Procédure : 2015/2012(BUD)
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A8-0144/2015

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PV 29/04/2015 - 10.63
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Textes adoptés :

P8_TA(2015)0172

RAPPORT     
PDF 344kWORD 521k
27.4.2015
PE 551.776v02-00 A8-0144/2015

sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l'exercice 2016

(2015/2012(BUD))

Commission des budgets

Rapporteur: Gérard Deprez

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 ANNEXE: PROJET D'ÉTAT PRÉVISIONNEL
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l'exercice 2016

(2015/2012(BUD))

Le Parlement européen,

–       vu l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–       vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(1), et notamment son article 36,

–       vu le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(2),

–       vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3), et notamment son article 27,

–       vu le règlement (UE, Euratom) n° 1023/2013 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant le statut des fonctionnaires de l'Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l'Union européenne(4),

–       vu sa résolution du 23 octobre 2013 relative à la position du Conseil sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014(5) et sa résolution du 22 octobre 2014 relative à la position du Conseil sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015(6),

–       vu le rapport du Secrétaire général au Bureau en vue de l'établissement de l'avant-projet d'état prévisionnel du Parlement pour l'exercice 2016,

–      vu l'avant-projet d'état prévisionnel établi par le Bureau le 27 avril 2015,

–      vu le projet d'état prévisionnel établi par la commission des budgets conformément à l'article 96, paragraphe 2, du règlement du Parlement,

–       vu les articles 96 et 97 de son règlement,

–       vu le rapport de la commission des budgets (A8-0144/2015),

A.     considérant qu'il s'agit de la première procédure budgétaire complète menée au cours de la nouvelle législature et de la troisième procédure du cadre financier pluriannuel 2014-2020;

B.     considérant que lors de sa réunion du 9 février 2015, le Bureau a entériné les orientations pour le budget 2016 telles que proposées par le Secrétaire général; considérant que ces orientations sont axées sur le renforcement de la capacité des commissions parlementaires à contrôler l'exécutif, notamment pour ce qui est des actes délégués, sur les investissements dans la sécurité des bâtiments du Parlement et la cybersécurité et sur le soutien aux députés, notamment au niveau de l'assistance parlementaire;

C.     considérant qu'un budget de 1 850 470 600 EUR a été proposé par le Secrétaire général pour l'avant-projet d'état prévisionnel du Parlement pour 2016, ce qui représente une hausse de 3,09 % par rapport au budget 2015 et 19,51 % de la rubrique 5 du cadre financier pluriannuel 2014-2020;

D.     considérant que, dans le contexte de la charge élevée que représentent actuellement la dette publique et l'assainissement budgétaire pour les États membres, le Parlement doit faire preuve de responsabilité budgétaire et de modération tout en veillant à disposer de moyens suffisants pour que le Parlement exerce pleinement ses prérogatives et pour assurer le bon fonctionnement de l'institution;

E.     considérant qu'en dépit d'une marge de manœuvre limitée et de la nécessité de compenser les économies réalisées dans d'autres domaines, certains investissements devraient être envisagés afin de renforcer le rôle institutionnel du Parlement;

F.     considérant que le plafond de la rubrique 5 du cadre financier pluriannuel (CFP) pour le budget 2016 est de 9 483 millions d'EUR aux prix courants;

G.     considérant que des réunions de conciliation ont eu lieu le 24 mars et les 14 et 15 avril 2015 entre les délégations du Bureau et de la commission des budgets;

Cadre général et budget global

1.      salue le bon esprit de coopération qui s'est instauré entre le Bureau du Parlement européen et la commission des budgets pendant la procédure budgétaire actuelle ainsi que l'accord conclu pendant la procédure de conciliation;

2.      prend acte des objectifs prioritaires proposés par le Secrétaire général pour 2016;

3.      rappelle que, depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, des dépenses supplémentaires importantes se sont ajoutées au budget du Parlement en raison des évolutions suivantes: la fonction de colégislateur véritable acquise par le Parlement européen et l'extension de la politique immobilière (2010-2012), l'adhésion de la Croatie, la Maison de l'histoire européenne (2013) et la création d'un service de recherche parlementaire (2014-2015); se félicite du fait que le Parlement soit parvenu à compenser une grande partie de ces dépenses par des économies réalisées grâce à des réformes structurelles et organisationnelles, ce qui a permis de limiter les augmentations budgétaires à un niveau modéré, proche du taux d'inflation;

4.      note que, au cours de la législature écoulée, le Parlement avait fixé une série de priorités politiques qui ont donné lieu à des augmentations budgétaires modérées ou à des économies budgétaires; estime que le nouveau Parlement élu devrait examiner en profondeur la réalisation de ces projets pluriannuels et, sur cette base, fixer ses propres priorités politiques, y compris, le cas échéant, des priorités négatives; demande à cet égard au Secrétaire général de présenter, en temps utile, un rapport d'évaluation sur ces projets pluriannuels avant la lecture du Parlement à l'automne 2015;

5.      estime que la priorité de 2016 devrait être accordée au renforcement des travaux parlementaires, notamment en élargissant les travaux législatifs du Parlement et en renforçant ses moyens de contrôle de l'exécutif, ainsi qu'au renforcement de la sécurité des bâtiments du Parlement et de la cybersécurité;

6.      estime que le Parlement devrait montrer l'exemple et faire un effort particulier en ce qui concerne le volume de son budget et le taux d'augmentation des dépenses par rapport à 2015; souligne que le budget pour 2016 devrait s'appuyer sur des bases réalistes et respecter les principes de discipline budgétaire et de bonne gestion financière;

7.      estime que les réformes structurelles et organisationnelles destinées à améliorer l'efficacité, la viabilité environnementale et l'efficience devraient se poursuivre par l'examen approfondi de toutes les synergies et de toutes les économies possibles; rappelle que des économies considérables pourraient être réalisées si le Parlement disposait d'un seul lieu de travail au lieu de trois (Bruxelles, Strasbourg et Luxembourg); souligne que cet examen devrait avoir lieu sans nuire à l'excellence législative du Parlement, à ses compétences budgétaires, à ses compétences de contrôle ou à la qualité des conditions de travail des députés, des assistants et du personnel;

8.      souligne qu'il convient de veiller à la mise à disposition de moyens suffisants pour permettre aux députés d'exercer leur mandat et au Parlement d'exercer l'ensemble de ses compétences; souligne que les dépenses statutaires et obligatoires nécessaires pour 2016 doivent être prises en compte;

9.      se félicite du fait que la part du budget du Parlement dans le total de la rubrique 5 du CFP ait été inférieure à 20 % au cours de la législature écoulée, à l'exception de 2011 et de 2014; estime que la part du budget du Parlement devrait aussi être maintenue sous les 20 % en 2016;

10.    est d'avis que l'augmentation totale des dépenses du budget du Parlement pour 2016 par rapport à 2015 devrait être déterminée par les deux éléments suivants:

i) le taux d'augmentation des dépenses courantes, qui ne peut pas dépasser 1,6 %;

ii) le niveau des dépenses exceptionnelles nécessaires en 2016 au renforcement de la sécurité des bâtiments du Parlement européen et de la cybersécurité à Bruxelles, pour un montant maximal de 15 millions d'EUR;

souligne que, pour ce faire, des économies doivent être réalisées dans d'autres domaines;

11.    salue l'accord sur les économies à réaliser conclu entre les délégations de la commission des budgets et du Bureau lors des réunions de conciliation des 14 et 15 avril 2015 par rapport au montant initialement proposé par le Bureau dans l'avant-projet d'état prévisionnel;

12.    fixe le niveau de ses dépenses courantes de fonctionnement pour l'exercice 2016 à 1 823 648 600 EUR, soit une hausse de 1,6 % par rapport au budget 2015, et ajoute à son projet d'état prévisionnel la dépense extraordinaire ponctuelle de 15 millions d'EUR nécessaire en 2016 pour renforcer la sécurité de ses bâtiments à Bruxelles ainsi que la cybersécurité du Parlement;

13.    saisit l'occasion offerte par cette première procédure de conciliation à part entière sur le budget du Parlement dans le cadre de la huitième législature pour demander au Secrétaire général et au Bureau de présenter une programmation budgétaire à moyen terme et à long terme, ainsi que les documents relatifs à la procédure aux fins de l'établissement du budget 2017; demande au Secrétaire général de distinguer clairement les dépenses liées aux investissements (immobilier, achats, etc.) et les dépenses relatives au fonctionnement du Parlement et à ses obligations statutaires;

14.    rappelle que le Parlement, dans le cadre de la procédure budgétaire, a la possibilité d'adapter les priorités budgétaires et adoptera une décision définitive à l'automne 2015;

Questions spécifiques

Priorité aux travaux parlementaires

15.    souligne que, à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne qui a fait du Parlement un véritable colégislateur et compte tenu du fait que l'une des principales missions du Parlement est de contrôler l'exécutif, il est désormais absolument essentiel de mettre l'accent sur l'action législative et de contrôle de la part des députés;

16.    estime que pour consolider le rôle du Parlement, la capacité administrative des secrétariats des commissions parlementaires spécialisées devrait, si ce n'est pas déjà le cas, être renforcée en conséquence, par voie de redéploiement;

17.    estime que pour apporter le soutien nécessaire aux députés dans l'exercice de leurs activités parlementaires, un nouvel équilibre entre assistants parlementaires accrédités et assistants locaux est requis; demande au Secrétaire général de présenter au Bureau dans les meilleurs délais une proposition de décision à cet effet; estime qu'une période de transition doit être respectée en cas de révision des règles en vigueur et escompte l'entrée en vigueur de la décision définitive en juillet 2016 au plus tard;

18.    rappelle qu'en vertu de l'article 130 du règlement, la Conférence des présidents doit procéder, pour juillet 2015 au plus tard, à l'évaluation du régime des questions écrites en ce qui concerne les questions supplémentaires; souligne que l'accent mis sur les statistiques en matière de travaux parlementaires ne devrait pas compromettre le véritable travail législatif des députés; demande donc une révision de ce régime et invite l'autorité compétente:

- à limiter, pour chaque député, le nombre de questions parlementaires remises dans un format électronique à un maximum de cinq questions par mois (sans tenir compte des coauteurs);

- à supprimer la publication des questions sur le site internet du Parlement ainsi que la possibilité de remettre des questions supplémentaires sous la forme d'un document sur papier déposé et signé personnellement par le député;

19.    souligne que la révision des dispositions du règlement du Parlement relatives aux questions avec demande de réponse écrite (article 130) permettrait de réaliser des économies et de réduire la charge administrative des institutions de l'Union sans nuire aux pouvoirs législatifs du Parlement européen; escompte l'entrée en vigueur des nouvelles règles dès janvier 2016;

20.    estime que le Parlement doit s'équiper d'espaces de travail modernes et très efficaces pour les députés et le personnel;

Sécurité

21.    souligne que, dans le contexte actuel, la priorité absolue devrait être accordée à la sécurité des bâtiments du Parlement; souligne que le Parlement devra prendre les nouvelles mesures indispensables au renforcement de la sécurité dans ses locaux et à l'extérieur, tout en restant un "espace ouvert" pour les citoyens européens, ainsi qu'au renforcement de la cybersécurité;

22.    demande au Secrétaire général, à cet égard, de présenter à la commission des budgets une évaluation globale des mesures de sécurité adoptées à ce jour par le Parlement ainsi que les conséquences budgétaires de ces mesures depuis la décision d'internaliser les services de sécurité du Parlement (décision du Bureau de juin 2012), et d'exposer les mesures envisagées pour renforcer la sécurité du Parlement dans ses locaux et à l'extérieur ainsi que l'incidence de ces mesures sur le budget 2016; demande des informations sur les conséquences financières de l'accord de coopération administrative interinstitutionnelle dans le domaine de la sécurité;

Cybersécurité

23.    est d'avis qu'en raison de la généralisation de l'utilisation des médias et du matériel électroniques, une attention particulière devrait être accordée à la sécurité informatique pour garantir le niveau maximum possible de sécurité de ses systèmes d'information et de communication; estime qu'en la matière, toute mesure devrait être fondée sur une évaluation précise des besoins du Parlement et adoptée dans le cadre de la procédure budgétaire;

Politique immobilière

24.    rappelle que la stratégie immobilière à moyen terme, adoptée par le Bureau en 2010, est en cours de révision; invite le Secrétaire général à présenter à la commission des budgets la nouvelle stratégie immobilière à moyen terme dans les meilleurs délais et au plus tard en août 2015, avant la lecture du budget par le Parlement à l'automne 2015;

25.    rappelle que les investissements à long terme, tels que les projets immobiliers du Parlement, doivent être envisagés avec précaution et de manière transparente; insiste sur la rigueur dans la gestion des coûts ainsi que dans la planification et le suivi des projets; demande une nouvelle fois la transparence des décisions dans le domaine de la politique immobilière, sur la base d'une information rapide, compte tenu de l'article 203 du règlement financier;

26.    invite les vice-présidents compétents à présenter à la commission compétente la nouvelle stratégie immobilière à moyen terme ainsi qu'un rapport sur l'état d'avancement du bâtiment KAD reprenant les options de financement; décidera, sur cette base, lors de la lecture du budget, de l'inscription du financement du bâtiment KAD au budget du Parlement pour 2016 en tenant compte d'éventuelles économies sur les taux d'intérêt;

27.    rappelle que, grâce à la construction du bâtiment KAD, le montant total annuel des paiements sera, à terme, nettement inférieur aux frais de location d'un immeuble comparable;

Communication

28.    demande au Secrétaire général de présenter à la commission des budgets une évaluation de la campagne électorale parlementaire de 2014 et de l'efficacité des mesures de communication du Parlement à l'intention du public;

29.    est fermement convaincu que le mandat des députés porte avant tout sur les travaux législatifs; estime par conséquent que, dans cette optique, il faudrait donner la priorité à la communication à l'intention du public et des autres acteurs par la remise à niveau de l'équipement technique et des installations à l'intention des médias étant donné l'intérêt croissant que ceux-ci portent au Parlement, le rôle de plus en plus important des médias sociaux et les besoins supplémentaires des députés lors des séances plénières ordinaires;

