Procédure : 2012/0360(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0155/2015

Textes déposés :

A8-0155/2015

Débats :

PV 19/05/2015 - 14
CRE 19/05/2015 - 14

Votes :

PV 20/05/2015 - 10.6
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2015)0203

RECOMMANDATION POUR LA DEUXIÈME LECTURE     ***II
PDF 149kWORD 61k
11.5.2015
PE 554.838v02-00 A8-0155/2015

relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux procédures d'insolvabilité (refonte)

(16636/5/2014 – C8-0090/2015 – 2012/0360(COD))

Commission des affaires juridiques

Rapporteur: Tadeusz Zwiefka

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux procédures d'insolvabilité (refonte)

(16636/5/2014 – C8-0090/2015 – 2012/0360(COD))

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

–       vu la position du Conseil en première lecture (16636/5/2014 – C8 0090/2015),

–       vu l'avis du Comité économique et social européen du 22 mai 2013(1),

–       vu sa position en première lecture(2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2012)0744),

–       vu l’article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–       vu l'article 76 de son règlement,

–       vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des affaires juridiques (A8-0155/2015),

1.      approuve la position du Conseil en première lecture;

2.      constate que l'acte est adopté conformément à la position du Conseil;

3.      charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

4.      charge son secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

5.      charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1)

JO C 271 du 19.9.2013, p. 55.

(2)

Textes adoptés du 5.2.2014, P7_TA(2014)0093.


PROCÉDURE

Titre

Procédures d’insolvabilité (refonte)

Références

16636/5/2014 – C8-0090/2015 – 2012/0360(COD)

Date de la 1re lecture du PE – Numéro P

5.2.2014                     T7-0093/2014

Proposition de la Commission

COM(2012)0744 - C7-0413/2012

Date de l’annonce en séance de la réception de la position du Conseil en première lecture

15.4.2015

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

JURI

15.4.2015

 

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Tadeusz Zwiefka

18.12.2012

 

 

 

Rapporteurs remplacés

Klaus-Heiner Lehne

 

 

 

Examen en commission

24.9.2014

 

 

 

Date de l’adoption

7.5.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

21

0

2

Membres présents au moment du vote final

Max Andersson, Joëlle Bergeron, Jean-Marie Cavada, Therese Comodini Cachia, Rosa Estaràs Ferragut, Laura Ferrara, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Dietmar Köster, António Marinho e Pinto, Evelyn Regner, Pavel Svoboda, József Szájer, Axel Voss, Tadeusz Zwiefka

Suppléants présents au moment du vote final

Daniel Buda, Sergio Gaetano Cofferati, Pascal Durand, Angel Dzhambazki, Jytte Guteland, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Cecilia Wikström

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Marisa Matias, Morten Messerschmidt, Barbara Spinelli

Date du dépôt

11.5.2015

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