Procédure : 2014/2245(INI)
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A8-0173/2015

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P8_TA(2015)0308

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27.5.2015
PE 546.892v02-00 A8-0173/2015

sur "les investissements en faveur de l'emploi et de la croissance: promotion de la cohésion économique, sociale et territoriale de l'Union"

(2014/2245(INI))

Commission du développement régional

Rapporteur: Tamás Deutsch

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur "les investissements en faveur de l'emploi et de la croissance: promotion de la cohésion économique, sociale et territoriale de l'Union"

(2014/2245(INI))

Le Parlement européen,

–       vu le sixième rapport de la Commission du 23 juillet 2014 sur la cohésion économique, sociale et territoriale intitulé "Investissement dans l'emploi et la croissance – La promotion du développement et de la bonne gouvernance dans les régions et villes de l'UE" (ci-après le "sixième rapport sur la cohésion"),

–       vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) et, en particulier, ses articles 4, 162, 174 à 178, et 349,

–       vu le règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil (ci-après le "règlement portant dispositions communes")(1),

–       vu le règlement (UE) nº 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières applicables à l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi", et abrogeant le règlement (CE) nº 1080/2006(2),

–       vu le règlement (UE) nº 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) nº 1081/2006 du Conseil(3),

–       vu le règlement (UE) nº 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l'objectif "Coopération territoriale européenne"(4),

–       vu le règlement (UE) nº 1302/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 modifiant le règlement (CE) nº 1082/2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT) en ce qui concerne la clarification, la simplification et l'amélioration de la constitution et du fonctionnement de groupements de ce type(5),

–       vu le règlement (UE) nº 1300/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) nº 1084/2006 du Conseil(6),

–       vu le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(7),

–       vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(8),

–       vu l'"Agenda territorial de l'Union européenne 2020: vers une Europe inclusive, intelligente et durable, faite de régions diverses", adopté lors de la réunion ministérielle informelle des ministres chargés de l'aménagement du territoire et du développement territorial, tenue le 19 mai 2011 à Gödöllő, en Hongrie,

–       vu le huitième rapport d'étape de la Commission sur la cohésion économique, sociale et territoriale, du 26 juin 2013, intitulé "La dimension régionale et urbaine de la crise",

–       vu sa résolution du 14 janvier 2014 sur la spécialisation intelligente: mettre en réseau l'excellence pour une bonne politique de cohésion(9),

–       vu sa résolution du 14 janvier 2014 sur la capacité des États membres de l'Union à commencer en temps opportun, avec l'efficacité requise, la nouvelle période de programmation de la politique de cohésion(10),

–       vu sa résolution du 26 février 2014 sur les septième et huitième rapports d'étape de la Commission sur la politique de cohésion de l'Union européenne et sur le rapport stratégique 2013 concernant la mise en œuvre des programmes 2007-2013(11),

–       vu sa résolution du 26 février 2014 sur l'optimisation du développement du potentiel des régions ultrapériphériques par la création de synergies entre les Fonds structurels et les autres programmes de l'Union européenne(12),

–       vu sa résolution du 27 novembre 2014 sur les retards dans le lancement de la politique de cohésion pour 2014-2020(13),

–       vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 19 octobre 2011 intitulée "Un cadre pour la prochaine génération d'instruments financiers innovants – Plateformes des instruments de capital et de dette de l'UE" (COM(2011)0662),

–       vu la communication de la Commission du 26 novembre 2014 intitulée "Un plan d'investissement pour l'Europe" (COM(2014)0903),

–       vu la communication de la Commission du 13 janvier 2015 intitulée "Utiliser au mieux la flexibilité offerte par les règles existantes du pacte de stabilité et de croissance" (COM(2015)0012),

–       vu le rapport spécial de la Cour des comptes européenne intitulé "Instruments financiers en faveur des PME cofinancés par le Fonds européen de développement régional" (rapport spécial nº 2/2012),

–       vu les conclusions du Conseil concernant le "Sixième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale: investissement pour l'emploi et la croissance", adoptées par le Conseil "Affaires générales" (cohésion) le 19 novembre 2014,

–       vu l'avis du Comité des régions du 3 décembre 2014 sur le sixième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale(14),

–       vu l'avis du Conseil économique et social européen du 21 janvier 2015 sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée "Sixième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale: investissement pour l'emploi et la croissance"(15),

–       vu la communication de la Commission du 9 mars 2015 intitulée "Le tableau de bord 2015 de la justice dans l'Union européenne" (COM(2015)0116),

–       vu la communication de la Commission du 20 janvier 2015 intitulée "Projet de budget rectificatif nº 2 au budget général 2015" (COM(2015)0016),

–       vu le rapport annuel 2013 sur la protection des intérêts financiers de l'Union européenne – Lutte contre la fraude,

–       vu l'article 52 de son règlement,

–       vu le rapport de la commission du développement régional et les avis de la commission des budgets, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, de la commission de la culture et de l'éducation et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A8‑0173/2015),

A.     considérant que le rôle déterminant de la politique de cohésion de l'Union dans la réduction des disparités régionales, la promotion de la cohésion économique, sociale et territoriale entre les régions des États membres et le soutien à la création d'emplois est incontestable; que la politique de cohésion constitue la principale stratégie d'investissement dans l'économie réelle à l'échelle de l'Union et qu'elle représente un instrument de croissance et d'emploi bien établi dans l'Union et doté d'un budget de plus de 350 milliards d'EUR à l'horizon 2020; que, lors de la crise économique, la politique de cohésion a été l'instrument essentiel pour maintenir les niveaux d'investissement dans plusieurs États membres; que, dans certains États membres, elle représente la principale source d'investissement public; que le caractère concret et visible des résultats de la politique de cohésion a été vérifié par de nombreuses méthodes d'évaluation différentes;

B.     considérant que les dernières données pour 2013 font état d'un chômage de longue durée dans l'Union à un niveau historiquement élevé équivalant à 5,1 % de la main-d'œuvre; que le chômage de longue durée entraîne des conséquences majeures pour les personnes tout au long de leur vie et peut se transformer en chômage structurel, en particulier dans les régions périphériques;

C.     considérant que l'Union a récemment vu une baisse de 15 % de l'investissement public en termes réels et que de nombreuses régions, en particulier celles confrontées à des défis démographiques, n'ont pas été en mesure de contribuer de manière suffisante aux objectifs de la stratégie Europe 2020, en particulier au grand objectif visant un taux d'emploi de 75 % d'ici 2020, ainsi qu'à l'objectif visant à sortir 20 millions de personnes de la pauvreté et à celui consistant à limiter le décrochage scolaire;

D.     considérant qu'il est justifié que les objectifs de la politique de cohésion aient évolué avec le temps, pour répondre aux nouveaux défis et objectifs de l'Union, et que cette politique soit désormais plus étroitement liée au projet politique général de l'Union; qu'il convient néanmoins de renforcer le rôle initial de la politique de cohésion, qui est de consolider la cohésion économique, sociale et territoriale dans toutes les régions de l'Union, notamment dans les régions les moins développées et les plus défavorisées; que la politique de cohésion ne saurait être considérée comme un simple instrument permettant d'atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 et des autres stratégies de développement de l'Union, mais également comme une politique d'investissement dans les territoires;

E.     considérant que le sixième rapport sur la cohésion révèle que la crise économique a eu des retombées négatives sur la tendance à long terme allant dans le sens d'une réduction des disparités régionales et que, malgré certains résultats positifs, au début de la nouvelle période de programmation, les inégalités à de nombreux niveaux demeurent répandues entre les régions;

F.     considérant que, grâce à la concentration thématique, les ressources de la politique de cohésion sont ciblées sur un nombre limité d'objectifs stratégiques susceptibles de stimuler la croissance, la création d'emploi, l'inclusion sociale, la protection de l'environnement et la lutte contre le changement climatique;

G.     considérant que sans une bonne gouvernance, il est impossible d'obtenir des taux élevés de croissance et de convergence économique régionale, étant donné qu'il est nécessaire que tous les partenaires des niveaux nationaux, régionaux et locaux participent davantage, dans le respect des principes de la gouvernance à plusieurs niveaux, de même que les partenaires sociaux et les organisations de la société civile;

H.     considérant que les accords de partenariat et les programmes opérationnels sont des outils stratégiques destinés à guider les investissements dans les États membres et les régions, et que ces outils, conformément aux articles 14, 16 et 29 du règlement portant dispositions communes, doivent être soumis et adoptés avant une certaine date, le 31 août 2014 au plus tard pour les accords de partenariat et le 31 janvier 2015 au plus tard pour les programmes opérationnels;

I.      considérant que le Conseil informel réuni à Gödöllő, en Hongrie, en 2011 a demandé aux présidences successives du Conseil de 2015 et 2016 d'évaluer l'agenda territorial de l'Union européenne 2020 et de voir s'il devait être révisé, en tenant compte de son fonctionnement dans la pratique, et de procéder à toute révision de ce type;

J.      considérant que, conformément à l'article 175 du traité FUE, les États membres conduisent leur politique économique et la coordonnent de manière à atteindre les objectifs de développement harmonieux et de renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale, et que le nouveau plan d'investissement pour l'Europe contribuera dès lors également à la réalisation de ces objectifs;

Réalisations et difficultés de la politique de cohésion dans le contexte de la crise économique et financière (période de programmation 2007-2013)

1.      souligne que la politique de cohésion est le principal instrument de l'Union européenne destiné à réduire les inégalités économiques, sociales et territoriales entre les régions européennes, à améliorer leur compétitivité, à lutter contre le changement climatique et la dépendance énergétique, tout en contribuant à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020; souligne que, malgré les difficultés que certains États membres et certaines régions rencontrent pour les cofinancer, les investissements réalisés au titre de la politique de cohésion ont sensiblement atténué les effets négatifs de la crise économique et financière et ont apporté une stabilité aux régions en assurant la continuité des financements alors que les investissements publics nationaux et régionaux comme les investissements privés ont brutalement chuté; souligne que les financements au titre de la politique de cohésion correspondaient à 21 % des investissements publics de l'ensemble de l'Union européenne et à 57 % dans l'ensemble des pays de la cohésion;

2.      souligne que la politique de cohésion a démontré sa capacité à réagir rapidement, à travers des mesures souples, pour lutter contre l'écart d'investissement entre les États membres et les régions, notamment en réduisant le cofinancement national et en procédant au versement d'avances supplémentaires, mais aussi en réorientant 13 % du total des financements (45 milliards d'EUR) vers le soutien à l'activité économique et à l'emploi, ce qui a eu des conséquences directes; juge par conséquent essentiel de procéder à un examen à moyen terme substantiel et approfondi des objectifs et des taux de cofinancement en cas d'évolution des conditions socio-économiques dans les États membres ou certaines de leurs régions;

3.      souligne que le traité sur l'Union européenne inclut l'objectif de promotion de la cohésion économique, sociale et territoriale, et de la solidarité entre les États membres (article 3 du traité UE);

4.      salue la récente réforme de la politique de cohésion visant à surmonter ces difficultés en s'appuyant sur un cadre stratégique cohérent pour la période 2014-2020, avec des objectifs et des mesures d'incitation clairs pour l'ensemble des programmes opérationnels; invite toutes les parties prenantes, notamment les principales autorités concernées, à veiller à l'efficacité et à l'efficience de la mise en œuvre du nouveau cadre législatif de la politique de cohésion en s'efforçant notamment d'obtenir de meilleures performances et de meilleurs résultats; invite toutes les parties prenantes à mettre sur pied des mécanismes de gouvernance et de coordination efficaces à plusieurs niveaux afin de garantir la cohérence des programmes, et soutenir la stratégie Europe 2020 et les recommandations spécifiques par pays;

5.      souligne que la stabilité de l'environnement budgétaire et économique – ainsi que l'efficacité de l'environnement réglementaire, administratif et institutionnel – est essentielle à l'efficacité de la politique de cohésion mais ne doit pas compromettre la réalisation de ses objectifs; rappelle, à cet égard, que la suspension des paiements prévue à l'article 23 du règlement portant dispositions communes pourrait mettre à rude épreuve la capacité des autorités nationales, régionales et locales à planifier efficacement et à mettre en œuvre les Fonds structurels et d'investissement européens ("Fonds ESI") pour la période 2014-2020; insiste sur le fait que pour atteindre les objectifs de cohésion et ceux de la stratégie Europe 2020, la politique doit être étroitement liée aux politiques sectorielles et des synergies doivent être créées avec d'autres programmes d'investissement de l'Union; rappelle cependant que, conformément à l'article 175 du traité FUE, toutes les politiques économiques veillent à atteindre les objectifs définis en matière de cohésion économique, sociale et territoriale;

6.      souligne que le renforcement de la capacité administrative à des fins de programmation, de mise en œuvre et d'évaluation au sein des États membres est essentiel pour assurer la réalisation en temps utile de la politique de cohésion;

7.      souligne que si la politique de cohésion a atténué les conséquences de la crise, les disparités régionales demeurent élevées et que l'objectif de la politique de cohésion visant à réduire les inégalités économiques, sociales et territoriales, en apportant une aide spécifique aux régions les moins développées, n'a pas encore été atteint partout;

8.      souligne que, malgré la crise et le fait que les finances locales ont été mises à rude épreuve, les autorités locales et régionales ont dû continuer à répondre à la demande des citoyens, qui réclament des services publics plus accessibles et de meilleure qualité;

9.      souligne qu'il importe de réindustrialiser l'Europe pour que la production industrielle occupe une part d'au moins 20 % du PIB des États membres en 2020; rappelle dès lors qu'il est important de promouvoir et de renforcer activement les principes de compétitivité, de durabilité et de fiabilité réglementaire pour stimuler l'emploi et la croissance en Europe;

Problèmes de mise en œuvre et de paiement

10.    se déclare vivement préoccupé par les retards structurels significatifs pris dans le lancement des nouvelles périodes de programmation de la politique de cohésion du fait des approbations tardives des programmes opérationnels, y compris au moyen de la procédure de report; souligne que ce retard pourrait accroître la pression sur les crédits de paiement, en particulier en 2017 et 2018, et se déclare également préoccupé par l'accumulation d'un retard de paiement à hauteur de 25 milliards d'EUR environ pour la période de programmation 2007-2013; estime que si la situation, examinée dans un contexte plus large, en matière de cohésion est meilleure que celle du développement rural et de la pêche, il n'en demeure pas moins que certains États membres doivent encore adopter un nombre important de programmes; souligne que ces retards peuvent nuire à la crédibilité, à l'efficacité et à la viabilité du budget européen et de la politique de cohésion en mettant à rude épreuve la capacité des autorités nationales, régionales et locales à finaliser la mise en œuvre de la période 2007-2013 et à planifier efficacement et à mettre en œuvre les Fonds ESI pour la période 2014-2020; salue les efforts consentis récemment par les États membres et la Commission à cet égard, mais invite la Commission a tout mettre en œuvre pour veiller à ce que les programmes opérationnels restants soient adoptés sans tarder, étant donné que la révision nécessaire du CFP permettant d'utiliser les ressources inexploitées de 2014, ainsi que le projet de budget rectificatif qui l'accompagne, a déjà été approuvée par le Parlement;

11.    rappelle que la question des arriérés de paiement permanents affecte la politique de cohésion plus que tout autre domaine d'action de l'Union compte tenu des 24,8 milliards d'EUR de factures impayées fin 2014 pour les programmes du Fonds social européen (FSE), du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds de cohésion 2007-2013, soit une augmentation de 5,6 % par rapport à 2013; encourage la Commission à tout mettre en œuvre pour honorer ces factures en souffrance; souligne que cette situation touche avant tout les bénéficiaires les plus modestes et les plus vulnérables de la politique de cohésion, comme les PME, les ONG et les associations, leur capacité de préfinancement des dépenses étant limitée;

