sur la nouvelle approche de l'Union européenne en matière de droits de l'homme et de démocratie – évaluation des activités du Fonds européen pour la démocratie depuis sa création

(2014/2231(INI))

Le Parlement européen,

–       vu les articles 2, 6, 8 et 21 du traité sur l'Union européenne,

–       vu sa recommandation du 29 mars 2012 à l'intention du Conseil sur les modalités de l'éventuelle création d'un Fonds européen pour la démocratie (ci-après, "FEDEM")(1),

–       vu sa résolution du 7 juillet 2011 sur les politiques extérieures de l'UE en faveur de la démocratisation(2),

–       vu sa résolution du 11 décembre 2012 sur une stratégie pour la liberté numérique dans la politique étrangère de l'Union(3),

–       vu le rapport annuel de l'Union européenne sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde en 2013, adopté par le Conseil le 23 juin 2014,

–       vu sa résolution du 12 mars 2015 sur le rapport annuel 2013 sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde et la politique de l'Union européenne en la matière(4),

–       vu le règlement (UE) n° 236/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 énonçant des règles et des modalités communes pour la mise en œuvre des instruments de l'Union pour le financement de l'action extérieure(5),

–       vu le règlement (UE) nº 235/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument financier pour la démocratie et les droits de l'homme dans le monde(6),

–       vu les conclusions du Conseil du 18 mai 2009 concernant le soutien à la gouvernance démocratique – Vers un cadre renforcé de l'UE(7),

–       vu les conclusions du Conseil sur le soutien à la démocratie dans le cadre des relations extérieures de l'Union européenne du 17 novembre 2009(8),

–       vu les conclusions du Conseil du 13 décembre 2010, lesquelles contiennent le rapport d'étape 2010 ainsi qu'une liste des pays pilotes proposés(9),

–       vu les conclusions du Conseil du lundi 20 juin 2011 sur la politique européenne de voisinage(10),

–       vu les conclusions du Conseil du 1er décembre 2011 sur le Fonds européen pour la démocratie(11),

–       vu les conclusions du Conseil du 25 juin 2012 sur les droits de l'homme et la démocratie(12) et le cadre stratégique et le plan d'action de l'Union européenne en matière de droits de l'homme et de démocratie, adopté le 25 juin 2012(13),

–       vu les conclusions du Conseil du 31 janvier 2013 relatives au soutien de l'Union européenne au changement durable dans les sociétés en transition(14),

–       vu le document de consultation conjoint de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission du 4 mars 2015, intitulé "Vers une nouvelle politique européenne de voisinage" (JOIN(2015)0006),

–       vu l'examen 2013 du service européen pour l'action extérieure(15),

–       vu la communication commune de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission du 25 mai 2011, intitulée "Une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation: examen de la politique européenne de voisinage" (COM(2011)0303),

–       vu la lettre de soutien en faveur de l'établissement du FEDEM, adressée au Président du Parlement européen de l'époque, Jerzy Buzek, et à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de l'époque, Catherine Ashton, et datée du 25 novembre 2011,

–       vu la décision du conseil d'administration du FEDEM du 3 décembre 2014 de lever les limites géographiques initiales du FEDEM,

–       vu l'article 52 et l'article 132, paragraphe 2, de son règlement,

–       vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A8-0177/2015),

A.     considérant que la promotion et le soutien de la démocratie, de l'état de droit et du respect de l'universalité et de l'indivisibilité des droits de l'homme et des libertés fondamentales font partie des principaux objectifs de la politique étrangère de l'Union, tels que consacrés à l'article 21 du traité sur l'Union européenne et dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;

B.     considérant que l'Union européenne estime que le principe d'appropriation des processus de démocratisation est essentiel pour favoriser une véritable culture démocratique;

C.     considérant que de nombreux États membres de l'Union ont mené à bien un processus de transformation démocratique de la société au cours des dernières décennies et ont acquis dans ce domaine une grande expérience pertinente pour les activités du FEDEM, qui pourrait et devrait être mise à profit au niveau politique et en matière d'expertise dans le cadre de l'activité du FEDEM;

D.     considérant que les événements du printemps arabe et dans le voisinage oriental ont déclenché une refonte des instruments politiques de l'Union européenne pour la promotion des droits de l'homme et le soutien à la démocratie;