30.    invite le Bureau à procéder à une évaluation indépendante de la première rencontre de la jeunesse européenne (EYE) avant d'organiser une seconde édition;

Maison de l'histoire européenne

31.    relève que la Maison de l'histoire européenne devrait ouvrir ses portes en 2016; invite le Secrétaire général à présenter à la commission des budgets, dans les meilleurs délais et avant la lecture du Parlement à l'automne 2015, une mise à jour de la programmation budgétaire couvrant les cinq prochaines années pour les dépenses opérationnelles et de fonctionnement prévues en ce qui concerne la Maison de l'histoire européenne dès son ouverture, contribution de la Commission comprise; rappelle qu'au sein du budget 2014, une nouvelle ligne budgétaire 16 03 04, intitulée "Maison de l'histoire européenne" et consacrée à la contribution de la Commission aux frais de fonctionnement de la Maison de l'histoire européenne, a été inscrite à la section III du budget de l'Union;

Mesures relatives au personnel

32.    souligne que la réalisation de l'objectif de réduction de 5 % du personnel, décidée dans le cadre de l'accord sur le CFP 2014-2020, devrait se poursuivre en 2016; salue la confirmation de la non-application de la réduction du personnel aux groupes politiques, comme le demandent les résolutions susmentionnées du Parlement sur le budget 2014 et le budget 2015;

33.    note qu'il est proposé de supprimer 57 postes du tableau des effectifs du Secrétariat du Parlement en 2016, ce qui devrait permettre une économie de 1,8 million d'EUR, sachant que certains de ces postes sont actuellement vacants et que les titulaires du reste des postes prendront leur retraite ou seront réaffectés dans le courant de l'année; note qu'il est proposé de supprimer deux autres postes du tableau des effectifs du Parlement et de les transférer à la Commission dans le cadre de deux projets informatiques interinstitutionnels gérés par la Commission, et que deux postes supplémentaires seront donc créés au tableau des effectifs de la Commission pour 2016;

34.    approuve la proposition du Secrétaire général de créer 25 postes supplémentaires pour renforcer la DG SAFE afin d'améliorer l'efficacité des systèmes de sécurité dans les locaux du Parlement et à l'extérieur et la sécurité incendie des bâtiments ainsi que d'assurer la protection suffisante des députés, du personnel et des invités de marque dans les locaux du Parlement; demande le coût précis de ces postes; estime toutefois que la sécurité en dehors des bâtiments du Parlement devrait être assurée par les autorités belges;

35.    salue la proposition de renforcement des secrétariats des commissions parlementaires pour permettre aux députés de bénéficier du soutien nécessaire pour faire face aux tâches de contrôle, en particulier dans les commissions parlementaires où le nombre d'actes d'exécution et d'actes délégués, actuels ou à venir, est le plus élevé;

36.    note que, à cet effet, le Secrétaire général propose la création de 20 postes supplémentaires pour renforcer les secrétariats des commissions parlementaires concernées (ECON, ENVI, ITRE, TRAN et LIBE);

37.    invite le Secrétaire général à présenter à la commission des budgets une analyse complète de l'évolution des postes au Parlement et de la façon dont l'objectif de réduction de 5 % des effectifs a été abordé jusqu'ici ainsi que de la manière dont cette réduction sera menée à bien dans les délais et du nombre référence de postes de l'organigramme visé par cet objectif;

Conclusions

38.    arrête l'état prévisionnel pour l'exercice 2016;

39.    charge son Président de transmettre la présente résolution et l'état prévisionnel au Conseil et à la Commission.

(1)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(2)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(3)

JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(4)

JO L 287 du 29.10.2013, p. 15.

(5)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0437.

(6)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0036.


ANNEXE: PROJET D'ÉTAT PRÉVISIONNEL

 

PROJET D'ÉTAT PRÉVISIONNEL POUR L'EXERCICE 2016

 

TEL QU'ÉTABLI PAR LA COMMISSION DES BUDGETS LORS DE SA RÉUNION DU

 

27 AVRIL 2015

 

 

PROJET D'ÉTAT PRÉVISIONNEL

2016

Contribution de l'Union européenne au financement des dépenses

du Parlement européen pour l'exercice 2016

Intitulé

Montant

 

 

Dépenses

1.838.648.600

Recettes propres

152.437.131

Contribution à percevoir

1.686.211.469

ETAT DES RECETTES

Titre Chapitre Article Poste

Intitulé

Budget 2016

Budget 2015

Exécution 2014

 

 

 

 

 

4

RECETTES PROVENANT DES PERSONNES LIÉES AUX INSTITUTIONS ET AUTRES ORGANISMES DE L’UNION

 

 

 

4 0

TAXES ET RETENUES DIVERSES

 

 

 

4 0 0

Produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres des institutions, des fonctionnaires, des autres agents et des bénéficiaires d'une pension

73.021.345

69.674.060

71.471.886,11

4 0 3

Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité

p.m.

p.m.

25.197,48

4 0 4

Produit du prélèvement spécial affectant les rémunérations des membres des institutions, des fonctionnaires et des autres agents en activité

10.710.325

9.412.163

9.772.278,65

 

 

83.731.670

79.086.223

81.269.362,24

Chapitre 4 0 — Total

4 1

CONTRIBUTION AU RÉGIME DE PENSIONS

 

 

 

4 1 0

Contribution du personnel au financement du régime de pensions

59.184.461

60.237.843

53.614.328,60

4 1 1

Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel

9.100.000

9.100.000

11.352.853,21

4 1 2

Contribution des fonctionnaires et des agents temporaires en congé de convenance personnelle au régime de pensions

10.000

10.000

24.042,14

 

 

68.294.461

69.347.843

64.991.223;95

Chapitre 4 1 — Total

4 2

AUTRES CONTRIBUTIONS AU RÉGIME DE PENSIONS

 

 

 

4 2 1

Contribution des membres du Parlement à un régime de pension de retraite

p.m.

p.m.

-

 

Chapitre 4 2 — Total

p.m.

p.m.

-

 

Titre 4 — Total

152.026.131

148.434.066

146.260.586,19

5

RECETTES PROVENANT DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L'INSTITUTION

 

 

 

5 0

PRODUIT DE LA VENTE DE BIENS MEUBLES (FOURNITURES) ET IMMEUBLES

 

 

 

5 0 0

Produit de la vente de biens meubles (fournitures)

 

 

 

5 0 0 0

Produit de la vente du matériel de transport — Recettes affectées

p.m.

p.m.

-

5 0 0 1

Produit de la vente des autres biens meubles — Recettes affectées

p.m.

p.m.

6.888,00

5 0 0 2

Recettes provenant du produit de fournitures effectuées en faveur d'autres institutions ou organismes — Recettes affectées

p.m.

p.m.

6.427,81

5 0 1

Produit de la vente de biens immeubles

p.m.

p.m.

-

5 0 2

Produit de la vente de publications, d’imprimés et de films — Recettes affectées

p.m.

p.m.

5.848,47

 

Chapitre 5 0 — Total

p.m.

p.m.

19.164,28

5 1

PRODUIT DE LOCATIONS

 

 

 

5 1 1

Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles et remboursement de frais locatifs

 

 

 

5 1 1 0

Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles — Recettes affectées

p.m.

p.m.

2.728.921,78

5 1 1 1

Remboursement de frais locatifs — Recettes affectées

p.m.

p.m.

10.681,12

 

Chapitre 5 1 — Total

p.m.

p.m.

2.739.602,90

5 2

REVENUS DES FONDS PLACÉS OU PRÊTÉS, INTÉRÊTS BANCAIRES ET AUTRES

 

 

 

5 2 0

Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes de l'institution

410.000

410.000

442.335,67

 

Chapitre 5 2 — Total

410.000

410.000

442.335,67

5 5

RECETTES PROVENANT DU PRODUIT DE PRESTATIONS DE SERVICES ET DE TRAVAUX

 

 

 

5 5 0

Recettes provenant du produit de prestations de services et de travaux effectués en faveur d'autres institutions ou organismes, y compris le montant des indemnités de mission payées pour le compte d'autres institutions ou organismes et remboursées par ceux-ci — Recettes affectées

p.m.

p.m.

5.232.191,62

5 5 1

Recettes provenant des tiers pour des prestations de services ou des travaux effectués sur leur demande — Recettes affectées

p.m.

p.m.

1.105.304,58

 

Chapitre 5 5 — Total

p.m.

p.m.

6.337.496,20

5 7

AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS LIÉES AU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L'INSTITUTION

 

 

 

5 7 0

Recettes provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées — Recettes affectées

p.m.

p.m.

4.705.964,82

5 7 1

Recettes correspondant à une destination déterminée telle que les revenus de fondations, les subventions, les dons et legs, y compris les recettes affectées propres à chaque institution — Recettes affectées

p.m.

p.m.

-

5 7 2

Remboursement de dépenses sociales exposées pour le compte d'une autre institution

p.m.

p.m.

-

5 7 3

Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif de l'institution — Recettes affectées

p.m.

p.m.

2.084.376,41

 

Chapitre 5 7 — Total

p.m.

p.m.

6.790.341,23

5 8

INDEMNISATIONS DIVERSES

 

 

 

5 8 1

Recettes provenant des indemnités d'assurances perçues — Recettes affectées

p.m.

p.m.

185.508,04

 

Chapitre 5 8 — Total

p.m.

p.m.

185.508,04

 

Titre 5 — Total

410.000

410.000

16.514.448,32

6

CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS DANS LE CADRE DES ACCORDS ET DES PROGRAMMES DE L’UNION

 

 

 

6 6

AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS

 

 

 

6 6 0

Autres contributions et restitutions

 

 

 

6 6 0 0

Autres contributions et restitutions affectées — Recettes affectées

p.m.

p.m.

10.906.918,89

6 6 0 1

Autres contributions et restitutions sans affectation

p.m.

p.m.

-

 

Chapitre 6 6 — Total

p.m.

p.m.

10.906.918,89

 

Titre 6 — Total

p.m.

p.m.

10.906.918,89

9

RECETTES DIVERSES

 

 

 

9 0

RECETTES DIVERSES

 

 

 

9 0 0

Recettes diverses

1.000

1.000

754.898,78

 

Chapitre 9 0 — Total

1.000

1.000

754.898,78

 

Titre 9 — Total

1.000

1.000

754.898,78

 

TOTAL GENERAL

152.437.131

148.845.066

174.436.852,18

ÉTAT DES DÉPENSES

Récapitulation générale des crédits (2016 et 2015) et de l'exécution (2014)

Titre Chapitre

Intitulé

Crédits 2016

Crédits 2015

Exécution 2014

 

 

 

 

 

1

PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION

 

 

 

 

 

 

 

 

1 0

MEMBRES DE L'INSTITUTION

214.240.500

220.252.000

223.348.317,16

1 2

FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES

624.331.000

608.733.635

592.225.771,19

1 4

AUTRES PERSONNELS ET PRESTATIONS EXTERNES

122.001.000

121.114.400

89.659.625,67

1 6

AUTRES DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION

17.522.500

18.314.480

15.769.390,60

 

Titre 1 — Total

978.095.000

968.414.515

921.003.104,62

 

 

 

 

 

2

IMMEUBLES, MOBILIER, ÉQUIPEMENT ET DÉPENSES

 

 

 

 

DIVERSES DE FONCTIONNEMENT

 

 

 

 

 

 

 

 

2 0

IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES

212.568.000

210.241.500

261.255.176,91

2 1

INFORMATIQUE, ÉQUIPEMENT ET MOBILIER

167.886.850

149.330.149

127.593.866,92

2 3

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT

5.912.750

6.049.000

4.824.591,00

 

Titre 2 — Total

386.367.600

365.620.649

393.673.634,83

 

 

 

 

 

3

DÉPENSES RÉSULTANT DE L'EXERCICE PAR L'INSTITUTION DE SES MISSIONS GÉNÉRALES

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

3 0

RÉUNIONS ET CONFÉRENCES

35.093.000

36.175.971

28.562.579,97

3 2

EXPERTISE ET INFORMATION: ACQUISITION, ARCHIVAGE, PRODUCTION ET DIFFUSION

115.433.000

115.686.393

112.532.749,84

 

Titre 3 — Total

150.526.000

151.862.364

141.095.329,81

 

 

 

 

 

4

DÉPENSES RÉSULTANT DE L'EXERCICE PAR L'INSTITUTION DE MISSIONS SPÉCIFIQUES

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

4 0

DÉPENSES PARTICULIÈRES DE CERTAINES INSTITUTIONS ET DE CERTAINS ORGANES

111.100.000

104.818.084

100.523.786,23

4 2

DÉPENSES RELATIVES À L'ASSISTANCE PARLEMENTAIRE

202.140.000

192.113.500

181.048.836,81

4 4

RÉUNIONS ET AUTRES ACTIVITÉS DES DÉPUTÉS ET ANCIENS DÉPUTÉS

420.000

400.000

400.000

 

Titre 4 — Total

313.660.000

297.331.584

281.972.623,04

 

 

 

 

 

10

AUTRES DÉPENSES

 

 

 

 

 

 

 

 

10 0

CRÉDITS PROVISIONNELS

p.m.

p.m.

0

10 1

RÉSERVE POUR IMPRÉVUS

10.000.000

11.700.000

0

10 3

RÉSERVE POUR L'ÉLARGISSEMENT

p.m.

p.m.

0

10 4

Réserve pour la politique d'information et de communication

p.m.

p.m.

0

10 5

CRÉDIT PROVISIONNEL POUR IMMEUBLES

p.m.

p.m.

0

10 6

RESERVE POUR NOUVEAUX OBJECTIFS PRIORITAIRES

p.m.

p.m.

0

10 8

RESERVE EMAS

p.m.

p.m.

0

 

Titre 10 — Total

10.000.000

11.700.000

0

 

TOTAL GENERAL

1.838.648.600

1.794.929.112

1.737.744.692,30

Recettes — Recettes propres

Titre 4 — Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes de l'Union

Chapitre 4 0 — Taxes et retenues diverses

Article 4 0 0 — Produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres de l'institution, des fonctionnaires, des autres agents et des bénéficiaires d'une pension

Données chiffrées

Budget 2016

Budget 2015

Exécution 2014

73 021 345

69 674 060

71 471 886,11

Commentaires

Protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, et notamment son article 12.