12.    se félicite du fait que le Conseil, la Commission et le Parlement soient convenus de ramener le niveau des factures impayées, notamment dans la politique de cohésion, en fin d'exercice au niveau structurel au cours de l'actuel CFP, ainsi que le prévoit la déclaration conjointe accompagnant l'accord budgétaire de 2015, et prend acte du document intitulé "Elements of a payment plan to bring the EU budget back onto a sustainable track" (éléments pour l'établissement d'un échéancier de paiement destiné à ramener le budget de l'Union sur la voie de la viabilité) qu'il a reçu de la Commission le 23 mars 2015; rappelle que la Commission a promis de présenter un échéancier de paiement dans les meilleurs délais, en tout état de cause avant la présentation du projet de budget 2016; rappelle en outre à l'ensemble des institutions qu'elles se sont engagées à définir et à appliquer ce plan à compter de 2015 et avant la révision à mi-parcours de l'actuel CFP;

13.    souligne que la proposition de révision des plafonds du CFP(16) tendant à transférer 11,2 milliards d'EUR de crédits d'engagement pour la sous-rubrique 1b en application de l'article 19, paragraphe 2, du règlement fixant le CFP, et de reporter(17) 8,5 milliards d'EUR de crédits d'engagement au titre de l'article 13, paragraphe 2, point a), du règlement financier de 2014 à 2015, permet d'éviter l'annulation de ces crédits dans la rubrique 1b, mais ne répond pas réellement au problème sous-jacent des retards de programmation ni ne remédie au fait qu'un retard chronique dans l'exécution et des retards systématiques dans les paiements peuvent causer d'importantes difficultés aux bénéficiaires finaux;

14.    insiste sur le fait que le retard de paiement susmentionné au titre de la rubrique 1b du budget de l'Union est en fait le premier facteur compromettant la mise en œuvre de la politique de cohésion, qu'il s'agisse de la période de programmation précédente ou de l'actuelle (2014-2020); rappelle que l'incidence de ce retard est fortement ressentie sur le terrain par les acteurs de la politique de cohésion, parfois à un point extrême; demande par conséquent à la Commission d'élaborer une feuille de route établissant un calendrier précis de mesures stratégiques concrètes et échelonnées, complétées par des moyens budgétaires spéciaux, de façon à réduire puis supprimer le retard de paiement; espère que le Conseil prendra enfin conscience de la gravité de cette situation qui ne peut plus durer en se montrant prêt à rechercher activement une solution stable à ce problème; est convaincu que le premier objectif de ces mesures doit être de faire en sorte que ce retard de paiement soit sensiblement réduit en 2015;

15.    insiste sur le fait qu'il est impératif de commencer à mettre en œuvre les programmes opérationnels dès leur adoption, de façon à maximiser les résultats des investissements, à stimuler la création d'emplois, à augmenter les gains de productivité, et à contribuer à la réalisation des objectifs de l'Union en matière de climat et d'énergie, et que la Commission et les États membres doivent faire tout leur possible pour accélérer leur adoption, sans préjudice de leur qualité; demande que la Commission – tout en continuant à mettre l'accent sur la qualité et la nécessité de poursuivre la lutte contre la fraude – analyse toutes les manières possibles de rationaliser ses procédures internes afin d'accélérer les procédures basées sur les deux scénarios envisagés pour l'adoption des programmes opérationnels, afin d'éviter tout nouveau report de la phase initiale de la mise en œuvre;

16.    demande à la Commission, vu les éléments qui précèdent: de présenter au Parlement les mesures qu'elle prévoit pour faciliter, dès que possible, la mise en œuvre des programmes opérationnels, notamment afin d'éviter le dégagement de fonds en 2017, ainsi que le calendrier qu'elle envisage; d'expliquer les incidences du retard de paiement sur le lancement de la mise en œuvre des nouveaux programmes opérationnels; de proposer des solutions visant à limiter autant que possible l'ampleur du préjudice; demande par ailleurs à la Commission d'analyser, dans le cadre du rapport sur le résultat des négociations, prévu à l'article 16, paragraphe 3, du règlement portant dispositions communes, les conséquences éventuelles pour la croissance et l'emploi d'un lancement différé de la politique de cohésion 2014-2020 et de fournir des recommandations tirant les enseignements de ce dysfonctionnement;

17.    estime que le profil financier du CFP pour la période 2014-2020 résultant de la proposition de modification du règlement fixant le CFP présentée par la Commission, qui accumule sur la seule année 2015 les ressources non allouées de 2014, augmente considérablement le risque de dégagement en 2018 pour les programmes non approuvés en 2014 et, par conséquent, n'encourage pas la pleine utilisation des ressources et un soutien efficace aux investissements de l'Union en faveur de la croissance et de l'emploi; invite la Commission à proposer bien à l'avance, dans le cadre de l'élaboration du rapport stratégique 2017 visé à l'article 53 du règlement portant dispositions communes, des mesures appropriées, notamment législatives, pour éviter ce risque de dégagement;

18.    s'inquiète du faible taux d'absorption des fonds prévus pour la période de programmation 2007-2013 dans certains États membres et insiste sur la nécessité de lutter contre les causes sous-jacentes de cette problématique afin d'éviter d'y être à nouveau confronté; souligne que la capacité administrative est essentielle à la mise en œuvre effective et efficace de la politique de cohésion; souligne que l'instabilité du service public associée à une faible coordination des politiques risque de compromettre la mise en œuvre des Fonds ESI et la gestion efficace des politiques plus généralement;

19.    suggère que, pour la préparation de la prochaine période de programmation, les dispositions réglementaires en matière de programmation pourraient être adoptées de façon distincte et avant toute proposition budgétaire, de manière à dissocier les débats au sujet du contenu des programmes et des fonds à prévoir et à disposer de suffisamment de temps pour dûment préparer les différents programmes; rappelle que si les dispositions réglementaires sont très nombreuses, elles ne sont pas forcément garantes d'une certitude inconditionnelle pour les États membres et les régions, et elles peuvent faire l'objet d'interprétations différentes; estime que les dispositions réglementaires peuvent encore être simplifiées;

20.    demande à la Commission d'examiner attentivement, en tenant compte des incidences éventuelles sur l'emploi et la croissance, les cas dans lesquels des corrections financières ou la suspension des paiements seront appliqués;

Une politique de cohésion au cœur d'investissements intelligents, durables et inclusifs pour la période 2014-2020

21.    rappelle que l'objectif initial de la politique de cohésion est de favoriser la cohésion économique, sociale et territoriale et de réduire les disparités régionales, en apportant un soutien particulier aux régions les moins développées; souligne que, par nature et par son organisation première, aux termes du traité, la politique contribue nécessairement à la réalisation des objectifs de l'Union, en particulier des objectifs de croissance intelligente, durable et inclusive de la stratégie Europe 2020, mais aussi de l'objectif fondamental du traité qui est celui de renforcer la cohésion territoriale;

22.    salue la création du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) et son effet de levier potentiel; souligne que l'objectif principal du FEIS devrait être la cohésion économique, sociale et territoriale et qu'il devrait dès lors bénéficier à toutes les régions de l'Union; souligne la nécessité de l'additionnalité des ressources du nouveau fonds pour assurer la complémentarité et la synergie entre le FEIS et les Fonds ESI, tout en maintenant l'indépendance financière de ces instruments; recommande, dans le même ordre d'idée, aux parties concernées de s'appuyer sur l'expérience acquise lors de la mise en œuvre du plan européen pour la relance économique en 2008, notamment en ce qui concerne les investissements intelligents;

23.    demande à la Commission et aux États membres de renforcer la coordination et la cohérence entre toutes les mesures de l'Union en matière d'investissement et de développement, notamment en ce qui concerne la politique de cohésion, ainsi qu'entre les Fonds ESI, les autres fonds de l'Union et les instruments nationaux et régionaux de financement, de façon à assurer leur complémentarité, à renforcer la synergie, à éviter les chevauchements et les doubles emplois de l'aide, et à garantir que le financement de l'Union apporte une forte valeur ajoutée européenne; invite la Commission à faire rapport des synergies en place dans les prochains rapports sur la cohésion; suggère que l'exécution de ce nouveau plan d'investissement de l'Union s'appuie sur l'expérience acquise dans le cadre des trois initiatives conjointes JEREMIE, JESSICA et JASMINE, qui ont permis d'augmenter les Fonds structurels octroyés de 1,2 milliard d'EUR durant la période 2000-2006 à 8,4 milliards d'EUR durant la période 2007-2012; réclame une analyse détaillée et une vaste réflexion en consultation avec la Banque européenne d'investissement (BEI) et le Fonds européen d'investissement (FEI);

24.    souligne que la législation relative à la politique de cohésion prévoit une utilisation accrue des instruments financiers, afin de doubler leur contribution pour qu'elle atteigne 25 à 30 milliards d'EUR au cours de la période 2014-2020, en élargissant leur champ d'application thématique et en offrant davantage de souplesse aux États membres et aux régions; souligne le rôle des instruments financiers dans la mobilisation d'investissements conjoints publics ou privés supplémentaires afin de pallier les échecs du marché conformément à la stratégie Europe 2020 et aux priorités de la politique de cohésion; est particulièrement favorable à l'"initiative PME" fondée sur le partage des risques et invite la Commission à faire tout son possible pour rendre les instruments financiers faciles d'utilisation et attrayants pour les États membres et les régions, de façon à garantir que le doublement des contributions aux instruments financiers s'effectue au cas par cas et que l'appropriation de cet objectif par les parties prenantes soit bien réelle; souligne la nécessité de garantir la transparence, l'imputabilité et la surveillance des instruments financiers qui impliquent des fonds européens;

25.    signale cependant que le FEIS ne doit pas nuire à la cohérence stratégique et à la perspective à long terme de la programmation de la politique de cohésion; souligne qu'une réorientation des Fonds structurels serait contreproductive et ne saurait être tolérée, car elle mettrait en péril leur efficacité – ainsi que le développement des régions; attire l'attention sur le fait que les dotations financières accordées aux États membres au titre de la rubrique 1b du CFP pour la période 2014-2020 ne sauraient être modifiées pour le FEIS; souligne que le remplacement de subventions par des prêts, des participations ou des garanties, s'il présente certains avantages, doit être effectué avec prudence, en prenant en compte les disparités régionales et les différentes pratiques et expériences des régions sur le plan de l'utilisation des instruments financiers; souligne que les régions qui ont le plus grand besoin d'être stimulées par l'investissement ont souvent de faibles capacités administratives et une faible capacité d'absorption;

26.    met en garde contre le fait que la flexibilité dans la sélection des projets dans le cadre du FEIS risque de compromettre la cohésion économique, sociale et territoriale en dirigeant les investissements vers les États membres les plus développés; invite la Commission à surveiller de près la relation entre le FEIS et les Fonds ESI;

Orientation de la politique de cohésion vers l'efficacité, l'efficience et les performances pour la période 2014-2020

27.    souligne l'importance de toutes les mesures visant à accentuer l'orientation de la politique de cohésion vers l'efficacité, la simplification, l'efficience, les résultats et les performances qui doivent garantir le passage de critères relatifs à l'absorption des fonds à des critères de qualité des dépenses et de la grande valeur ajoutée des opérations cofinancées; propose à cet égard de proposer des adaptations techniques des règlements concernés des Fonds ESI;

28.    se félicite de la concentration thématique en faveur des investissements dans la croissance intelligente, durable et inclusive propres à permettre de générer de la croissance et de créer des emplois, de faire face au changement climatique et à la dépendance énergétique et de réduire la pauvreté et l'exclusion sociale, mais aussi de l'importance plus grande accordée aux résultats et à la mesurabilité dans les programmes 2014-2020, ce qui devrait permettre de renforcer encore l'efficience et l'efficacité de la politique de cohésion; maintient dans le même temps son exigence d'accorder une plus grande souplesse aux régions, en fonction des spécificités locales et régionales, surtout dans le contexte de la grave crise, afin de réduire les écarts de développement entre les différentes régions de l'Union; réclame l'adoption d'une approche réellement intégrée et territoriale pour cibler les programmes et les projets qui répondent aux besoins sur le terrain;

29.    invite les États membres et la Commission à garantir la cohérence des programmes de réforme nationaux et des programmes opérationnels dans l'objectif de respecter au mieux les recommandations spécifiques par pays et de pleinement s'aligner sur les procédures de gouvernance économique, et donc de limiter le risque de reprogrammation précoce;

30.    rappelle, dans ce contexte, l'opposition initiale du Parlement européen et souligne la responsabilité de participation à tous les plans, de contrôle et de surveillance qui lui incombe; demande que la Commission et le Conseil fournissent des informations exhaustives, transparentes et en temps utile sur les critères de reprogrammation et de suspension des engagements ou des paiements des Fonds ESI et sur l'ensemble de la procédure susceptible de déclencher une telle reprogrammation ou suspension, conformément à l'article 23, paragraphe 15, du règlement portant dispositions communes; souligne que la suspension d'engagements ou de paiements ne doit être envisagée qu'en dernier recours, après avoir épuisé toutes les autres solutions et après avoir déterminé les conséquences éventuelles de leur suspension sur la croissance et l'emploi, car cette démarche risque d'avoir de graves conséquences sur les autorités nationales, régionales et locales, ainsi que sur la réalisation de l'ensemble des objectifs de la politique de cohésion; estime que la conditionnalité macroéconomique devrait avoir pour seul objectif de rendre la politique de cohésion plus efficace et plus durable et refuse que les régions, les localités et les citoyens puissent être sanctionnés pour des décisions prises par les gouvernements nationaux en matière de macroéconomie; attire l'attention sur les charges administratives considérables qui peuvent résulter d'une reprogrammation de fonds; rappelle qu'une proposition de reprogrammation soumise conformément à l'article 23, paragraphe 4 dudit règlement nécessite la consultation préalable du comité de suivi concerné en vertu de l'article 49, paragraphe 3 du même règlement;

31.    fait observer que les irrégularités sont largement dues à la complexité des exigences et des réglementations; souligne qu'une simplification de la gestion et des procédures ainsi qu'une transposition rapide des directives récemment adoptées en la matière et un renforcement de la capacité administrative, notamment des régions les moins développées, permettraient de réduire le nombre d'irrégularités dans la mise en œuvre des programmes de cohésion; souligne par conséquent qu'il est essentiel de réduire au maximum les charges administratives qui incombent aux bénéficiaires dans le cadre des contrôles nécessaires du bien-fondé de l'affectation des ressources des Fonds ESI, ainsi que de s'attacher à optimiser et à accroître la souplesse des systèmes de gestion et de contrôle, à mettre davantage l'accent sur l'évaluation des risques et l'attribution opportune des responsabilités de l'ensemble des autorités, sans préjudice des procédures de contrôle renforcées établies permettant de lutter plus efficacement contre les irrégularités et, en conséquence, d'éviter les corrections financières, ainsi que l'interruption et la suspension des paiements; est préoccupé par les faibles taux de versement d'instruments financiers aux bénéficiaires, notamment compte tenu de l'objectif d'accroître l'utilisation de ces instruments; invite à cet égard les États membres, les autorités de gestion et les autres parties prenantes concernées qui utilisent ces instruments financiers à exploiter pleinement l'assistance technique offerte dans le cadre de la plateforme d'assistance technique pour les instruments financiers (FI-TAP) et de la plateforme de conseil pour l'utilisation d'instruments financiers innovants (fi-compass);

Emploi, PME, jeunesse et éducation

32.    souligne que les Fonds ESI pourraient contribuer de manière significative au renversement des conséquences sociales négatives de la crise, et qu'il convient à cet effet de favoriser et de simplifier l'approche intégrée rendue possible par la programmation plurifonds, en coordonnant les fonds de manière plus efficace et plus souple, ce qui permettrait de mieux exploiter les synergies, notamment entre le Fonds social européen (FSE) et le Fonds européen de développement régional (FEDER); insiste sur le fait que les investissements financés au titre du FSE ne sauraient produire des résultats optimaux si les infrastructures correspondantes et les institutions appropriées ne sont pas en place; attire l'attention sur le fait que les Fonds ESI peuvent soutenir efficacement l'inclusion sociale et qu'ils devraient donc être mobilisés pour contribuer à l'intégration des groupes défavorisés et vulnérables tels que les Roms et les personnes handicapées, et favoriser la transition de services institutionnels vers des services communautaires pour les enfants et les adultes;

