RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux gens de mer, modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE, 2002/14/CE, 98/59/CE et 2001/23/CE

9.4.2015 - (COM(2013)0798) – C7‑0409/2013 – 2013/0390(COD)) - ***I

Commission de l'emploi et des affaires sociales
Rapporteure: Elisabeth Morin-Chartier

Procédure : 2013/0390(COD)

Cycle de vie en séance

Cycle relatif au document :

A8-0127/2015

Textes déposés :

A8-0127/2015

Débats :

Votes :

PV 08/07/2015 - 4.8
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2015)0259

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
EXPOSÉ DES MOTIFS
AVIS de la commission de la pêche
PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux gens de mer, modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE, 2002/14/CE, 98/59/CE et 2001/23/CE

(COM(2013)0798) – C7‑0409/2013 – 2013/0390(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0798),

– vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 153, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7‑0409/2013),

– vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

– vu l'avis du Comité économique et social européen du 25 mars 2014[1],

– vu l'avis du Comité des régions du 3 avril 2014[2],

– vu l'article 59 de son règlement,

– vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et l'avis de la commission de la pêche (A8-0127/2015),

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Amendement 1

Proposition de directive

Considérant 1


Texte proposé par la Commission	Amendement
(1) En vertu de l'article 153 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), le Parlement européen et le Conseil peuvent, conformément à la procédure législative ordinaire, arrêter, par voie de directives, des prescriptions minimales applicables progressivement visant à améliorer les conditions de travail, la protection des travailleurs en cas de résiliation de leur contrat de travail, l'information et la consultation des travailleurs ainsi que le milieu de travail pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs. Ces directives doivent éviter d'imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu'elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises.	(1) En vertu de l'article 153 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), le Parlement européen et le Conseil peuvent, conformément à la procédure législative ordinaire, arrêter, par voie de directives, des prescriptions minimales applicables progressivement visant à améliorer les conditions de travail, la protection des travailleurs en cas de résiliation de leur contrat de travail, l'information et la consultation des travailleurs ainsi que le milieu de travail pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs. Ces directives doivent éviter d'imposer des coûts disproportionnés ainsi que des contraintes administratives et juridiques tels qu'ils contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises et d'entreprises familiales, qui constituent les moteurs d'une croissance inclusive et durable et sont à l'origine de la création de 85 % des nouveaux emplois au sein de l'Union européenne.

Amendement 2

Proposition de directive

Considérant 2 bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	(2 bis) Déjà en 2006, le livre vert de la Commission intitulé "Vers une politique maritime de l'Union" soulignait l'importance d'un cadre juridique avec une orientation intégrée pour améliorer la compétitivité du secteur.

Amendement 3

Proposition de directive

Considérant 3


Texte proposé par la Commission	Amendement
(3) Dans la mesure où l'existence d'exclusions et/ou la possibilité d'en prévoir ne sont pas justifiées par des raisons objectives, il conviendrait d'y mettre fin.	(3) Dans la mesure où l'existence d'exclusions et/ou la possibilité d'en prévoir ne sont pas justifiées par des raisons objectives et créent de fait des situations discriminatoires pour les gens de mer, il conviendrait de supprimer les mesures introduisant ces exclusions.

Amendement 4

Proposition de directive

Considérant 5


Texte proposé par la Commission	Amendement
(5) La situation juridique actuelle engendre un traitement inégal de la même catégorie de travailleurs par des États membres différents selon que ces derniers appliquent ou non les exemptions et dérogations autorisées par la législation actuelle. Un grand nombre d'États membres n'a eu recours à ces exclusions que de manière limitée.	(5) La situation juridique actuelle, qui résulte en partie de la nature spécifique de la profession maritime, engendre un traitement inégal de la même catégorie de travailleurs par des États membres différents selon que ces derniers appliquent ou non les exemptions et dérogations autorisées par la législation actuelle. Un grand nombre d'États membres n'a eu recours à ces exemptions et dérogations que de manière limitée et huit États membres^1 bis n'y ont pas eu recours du tout et assurent la couverture des gens de mer dans le cadre de conventions collectives qui offrent un certain niveau de protection. En outre, l'entrée en vigueur, en août 2013, de la convention du travail maritime de l'OIT est un pas dans la bonne direction, celle-ci garantissant des conditions égales au niveau international en ce qui concerne certains droits des travailleurs, mais pas tous. Les exclusions créent de surcroît une situation de concurrence déloyale entre les États membres qui se doit d'être corrigée, et il convient de garantir des conditions équitables dans l'Union.
	__________________
	^1 bisBulgarie, République tchèque, Espagne, France, Autriche, Pologne, Slovénie et Suède.

