RECOMMANDATION POUR LA DEUXIÈME LECTURE relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil sur les informations accompagnant les transferts de fonds et abrogeant le règlement (CE) n° 1781/2006

11.5.2015 - (05932/2/2015 – C8‑0108/2015 – 2013/0024(COD)) - ***II

Commission des affaires économiques et monétaires
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Rapporteurs: Peter Simon, Timothy Kirkhope
(Réunions conjointes de commissions – article 55 du règlement)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil sur les informations accompagnant les transferts de fonds et abrogeant le règlement (CE) n° 1781/2006

(05932/2/2015 – C8‑0108/2015 – 2013/0024(COD))

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

–       vu la position du Conseil en première lecture (05932/2015 – C8‑0108/2015),

–       vu l'avis de la Banque centrale européenne du 17 mai 2013[1],

–       vu l'avis du Comité économique et social européen du 23 mai 2013[2],

–       vu sa position en première lecture[3] sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0044,

–       vu l'article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–       vu l'article 76 de son règlement,

–       vu les délibérations conjointes de la commission des affaires économiques et monétaires et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, conformément à l'article 55 du règlement,

–       vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des affaires économiques et monétaires et la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0154/2015),

1.      approuve la position du Conseil en première lecture;

2.      constate que l'acte est adopté conformément à la position du Conseil;

3.      charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

4.      charge son secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

5.      charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

• [1]  JO C 166 du 12.6.2013, p. 2.
• [2]  JO C 271 du 19.9.2013, p. 31.
• [3]  Textes adoptés du 11.3.2014, P7_TA(2014)0190.

PROCÉDURE

Titre	Informations accompagnant les virements de fonds
Références	05932/2/2015 – C8-0108/2015 – 2013/0024(COD)
Date de la 1re lecture du PE – Numéro P	11.3.2014                     T7-0190/2014
Proposition de la Commission	COM(2013)0044 - C7-0034/2013
Date de l’annonce en séance de la réception de la position du Conseil en première lecture	29.4.2015
Commissions compétentes au fond        Date de l’annonce en séance	ECON 29.4.2015	LIBE 29.4.2015
Rapporteurs        Date de la nomination	Peter Simon 7.7.2014	Timothy Kirkhope 7.7.2014
Rapporteurs remplacés	Timothy Kirkhope	Peter Simon
Article 55 - Réunions conjointes de commissions        Date de l’annonce en séance	10.10.2013
Date de l’adoption	6.5.2015
Résultat du vote final	+: –: 0:	71 2 4
Membres présents au moment du vote final	Burkhard Balz, Hugues Bayet, Heinz K. Becker, Pervenche Berès, Michał Boni, Bodil Ceballos, Caterina Chinnici, Rachida Dati, Esther de Lange, Fabio De Masi, Frank Engel, Tanja Fajon, Jonás Fernández, Laura Ferrara, Elisa Ferreira, Monika Flašíková Beňová, Kinga Gál, Ana Gomes, Nathalie Griesbeck, Roberto Gualtieri, Sylvie Guillaume, Jussi Halla-aho, Gunnar Hökmark, Filiz Hyusmenova, Sophia in ‘t Veld, Cătălin Sorin Ivan, Petr Ježek, Eva Joly, Barbara Kudrycka, Kashetu Kyenge, Alain Lamassoure, Philippe Lamberts, Vicky Maeijer, Ivana Maletić, Fulvio Martusciello, Roberta Metsola, Bernard Monot, Stanisław Ożóg, Dimitrios Papadimoulis, Soraya Post, Dariusz Rosati, Alfred Sant, Judith Sargentini, Molly Scott Cato, Birgit Sippel, Renato Soru, Helga Stevens, Paul Tang, Michael Theurer, Ramon Tremosa i Balcells, Marco Valli, Cora van Nieuwenhuizen, Udo Voigt, Jakob von Weizsäcker, Josef Weidenholzer, Cecilia Wikström, Marco Zanni, Tomáš Zdechovský
Suppléants présents au moment du vote final	Lara Comi, Andrea Cozzolino, Pál Csáky, Miriam Dalli, Marian Harkin, Ramón Jáuregui Atondo, Eva Kaili, Krišjānis Kariņš, Miltiadis Kyrkos, Luigi Morgano, Eva Paunova, Salvatore Domenico Pogliese, Emil Radev, Christine Revault D’Allonnes Bonnefoy, Barbara Spinelli, Tibor Szanyi, Romana Tomc, Anders Primdahl Vistisen
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final	Susanne Melior
Date du dépôt	11.5.2015