RAPPORT relatif à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 2/2015 de l'Union européenne pour l'exercice 2015, section III – Commission
22.4.2015 - (07660/2015 – C8-0098/2015 – 2015/2013(BUD))
Commission des budgets
Rapporteure: Eider Gardiazabal Rubial
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
relative à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 2/2015 de l'Union européenne pour l'exercice 2015, section III – Commission
(07660/2015 – C8-0098/2015 – 2015/2013(BUD))
Le Parlement européen,
– vu l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,
– vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil[1], notamment son article 41,
– vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, définitivement adopté le 17 décembre 2014[2],
– vu le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (règlement CFP)[3],
– vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[4],
– vu le projet de budget rectificatif n° 2/2015, adopté par la Commission le 20 janvier 2015 (COM(2015)0016),
– vu la position sur le projet de budget rectificatif n° 2/2015, adoptée par le Conseil le 21 avril 2015 et transmise au Parlement européen le 22 avril 2015 (07660/2015),
– vu le règlement (UE, Euratom) n° 623/2015 du Conseil du 21 avril 2015 modifiant le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020[5],
– vu les articles 88 et 91 de son règlement,
– vu le rapport de la commission des budgets et l'avis de la commission du développement régional (A8-0138/2015),
A. considérant que le projet de budget rectificatif n° 2/2015 porte sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement CFP (COM(2015)015), ainsi que le prévoit son article 19;
B. considérant que l'article 19 du règlement CFP prévoit une révision du cadre financier pluriannuel en cas d'adoption tardive de règles ou de programmes en gestion partagée, de sorte que les dotations non utilisées en 2014 soient transférées aux années ultérieures, au-delà des plafonds correspondants de dépenses;
C. considérant que des crédits d'engagement pour les programmes en gestion partagée au sens de l'article 19 du règlement CFP sont tombés en annulation en 2014 pour un montant de 21 043 639 478 EUR en prix courants, qui correspond aux tranches 2014 des programmes qui n'ont pu être ni engagées en 2014, ni reportées à 2015;
D. considérant que le projet de budget rectificatif n° 2/2015 prévoit le transfert de la plus grande part de ces dotations vers le budget 2015, des transferts plus limités devant être inscrits dans les projets de budget pour les exercices 2016 et 2017;
E. considérant que le projet de budget rectificatif n° 2/2015 propose une augmentation des crédits d'engagement à hauteur de 16 476 400 000 EUR en 2015 pour les différents Fonds en gestion partagée relevant de la sous-rubrique 1b, de la rubrique 2 et de la rubrique 3;
F. considérant que le projet de budget rectificatif n° 2/2015 propose par ailleurs une augmentation de 2 500 000 EUR pour l'instrument d'aide de préadhésion (IAP II) au titre de la rubrique 4, afin qu'un traitement semblable continue d'être appliqué aux contributions de la rubrique 4 et de la rubrique 1b en faveur des programmes du Fonds européen de développement régional (FEDER) – Coopération territoriale européenne (CTE);
1. prend acte du projet de budget rectificatif nº 2/2015 tel que présenté par la Commission, et de la position du Conseil concernant celui-ci;
2. rappelle que la révision du règlement CFP est une procédure normale au début de chaque période du cadre financier pluriannuel et que le projet de budget rectificatif correspondant doit la refléter;
3. rappelle qu'il est essentiel, pour les citoyens européens et pour l'économie de tous les États membres, que les crédits de 2014 restés inutilisés puissent être transférés aux exercices suivants, afin de contribuer à la création d'emplois et de croissance;