Amendement 5

Proposition de directive

Considérant 7


Texte proposé par la Commission	Amendement
(7) Le "Livre bleu"²⁸ a souligné la nécessité d'un accroissement du nombre et de la qualité des emplois maritimes à la disposition des citoyens européens et l'importance de l'amélioration des conditions de travail à bord.	(7) La présente directive est entièrement en adéquation avec le "Livre bleu", qui souligne la nécessité d'un accroissement du nombre et de la qualité des emplois maritimes à la disposition des citoyens européens et l'importance de l'amélioration des conditions de travail à bord, notamment grâce à des investissements dans la recherche, l'éducation, la formation, la santé et la sécurité.
_________________
²⁸ COM(2007) 575 final du 10 octobre 2007.

Amendement 6

Proposition de directive

Considérant 7 bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	(7 bis) La présente directive est également conforme à la stratégie Europe 2020 et à ses objectifs en matière d'emploi, ainsi qu'à la stratégie définie par la Commission dans sa communication intitulée "Pour des compétences nouvelles et des emplois: une contribution européenne au plein emploi"^{1 bis}.
	__________________
	^1 bisCOM(2010) 682.

Amendement 7

Proposition de directive

Considérant 7 ter (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	(7 ter) Selon la communication de la Commission intitulée "La croissance bleue: des possibilités de croissance durable dans les secteurs marin et maritime", l'économie "bleue" représente environ 5,4 millions d'emplois et génère une valeur ajoutée brute de près de 500 milliards d'euros par an^1 bis.
	__________________
	^1 bisCOM(2012)494.

Amendement 8

Proposition de directive

Considérant 8 bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	(8 bis) Les partenaires sociaux du secteur maritime et de la pêche sont parvenus à un accord essentiel pour la bonne mise en œuvre de la présente directive. Cet accord assure un bon équilibre entre la nécessité d'améliorer les conditions de travail des gens de mer et celle de prendre en compte les particularités du secteur concerné.

Amendement 9

Proposition de directive

Considérant 9


Texte proposé par la Commission	Amendement
(9) Au vu des évolutions technologiques de ces dernières années, notamment dans le domaine des technologies de la communication, les exigences en matière d'information et de consultation devraient être actualisées.	(9) Au vu des évolutions technologiques de ces dernières années, notamment dans le domaine des technologies de la communication, les exigences en matière d'information et de consultation devraient être actualisées et appliquées de la manière la plus appropriée, y compris par l'utilisation des nouvelles technologies de communication à distance.

Amendement 10

Proposition de directive

Considérant 10


Texte proposé par la Commission	Amendement
(10) Les droits des gens de mer régis par la présente directive, qui sont reconnus par les États membres dans la législation nationale transposant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE, 2002/14/CE, 98/59/CE et/ou 2001/23/CE, devraient être respectés.	(10) Les droits des gens de mer régis par la présente directive, qui sont reconnus par les États membres dans la législation nationale transposant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE, 2002/14/CE, 98/59/CE et/ou 2001/23/CE, devraient être respectés. La transposition de la présente directive ne saurait justifier aucune régression par rapport à la situation qui prévaut dans un État membre.

Amendement 11

Proposition de directive

Considérant 11 bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	(11 bis) Les gens de mer ont droit à un lieu de travail sûr et sécurisé, qui respecte les normes de sécurité; ils devraient avoir des conditions d'emploi équitables et des conditions de vie et de travail correctes, incluant une protection sociale et une formation professionnelle.

Amendement 12

Proposition de directive

Considérant 11 ter (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	(11 ter) La convention du travail maritime de 2006 énonce les droits des gens de mer à des conditions de travail correctes sur un large éventail de sujets et confère à tous les gens de mer, quelle que soit leur nationalité et le pavillon du navire, des droits et une protection cohérents au travail. Elle vise à la fois à instaurer des conditions de travail correctes pour les gens de mer et à assurer une concurrence équitable pour les armateurs grâce à son application mondiale.