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 du Conseil du 29 février 1968 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes (JO L 56 du 4.3.1968, p. 8).

Article 4 0 3 — Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Données chiffrées

Budget 2016

Budget 2015

Exécution 2014

p.m.

p.m.

25 197,48

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 66 bis dans sa version en vigueur jusqu'au 15 décembre 2003.

Article 4 0 4 — Produit du prélèvement spécial et du prélèvement de solidarité affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Données chiffrées

Budget 2016

Budget 2015

Exécution 2014

10 710 325

9 412 163

9 772 278,65

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 66 bis.

Chapitre 4 1 — Contribution au régime de pensions

Article 4 1 0 — Contribution du personnel au financement du régime de pensions

Données chiffrées

Budget 2016

Budget 2015

Exécution 2014

59 184 461

60 237 843

53 614 328,60

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 83, paragraphe 2.

Article 4 1 1 — Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel

Données chiffrées

Budget 2016

Budget 2015

Exécution 2014

9 100 000

9 100 000

11 352 853,21

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment l'article 4, l'article 11, paragraphes 2 et 3, et l'article 48 de son annexe VIII.

Article 4 1 2 — Contribution des fonctionnaires et des agents temporaires en congé de convenance personnelle au régime de pensions

Données chiffrées

Budget 2016

Budget 2015

Exécution 2014

10 000

10 000

24 042,14

Chapitre 4 2 — Autres contributions au régime de pensions

Article 4 2 1 — Contribution des membres du Parlement européen à un régime de pension de retraite

Données chiffrées

Budget 2016

Budget 2015

Exécution 2014

p.m.

p.m.

0,00

Commentaires

Réglementation concernant les frais et indemnités des députés du Parlement européen (réglementation FID), et notamment son annexe III.

Titre 5 — Recettes provenant du fonctionnement administratif de l'institution

Chapitre 5 0 — Produit de la vente de biens meubles (fournitures) et immeubles

Article 5 0 0 — Produit de la vente de biens meubles (fournitures)

Poste 5 0 0 0 — Produit de la vente du matériel de transport — Recettes affectées

Données chiffrées

Budget 2016

Budget 2015

Exécution 2014

p.m.

p.m.

0,00

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir les recettes provenant de la vente ou de la reprise du matériel de transport appartenant à l'institution.

Conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Poste 5 0 0 1 — Produit de la vente des autres biens meubles — Recettes affectées

Données chiffrées

Budget 2016

Budget 2015

Exécution 2014

p.m.

p.m.

6 888,00

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir les recettes provenant de la vente ou de la reprise des biens meubles appartenant à l'institution autres que du matériel de transport.

Conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Poste 5 0 0 2 — Recettes provenant du produit de fournitures effectuées en faveur d'autres institutions ou organismes — Recettes affectées

Données chiffrées

Budget 2016

Budget 2015

Exécution 2014

p.m.

p.m.

6 427,81

Commentaires

Conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Le détail des dépenses et des recettes résultant de prêts ou de locations ou de la fourniture de services sous ce poste est indiqué dans une annexe du présent budget.

Article 5 0 1 — Produit de la vente de biens immeubles

Données chiffrées

Budget 2016

Budget 2015

Exécution 2014

p.m.

p.m.

0,00

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les recettes provenant de la vente des biens immeubles appartenant à l'institution.

Article 5 0 2 — Produit de la vente de publications, d'imprimés et de films — Recettes affectées

Données chiffrées

Budget 2016

Budget 2015

Exécution 2014

p.m.

p.m.

5 848,47

Commentaires

Conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Cet article comprend également les recettes provenant de la vente de ces produits sur support électronique.

Chapitre 5 1 — Produit de locations

Article 5 1 1 — Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles et remboursement de frais locatifs

Poste 5 1 1 0 — Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles — Recettes affectées

Données chiffrées

Budget 2016

Budget 2015

Exécution 2014

p.m.

p.m.

2 728 921,78

Commentaires

Conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Le détail des dépenses et des recettes résultant de prêts ou de locations ou de la fourniture de services sous ce poste est indiqué dans une annexe du présent budget.

Poste 5 1 1 1 — Remboursement de frais locatifs — Recettes affectées

Données chiffrées

Budget 2016

Budget 2015

Exécution 2014

p.m.

p.m.

10 681,12

Commentaires

Conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Chapitre 5 2 — Revenus des fonds placés ou prêtés, des intérêts bancaires et autres

Article 5 2 0 — Revenus des fonds placés ou prêtés, des intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes de l'institution

Données chiffrées

Budget 2016

Budget 2015

Exécution 2014

410 000

410 000

442 335,67

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les recettes provenant des revenus des fonds placés ou prêtés, des intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes de l'institution.

Chapitre 5 5 — Recettes provenant du produit de prestations de services et de travaux

Article 5 5 0 — Recettes provenant du produit de prestations de services et de travaux effectués en faveur d'autres institutions ou organismes, y compris le montant des indemnités de mission payées pour le compte d'autres institutions ou organismes et remboursées par ceux-ci — Recettes affectées

Données chiffrées

Budget 2016

Budget 2015

Exécution 2014

p.m.

p.m.

5 232 191,62

Commentaires

Conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Article 5 5 1 — Recettes provenant des tiers pour des prestations de services ou des travaux effectués à leur demande — Recettes affectées

Données chiffrées

Budget 2016

Budget 2015

Exécution 2014

p.m.

p.m.

1 105 304,58

Commentaires

Conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Chapitre 5 7 — Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif de l'institution

Article 5 7 0 — Recettes provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées — Recettes affectées

Données chiffrées

Budget 2016

Budget 2015

Exécution 2014

p.m.

p.m.

4 705 964,82

Commentaires

Conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Article 5 7 1 — Recettes correspondant à une destination déterminée telle que les revenus de fondations, les subventions, les dons et legs, y compris les recettes affectées propres à chaque institution — Recettes affectées

Données chiffrées

Budget 2016

Budget 2015

Exécution 2014

p.m.

p.m.

0,00

Commentaires

Conformément à l'article 21, paragraphe 2, point d), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Article 5 7 2 — Remboursement de dépenses sociales exposées pour le compte d'une autre institution

Données chiffrées

Budget 2016

Budget 2015

Exécution 2014

p.m.

p.m.

0,00

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les recettes liées au remboursement des dépenses sociales exposées pour le compte d'une autre institution.

Article 5 7 3 — Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif de l'institution — Recettes affectées

Données chiffrées

Budget 2016

Budget 2015

Exécution 2014

p.m.

p.m.

2 084 376,41

Chapitre 5 8 — Indemnisations diverses

Article 5 8 1 — Recettes provenant des indemnités d'assurances perçues — Recettes affectées

Données chiffrées

Budget 2016

Budget 2015

Exécution 2014

p.m.

p.m.

185 508,04

Commentaires

Conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Cet article comprend également le remboursement, par les assurances, des rémunérations des fonctionnaires impliqués dans des accidents.

Titre 6 — Contributions et restitutions dans le cadre des accords et des programmes de l'Union

Chapitre 6 6 — Autres contributions et restitutions

Article 6 6 0 — Autres contributions et restitutions

Poste 6 6 0 0 — Autres contributions et restitutions affectées — Recettes affectées

Données chiffrées

Budget 2016

Budget 2015

Exécution 2014

p.m.

p.m.

10 906 918,89

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir, conformément à l'article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles non prévues dans les autres parties du titre 6 et qui donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

Poste 6 6 0 1 — Autres contributions et restitutions sans affectation

Données chiffrées

Budget 2016

Budget 2015

Exécution 2014

p.m.

p.m.

0,00

Titre 9 — Recettes diverses

Chapitre 9 0 — Recettes diverses

Article 9 0 0 — Recettes diverses

Données chiffrées

Budget 2016

Budget 2015

Exécution 2014

1 000

1 000

754 898,78

Commentaires

Cet article est destiné à enregistrer les recettes diverses.

Le détail des dépenses et des recettes résultant de prêts ou de locations ou de la fourniture de services sous cet article est indiqué dans une annexe du présent budget.

Dépenses — Dépenses

Titre 1 — Personnes liées à l'institution

Chapitre 1 0 — Membres de l'institution

Article 1 0 0 — Indemnités et allocations

Poste 1 0 0 0 — Indemnités

Données chiffrées

Budget 2016

Crédits 2015

Exécution 2014

72 520 000

71 530 000

74 881 314,28

Commentaires

Statut des députés au Parlement européen, et notamment ses articles 9 et 10.

Mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leurs articles 1 et 2.

Ce crédit est destiné à couvrir le financement de l'indemnité prévue par le statut des députés.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

Poste 1 0 0 4 — Frais de voyage ordinaires

Données chiffrées

Budget 2016

Crédits 2015

Exécution 2014

74 700 000

72 800 000

66 550 000,00

Commentaires

Statut des députés au Parlement européen, et notamment son article 20.

Mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leurs articles 10 à 21 et 24.

Ce crédit est destiné à couvrir le remboursement des frais de voyage et de séjour liés aux voyages à destination et en provenance des lieux de travail et autres missions.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 25 000 EUR.

Poste 1 0 0 5 — Autres frais de voyage

Données chiffrées

Budget 2016

Crédits 2015

Exécution 2014

6 550 000

5 850 000

7 500 000,00

Commentaires

Statut des députés au Parlement européen, et notamment son article 20.

Mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leurs articles 22 et 23.

Ce crédit est destiné au remboursement des frais de voyage complémentaires, des frais de voyage effectués dans l'État membre d'élection.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

Poste 1 0 0 6 — Indemnité de frais généraux

Données chiffrées

Budget 2016

Crédits 2015

Exécution 2014

39 814 000

39 715 000

43 215 516,17

Commentaires

Statut des députés au Parlement européen, et notamment son article 20.

Mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leurs articles 25 à 28.

Ce crédit est destiné à couvrir les frais résultant des activités parlementaires des députés, en conformité avec les articles précités des mesures d'application du statut des députés au Parlement européen.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 75 000 EUR.

Poste 1 0 0 7 — Indemnités de fonctions

Données chiffrées

Budget 2016

Crédits 2015

Exécution 2014

181 500

179 000

171 049,74

Commentaires

Statut des députés au Parlement européen, et notamment son article 20.

Décision du Bureau des 16 et 17 juin 2009.

Ce crédit est destiné à couvrir les indemnités forfaitaires de séjour et de représentation liées aux fonctions du président du Parlement européen.

Article 1 0 1 — Couverture des risques d'accident, de maladie et autres interventions sociales

Poste 1 0 1 0 — Couverture des risques d'accident et de maladie et autres charges sociales

Données chiffrées

Budget 2016

Crédits 2015

Exécution 2014

3 058 000

3 358 000

2 339 883,01

Commentaires

Statut des députés au Parlement européen, et notamment ses articles 18 et 19.

Mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, notamment leurs articles 3 à 9 et l’article 29.

Réglementation commune relative à la couverture des risques d'accident et de maladie professionnelle des fonctionnaires de l'Union européenne.

Réglementation commune relative à la couverture des risques de maladie des fonctionnaires des Communautés européennes.

Décision de la Commission portant fixation des dispositions générales d'exécution relatives au remboursement des frais médicaux.

Ce crédit est destiné à couvrir les risques d'accident, le remboursement des frais médicaux des députés et les risques de pertes et vols des effets et objets personnels des députés.

Il est également destiné à assurer et assister les députés en cas de nécessité de rapatriement lors d'un voyage officiel, en raison d'une maladie grave, d'un accident ou d'imprévus empêchant le bon déroulement du voyage. Cette assistance comprend l'organisation du rapatriement et la prise en charges des frais y afférents.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 79 000 EUR.

Poste 1 0 1 2 — Interventions spécifiques en faveur des députés handicapés

Données chiffrées

Budget 2016

Crédits 2015

Exécution 2014

798 000

301 000

239 224,34

Commentaires

Mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leur article 30.

Ce crédit est destiné à couvrir certaines dépenses nécessaires pour fournir une assistance à un député gravement handicapé.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

Article 1 0 2 — Indemnités transitoires

Données chiffrées

Budget 2016

Crédits 2015

Exécution 2014

1 770 000

11 810 000

14 766 194,17

Commentaires

Statut des députés au Parlement européen, et notamment son article 13.

Mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leurs articles 45 à 48 et 77.

Ce crédit est destiné à couvrir le financement de l'indemnité transitoire à l'issue du mandat d'un député.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

Article 1 0 3 — Pensions

Poste 1 0 3 0 — Pensions d'ancienneté (FID)

Données chiffrées

Budget 2016

Crédits 2015

Exécution 2014

11 450 000

11 010 000

10 422 836,85

Commentaires

Mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leur article 75, et l'annexe III de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen (ci-après "réglementation FID").

Ce crédit est destiné à couvrir le versement d'une pension d'ancienneté après la cessation du mandat d'un député.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 150 000 EUR.

Poste 1 0 3 1 — Pensions d'invalidité (FID)

Données chiffrées

Budget 2016

Crédits 2015

Exécution 2014

291 000

285 000

282 186,10

Commentaires

Mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, et notamment son article 75, et l'annexe II de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen (ci-après "réglementation FID").

Ce crédit est destiné à couvrir le versement d'une pension en cas d'invalidité d'un député survenant en cours de mandat.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

Poste 1 0 3 2 — Pensions de survie FID

Données chiffrées

Budget 2016

Crédits 2015

Exécution 2014

2 458 000

2 782 000

2 454 828,14

Commentaires

Mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, et notamment son article 75, et l'annexe I de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen (ci-après "réglementation FID").

Ce crédit est destiné à couvrir le versement d'une pension de survie et/ou d'orphelin en cas de décès d'un député ou d'un ancien député.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 15 000 EUR.

Poste 1 0 3 3 — Régime de pension volontaire des députés

Données chiffrées

Budget 2016

Crédits 2015

Exécution 2014

p.m.

32 000

25 284,36

Commentaires

Statut des députés au Parlement européen, et notamment son article 27.

Mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, et notamment son article 76, et l'annexe VII de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen (ci-après "réglementation FID").

Ce crédit est destiné à couvrir la quote-part de l'institution dans le régime de pension complémentaire volontaire des députés.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 500 EUR.

Article 1 0 5 — Cours de langues et d'informatique

Données chiffrées

Budget 2016

Crédits 2015

Exécution 2014

650 000

600 000

500 000,00

Commentaires

Mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leur article 44.

Décision du Bureau du 4 mai 2009 relative à la formation linguistique et informatique des députés.

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de cours de langues et de cours d'informatique pour les députés.

Article 1 0 9 — Crédit provisionnel

Données chiffrées

Budget 2016

Crédits 2015

Exécution 2014

p.m.

p.m.

 

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les incidences des adaptations éventuelles des prestations aux membres de l'institution.

Ce crédit a un caractère purement provisionnel et ne peut être utilisé qu'après un virement vers d'autres lignes conformément au règlement financier.

Chapitre 1 2 — Fonctionnaires et agents temporaires

Article 1 2 0 — Rémunération et autres droits

Poste 1 2 0 0 — Rémunérations et indemnités

Données chiffrées

Budget 2016

Crédits 2015

Exécution 2014

620 033 000

604 340 535

588 325 126,76

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

Ce crédit est principalement destiné à couvrir, pour les fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs :

 les traitements, indemnités et allocations liées aux traitements,

 les risques de maladie, d'accident et de maladie professionnelle et autres charges sociales,

 les indemnités forfaitaires pour heures supplémentaires,

 les autres allocations et indemnités diverses,

 le paiement des frais de voyage pour le fonctionnaire ou l'agent temporaire, pour son conjoint et pour les personnes à sa charge, du lieu d'affectation au lieu d'origine,

 les incidences des coefficients correcteurs applicables à la rémunération et à la partie des émoluments transférés dans un pays autre que celui du lieu d'affectation,

 le risque de chômage des agents temporaires ainsi que les versements à effectuer par l'institution en faveur des agents temporaires afin de constituer ou de maintenir leurs droits à pension dans leur pays d'origine.

Il est également destiné à couvrir les primes d'assurance «accidents-activités sportives» pour les utilisateurs du centre sportif du Parlement européen, à Bruxelles et à Strasbourg.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 300 000 EUR.

Poste 1 2 0 2 — Heures supplémentaires rémunérées

Données chiffrées

Budget 2016

Crédits 2015

Exécution 2014

248 000

296 500

110 000,00

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 56 et son annexe VI.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

Ce crédit est destiné au paiement des heures supplémentaires dans les conditions prévues par les dispositions mentionnées ci-dessus.

Poste 1 2 0 4 — Droits liés à la prise de fonctions, mutation, cessation de fonctions

Données chiffrées

Budget 2016

Crédits 2015

Exécution 2014

2 950 000

3 760 000

3 200 000,00

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

Ce crédit est destiné à couvrir :

 les frais de voyage dus aux fonctionnaires et aux agents temporaires (les membres de la famille compris) à l'occasion de l'entrée en fonctions, du départ ou d'une mutation impliquant un changement de lieu d'affectation,

 les indemnités d'installation/de réinstallation et les frais de déménagement dus aux fonctionnaires et aux agents temporaires tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou lors de leur affectation à un nouveau lieu de service ainsi que lors de la cessation définitive des fonctions suivie d'une réinstallation dans une autre localité,

 les indemnités journalières dues aux fonctionnaires et aux agents temporaires qui justifient être tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou lors de leur affectation à un nouveau lieu de service,

 l'indemnité de licenciement pour un fonctionnaire stagiaire licencié en cas d'inaptitude manifeste,

 l'indemnité de résiliation du contrat d'un agent temporaire par l'institution,

 la différence entre les cotisations versées par le personnel contractuel à un régime de pension d'un État membre et celles dues au régime communautaire en cas de requalification d'un contrat.

Article 1 2 2 — Indemnités après cessation anticipée de fonctions

Poste 1 2 2 0 — Indemnités en cas de retrait d'emploi et congés dans l'intérêt du service

Données chiffrées

Budget 2016

Crédits 2015

Exécution 2014

1 100 000

335 600

418 515,27

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment ses articles 41, 42 quater, 50 et son annexe IV ainsi que l'article 48 bis du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

Ce crédit est destiné à couvrir les indemnités à verser :

 aux fonctionnaires mis en disponibilité à la suite d'une mesure de réduction du nombre des emplois dans l'institution,

 aux fonctionnaires mis en congé pour des besoins organisationnels liés à l'acquisition de nouvelles compétences au sein de l'institution,

 aux fonctionnaires et agents temporaires d'encadrement des groupes politiques occupant un emploi des grades AD 16 et AD 15 retiré dans l'intérêt du service.

Il couvre également la quote-part patronale de l'assurance contre les risques de maladie et l'incidence des coefficients correcteurs applicables à ces indemnités (à l'exception des bénéficiaires de l'article 42 quater qui n'ont pas droit au coefficient correcteur).

Poste 1 2 2 2 — Indemnités pour cessation définitive de fonctions et système spécial de retraite pour les fonctionnaires et agents temporaires

Données chiffrées

Budget 2016

Crédits 2015

Exécution 2014

p.m.

1 000

172 129,16

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment ses articles 64 et 72.

Règlement (CE, Euratom, CECA) nº 2689/95 du Conseil du 17 novembre 1995 instituant, à l'occasion de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, des mesures particulières de cessation des fonctions d'agents temporaires des Communautés européennes (JO L 280 du 23.11.1995, p. 4).

Règlement (CE, Euratom) nº 1748/2002 du Conseil du 30 septembre 2002 instituant, dans le cadre de la modernisation de l'institution, des mesures particulières concernant la cessation définitive de fonctions de fonctionnaires des Communautés européennes nommés dans un emploi permanent du Parlement européen et d'agents temporaires des groupes politiques du Parlement européen (JO L 264 du 2.10.2002, p. 9).

Ce crédit est destiné à couvrir :

 les indemnités à verser en application du statut des fonctionnaires ou des règlements du Conseil (CE, Euratom, CECA) nº 2689/95 et (CE, Euratom) nº 1748/2002,

 la quote-part patronale dans l'assurance contre les risques de maladie des bénéficiaires des indemnités,

 l'incidence des coefficients correcteurs applicables aux diverses indemnités.

Article 1 2 4 — Crédit provisionnel

Données chiffrées

Budget 2016

Crédits 2015

Exécution 2014

p.m.

p.m.

 

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 65 et son annexe XI.

Ce crédit est destiné à couvrir les incidences des adaptations éventuelles des rémunérations à décider par le Conseil en cours d'exercice.

Il a un caractère provisionnel et ne peut être utilisé qu'après avoir été viré vers les lignes appropriées du présent chapitre.

Chapitre 1 4 — Autres personnels et prestations externes

Article 1 4 0 — Autres agents et personnes externes

Poste 1 4 0 0 — Autres agents

Données chiffrées

Budget 2016

Crédits 2015

Exécution 2014

60 801 000

54 199 000

45 051 879,32

Commentaires

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne (Titre 4).

Dispositions Générales d'Exécution relatives aux concours et sélections au recrutement et au classement des fonctionnaires et des autres agents du Parlement européen en application depuis le 1er novembre 2014.

Ce crédit est principalement destiné à couvrir les dépenses suivantes :

 les rémunérations, y compris les allocations et indemnités, des autres agents, y compris les agents contractuels et les conseillers spéciaux (au sens du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne), les cotisations de l'employeur aux différents régimes de sécurité sociale pour l'essentiel communautaire et l'incidence de l'adaptation salariale applicable aux rémunérations de ces agents,

 l'emploi de personnel intérimaire.

 les factures émises par le PMO pour l'emploi d'agents destinés à traiter les dossiers administratifs des agents du Parlement européen (notamment allocations chômage, droits à pensions, etc.).

Une partie de ce crédit doit être utilisée pour le recrutement d'agents contractuels handicapés conformément à la décision du Bureau du 7 et 9 juillet 2008.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 3 000 000 EUR.

Poste 1 4 0 2 — Dépenses d'interprétation

Données chiffrées

Budget 2016

Crédits 2015

Exécution 2014

45 125 000

49 524 900

34 553 991,00

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

Convention fixant les conditions de travail et le régime pécuniaire des agents interprètes de conférence (AIC) (et ses Modalités d’application) établie le 28 juillet 1999 telle qu’annotée le 13 octobre 2004 et révisée le 31 juillet 2008.

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses suivantes :

 les rétributions et indemnités assimilées, les cotisations sociales, les frais de voyage et les autres frais des agents interprètes de conférence recrutés par le Parlement européen pour des réunions organisées par le Parlement européen pour ses propres besoins ou le besoin d'autres institutions ou organismes, lorsque les prestations nécessaires ne peuvent pas être assurées par les interprètes fonctionnaires ou temporaires du Parlement européen,

 les dépenses pour opérateurs, techniciens et gestionnaires de conférence pour les réunions mentionnées ci-dessus lorsque les prestations de service ne peuvent pas être assurées par des fonctionnaires, des agents temporaires ou autres agents du Parlement européen,

 les frais liés aux prestations fournies au Parlement européen par les interprètes d’autres institutions régionales, nationales ou internationales,

 les frais afférents à des activités liées à l’interprétation, notamment celles relatives à la préparation de réunions, de formation et de sélection des interprètes.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 3 570 000 EUR.

Poste 1 4 0 4 — Stages, subventions et échanges de fonctionnaires

Données chiffrées

Budget 2016

Crédits 2015

Exécution 2014

7 185 000

7 390 500

5 791 881,77

Commentaires

Réglementation régissant la mise à disposition de fonctionnaires du Parlement européen et d'agents temporaires des groupes politiques auprès des administrations nationales, des organismes assimilés à ces dernières et des organisations internationales (décision du Bureau du 7 mars 2005).

Réglementation régissant le détachement d'experts nationaux auprès du Parlement européen (décision du Bureau du 4 mai 2009).

Règles internes relatives aux stages et visites d'études au secrétariat général du Parlement européen (décision du secrétaire général du Parlement européen du 1er février 2013).

Ce crédit est destiné à couvrir :

 les rémunérations des stagiaires diplômés (bourses), y inclus les éventuelles primes de ménage, ainsi que les indemnités payées aux stagiaires en formation,

 les frais de voyage des stagiaires,

 les frais supplémentaires directement liés à leur handicap, pour des stagiaires du programme-pilote de stages présentant un handicap, conformément à l'article 24, paragraphe 9, (anciennement l'article 20, paragraphe 8) des règles internes relatives aux stages et visites d'études au Secrétariat général du Parlement européen. Ils incluent le coût d'un complément (jusqu'à 50 % du montant de la bourse) versé pour raison de handicap,

 les frais d'assurance maladie et d'assurance accident pour les stagiaires,

 les frais relatifs à l'organisation de séances d'information/formation pour les stagiaires (accueil des stagiaires notamment),

 les frais relatifs à la mise à disposition de personnel entre le Parlement et le secteur public des États membres ou d'autres pays spécifiés dans la réglementation,

 les frais relatifs au détachement d'experts nationaux auprès du Parlement européen, notamment leurs indemnités et leurs frais de voyage,

 les frais d'assurance accident pour les experts nationaux détachés,

 l'indemnisation des visites d'études,

 l'organisation d'actions de formation d'interprètes de conférence et de traducteurs, notamment en collaboration avec les écoles d'interprètes et des universités fournissant une formation en traduction, ainsi que l'octroi de bourses pour la formation et le perfectionnement professionnels d'interprètes et de traducteurs, l'achat de matériel didactique et les frais annexes,

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

Poste 1 4 0 6 — Observateurs

Données chiffrées

Budget 2016

Crédits 2015

Exécution 2014

p.m.

p.m.

 

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le paiement des frais liés aux observateurs, en vertu de l'article 13 (ancien article 11) du règlement du Parlement européen.

Article 1 4 2 — Services de traduction externes

Données chiffrées

Budget 2016

Crédits 2015

Exécution 2014

8 890 000

10 000 000

4 261 873,58

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les prestations de traduction, de frappe, d'encodage et d'assistance technique effectuées par des tiers.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 135 000 EUR.

Article 1 4 4 — Crédit provisionnel

Données chiffrées

Budget 2016

Crédits 2015

Exécution 2014

p.m.

p.m.

 

Commentaires

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

Ce crédit est destiné à couvrir les incidences des adaptations éventuelles des rémunérations à décider par le Conseil en cours d'exercice.

Il a un caractère provisionnel et ne peut être utilisé qu'après avoir été viré vers les lignes appropriées du présent chapitre.

Chapitre 1 6 — Autres dépenses concernant les personnes liées à l'institution

Article 1 6 1 — Dépenses liées à la gestion du personnel

Poste 1 6 1 0 — Frais de recrutement

Données chiffrées

Budget 2016

Crédits 2015

Exécution 2014

254 000

328 980

236 000,00

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment ses articles 27 à 31 et 33 et son annexe III.

Décision 2002/620/CE du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité des régions et du Médiateur du 25 juillet 2002 portant création de l'Office de sélection du personnel des Communautés européennes (JO L 197 du 26.7.2002, p. 53) et décision 2002/621/CE des secrétaires généraux du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, du greffier de la Cour de justice, des secrétaires généraux de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité des régions et du représentant du Médiateur du 25 juillet 2002 concernant l'organisation et le fonctionnement de l'Office de sélection du personnel des Communautés européennes (JO L 197 du 26.7.2002, p. 56).

Ce crédit est destiné à couvrir :

 les dépenses d'organisation des concours prévus à l'article 3 de la décision 2002/621/CE ainsi que les frais de voyage et de séjour des candidats à des entretiens d'embauche et de visites médicales d'engagement,

 les coûts de l'organisation des procédures de sélection du personnel.

Dans des cas dûment motivés par des besoins fonctionnels et après consultation de l'Office européen de sélection du personnel, il peut être utilisé pour des concours organisés par l'institution elle-même.