33.    invite la Commission à accorder une attention particulière à la situation des groupes minoritaires dans l'Union, qui subissent toutes les formes d'exclusion sociale et sont dès lors davantage susceptibles de souffrir du chômage structurel; estime que toute politique de planification en faveur de la cohésion sociale dans l'Union doit tenir compte de l'intégration des minorités;

34.    souligne le rôle essentiel des PME dans la création d'emplois et leur potentiel pour promouvoir la croissance intelligente et les économies numériques et à faible intensité en carbone; demande l'établissement d'un environnement réglementaire favorable qui soit propice à la création et à la gestion de ce type d'entreprises, surtout lorsqu'elles sont créées par des jeunes ou en milieu rural; insiste sur le fait qu'il importe de réduire les charges administratives imposées aux PME et de faciliter leur accès aux financements, ainsi que sur la nécessité de soutenir les programmes et les formations qui favorisent le développement des compétences entrepreneuriales;

35.    souligne que les PME représentent 99 % des entreprises et 80 % des emplois dans l'Union;

36.    s'inquiète de la limite trop basse fixée par la Commission (5 millions d'EUR) pour le soutien du FEDER en faveur des infrastructures culturelles de petite échelle et de tourisme durable qui se définit par ailleurs comme l'ensemble des coûts au lieu de coûts éligibles, et insiste sur l'influence positive considérable que ces projets peuvent avoir sur le développement régional, sur le plan socio-économique, de l'inclusion sociale et de l'attractivité;

37.    se rallie à l'analyse de la Commission selon laquelle les priorités économiques et sociales, et notamment celles relatives à la croissance économique, d'une part, et à l'inclusion sociale, à l'éducation et au développement durable, de l'autre, pourraient être mieux équilibrées dans certains États membres, à l'aide d'un dialogue constructif avec les partenaires et les parties prenantes; souligne qu'une stratégie bien définie visant à améliorer le cadre institutionnel des États membres en matière de capacité administrative et de qualité de la justice est un facteur de réussite essentiel pour la réalisation de ces priorités;

38.    souligne l'importance du FSE, ainsi que de la garantie pour la jeunesse et l'initiative pour l'emploi des jeunes, qui doivent soutenir autant de projets viables que possible en vue de la création de nouveaux emplois, notamment par des activités entrepreneuriales;

39.    signale que les taux de chômage alarmants des jeunes menacent d'entraîner le sacrifice de toute une génération, en particulier dans les régions moins développées et les régions les plus touchées par la crise et le chômage; insiste sur le fait que l'intégration des jeunes sur le marché du travail doit rester une priorité absolue, qui requiert à tout prix la contribution active de l'Union et à laquelle l'utilisation intégrée du FSE, du FEDER, du Fonds de cohésion et de l'initiative pour l'emploi des jeunes peuvent apporter une contribution majeure; estime qu'il convient à cet égard d'adopter une approche davantage axée sur les résultats, de façon à garantir l'utilisation la plus efficace possible des ressources disponibles et à favoriser ainsi l'emploi et accroître la compétitivité de l'Union européenne et à entraîner une hausse des revenus, qui profitera à l'économie de toute l'Union; souligne, dans ce contexte, le rôle vital de la garantie pour la jeunesse dans l'accompagnement des jeunes de moins de 25 ans dans la recherche d'un emploi de qualité ou l'acquisition des connaissances, des compétences et de l'expérience nécessaires pour trouver un emploi; souligne que toutes les ressources nécessaires pour mettre en œuvre la garantie pour la jeunesse et les autres mesures relevant de l'initiative pour l'emploi des jeunes doivent être mises à disposition dans les meilleurs délais; estime que des indicateurs d'incidence clairs et intelligibles devraient être utilisés afin de déterminer clairement la contribution des fonds de l'Union à la croissance et à l'emploi;

40.    souligne la nécessité de continuer à rechercher des solutions supplémentaires pour améliorer les résultats obtenus en matière d'emploi des jeunes car, malgré l'adoption du règlement relatif au FSE et de l'initiative pour l'emploi des jeunes, ceux-ci n'ont pas satisfaisants; souligne l'engagement politique de l'Union en vue d'un soutien immédiat à l'intégration des jeunes sur le marché du travail;

41.    souligne qu'en raison de changements dans les modes de production et du vieillissement de la population, le FSE et les investissements jouent un rôle de plus en plus important dans l'adaptation des qualifications des travailleurs; est convaincu qu'à cet égard, le FSE devrait venir compléter les approches nationales des États membres; demande aux États membres et à la Commission de veiller à ce que les ressources disponibles soient utilisées de manière aussi efficace et efficiente que possible pour l'employabilité des travailleurs, l'inclusion sociale et l'égalité entre les hommes et les femmes; souligne, dans le même temps, que les programmes de formation financés par le FSE devraient également être adaptés aux besoins des entrepreneurs et du personnel dirigeant, afin de garantir le développement durable des entreprises, en particulier des PME, qui sont à l'origine de la majorité des possibilités d'emploi dans l'Union;

42.    engage les États membres et la Commission à poursuivre sur la voie, notamment, d'une amélioration et d'un approfondissement de la plateforme EURES, qui constitue un outil efficace pour faciliter la mobilité des travailleurs en Europe, en particulier la mobilité transfrontalière, en améliorant leur connaissance du marché du travail européen, en les informant sur les possibilités d'emploi et en les accompagnant dans leurs démarches; encourage les États membres à développer et à soutenir les réseaux EURES, notamment en raison du fait que les travailleurs frontaliers sont les premiers exposés aux difficultés d'adaptation et aux problèmes liés à la reconnaissance des qualifications professionnelles; constate que, réunissant services publics de l'emploi, partenaires sociaux et collectivités territoriales ainsi que certains acteurs privés, ces réseaux facilitent et soutiennent la mobilité transfrontalière;

43.    insiste sur la nécessité de soutenir la création d'emplois de qualité à l'aide des nouvelles technologies; estime que la Commission devrait mettre en rapport la réduction du chômage et les outils de la stratégie numérique et du programme Horizon 2020;

44.    fait observer qu'au sein de l'Union, le niveau de décrochage scolaire reste très élevé et que ce problème a une incidence sur le taux de chômage des jeunes; souligne qu'il convient, pour le régler, de recourir au FSE pour moderniser les systèmes éducatifs et les programmes d'enseignement;

45.    fait observer que, sans une collaboration efficace entre les institutions éducatives et les acteurs du marché du travail, il ne sera pas possible de mettre un terme au chômage élevé des jeunes diplômés dans l'Union; souligne en particulier que l'enseignement des connaissances et compétences dont le marché du travail a besoin a permis d'augmenter le niveau d'emploi chez les jeunes et de réduire les différences sociales;

46.    souligne l'importance de la notion d'égalité hommes-femmes dans la création d'emplois; demande à la Commission d'allouer des fonds suffisants pour lutter contre le chômage des femmes; estime que les femmes pourraient bénéficier des avancées technologiques pour avoir des horaires de travail plus souples, et encourage la Commission à investir dans ce domaine;

47.    réaffirme la nécessité de créer des structures d'accueil pour les enfants en bas âge afin de renforcer la présence des femmes sur le marché du travail; invite ainsi la Commission à soutenir les projets innovants allant en ce sens; signale que l'investissement dans les infrastructures publiques telles que les structures de garde d'enfants accroît les possibilités des femmes de participer activement à l'économie et au marché du travail;

48.    invite les institutions de l'Union et les États membres, en vue d'atteindre les objectifs liés à l'emploi et à l'inclusion sociale, à tenir compte des besoins des femmes de retour de leur congé de maternité, à inciter les employeurs à recruter des femmes après un congé de maternité, à faciliter les formules souples de travail et à promouvoir d'autres formations (apprentissage tout au long de la vie) leur permettant de reprendre leur carrière professionnelle;

Gouvernance de la politique

49.    souligne la nécessité de mener la politique de cohésion dans l'esprit d'une gouvernance multiniveaux fonctionnant correctement, allant de pair avec une structure efficace pour répondre aux demandes du public et des entreprises, et avec des marchés publics transparents et innovants, le tout étant crucial pour améliorer les effets de la politique; souligne, à cet égard, que, nonobstant l'importance des décisions prises au niveau de l'Union et des États membres, les autorités locales et régionales ont souvent la responsabilité administrative principale concernant l'investissement public, et que la politique de cohésion est un outil fondamental qui permet à ces autorités de jouer un rôle clé dans l'Union; rappelle dès lors la nécessité de pleinement mettre en œuvre le principe de partenariat conformément au règlement portant dispositions communes et au code de conduite en matière de partenariat;

50.    recommande d'utiliser les ressources et les connaissances de la politique de cohésion pour renforcer de manière significative la capacité administrative des pouvoirs publics, en particulier au niveau local et régional, de façon à améliorer leur capacité à offrir au public des services de qualité, notamment grâce à un usage accru des nouvelles technologies et à des efforts de rationalisation des procédures; demande à la Commission de définir des formes d'aide administrative concernant des problèmes clés tels que la fixation des objectifs des initiatives, l'analyse de leurs résultats à l'aide d'indicateurs appropriés ou la définition des prochaines mesures à prendre, afin d'établir une culture administrative reposant sur le suivi et l'évaluation dans toute l'Union européenne; estime qu'il est important d'apporter une aide aux autorités locales et régionales en ce qui concerne les instruments financiers innovants, qui sont essentiels pour augmenter les ressources et les investissements, mais aussi en ce qui concerne les marchés publics, qui devraient figurer de plus en plus parmi les outils dont dispose l'administration publique pour inciter à l'innovation et à la créativité;

51.    regrette que le sixième rapport sur la cohésion ne comprenne pas une analyse en profondeur des progrès du mécanisme d'assistance technique JASPERS, qui a fourni aux États membres l'expertise technique nécessaire pour élaborer des projets d'envergure de qualité cofinancés par les fonds européens au cours de la période 2007-2013; salue le lancement en 2013 de la plateforme de réseau JASPERS pour les activités de développement des capacités et du centre de réseau et de compétence en 2014 destiné à fournir une aide spécifique dans le cadre de l'élaboration de projets pour la période de programmation 2014-2020; accueille favorablement la création d'un centre de compétences en matière de développement des capacités administratives concernant les Fonds ESI qui devrait permettre d'améliorer la capacité de toutes les autorités des États membres participant à la gestion et à la mise en œuvre des Fonds ESI;

52.    se réjouit de voir que la Commission accorde toujours plus d'intérêt au rôle de la gouvernance et souligne qu'une bonne gouvernance et des services publics de qualité, de même que l'absence de corruption, sont essentiels à un climat d'investissement stable; demande de multiplier les efforts pour rendre les dépenses au titre de la politique de cohésion moins exposées à une utilisation frauduleuse et d'appliquer de manière stricte les mesures de lutte contre la fraude;

53.    est convaincu que le code de conduite en matière de partenariat va renforcer la participation dans les régions à toutes les étapes, dans la forme comme dans le fond, et qu'il doit pleinement être mis en œuvre car il a un rôle fondamental à jouer dans la multiplication des effets de la politique de cohésion et dans la consolidation de son incidence sur le terrain; félicite les États membres et les régions qui sont parvenus à impliquer leurs partenaires dans la préparation des accords de partenariat et les programmes opérationnels conformément au code de conduite en matière de partenariat; se dit cependant très préoccupé par les nombreux cas de mauvaise application du principe de partenariat et invite la Commission à ne pas approuver les programmes pour lesquels la participation des partenaires n'a pas été suffisante; souligne l'importance de la diffusion d'exemples de bonnes pratiques en matière d'organisation de partenariats conformément au code de conduite; invite par ailleurs la Commission à présenter au Parlement, de façon régulière, un rapport faisant état des progrès dans la mise en œuvre du principe de partenariat;

Dimension territoriale

54.    se déclare préoccupé par le manque relatif de références à l'approche territoriale, et en particulier à la coopération transfrontière, dans le sixième rapport sur la cohésion, alors qu'il s'agit d'un outil essentiel pour renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale; souligne que la prise en considération de tous les aspects transfrontaliers et macrorégionaux aurait été un enrichissement, par exemple en ce qui concerne les infrastructures, le marché du travail et la mobilité professionnelle, l'environnement, y compris un plan de contingence conjoint, l'utilisation et l'évacuation de l'eau, la gestion des déchets, les soins de santé, la recherche et le développement, le tourisme, les services publics et la gouvernance, car tous ces domaines ont une dimension et un potentiel transfrontaliers remarquables; estime que, lors de la période de programmation 2014-2020, les régions frontalières et transfrontalières européennes accompliront des progrès considérables, en devenant plus intelligentes, plus inclusives et plus durables, pour surmonter la crise;

55.    souligne que l'approche intégrée et territoriale est particulièrement importante pour les questions environnementales et énergétiques;

56.    salue l'introduction de nouveaux outils pour la coordination des parties prenantes et l'intégration des politiques de l'Union et visant à axer les investissements sur les besoins réels sur le terrain, notamment les investissements territoriaux intégrés et les instruments du développement local mené par les acteurs locaux, en poursuivant un développement territorial équilibré; met en avant l'importance de l'adoption d'instruments d'analyse des incidences territoriales des politiques dont le principal objectif est d'examiner les conséquences territoriales des politiques de l'Union sur les autorités locales et régionales et d'attirer davantage l'attention sur ces effets dans le processus législatif, tout en reconnaissant les difficultés qui subsistent pour mettre en œuvre des approches territoriales intégrées compte tenu des différences qui subsistent en matière de réglementation entre les différents fonds européens et le degré de responsabilisation fortement variable des communautés régionales et locales dans les différents États membres et les autorités de gestion; demande l'élaboration d'une stratégie européenne d'investissement globale et intégrée ainsi qu'une consolidation de l'agenda territorial de l'Union européenne 2020 qui a été adopté en 2011 sous la présidence hongroise et qui doit être évalué par les présidences de 2015, et dont l'agenda urbain pour l'Europe fait partie; estime qu'une attention particulière devrait être accordée au renforcement du rôle des zones urbaines de petites et moyennes dimensions;

57.    note avec préoccupation le manque d'information quant à la façon dont les principes et les priorités de l'agenda territorial de l'Union européenne 2020 ont été pris en considération dans la mise en œuvre des programmes de cohésion politique pour la période 2007-2013; demande de prévoir des mécanismes d'évaluation appropriés au cours de la période 2014-2020 pour évaluer la dimension territoriale de la politique de cohésion;

58.    approuve néanmoins le fait que les questions urbaines soient abordées dans le rapport, étant donné l'importance des villes dans l'économie mondialisée et leur incidence potentielle au niveau de la durabilité; prend acte de l'engagement des régions et des villes européennes à effectuer la transition vers une croissance plus verte, tel qu'il est exprimé par la Convention des maires; suggère de combler également de manière appropriée les écarts majeurs de développement entre zones rurales et zones urbaines ainsi que de trouver une solution aux problèmes qui touchent les zones métropolitaines associant résilience et vulnérabilité;

59.    regrette que le sixième rapport sur la cohésion ne précise pas que le développement territorial polycentré est un élément essentiel dans la réalisation de la cohésion territoriale et de la compétitivité territoriale conformément à l'agenda territorial de l'Union européenne 2020 et au rapport de l'ORATE intitulé "Une Europe ouverte et polycentrique" (2013); souligne le rôle des petites et moyennes agglomérations et l'importance d'améliorer les liens fonctionnels des centres urbains avec leur périphérie afin de garantir un développement territorial équilibré;

60.    appelle à un plus grand respect de l'article 174 du traité FUE relatif à la cohésion territoriale, en particulier dans les zones rurales, en accordant une attention appropriée à la relation essentielle qui existe entre la politique de cohésion et le développement rural, notamment dans les zones où s'opère une transition industrielle et les régions souffrant de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents telles que les régions les plus éloignées, les régions les plus septentrionales à faible densité de population et les régions insulaires, transfrontalières et de montagne; recommande de prendre également en considération les autres difficultés démographiques qui ont des conséquences majeures sur les régions, telles que le dépeuplement, le vieillissement de la population et les populations très dispersées; demande à la Commission d'accorder une attention particulière aux zones géographiquement et démographiquement les plus défavorisées lors de la mise en œuvre de la politique de cohésion;