Amendement 13

Proposition de directive

Considérant 11 quater (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	(11 quater) L'Union devrait toujours s'efforcer d'améliorer les conditions de vie et de travail à bord des navires, ainsi que d'exploiter le potentiel d'innovation du secteur maritime afin de le rendre plus attrayant pour les gens de mer de l'Union, y compris les jeunes. Par conséquent, la Commission devrait définir un programme visant à encourager les jeunes à rejoindre le secteur.

Amendement 14

Proposition de directive

Considérant 11 quinquies (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	(11 quinquies) L'Union devrait améliorer les communications basées sur l'internet à bord des navires, par exemple en améliorant la disponibilité de l'internet et en assurant un usage raisonnable à bord afin de renforcer la mise en œuvre des directives 2008/94/CE, 2009/38/CE, 2002/14/CE, 98/59/CE et 2001/23/CE modifiées par la présente directive.

Amendement 15

Proposition de directive

Article 2 – point 1 bis (nouveau)

Directive 2009/38/CE

Article 10 – paragraphe 4 bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	(1 bis) À l'article 10, le paragraphe suivant est ajouté:
	"4 bis. Un membre du groupe spécial de négociation ou du comité d'entreprise européen ou un de ses représentants, qui est membre d'équipage d'un navire de mer, est autorisé à participer aux réunions du groupe spécial de négociation ou du comité d'entreprise européen ou de toute autre réunion qui entre dans le cadre de la procédure établie par l'article‑6, paragraphe 3, s'il n'est pas, au moment où la réunion a lieu, en mer ou dans le port d'un État autre que celui dans lequel l'entreprise est domiciliée.
	Dans la mesure du possible, les réunions sont programmées de façon à faciliter la participation des membres appartenant aux équipages de navires de mer.
	Les nouvelles technologies de communication et d'information sont utilisées au mieux dans les cas d'impossibilité de représentation physique du membre du groupe spécial de négociation ou du comité d'entreprise européen ou d'un de ses représentants, qui est membre d'équipage d'un navire de mer, afin de maximiser les possibilités de représentation des salariés."

Amendement 16

Proposition de directive

Article 3 – point 1

Directive 2002/14/CE

Article 3 – paragraphe 3


Texte proposé par la Commission	Amendement
À l'article 3, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:	À l'article 3, le paragraphe 3 est supprimé.
"3. Les États membres peuvent déroger à la présente directive en prévoyant des dispositions particulières applicables aux équipages des navires de haute mer, à condition que ces dispositions particulières garantissent un niveau équivalent de protection du droit à l'information et à la consultation et son exercice effectif par les travailleurs concernés."

Amendement 17

Proposition de directive

Article 4 – point 1

Directive 98/59/CE

Article premier


Texte proposé par la Commission	Amendement
1) L'article 1^er est modifié comme suit:	1) L'article 1^er est modifié comme suit:
a) au paragraphe 1, le point c) suivant est ajouté:
"c) le terme "transfert" s'entend au sens de la directive 2001/23/CE."
b) au paragraphe 2, le point c) est supprimé.	au paragraphe 2, le point c) est supprimé.

Amendement 18

Proposition de directive

Article 4 – point 2

Directive 98/59/CE

Article 3 – paragraphe 1 – alinéa 1 bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
Lorsque le projet de licenciement collectif concerne les membres de l'équipage d'un navire de mer, la notification est adressée à l'autorité compétente de l'État du pavillon.	Lorsque le projet de licenciement collectif concerne les membres de l'équipage d'un navire de mer, l'employeur adresse la notification à l'autorité compétente de l'État du pavillon.

Amendement 19

Proposition de directive

Article 4 – point 3

Directive 98/59/CE

Article 4 – paragraphe 1 bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
(3) À l'article 4, le paragraphe 1 bis suivant est inséré:	supprimé
"1 bis. Lorsque des projets de licenciement collectif des membres d'un équipage sont liés ou consécutifs au transfert d'un navire de mer, les États membres peuvent, après consultation des partenaires sociaux, accorder à l'autorité publique compétente la faculté de déroger, totalement ou partiellement, au délai visé au paragraphe 1 dans les circonstances suivantes:
a) l'objet du transfert consiste exclusivement en un ou plusieurs navires de mer;
b) l'employeur n'exploite qu'un seul navire de mer."