Poste 1 6 1 2 — Perfectionnement professionnel

Données chiffrées

Budget 2016

Crédits 2015

Exécution 2014

6 400 000

5 200 000

4 835 590,94

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 24 bis.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à la formation, dans le but d'améliorer les compétences du personnel et la performance et l'efficacité de l'institution, par exemple par des cours de langue pour les langues de travail officielles.

Article 1 6 3 — Interventions en faveur du personnel de l'institution

Poste 1 6 3 0 — Service social

Données chiffrées

Budget 2016

Crédits 2015

Exécution 2014

784 000

764 000

517 180,69

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment ses articles 1d, 9 (paragraphe 3, troisième alinéa), et 76.

Ce crédit est destiné à couvrir :

 dans le cadre d'une politique interinstitutionnelle en faveur des personnes handicapées appartenant aux catégories suivantes:

 fonctionnaires et agents temporaires en activité,

 conjoints des fonctionnaires et des agents temporaires en activité,

 enfants à charge au sens du statut des fonctionnaires de l'Union européenne,

le remboursement, dans les limites des possibilités budgétaires, après épuisement des droits éventuellement consentis au niveau national dans le pays de résidence ou d'origine, des dépenses de nature autre que médicale, reconnues nécessaires, résultant du handicap, dûment justifiées et non remboursées par le régime commun d'assurance maladie,

 les interventions en faveur des fonctionnaires et des agents se trouvant dans une situation particulièrement difficile,

 l'octroi d'une subvention en faveur du comité du personnel et aux menues dépenses du service social. Les contributions ou prises en charge financées par le comité du personnel aux participants d'une activité sociale viseront le financement d'activités présentant une dimension sociale, culturelle ou linguistique mais elles ne comprendront pas d'aides individuelles à des agents ni à des ménages,

 d'autres actions à caractère social, au niveau institutionnel et interinstitutionnel, visant l'intégration des fonctionnaires et agents,

 le financement de mesures d'aménagement raisonnables pour les fonctionnaires, les autres agents et les stagiaires handicapés, en application de l'article 1 quinquies du statut des fonctionnaires, en particulier les mesures d'aide individuelle sur le lieu de travail ou durant les missions.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 100 000 EUR.

Poste 1 6 3 1 — Mobilité

Données chiffrées

Budget 2016

Crédits 2015

Exécution 2014

754 000

754 000

702 914,74

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses liées au plan de mobilité dans les différents lieux de travail.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21 paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

Poste 1 6 3 2 — Relations sociales entre les membres du personnel et autres interventions sociales

Données chiffrées

Budget 2016

Crédits 2015

Exécution 2014

238 000

255 000

248 522,25

Commentaires

Ce crédit est destiné à encourager et à soutenir financièrement toute initiative destinée à promouvoir les relations sociales entre les agents des diverses nationalités, telle que subventions aux clubs, aux cercles sportifs et culturels du personnel, ainsi qu'à apporter une contribution au coût d'une structure permanente de rencontre (activités culturelles et sportives, loisirs, restauration) pour le temps libre.

Il couvre également la participation financière aux activités sociales interinstitutionnelles.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 600 000 EUR.

Article 1 6 5 — Activités concernant l'ensemble des personnes liées à l'institution

Poste 1 6 5 0 — Service médical

Données chiffrées

Budget 2016

Crédits 2015

Exécution 2014

1 100 000

1 100 000

1 172 537,01

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 59 et l'article 8 de son annexe II.

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de fonctionnement du cabinet médical dans les trois lieux de travail, y compris l'achat de matériel, de produits pharmaceutiques, etc., les frais relatifs aux examens médicaux préventifs, les dépenses occasionnées par le fonctionnement de la commission d'invalidité ainsi que les dépenses relatives aux prestations externes des spécialistes médicaux jugées nécessaires par les médecins-conseils.

Il couvre également les dépenses pour l'achat de certains outils de travail jugés médicalement nécessaires, ainsi que les dépenses relatives au personnel médical ou paramédical en régime de prestation de service ou effectuant des remplacements de courte durée.

Poste 1 6 5 2 — Frais de fonctionnement courant des restaurants et cantines

Données chiffrées

Budget 2016

Crédits 2015

Exécution 2014

1 365 000

3 500 000

4 050 000,00

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de gestion et d'exploitation des restaurants et des cantines.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 1 000 000 EUR.

Poste 1 6 5 4 — Structures de garde d'enfants

Données chiffrées

Budget 2016

Crédits 2015

Exécution 2014

6 427 500

6 212 500

4 006 644,97

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la quote-part du Parlement européen dans l'ensemble des dépenses pour le centre de la petite enfance et les crèches externes avec lesquelles un accord a été conclu.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 4 762 000 EUR.

Poste 1 6 5 5 — Contribution du Parlement européen aux écoles européennes accréditées (de type 2)

Données chiffrées

Budget 2016

Crédits 2015

Exécution 2014

200 000

200 000

 

Commentaires

Mise en œuvre de la décision C(2013)4886 de la Commission du 1er août 2013 (JO C 222 du 2.8.2013, p. 8).

Ce crédit est destiné à couvrir la contribution du Parlement européen aux écoles européennes de type 2 accréditées par le conseil supérieur des écoles européennes, ou le remboursement de la contribution payée par la Commission au nom du Parlement européen aux écoles européennes de type 2 accréditées par le conseil supérieur des écoles européennes, conformément à l'accord de service conclu avec la Commission. Il couvre les coûts relatifs aux enfants du personnel statutaire du Parlement européen inscrits dans les dites écoles.

Titre 2 — Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement

Commentaires

La couverture ayant été annulée par les compagnies d'assurances, le risque de conflits du travail et d'attentats terroristes auquel sont exposés les bâtiments du Parlement européen doit être couvert par le budget général de l'Union européenne.

En conséquence, les crédits inscrits dans ce titre couvrent toutes les dépenses occasionnées par des dommages résultant de conflits du travail et d'attentats.

Chapitre 2 0 — Immeubles et frais accessoires

Article 2 0 0 — Immeubles

Poste 2 0 0 0 — Loyers

Données chiffrées

Budget 2016

Crédits 2015

Exécution 2014

33 058 000

28 782 000

29 109 302,26

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les loyers relatifs aux immeubles ou aux parties d'immeubles occupés par le Parlement européen.

Il couvre également les impôts relatifs aux immeubles. Les locations sont calculées sur douze mois et sur la base des contrats existants ou en préparation, qui prévoient normalement l'indexation sur le coût de la vie ou sur le coût de la construction.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 1 500 000 EUR.

Les contributions financières versées par les États membres ou leurs agences ou entités publiques sous la forme d'un financement ou d'un remboursement des coûts et frais liés à l'acquisition ou à l'utilisation de terres ou de bâtiments, ou de frais liés aux bâtiments ou équipements de l'institution, seront considérées comme des recettes affectées externes au sens de l'article 21, paragraphe 2, du règlement financier.

Poste 2 0 0 1 — Redevances emphytéotiques

Données chiffrées

Budget 2016

Crédits 2015

Exécution 2014

p.m.

6 590 000

76 914 000,00

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les redevances emphytéotiques relatives aux immeubles ou aux parties d'immeubles en vertu de contrats en vigueur ou de contrats en cours de préparation.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 50 000 EUR.

Les contributions financières versées par les États membres ou leurs agences ou entités publiques sous la forme d'un financement ou d'un remboursement des coûts et frais liés à l'acquisition ou à l'utilisation de terres ou de bâtiments, ou de frais liés aux bâtiments ou équipements de l'institution, seront considérées comme des recettes affectées externes au sens de l'article 21, paragraphe 2, du règlement financier.

Poste 2 0 0 3 — Acquisition de biens immobiliers

Données chiffrées

Budget 2016

Crédits 2015

Exécution 2014

p.m.

p.m.

 

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l'acquisition d'immeubles. Les subventions concernant les terrains et leur viabilisation seront traitées conformément au règlement financier.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 1 000 000 EUR.

Les contributions financières versées par les États membres ou leurs agences ou entités publiques sous la forme d'un financement ou d'un remboursement des coûts et frais liés à l'acquisition ou à l'utilisation de terres ou de bâtiments, ou de frais liés aux bâtiments ou équipements de l'institution, seront considérées comme des recettes affectées externes au sens de l'article 21, paragraphe 2, du règlement financier.

Poste 2 0 0 5 — Construction d'immeubles

Données chiffrées

Budget 2016

Crédits 2015

Exécution 2014

15 770 000

18 560 000

29 037 044,51

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir l'inscription éventuelle d'un crédit destiné à la construction d'immeubles (travaux, honoraires d'études et tous coûts y afférents).

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

Les contributions financières versées par les États membres ou leurs agences ou entités publiques sous la forme d'un financement ou d'un remboursement des coûts et frais liés à l'acquisition ou à l'utilisation de terres ou de bâtiments, ou de frais liés aux bâtiments ou équipements de l'institution, seront considérées comme des recettes affectées externes au sens de l'article 21, paragraphe 2, du règlement financier.

Poste 2 0 0 7 — Aménagement des locaux

Données chiffrées

Budget 2016

Crédits 2015

Exécution 2014

57 940 000

45 471 000

23 517 399,72

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l'exécution de travaux d'aménagement ainsi que les autres dépenses liées à ces aménagements, notamment les frais d'architecte ou d'ingénieur, etc.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 600 000 EUR.

Les contributions financières versées par les États membres ou leurs agences ou entités publiques sous la forme d'un financement ou d'un remboursement des coûts et frais liés à l'acquisition ou à l'utilisation de terres ou de bâtiments, ou de frais liés aux bâtiments ou équipements de l'institution, seront considérées comme des recettes affectées externes au sens de l'article 21, paragraphe 2, du règlement financier.

Poste 2 0 0 8 — Gestion immobilière spécifique

Données chiffrées

Budget 2016

Crédits 2015

Exécution 2014

5 256 000

5 561 000

4 060 467,21

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses en matière de gestion immobilière non spécialement prévues aux autres articles du présent chapitre, notamment :

 la gestion et le traitement des déchets,

 les contrôles obligatoires, contrôles qualité, expertises, audits, veille réglementaire, etc.,

 la bibliothèque technique,

 l'assistance à la gestion (building helpdesk),

 la gestion des plans des bâtiments et des supports d'informations,

 les autres dépenses.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 50 000 EUR.

Article 2 0 2 — Frais afférents aux immeubles

Poste 2 0 2 2 — Entretien, maintenance, conduite et nettoyage des immeubles

Données chiffrées

Budget 2016

Crédits 2015

Exécution 2014

62 944 000

62 400 000

54 930 847,78

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais d'entretien, de maintenance, de conduite et de nettoyage, conformément aux contrats en cours, des immeubles (locaux et équipements techniques) occupés, en location ou en propriété, par le Parlement européen.

Avant la reconduction ou la conclusion de contrats, l'institution se concerte avec les autres institutions sur les conditions contractuelles (prix, devise choisie, indexation, durée, autres clauses) obtenues par chacune d'entre elles et dans le respect de l'article 104 du règlement financier.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 200 000 EUR.

Poste 2 0 2 4 — Consommations énergétiques

Données chiffrées

Budget 2016

Crédits 2015

Exécution 2014

20 160 000

21 690 000

17 034 803,69

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir notamment les frais de consommation d'eau, de gaz, d'électricité et de chauffage.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 100 000 EUR.

Poste 2 0 2 6 — Sécurité et surveillance des immeubles

Données chiffrées

Budget 2016

Crédits 2015

Exécution 2014

16 760 000

20 211 500

25 890 784,21

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir essentiellement les frais de gardiennage et de surveillance des bâtiments occupés par le Parlement européen dans les trois lieux habituels de travail, ses bureaux d'information dans l'Union et ses antennes dans les pays tiers.

Avant la reconduction ou la conclusion de contrats, l'institution se concerte avec les autres institutions sur les conditions contractuelles (prix, devise choisie, indexation, durée, autres clauses) obtenues par chacune d'entre elles et dans le respect de l'article 104 du règlement financier.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 120 000 EUR.

Poste 2 0 2 8 — Assurances

Données chiffrées

Budget 2016

Crédits 2015

Exécution 2014

680 000

976 000

760 527,53

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les paiements des primes d'assurance.

Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 50 000 EUR.

Chapitre 2 1 — Informatique, équipement et mobilier

Commentaires

En matière de marché public, l'institution se concerte avec les autres institutions sur les conditions contractuelles obtenues par chacune d'entre elles.

Article 2 1 0 — Informatique et télécommunications

Poste 2 1 0 0 — Informatique et télécommunications — Activités récurrentes de fonctionnement

Données chiffrées

Budget 2016

Crédits 2015

Exécution 2014

25 310 000

28 560 000

21 066 292,36

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à l'achat, à la location, à l'entretien et à la maintenance du matériel et des logiciels ainsi que les dépenses d'assistance de sociétés de services et de conseils pour les activités récurrentes nécessaires pour le bon fonctionnement des systèmes informatiques et de télécommunications du Parlement européen. Ces dépenses concernent notamment les systèmes du centre informatique et de télécommunications, l'informatique départementale et la gestion du réseau.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 140 000 EUR.

Poste 2 1 0 1 —  Informatique et télécommunications — Activités récurrentes relatives à l'infrastructure

Données chiffrées

Budget 2016

Crédits 2015

Exécution 2014

19 029 000

18 404 000

21 890 682,48

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à l'achat, à la location, à l'entretien et à la maintenance du matériel et des logiciels ainsi que les dépenses d'assistance de sociétés de services et de conseils pour les activités récurrentes de gestion et entretien des infrastructures relatives aux systèmes informatiques et de télécommunications du Parlement européen. Ces dépenses concernent notamment les infrastructures relatives aux réseaux, au câblage, aux télécommunications, aux équipements individuels ainsi qu'aux systèmes de vote.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 291 000 EUR.

