Procédure : 2014/2258(INI)
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Textes déposés :

A8-0136/2015

Débats :

PV 19/05/2015 - 9
CRE 19/05/2015 - 9

Votes :

PV 21/05/2015 - 7.5
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2015)0214

RAPPORT     
PDF 183kWORD 89k
21.4.2015
PE 549.126v02-00 A8-0136/2015

sur le financement de la politique de sécurité et de défense commune

(2014/2258(INI))

Commission des affaires étrangères

Commission des budgets

Rapporteurs: Eduard Kukan, Indrek Tarand

(réunions conjointes de commissions – article 55 du règlement)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le financement de la politique de sécurité et de défense commune

(2014/2258(INI))

Le Parlement européen,

–       vu le titre V du traité sur l'Union européenne (traité UE), et notamment ses articles 21, 24, 41, 42, 43, 44, 45 et 46,

–       vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

–       vu le règlement du Conseil (UE, Euratom) n° 1311/2013 du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(1),

–       vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(2),

–       vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(3) et ses modifications ultérieures,

–       vu le rapport spécial de la Cour des comptes nº 18/2012 intitulé "L'aide de l'Union européenne au Kosovo dans le domaine de l'état de droit",

–       vu les conclusions du Conseil européen du 18 décembre 2013,

–       vu les conclusions du Conseil du 25 novembre 2013 et du 18 novembre 2014 sur la politique de sécurité et de défense commune,

–       vu le rapport de la vice-présidente et haute représentante (VP/HR), en sa qualité de chef de l'Agence européenne de défense, sur l'état d'avancement de la mise en œuvre des conclusions du Conseil européen de décembre 2013,

–       vu la communication commune de la VP/HR et de la Commission intitulée "L'approche commune de l'Union à l'égard des crises et des conflits extérieurs", ainsi que les conclusions du Conseil du 12 mai 2014 sur ce thème,

–       vu le rapport annuel de 2014 et le rapport financier de 2013 de l'Agence européenne de défense,

–       vu sa résolution du 3 avril 2014 sur l'approche globale de l'Union et ses répercussions sur la cohérence de l'action extérieure de l'Union(4),

–       vu les conclusions de la présidence sur l'objectif global 2003 adoptées par le Conseil européen à Helsinki le 11 décembre 1999, et sur l'objectif global 2010 approuvées par le Conseil le 17 mai 2004,

–       vu l'objectif global civil à l'horizon 2010 approuvé par la conférence ministérielle d'amélioration des capacités civiles et dont le Conseil "Affaires générales et Relations extérieures" a pris acte le 19 novembre 2007,

–       vu l'article 52 de son règlement,

–       vu les délibérations conjointes de la commission des affaires étrangères et de la commission des budgets conformément à l'article 55 du règlement,

–       vu le rapport de la commission des affaires étrangères et de la commission des budgets (A8-0136/2015),

A.     considérant que la situation est de plus en plus difficile sur le plan de la sécurité à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union, qu'elle se caractérise par de nouveaux dangers et de nouvelles menaces qu'aucun État membre ne peut affronter seul, et qu'elle appelle un renforcement de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) pour en faire un instrument stratégique plus efficace et une véritable garantie pour la sécurité des citoyens de l'Union européenne et pour la promotion des intérêts et valeurs européens; considérant que l'Union devrait renforcer la sécurité à ses frontières extérieures;

B.     considérant que les coupes dans le budget de la défense et les doubles emplois imposent de repenser le financement des missions et des opérations relevant de la PSDC en utilisant les dotations budgétaires de manière plus efficace et plus rentable tout en veillant à un contrôle démocratique adéquat au niveau des institutions de l'Union sur toutes les missions et opérations, qu'elles soient civiles ou militaires;