Amendement 20

Proposition de directive

Article 5 – point 1

Directive 2001/23/CE

Article 1 – paragraphe 2


Texte proposé par la Commission	Amendement
(1) Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:	supprimé
"2. La présente directive est applicable, sans préjudice du paragraphe 3, si et dans la mesure où l'entreprise, l'établissement ou la partie d'entreprise ou d'établissement à transférer se trouve dans le champ d'application territorial du traité."

Amendement 21

Proposition de directive

Article 5 – point 2

Directive 2001/23/CE

Article 1 – paragraphe 3


Texte proposé par la Commission	Amendement
3. La présente directive est applicable au transfert d'un navire de mer immatriculé dans un État membre et/ou battant pavillon d'un État membre et constituant une entreprise, un établissement ou une partie d'entreprise ou d'établissement aux fins de la présente directive, même s'il ne se trouve pas dans le champ d'application territorial du traité.	3. La présente directive est applicable au transfert d'un navire de mer qui s'inscrit dans le transfert d'une entreprise, d'un établissement ou d'une partie d'entreprise ou d'établissement au sens des paragraphes 1 et 2, pour autant que le cessionnaire relève du champ d'application territorial du traité ou que l'entreprise, l'établissement ou la partie de l'entreprise ou de l'établissement transféré continue de relever de celui-ci.
	La présente directive ne s'applique pas si l'objet du transfert est constitué exclusivement d'un ou plusieurs navires de mer.

Amendement 22

Proposition de directive

Article 5 – point 3

Directive 2001/23/CE

Article 1 – paragraphe 4


Texte proposé par la Commission	Amendement
3) Le paragraphe 4 suivant est ajouté:	supprimé
"4. Les États membres peuvent, après consultation des partenaires sociaux, prévoir que le chapitre II de la présente directive ne s'applique pas dans les circonstances suivantes:
a) l'objet du transfert consiste exclusivement en un ou plusieurs navires de mer;
b) l'entreprise ou l'établissement devant être transféré n'exploite qu'un seul navire de mer."

Amendement 23

Proposition de directive

Article 8 – paragraphe 1 – alinéa 1


Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard cinq ans après la date de son entrée en vigueur. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.	1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard deux ans après la date de son entrée en vigueur. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

[1] JO C 226 du 16.7.2014, p. 35.
[2] JO C 174 du 7.6.2014, p. 50.

EXPOSÉ DES MOTIFS

La proposition de la Commission européenne a pour objectif d'améliorer les conditions de travail des gens de mer travaillant à bord des navires battant pavillon de l'un des vingt-huit États membres de l'Union européenne, tout en prenant en compte les spécificités inhérentes à ce secteur d'activité. Cette proposition de directive correspond par conséquent à la révision de cinq directives précédemment adoptées et qui prévoyaient l'exclusion des gens de mer de leur champ d'application. La Commission européenne a tenu à rappeler que les exclusions prévues pour les gens de mer dans ces cinq directives n'étaient pas présentes dans les propositions initiales de la Commission, mais qu'elles étaient le fruit des négociations avec les autres partenaires.

Les cinq directives en question sont la directive 2008/94/CE relative à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur, la directive 2009/38/CE concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen, la directive 2002/14/CE établissant un cadre général relatif à l'information et à la consultation des travailleurs, la directive 98/59/CE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs, et la directive 2001/23/CE relative au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises.

Un projet de rapport sur cette proposition a été rejeté par la commission de l'emploi et des affaires sociales à la fin de la précédente législature. Le manque de temps et l'urgence dans laquelle a dû être préparé ce rapport sont les principales causes de son échec. Mais le contexte a changé, car depuis quelques semaines, les principaux partenaires sociaux au niveau européen ont trouvé un accord essentiel sur cette proposition de la Commission européenne. La rapporteure accueille très favorablement cet accord qui permet d'avancer et de rectifier une situation discriminante pour les gens de mer et une concurrence déloyale entre, d'une part, les États membres qui privilégiaient l'amélioration des conditions de travail et donc n'appliquaient pas ou très peu les exclusions et, d'autre part, les États membres qui les appliquaient toutes. Elle se félicite également de l'équilibre que les partenaires sociaux ont su trouver entre une meilleure protection des travailleurs et la protection de la compétitivité du secteur maritime, qui représente un enjeu d'avenir pour l'Union européenne.