Poste 2 1 0 2 — Informatique et télécommunications — Activités récurrentes relatives au support général aux utilisateurs

Données chiffrées

Budget 2016

Crédits 2015

Exécution 2014

13 910 000

13 202 500

11 763 534,15

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à l'achat, à la location, à l'entretien et à la maintenance du matériel et des logiciels ainsi que les dépenses d'assistance de sociétés de services et de conseils pour les activités récurrentes d'aide et de support général aux utilisateurs par rapport aux systèmes informatiques et de télécommunications du Parlement européen. Ces dépenses concernent notamment les services de support pour les députés ainsi que pour les applications administratives et législatives.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

Poste 2 1 0 3 — Informatique et télécommunications — Activités récurrentes de gestion des applications TIC

Données chiffrées

Budget 2016

Crédits 2015

Exécution 2014

18 920 365

18 380 809

13 812 344,88

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à l'achat, à la location, à l'entretien et à la maintenance du matériel et des logiciels et des travaux y afférents, ainsi que les dépenses d'assistance de sociétés de services et de conseils pour les activités récurrentes de gestion des applications TIC pour l'institution. Ces dépenses concernent notamment les applications relatives aux députés, celles relatives à la communication, ainsi que les applications administratives et législatives.

Il est destiné à couvrir également les dépenses relatives aux outils TIC financés conjointement dans le cadre de la coopération interinstitutionnelle dans la sphère des langues, suite aux décisions prises par le Comité interinstitutionnel de la traduction et de l'interprétation.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 32 000 EUR.

Poste 2 1 0 4 — Informatique et télécommunications — Investissements en infrastructures

Données chiffrées

Budget 2016

Crédits 2015

Exécution 2014

21 824 135

21 173 000

19 352 736,86

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à l'achat de matériel et des logiciels ainsi que les dépenses d'assistance de sociétés de services et de conseils pour des investissements relatifs aux infrastructures des systèmes informatiques et de télécommunications du Parlement européen. Les investissements concernent notamment les systèmes du centre informatique et de télécommunications, les réseaux, le câblage, ainsi que les systèmes de visioconférence.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 30 000 EUR.

Poste 2 1 0 5 — Informatique et télécommunications — Investissements en projets

Données chiffrées

Budget 2016

Crédits 2015

Exécution 2014

24 324 750

15 454 750

12 213 961,44

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à l'achat de matériel et des logiciels ainsi que les dépenses d'assistance de sociétés de services et de conseils pour des investissements relatifs à des projets TIC existants ou nouveaux. Les investissements concernent notamment des applications relatives aux députés, les applications des domaines législatif, administratif et financier ainsi que celles relatives à la gouvernance des TIC.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 2 000 EUR.

Article 2 1 2 — Mobilier

Données chiffrées

Budget 2016

Crédits 2015

Exécution 2014

7 018 500

3 007 000

3 168 096,49

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l'achat, la location, l'entretien et la réparation de mobilier, et notamment l'achat de mobilier de bureau ergonomique, le remplacement de mobilier vétuste et hors d'usage ainsi que des machines de bureau. Il est aussi destiné à couvrir des dépenses diverses de gestion des biens meubles du Parlement européen.

Pour les œuvres d'art, ce crédit est destiné à couvrir tant les frais d'acquisition et les frais d'achat de matériel spécifique que les frais courants s'y rapportant, comme les frais d'expertise, de conservation, d'encadrement, de restauration, de nettoyage, d'assurances ainsi que les frais de transports occasionnels.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

Article 2 1 4 — Matériel et installations techniques

Données chiffrées

Budget 2016

Crédits 2015

Exécution 2014

30 868 100

24 159 090

19 365 043,88

Commentaires

Ce crédit est destiné à l'achat, à la location, à l'entretien, à la réparation et à la gestion du matériel et des installations techniques, et notamment :

 de divers matériels et installations techniques, fixes et mobiles, concernant l'édition, la sécurité (y compris les logiciels IT), la restauration, les immeubles, etc.,

 d'équipements, notamment de l'atelier d'imprimerie, du service téléphonique, des cantines, des centrales d'achats, de la sécurité, du service technique de conférences, du secteur audiovisuel, etc.,

 de matériels spéciaux (électroniques, informatiques, électriques) avec les prestations externes y afférentes,

 de deux lignes téléphoniques supplémentaires à installer, sur demande, dans les bureaux des députés.

Ce crédit couvre également les frais de publicité pour la revente et la mise au rebut des biens déclassés ainsi que les frais liés à l'assistance technique (consultance) pour des dossiers pour lesquels une expertise externe est nécessaire.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 135 000 EUR.

Article 2 1 6 — Transport de députés, d’autres personnes et de biens

Données chiffrées

Budget 2016

Crédits 2015

Exécution 2014

6 682 000

6 989 000

4 961 174,18

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l'achat, l'entretien, l'exploitation, la réparation de matériel de transport (parc automobile et bicyclettes) et la location de voitures, de taxis, d'autocars et de camions, avec ou sans chauffeur, y compris les assurances correspondantes et autres frais de gestion. Lors du renouvellement du parc automobile et lors de l'achat ou de la location de véhicules, la préférence sera accordée aux véhicules les moins polluants, tels que les voitures hybrides.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 100 000 EUR.

Chapitre 2 3 — Dépenses de fonctionnement administratif courant

Commentaires

En matière de marché public, l'institution se concerte avec les autres institutions sur les conditions contractuelles obtenues par chacune d'entre elles.

Article 2 3 0 — Papeterie, fournitures de bureau et consommables divers

Données chiffrées

Budget 2016

Crédits 2015

Exécution 2014

1 756 000

2 263 000

1 463 016,51

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l'achat de papier, d'enveloppes, de fournitures de bureau, de produits pour l'imprimerie et les ateliers de reproduction, etc., ainsi que les frais de gestion y afférents.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 2 500 EUR.

Article 2 3 1 — Charges financières

Données chiffrées

Budget 2016

Crédits 2015

Exécution 2014

40 000

40 000

19 598,46

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais bancaires (commissions, agios, frais divers) et les autres frais financiers, y compris les frais annexes pour le financement des immeubles.

Article 2 3 2 — Frais juridiques et dommages

Données chiffrées

Budget 2016

Crédits 2015

Exécution 2014

1 110 000

1 035 000

842 916,34

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

 le montant des condamnations éventuelles du Parlement européen aux dépens arrêtés par la Cour de justice, le Tribunal et le Tribunal de la fonction publique ainsi que les juridictions nationales,

 l'engagement d'avocats externes pour représenter le Parlement européen devant les tribunaux de l'Union et nationaux ainsi que l'engagement de conseils juridiques ou d'experts pour l'assistance au service juridique,

 les remboursements de frais d'avocat dans le cadre de procédures disciplinaires et assimilées,

 les dépenses concernant les dommages et intérêts,

 le montant des indemnités consenties lors de règlements amiables, en application des articles 91 et 92 (anciens articles 69 et 70) du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

Article 2 3 6 — Affranchissement de correspondance et frais de port

Données chiffrées

Budget 2016

Crédits 2015

Exécution 2014

303 000

355 000

297 523,89

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais d'affranchissement, de traitement et d'acheminement par les services postaux nationaux ou les sociétés de messageries.

Il est également destiné à couvrir des prestations de service dans le domaine du courrier.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 25 000 EUR.

Article 2 3 7 — Déménagements

Données chiffrées

Budget 2016

Crédits 2015

Exécution 2014

1 440 000

1 160 000

1 512 597,25

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais relatifs aux travaux de déménagement et de manutention effectués par l'intermédiaire de sociétés de déménagement ou par recours à des prestations de service de mise à disposition de manutentionnaires intérimaires.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

Article 2 3 8 — Autres dépenses de fonctionnement administratif

Données chiffrées

Budget 2016

Crédits 2015

Exécution 2014

1 013 750

946 000

688 938,55

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

 les assurances non spécifiquement prévues à un autre poste,

 l'achat et l'entretien des tenues de service pour huissiers, chauffeurs, réceptionnistes, magasiniers, déménageurs, ainsi que pour le personnel affecté au service visites et séminaires, au service du Parlamentarium, au service médical, au service de sécurité, aux services d'entretien des bâtiments et services techniques divers,

 diverses dépenses de fonctionnement et de gestion, achats de biens ou de services non spécifiquement prévus à un autre poste,

 divers achats liés aux activités du système de management environnemental et d'audit (EMAS) (campagne de promotions, etc.).

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

Article 2 3 9 — Activités EMAS, notamment la promotion, et compensation des émissions de CO2 du Parlement européen

Données chiffrées

Budget 2016

Crédits 2015

Exécution 2014

250 000

250 000

 

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives aux activités EMAS destinées à améliorer la performance environnementale du Parlement, y compris la promotion de ces activités, ainsi que les dépenses relatives à la compensation des émissions de CO2 du Parlement.

Titre 3 — Dépenses résultant de l'exercice par l'institution de ses missions générales

Chapitre 3 0 — Réunions et conférences

Article 3 0 0 — Frais de missions et de déplacement entre les trois lieux de travail du personnel

Données chiffrées

Budget 2016

Crédits 2015

Exécution 2014

27 700 000

28 748 281

22 818 505,73

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 71 et les articles 11, 12 et 13 de son annexe VII.

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses liées aux déplacements du personnel de l'institution, des experts nationaux détachés, des stagiaires et du personnel des autres institutions européennes ou internationales invité par l’institution entre le lieu d'affectation et l'un des trois lieux de travail du Parlement européen (Bruxelles, Luxembourg et Strasbourg) et aux missions vers tout autre lieu que les trois lieux de travail. Les dépenses couvertes sont les frais de transport, les indemnités journalières, les frais d'hébergement et les indemnités compensatoires pour horaires contraignants. Les frais accessoires, y inclus les frais d’annulation des titres de transport et des réservations d'hébergement, les frais liés au système de facturation électronique, les frais relatifs à l'assurance-mission, sont également couverts.

Ce crédit est également destiné à couvrir des dépenses liées à d'éventuelles compensations de l'émission de carbone pour les missions et déplacements du personnel.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 240 000 EUR.

Article 3 0 2 — Frais de réception et de représentation

Données chiffrées

Budget 2016

Crédits 2015

Exécution 2014

1 388 000

1 392 690

816 097,91

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir :

 les dépenses afférentes aux obligations incombant à l'institution en matière de réceptions, y compris pour les réceptions relevant des travaux du groupe d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (groupe STOA), et de représentation pour les députés au Parlement européen,

 les frais de représentation du président lors de ses déplacements en dehors des lieux de travail,

 les frais de représentation et la participation aux frais de secrétariat du cabinet du président,

 les frais de réception et de représentation du secrétariat général, y compris l'achat d'articles et de médailles pour les fonctionnaires ayant accompli quinze et/ou vingt-cinq années de service,

 les frais divers du protocole, tels que drapeaux, présentoirs, cartons d'invitation, impression des menus, etc.,

 les frais de voyage et de séjour des visiteurs VIP accueillis par l'institution,

 les frais de visa des députés et agents du Parlement européen à l'occasion de déplacements officiels,

 les frais de réception et de représentation et les autres frais spécifiques pour les députés exerçant une fonction officielle au sein du Parlement européen.

Article 3 0 4 — Frais divers de réunions

Poste 3 0 4 0 — Frais divers de réunions internes

Données chiffrées

Budget 2016

Crédits 2015

Exécution 2014

1 400 000

1 400 000

2 246 000,00

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais relatifs aux rafraîchissements et autres boissons, occasionnellement les collations, servis lors des réunions de l'institution, ainsi qu'à la gestion de ces services.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

Poste 3 0 4 2 — Réunions, congrès et conférences

Données chiffrées

Budget 2016

Crédits 2015

Exécution 2014

1 465 000

1 435 000

440 674,05

Commentaires

Ce crédit est notamment destiné à couvrir :

 les frais liés à l'organisation des réunions en dehors des lieux de travail (commissions ou leurs délégations, groupes politiques), y compris, le cas échéant, les frais de représentation,

 les cotisations aux organisations internationales dont le Parlement ou l'un de ses organes est membre (Union interparlementaire, Association des secrétaires généraux des parlements, Groupe des Douze Plus à l'Union interparlementaire),

 le remboursement à la Commission, sur base d’un accord de service signé entre le Parlement et la Commission, de la quote-part due par le Parlement au titre des frais de fabrication des laissez-passer communautaires (équipement, personnel et fournitures) conformément au Protocole sur les privilèges et immunités (article 6) à l’article 23 du Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, aux articles 11 et 81 du régime applicable aux autres agents de l’Union ainsi qu’au règlement (UE) n°1417/2013 du Conseil du 17 décembre 2013 portant fixation de la forme des laissez-passer délivrés par l'Union européenne (JO L 353 du 28.12.2013, p. 26).

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 20 000 EUR.

Poste 3 0 4 3 — Frais divers d'organisation des réunions des assemblées parlementaires, des délégations interparlementaires et autres délégations

Données chiffrées

Budget 2016

Crédits 2015

Exécution 2014

1 100 000

1 200 000

256 302,28

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir notamment les frais, autres que ceux couverts par le chapitre 1 0 et l'article 3 0 0, liés à l'organisation des réunions :

 des délégations auprès de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, de l'Assemblée parlementaire EuroLat, de l'Assemblée parlementaire Euronest ainsi que de leurs organes,

 de l'Assemblée parlementaire de l'Union pour la Méditerranée (APUpM), de ses commissions et de son bureau; ces dépenses comprennent la contribution du Parlement européen au budget du secrétariat autonome de l'APUpM ou la prise en charge directe des frais représentant la quote-part du Parlement européen au budget de l'APUpM,

 des délégations interparlementaires, des délégations ad hoc, des commissions parlementaires mixtes, des commissions parlementaires de coopération et des délégations auprès de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ainsi que la conférence parlementaire sur l'OMC et son comité de pilotage.

Poste 3 0 4 9 — Frais de prestations de l'agence de voyages

Données chiffrées

Budget 2016

Crédits 2015

Exécution 2014

2 040 000

2 000 000

1 985 000,00

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais découlant du fonctionnement de l'agence de voyages sous contrat avec le Parlement européen.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 50 000 EUR.