61.    estime que le sixième rapport sur la cohésion n'accorde pas une attention suffisante à la coopération territoriale européenne, alors que celle-ci est un objectif à part entière de la politique de cohésion depuis la période de programmation 2007-2013; rappelle le potentiel du groupement européen de coopération territoriale (GECT), non seulement en tant qu'instrument de gestion de la gouvernance transfrontalière, mais aussi en tant que moyen de contribuer à un développement territorial entièrement intégré;

62.    réclame une coordination plus étroite entre la politique de cohésion, l'instrument de préadhésion et la politique européenne de voisinage, ainsi qu'une meilleure analyse et une meilleure diffusion des résultats des projets;

La politique de cohésion à long terme

63.    rappelle, compte tenu de ce qui précède, la nécessité de donner une nouvelle dynamique au débat sur la politique de cohésion de l'Union européenne; déclare que l'année 2019, durant laquelle se tiendront les prochaines élections européennes, sera décisive, car le Parlement nouvellement élu et la nouvelle Commission devront s'occuper de la fin de la stratégie Europe 2020 et du prochain CFP, veiller à ce que la future politique de cohésion après 2020 dispose d'un budget adéquat et élaborer une nouvelle législation relative à la politique de cohésion; souligne que le débat sur la politique de cohésion doit prendre en considération le sérieux manque de temps et les retards accumulés au début de la période de programmation actuelle;

64.    souligne l'importance cruciale des capacités administratives; demande aux responsables politiques de tous les niveaux de gouvernance de préconiser une assistance technique ciblée pour la mise en œuvre des politiques de cohésion en général et pour l'utilisation accrue des instruments financiers combinés aux Fonds ESI en particulier;

65.    estime que les mesures au titre de la politique de cohésion ont un rôle essentiel à jouer dans la réduction des disparités internes concurrentielles et des déséquilibres structurels dans les régions qui en ont le plus besoin; invite la Commission à envisager un préfinancement afin de faciliter la pleine utilisation des fonds par les États membres concernés pour la période 2014-2020, tout en veillant au respect du principe de responsabilité budgétaire;

66.    invite les États membres à organiser régulièrement des débats politiques de haut niveau au sein des parlements nationaux sur l'efficacité, l'efficience et la mise en œuvre opportune des Fonds ESI et sur la contribution de la politique de cohésion à la réalisation des objectifs macroéconomiques.

67.    demande que soient régulièrement organisées des réunions du Conseil avec les ministres chargés de la politique de cohésion pour répondre à la nécessité de surveiller et de relever les défis économiques, sociaux et territoriaux auxquels l'Union est constamment confrontée;

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68.    charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Contexte

Aux termes du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission européenne est tenue de présenter tous les trois ans un rapport "sur les progrès accomplis dans la réalisation de la cohésion économique, sociale et territoriale [...]". La publication du sixième rapport sur la cohésion a été retardée en raison de l'adoption du nouveau cadre législatif pour la politique de cohésion 2014-2020; la structure habituelle a été modifiée et cadre désormais avec la stratégie Europe 2020.

Réalisations et difficultés de la politique de cohésion dans le contexte de la crise économique et financière

En ce qui concerne le passé, le sixième rapport sur la cohésion révèle qu'au cours de la période de programmation 2007-2013, la politique de cohésion a atténué les conséquences du déclin brutal des investissements publics, qui ont chuté de plus de 60 % dans certains États membres, et de 20 % en moyenne dans l'Union. Les investissements dans la cohésion ont apporté une stabilité aux régions en assurant la continuité des financements alors que les investissements publics nationaux comme les investissements privés étaient en baisse voire avaient cessé. Ces derniers temps, les disparités régionales se sont néanmoins accentuées et les résultats positifs obtenus en matière d'emploi depuis 2000 ainsi que la compétitivité de plusieurs États membres ont été anéantis, surtout dans les États du sud de l'Union.

Pour ce qui est de l'avenir, le rapport met en avant les principales cibles des investissements dans la cohésion pour la période 2014-2020: l'efficacité énergétique, l'emploi et les PME – domaines dans lesquels le potentiel de création d'emplois durables est en effet prometteur. Le rapporteur a à cœur de souligner que le rôle initial de la politique de cohésion et ses instruments tels que définis par le traité en font, par nature, la principale politique d'investissement pour établir une croissance intelligente, durable et inclusive dans l'ensemble de l'Union. La politique de cohésion ne saurait donc être considérée comme un simple instrument au service d'autres stratégies sectorielles. Au contraire, son principe de gouvernance intégrée à long terme et multiniveaux constitue une valeur ajoutée essentielle dans la mise en œuvre et l'appropriation des mesures de l'Union qu'une approche politique purement sectorielle ne saurait permettre de réaliser.

Dans ce contexte, le rapporteur se félicite que le nouveau plan d'investissement pour l'Europe de l'Union vienne compléter les investissements structurels et de cohésion. L'expérience en matière d'instruments financiers acquise dans le cadre des initiatives conjointes de la politique de cohésion, comme JEREMIE, peut être utile, car l'utilisation accrue des instruments financiers est au cœur de ce nouveau plan d'investissement. Il doit cependant être clairement établi que cette nouvelle initiative d'investissement ne saurait en aucune manière avoir des effets négatifs sur le budget et la programmation stratégique à long terme de la politique de cohésion, car cela mettrait en péril non seulement le développement des régions, mais aussi l'efficacité des 350 milliards d'EUR d'investissements dans la politique de cohésion qui sont programmés pour le développement régional durant la période 2014-2020. En fait, il convient de considérer que les régions qui ont le plus grand besoin d'être stimulées par des investissements sont souvent celles qui ont de faibles capacités administratives et une faible capacité d'absorption qui ne rempliront pas les conditions requises pour bénéficier du nouveau plan d'investissement.

Orientation de la politique de cohésion vers l'efficacité, l'efficience et les performances

Les nouvelles mesures visant à accentuer l'orientation vers l'efficacité et les résultats se caractérisent par leur concentration thématique, notamment en ce qui concerne l'innovation, l'économie numérique et à faible intensité de carbone, l'éducation et le soutien aux PME. Le rapporteur demande d'accorder une certaine souplesse aux régions, en fonction de la situation locale, surtout dans le contexte de la grave crise. Des efforts continus de simplification des procédures et de diminutions des formalités administratives s'imposent pour accroître l'accessibilité et l'absorption des financements et maintenir les taux d'erreur – souvent dus à la complexité des règles relatives aux marchés publics et aux aides d'État, et non à la réglementation en matière de cohésion – au niveau le plus bas possible.

Le lien avec le semestre européen et les recommandations par pays peuvent également permettre d'améliorer l'efficacité des investissements dans la cohésion. Dans ce contexte, il convient de mettre en avant le rôle clé du Parlement européen dans le contrôle de l'ensemble de la procédure qui pourrait déclencher la suspension d'engagements ou de paiements des Fonds ESI. Le rapporteur demande le strict respect de l'article 23, paragraphe 15, du règlement portant dispositions communes, qui prévoit l'information transparente et en temps utile du Parlement par la Commission et le Conseil.

Emploi, PME, jeunesse et éducation

L'article 3 du traité sur l'Union européenne dispose que le plein emploi et le progrès social font partie des buts de l'Union européenne et la stratégie Europe 2020 fixe comme objectif un taux d'emploi de 75 % de la population âgée de 20 à 64 ans d'ici 2020. Avec la crise, cet objectif semble toutefois plus difficile à atteindre, car le chômage dans l'Union européenne est resté supérieur à 9,5 % depuis le début 2010, dépassant 15 % dans de nombreux États membres, même en 2014.

La situation des jeunes en matière d'emploi est particulièrement inquiétante: au deuxième trimestre 2014, le taux de chômage des jeunes dans l'Union était de 21,7 %, soit plus du double de celui des adultes (9,0 %), ce qui signifie qu'à ce moment-là, dans l'UE-28, plus de cinq millions de personnes de moins de 25 ans étaient au chômage. De même, le nombre de jeunes Européens (entre 15 et 24 ans) ne travaillant pas, ne suivant pas d'études ou de formation (NEET) est intolérablement élevé.

Le soutien apporté aux PME par la politique de cohésion est aussi extrêmement important, car les PME sont la pierre angulaire de la croissance et de l'emploi dans l'Union européenne: c'est à ces entreprises que l'on doit 85 % de la croissance nette de l'emploi sur la période 2002-2010. Compte tenu de ce qui précède, au cours de la période 2014-2020, les synergies entre les Fonds structurels, le programme pour la compétitivité des entreprises et les petites et moyennes entreprises (COSME) et le programme-cadre Horizon 2020 vont être améliorées à l'aide de stratégies de spécialisation intelligente au niveau régional.

Problèmes de mise en œuvre et de paiement

Votre rapporteur rappelle que, conformément au règlement portant dispositions communes, les accords de partenariat auraient dû être adoptés au plus tard le 31 août 2014, et les programmes opérationnels au plus tard le 31 janvier 2015. Toutefois, le processus de programmation est en net retard, à peine plus d'une centaine de programmes opérationnels ayant été adoptés à la fin de l'année 2014. Deux scénarios ont été envisagés pour l'adoption des programmes, chacun se traduisant par un nouveau report de la phase initiale de la mise en œuvre, à savoir: i) la procédure de report pour les programmes considérés "prêts pour l'adoption" au 31 décembre 2014, et ii) la rebudgétisation des dotations non utilisées en 2014 au titre des Fonds structurels et d'investissement européens ("Fonds ESI") – entraînant une révision technique du cadre financier pluriannuel (CFP) – pour les programmes considérés comme "non prêts pour l'adoption" à la fin de l'exercice 2014.

Selon le calendrier présenté par la Commission, des programmes opérationnels sont susceptibles d'être adoptés entre le 15 février et le 31 mars 2015 au titre de la procédure de report, et après le 1er mai 2015 pour ce qui est de la procédure de rebudgétisation. Le Parlement s'est dit vivement préoccupé par l'important retard pris dans la mise en œuvre de la politique de cohésion pour la période 2014-2020, soulignant que ces retards mettent à rude épreuve la capacité des autorités nationales, régionales et locales à planifier efficacement et à mettre en œuvre les Fonds ESI pour la période 2014-2020. Votre rapporteur partage cette inquiétude. Il demande par conséquent à la Commission de présenter au Parlement des mesures visant à faciliter, dès que possible, la mise en œuvre des programmes opérationnels, ainsi que le calendrier qu'elle envisage.

Outre le retard pris dans la mise en œuvre de la période de programmation 2014-2020, la politique de cohésion est confrontée à un retard de paiement à hauteur de 25 milliards d'EUR environ pour la période de programmation 2007-2013. Il est donc également demandé à la Commission d'expliquer les incidences de ce retard de paiement sur le lancement de la mise en œuvre des nouveaux programmes opérationnels et de présenter des solutions visant à limiter autant que possible l'ampleur du préjudice.

La politique de cohésion est censée contribuer à l'établissement d'une croissance durable et à la création d'emplois, mais le problème récurrent du retard de paiement, qui se traduit par des paiements tardifs, entrave la mise en œuvre des programmes et pèse lourdement sur le budget des bénéficiaires et des États membres, n'est pas acceptable. La discipline budgétaire consiste à ne pas gaspiller l'argent public, mais elle consiste aussi à régler les factures à temps. Aussi votre rapporteur estime-t-il que cette partie du problème est la plus épineuse et la plus urgente.

Questions liées à la gouvernance

Les ressources et les connaissances de la politique de cohésion doivent servir à renforcer de manière significative la capacité administrative des pouvoirs publics, en particulier au niveau local et régional, de façon à améliorer leur capacité à offrir au public des services de qualité, notamment grâce à un usage accru des nouvelles technologies et à des efforts de rationalisation des procédures. Il est important d'apporter une aide aux autorités locales et régionales en ce qui concerne les instruments financiers innovants, qui sont essentiels pour augmenter les ressources et les investissements, mais aussi en ce qui concerne les marchés publics, qui devraient figurer de plus en plus parmi les outils dont dispose l'administration publique pour inciter à l'innovation et à la créativité.

Votre rapporteur souligne que le code de conduite en matière de partenariat renforcerait la participation à la programmation dans les régions, dans la forme comme dans le fond, et aurait un rôle fondamental à jouer dans la multiplication des effets de la politique de cohésion et dans la consolidation de son incidence.

Dimension territoriale

Le sixième rapport sur la cohésion ne profite pas de l'occasion pour expliquer les problèmes et les possibilités, en particulier de la coopération transfrontalière, qui n'est que brièvement évoquée, et ses résultats ne sont absolument pas présentés. De plus, hormis quelques exceptions, les aspects qualitatifs sont complètement absents, alors que le texte offre suffisamment de possibilités de les prendre en considération (voir certains encadrés sur des sujets/domaines particuliers comme les villes ou les régions maritimes et ultrapériphériques). En outre, du point de vue thématique et qualitatif, la prise en considération des aspects transfrontaliers aurait enrichi le contenu d'un certain nombre de chapitres, notamment les chapitres consacrés aux infrastructures, au marché du travail et à la mobilité professionnelle, à l'environnement, à l'utilisation et à l'évacuation de l'eau, à la gestion des déchets, aux soins de santé, à la recherche et au développement, au tourisme, aux services publics et à la gouvernance. Tous ces domaines ont en effet une dimension et un potentiel transfrontaliers remarquables. Votre rapporteur estime que la coopération territoriale européenne peut apporter une importante contribution à l'intégration européenne.

Enfin, et ce n'est pas le moins important, ces considérations sont étroitement liées aux questions concernant la coopération territoriale européenne et l'instrument que constitue le groupement européen de coopération territoriale (GECT). La composante coopération transfrontalière de la coopération territoriale européenne influe particulièrement sur la cohésion des régions transfrontalières. Aussi votre rapporteur propose-t-il qu'à l'avenir, le rapport sur la cohésion comprenne une évaluation de la cohésion des régions transfrontalières européennes, notamment une analyse de leurs principaux problèmes, ainsi qu'une évaluation de l'incidence des programmes opérationnels de coopération transfrontalière. Il convient d'accorder une plus grande attention à cet instrument, ne serait-ce que parce qu'il favorise la coopération, permet un partage des expériences entre les autorités de l'ensemble des États membres et tend vers un système administratif qui repose de plus en plus sur le partage des valeurs et des modes de fonctionnement. Dans ce contexte, la dimension extérieure de la politique de cohésion doit être prise en considération.

La politique de cohésion à long terme

Votre rapporteur tient à réfléchir à l'avenir de la politique de cohésion après 2020. Étant donné que la mise en œuvre de la politique de cohésion pour la période 2014-2020 vient à peine de commencer et que cette politique rencontre déjà des problèmes en raison du retard pris dans l'adoption des programmes, il convient de placer sa bonne mise en œuvre au centre des préoccupations. Toutefois, il ne faut pas perdre de vue le fait qu'en 2019, de nombreuses questions importantes devront être réglées simultanément: le Parlement nouvellement élu et la nouvelle Commission devront s'occuper, entre autres, de la fin de la stratégie Europe 2020, du prochain CFP et de l'élaboration d'une nouvelle législation pour la politique de cohésion après 2020. Étant donné le sérieux manque de temps, votre rapporteur conseille vivement de réfléchir dès aujourd'hui sur la politique de cohésion après 2020, afin de placer les collectivités et les citoyens au cœur de cette politique et d'atteindre l'objectif d'une prospérité commune fondée sur le bien-être de la personne.