La rapporteure tient également à remercier les partenaires sociaux pour leur travail conjoint, qui va permettre de réaffirmer l'attractivité du secteur maritime, lequel souffre depuis quelques années d'un déficit de popularité. L'amélioration des conditions de travail des gens de mer va permettre de donner un souffle nouveau à ce secteur et contribuera à atteindre le but fixé par le livre bleu de la Commission européenne publié le 10 octobre 2007, qui fixait comme objectif une augmentation quantitative du nombre de travailleurs dans le secteur maritime et de la pêche ainsi qu'une augmentation qualitative de leurs conditions de travail, le premier objectif ne pouvant être atteint sans le second.

La rapporteure se félicite également du travail entrepris avec les rapporteurs fictifs de tous les groupes politiques au sein de la commission de l'emploi et des affaires sociales. Elle tient à les remercier de s'être exprimés sur leurs positions, ce qui lui a permis de prendre en compte les différentes sensibilités et de les intégrer au mieux dans son projet de rapport.

C'est en vertu de tous ces éléments que la rapporteure vous invite à soutenir ce projet de rapport.

AVIS de la commission de la pêche (2.3.2015)

à l'intention de la commission de l'emploi et des affaires sociales

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux gens de mer, modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE, 2002/14/CE, 98/59/CE et 2001/23/CE
(COM(2013)0798 – C7-0409/2013 – 2013/0390(COD))

Rapporteure pour avis: Liadh Ní Riada

JUSTIFICATION SUCCINCTE

La commission de la pêche:

- se félicite de la présentation, par la Commission, le 19 novembre 2013, de la proposition de directive qui vise à améliorer les droits des gens de mer, en modifiant cinq directives relatives aux droits des travailleurs afin de pouvoir couvrir les gens de mer;

- se félicite de cette tentative de créer de réelles conditions de concurrence égales pour ceux qui sont concernés par les dérogations en vigueur et relève qu'outre la pleine application aux gens de mer des directives pertinentes, ceux-ci devraient avoir tous les mêmes droits que les salariés actifs à terre en termes d'égalité de salaire pour un travail égal, sans distinction de nationalité, de lieu de résidence, de race, de sexe, d'orientation sexuelle, de handicap ou d'âge;

- demande à la Commission, qui tente de rendre les conditions de travail dans ce secteur plus attrayantes, conformément au nouvel agenda pour l'emploi et la croissance, d'encourager et de prévoir des mesures visant à inciter les jeunes à s'engager dans des professions des secteurs maritime et de la pêche afin d'enrayer le déclin actuel du nombre de jeunes citoyens de l'Union accédant à certaines professions maritimes, et de retenir les travailleurs qualifiés;

- souligne que le droit du travail devrait s'appliquer à tout un chacun, indépendamment du lieu de travail; invite la Commission et les États membres à garantir des salaires et des pensions décents pour tous les gens de mer, quels que soient leur nationalité ou leur lieu de résidence;

- plaide pour que les dispositions établissant de meilleures conditions de travail et sociales s'accompagnent d'investissements dans la formation, la recherche, l'éducation, la promotion de la santé et de la sécurité, l'entrepreneuriat et l'innovation afin de remédier à la pénurie de gens de mer salariés dans l'Union;

- demande à la Commission d'encourager tous les États membres à ratifier la convention du travail maritime de l'OIT[1] en ce qui concerne leurs territoires européens et non européens;

- souligne l'importance et le potentiel des pôles d'activité maritimes et prie la Commission d'étudier et d'exploiter leur force en matière de création d'emplois, en stimulant le secteur et en rajeunissant les communautés rurales;

- souligne la nécessité de collecter des données transparentes de manière systématique dans les secteurs de la pêche et maritime et encourage la Commission à présenter des échéanciers réalistes, mais ambitieux, pour les études visées dans son évaluation des incidences; relève la nécessité de la création d'une base de données officielle pour assurer la collecte de données appropriées et fiables au niveau de l'Union;