E.     considérant que, dans certains pays où le FEDEM opère, l'espace pour une action légitime ainsi que pour un financement externe de la société civile se réduit en raison du fait que les régimes autoritaires recourent à des moyens de plus en plus sophistiqués, y compris à la législation, pour mettre un frein aux travaux des ONG et des acteurs pro-démocratie, y compris des bénéficiaires du FEDEM;

F.     considérant que les pays du voisinage de l'Union se sont heurtés ces dernières années à un grand nombre de problèmes politiques, économiques et de sécurité qui ont considérablement mis sous pression les efforts de démocratisation et le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales;

G.     considérant qu'il est nécessaire de promouvoir la fourniture d'informations objectives et indépendantes ainsi que de renforcer le paysage médiatique, notamment l'internet et les médias sociaux, dans les pays où le FEDEM opère, en protégeant la liberté des médias et la liberté d'expression et en luttant contre toute forme de censure sociale et politique; qu'il est également nécessaire de soutenir les efforts de démocratisation de ces pays, notamment la consolidation de l'état de droit et la lutte contre la corruption;

H.     considérant que la création du FEDEM, au même titre que d'autres programmes de l'Union tels que l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH) et le mécanisme de voisinage en faveur de la société civile de la PEV, apporte un complément à la traditionnelle approche de l'Union centrée sur les États sous la forme d'une perspective, essentielle, centrée sur la société, plus équilibrée et davantage orientée sur le long terme, plaçant l'accent sur le dialogue direct avec les mouvements populaires et les acteurs politiques démocratiques aux niveaux local et régional;

I.      considérant que l'évaluation de l'impact des activités d'aide à la démocratie, telles que menées par le FEDEM, demeure difficile en soi, notamment en raison du caractère non linéaire et à long terme de la transformation politique des pays concernés et de la nature souvent confidentielle des activités concernées;

J.      considérant que les nouvelles technologies de l'information et les médias sociaux sont devenus des instruments essentiels dans la lutte pour la démocratie et devraient par conséquent occuper une place prépondérante dans le programme de promotion de la démocratie de l'UE;

K.     considérant qu'au 19 mai 2015, le FEDEM avait financé 158 initiatives, pour un total de plus de 4,5 millions d'EUR dans le voisinage méridional et de plus de 4,4 millions d'EUR dans le voisinage oriental;

L.     considérant que le FEDEM bénéficie d'une forme de cofinancement unique selon laquelle son budget administratif est fourni par la Commission, tandis que les activités sur le terrain sont financées par des contributions des États membres et des pays tiers;

*****

Évaluation générale

1.      se félicite des résultats obtenus par le FEDEM jusqu'à présent, compte tenu de l'actuel contexte international difficile, et considère qu'il remplit son principal objectif, à savoir "favoriser et […] encourager la démocratisation et l'instauration d'une démocratie solide et durable dans les pays en transition politique et au sein des sociétés qui luttent pour la démocratisation"(16), notamment en "aidant ceux qui ne bénéficient d'aucun soutien" par la lutte contre la corruption, la promotion du dialogue dans la diversité et dans la non-violence, l'incitation à la participation sociale et politique, la protection des activistes et des journalistes qui travaillent sur le terrain pour garantir et accélérer l'établissement d'un processus démocratique, en rendant la justice plus accessible;

2.      reconnaît avec satisfaction que, bien qu'il n'existe pas depuis longtemps et ne dispose que de moyens limités, en dépit des problèmes inhérents à l'évaluation de l'impact des activités de soutien à la démocratie, le FEDEM se conforme aux recommandations du Parlement et apporte une valeur ajoutée au soutien à la démocratie existant de l'Union au moyen d'un financement rapide, souple, ascendant et axé sur la demande, fourni aux bénéficiaires directement et d'une manière efficace d'un point de vue économique en complément des autres moyens de l'Union, grâce aux formalités administratives réduites et aux procédures simples mises en place pour le FEDEM par son conseil d'administration;

3.      estime que le FEDEM, en sa qualité de modalité de soutien à la démocratie, a contribué à la réduction des risques politiques et personnels;