C.     considérant que le Conseil européen de décembre 2013 a décidé d'examiner les aspects financiers des missions et des opérations de l'Union européenne, y compris le mécanisme Athena, pour veiller à ce que soient appliquées des procédures et des règles permettant à l'Union d'être plus rapide, plus souple et plus efficace dans son déploiement de missions civiles et d'opérations militaires;

D.     considérant que, d'après les dispositions du traité de Lisbonne, le haut représentant de l'Union européenne est également vice-président de la Commission et chef de l'Agence européenne de défense, et qu'il préside en outre le Conseil "Affaires étrangères" de l'Union européenne; considérant que d'après l'article 45 du traité UE, l'Agence européenne de défense "accomplit ses missions en liaison avec la Commission en tant que de besoin";

1.      fait observer que l'Union et ses États membres sont d'importants bailleurs de fonds des diverses opérations de maintien de la paix et de gestion des crises dans le monde et que les missions civiles et les opérations militaires relevant de la PSDC représentent une toute petite part de tout le financement; reconnaît l'importance des interventions relevant de la PSDC pour parvenir à la paix, tout en encourageant les États membres à adopter une approche plus déterminée en matière de prévention des conflits, de reconstruction après un conflit et de maintien d'une paix durable dans les zones de conflit; déplore le caractère modeste des interventions relevant de la PSDC, notamment des opérations militaires, qui constituent essentiellement des missions militaires de formation de petite ampleur au lieu d'être des contributions majeures de l'Europe au maintien et à l'imposition de la paix; est convaincu que l'Union européenne ne peut se contenter de se concentrer exclusivement sur les instruments d'après-crise ou d'accompagnement de sortie de crise, mais doit, au contraire, pouvoir intervenir sur l'ensemble du spectre de gestion de crise;

2.      demande à la VP/HR et aux États membres d'exploiter tout le potentiel du traité de Lisbonne, et en particulier de son article 44, relatif à la mise en œuvre d'une mission relevant de la PSDC par un groupe d'États membres, et de son article 46, relatif à la coopération structurée permanente, en vue d'un déploiement plus rapide et plus souple des missions et opérations relevant de la PSDC; 

3.      constate avec inquiétude qu'en dépit d'un budget annuel combiné pour la défense d'environ 190 milliards d'EUR, les États membres ne sont toujours pas en mesure d'atteindre les objectifs globaux d'Helsinki de 1999; rappelle les objectifs globaux civils ambitieux fixés par l'Union; demande que le rôle de l'Union en matière de défense dans le cadre de l'OTAN soit renforcé et déplore l'absence d'une doctrine militaire claire permettant de rendre opérationnelles les missions énumérées à l'article 43 du traité UE (les "missions de Petersberg" étendues); plaide vivement en faveur d'une coordination et d'une coopération plus étroites dans le cadre de l'OTAN dans le domaine de la sécurité et de la défense entre les États membres et au niveau de l'Union, notamment la mise en commun et le partage des ressources, des capacités et des moyens; invite la Commission à réaliser d'urgence une analyse concernant les défis et les besoins en matière de sécurité et de défense;

4.      constate que le niveau de financement des missions civiles relevant de la PSDC au titre du chapitre du budget sur la politique étrangère et de sécurité commune a diminué ces dernières années et devrait rester stable en vertu du cadre financier pluriannuel 2014-2020; déplore que les missions civiles aient été touchées par l'insuffisance généralisée des crédits de paiement, qui a contraint la Commission, pour en atténuer les effets, à reporter le paiement de 22 millions d'EUR à 2015; se félicite, toutefois, que des économies possibles de l'ordre de 16 millions d'EUR aient été dégagées, ce qui permettra de financer d'autres missions en cas de besoin dans un avenir proche;

