RECOMMANDATION POUR LA DEUXIÈME LECTURE relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux procédures d'insolvabilité (refonte)
11.5.2015 - (16636/5/2014 – C8-0090/2015 – 2012/0360(COD)) - ***II
Commission des affaires juridiques
Rapporteur: Tadeusz Zwiefka
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux procédures d'insolvabilité (refonte)
(16636/5/2014 – C8-0090/2015 – 2012/0360(COD))
(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
– vu la position du Conseil en première lecture (16636/5/2014 – C8 0090/2015),
– vu l'avis du Comité économique et social européen du 22 mai 2013[1],
– vu sa position en première lecture[2] sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2012)0744),
– vu l’article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– vu l'article 76 de son règlement,
– vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des affaires juridiques (A8-0155/2015),
1. approuve la position du Conseil en première lecture;
2. constate que l'acte est adopté conformément à la position du Conseil;
3. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
4. charge son secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.
- [1] JO C 271 du 19.9.2013, p. 55.
- [2] Textes adoptés du 5.2.2014, P7_TA(2014)0093.
PROCÉDURE
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Titre |
Procédures d’insolvabilité (refonte) |
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Références |
16636/5/2014 – C8-0090/2015 – 2012/0360(COD) |
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Date de la 1re lecture du PE – Numéro P |
5.2.2014 T7-0093/2014 |
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Proposition de la Commission |
COM(2012)0744 - C7-0413/2012 |
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Date de l’annonce en séance de la réception de la position du Conseil en première lecture |
15.4.2015 |
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Commission compétente au fond Date de l’annonce en séance |
JURI 15.4.2015 |
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Rapporteurs Date de la nomination |
Tadeusz Zwiefka 18.12.2012 |
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Rapporteurs remplacés |
Klaus-Heiner Lehne |
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Examen en commission |
24.9.2014 |
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Date de l’adoption |
7.5.2015 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
21 0 2 |
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Membres présents au moment du vote final |
Max Andersson, Joëlle Bergeron, Jean-Marie Cavada, Therese Comodini Cachia, Rosa Estaràs Ferragut, Laura Ferrara, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Dietmar Köster, António Marinho e Pinto, Evelyn Regner, Pavel Svoboda, József Szájer, Axel Voss, Tadeusz Zwiefka |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Daniel Buda, Sergio Gaetano Cofferati, Pascal Durand, Angel Dzhambazki, Jytte Guteland, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Cecilia Wikström |
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Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final |
Marisa Matias, Morten Messerschmidt, Barbara Spinelli |
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Date du dépôt |
11.5.2015 |
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