4.      insiste sur son soutien total et continu aux efforts multidimensionnels de l'Union pour soutenir les organisations de la société civile, les mouvements sociaux et les militants du monde entier; rappelle combien il est important d'éviter les doubles emplois et de continuer à assurer la complémentarité entre les activités du FEDEM et les instruments financiers extérieurs existants de l'Union européenne, en particulier l'IEDDH et l'instrument européen de voisinage (IEV), dans la mesures où ils visent tous à promouvoir les principes démocratiques et le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans le voisinage proche de l'Union;

5.      salue l'engagement continu du FEDEM en faveur de la liberté d'expression et d'association, de la liberté des médias, de la mise en place et du renforcement de l'état de droit, de la lutte contre la corruption, du pluralisme social et politique, engagement visant à soutenir le développement de régimes démocratiques dans les voisinages aussi bien oriental que méridional de l'Union;

6.      considère que les initiatives menées par le FEDEM ont démontré sa capacité unique à compenser ou à combler les lacunes dans les cas où il s'est avéré impossible d'obtenir le financement des États membres de l'Union ou de pays tiers;

7.      invite l'Union et les États membres à développer une approche globale afin de soutenir la transition politique et la démocratisation des pays tiers, ce qui inclut le respect des droits de l'homme, la promotion de la justice, la transparence, l'obligation de rendre des comptes, la réconciliation, l'état de droit et le renforcement des institutions démocratiques, notamment des organes législatifs;

Financement

8.      demande aux parties fondatrices du FEDEM, en particulier à tous les États membres et à la Commission, de contribuer ou de renforcer leurs contributions au FEDEM, conformément aux engagements qu'ils ont pris;

9.      rappelle qu'à compter du 26 avril 2015, les pays suivants se sont engagés à contribuer et ont contribué au FEDEM: l'Allemagne, la Belgique, la Bulgarie, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie, la Suède et la Suisse, tandis que les 12 autres États membres ne l'ont pas encore fait;

10.    insiste sur le fait que, pour maintenir et améliorer l'efficacité du FEDEM, il est vital d'assurer un financement à long terme, suffisant, stable, transparent et prévisible;

11.    invite la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et le commissaire pour la politique européenne de voisinage et les négociations d'élargissement à tenir compte de la valeur ajoutée du FEDEM lors de la révision de la PEV qui vient d'être lancée et à réfléchir à des manières de financer durablement le FEDEM;

12.    demande à la Belgique d'étudier à tout le moins la possibilité d'utiliser les recettes fiscales issues du FEDEM et de ses travailleurs, ou une partie de celles-ci, pour financer des projets du FEDEM; rappelle que le FEDEM opère en tant que fondation privée en vertu du droit belge;

13.    se félicite des contributions financières des États membres d'Europe du Nord et d'Europe centrale ainsi que de certains États membres d'Europe du Sud; invite les autres États membres du Sud, dont certains entretiennent des liens historiques, économiques ou culturels particulièrement étroits avec le voisinage méridional, à faire un effort particulier pour contribuer au FEDEM au moyen soit d'un financement, soit d'un détachement;

14.    se félicite des contributions financières apportées au FEDEM par des partenaires de l'Union tels que la Suisse et le Canada; encourage les autres États, en particulier les pays de l'Association européenne de libre-échange, à soutenir le FEDEM;

15.    invite tous les bailleurs de fonds du FEDEM à garantir la totale autonomie du comité exécutif du FEDEM par rapport à la sélection des bénéficiaires sur la base du plan de travail approuvé par le conseil d'administration, et demande que soit mis un terme à la réservation de fonds par les bailleurs de fonds en faveur de pays ou de projets spécifiques;

Capacité en ressources humaines

16.    demande un renforcement des capacités du secrétariat du FEDEM, qui se traduirait par des ressources humaines suffisantes lui permettant d'accomplir ses nouvelles tâches;

17.    encourage les États membres à donner suite à l'intérêt qu'ils ont manifesté en détachant des experts nationaux auprès du secrétariat du FEDEM;

Extension du mandat géographique du FEDEM et équilibre Est-Sud

18.    se réjouit de la levée de la limitation géographique initiale du FEDEM adoptée lors de la réunion du conseil d'administration du 3 décembre 2014;

19.    félicite le FEDEM d'avoir maintenu, dans le financement de ses projets, l'équilibre géographique entre les voisinages oriental et méridional de l'Union;