Initiatives d'économies de coûts et d'augmentation de l'efficacité

5.      accueille favorablement les mesures concrètes et les solutions pragmatiques récemment introduites par la Commission dans le cadre existant du règlement financier afin de raccourcir les procédures financières relatives aux missions civiles relevant de la PSDC; déplore, cependant, que les délais d'obtention des équipements et des services indispensables aux missions relevant de la PSDC dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune demeurent importants, ce qui est en partie dû à la lenteur fréquente du processus d'adoption de décisions par le Conseil, mais aussi à un certain manque d'approche consolidée en ce qui concerne l'application du règlement financier aux missions relevant de la PSDC, et regrette que le fonctionnement et le personnel des missions en pâtisse, ainsi qu'éventuellement leur sécurité;

6.      exhorte la Commission à faire en sorte de rectifier ces insuffisances en élaborant un modèle spécifique pour le règlement financier en ce qui concerne les missions civiles relevant de la PSDC et en adaptant les lignes directrices existantes à leurs besoins, afin de permettre une conduite rapide, souple et plus efficace des missions, tout en garantissant la bonne gestion financière des ressources de l'Union et une protection appropriée de ses intérêts financiers; est d'avis qu'il conviendrait de déléguer le budget au commandant des opérations civiles, à l'instar de ce qui a été fait pour les présidents des délégations de l'Union;

7.      demande à la Commission et aux États membres d'effectuer une évaluation annuelle du montant total des dépenses dans le cadre des politiques de sécurité et de défense, qui comprenne notamment une présentation transparente des procédures de passation de marchés publics, afin de permettre une gestion plus efficace du budget consacré à ce domaine à l'avenir;

8.      encourage fermement la mise en place d'un centre de services partagés ainsi que d'un système intégré de gestion des ressources, lesquels permettraient d'accélérer le déploiement des missions civiles et d'améliorer leur efficacité en termes de coûts; déplore que cette initiative soit à ce jour dans une impasse; relève qu'un instrument de soutien aux missions est actuellement à l'étude, mais demande à la Commission et au service européen pour l'action extérieure (SEAE) de prendre davantage de mesures dans le sens de la mise en place d'un véritable centre de services partagés;

9.      estime que les contraintes répétées que subit le budget administratif du SEAE et de la capacité civile de planification et de conduite devraient être allégées, la dotation budgétaire annuelle demeurant trop modeste pour financer l'ensemble des tâches de planification, de conduite et de soutien, en particulier quand plusieurs missions sont déployées presque simultanément;

10.    est d'avis que l'utilisation de l'entrepôt permanent dans le cadre de la PSDC, qui ne sert à l'heure actuelle qu'aux nouvelles missions civiles relevant de la PSDC, devrait être revisitée dans les meilleurs délais en l'élargissant aux missions existantes, en améliorant la disponibilité de ses stocks d'équipements, ainsi qu'en étoffant la diversité des équipements nécessaires; propose que l'entrepôt dans le cadre de la PSDC soit géré par le futur centre de services partagés;

11.    insiste sur la nécessité de doter les missions de suffisamment de personnel conformément aux divers engagements pris par les États membres en la matière (par exemple, l'objectif global civil à l'horizon 2010 ou le plan pluriannuel de développement des capacités civiles); déplore, toutefois, les difficultés rencontrées pour recruter – et retenir – un nombre suffisant d'agents qualifiés pour les missions relevant de la PSDC; préconise que le recours aux équipes d'intervention civile, qui peuvent être déployées rapidement, soit généralisé, afin d'accroître la capacité de réaction rapide de l'Union, d'accélérer la mise sur pied des missions et de contribuer à l'efficacité de sa réaction en matière de gestion de crise;

12.    déplore l'opacité et les coûts élevés constatés dans le processus de sélection des entreprises privées choisies pour assurer la sécurité du personnel des missions civiles relevant de la PSDC; demande la création d'un contrat-cadre en matière de sécurité spécifique aux missions civiles relevant de la PSDC pour faire baisser les honoraires facturés par les entreprises de sécurité privées et rendre le processus de sélection plus transparent; est convaincu que les entreprises européennes devraient avoir la priorité dans ce contexte;