16.4.2015

AVIS de la commission des budgets

à l'intention de la commission du développement régional

sur les investissements en faveur de l'emploi et de la croissance: promotion de la cohésion économique, sociale et territoriale de l'Union

(2014/2245(INI))

Rapporteur pour avis: Jean-Paul Denanot

SUGGESTIONS

La commission des budgets invite la commission du développement régional, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  se félicite qu'au cours des dernières années, la politique de cohésion ait démontré sa capacité à atténuer l'incidence négative de la crise économique et financière sur les niveaux d'investissement public au sein des États membres, notamment en réduisant les exigences de cofinancement national et en réorientant une part notable des fonds de cohésion vers des mesures ayant une influence directe et immédiate sur la croissance et la création d'emplois; souligne le concours utile apporté par d'autres politiques et instruments au-delà du domaine de la cohésion à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020; ne doute pas que ces effets bénéfiques vont continuer à se renforcer dans les années à venir, compte tenu du décalage habituel dans le temps entre les actions et leurs effets et du fait que les crédits de la période 2007-2013 pourront encore être utilisés jusqu'à la fin 2016;

2.  met l'accent sur l'importance du plan d'investissement élaboré par la Commission y voyant la première étape des efforts tendant à compenser l'insuffisance en volume des investissements publics et privés dans l'Union, qui constitue un risque important pour la réalisation des objectifs définis par la stratégie Europe 2020; souligne que la chute des investissements qui a suivi la crise économique a été particulièrement forte dans les régions les moins riches; rappelle cependant que le plan Juncker ne représente que 315 milliards d'investissements potentiels sur trois ans alors que, selon la Commission, l'Union européenne connaît un déficit d'investissement d'au moins 300 milliards d'EUR par an; insiste dès lors sur la nécessité de redonner des marges de manœuvre supplémentaires pour l'investissement au budget de l'Union et à celui des États membres; souligne que les projets garantis par le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) doivent contribuer à la réalisation des objectifs stratégiques de l'Union, être conformes aux objectifs de la politique de cohésion définis à l'article 174 du traité FUE et respecter les principes d'additionnalité, de viabilité économique et de bonne gestion financière; rappelle à cet égard que les contributions financières apportées par les États membres sous forme de mesures ponctuelles au FEIS en faveur des plateformes d'investissement spécialisées et des banques nationales de développement et qui bénéficient de la garantie de l'Union, sont couvertes par l'ensemble des règles existantes du pacte de stabilité et de croissance

3.  fait observer que, malgré la crise et le fait que les finances locales aient été mises à rude épreuve, les collectivités locales et régionales ont dû continuer à répondre à la demande des citoyens qui réclamaient des services publics plus accessibles et de meilleure qualité;

4.  souligne qu'il importe de réindustrialiser l'Europe pour que la production industrielle occupe une part d'au moins 20 % du PIB des États membres en 2020; rappelle dès lors qu'il est très important de promouvoir et de renforcer activement les principes de compétitivité, de durabilité et de fiabilité réglementaire pour stimuler l'emploi et la croissance en Europe;

5.  rappelle que la question des arriérés de paiement permanents affecte la politique de cohésion plus que tout autre domaine d'action de l'Union compte tenu des 24,8 milliards de factures impayées fin 2014 pour les programmes du Fonds social européen (FSE), du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds de cohésion 2007-2013, soit une augmentation de 5,6 % par rapport à 2013; encourage la Commission à tout mettre en œuvre pour honorer ces factures en souffrance; souligne que cette situation touche avant tout les bénéficiaires les plus modestes et les plus vulnérables de la politique de cohésion, comme les PME, les ONG et les associations, leur capacité de préfinancement des dépenses étant limitée;

6.  se félicite du fait que le Conseil, la Commission et le Parlement soient convenus de ramener le niveau des factures impayées, notamment dans la politique de cohésion, en fin d'exercice au niveau structurel au cours de l'actuel cadre financier pluriannuel (CFP), ainsi que le prévoit la déclaration conjointe accompagnant l'accord budgétaire de 2015, et prend acte du document intitulé "Elements of a payment plan to bring the EU budget back onto a sustainable track" (Éléments pour l'établissement d'un échéancier de paiement destiné à ramener le budget de l'Union sur la voie de la viabilité) qu'il a reçu de la Commission le 23 mars 2015; rappelle que la Commission a promis de présenter un échéancier de paiement dans les meilleurs délais, en tout état de cause avant la présentation du projet de budget 2016; rappelle en outre à l'ensemble des institutions qu'elles se sont engagées à définir et à appliquer ce plan à compter de 2015 et avant la révision à mi-parcours de l'actuel CFP;

7.  se déclare préoccupé par les retards importants enregistrés, début 2015, dans la programmation pour la période 2014-2020 dans ce domaine; souligne que la proposition de révision des plafonds du CFP(18) tendant à transférer 11,2 milliards d'EUR de crédits d'engagement pour la sous-rubrique 1b en application de l'article 19, paragraphe 2, du règlement fixant le CFP, et de reporter(19) 8,5 milliards d'EUR de crédits d'engagement au titre de l'article 13, paragraphe 2, point a), du règlement financier de 2014 à 2015, permet d'éviter l'annulation de ces crédits dans la rubrique 1b, mais ne répond pas réellement au problème sous-jacent des retards de programmation ni ne remédie au fait qu'un retard chronique dans l'exécution et des retards systématiques dans les paiements peuvent causer d'importantes difficultés aux bénéficiaires finaux;

8.  se félicite du fait que l'on recoure largement aux instruments financiers, tels que les prêts et les garanties, pour soutenir et mobiliser les investissements dans le cadre de la politique de cohésion et créer de nouveaux emplois, en vue de favoriser une croissance durable au niveau de l'Union et améliorer l'efficacité des financements publics; encourage les États membres et les autorités locales à profiter pleinement de ces nouvelles possibilités de financement, comme la possibilité d'utiliser des garanties au titre de la nouvelle initiative PME afin de couvrir les projets présentant plus de risques; insiste sur la nécessité d'assurer la transparence, la responsabilité et la surveillance de ces instruments financiers;

9.  prend acte de la concentration thématique accrue des moyens en faveur d'un nombre restreint d'axes prioritaires propres à permettre de générer de la croissance et de créer des emplois, de faire face au changement climatique et à la dépendance énergétique et de réduire la pauvreté et l'exclusion sociale, mais aussi de l'importance plus grande accordée aux résultats et à la mesurabilité dans les programmes 2014-2020, ce qui devrait permettre de renforcer encore l'efficience et l'efficacité de la politique de cohésion; souligne, cependant, qu'il est essentiel de faire montre de souplesse dans l'application de ce principe, dans le respect intégral des spécificités territoriales, économiques et sociales, afin de réduire les écarts de développement entre les différentes régions de l'Union;

10. se rallie à l'analyse de la Commission selon laquelle les priorités économiques et sociales, et notamment celles relatives à la croissance économique, d'une part, et à l'inclusion sociale, à l'éducation et au développement durable, de l'autre, pourraient être mieux équilibrées dans certains États membres, en s'appuyant sur un dialogue constructif avec les partenaires et les parties prenantes; souligne qu'une stratégie bien définie visant à améliorer le cadre institutionnel des États membres en matière de capacité administrative et de qualité de la justice est un facteur de réussite essentiel pour la réalisation de ces priorités;

11. salue l'initiative pour l'emploi des jeunes, destinée à fournir un financement particulier pour contribuer à l'application de la garantie pour la jeunesse, et invite les États membres à prêter une attention accrue à l'exécution des projets ayant pour objet de faire baisser le chômage dans cette catégorie d'âge, et ce dans les régions qui présentent des taux de chômage particulièrement élevés chez les jeunes; demande à la Commission de respecter l'engagement qu'elle a pris de garantir un contrôle permanent, en rendant compte sous forme de rapports annuels et d'évaluations de l'efficacité, de l'efficience et de l'impact de la contribution conjointe du FSE et des fonds spéciaux alloués à l'IEJ, notamment pour la mise en œuvre de la Garantie pour la jeunesse (article 19 et annexe II du règlement relatif au FSE, articles 47 à 59 du règlement portant dispositions communes);

12. demande en outre à la Commission, en ce qui concerne les mesures établissant un lien entre les Fonds structurels et d'investissement européens et la bonne gouvernance économique, de prendre en compte l'hétérogénéité des conditions de départ entre les États membres et les différences d'intensité des efforts à produire pour remplir les conditions préalables, et de veiller tout particulièrement à ne pas désavantager les régions qui ont le plus besoin d'assistance et à ne pas sanctionner certaines autorités locales et régionales pour les difficultés particulières qu'elles rencontrent au niveau national;

13. rappelle qu'il est intimement convaincu qu'une révision approfondie et rigoureuse du règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil fixant le CFP, que la Commission devra présenter avant la fin 2016 au plus tard, constitue une occasion idéale de veiller à ce qu'il traduise fidèlement les priorités de l'Union, notamment pour faire face aux conséquences budgétaires des retards d'exécution des fonds structurels, s'attaquer au problème du chômage des jeunes en Europe, pourvoir au financement de l'EFSI et aborder les nouvelles propositions relatives aux ressources propres de l'Union, mais aussi de répondre aux besoins les plus urgents des États membres et des régions au cours des dernières années de l'actuel CFP, ainsi qu'au problème récurrent de l'insuffisance des crédits de paiement apparu à l'approche de la fin du CFP, et de l'incidence possible, sur les paiements, du retard dans la mise en œuvre des programmes opérationnels dans le domaine de la politique de cohésion;

14. se félicite des efforts déployés par la Commission pour assurer la bonne gouvernance et souligne qu'il y a lieu de conserver un haut niveau d'ambition afin que les dépenses liées à la politique de cohésion soient moins exposées aux utilisations frauduleuses et pour assurer l'application rigoureuse des mesures anti-fraude.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

16.4.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

23

4

5

Membres présents au moment du vote final

Jean Arthuis, Reimer Böge, Lefteris Christoforou, Jean-Paul Denanot, Gérard Deprez, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Ingeborg Gräßle, Iris Hoffmann, Monika Hohlmeier, Zbigniew Kuźmiuk, Vladimír Maňka, Ernest Maragall, Sophie Montel, Siegfried Mureșan, Younous Omarjee, Pina Picierno, Paul Rübig, Patricija Šulin, Eleftherios Synadinos, Indrek Tarand, Isabelle Thomas, Inese Vaidere, Marco Valli, Daniele Viotti, Marco Zanni

Suppléants présents au moment du vote final

Bernd Kölmel, Andrey Novakov, Ivan Štefanec, Nils Torvalds, Derek Vaughan, Tomáš Zdechovský

20.4.2015

AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales

à l'intention de la commission du développement régional

sur les investissements en faveur de l'emploi et de la croissance: promotion de la cohésion économique, sociale et territoriale de l'Union

(2014/2245(INI))

Rapporteure pour avis: Danuta Jazłowiecka

SUGGESTIONS

La commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission du développement régional, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

A. considérant que, dans certains États membres, la crise financière a fait ressentir ses effets sur la politique de cohésion et qu'elle a conduit à une hausse supplémentaire du chômage, à une intensification de la pauvreté, à une exclusion sociale et à un renforcement des divergences entre les régions de l'Union;

B.  considérant que les dernières données pour 2013 font état d'un chômage de longue durée dans l'Union à un niveau historiquement élevé équivalant à 5,1 % de la main-d'œuvre; considérant que le chômage de longue durée entraîne des conséquences majeures pour les personnes tout au long de leur vie et peut se transformer en chômage structurel, en particulier dans les régions périphériques;

C. considérant que l'Union a récemment vu une baisse de 15 % de l'investissement public en termes réels et que de nombreuses régions, en particulier celles confrontées à des défis démographiques, n'ont pas été en mesure de contribuer de manière suffisante aux objectifs de la stratégie Europe 2020, en particulier au grand objectif visant un taux d'emploi de 75 % d'ici 2020, ainsi qu'à l'objectif visant à sortir 20 millions de personnes de la pauvreté et à celui consistant à limiter le décrochage scolaire;

D. considérant que les régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents enregistrent généralement des taux de chômage plus élevés, une croissance économique plus faible et une absence d'investissements majeurs, ce qui crée une divergence structurelle au sein de l'Union; considérant que dans ces régions, les taux d'emploi se situent en moyenne 10 points de pourcentage en dessous de l'objectif national, tandis que cet écart est seulement de 3 points de pourcentage dans les régions plus développées;

E.  considérant que les Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI) continuent de faire partie des principaux instruments d'investissement de l'Union et qu'ils ont, à condition d'être bien utilisés, le potentiel de réduire les disparités et les déséquilibres structurels entre les régions, d'atténuer les tendances négatives résultant de la crise économique et de créer des emplois durables et de qualité, ainsi que de générer une croissance durable, en particulier dans les régions qui en ont le plus besoin; considérant que le Fonds social européen (FSE) est le principal instrument permettant d'investir dans le capital humain, de favoriser l'intégration sur le marché du travail et de lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale;

F.  considérant que les déséquilibres socioéconomiques entre les États membres se sont encore creusés, alors que le phénomène inverse se produit pour ce qui est de l'objectif lié à la convergence régionale; considérant que le fossé centre-périphérie en matière de chômage s'est accru, passant de 3,5 % en 2000 à 10 % en 2013; considérant que cette divergence augmente le risque de fragmentation et menace la stabilité économique et la cohésion sociale de l'Union; considérant que le sixième rapport sur la cohésion souligne le rôle des Fonds ESI dans la lutte contre les inégalités, en particulier en période de crise;

1.  estime regrettable que le potentiel de création d'emplois des Fonds européens reste insuffisant et affirme qu'il devrait être davantage renforcé au moyen d'une élaboration et d'une mise en œuvre des politiques plus efficaces et davantage axées sur les résultats; se dit préoccupé, à cet égard, par les retards pris dans l'adoption et la mise en œuvre des programmes opérationnels pour la période de programmation 2014-2020 et prie instamment la Commission et les États membres d'accélérer ce processus; invite la Commission et les États membres à faciliter l'accès aux financements pour tous les bénéficiaires, en particulier les PME, qui ont récemment créé 80 % des nouveaux emplois dans l'Union;

2.  prie la Commission et les États membres de concevoir des politiques sur mesure de création d'emplois de qualité destinés aux chômeurs de longue durée, aux chômeurs âgés, aux femmes et aux autres groupes prioritaires très durement touchés par la crise;

3.  déplore que le taux de chômage des jeunes reste toujours trop élevé, en particulier dans les États membres qui ont été le plus durement touchés par la crise économique; engage les États membres à utiliser rapidement et au mieux les fonds disponibles au titre de l'initiative pour l'emploi des jeunes, et notamment le milliard d'euros de préfinancement – dès qu'il sera débloqué – afin de faciliter l'accès des jeunes à l'emploi; encourage les États membres à utiliser les crédits européens disponibles pour compléter et renforcer les programmes nationaux visant à favoriser la cohésion, la compétitivité régionale et l'emploi, et à stimuler l'esprit d'entreprise, en particulier chez les jeunes; demande également, à cet égard, aux établissements européens d'enseignement supérieur d'intensifier leurs efforts pour adapter leurs programmes aux besoins du marché du travail et de la société en général, ainsi que pour mettre en place des programmes d'orientation et de conseil individuels susceptibles de contribuer à la lutte contre le chômage des jeunes à grande échelle;

4.  fait observer qu'au sein de l'Union, le niveau de décrochage scolaire reste très élevé et que ce problème a une incidence sur le taux de chômage des jeunes; souligne qu'il convient, pour le régler, de recourir au FSE pour moderniser les systèmes éducatifs et les programmes d'enseignement;

5.  souligne l'importance de la notion d'égalité hommes-femmes dans la création d'emplois; demande à la Commission d'allouer des fonds suffisants pour lutter contre le chômage des femmes; est d'avis que les femmes pourraient bénéficier des avancées technologiques pour avoir des horaires de travail plus souples, et encourage la Commission à investir dans ce domaine;

6.  invite la Commission à accorder une attention particulière à la situation des groupes minoritaires dans l'Union, qui subissent toutes les formes d'exclusion sociale et sont dès lors davantage susceptibles de souffrir du chômage structurel; estime que toute politique de planification en faveur de la cohésion sociale dans l'Union doit tenir compte de l'intégration des minorités;

