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| Procédure : 2013/0390(COD) |
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Cycle de vie en séance
| Cycle relatif au document : A8-0127/2015 | ||||||
Textes déposés : A8-0127/2015 |  | Débats : |  | Votes : PV 08/07/2015 - 4.8Explications de votes |  | Textes adoptés : P8_TA(2015)0259 |
| RAPPORT ***I |
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| 9.4.2015 |
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sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux gens de mer, modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE, 2002/14/CE, 98/59/CE et 2001/23/CE (COM(2013)0798) – C7‑0409/2013 – 2013/0390(COD)) | |||||||||||||
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 PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN |
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sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux gens de mer, modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE, 2002/14/CE, 98/59/CE et 2001/23/CE (COM(2013)0798) – C7‑0409/2013 – 2013/0390(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture) Le Parlement européen, – vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0798), – vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 153, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7‑0409/2013), – vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, – vu l'avis du Comité économique et social européen du 25 mars 2014(1), – vu l'avis du Comité des régions du 3 avril 2014(2), – vu l'article 59 de son règlement, – vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et l'avis de la commission de la pêche (A8-0127/2015), 1. arrête la position en première lecture figurant ci-après; 2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; 3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. Amendement 1 Proposition de directive Considérant 1
Amendement 2 Proposition de directive Considérant 2 bis (nouveau)
Amendement 3 Proposition de directive Considérant 3
Amendement 4 Proposition de directive Considérant 5
Amendement 5 Proposition de directive Considérant 7
Amendement 6 Proposition de directive Considérant 7 bis (nouveau)
Amendement 7 Proposition de directive Considérant 7 ter (nouveau)
Amendement 8 Proposition de directive Considérant 8 bis (nouveau)
Amendement 9 Proposition de directive Considérant 9
Amendement 10 Proposition de directive Considérant 10
Amendement 11 Proposition de directive Considérant 11 bis (nouveau)
Amendement 12 Proposition de directive Considérant 11 ter (nouveau)
Amendement 13 Proposition de directive Considérant 11 quater (nouveau)
Amendement 14 Proposition de directive Considérant 11 quinquies (nouveau)
Amendement 15 Proposition de directive Article 2 – point 1 bis (nouveau) Directive 2009/38/CE Article 10 – paragraphe 4 bis (nouveau)
Amendement 16 Proposition de directive Article 3 – point 1 Directive 2002/14/CE Article 3 – paragraphe 3
Amendement 17 Proposition de directive Article 4 – point 1 Directive 98/59/CE Article premier
Amendement 18 Proposition de directive Article 4 – point 2 Directive 98/59/CE Article 3 – paragraphe 1 – alinéa 1 bis (nouveau)
Amendement 19 Proposition de directive Article 4 – point 3 Directive 98/59/CE Article 4 – paragraphe 1 bis (nouveau)
Amendement 20 Proposition de directive Article 5 – point 1 Directive 2001/23/CE Article 1 – paragraphe 2
Amendement 21 Proposition de directive Article 5 – point 2 Directive 2001/23/CE Article 1 – paragraphe 3
Amendement 22 Proposition de directive Article 5 – point 3 Directive 2001/23/CE Article 1 – paragraphe 4
Amendement 23 Proposition de directive Article 8 – paragraphe 1 – alinéa 1
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| EXPOSÉ DES MOTIFS |
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La proposition de la Commission européenne a pour objectif d'améliorer les conditions de travail des gens de mer travaillant à bord des navires battant pavillon de l'un des vingt-huit États membres de l'Union européenne, tout en prenant en compte les spécificités inhérentes à ce secteur d'activité. Cette proposition de directive correspond par conséquent à la révision de cinq directives précédemment adoptées et qui prévoyaient l'exclusion des gens de mer de leur champ d'application. La Commission européenne a tenu à rappeler que les exclusions prévues pour les gens de mer dans ces cinq directives n'étaient pas présentes dans les propositions initiales de la Commission, mais qu'elles étaient le fruit des négociations avec les autres partenaires. Les cinq directives en question sont la directive 2008/94/CE relative à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur, la directive 2009/38/CE concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen, la directive 2002/14/CE établissant un cadre général relatif à l'information et à la consultation des travailleurs, la directive 98/59/CE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs, et la directive 2001/23/CE relative au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises. Un projet de rapport sur cette proposition a été rejeté par la commission de l'emploi et des affaires sociales à la fin de la précédente législature. Le manque de temps et l'urgence dans laquelle a dû être préparé ce rapport sont les principales causes de son échec. Mais le contexte a changé, car depuis quelques semaines, les principaux partenaires sociaux au niveau européen ont trouvé un accord essentiel sur cette proposition de la Commission européenne. La rapporteure accueille très favorablement cet accord qui permet d'avancer et de rectifier une situation discriminante pour les gens de mer et une concurrence déloyale entre, d'une part, les États membres qui privilégiaient l'amélioration des conditions de travail et donc n'appliquaient pas ou très peu les exclusions et, d'autre part, les États membres qui les appliquaient toutes. Elle se félicite également de l'équilibre que les partenaires sociaux ont su trouver entre une