Cohérence et complémentarité

13.    estime que la PSDC fait partie de la dimension extérieure plus large de la politique étrangère et de sécurité commune et de l'action extérieure de l'Union dans son ensemble ainsi que de la dimension intérieure du marché commun et des politiques relatives à l'industrie, à l'espace, à la recherche et au développement; est fermement convaincu qu'il conviendrait d'assurer une cohérence et une complémentarité entre les différents instruments de façon à réaliser des économies d'échelle et à maximiser l'incidence des dépenses de l'Union; est persuadé que l'Union dispose de davantage d'outils et d'un plus grand potentiel de levier que toute autre institution supranationale, étant donné que sa politique de sécurité et de défense peut être renforcée en l'associant à d'autres types d'instruments et de mécanismes de financement de l'Union; est d'avis, par conséquent, que les ressources de la politique étrangère et de sécurité commune devraient être utilisées de manière plus judicieuse, notamment au moyen de l'amélioration de la coordination entre les instruments de la PSDC et les différents programmes de financement de l'Union gérés par la Commission;

14.    préconise l'amélioration, le cas échéant, des synergies entre les domaines militaire et civil et en particulier la prise en compte de ces synergies dès le début du processus de planification, notamment en ce qui concerne les locaux, les services médicaux, la logistique, les transports et la sécurité des missions, tout en respectant les diverses chaînes de commandement et en opérant une distinction nette entre la nature, les objectifs et le mode de fonctionnement des missions civiles et des opérations militaires;

15.    souligne les économies potentielles qui découleraient de la promotion des synergies à l'échelle de l'Union dans le domaine militaire, y compris en ce qui concerne le transport, la formation et l'aide médicale; souligne le rôle de l'Agence européenne de défense dans sa mission de promotion de l'interopérabilité et des synergies dans les équipements de défense et dans les capacités de déploiement des divers États membres de l'Union, mais déplore vivement que, tout en ayant la VP/HR à sa tête, elle reste sous l'autorité du Conseil et entièrement financée hors du budget de l'Union européenne, et qu'elle échappe ainsi au contrôle démocratique européen;

16.    salue la refonte des procédures de gestion de crise approuvée en 2013, celle-ci s'étant traduite par des améliorations dans la planification et le déploiement des missions relevant de la PSDC; souligne, néanmoins, qu'il faut en faire davantage pour venir à bout du cloisonnement persistant entre les différentes parties de la machine de l'Union en matière de politique étrangère;

17.    invite la Commission à mettre en place des procédures financières permanentes pour la coopération entre la Commission, le SEAE, l'Agence européenne de défense, l'Agence spatiale européenne et les États membres dans les domaines de la PSDC et des politiques relatives au marché commun, à l'industrie, à l'espace, à la recherche et au développement; invite la Commission et le Conseil à établir des règles financières permanentes pour lier les acteurs de l'Union dans le domaine de la sécurité intérieure (par exemple Frontex, Europol, ENISA) à ceux dans le domaine de la défense extérieure (par exemple AED, SEAE);

18.    salue la mise en œuvre d'un projet pilote sur la recherche en matière de PSDC mené conjointement par la Commission européenne et l'Agence européenne de défense, tel que proposé par le Parlement dans le budget 2015, pour que l'Agence mette en œuvre les objectifs et exécute le budget de l'Union; déplore, dans ce contexte, que la Commission n'ait pas fourni au Parlement une évaluation du potentiel de l'article 185 du traité FUE, comme il le demande dans sa résolution du 21 novembre 2013 sur la base industrielle et technologique de défense européenne (2013/2125(INI));