- invite la Commission à garantir la sécurité juridique des contrats et des relations contractuelles et demande à la Commission d'agir contre le dumping social dans les secteurs de la pêche et maritime;

- se félicite de la relation de travail progressive entre les partenaires sociaux de la Fédération européenne des travailleurs des transports et de l'Association des armateurs de la Communauté européenne et demande à la Commission de tenir compte des points de vue des personnes directement concernées par les secteurs de la pêche et maritime;

- souligne qu'une approche uniforme pourrait poser problème; salue l'exclusion des micro-entreprises et invite la Commission à faire rapport sur les questions en suspens après la mise en œuvre réussie des modifications apportées aux cinq directives relatives aux droits des travailleurs concernées;

- constate que les petites entreprises et les entreprises familiales pourraient nécessiter un soutien supplémentaire pour s'adapter à l'évolution de la réglementation et invite la Commission à faciliter cette transition;

- note que, malgré les énormes progrès réalisés en termes de technologie à bord des navires, des entreprises plus petites pourraient avoir besoin de mises à niveau pour pouvoir respecter les nouvelles lignes directrices; invite la Commission à faciliter l'introduction de ces mises à niveau;

- souligne l'importance du rajeunissement des secteurs de la pêche et maritime et, tout en saluant cette importante avancée dans le droit du travail, souligne qu'il reste beaucoup à faire pour assurer l'avenir de ces secteurs dans l'Union.

AMENDEMENTS

La commission de la pêche invite la commission de l'emploi et des affaires sociales, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement 1

Proposition de directive

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1) En vertu de l'article 153 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), le Parlement européen et le Conseil peuvent, conformément à la procédure législative ordinaire, arrêter, par voie de directives, des prescriptions minimales applicables progressivement visant à améliorer les conditions de travail, la protection des travailleurs en cas de résiliation de leur contrat de travail, l'information et la consultation des travailleurs ainsi que le milieu de travail pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs. Ces directives doivent éviter d'imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu'elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises.

Amendement 2

Proposition de directive

Considérant 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2 bis) Le Livre vert de la Commission intitulé "Vers une politique maritime de l'Union", de 2006, a déjà souligné l'importance d'un cadre juridique avec une orientation intégrée pour améliorer la compétitivité du secteur.

Amendement 3

Proposition de directive

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3) Dans la mesure où l'existence d'exclusions et/ou la possibilité d'en prévoir ne sont pas justifiées par des raisons objectives, il conviendrait d'y mettre fin.

(3) Dans la mesure où l'existence d'exclusions et/ou la possibilité d'en prévoir ne sont pas justifiées par des raisons objectives, il conviendrait d'y mettre fin, en vue de garantir l'égalité des droits pour tous les travailleurs et d'éviter toute situation de concurrence déloyale et de dumping social.

Amendement 4

Proposition de directive

Considérant 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3 bis) L'exclusion des gens de mer des directives qui régissent les droits des travailleurs peut entraîner une inégalité de traitement et une situation de concurrence déloyale entre États membres.

Amendement 5

Proposition de directive

Considérant 3 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3 ter) Les gens de mer doivent bénéficier des mêmes droits que les travailleurs à terre, et en particulier de l'égalité de rémunération pour un travail identique, sans aucune distinction. Les pôles d'activité maritimes doivent également être promus, tout en encourageant l'entrée des jeunes dans le secteur maritime et de la pêche.

Amendement 6

Proposition de directive

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5) La situation juridique actuelle engendre un traitement inégal de la même catégorie de travailleurs par des États membres différents selon que ces derniers appliquent ou non les exemptions et dérogations autorisées par la législation actuelle. Un grand nombre d'États membres n'a eu recours à ces exclusions que de manière limitée, tandis que huit États membres seulement ne les ont pas du tout utilisées, ce qui est à l'origine de désavantages comparatifs entre les gens de mer de l'Union.

Amendement 7

Proposition de directive

Considérant 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5 bis) L'amélioration des conditions de travail des gens de mer doit tenir compte des spécificités propres à chaque secteur, comme la pêche artisanale ou côtière, où des mesures multisectorielles sont nécessaires.

