets
ASP 09G205
Objet: Avis sur la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) dans le dossier EGF/2014/017 FR/Mory-Ducros (COM(2015)068)
Monsieur le Président,
La commission de l'emploi et des affaires sociales et son groupe de travail sur le FEM ont examiné la mobilisation du FEM pour la demande EGF/2014/017 FR/Mory-Ducros et adopté l'avis qui suit.
La commission EMPL et le groupe de travail sur le FEM sont favorables à la mobilisation du Fonds dans le cas de la demande à l'examen. À cet égard, la commission EMPL présente certaines observations, sans toutefois remettre en question le virement des crédits de paiement.
Les délibérations de la commission EMPL reposent sur les considérations ci-après:
A) considérant que cette demande se fonde sur l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 1309/2013 (règlement FEM) et concerne 2 513 travailleurs licenciés chez Mory-Ducros SAS dans un secteur économique relevant de la division 49 ("Transports terrestres et transport par conduites") dans toute la France métropolitaine pendant la période de référence allant du 13 mars 2014 au 13 juillet 2014;
B) considérant que pour établir le lien entre les licenciements et la crise financière et économique mondiale, les autorités françaises font valoir qu'à la suite de la crise financière et économique mondiale, le transport routier de marchandises dans des véhicules de plus de 3,5 tonnes a diminué de 13,7 % dans l'Union et de 21 % en France entre 2007 et 2012;
C) considérant que le déclin du transport routier de marchandises suit la tendance généralisée à la diminution de la production physique en Europe; considérant qu'une guerre des prix a éclaté dans le secteur à la suite de la réduction des volumes à transporter et qu'une évolution à la hausse des différents coûts (essence, salaires, matériaux) est venue s'ajouter à cette situation, entraînant une détérioration constante des marges d'exploitation et une série de pertes pour le secteur en France depuis 2007;
D) considérant que la vaste majorité (85,04 %) des travailleurs visés par les mesures sont des hommes et que 14,96 % sont des femmes; considérant que la majorité (81,73 %) des travailleurs ont entre 25 et 54 ans et que 17,35 % ont entre 55 et 64 ans;
E) considérant qu'il s'agit de la deuxième demande d'intervention du FEM dans ce secteur, toutes deux fondées sur la crise financière et économique mondiale;
C'est pourquoi la commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer les suggestions suivantes dans sa proposition de résolution concernant la demande française:
1. convient avec la Commission que les conditions d'intervention fixées à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) n° 1309/2013 sont remplies et que, par conséquent, la France a droit à une contribution financière au titre de ce règlement;
2. note que les licenciements sont répartis sur 84 sites dans l'ensemble du territoire de la France métropolitaine; note que le nombre de licenciements sur les divers sites va de 2 (Châlons-en-Champagne et Saint Louis) à 257 (Gonesse); note en outre que puisque les licenciements sont survenus sur plusieurs sites, mais en petit nombre, l'impact sur l'emploi local et l'économie locale est également limité;
3. relève que les services personnalisés consisteront en une seule mesure qui sera mise en œuvre par une cellule de reclassement gérée par deux sociétés de conseil; constate que la France demande uniquement le financement de cette cellule par le FEM;
4. note que les trois agences contractantes qui dirigent la cellule de reclassement ont été sélectionnées par l'administrateur judiciaire à la suite de consultations avec les représentants des travailleurs licenciés, l'objectif étant de couvrir un territoire aussi vaste que possible de la France métropolitaine et d'assurer la réinsertion du plus grand nombre possible de travailleurs concernés;
5. espère que la Commission et le gouvernement français respecteront strictement le principe selon lequel les entreprises de conseil doivent être rémunérées par tranches et sur la base des résultats obtenus;
6. estime que le suivi des activités des entreprises de conseil sur la base de l'examen de leurs rapports écrits périodiques garantit l'utilisation appropriée des fonds, qui doivent permettre de fournir aux participants des perspectives de carrière personnalisées, un éventail suffisant d'offres d'emploi et un accompagnement à la création d'entreprise dans le cadre de la cellule de reclassement;
7. rappelle que les fonds ont pour but d'aider les travailleurs à retrouver un nouvel emploi au moyen de formations et non à financer les agences et leurs frais d'administration;
8. note que la mission des agences contractantes est d'assister et d'orienter les travailleurs licenciés et de les aider à trouver des solutions qui leur permettent de rester sur le marché du travail et de s'engager dans de nouveaux emplois;
9. salue le fait que la contribution du FEM servira à de nouvelles mesures actives (par exemple, des cours de formation de longue durée) qui ne sont pas incluses dans le budget présenté au FEM;
10. considère que les travailleurs âgés de 55 à 64 ans sont exposés à un risque plus élevé de chômage de longue durée et d'exclusion du marché du travail; estime par conséquent que ces travailleurs ont des besoins particuliers en termes d'approche personnalisée;
11. rappelle qu'en vertu de l'article 7 du règlement FEM, la conception de l'ensemble coordonné de services personnalisés devrait anticiper les futures perspectives sur le marché du travail et compétences requises et être compatible avec la transition vers une économie économe en ressources et durable;
12. attend des autorités françaises qu'elles respectent les dispositions du règlement FEM sur la communication des informations et la publicité des actions financées bien qu'elles n'aient pas demandé de financement pour les activités de préparation, de gestion, d'information et de publicité.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.
Marita ULVSKOG,
Présidente faisant fonction, première vice-présidente
ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL
M. Jean ARTHUIS
Président
Commission des budgets
Parlement européen
Monsieur le Président,
Objet: Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation
Une proposition de décision de la Commission visant à mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) a été transmise pour avis à la commission du développement régional. À ma connaissance, il est prévu qu'un rapport portant sur cette proposition soit adopté par la commission des budgets le 1er avril 2015;
- COM(2015)0068 propose une contribution du FEM à concurrence de 6 052 200 EUR au titre des mesures actives sur le marché du travail, en vue de faciliter la réinsertion de 2513 travailleurs licenciés chez Mory-Ducros SAS, qui opérait dans le secteur économique du transport terrestre et du transport par conduite, en France.
Les règles applicables aux contributions financières provenant du FEM sont exposées dans le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006.
Les coordinateurs de la commission ont évalué cette proposition et m'ont priée de vous informer que, dans sa majorité, notre commission n'avait pas d'objection à formuler à l'encontre de cette mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mobilisation pour attribuer les montants susmentionnés proposés par la Commission.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.
Iskra MIHAYLOVA
RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION
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Date de l’adoption |
1.4.2015 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
31 3 0 |
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Membres présents au moment du vote final |
Jean Arthuis, Richard Ashworth, Reimer Böge, Lefteris Christoforou, Jean-Paul Denanot, Gérard Deprez, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, Ingeborg Gräßle, Iris Hoffmann, Monika Hohlmeier, Carlos Iturgaiz, Bernd Kölmel, Vladimír Maňka, Ernest Maragall, Clare Moody, Siegfried Mureșan, Victor Negrescu, Liadh Ní Riada, Jan Olbrycht, Urmas Paet, Paul Rübig, Petri Sarvamaa, Paul Tang, Indrek Tarand, Isabelle Thomas, Inese Vaidere, Marco Valli, Daniele Viotti, Marco Zanni |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Michał Marusik, Andrey Novakov, Derek Vaughan |
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