meilleure protection des travailleurs et la protection de la compétitivité du secteur maritime, qui représente un enjeu d'avenir pour l'Union européenne. La rapporteure tient également à remercier les partenaires sociaux pour leur travail conjoint, qui va permettre de réaffirmer l'attractivité du secteur maritime, lequel souffre depuis quelques années d'un déficit de popularité. L'amélioration des conditions de travail des gens de mer va permettre de donner un souffle nouveau à ce secteur et contribuera à atteindre le but fixé par le livre bleu de la Commission européenne publié le 10 octobre 2007, qui fixait comme objectif une augmentation quantitative du nombre de travailleurs dans le secteur maritime et de la pêche ainsi qu'une augmentation qualitative de leurs conditions de travail, le premier objectif ne pouvant être atteint sans le second. La rapporteure se félicite également du travail entrepris avec les rapporteurs fictifs de tous les groupes politiques au sein de la commission de l'emploi et des affaires sociales. Elle tient à les remercier de s'être exprimés sur leurs positions, ce qui lui a permis de prendre en compte les différentes sensibilités et de les intégrer au mieux dans son projet de rapport. C'est en vertu de tous ces éléments que la rapporteure vous invite à soutenir ce projet de rapport. | ||||
| AVIS de la commission de la pêche (2.3.2015) |
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JUSTIFICATION SUCCINCTE La commission de la pêche: - se félicite de la présentation, par la Commission, le 19 novembre 2013, de la proposition de directive qui vise à améliorer les droits des gens de mer, en modifiant cinq directives relatives aux droits des travailleurs afin de pouvoir couvrir les gens de mer; - se félicite de cette tentative de créer de réelles conditions de concurrence égales pour ceux qui sont concernés par les dérogations en vigueur et relève qu'outre la pleine application aux gens de mer des directives pertinentes, ceux-ci devraient avoir tous les mêmes droits que les salariés actifs à terre en termes d'égalité de salaire pour un travail égal, sans distinction de nationalité, de lieu de résidence, de race, de sexe, d'orientation sexuelle, de handicap ou d'âge; - demande à la Commission, qui tente de rendre les conditions de travail dans ce secteur plus attrayantes, conformément au nouvel agenda pour l'emploi et la croissance, d'encourager et de prévoir des mesures visant à inciter les jeunes à s'engager dans des professions des secteurs maritime et de la pêche afin d'enrayer le déclin actuel du nombre de jeunes citoyens de l'Union accédant à certaines professions maritimes, et de retenir les travailleurs qualifiés; - souligne que le droit du travail devrait s'appliquer à tout un chacun, indépendamment du lieu de travail; invite la Commission et les États membres à garantir des salaires et des pensions décents pour tous les gens de mer, quels que soient leur nationalité ou leur lieu de résidence; - plaide pour que les dispositions établissant de meilleures conditions de travail et sociales s'accompagnent d'investissements dans la formation, la recherche, l'éducation, la promotion de la santé et de la sécurité, l'entrepreneuriat et l'innovation afin de remédier à la pénurie de gens de mer salariés dans l'Union; - demande à la Commission d'encourager tous les États membres à ratifier la convention du travail maritime de l'OIT(1) en ce qui concerne leurs territoires européens et non européens; - souligne l'importance et le potentiel des pôles d'activité maritimes et prie la Commission d'étudier et d'exploiter leur force en matière de création d'emplois, en stimulant le secteur et en rajeunissant les communautés rurales; - souligne la nécessité de collecter des données transparentes de manière systématique dans les secteurs de la pêche et maritime et encourage la Commission à présenter des échéanciers réalistes, mais ambitieux, pour les études visées dans son évaluation des incidences; relève la nécessité de la création d'une base de données officielle pour assurer la collecte de données appropriées et fiables au niveau de l'Union; - invite la Commission à garantir la sécurité juridique des contrats et des relations contractuelles et demande à la Commission d'agir contre le dumping social dans les secteurs de la pêche et maritime; - se félicite de la relation de travail progressive entre les partenaires sociaux de la Fédération européenne des travailleurs des transports et de l'Association des armateurs de la Communauté européenne et demande à la Commission de tenir compte des points de vue des personnes directement concernées par les secteurs de la pêche et maritime; - souligne qu'une approche uniforme pourrait poser problème; salue l'exclusion des micro-entreprises et invite la Commission à faire rapport sur les questions en suspens après la mise en œuvre réussie des modifications apportées aux cinq directives relatives aux droits des travailleurs concernées; - constate que les petites entreprises et les entreprises familiales pourraient nécessiter un soutien supplémentaire pour s'adapter à l'évolution de la réglementation et invite la Commission à faciliter cette transition; - note que, malgré les énormes progrès réalisés en termes de technologie à bord des navires, des entreprises plus petites pourraient avoir besoin de mises à niveau pour pouvoir respecter les nouvelles lignes directrices; invite la Commission à faciliter l'introduction de ces mises à niveau; - souligne l'importance du rajeunissement des secteurs de la pêche et maritime et, tout en saluant cette importante avancée dans le droit du travail, souligne qu'il reste beaucoup à faire pour assurer l'avenir de ces secteurs dans l'Union. AMENDEMENTS La commission de la pêche invite la commission de l'emploi et des affaires sociales, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:
PROCÉDURE
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| PROCÉDURE |
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