Procédure : 2015/2071(IMM)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0151/2015

Textes déposés :

A8-0151/2015

Débats :

Votes :

PV 19/05/2015 - 5.6
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2015)0194

RAPPORT     
PDF 128kWORD 53k
11.5.2015
PE 554.969v02-00 A8-0151/2015

sur la demande de levée de l'immunité de Theodoros Zagorakis (II)

(2015/2071(IMM))

Commission des affaires juridiques

Rapporteur: Andrzej Duda

PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la demande de levée de l'immunité de Theodoros Zagorakis (II)

(2015/2071(IMM))

Le Parlement européen,

–       vu la demande de levée de l'immunité de Theodoros Zagorakis, transmise le 10 mars 2015 par le procureur adjoint de la Cour suprême de la République hellénique en référence à la procédure n° ΑΒΜ Δ2011/5382, Β2012/564, pendante devant le tribunal de première instance de Thessalonique et communiquée en plénière le 25 mars 2015,

–       ayant entendu Theodoros Zagorakis, conformément à l'article 9, paragraphe 5, de son règlement,

–       vu l'article 8 et l'article 9 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

–       vu les arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne les 12 mai 1964, 10 juillet 1986, 15 et 21 octobre 2008, 19 mars 2010 et 6 septembre 2011(1),

–       vu l'article 62 de la Constitution de la République hellénique,

–       vu l'article 5, paragraphe 2, l'article 6, paragraphe 1, et l'article 9 de son règlement,

–       vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0151/2015),

A.     considérant que le procureur adjoint de la Cour suprême de la République hellénique a demandé la levée de l'immunité parlementaire de Theodoros Zagorakis, député au Parlement européen, dans le cadre d'une éventuelle action en justice se rapportant à une infraction présumée;

B.     considérant que l'article 9 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne dispose que les membres du Parlement européen bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur État;

C.     considérant que l'article 62 de la Constitution de la République hellénique dispose que, durant la législature, aucun député n'est poursuivi, arrêté, emprisonné ou soumis à une forme quelconque de détention sans l'autorisation préalable du Parlement;

D.     considérant que l'acte d'accusation visant M. Zagorakis concerne des allégations d'irrégularités financières commises entre 2007 et 2012 au sein du club footballistique PAOK dont il était président à l'époque;

E.     considérant que l'infraction présumée n'a visiblement pas de lien avec le poste de M. Zagorakis en tant que député au Parlement européen, mais qu'elle concerne son poste de président du club footballistique PAOK;

F.     considérant que l'acte de poursuite ne concerne pas une opinion ou un vote émis par lui dans l'exercice de ses fonctions de député au Parlement européen au sens de l'article 8 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne;

G.     considérant qu'il n'y a pas lieu de croire que l'intention sous-jacente de la procédure pénale est de nuire à l'activité politique du député (fumus persecutionis), étant donné que l'acte de poursuite remonte à plusieurs années avant la prise de fonctions en tant que député;

1.      décide de lever l'immunité de Theodoros Zagorakis;

2.      charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente au parquet de la Cour suprême de la République hellénique et à Theodoros Zagorakis.

(1)

Arrêt de la Cour de justice du 12 mai 1964, Wagner/Fohrmann et Krier, 101/63, ECLI:EU:C:1964:28; arrêt de la Cour de justice du 10 juillet 1986, Wybot/Faure et autres, 149/85, ECLI:EU:C:1986:310; arrêt du Tribunal du 15 octobre 2008, Mote/Parlement, T-345/05, ECLI:EU:T:2008:440; arrêt de la Cour de justice du 21 octobre 2008, Marra/De Gregorio et Clemente, C-200/07 et C-201/07, ECLI:EU:C:2008:579; arrêt du Tribunal du 19 mars 2010, Gollnisch/Parlement, T-42/06, ECLI:EU:T:2010:102; arrêt de la Cour de justice du 6 septembre 2011, Patriciello, C-163/10, ECLI: EU:C:2011:543.


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

6.5.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

16

0

0

Membres présents au moment du vote final

Joëlle Bergeron, Marie-Christine Boutonnet, Jean-Marie Cavada, Kostas Chrysogonos, Therese Comodini Cachia, Mady Delvaux, Laura Ferrara, Dietmar Köster, Gilles Lebreton, António Marinho e Pinto, Pavel Svoboda, Tadeusz Zwiefka

Suppléants présents au moment du vote final

Luis de Grandes Pascual, Angel Dzhambazki, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Virginie Rozière

Avis juridique - Politique de confidentialité