19.    salue la feuille de route de la Commission pour la mise en œuvre de la communication sur le secteur de la défense et de la sécurité européennes adoptée le 24 juin 2014; invite, à cet égard, la Commission à exposer, dans une évaluation des parties prenantes, de quelle manière les bénéficiaires potentiels ainsi que les administrations nationales et régionales sont prêts à utiliser les mesures décrites (Fonds ESI, FEDER, FSE, Interreg V); regrette à ce sujet que les propositions de la Commission puissent s'être présentées trop tardivement pour influencer l'attribution des ressources en cours par les administrations nationales et régionales ou redistribuer les financements de l'Union en faveur d'une base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE) plus forte;

20.    demande à la Commission, celle-ci étant responsable du renforcement de la BITDE, de présenter une proposition indiquant précisément de quelle manière une incidence négative des mesures restrictives mises en place par le Conseil sur la base de l'article 215 du traité FUE relatif à l'exportation des industries de défense et de sécurité européennes pourrait être compensée à partir du budget de l'Union européenne ou atténuée par des activités n'impliquant pas de distorsion de marché;

21.    se félicite de l'initiative "former et équiper", qui garantirait le développement des capacités des partenaires, dans le cadre d'une phase de transition ou d'une stratégie de sortie, en aidant au financement de diverses formes de matériel et d'équipements non létaux pour les forces de sécurité et de défense de pays tiers, et est favorable à une approche commune du SEAE et de la Commission en la matière; se dit également favorable à la création de cellules de projet auxquelles pourraient contribuer les États membres ou les pays tiers intéressés et qui aideraient à garantir une réponse et une participation rapides aux besoins en termes de sécurité des pays d'accueil, au moyen de la fourniture d'un soutien aux projets, et estime que le recours à ces cellules de projet devrait être systématique;

22.    salue les propositions de la Commission tendant à une meilleure mise en œuvre de la directive 2009/81/CE (relative aux marchés publics) et de la directive 2009/43/CE (relative aux transferts de produits liés à la défense sur le marché intérieur); appelle la Commission à tenir compte du fait que les entreprises européennes qui opèrent dans le domaine de la défense doivent bénéficier d'un régime juridique et financier spécial afin de pouvoir être compétitives et soutenir les efforts nationaux de consolidation des capacités de défense;

Financement des opérations militaires

23.    a conscience du fait que les opérations militaires sont financées par les États membres en dehors du budget de l'Union et que leurs coûts communs sont couverts par le mécanisme Athena; souligne qu'Athena est indispensable au déploiement de ces opérations et constitue un instrument de solidarité entre les États membres, en les encourageant, en particulier ceux qui ne disposent pas de ressources financières et opérationnelles suffisantes, à contribuer aux opérations de la PSDC; déplore, cependant, que la proportion réelle des coûts communs demeure très réduite (estimée à environ 10 à 15 % du total des coûts) et que la part élevée des coûts et des responsabilités supportés par l'État dans les opérations militaires selon le principe d'imputation des dépenses à leur auteur soit contraire aux principes de solidarité et de partage de la charge et n'incite pas non plus les États membres à participer activement aux opérations relevant de la PSDC; s'inquiète de ce que cet état de fait, en particulier dans le contexte de la réticence des États membres à participer à la constitution des forces des opérations, entrave le déploiement rapide des opérations de la PSDC et menace leur efficacité globale; estime que le financement à long terme des opérations militaires devrait être garanti;

24.    regrette, dans ce contexte, que la révision du mécanisme Athena, qui devrait être achevée à la fin 2014, n'ait donné que des résultats très limités, tels que la mise en place d'une forme de préfinancement de certains frais visant à accélérer le déploiement; déplore que le Conseil ne soit pas parvenu à un accord sur l'ajout des frais liés au déploiement stratégique des groupements tactiques de l'Union sur la liste des coûts communs systématiquement supportés par Athena, et n'ait adopté à la place qu'une décision sur une période de deux ans renouvelable; demande au prochain Conseil européen sur la défense d'envisager un nouvel élargissement des coûts admissibles dans le cadre d'Athena, comme le financement automatique des dépenses liées au déploiement des opérations et missions de la PSDC (infrastructures pour l'hébergement des forces, dépenses liées à la mise en place des points d'entrée des troupes sur les théâtres d'opération et les stocks de sécurité en vivres et carburants lorsqu'ils sont nécessaires);