7.  souligne qu'en raison de changements dans les modes de production et du vieillissement de la population, le FSE et les investissements jouent un rôle de plus en plus important dans l'adaptation des qualifications des travailleurs; est convaincu qu'à cet égard, le FSE devrait venir compléter les approches nationales des États membres; demande aux États membres et à la Commission de veiller à ce que les ressources disponibles soient utilisées de manière aussi efficace et efficiente que possible pour l'employabilité des travailleurs, l'inclusion sociale et l'égalité entre les hommes et les femmes; souligne, dans le même temps, que les programmes de formation financés par le FSE devraient également être adaptés aux besoins des entrepreneurs et du personnel dirigeant, afin de garantir le développement durable des entreprises, en particulier des PME, qui sont à l'origine de la majorité des possibilités d'emploi dans l'Union;

8.  engage les États membres et la Commission à poursuivre sur la voie, notamment, d'une amélioration et d'un approfondissement de la plateforme EURES, qui constitue un outil efficace pour faciliter la mobilité des travailleurs en Europe, en particulier la mobilité transfrontalière, en améliorant leur connaissance du marché du travail européen, en les informant sur les possibilités d'emploi et en les accompagnant dans leurs démarches; encourage les États membres à développer et à soutenir les réseaux EURES, notamment en raison du fait que les travailleurs frontaliers sont les premiers exposés aux difficultés d'adaptation et aux problèmes liés à la reconnaissance des qualifications professionnelles; constate que, réunissant services publics de l'emploi, partenaires sociaux et collectivités territoriales ainsi que certains acteurs privés, ces réseaux facilitent et soutiennent la mobilité transfrontalière;

9.  insiste sur la nécessité de soutenir la création d'emplois de qualité à l'aide des nouvelles technologies; est d'avis que la Commission devrait mettre en rapport la réduction du chômage et les outils de la stratégie numérique et du programme Horizon 2020;

10. souligne que l'Union devrait investir dans les entreprises et soutenir leur création, en mettant particulièrement l'accent sur les PME et les micro-entreprises, qui représentent 99 % de toutes les entreprises dans l'Union et ont récemment créé 80 % des nouveaux emplois, ce en leur facilitant l'accès aux financements, en réduisant les charges administratives, en simplifiant la législation dans le cadre du programme REFIT et en mettant en place un cadre réglementaire adéquat et un environnement propice à leur essor, et notamment à celui des jeunes entreprises innovantes; souligne que la mise en place de telles mesures ne doit pas mettre à mal les droits sociaux et du travail dans l'Union européenne; se félicite, par conséquent, de l'intention d'établir, à titre d'instrument complémentaire de la politique de cohésion, le nouveau Fonds européen pour les investissements stratégiques, qui a le potentiel de créer 1,3 million d'emplois supplémentaires en trois ans;

11. souligne que la politique de cohésion devrait être utilisée pour générer une croissance intelligente et durable dans les régions qui en ont le plus besoin, en soutenant le démarrage et le développement des micro, petites et moyennes entreprises par une série de mesures et d'instruments financiers;

12. invite les États membres, dans l'optique de la convergence socioéconomique, à garantir que les petites régions et les régions périphériques disposent également des capacités nécessaires, telles que les ressources humaines, pour absorber les fonds disponibles;

13. demande aux États membres, compte tenu des effets négatifs qu'ont le vieillissement de la population et autres défis démographiques sur les marchés du travail, de développer des projets visant à surmonter le déclin de la population et à soutenir la mobilité;

14. demande à la Commission de veiller à ce que les investissements soient dirigés vers les régions économiquement plus faibles qui souffrent d'un chômage élevé et vers les PME de ces régions, vu leur accès limité aux financements, afin de s'assurer que ces efforts ont une incidence significative là où ils sont le plus nécessaires et que les choix sont faits en tenant dûment compte des caractéristiques économiques des investissements; rejoint l'avis de la Commission sur le besoin d'une main-d'œuvre qualifiée dans les secteurs en expansion tels que l'économie numérique, les secteurs verts et les soins de santé;

15. rappelle que l'alignement des salaires sur la productivité est important non seulement pour la cohésion sociale, mais également pour le maintien d'une économie forte et d'une main-d'œuvre productive;

16. insiste sur le rôle de la cohésion territoriale et souligne à cet égard l'importance des investissements dans les infrastructures transfrontalières, telles que les voies navigables intérieures, en raison de leur contribution au développement socioéconomique des régions;

17. estime que les mesures au titre de la politique de cohésion ont un rôle essentiel à jouer dans la réduction des disparités internes concurrentielles et des déséquilibres structurels dans les régions qui en ont le plus besoin; invite la Commission à envisager un préfinancement afin de faciliter la pleine utilisation des fonds par les États membres concernés pour la période 2014-2020, tout en veillant au respect du principe de responsabilité budgétaire;

18. estime que la discipline budgétaire est essentielle à la croissance et à une création d'emplois intelligente et durable; appelle à une attention renouvelée sur les moyens de dépenser plus efficacement et de lutter contre la fraude;

19. souligne que les politiques de croissance et d'emploi ont des conséquences territoriales distinctes en fonction de la situation de chaque région, et que les disparités régionales se creusent depuis le début de la crise; souligne que les recommandations par pays devraient tenir compte des différences territoriales entre les États membres pour favoriser la croissance et l'emploi tout en préservant la cohésion territoriale.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

16.4.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

39

13

2

Membres présents au moment du vote final

Laura Agea, Guillaume Balas, Tiziana Beghin, Brando Benifei, Mara Bizzotto, Vilija Blinkevičiūtė, Enrique Calvet Chambon, David Casa, Ole Christensen, Martina Dlabajová, Lampros Fountoulis, Elena Gentile, Arne Gericke, Danuta Jazłowiecka, Rina Ronja Kari, Jan Keller, Ádám Kósa, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Jean Lambert, Jérôme Lavrilleux, Patrick Le Hyaric, Jeroen Lenaers, Verónica Lope Fontagné, Javi López, Thomas Mann, Dominique Martin, Anthea McIntyre, Joëlle Mélin, Elisabeth Morin-Chartier, Georgi Pirinski, Marek Plura, Terry Reintke, Maria João Rodrigues, Claude Rolin, Anne Sander, Sven Schulze, Siôn Simon, Jutta Steinruck, Romana Tomc, Ulrike Trebesius, Ulla Tørnæs, Marita Ulvskog, Renate Weber, Tatjana Ždanoka, Jana Žitňanská, Inês Cristina Zuber

Suppléants présents au moment du vote final

Amjad Bashir, Elmar Brok, Tania González Peñas, Eva Kaili, Neoklis Sylikiotis, Ivo Vajgl

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Maria Grapini, Ivan Jakovčić

25.3.2015

AVIS de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

à l'intention de la commission du développement régional

sur les investissements en faveur de l'emploi et de la croissance: promotion de la cohésion économique, sociale et territoriale de l'Union

(2014/2245(INI))

Rapporteur pour avis: Neoklis Sylikiotis

SUGGESTIONS

La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie invite la commission du développement régional, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  souligne que la crise économique a mis à l'épreuve la cohésion économique, sociale et territoriale dans l'Union et créé des disparités supplémentaires entre les États membres et les régions; rappelle que depuis le début de la crise, plus de 3,8 millions d'emplois ont été perdus dans la production manufacturière de l'Union(20); souligne la nécessité de renforcer la politique de cohésion de l'Union par un énoncé clair des priorités, en soulignant le fait que la réduction des disparités régionales est essentielle à la réalisation des objectifs de croissance et d'emploi de l'Union;

2.  souligne que des efforts substantiels sont nécessaires pour remettre l'Union sur la voie de la réalisation de son objectif de 20 % de réindustrialisation d'ici 2020; demande le renforcement et le renouvellement du tissu industriel de l'Union européenne afin d'accroître la compétitivité, la croissance et l'emploi; souligne que, pour y parvenir, des investissements doivent être réalisés dans l'infrastructure numérique, énergétique et des transports, ainsi que, dans une perspective à plus long terme qui n'en est pas moins urgente, dans l'éducation, la recherche et le développement des compétences des travailleurs;

3.  reconnaît que les investissements au titre de la politique de cohésion ont contribué à réduire les effets négatifs de la crise économique et financière et représentent désormais une part importante du budget d'investissement de certains pays européens; reconnaît les efforts déployés par la Commission européenne afin de réorienter les investissements au titre de la politique de cohésion dans les régions les plus durement touchées par la crise;

4.  souligne que le traité sur l'Union européenne inclut l'objectif de promotion de la cohésion économique, sociale et territoriale, et de la solidarité entre les États membres (article 3 du TUE);

5.  souligne que les objectifs fixés dans la stratégie Europe 2020 doivent être intégralement pris en considération dans la politique de cohésion; souligne que les investissements au titre de la politique de cohésion doivent cibler la croissance, l'augmentation de l'innovation, les PME, l'économie numérique et la bioéconomie à faible intensité de carbone; souligne que les investissements dans ces secteurs, notamment, ont le potentiel de protéger les emplois existants, mais aussi de générer de la croissance et de créer des emplois supplémentaires;

6.  souligne le rôle clé du secteur industriel, et en particulier le secteur manufacturier, dans l'économie européenne, puisque de ce dernier découlent 80 % des exportations et 80 % des dépenses de R&D; relève que, selon les estimations, 594 000 nouveaux emplois ont été créés entre 2007 et 2012 grâce à la seule politique régionale de l'Union(21);

7.  recommande la modernisation de la politique de cohésion; recommande que le renouvellement de l'industrie et des structures et le soutien aux innovations soient au cœur de cette démarche afin de renforcer l'emploi dans toute l'Union européenne;

8.  souligne l'importance de simplifier la gestion et les procédures des programmes de la politique de cohésion; souligne que la charge administrative engendrée par les différentes procédures de gestion et de surveillance doit être raisonnable par rapport au montant du financement obtenu grâce aux programmes de la politique de cohésion;

9.  souligne que les PME représentent 99 % des entreprises et 80 % des emplois dans l'Union;

10. estime qu'il convient d'intensifier les efforts entrepris pour renforcer le secteur industriel dans plusieurs États membres, faciliter l'accès des producteurs à l'investissement et au crédit et lutter contre le chômage; souligne la nécessité d'une approche reposant sur les forces spécifiques des régions pour réaliser la croissance économique;

11. estime aussi que tous les nouveaux projets et investissements au titre de la politique de cohésion visent à optimiser les résultats et les incidences, et respectent le nouveau cadre de performance afin de favoriser une croissance intelligente, durable et inclusive; estime que les projets et investissements soutenus par des crédits de l'Union européenne devraient viser à créer de nouveaux emplois; souligne par conséquent que les États membres doivent axer leurs politiques sur la création d'emplois de qualité et pérennes, tout en mettant en œuvre leurs programmes opérationnels pour la période de financement en cours afin de prendre des mesures contre les taux de chômage élevés chez les jeunes et de permettre aux régions de développer des économies saines et durables; rappelle que l'ensemble des investissements et projets doit prendre en considération la protection de l'environnement, notamment pour favoriser les sources d'énergie renouvelables et les mesures d'efficacité énergétique; rappelle que le marché mondial des produits et services respectueux de l'environnement devrait, selon les projections, presque doubler d'ici 2020 pour s'établir à un montant de 2 000 milliards d'EUR par an;

12. salue la proposition relative à l'union des marchés des capitaux et considère qu'elle constitue un outil important s'agissant de compléter le plan d'investissement pour l'Europe et d'améliorer l'accès des PME au crédit en créant et en développant des sources de financement alternatives aux emprunts bancaires, par l'intermédiaire notamment des introductions en bourse;

13. demande la mise en œuvre et l'utilisation rapides de l'union des marchés des capitaux pour soutenir le travail mené par le secteur afin de développer les marchés de placement privé européens et de soutenir la levée de fonds d'investissement à long terme; estime qu'une union des marchés des capitaux efficace réduira la fragmentation des marchés financiers de l'Union, et donc aussi le coût du financement;

14. souligne que les investissements doivent se concentrer sur des domaines en mesure de produire des effets multiplicateurs sur l'emploi et la croissance, tels que l'innovation ou l'éducation;

15. souligne l'importance du financement régional pour les PME, qui jouent un rôle de moteur régional pour la création d'emplois, la croissance intelligente et les économies numérique et à faible intensité de carbone;

16. souligne l'importance du financement au titre de la politique de cohésion en ce qui concerne la transition vers une économie à faible intensité de carbone et la réalisation des objectifs 2020 et 2030 dans le domaine de la réduction des émissions de CO2, de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables;

17. observe que les rapports relatifs aux projets financés grâce aux fonds de l'Union se concentrent généralement sur les dépenses elles-mêmes et l'observation des règles et des dispositions, et non sur les effets obtenus, ce qui génère un manque de connaissances concernant l'efficacité des subventions de l'Union; souligne à cet égard l'importance de collecter systématiquement des informations sur les retombées des fonds de l'Union afin de définir quels seraient les moyens les plus efficaces pour garantir le développement économique des régions de l'Union;

18. demande davantage d'investissements publics coordonnés des États membres et des autorités locales et régionales ainsi qu'un environnement réglementaire plus stable et plus efficace au niveau européen, afin de rendre l'Union plus attrayante pour les investissements privés, sans lesquels il sera impossible d'atteindre l'objectif visant à faire passer la part de l'industrie dans le PIB de l'Union à 20 % d'ici à 2020; souligne l'importance de concentrer les investissements de l'Union sur des secteurs innovants et des priorités thématiques telles que la recherche et l'innovation, le soutien aux PME et l'économie à faible intensité de carbone, afin d'optimiser les effets des investissements sur la croissance économique et la création d'emplois; soutient fermement l'approche de la R&I, qui donne la priorité à la réduction de l'écart d'innovation au sein de l'Union en permettant à des régions moins avancées d'adopter, d'accroître et d'adapter les solutions innovantes conçues dans les régions les plus avancées; demande également une clarification supplémentaire et une mise en œuvre rapide du concept de "spécialisation intelligente", qui a le potentiel de renforcer la croissance durable des régions de l'Union;

19. demande une stratégie industrielle inclusive qui tienne compte des régions touchées par des processus de dépeuplement et de vieillissement; estime que son objectif ultime devrait être de lutter contre le chômage, de garantir la compétitivité, le développement durable et la croissance et de créer un plus grand nombre d'emplois;

20. souligne qu'il est nécessaire, pour permettre l'émergence d'activités de recherche innovantes et productives, d'augmenter le financement accordé à la recherche et au développement; réclame par conséquent une meilleure harmonisation des mesures de financement existantes, c'est-à-dire du financement au titre des Fonds structurels et d'investissement européens et d'Horizon 2020, conformément au règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil;

21. invite les États membres à accélérer le programme "Garantie pour la jeunesse", car les jeunes en début de carrière sont les plus durement frappés par la crise dans leur recherche d'emploi, et, dans la moitié des régions, le chômage des jeunes a pris des proportions inquiétantes;

22. souhaite, afin d'améliorer la situation en matière d'emploi, que les PME soient dûment prises en considération lors de l'élaboration des lois et des réglementations et que les entreprises créatrices d'emplois aient plus facilement accès au crédit, indépendamment de leur taille;

23. demande l'achèvement du marché unique numérique, afin d'améliorer la situation en matière d'innovation, les échanges de connaissances et d'idées et la compétitivité et la capacité d'innovation des entreprises à l'échelle européenne.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

24.3.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

47

7

9

Membres présents au moment du vote final

Bendt Bendtsen, Reinhard Bütikofer, Pilar del Castillo Vera, Christian Ehler, Fredrick Federley, Ashley Fox, Adam Gierek, Juan Carlos Girauta Vidal, Theresa Griffin, Marek Józef Gróbarczyk, András Gyürk, Roger Helmer, Dawid Bohdan Jackiewicz, Eva Kaili, Barbara Kappel, Krišjānis Kariņš, Seán Kelly, Jeppe Kofod, Miapetra Kumpula-Natri, Janusz Lewandowski, Ernest Maragall, Edouard Martin, Nadine Morano, Dan Nica, Angelika Niebler, Miroslav Poche, Miloslav Ransdorf, Michel Reimon, Herbert Reul, Paul Rübig, Algirdas Saudargas, Jean-Luc Schaffhauser, Neoklis Sylikiotis, Dario Tamburrano, Evžen Tošenovský, Claude Turmes, Miguel Urbán Crespo, Vladimir Urutchev, Adina-Ioana Vălean, Kathleen Van Brempt, Henna Virkkunen, Martina Werner, Hermann Winkler, Flavio Zanonato, Carlos Zorrinho