4. se félicite du transfert, à concurrence du maximum possible, des crédits non utilisés en 2014 à l'exercice 2015, en ce qu'il permettra d'éviter toute inégalité de traitement entre certains États membres, régions et programmes opérationnels, d'accélérer la mise en œuvre et l'exécution de la politique de cohésion et de contribuer à éviter la concentration des paiements à la fin de la période couverte par le CFP;
5. s'inquiète cependant de l'incidence à long terme de ce report d'un an sur la situation générale des paiements; invite par conséquent la Commission à suivre de près sa mise en œuvre et à ne pas ménager ses efforts pour éviter l'effet "boule de neige" des factures impayées, en présentant des propositions adaptées afin d'ajuster, si nécessaire, les montants annuels des crédits de paiement, conformément aux dispositions pertinentes du règlement CFP;
6. attire l'attention sur le fait que la décision de transférer la majorité des crédits non utilisés de l'exercice 2014 vers l'exercice 2015 pourrait exiger de la Commission une démarche flexible, qui permette de faire face aux difficultés susceptibles de découler d'un profil financier irrégulier, ce qui pourrait conduire à des engagements non utilisés au cours de la période 2014-2020; invite la Commission à proposer des mesures adéquates, pour le cas où cette situation se présenterait, en se fondant sur des exemples passés semblables, où l'approbation tardive des programmes avait été prise en compte;
7. souligne la nécessité de s'accorder en temps utile sur ce projet de budget rectificatif afin que tous les programmes concernés puissent être adoptés rapidement;
8. approuve la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 2/2015;
9. charge son Président de constater que le budget rectificatif nº 1/2015 est définitivement adopté et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;
10. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes, au Comité des régions, ainsi qu'aux parlements des États membres.
AVIS de la commission du développement régional (27.3.2015)
à l'intention de la commission des budgets
relatif à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 2/2015 de l'Union européenne pour l'exercice 2015, section III – Commission
(2015/2013(BUD))
Rapporteur pour avis: Victor Boștinaru
SUGGESTIONS
La commission du développement régional invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:
1. soutient la proposition de la Commission relative au projet de budget rectificatif no 2/2015 accompagnant la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 ("règlement CFP"), lequel prévoit, du fait de l'adoption tardive de programmes en gestion partagée, notamment au titre des Fonds structurels et d'investissement européens, le transfert des crédits d'engagement non utilisés en 2014;
2. estime essentiel que le PBR no 2/2015 soit adopté dans les meilleurs délais, puisque c'est une condition nécessaire à l'adoption de programmes, notamment au titre de la politique de cohésion, pour lesquels il n'était pas possible d'utiliser les dotations de l'exercice 2014; rappelle à cet égard l'importance des Fonds structurels et d'investissement européens et de leurs programmes, source vitale d'investissements, de croissance et d'emplois dans les États membres;
3. se félicite de la logique d'ensemble de la proposition, qui transfère les dotations de la sous-rubrique 1b Cohésion économique, sociale et territoriale, non utilisées en 2014, à l'exercice 2015, en cherchant à garantir l'égalité de traitement entre les programmes adoptés selon la procédure de report et ceux qui devraient être adoptés en 2015, à la suite de la révision du CFP et du PBR no 2/2015;
4. déplore, néanmoins, que les contributions du FEDER inscrites en 2014 aux programmes transfrontaliers relatifs à l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) et à l'instrument de voisinage (IEV), ne soient transférées qu'à l'exercice 2017; estime que ces programmes, quoique limités dans leurs montants financiers, sont d'une grande importance tant pour les États membres que pour les pays candidats ou voisins qu'ils concernent; insiste sur les possibles difficultés et retards que ce transfert peut provoquer à l'échelon opérationnel, malgré les engagements prévus aux exercices 2015 et 2016; souligne qu'il convient d'assurer la continuité de la politique soutenue par ces deux instruments;