25.    soutient les initiatives visant à explorer les possibilités d'attirer et de gérer, dans le cadre du mécanisme Athena, les contributions financières de pays tiers ou d'organisations internationales; soutient également la solution du cofinancement, dans le cadre duquel un nombre réduit de pays participants financerait une partie des coûts opérationnels des missions, à condition que leurs contributions soient gérées par le mécanisme Athena et viennent compléter les coûts communs et non s'y substituer;

26.    rappelle que le traité de Lisbonne inclut de nouvelles dispositions relatives à la PSDC qui n'ont pas encore été exploitées; incite le Conseil à avoir recours à l'article 44 du traité UE, qui permet à un groupe d'États membres qui le souhaitent d'entamer la réalisation d'une mission relevant de la PSDC; estime qu'il existe un besoin urgent de se doter d'un processus décisionnel plus rapide; est d'avis que les mécanismes de financement ponctuels pour une opération militaire devraient couvrir davantage que les coûts communs classiques remboursés par Athena;

27.    invite le Conseil à s'atteler, dans le courant de cette exercice, à la mise en place du fonds de lancement (prévu à l'article 41, paragraphe 3, du traité UE) pour le financement d'urgence des premières phases des opérations militaires, lequel pourrait aussi constituer un outil important de développement des capacités; invite également le Conseil à présenter une proposition sur la manière dont la consultation du Parlement peut se faire rapidement en situation de crise; relève qu'alors que les missions civiles disposent d'un budget spécial pour les activités préparatoires, le déploiement et l'efficacité des opérations militaires resteront structurellement limités tant que ces dernières ne bénéficieront pas de la même possibilité; incite vivement les États membres à participer à la coopération structurée permanente prévue à l'article 46 du traité UE, ce qui permettrait par ailleurs d'améliorer rapidement la capacité de réaction rapide de l'Union, qui en a grand besoin; déplore à cet égard le manque de substance du cadre d'action du Conseil pour une coopération systématique et s'inscrivant dans le long terme dans le domaine de la défense, adopté le 18 novembre 2014, étant donné que ce document se contente de décrire les pratiques actuelles; demande dès lors à la Commission de présenter la proposition nécessaire pour clarifier de quelle manière le budget de l'Union peut faciliter l'établissement de la coopération structurée permanente (CSP) et le travail de la coopération militaire en temps de paix dans le cadre de la CSP;

28.    s'étonne qu'il n'existe toujours pas de dispositifs d'incitations fiscales à la coopération et à la mutualisation des ressources au niveau européen; note l'appel du Conseil de décembre 2013 à étudier de tels dispositifs et juge regrettable qu'en un an, les discussions n'aient encore abouti à aucune mesure concrète dans ce domaine; note que le gouvernement belge accorde déjà, de manière ad hoc, des exemptions de TVA aux phases préparatoires de certains projets de l'Agence européenne de défense, par exemple pour les communications par satellite; estime que ces exemptions devraient être systématiques et élargies aux infrastructures et aux programmes capacitaires concrets, sur le modèle du mécanisme existant au sein de l'OTAN ou de celui existant au sein de l'Union européenne pour les infrastructures de recherche civile; préconise le développement de tout autre dispositif d'incitation qui pourrait encourager la coopération dans le domaine capacitaire entre Européens;