Suppléants présents au moment du vote final

Pervenche Berès, Simona Bonafè, Cornelia Ernst, Yannick Jadot, Werner Langen, Morten Messerschmidt, Clare Moody, Dominique Riquet, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Anne Sander, Maria Spyraki, Paul Tang, Pavel Telička, Anneleen Van Bossuyt, Cora van Nieuwenhuizen

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Isabella Adinolfi, Ignazio Corrao, Antanas Guoga

26.3.2015

AVIS de la commission de la culture et de l'éducation

à l'intention de la commission du développement régional

sur les investissements en faveur de l'emploi et de la croissance: promotion de la cohésion économique, sociale et territoriale de l'Union

(2014/2245(INI))

Rapporteure pour avis: Silvia Costa

SUGGESTIONS

La commission de la culture et de l'éducation invite la commission du développement régional, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  rappelle que pour contribuer efficacement à la lutte contre les taux de chômage élevés chez les jeunes, la politique de cohésion de l'Union européenne doit être pleinement conforme à la stratégie "Europe 2020", et en particulier avec les objectifs clés pour l'éducation qui consistent à ramener les taux d'abandon scolaire à moins de 10 % et à porter la part des jeunes titulaires d'un diplôme de troisième cycle ou d'une qualification professionnelle équivalente à 40 % minimum, avec un indice de référence, en moyenne, d'au moins 15 % des adultes participant à des activités d'éducation et de formation tout au long de la vie et d'au moins 95 % des enfants participant à l'enseignement préscolaire, reconnaissant ainsi la validation des compétences et la validation des acquis de l'expérience;

2.  fait observer que pour atteindre les objectifs fixés dans la stratégie "Europe 2020", et en particulier les objectifs en matière d'éducation et de réduction des taux d'abandon scolaire, il est nécessaire d'améliorer l'accès à l'infrastructure éducative et la qualité des services sociaux et culturels dans les régions de l'Union, en particulier dans les régions qui connaissent des retards dans leur développement économique; rappelle l'importance de l'éducation pour parvenir à une cohésion sociale et régionale accrue et pour renforcer la conscience démocratique et la participation chez les jeunes;

3.  souligne que 12 % de la population âgée de 18 à 24 ans a quitté l'école prématurément; demande à l'Union de recenser les principaux facteurs conduisant à l'abandon scolaire et étudier les caractéristiques de ce phénomène aux niveaux national, régional et local, processus qui présidera à l'élaboration de politiques ciblées et efficaces s'appuyant sur des éléments concrets; estime que les politiques visant à réduire l'abandon scolaire doivent couvrir un large éventail de facteurs, parmi lesquels les facteurs éducatifs et sociaux susceptibles de contribuer à ce phénomène;

4.  fait observer que, sans une collaboration efficace entre les institutions éducatives et les acteurs du marché du travail, il ne sera pas possible de mettre un terme au chômage élevé des jeunes diplômés dans l'Union; souligne en particulier que l'enseignement des connaissances et compétences dont le marché du travail a besoin a permis d'augmenter le niveau d'emploi chez les jeunes et de réduire les différences sociales;

5.  déplore l'insuffisance des fonds alloués à l'éducation à l'heure actuelle et souligne la nécessité d'investir davantage dans la modernisation des systèmes éducatifs dans les domaines de la formation tout au long de la vie et de l'éducation formelle et informelle; rappelle que cette nécessité en termes d'investissement vaut également en matière de rénovation des bâtiments scolaires et de mise à disposition de nouvelles technologies dans l'enseignement et la recherche (accès à des bases de données de recherche, formations informatiques, apprentissage en ligne);

6.  insiste sur la nécessité de renforcer les liens entre l'éducation, la recherche et les entreprises aux niveaux régional, local, national et supranational; invite les États membres à prendre dès que possible des mesures pour répondre aux recommandations relatives à l'éducation émises dans le cadre du semestre européen (recommandations par pays) et aux autres recommandations de la Commission;

7.  souligne l'importance de l'apprentissage tout au long de la vie et de l'amélioration des conditions de formation et de travail des chercheurs et des professeurs – afin d'attirer et de retenir du personnel enseignant qualifié – en tant que facteurs essentiels de croissance économique; fait observer l'importance de l'apprentissage de compétences numériques chez les jeunes, ainsi que de la formation des enseignants à ces techniques, ces compétences étant de plus en plus importantes sur le marché de l'emploi européen;

8.  souligne que les besoins du marché du travail évoluent rapidement et que les jeunes éprouvent de plus en plus de difficultés à effectuer le passage de l'éducation au travail, ce qui les rend généralement plus vulnérables face au chômage; rappelle qu'il importe d'investir dans le capital humain et, en particulier, dans la jeunesse européenne afin d'améliorer son employabilité et son parcours de qualification professionnelle; demande d'améliorer le panorama européen des compétences existant, qui recense les types d'emploi et les compétences recherchés sur le marché du travail, et de remodeler en conséquence les systèmes d'éducation et de formation des États membres de façon à doter les citoyens des compétences adaptées;

9.  souligne la nécessité d'encourager l'établissement de partenariats entre le monde éducatif et les politiques en matière d'emploi en impliquant toutes les parties prenantes, y compris les partenaires sociaux, les décideurs, les prestataires de formation et les employeurs;

10. se félicite de l'initiative pour l'emploi des jeunes qui vient renforcer la garantie pour la jeunesse, en particulier dans les régions où le chômage des jeunes est supérieur à 25 %, et fait observer qu'elle constitue un moyen efficace pour réduire le chômage des jeunes et qu'elle ouvre la voie à une réforme structurelle fondamentale à moyen et à plus long termes; invite les États membres à établir une coopération solide avec les parties prenantes, notamment avec les employeurs et les PME, et à faire pleinement usage du Fonds social européen, de l'initiative pour l'emploi des jeunes et d'autres fonds structurels lors de la mise en œuvre de cette initiative et de la création d'une infrastructure à cet effet;

11. demande à la Commission de contribuer à assurer la bonne mise en œuvre la garantie pour la jeunesse grâce à l'échange d'exemples de bonnes pratiques; fait observer que les fonds alloués à la garantie pour la jeunesse dans le cadre de l'initiative pour l'emploi des jeunes seront épuisés le 31 décembre 2015; demande à la Commission de prendre les mesures nécessaires à la survie du programme;

12. souligne la nécessité d'encourager le développement des compétences entrepreneuriales dans le cadre des programmes de la garantie pour la jeunesse; estime néanmoins que s'imposent une intervention et une activation rapides ainsi que, dans de nombreux cas, des réformes, notamment pour améliorer les systèmes d'enseignement et de formation professionnels; estime également que l'échange de bonnes pratiques en matière de formation en alternance pourrait contribuer à générer des changements structurels sur le marché du travail et conduire à une augmentation du taux d'emploi;

13. se félicite du nouveau Fonds européen pour les investissements stratégiques; espère que l'éducation et la formation seront considérées comme des investissements stratégiques et, par conséquent, intégrées dans les lignes d'action prioritaires;

14. exhorte la Commission à reconnaître le plein potentiel de la culture pour contribuer au développement économique durable, à la compétitivité des régions et à l'amélioration de la cohésion sociale; souligne en particulier le rôle des secteurs de la culture et de la création, ainsi que de la numérisation du patrimoine culturel, en tant que moteurs stratégiques de la reprise économique et de la croissance de l'Union et du développement régional, étant donné qu'ils génèrent à l'heure actuelle, directement ou indirectement, plus de sept millions d'emplois;

15. souligne l'importance du secteur de la culture dans la lutte contre le chômage des jeunes, étant donné le fort attrait qu'il exerce sur les jeunes et le nombre plus élevé de perspectives d'emploi qu'il leur offre; rappelle également le rôle de la culture dans la création d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité grâce à l'éducation, au développement des compétences, à la formation et à l'apprentissage informel; aspire à orienter les instruments de la politique de cohésion vers l'amélioration et l'augmentation du nombre d'emplois dans les secteurs de la culture et de la création;

16. invite la Commission à évaluer dans quelle mesure les ressources des fonds régionaux et sociaux de l'Union peuvent être engagées dans les États membres pour promouvoir des activités culturelles dans les États membres, et, en particulier, pour appuyer le secteur de la création; demande à la Commission de rassembler les résultats de cette évaluation dans un rapport au Parlement européen qui doit être présenté au plus tard avec le rapport à mi-parcours sur le programme "Europe créative", c'est-à-dire le 31 décembre 2017;

17. rappelle que la culture et le patrimoine culturel matériel et immatériel sont des éléments essentiels pour la régénération durable des zones urbaines et rurales, l'attractivité des villes et des régions et le développement économique grâce au tourisme culturel et aux PME du secteur de la création; appelle de ses vœux la création de bassins culturels régionaux, dans lesquels les villes et régions collaboreraient pour mettre en avant leur patrimoine culturel, le préserver et en faire un atout économique;

18. demande à la Commission de s'engager à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger efficacement les biens matériels et immatériels du patrimoine culturel européen, qui constituent des facteurs fondamentaux pour encourager un développement culturel et socio-économique qui s'appuie, en même temps qu'il les promeut, sur une identité européenne commune et sur les particularités culturelles des pays, des régions et des villes de l'Union; invite les villes et les régions de l'Union à utiliser en ce sens les instruments de la politique de cohésion;

19. estime que le plafond de 5 millions d'EUR (ou de 10 millions d'EUR des coûts totaux pour les biens inscrits sur la liste de l'UNESCO) adopté par la Commission sur la base des coûts totaux des projets est trop rigide et qu'il entraînera une réduction du soutien au patrimoine culturel, notamment parce qu'il ne prévoit pas la déduction des coûts de documentation et de gestion ni celle des dépenses incompressibles (comme la TVA); estime également que ce plafond réduit la possibilité d'avoir recours à des partenariats publics et privés et d'investir dans la culture, ce qui revêt pourtant une importance cruciale pour le développement socio-économique de l'Union;

20. souligne que cette démarche n'est fondée sur aucune base juridique en droit de l'Union; demande à la Commission, à cet égard, de réexaminer sa décision et de clarifier, dans ses guides thématiques, l'interprétation de l'article 3, point e), du règlement (UE) n° 1301/2013 (FEDER) en matière d'investissements dans le développement d'un potentiel endogène à travers des investissements fixes dans les équipements et les petites infrastructures du tourisme culturel et durable;

21. invite les États membres à consacrer une part plus importante de leur budget et des fonds de développement régional à la culture et au patrimoine culturel, ce qui contribuera à augmenter l'attractivité des régions et leur permettra de se développer efficacement et de tirer meilleur parti de leur potentiel;

22. souligne l'importance de la simplification et recommande que la Commission et les États membres poursuivent leur engagement à simplifier la mise en œuvre de la politique de cohésion, afin de mieux cibler les résultats de la politique et de réduire les charges administratives à tous les niveaux; souligne l'importance des plateformes pour partager les bonnes pratiques dans les différents secteurs de mise en œuvre.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

24.3.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

23

3

2

Membres présents au moment du vote final

Isabella Adinolfi, Dominique Bilde, Andrea Bocskor, Silvia Costa, Mircea Diaconu, Damian Drăghici, Angel Dzhambazki, Jill Evans, Emmanouil Glezos, Giorgos Grammatikakis, Petra Kammerevert, Andrew Lewer, Svetoslav Hristov Malinov, Fernando Maura Barandiarán, Luigi Morgano, Momchil Nekov, Michaela Šojdrová, Helga Trüpel, Sabine Verheyen, Julie Ward, Bogdan Brunon Wenta, Theodoros Zagorakis, Bogdan Andrzej Zdrojewski, Milan Zver, Krystyna Łybacka

Suppléants présents au moment du vote final

Sylvie Guillaume, György Hölvényi, Dietmar Köster, Ilhan Kyuchyuk, Ernest Maragall, Emma McClarkin, Martina Michels

1.4.2015

AVIS de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres

à l'intention de la commission du développement régional

sur les investissements en faveur de l'emploi et de la croissance: promotion de la cohésion économique, sociale et territoriale de l'Union

(2014/2245(INI))

Rapporteure pour avis: Julie Girling

SUGGESTIONS

La commission des droits de la femme et de l'égalité des genres invite la commission du développement régional, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

A. considérant que les femmes sont traditionnellement davantage touchées par le chômage que les hommes, bien qu'elles représentent 59 % des nouveaux diplômés universitaires(22), et qu'un faible nombre de femmes occupe des postes à responsabilité; considérant que le taux d'emploi des femmes a légèrement augmenté au cours des cinq dernières années, passant de 60 % à 63 %, et que le taux de chômage des femmes s'élève à 10 % dans l'ensemble de l'Union, avec des disparités régionales importantes (bien que cet écart se soit considérablement réduit)(23); considérant que, si les femmes trouvent un emploi, ce dernier s'avère ne pas être proportionné aux diplômes obtenus en ce qui concerne la qualification professionnelle et le niveau du salaire et des charges sociales;

B.  considérant que seules 29 % des femmes ont un diplôme universitaire dans le secteur de l'informatique et que seules 4 % d'entre elles trouvent un emploi dans le secteur des TIC(24); considérant que, d'après les chiffres de la Commission, davantage de femmes que d'hommes suivent un enseignement supérieur; considérant toutefois que les femmes restent sous-représentées dans les filières STEM (sciences, technologie, ingénierie et mathématiques), ce qui limite d'autant leurs débouchés économiques, alors qu'aucune preuve scientifique ne démontre que les hommes sont plus talentueux que les femmes dans les filières STEM;

C. considérant que les bas salaires touchent plus particulièrement les femmes (21,2 % contre 13,3 % pour les hommes en 2010), notamment les salariées ayant un faible niveau d'études et celles avec un contrat à durée déterminée(25);

D. considérant que l'écart entre les montants des retraites des hommes et des femmes révèle qu'en moyenne, dans l'Union européenne, les retraites des femmes sont 39 % inférieures à celles des hommes;

E.  considérant que les femmes sont davantage exposées à la pauvreté et à l'exclusion sociale que les hommes et encore davantage quand elles sont âgées de plus de 60 ans (22,2 % contre 17,3 % pour les hommes en 2010)(26);

F.  considérant que l'égalité entre les femmes et les hommes est un outil important pour le développement économique et la cohésion sociale;

G. considérant que la politique de cohésion est le principal instrument pour la mise en place de mesures de lutte contre le chômage et l'exclusion sociale et qu'elle repose sur des investissements en faveur de l'éducation et de l'accroissement des capacités en matière d'éducation;

H. considérant que les zones rurales sont confrontées depuis longtemps à une série de problèmes d'ordre économique et social, comme un esprit d'entreprise peu développé, la faible participation des adultes à l'éducation et la formation continues, l'absence de formations continues dans ces zones rurales et un pourcentage réduit de personnes qui travaillent dans l'agriculture de subsistance;

I.   considérant que le taux d'emploi des femmes est encore bas par rapport aux objectifs fixés par la stratégie Europe 2020 (11,5 % de moins par rapport à l'objectif de 75 %)(27);

J.   considérant que, selon les prévisions de l'OCDE, une participation égale des femmes et des hommes sur le marché du travail conduirait à augmentation de 12,4 % du PIB par habitant d'ici 2030;

K. considérant que les femmes entrepreneurs sont sous-représentées et que seuls 30 % des nouvelles start-ups en Europe sont fondées par des femmes(28);

L.  considérant que plus de deux tiers des Européens vivent dans des villes, qui sont autant de centres productifs et d'innovation, mais que, dans le même temps, ces villes créent une concentration des exclus sociaux et qu'elles ont donc un rôle essentiel à jouer pour relever le défi de l'exclusion sociale;

M. considérant que le fait d'être mère ou parent isolé constitue encore aujourd'hui un handicap sur le marché du travail;

