RECOMMANDATION POUR LA DEUXIÈME LECTURE relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 223/2009 relatif aux statistiques européennes

22.4.2015 - (05161/2/2015 – C8‑0073/2015 – 2012/0084(COD)) - ***II

Commission des affaires économiques et monétaires
Rapporteur: Hugues Bayet

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 223/2009 relatif aux statistiques européennes

(05161/2/2015 – C8‑0073/2015 – 2012/0084(COD))

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

–       vu la position du Conseil en première lecture (05161/2/2015 – C8‑0073/2015),

–       vu les avis motivés soumis par le Congrès des députés espagnol, le Sénat espagnol et le Conseil fédéral autrichien dans le cadre du protocole n° 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,

–       vu l'avis de la Banque centrale européenne du 6 novembre 2012[1],

–       vu sa position en première lecture[2] sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2012)0167),

–       vu l'article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–       vu l'article 76 de son règlement,

–       vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0137/2015),

1.      approuve la position du Conseil en première lecture;

2.      constate que l'acte est adopté conformément à la position du Conseil;

3.      charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

4.      charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

5.      charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

• [1]  JO C 374 du 4.12.2012, p. 2.
• [2]  Textes adoptés du 21.11.2013, P7_TA(2013)0505.

PROCÉDURE

Titre	Statistiques européennes
Références	05161/2/2015 – C8-0073/2015 – 2012/0084(COD)
Date de la 1re lecture du PE – Numéro P	21.11.2013                     T7-0505/2013
Proposition de la Commission	COM(2012)0167 - C7-0101/2012
Date de l’annonce en séance de la réception de la position du Conseil en première lecture	12.3.2015
Commission compétente au fond        Date de l’annonce en séance	ECON 12.3.2015
Rapporteurs        Date de la nomination	Hugues Bayet 18.9.2014
Date de l’adoption	20.4.2015
Résultat du vote final	+: –: 0:	51 0 8
Membres présents au moment du vote final	Gerolf Annemans, Burkhard Balz, Hugues Bayet, Pervenche Berès, Udo Bullmann, Esther de Lange, Fabio De Masi, Anneliese Dodds, Markus Ferber, Elisa Ferreira, Sven Giegold, Sylvie Goulard, Roberto Gualtieri, Brian Hayes, Gunnar Hökmark, Danuta Maria Hübner, Cătălin Sorin Ivan, Georgios Kyrtsos, Alain Lamassoure, Philippe Lamberts, Werner Langen, Sander Loones, Bernd Lucke, Olle Ludvigsson, Ivana Maletić, Notis Marias, Marisa Matias, Costas Mavrides, Bernard Monot, Luděk Niedermayer, Stanisław Ożóg, Molly Scott Cato, Peter Simon, Ernest Urtasun, Marco Valli, Tom Vandenkendelaere, Cora van Nieuwenhuizen, Jakob von Weizsäcker, Pablo Zalba Bidegain, Marco Zanni, Sotirios Zarianopoulos
Suppléants présents au moment du vote final	Richard Corbett, Mady Delvaux, Sophia in ‘t Veld, Eva Kaili, Barbara Kappel, Rina Ronja Kari, Jeppe Kofod, Thomas Mann, Morten Messerschmidt, Siegfried Mureșan, Tibor Szanyi, Nils Torvalds, Miguel Urbán Crespo
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final	Mark Demesmaeker, Eleonora Evi, Jens Geier, Dominique Riquet, Anneleen Van Bossuyt, Jarosław Wałęsa, Marco Zullo
Date du dépôt	22.4.2015