Transparence et responsabilité

29.    souligne que la transparence et la responsabilité sont des conditions essentielles non seulement au contrôle démocratique mais aussi au bon fonctionnement des missions menées au nom de l'Union européenne, ainsi qu'à leur crédibilité; souligne une nouvelle fois que le Parlement attache une grande importance à l'exercice d'un contrôle sur la façon dont les différentes missions et opérations relevant de la PSDC sont budgétisées; salue les mécanismes d'information prévus par l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013, tels que les rapports trimestriels relatifs au budget de la politique étrangère et de sécurité commune et les réunions consultatives conjointes dans le cadre de cette dernière; salue l'engagement pris par la VP/HR d'insuffler un nouvel élan dans lesdites réunions et d'introduire un degré approprié de souplesse en ce qui concerne leur portée afin de tenir le Parlement pleinement informé des opérations militaires ainsi que des travaux et du programme du Comité politique et de sécurité; affirme que toute amélioration de la souplesse et de l'efficacité pour financer et entreprendre des missions et des opérations ne saurait mettre à mal les évolutions positives réalisées en matière de transparence et d'obligation de rendre des comptes en ce qui concerne les interventions relevant de la PSDC; invite la Commission à interpréter largement l'article 49, paragraphe 1, point g), du règlement financier et à proposer des lignes budgétaires spécifiques pour chaque mission civile relevant de la PSDC au titre du chapitre relatif à la politique étrangère et de sécurité commune, ainsi qu'à intégrer obligatoirement, dans le rapport annuel d'activité, une synthèse détaillée de chaque mission reprenant les participants et les frais encourus;

30.    attend avec intérêt que soient élaborées des initiatives qui apporteraient précision et cohérence aux règles de financement et de fonctionnement applicables aux missions civiles; se félicite, au vu du débat en cours sur la souplesse du règlement financier, de l'engagement de la Commission à élaborer un modèle précis pour toutes les missions relevant de la PSDC et à adapter les lignes directrices existantes à leurs besoins;

De la parole aux actes

31.    encourage la VP/HR à devenir un acteur de premier plan dans la PSDC et à assumer un rôle moteur en vue d'un décloisonnement en assurant la coordination entre le Conseil, la Commission et le SEAE, et la cohérence au sein de ces deux derniers organes; propose de confier aux représentants spéciaux de l'Union la mission d'améliorer le dialogue et la coopération entre les divers acteurs de l'Union sur le terrain, afin d'accroître la cohérence de l'action de l'Union et de transformer la multiplicité des sources de financement – qui constitue aujourd'hui un réel défi – en un atout;

32.    est d'avis qu'il conviendrait de saisir, lors du prochain Conseil européen consacré à la défense, l'occasion de mener un débat approfondi et de formuler des propositions concrètes sur une réforme des modalités financières des missions et opérations relevant de la PSDC, afin de les rendre plus efficaces et productives; prie instamment les États membres de tenir les engagements qu'ils ont pris lors du Conseil européen de décembre 2013; estime qu'il convient que, lors du prochain Conseil européen consacré à la défense, des mesures concrètes soient adoptées pour renforcer les capacités de défense de l'Union en complémentarité avec l'OTAN, soutenir et consolider l'Agence européenne de défense et appuyer une base industrielle et technologique commune;

33.    invite la Commission à soutenir les efforts déployés par les États membres en vue de la mise en œuvre opérationnelle des décisions du Conseil européen en ce qui concerne le renforcement des capacités de défense, en tenant compte des contraintes budgétaires auxquelles sont confrontés certains États membres;

34.    charge son Président de transmettre la présente résolution au président du Conseil européen, à la VP/HR, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres de l'Union, au secrétaire général de l'OTAN et au président de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN.

OPINION MINORITAIRE

sur le financement de la politique de sécurité et de défense commune (2014/2258(INI))

Commission des affaires étrangères, commission des budgets, rapporteurs: Eduard Kukan, Indrek Tarand

Rapport minoritaire déposé par le groupe GUE/NGL et les députés Sabine Lösing, Javier Permuy Couso et Pablo Iglesias

Le rapport déplore le caractère modeste des interventions militaires relevant de la PSDC, demande des missions plus rapides et plus flexibles et plaide en faveur d'une coopération civilo-militaire. Il exige une coopération plus étroite en matière de défense, ainsi qu'une mutualisation et un partage des ressources, des capacités et des moyens. Par conséquent, le rapport est favorable à un élargissement des coûts admissibles dans le cadre du mécanisme Athena et remet en cause le principe d'imputation des dépenses à leur auteur, qui entraîne automatiquement l'implication financière de tous les États membres dans chaque opération militaire de l'Union.