N. considérant que l'égalité des chances entre hommes et femmes et le principe d'intégration de la dimension de genre sont expressément prévus dans les règlements des Fonds structurels comme composantes transversales de la programmation et de la mise en œuvre des politiques;

O. considérant que les entreprises familiales (EF) offrent aux femmes une meilleure rémunération que les PME et la possibilité d'accéder à des industries à prédominance masculine; considérant que les femmes travaillant dans les EF sont plus susceptibles d'atteindre des postes de direction; considérant que l'Union européenne et les États membres devraient être encouragés à promouvoir ce type d'activité et à inciter les femmes à se lancer davantage dans les entreprises familiales;

P.  considérant que la promotion de l'égalité est, outre une question de justice et de droits fondamentaux, un facteur de compétitivité, étant donné que la marginalisation professionnelle des femmes implique la non-exploitation des talents de toutes les femmes qui subissent cette marginalisation, ce qui est incompatible avec l'engagement en faveur de l'économie de la connaissance;

1.  déplore que les États membres n'aient pas agi de façon plus volontaire pour remédier à l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes; se déclare préoccupé par le fait que les femmes gagnent en moyenne dans l'Union 16,4 % de moins que les hommes pour un travail de valeur égale et travaillent ainsi gratuitement l'équivalent de 59 jours par an, ce qui les place dans une position d'infériorité économique et parfois dans une situation de dépendance vis-à-vis de leur partenaire; souligne l'importance de mesures dirigées contre l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes, qui donne également lieu à un écart de pension de 39 % entre les hommes et les femmes dans l'Union européenne; note que, dans neuf États membres, cet écart, loin de diminuer, a augmenté au cours des cinq dernières années; fait observer que, d'après l'évaluation de la valeur ajoutée européenne, une baisse de 1 % de l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes ferait progresser de 0,1 % la croissance économique; constate que l'accès des femmes à des postes à responsabilités peut rendre les organisations plus compétitives; demande aux États membres d'améliorer et d'actualiser leurs statistiques sur l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes;

2.  invite la Commission à exiger la transparence des rémunérations dans le cadre des emplois qu'elle crée ou finance à travers la politique de cohésion, et à refuser ainsi toute inégalité salariale injustifiée;

3.  fait observer que l'Union devrait, à toutes les phases d'exécution des Fonds ESI, chercher à éliminer les inégalités, à favoriser l'égalité entre les hommes et les femmes et à intégrer la perspective de genre, ainsi qu'à lutter contre la discrimination fondée sur le sexe, l'origine raciale ou ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle;

4.  plaide en faveur d'une reconnaissance et d'une prise en compte des discriminations multiples, c'est-à-dire non seulement des inégalités fondées sur le sexe mais également sur la religion ou les convictions, l'origine sociale, l'orientation sexuelle, l'âge, l'origine ethnique, le handicap, afin de mettre en place une politique d'inclusion sociale pertinente et efficace;

5.  note que la crise économique a entraîné une régression de la situation en ce qui concerne l'égalité des genres dans plusieurs domaines; souligne qu'il est important que la crise économique ne soit pas utilisée comme un argument pour reproduire les inégalités entre les hommes et les femmes; estime qu'il convient d'encourager les efforts en matière d'égalité des genres, même pendant une crise économique;

6.  encourage les États membres à changer cette dynamique en menant des politiques actives en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes dotées de programmes et de budgets axés sur l'augmentation du PIB par habitant selon ces modalités; 

7.  appelle la Commission et les États membres à utiliser activement les Fonds structurels de l'Union comme outils visant à favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes; demande aux États membres et à la Commission de réaliser une analyse des disparités entre les rôles des hommes et des femmes et d'intégrer la dimension du genre dans les budgets nationaux aux fins d'une allocation égale des ressources financières entre les hommes et les femmes;

8.  demande à la Commission d'inclure dans Eurostat des indicateurs statistiques nationaux servant à mesurer l'influence de l'égalité entre les femmes et les hommes sur le progrès économique, à la fois par la participation effective des femmes au marché du travail et par leur intégration à des postes à responsabilités et de haute direction;

9.  reconnaît que les PME apportent une contribution importante à l'économie européenne, notamment en créant des emplois; regrette que les PME restent encore largement dirigées par des hommes; observer que seuls 5 % des directeurs généraux dans l'Union sont des femmes et que le chiffre correspondant pour les membres de comités de direction n'est que de 18,6 %; déplore le fait que, durant la période 2003-2012, le taux de femmes entrepreneurs ait à peine progressé de 10 % à 10,4 %;

10. appelle les États membres à échanger des bonnes pratiques en vue d'encourager les femmes à créer des PME, à mettre au point des stratégies en vue de la promotion de l'entrepreneuriat des femmes et à faciliter l'accès des femmes entrepreneurs au soutien financier; se félicite que le Fonds européen de développement régional fournisse une aide aux PME dirigées par des femmes et incite en particulier à encourager les actions ciblées sur la formation et l'accès aux financements; demande à l'Institut européen pour l'égalité des genres (EIGE) d'accorder la priorité à la collecte d'informations sur l'entrepreneuriat des femmes, en particulier sur l'accès au financement et aux réseaux économiques;

11. déplore le fait que trop peu d'efforts sont déployés pour favoriser la participation des femmes aux organes de prise de décision, mais également en ce qui concerne les possibilités de création de leurs propres entreprises; note que la discrimination liée, notamment, à une grossesse est utilisée pour exclure, dans une large mesure, les femmes du marché du travail privé et public;

12. fait observer que la sous-représentation des femmes dans les filières STEM trouve son origine dans les stéréotypes de genre; prie instamment les États membres et la Commission de promouvoir l'accès des femmes à des secteurs traditionnellement considérés comme "masculins", notamment les sciences et les nouvelles technologies, en particulier par des campagnes d'information et de sensibilisation, en vue d'exploiter pleinement le potentiel du capital humain représenté par les femmes en Europe;

13. observe que les femmes travaillent plus souvent à temps partiel, ou occupent davantage des emplois faiblement rémunérés ou précaires, ce qui peut être avantageux pour les femmes de retour de leur congé de maternité mais peut aussi les exposer davantage à la pauvreté dans le travail et déboucher sur un écart entre les niveaux de pension des femmes et des hommes; observe qu'en Europe les femmes qui travaillent à temps partiel sont en moyenne quatre fois plus nombreuses que les hommes travaillant à temps partiel(29); se déclare préoccupé par les divergences entre les chiffres du travail à temps partiel entre les États membres; demande à la Commission de réaliser une analyse approfondie et actualisée des différents types d'emploi, comprenant notamment des comparaisons entre les États membres et au sein de ceux-ci, afin de recenser les inégalités entre les genres dans les différentes formes d'emploi, notamment en ce qui concerne le travail à temps partiel;

14. réaffirme la nécessité de créer des structures d'accueil pour les enfants en bas âge afin de renforcer la présence des femmes sur le marché du travail; invite ainsi la Commission à soutenir les projets innovants allant en ce sens; signale que l'investissement dans les infrastructures publiques telles que les structures de garde d'enfants accroît les possibilités des femmes de participer activement à l'économie et au marché du travail;

15. recommande à la Commission, dans le cadre de la politique de cohésion, de consacrer une part plus importante des fonds FEDER et FSE aux projets permettant aux femmes d'accéder à des formations et des emplois de qualité;

16. observe qu'il existe une tendance forte à la migration des femmes vers les villes pour chercher un emploi, ce qui entraîne un déséquilibre hommes-femmes dans l'emploi dans les zones rurales; souligne l'impact que cela a sur l'économie et sur la démographie, ainsi que l'importance de développer l'économie rurale en s'attachant à exploiter le potentiel des hommes et des femmes et en veillant à ce que les secteurs habituellement dominés par les femmes bénéficient du même statut que les emplois à prédominance masculine, et ajoute qu'il convient de contribuer à cela par des programmes visant à soutenir l'entrepreneuriat des femmes et l'installation dans les zones rurales de structures encourageant la conciliation, telles que des structures de garde d'enfants, des centres de soins pour personnes âgées ou des structures sanitaires et éducatives; demande également le déploiement d'efforts à long terme pour lutter contre les facteurs qui répartissent les femmes et les hommes dans différents secteurs, afin de parvenir à l'égalité entre les genres sur le marché du travail; invite les États membres et la Commission à promouvoir l'esprit d'entreprise chez les femmes dans les zones rurales;

17. souligne qu'il est d'une importance capitale de commencer à appliquer des programmes dont les objectifs visent à développer les compétences entrepreneuriales et managériales des femmes afin de faire augmenter le nombre d'entreprises dans les zones rurales comme dans les zones urbaines; souligne qu'il importe de promouvoir l'égalité des chances dans l'emploi en associant les femmes, surtout celles des zones rurales, à la création de leurs propres entreprises;

18. invite la Commission et les États membres à analyser si des clauses sur l'égalité entre les femmes et les hommes pourraient être incluses dans les avis de marchés publics afin d'encourager les entreprises à viser l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'ensemble de leur structure tout en respectant la législation de l'Union en matière de concurrence;

19. signale qu'il existe une fracture numérique importante entre les hommes et les femmes, qu'il convient de combler en facilitant et promouvant l'accès des femmes aux programmes de formation aux nouvelles technologies;

20. appelle les États membres à accorder la priorité à la stratégie numérique et souligne qu'un accès à haut débit constitue un élément essentiel puisqu'il permet aux femmes et aux entreprises d'accéder à des formules souples de travail et au travail à domicile; invite les États membres, la Commission et les autorités locales et régionales à soutenir les investissements en faveur de la formation des femmes dans le secteur des TIC, de façon à favoriser la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle;

21. appelle les institutions de l'Union et les États membres, en vue d'atteindre les objectifs liés à l'emploi et à l'inclusion sociale, à tenir compte des besoins des femmes de retour de leur congé de maternité, à inciter les employeurs à recruter des femmes après un congé de maternité, à faciliter les formules souples de travail et à promouvoir d'autres formations (apprentissage tout au long de la vie) leur permettant de reprendre leur carrière professionnelle;

22. invite la Commission, les États membres et les autorités locales et régionales à prendre en considération les politiques de protection des femmes dans leurs programmes d'investissement et à contrôler que les fonds soient utilisés en faveur d'une croissance effective de l'emploi et qu'ils ne soient pas mal utilisés;

23. demande à la Commission, aux États membres et aux autorités régionales et locales d'encourager systématiquement la perspective d'une utilisation de plateformes d'apprentissage en ligne pour développer les compétences entrepreneuriales des femmes ainsi que l'entrepreneuriat dans les zones transfrontalières; souligne avec force la nécessité de créer un réseau de partenariat transfrontalier fondé sur le dialogue et la communication entre les institutions partenaires en vue d'organiser des débats publics sur les bonnes pratiques en matière d'entrepreneuriat féminin et d'entrepreneuriat transfrontalier;

24. appelle les institutions de l'Union et les États membres, en vue d'atteindre l'objectif d'accroître les capacités des structures de garde préscolaire, à mieux utiliser les indicateurs quantitatifs et qualitatifs afin de garantir un accès égal pour tous les enfants à des soins et une éducation de qualité;

25. demande instamment aux États membres de promouvoir les investissements dans des programmes de formation qui facilitent l'intégration des femmes sur le marché du travail, en particulier après que celles-ci se sont consacrées exclusivement à la garde de leurs enfants ou d'autres personnes dépendantes, et dans des services d'accueil pour les enfants, les personnes âgées et les personnes dépendantes qui soient accessibles, abordables et compatibles avec les heures de travail à temps plein, afin de faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale et de lutter contre le chômage et l'exclusion sociale;

26. demande aux États membres d'intégrer la dimension de genre dans leurs budgets au titre de la programmation de la politique de cohésion en vue d'examiner non seulement les programmes qui ciblent spécifiquement les femmes, mais également l'intégralité des programmes et des politiques des pouvoirs publics, leur incidence sur l'allocation des ressources et leur contribution à l'égalité entre les hommes et les femmes;

27. demande aux États membres de mettre en œuvre et d'encourager l'intégration de la dimension du genre dans les budgets nationaux et appelle la Commission à promouvoir l'échange de bonnes pratiques dans ce domaine.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

31.3.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

32

0

0

Membres présents au moment du vote final

Daniela Aiuto, Maria Arena, Catherine Bearder, Beatriz Becerra Basterrechea, Malin Björk, Vilija Blinkevičiūtė, Anna Maria Corazza Bildt, Viorica Dăncilă, Iratxe García Pérez, Anna Hedh, Elisabeth Köstinger, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Angelika Mlinar, Krisztina Morvai, Maria Noichl, Marijana Petir, Terry Reintke, Michaela Šojdrová, Ernest Urtasun, Ángela Vallina, Elissavet Vozemberg, Jadwiga Wiśniewska, Anna Záborská, Jana Žitňanská, Inês Cristina Zuber

Suppléants présents au moment du vote final

Rosa Estaràs Ferragut, Julie Girling, Constance Le Grip, Marc Tarabella, Julie Ward, Marco Zullo

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Bart Staes

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

5.5.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

32

1

6

Membres présents au moment du vote final

Pascal Arimont, José Blanco López, Franc Bogovič, Victor Boştinaru, Mercedes Bresso, Andrea Cozzolino, Rosa D'Amato, Tamás Deutsch, Michela Giuffrida, Anna Hedh, Krzysztof Hetman, Ivan Jakovčić, Marc Joulaud, Constanze Krehl, Martina Michels, Iskra Mihaylova, Andrey Novakov, Mirosław Piotrowski, Stanislav Polčák, Terry Reintke, Liliana Rodrigues, Fernando Ruas, Monika Smolková, Maria Spyraki, Olaf Stuger, Ruža Tomašić, Ramón Luis Valcárcel Siso, Ángela Vallina, Matthijs van Miltenburg, Lambert van Nistelrooij, Derek Vaughan, Joachim Zeller

Suppléants présents au moment du vote final

Isabella Adinolfi, Enrique Calvet Chambon, Josu Juaristi Abaunz, Ivana Maletić, Miroslav Mikolášik, Bronis Ropė, Marco Zullo

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Ulrike Trebesius

(1)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 320.

(2)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 289.

(3)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 470.

(4)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 259.

(5)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 303.

(6)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 281.

(7)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(8)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(9)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0002.

(10)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0015.

(11)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0132.

(12)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0133.

(13)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0068.

(14)

JO C 19 du 21.1.2015, p. 9.

(15)

Non encore paru au Journal officiel.

(16)

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, COM(2015)0015, 21.1.2015.

(17)

Décision de la Commission sur le report non automatique de crédits de l'exercice 2014 à l'exercice 2015 et la reconstitution de crédits d'engagement en 2015, C(2015)0827, 11.2.2015.

(18)

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, COM (2015) 15 final du 20.1.2015.

(19)

Décision de la Commission sur le report non automatique de crédits de l'exercice 2014 à l'exercice 2015 et la reconstitution de crédits d'engagement en 2015, C(2015) 827 final du 11.2.2015.

(20)

Tableau de bord des performances industrielles 2013, document de travail des services de la Commission (SWD(2013)0346, 20 septembre 2013), p. 6.

(21)

"Renforcer la compétitivité des régions et des villes d'Europe, stimuler la croissance et créer des emplois". http://europa.eu/pol/pdf/flipbook/fr/regional_policy_fr.pdf - p. 6

(22)

Rapport sur l'égalité des chances entre les femmes et les hommes 2014.

(23)

Chiffres Eurostat pour 2008 et 2013.

(24)

Rapport de la Commission (2013), Women active in the ICT sector.

(25)

Ibid.

(26)

http://www.europarl.europa.eu/eplibrary/Pauvrete-dans-l-Union-europeenne.pdf

(27)

Eurostat, Enquête sur les forces de travail (EFT), 2014 (deuxième trimestre).

(28)

Plan d'action "Entrepreneuriat 2020". Raviver l'esprit d'entreprise en Europe (COM(2012) 0795).

(29)

Report on equality between women and men 2014, Commission européenne, Justice et consommateurs

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