5. s'inquiète de ce qu'un nombre significatif de programmes est encore en attente d'adoption et juge essentiel que tous les programmes soient adoptés et lancés dès que possible, d'ici à la mi-2015 au plus tard, de sorte que l'exécution des politiques ne souffre pas de retard supplémentaire; demande instamment à la Commission, à cet égard, d'intensifier ses efforts; souligne néanmoins qu'il importe, tout en accélérant la procédure d'adoption, de maintenir l'attention sur le niveau de qualité;
6. estime, puisque la mise en œuvre du CFP 2014-2020 a commencé avec une certaine accumulation d'arriérés de paiements, les factures impayées au titre des programmes 2007-2013 du FSE, du FEDER et du Fonds de cohésion s'élevant, à la fin de 2014, à près de 24 771 millions d'euros, que le transfert de crédits par le PBR no 2/2015 aura un effet important sur la situation en matière de paiements dans la sous-rubrique 1b, notamment à partir de 2017, situation qui devrait être redressée;
7. estime que le PBR no 2/2015, tel qu'il est proposé, ne traite pas suffisamment cette question des paiements et attend de la Commission qu'elle donne des données et des informations complètes et à jour sur les estimations des paiements attendus d'ici au début d'avril, de façon que toutes les mesures et instruments pour faire face aux besoins de paiement de la sous-rubrique 1b puissent être mis en place suffisamment à l'avance afin de ne pas encore aggraver le poids des arriérés;
8. réaffirme à cet égard que l'accumulation d'arriérés de paiements dans la sous-rubrique 1b est un sujet d'importance structurelle et politique qui requiert une solution à long terme, éventuellement dans le cadre de l'examen du CFP et de sa révision à mi parcours au titre de l'article 2 du règlement CFP.
9. fait remarquer que le transfert des engagements non utilisés en 2014 à 2015 exerce une forte pression sur certains États membres, avec pour effet des difficultés dans l'absorption des fonds et un plus haut risque de désengagement; demande dès lors à la Commission de fournir aux États membres toute l'assistance nécessaire et de leur proposer des mesures appropriées pour surmonter leurs difficultés.
RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION
|
Date de l'adoption |
26.3.2015 |
|
|
|
|
|
Résultat du vote final |
+: –: 0: |
37 0 2 |
|||
|
Membres présents au moment du vote final |
Pascal Arimont, José Blanco López, Franc Bogovič, Victor Boștinaru, Mercedes Bresso, Andrea Cozzolino, Rosa D’Amato, Michela Giuffrida, Anna Hedh, Krzysztof Hetman, Ivan Jakovčić, Constanze Krehl, Andrew Lewer, Louis-Joseph Manscour, Martina Michels, Iskra Mihaylova, Andrey Novakov, Younous Omarjee, Stanislav Polčák, Fernando Ruas, Monika Smolková, Ruža Tomašić, Monika Vana, Matthijs van Miltenburg, Lambert van Nistelrooij, Derek Vaughan |
||||
|
Suppléants présents au moment du vote final |
Isabella Adinolfi, Martina Anderson, Enrique Calvet Chambon, Salvatore Cicu, Andor Deli, Elena Gentile, Ivana Maletić, James Nicholson, Jan Olbrycht, Bronis Ropė, Julie Ward, Milan Zver |
||||
|
Suppléant (art. 200, par. 2) présent au moment du vote final |
Daniela Aiuto |
||||
RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION
|
Date de l'adoption |
16.4.2015 |
|
|
|
|
|
Résultat du vote final |
+: –: 0: |
30 0 0 |
|||
|
Membres présents au moment du vote final |
Jean Arthuis, Reimer Böge, Lefteris Christoforou, Jean-Paul Denanot, Gérard Deprez, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Ingeborg Gräßle, Iris Hoffmann, Monika Hohlmeier, Bernd Kölmel, Zbigniew Kuźmiuk, Vladimír Maňka, Siegfried Mureșan, Younous Omarjee, Pina Picierno, Paul Rübig, Patricija Šulin, Eleftherios Synadinos, Paul Tang, Isabelle Thomas, Inese Vaidere, Marco Valli, Daniele Viotti, Marco Zanni |
||||
|
Suppléants présents au moment du vote final |
Andrey Novakov, Ivan Štefanec, Nils Torvalds, Derek Vaughan, Tomáš Zdechovský |
||||