Chapitre 3 2 — Expertise et information: acquisition, archivage, production et diffusion

Article 3 2 0 — Acquisition d'expertise

Données chiffrées

Budget 2016

Crédits 2015

Exécution 2014

9 309 500

8 957 000

4 963 870,79

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir :

 les coûts des contrats avec des experts qualifiés et des instituts de recherche pour les études et les autres activités de recherche (ateliers, tables rondes, panels ou auditions d'experts, conférences) effectuées pour les organes du Parlement européen, pour les commissions parlementaires, et pour l'administration,

 les frais de voyage, de séjour et accessoires des experts et autres personnalités — y compris les personnes qui ont adressé des pétitions au Parlement européen — convoqués pour participer aux commissions, aux délégations et aux groupes d'études et de travail, ainsi qu’aux ateliers de travail (workshops),

 les frais de dissémination des produits de la recherche parlementaire interne ou externe et d’autres produits pertinents, au bénéfice de l’institution et du public (notamment par le biais de publications sur l'internet, de bases de données internes, brochures et publications),

 les dépenses afférentes aux personnes extérieures auxquelles il est fait appel pour participer aux travaux d'instances telles que le conseil de discipline ou l'instance spécialisée en matière d'irrégularités financières.

Article 3 2 1 — Acquisition d'expertise pour les services de recherche parlementaire, bibliothèque et archives

Données chiffrées

Budget 2016

Crédits 2015

Exécution 2014

8 829 000

9 107 200

5 876 203,82

Commentaires

Règlement (CE) nº 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43) et décision du Bureau du 28 novembre 2001 sur la réglementation concernant l'accès du public aux documents du Parlement européen, modifiée en dernier lieu le 22 juin 2011 (JO C 216 du 22.7.2011, p. 19).

Décision du Bureau du Parlement européen du 16 décembre 2002 sur le renforcement de l'information et la transparence: les archives du Parlement européen.

Décision du Bureau du 10 mars 2014 sur les procédures concernant le traitement du patrimoine archivistique des députés et anciens députés européens.

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives aux activités de la direction générale EPRS, en particulier :

 l’acquisition d’expertise spécialisée et d’appui aux activités de recherche du Parlement européen (y compris articles, études, ateliers, séminaires, tables rondes, panels d’experts et conférences), qui peuvent être réalisées si nécessaire en partenariat avec d’autres institutions, organisations internationales, départements de recherche et bibliothèques de parlements nationaux, groupes de réflexion, organismes de recherche et autres experts qualifiés,

 l’acquisition d’expertise spécialisée dans les domaines de l’étude d’impact/évaluation ex ante et ex post, de la valeur ajoutée européenne, et de l'évaluation des choix scientifiques et technologiques (STOA),

 l’acquisition ou la location de livres, revues, journaux, bases de données, produits d’agences de presse et tout autre support d’information destiné à la bibliothèque en différents formats, y compris les frais de copyright, le système de gestion qualité, les matériels et travaux de reliure et de conservation, et d’autres services pertinents,

 le coût des services externes d’archivage (organisation, sélection, description, transposition sur différents supports et dématérialisation, acquisition de sources d'archives primaires),

 l'acquisition, le développement, l'installation, l'exploitation et la maintenance de documentation spéciale de bibliothèque et d’archivage et de matériels spéciaux de médiathèque, y compris les matériels et/ou systèmes électriques, électroniques et informatiques, ainsi que de matériels de reliure et conservation,

 les frais de dissémination des produits de la recherche parlementaire interne ou externe et d’autres produits pertinents, au bénéfice de l’institution et du public (notamment par le biais de publications sur l'internet, de bases de données internes, brochures et publications),

 les frais de voyage, de séjour et accessoires des experts et auteurs invités à participer aux présentations, séminaires, ateliers ou autres activités de ce type organisées par la direction générale EPRS,

 la participation du groupe d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (groupe STOA) aux activités d'organismes scientifiques européens et internationaux,

 les obligations du Parlement européen en vertu d’accords de coopération internationaux et/ou interinstitutionnels, y compris la contribution du Parlement européen aux charges financières liées à la gestion des archives historiques de l’Union [règlement (CEE, Euratom) nº 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l’ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique et modifications qui ont suivi].

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 20 000 EUR.

Article 3 2 2 — Dépenses de documentation

Données chiffrées

Budget 2016

Crédits 2015

Exécution 2014

2 217 000

2 308 000

2 464 212,10

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir :

 les abonnements aux journaux, aux périodiques, aux agences d'information, à leurs publications et services en ligne, y compris les frais de copyright pour la reproduction et la diffusion par voie écrite et/ou électronique de ces abonnements et les contrats de service pour les revues de presse et coupures de presse,

 les abonnements ou les contrats de service pour la fourniture de sommaires et d'analyses du contenu des périodiques ou la saisie sur supports optiques des articles extraits de ces périodiques,

 les frais relatifs à l'utilisation des bases de données documentaires et statistiques externes, à l'exclusion du matériel informatique et des coûts de télécommunications,

 l'achat de nouveaux dictionnaires, lexiques, tous supports confondus, ou leur renouvellement, y compris pour les nouvelles sections linguistiques, et autres ouvrages destinés aux services linguistiques et aux unités de la qualité législative.

Article 3 2 3 — Soutien à la démocratie et renforcement des capacités parlementaires des parlements des pays tiers

Données chiffrées

Budget 2016

Crédits 2015

Exécution 2014

1 100 000

1 340 000

512 925,74

Commentaires

Décision du Bureau du 12 décembre 2012 portant création de la direction du soutien à la démocratie au sein de la direction générale EXPO.

Ce crédit est destiné à couvrir :

 les dépenses engagées pour les programmes d'échange d'informations et de coopération entre le Parlement européen et les parlements nationaux des pays en préadhésion, notamment des Balkans occidentaux et de la Turquie;

 les dépenses engagées pour promouvoir les relations entre le Parlement européen et les parlements nationaux démocratiquement élus de pays tiers (autres que ceux indiqués à l'alinéa précédent) ainsi qu'avec les organisations parlementaires régionales correspondantes; les activités concernées visent notamment à renforcer les capacités parlementaires dans les démocraties nouvelles et émergentes, en particulier dans le voisinage européen (au Sud et à l'Est);

 les dépenses engagées pour promouvoir les activités de soutien à la médiation, et les actions en faveur des jeunes dirigeants politiques de l'Union européenne et des pays du voisinage européen;

 les dépenses engagées pour l’organisation du prix Sakharov (notamment le montant du prix, les frais liés au voyage et à l’accueil du ou des lauréats, les frais de fonctionnement du réseau Sakharov et les missions des membres du réseau) et pour des activités visant à promouvoir les droits de l’homme.

Ces opérations incluent des visites d'information au Parlement européen à Bruxelles, à Luxembourg ou à Strasbourg, et les crédits couvrent totalement ou en partie les frais des participants, en particulier les voyages, les déplacements, le logement et les indemnités journalières.

Article 3 2 4 — Production et diffusion

Poste 3 2 4 0 — Journal officiel

Données chiffrées

Budget 2016

Crédits 2015

Exécution 2014

4 373 000

4 244 000

4 202 107,46

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la part de l'institution aux dépenses de publication, de diffusion et aux autres frais annexes de l'Office des publications pour les textes à publier au Journal officiel de l'Union européenne.

Poste 3 2 4 1 — Publications numériques et traditionnelles

Données chiffrées

Budget 2016

Crédits 2015

Exécution 2014

3 771 000

3 705 000

3 496 946,08

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir :

 l'ensemble des frais d'édition numérique (sites intranet) et traditionnelle (documents et imprimés divers, en sous-traitance), y compris la distribution,

 l'actualisation et la maintenance évolutive et corrective des systèmes éditoriaux.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 6 000 EUR.

Poste 3 2 4 2 — Dépenses de publication, d'information et de participation aux manifestations publiques

Données chiffrées

Budget 2016

Crédits 2015

Exécution 2014

16 662 000

16 501 034

19 651 446,69

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses pour les publications d'information, y compris les publications électroniques, les activités d'information, les relations publiques, la participation aux manifestations publiques, aux expositions et aux foires dans les États membres, les pays adhérents et les pays dans lesquels le Parlement européen dispose d'un bureau de liaison ainsi que la mise à jour de l'Observatoire européen institutionnel et législatif (OEIL) et le développement d’outils ou moyens visant à renforcer et à faciliter son accessibilité au public par des équipements mobiles.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

Poste 3 2 4 3 — Parlamentarium — Centre des visiteurs du Parlement européen

Données chiffrées

Budget 2016

Crédits 2015

Exécution 2014

6 030 000

4 150 000

4 748 380,08

Commentaires

Ce crédit est destiné à financer le Parlamentarium – Centre des visiteurs du Parlement européen à Bruxelles ainsi que les installations, expositions et matériels adaptés ou reproduits pour utilisation séparée à l'extérieur de Bruxelles.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 9 300 EUR

Poste 3 2 4 4 — Organisation et accueil de groupes de visiteurs, programme Euroscola et invitations de multiplicateurs d'opinion de pays tiers

Données chiffrées

Budget 2016

Crédits 2015

Exécution 2014

30 723 500

31 739 039

27 249 058,55

Commentaires

Décision du Bureau du 16 décembre 2002, modifiée en dernier lieu le 26 février 2013.

Ce crédit est destiné à couvrir les subventions accordées aux groupes de visiteurs ainsi que les frais d'encadrement et d'infrastructure annexes, le financement de stages pour les multiplicateurs d'opinion de pays tiers (EUVP) et les frais de fonctionnement des programmes Euroscola, EuroMed-Scola et Euronest-Scola. Les programmes EuroMed-Scola et Euronest-Scola se déroulent chaque année, alternativement, dans les locaux du Parlement européen, à Strasbourg ou à Bruxelles, à l'exception des années électorales.

Ce crédit sera augmenté chaque année sur la base d'un déflateur prenant en compte les variations du RNB et des prix.

Chaque député au Parlement européen a le droit d'inviter, chaque année civile, un maximum de cinq groupes, pour un total de cent dix visiteurs.

Un montant approprié est inclus en faveur des visiteurs présentant un handicap.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 100 000 EUR.

Poste 3 2 4 5 — Organisation de colloques, séminaires et actions culturelles

Données chiffrées

Budget 2016

Crédits 2015

Exécution 2014

5 262 000

5 077 120

5 610 918,40

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir :

 les dépenses ou subventions liés à l'organisation de colloques et de séminaires nationaux ou internationaux destinés aux multiplicateurs d'opinion originaires des États membres, des pays en voie d'adhésion et des pays dans lesquels le Parlement européen dispose d'un bureau de liaison, ainsi que les frais d'organisation des colloques et des symposiums parlementaires et le financement d'initiatives culturelles d'intérêt européen, telles que le prix LUX du Parlement européen pour le cinéma européen,

 les dépenses liées à la réalisation des «opérations hémicycles», à Strasbourg et à Bruxelles, selon le programme annuel adopté par le Bureau,

 des mesures et des outils de soutien du multilinguisme, comme des séminaires et conférences, des réunions avec les responsables de formation d'interprètes ou de traducteurs, des mesures et des actions de sensibilisation au multilinguisme et de promotion de la profession d'interprète ou de traducteur, y compris un programme de subventions pour universités, écoles et autres organismes s'occupant d'études d'interprétariat ou de traduction, des solutions favorisant la communication virtuelle, ainsi que la participation à des actions et à des mesures analogues organisées conjointement avec d'autres services dans le cadre de la coopération interinstitutionnelle et internationale.

Ce crédit couvre également les frais liés à l'organisation de ces activités, y compris le recours à des prestations de services, les frais de restauration ainsi que les frais liés à l'invitation de journalistes à ces activités.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 25 000 EUR.

Poste 3 2 4 6 — Chaîne télévisuelle parlementaire (Web TV)

Données chiffrées

Budget 2016

Crédits 2015

Exécution 2014

5 000 000

5 000 000

4 994 665,86

Commentaires

Ce crédit est destiné à financer les coûts liés à la production et l'hébergement par le Parlement européen (EuroparlTV) des clips pour le web et du matériel audiovisuel prêt à diffuser, en accord avec la stratégie de communication du Parlement européen.

Poste 3 2 4 7 — Maison de l'histoire européenne

Données chiffrées

Budget 2016

Crédits 2015

Exécution 2014

6 500 000

10 000 000

9 571 045,83

Commentaires

Ce crédit est destiné à financer les activités de la Maison de l'histoire européenne, comme l'aménagement interne spécifique, l'acquisition des collections, l'organisation des expositions et les frais d'exploitation y compris les coûts relatifs à l'achat de livres, magazines et autres publications en relation avec l'activité de la Maison de l'histoire européenne.

Il est également destiné à couvrir les coûts des contrats avec des experts qualifiés et des instituts de recherche pour les études et les autres activités de recherche (ateliers, tables rondes, panels d'experts, conférences) effectuées pour la Maison de l'histoire européenne.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5 000 000 EUR.

Poste 3 2 4 8 — Dépenses d'information audiovisuelle

Données chiffrées

Budget 2016

Crédits 2015

Exécution 2014

14 506 000

12 608 000

15 484 852,11

Commentaires

Résolution du Parlement européen du 12 mars 2002 sur les orientations relatives à la procédure budgétaire 2003 (JO C 47 E du 27.2.2003, p. 72).

Résolution du Parlement européen du 14 mai 2002 sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l'exercice 2003 (JO C 180 E du 31.7.2003, p. 150).

Résolution du Parlement européen du 14 mai 2003 sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l'exercice 2004 (JO C 67 E du 17.3.2004, p. 179).

Ce crédit est destiné à couvrir :

 le budget de fonctionnement du secteur audiovisuel (prestations en régie propre et assistance externe telles que prestations techniques aux stations de radio et de télévision, réalisation, production, coproduction et diffusion de programmes audiovisuels, location de faisceaux et transmission de programmes de télévision et de radio, autres actions de développement des relations de l'institution avec les organismes de diffusion audiovisuels),

 les dépenses relatives à la transmission en direct, sur l'internet, des séances plénières et des réunions des commissions parlementaires,

 la création d'archives appropriées garantissant aux médias et aux citoyens l'accès permanent à ces informations.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 13 000 EUR.

Poste 3 2 4 9 — Échanges d'informations avec les parlements nationaux

Données chiffrées

Budget 2016

Crédits 2015

Exécution 2014

250 000

250 000

65 334,15

Commentaires

Conférences des présidents des assemblées parlementaires européennes (juin 1977) et des parlements de l'Union européenne (septembre 2000, mars 2001).