Amendement 8

Proposition de directive

Considérant 5 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5 ter) Compte tenu des spécificités propres à chaque secteur, comme la pêche artisanale ou côtière, il conviendrait d'encourager la formation dans tous les secteurs à l'aide de mesures plus flexibles dans lesquelles l'expérience ou la pratique pourraient servir de validation de sujets et encourager la qualification et des études adaptées à chaque secteur.

Amendement 9

Proposition de directive

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6) Le 10 octobre 2007, la Commission a présenté sa vision d'une politique maritime intégrée pour l'Union européenne dans un document appelé "Livre bleu"²⁷. Cette vision est fondée sur le constat que toutes les questions relatives aux océans et aux mers d'Europe sont liées entre elles et que les politiques maritimes doivent être élaborées conjointement pour donner les résultats escomptés.

(6) La présente directive est conforme à la stratégie Europe 2020. En outre, le 10 octobre 2007, la Commission a présenté sa vision d'une politique maritime intégrée pour l'Union européenne dans un document appelé "Livre bleu". Cette vision est fondée sur le constat que toutes les questions relatives aux océans et aux mers d'Europe sont liées entre elles et que les politiques maritimes doivent être élaborées conjointement pour donner les résultats escomptés.

__________________

²⁷ COM(2007) 575 final du 10 octobre 2007.

Amendement 10

Proposition de directive

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7) Le "Livre bleu"²⁸ a souligné la nécessité d'un accroissement du nombre et de la qualité des emplois maritimes à la disposition des citoyens européens et l'importance de l'amélioration des conditions de travail à bord.

(7) Le "Livre bleu"²⁸ souligne la nécessité d'un accroissement du nombre et de la qualité des emplois maritimes à la disposition des citoyens européens et l'importance de l'amélioration des conditions de travail à bord, entre autres, grâce à des investissements dans la recherche, l'éducation, la formation, la santé et la sécurité. Cette directive traite des deux questions.

__________________

²⁸ COM(2007) 575 final du 10 octobre 2007.

Amendement 11

Proposition de directive

Considérant 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7 bis) La présente directive est compatible avec la stratégie Europe 2020 et avec la stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois: une contribution européenne au plein emploi de la Commission. Mais force est de constater que le travail en mer n'est pas attrayant pour les jeunes. La Commission devra par conséquent élaborer un programme de mesures visant à encourager leur participation à ce secteur.

Amendement 12

Proposition de directive

Considérant 10 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10 bis) Si c'est une avancée positive que l'application des présentes directives soit élargie aux gens de mer, ceci constitue une première étape, car il faudra encore transposer en droit de l'Union la Convention STCW-F ainsi que la convention n° 188 de l'OIT sur le travail dans la pêche, tout comme cela a été fait pour les gens de mer travaillant dans le secteur du transport maritime.

Amendement 13

Proposition de directive

Considérant 10 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10 ter) La mise en œuvre de la présente directive ne doit pas impliquer une hausse de la charge bureaucratique pour les PME et les micro-entreprises du secteur.

Amendement 14

Proposition de directive

Considérant 12 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12 bis) Il conviendrait que la Commission revienne urgemment sur la proposition de directive retirée en 2004 au sujet des conditions de travail des gens de mer, afin d'accorder une attention spéciale à la situation de ce secteur. Les différents droits des pavillons engendrent en effet un dumping social et une concurrence entre travailleurs qui ne peut se régler juridiquement par la directive détachement des travailleurs.

Amendement 15

Proposition de directive

Article 2 – paragraphe 1 – alinéa 1 bis (nouveau)

Directive 2009/38/CE

Article 6 – paragraphe 2 – point d bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	À l'article 6, paragraphe 2, le point suivant est inséré:
	"d bis) En ce qui concerne les gens de mer membres de comités d'entreprise européens ou de groupes spéciaux de négociation, l'accord tient compte des contraintes liées à leur fréquente absence en mer ou dans des ports situés dans un pays autre que celui où leur entreprise est établie."

Amendement 16

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 1 – alinéa 1 bis (nouveau)

Directive 2002/14/CE

Article 4 – paragraphe 4 bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	À l'article 4, le paragraphe suivant est ajouté:
	"4 bis. Les États membres veillent à ce que l'information et la consultation des membres d'équipages puissent être conduites à distance par voie de communication électronique.".