Nous nous opposons à ce rapport étant donné qu'il:

· cherche à contourner l'article 41, paragraphe 2, – le budget de l'Union ne peut être utilisé pour les dépenses afférentes à des opérations ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense – et ainsi à détourner des fonds de l'Union,

· déplore l'absence d'une doctrine militaire pour rendre opérationnelles les missions énumérées à l'article 43 du traité UE, notamment les missions de conseil et les missions de forces de combat pour la gestion des crises,

· encourage l'élargissement du mécanisme Athena au financement d'opérations militaires de l'Union échappant à tout contrôle parlementaire,

· demande instamment le déploiement de groupements tactiques de l'Union, son financement par le mécanisme Athena et la mise sur pied d'un fonds de lancement pour les opérations militaires (article 41, paragraphe 3),

· exige le financement de la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE) sur le budget de l'Union.

Nous réclamons:

-     le désarmement complet (nucléaire, radiologique, biologique et chimique) aux niveaux mondial et de l'Union européenne;

-     aucun financement militaire sur le budget de l'Union;

-     une approche pacifique et strictement civile de l'Union à la résolution des conflits;

-     un contrôle parlementaire intégral sur tous les fonds;

-     une distinction stricte entre les missions civiles et militaires.

(1)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(2)

JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(3)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(4)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0286.


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

14.4.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

54

23

2

Membres présents au moment du vote final

Lars Adaktusson, Nedzhmi Ali, Michèle Alliot-Marie, Nikos Androulakis, Jean Arthuis, Richard Ashworth, Petras Auštrevičius, Amjad Bashir, Bas Belder, Reimer Böge, Elmar Brok, Fabio Massimo Castaldo, Aymeric Chauprade, Lefteris Christoforou, Javier Couso Permuy, Arnaud Danjean, Jean-Paul Denanot, Gérard Deprez, Georgios Epitideios, Anna Elżbieta Fotyga, Eugen Freund, Michael Gahler, Jens Geier, Richard Howitt, Manolis Kefalogiannis, Afzal Khan, Bernd Kölmel, Andrey Kovatchev, Eduard Kukan, Zbigniew Kuźmiuk, Ilhan Kyuchyuk, Arne Lietz, Ulrike Lunacek, Andrejs Mamikins, Vladimír Maňka, Ernest Maragall, David McAllister, Francisco José Millán Mon, Siegfried Mureșan, Javier Nart, Urmas Paet, Pier Antonio Panzeri, Demetris Papadakis, Ioan Mircea Pașcu, Vincent Peillon, Alojz Peterle, Tonino Picula, Kati Piri, Andrej Plenković, Cristian Dan Preda, Jozo Radoš, Paul Rübig, Jacek Saryusz-Wolski, Alyn Smith, Jaromír Štětina, Charles Tannock, Indrek Tarand, Eleni Theocharous, László Tőkés, Ivo Vajgl, Johannes Cornelis van Baalen, Geoffrey Van Orden, Hilde Vautmans, Daniele Viotti, Marco Zanni

Suppléants présents au moment du vote final

Reinhard Bütikofer, Bodil Ceballos, Tanja Fajon, Ana Gomes, Heidi Hautala, Marek Jurek, Igor Šoltes, Marie-Christine Vergiat, Anders Primdahl Vistisen, Tomáš Zdechovský

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Laura Agea, Ramón Jáuregui Atondo, Artis Pabriks, Julie Ward

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