Ce crédit est destiné à couvrir :

 les dépenses engagées pour favoriser les relations entre le Parlement européen et les parlements nationaux. Elles concernent les relations parlementaires, autres que celles couvertes par les chapitres 1 0 et 3 0, les échanges d'informations et de documentation, l'assistance pour l'analyse et la gestion de ces informations, y compris les échanges avec le Centre européen de recherche et de documentation parlementaire (CERDP),

 le financement des programmes de coopération et des opérations de formation des fonctionnaires des parlements susmentionnés et, en général, des activités destinées à renforcer leurs capacités parlementaires.

Ces opérations incluent des visites d'information au Parlement européen à Bruxelles, à Luxembourg ou à Strasbourg; les crédits couvrent totalement ou en partie les frais des participants, en particulier les voyages, les déplacements, le logement et les indemnités journalières,

 les actions de coopération, notamment liées à l'activité législative ainsi que les actions liées à l'activité de documentation, d'analyse et d'information, celle de sécurisation du domaine www.ipex.eu, y compris les actions menées au sein du CERDP.

Ce crédit est destiné à financer la coopération entre le Parlement européen et les parlements nationaux dans le cadre du contrôle parlementaire de la PESC/PSDC, conformément au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment aux articles 9 et 10 du protocole nº 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne.

Article 3 2 5 — Dépenses afférentes aux bureaux d'information

Données chiffrées

Budget 2016

Crédits 2015

Exécution 2014

900 000

700 000

980 570,90

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais généraux et menues dépenses diverses afférents aux bureaux d'information du Parlement européen (en particulier fournitures de bureau, télécommunications, frais de port, manutention, transport, stockage, objets promotionnels génériques, bases de données).

Titre 4 — Dépenses résultant de l'exercice par l'institution de missions spécifiques

Chapitre 4 0 — Dépenses particulières de certaines institutions et de certains organes

Article 4 0 0 — Dépenses administratives de fonctionnement, activités politiques et d'information des groupes politiques et des membres non-inscrits

Données chiffrées

Budget 2016

Crédits 2015

Exécution 2014

61 000 000

59 800 000

59 416 002,23

Commentaires

Réglementation arrêtée par la décision du Bureau du 30 juin 2003, modifiée en dernier lieu le 14 avril 2014.

Ce crédit est destiné à couvrir, pour les groupes politiques et les membres non-inscrits :

 les dépenses de secrétariat, administratives et de fonctionnement,

 les dépenses liées à leurs activités politiques et d'information dans le cadre des activités politiques de l'Union.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 50 000 EUR.

Article 4 0 2 — Financement des partis politiques européens

Données chiffrées

Budget 2016

Crédits 2015

Exécution 2014

31 400 000

28 350 084

27 713 795,20

Commentaires

Traité sur l'Union européenne, et en particulier son article 10, paragraphe 4.

Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et en particulier son article 224.

Règlement (CE) nº 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen (JO L 297 du 15.11.2003, p. 1).

Décision du Bureau du Parlement européen du 29 mars 2004 fixant les modalités d'application du règlement (CE) nº 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen (JO C 112 du 9.4.2011, p. 1).

Ce crédit est destiné à financer les partis politiques au niveau européen.

Article 4 0 3 — Financement des fondations politiques européennes

Données chiffrées

Budget 2016

Crédits 2015

Exécution 2014

18 700 000

16 668 000

13 393 988,80

Commentaires

Traité sur l'Union européenne, et en particulier son article 10, paragraphe 4.

Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et en particulier son article 224.

Règlement (CE) nº 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen (JO L 297 du 15.11.2003, p. 1).

Décision du Bureau du Parlement européen du 29 mars 2004 fixant les modalités d'application du règlement (CE) nº 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen (JO C 112 du 9.4.2011, p. 1).

Ce crédit est destiné à financer des fondations politiques au niveau européen.

Chapitre 4 2 — Dépenses relatives à l'assistance parlementaire

Article 4 2 2 — Dépenses relatives à l'assistance parlementaire

Données chiffrées

Budget 2016

Crédits 2015

Exécution 2014

202 140 000

192 113 500

181 048 836,81

Commentaires

Statut des députés au Parlement européen, et notamment son article 21.

Mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, notamment leurs articles 33 à 44.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne et notamment ses articles 5 bis et 125 à 139.

Mesures d'application du titre VII du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes adoptées par le Bureau.

Ce crédit est destiné à couvrir les frais d'assistance parlementaire.

Ce crédit est destiné à couvrir les différences de change à la charge du budget du Parlement européen, conformément aux dispositions applicables au remboursement des frais d'assistance parlementaire.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 775 000 EUR.

Chapitre 4 4 — Réunions et autres activités des députés et anciens députés

Article 4 4 0 — Frais de réunion et autres activités des anciens députés

Données chiffrées

Budget 2016

Crédits 2015

Exécution 2014

210 000

200 000

200 000,00

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de réunion de l'Association des anciens députés au Parlement européen ainsi que, le cas échéant, d'autres frais exposés dans le même contexte.

Article 4 4 2 — Coût des réunions et autres activités de l'Association parlementaire européenne

Données chiffrées

Budget 2016

Crédits 2015

Exécution 2014

210 000

200 000

200 000,00

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de réunion de l'Association parlementaire européenne ainsi que, le cas échéant, d'autres frais exposés dans le même contexte.

Titre 10 — Autres dépenses

Chapitre 10 0 — Crédits provisionnels

Données chiffrées

Budget 2016

Crédits 2015

Exécution 2014

p.m.

p.m.

 

Chapitre 10 1 — Réserve pour imprévus

Données chiffrées

Budget 2016

Crédits 2015

Exécution 2014

10 000 000

11 700 000

 

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des dépenses, non prévisibles, découlant des décisions budgétaires prises au cours de l'exercice.

Chapitre 10 3 — Réserve pour l'élargissement

Données chiffrées

Budget 2016

Crédits 2015

Exécution 2014

p.m.

p.m.

 

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les coûts de préparation de l'institution à l'élargissement.

Chapitre 10 4 — Réserve pour la politique d'information et de communication

Données chiffrées

Budget 2016

Crédits 2015

Exécution 2014

p.m.

p.m.

 

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses en matière de politique d'information et de communication.

Chapitre 10 5 — Crédit provisionnel pour immeubles

Données chiffrées

Budget 2016

Crédits 2015

Exécution 2014

p.m.

p.m.

 

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses liées aux investissements immobiliers et aux travaux d'aménagement de l'institution. Le Bureau du Parlement européen a demandé, dans le domaine des biens immobiliers, l'adoption d'une stratégie à long terme cohérente et responsable qui tienne compte du problème particulier des frais d'entretien, des besoins de rénovation et des frais de sécurité tout en veillant à la bonne utilisation du budget du Parlement européen.

Chapitre 10 6 — Réserve pour projets prioritaires en cours de développement

Données chiffrées

Budget 2016

Crédits 2015

Exécution 2014

p.m.

p.m.

 

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives aux projets prioritaires de l'institution en cours de développement.

Chapitre 10 8 — Réserve EMAS

Données chiffrées

Budget 2016

Crédits 2015

Exécution 2014

p.m.

p.m.

 

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les lignes opérationnelles concernées, à la suite des décisions à prendre par le Bureau pour la mise en œuvre du plan d'action EMAS, notamment après la réalisation du bilan «carbone» du Parlement européen.

1.  S — PERSONNEL

1.1.  S 1 — Section I — Parlement européen

Groupe de fonctions et grade

2015

Emplois permanents

Emplois temporaires

Autres

Groupes politiques

Hors catégorie

1

0

0

0

AD 16

13

0

1

7

AD 15

40

0

1

4

AD 14

234

2

7

26

AD 13

456

8

2

43

AD 12

204

0

12

64

AD 11

189

0

6

29

AD 10

180

0

9

27

AD 9

178

0

5

24

AD 8

420

0

3

33

AD 7

328

0

7

47

AD 6

198

0

7

53

AD 5

209

0

6

58

Total AD

2649

10

66

415

AST 11

147

10

0

34

AST 10

95

0

20

30

AST 9

364

0

4

44

AST 8

421

0

6

41

AST 7

443

0

1

44

AST 6

311

0

7

71

AST 5

295

0

17

62

AST 4

320

0

6

76

AST 3

270

0

5

71

AST 2

168

0

0

60

AST 1

37

0

0

68

Total AST

2871

10

66

601

AST/SC 6

0

0

0

0

AST/SC 5

0

0

0

0

AST/SC 4

0

0

0

0

AST/SC 3

0

0

0

0

AST/SC 2

50

0

0

0

AST/SC 1

20

0

0

0

AST/SC total

70

0

0

0

Total

5591(1)

20(2)

132

1 016

Grand Total

6739(3)

Groupe de fonctions et grade

2016

Emplois permanents

Emplois temporaires

Autres

Groupes politiques

Hors catégorie

1

0

0

0

AD 16

13

0

1

7

AD 15

47

0

1

4

AD 14

227

2

7

29

AD 13

456

8

2

40

AD 12

244

0

12

64

AD 11

174

0

6

30

AD 10

195

0

9

26

AD 9

178

0

6

29

AD 8

435

0

3

37

AD 7

286

0

6

57

AD 6

196

0

8

48

AD 5

223

0

5

44

Total AD

2 674

10

66

415

AST 11

147

10

0

36

AST 10

95

0

20

33

AST 9

494

0

4

44

AST 8

321

0

6

40

AST 7

413

0

2

43

AST 6

321

0

6

72

AST 5

307

0

19

69

AST 4

400

0

5

78

AST 3

249

0

4

73

AST 2

93

0

0

58

AST 1

52

0

0

55

Total AST

2 892

10

66

601

SC 6

0

0

0

0

SC 5

0

0

0

0

SC 4

0

0

0

0

SC 3

0

0

0

0

SC 2

50

0

0

0

SC 1

20

0

0

0

Total SC

70

0

0

0

Total

5 637(4)

20(5)

132

1 016

Grand Total

6 785(6) (7)

Annexe

RECETTES AFFECTEES

Ligne budgétaire

Intitulé

Recettes réalisées

Prévisions

2014

2016

5000

Produit de la vente de matériel de transport

-

p.m.

5001

Produit de la vente des autres biens meubles

6.888

5.000

5002

Recettes provenant du produit de fournitures effectuées en faveur d'autres institutions ou organismes

6.428

19.000

502

Produit provenant de la vente de publications, d’imprimés et de films

5.848

1.000

5110

Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles

2.728.922

2.540.000

5111

Remboursement de frais locatifs

10.681

10.000

550

Recettes provenant du produit de prestations de services et de travaux effectués en faveur d'autres institutions ou organismes, y compris le montant des indemnités de mission payées pour le compte d'autres institutions ou organismes et remboursées par ceux-ci

5.232.192

1.745.000

551

Recettes provenant des tiers pour des prestations de services ou des travaux effectués sur leur demande

1.105.305

p.m.

570

Recettes provenant de la restitution des sommes, qui ont été indûment payées

4.705.965

154.000

571

Recettes correspondant à une destination déterminée telle que les revenus de fondations, les subventions, les dons et legs, y compris les recettes affectées propres à chaque institution

-

p.m.

573

Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif de l'institution

2.084.376

25.000

581

Recettes provenant des indemnités d'assurances perçues

185.508

p.m.

6600

Autres contributions et restitutions affectées

10.875.372

2.188.000

 

 TOTAL

26.947.485

6.687.000

(1)

Dont 3 promotions "ad personam" (trois AD 14 en AD 15) octroyées dans des cas exceptionnels à des fonctionnaires méritants.

(2)

Réserve virtuelle pour les fonctionnaires détachés dans l'intérêt du service non comprise dans le total général.

(3)

L’accord de coopération interinstitutionnel signé le 5 février 2014 entre le Parlement et les Comités des Régions et Économique et Social, prévoit le transfert au Parlement de jusqu'à 80 nouveaux postes (60 AD et 20 AST) en provenance de ces Comités. La mise en œuvre effective de cette opération se fera progressivement à partir de l’automne 2014, et l’inscription de ces postes au tableau des effectifs du Parlement déjà réalisée en 2014, devra être compensée par une suppression des postes au tableau des effectifs des deux comités.

(4)

Dont 3 promotions «ad personam» (3 AD 14 en AD 15) octroyées dans des cas exceptionnels à des fonctionnaires méritants.

(5)

Réserve virtuelle pour les fonctionnaires détachés dans l'intérêt du service non comprise dans le total général.

(6)

L’accord de coopération interinstitutionnel signé le 5 février 2014 entre le Parlement et les Comités des Régions et Économique et Social, prévoit le transfert au Parlement de jusqu'à 80 nouveaux postes (60 AD et 20 AST) en provenance de ces Comités. La mise en œuvre effective de cette opération se fera progressivement à partir de l’automne 2014, et l’inscription de ces postes au tableau des effectifs du Parlement déjà réalisée en 2014, devrait être compensée par une suppression des postes au tableau des effectifs des deux comités.

(7)

L'imputation sur le total, par grade et catégorie de la réduction annoncée de 1 % des effectifs (57 postes) sera effectuée pendant la lecture du PE sur le projet de budget 2016


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

27.4.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

25

9

1

Membres présents au moment du vote final

Nedzhmi Ali, Jean Arthuis, Richard Ashworth, Lefteris Christoforou, Jean-Paul Denanot, Gérard Deprez, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, Ingeborg Gräßle, Iris Hoffmann, Monika Hohlmeier, Zbigniew Kuźmiuk, Vladimír Maňka, Ernest Maragall, Clare Moody, Siegfried Mureșan, Jan Olbrycht, Younous Omarjee, Urmas Paet, Pina Picierno, Paul Rübig, Patricija Šulin, Eleftherios Synadinos, Paul Tang, Indrek Tarand, Isabelle Thomas, Inese Vaidere, Marco Valli, Monika Vana, Marco Zanni

Suppléants présents au moment du vote final

Andrey Novakov, Stanisław Ożóg, Ivan Štefanec, Flavio Zanonato

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