Amendement 17

Proposition de directive

Article 4 – paragraphe 1 – point 3 bis (nouveau)

Directive 98/59/CE

Article 4 – paragraphe 4 bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	(3 bis) À l'article 4, le paragraphe suivant est ajouté:
	"4 bis. Les dispositions de droit national ou des accords collectifs en lien avec les licenciements collectifs des membre d'équipages ne seront pas affectées par la présente directive, à condition qu'elles garantissent au moins le même degré de protection que la présente directive.".

Amendement 18

Proposition de directive

Article 8 – paragraphe 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard cinq ans après la date de son entrée en vigueur. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard deux ans après la date de son entrée en vigueur. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

PROCÉDURE

Titre	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux gens de mer, modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE, 2002/14/CE, 98/59/CE et 2001/23/CE
Références	COM(2013)0798 – C7-0409/2013 – 2013/0390(COD)
Commission compétente au fond Date de l'annonce en séance	EMPL 21.11.2013
Avis émis par Date de l'annonce en séance	PECH 21.11.2013
Rapporteur(e) pour avis Date de la nomination	Liadh Ní Riada 4.9.2014
Examen en commission	5.11.2014	4.12.2014	21.1.2015
Date de l'adoption	24.2.2015
Résultat du vote final	+: –: 0:	23 1 0
Membres présents au moment du vote final	Marco Affronte, Clara Eugenia Aguilera García, Renata Briano, Alain Cadec, Richard Corbett, Diane Dodds, Linnéa Engström, João Ferreira, Raymond Finch, Ian Hudghton, Carlos Iturgaiz, Werner Kuhn, António Marinho e Pinto, Gabriel Mato, Norica Nicolai, Liadh Ní Riada, Ulrike Rodust, Remo Sernagiotto, Ricardo Serrão Santos, Isabelle Thomas, Ruža Tomašić, Jarosław Wałęsa
Suppléants présents au moment du vote final	José Blanco López, Ole Christensen, Sylvie Goddyn, Marek Józef Gróbarczyk, Verónica Lope Fontagné

[1] Convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail de 2006

PROCÉDURE

Titre	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux gens de mer, modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE, 2002/14/CE, 98/59/CE et 2001/23/CE
Références	COM(2013)0798 – C7-0409/2013 – 2013/0390(COD)
Date de la présentation au PE	18.11.2013
Commission compétente au fond Date de l'annonce en séance	EMPL 21.11.2013
Commissions saisies pour avis Date de l'annonce en séance	TRAN 21.11.2013	PECH 21.11.2013
Avis non émis Date de la décision	TRAN 16.7.2014
Rapporteurs Date de la nomination	Elisabeth Morin-Chartier 17.9.2014
Examen en commission	2.12.2014	22.1.2015	26.2.2015
Date de l'adoption	1.4.2015
Résultat du vote final	+: –: 0:	47 5 0
Membres présents au moment du vote final	Laura Agea, Guillaume Balas, Brando Benifei, Enrique Calvet Chambon, Martina Dlabajová, Arne Gericke, Marian Harkin, Danuta Jazłowiecka, Agnes Jongerius, Rina Ronja Kari, Jan Keller, Ádám Kósa, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Zdzisław Krasnodębski, Jean Lambert, Jérôme Lavrilleux, Patrick Le Hyaric, Jeroen Lenaers, Verónica Lope Fontagné, Javi López, Thomas Mann, Dominique Martin, Anthea McIntyre, Joëlle Mélin, Elisabeth Morin-Chartier, Emilian Pavel, Georgi Pirinski, Terry Reintke, Sofia Ribeiro, Maria João Rodrigues, Claude Rolin, Anne Sander, Sven Schulze, Siôn Simon, Jutta Steinruck, Romana Tomc, Yana Toom, Ulrike Trebesius, Marita Ulvskog, Renate Weber, Tatjana Ždanoka, Jana Žitňanská, Inês Cristina Zuber
Suppléants présents au moment du vote final	Daniela Aiuto, Georges Bach, Elmar Brok, Sergio Gutiérrez Prieto, Neoklis Sylikiotis, Ivo Vajgl
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final	Eleonora Evi, Jens Nilsson, Massimo Paolucci
Date du dépôt	9.4.2015

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