Subventions et bénéficiaires

20.    considère qu'il est crucial d'assurer un financement durable à long terme pour les bénéficiaires du FEDEM en renforçant les liens de complémentarité avec les autres bailleurs de fonds bilatéraux et les instruments de financement extérieur de l'Union, en particulier l'IEDDH, qui, le cas échéant, pourrait prendre à sa charge le soutien financier à moyen terme des bénéficiaires "matures" du FEDEM et, à cette fin:

(a) invite le FEDEM et la Commission à constituer un groupe de contact chargé d'identifier la meilleure manière d'assurer la transition des bénéficiaires du FEDEM vers le soutien financier de l'IEDDH; et

(b) demande à la Commission et au service européen pour l'action extérieure (SEAE) de présenter des propositions spécifiques concernant les mécanismes de programmation de l'interface et de la coopération avec le FEDEM, de façon à garantir la cohérence et la durabilité à plus long terme;

21.    invite le FEDEM à continuer de s'engager activement dans les pays dans lesquels l'accès à un soutien extérieur pour la société civile est gravement entravé ou dans lesquels les fonds étatiques sont de nature discriminatoire et octroyés seulement à certaines organisations ou sociétés civiles; soutient les efforts que fait le FEDEM pour explorer des solutions innovantes en vue de soutenir les moteurs de changement dans des environnements politiques particulièrement difficiles;

22.    prie instamment le conseil d'administration de continuer de soutenir les activistes politiques démocratiques et d'octroyer un financement aux processus politiques inclusifs; est d'avis que le FEDEM devrait, tout en nouant le dialogue avec eux, soutenir l'émergence et la consolidation des groupes politiques qui défendent clairement les principes démocratiques, le cas échéant en partenariat avec les fondations politiques existantes;

23.    salue les lignes directrices du FEDEM concernant le contrôle et l'évaluation; insiste toutefois sur le fait que ces lignes directrices pour la mise en œuvre doivent être proportionnelles à la taille et aux capacités en ressources humaines du FEDEM;

24.    encourage le FEDEM à continuer de répondre aux nouvelles technologies en intégrant le soutien à la technologie dans ses subventions;

25.    se félicite des subventions du FEDEM accordées aux acteurs ukrainiens, lesquelles donnent un bon exemple du soutien rapide aux militants politiques et défenseurs des droits civils, qui deviennent ensuite des représentants démocratiquement élus; salue l'appui offert par le FEDEM à l'ensemble des activistes pro-démocratie engagés dans le voisinage de l'Union, lequel est destiné à soutenir le développement de régimes démocratiques consolidés;

26.    salue les subventions du FEDEM accordées aux militants dans certains pays du voisinage méridional, car elles démontrent la valeur ajoutée du travail du FEDEM en faveur de la démocratie dans des environnements particulièrement hostiles;

27.    encourage résolument le FEDEM à mettre davantage l'accent sur les groupes souffrant d'exclusion sociale ou de marginalisation politique en soutenant, notamment, les mouvements féministes cherchant à renforcer les droits des femmes et à leur assurer une participation accrue dans la vie publique, les minorités ethniques et linguistiques, les militants pour les droits des personnes LGBTI, les minorités religieuses persécutées et les défenseurs des droits civiques en rapport avec les communautés religieuses, ainsi que sur les mouvements populaires, les mouvements politiques vulnérables ou émergents, les syndicats, les blogueurs et les activistes des nouveaux médias;

28.    invite le FEDEM à mettre en place, si ou bien lorsque cela s'avère pertinent, une coopération avec les groupes de défenseurs des droits civiques en rapport avec les communautés religieuses, y compris les minorités religieuses persécutées; rappelle que l'Église a joué un rôle majeur dans l'opposition aux régimes communistes et dans les processus de transformation démocratique en Europe centrale et orientale;

29.    encourage le FEDEM à renforcer son soutien aux jeunes dirigeants émergents, ainsi qu'aux femmes, aux jeunes ou aux représentants de minorités nouvellement élus dans les pays en transition politique;

30.    invite les États membres à continuer d'apporter leur aide financière à la société civile et aux médias russes par l'intermédiaire du FEDEM; fait observer que les dernières mesures en date, telles que les restrictions imposées aux organisations de la société civile, la répression de l'opposition politique et les campagnes de désinformation agressives ciblées des médias contrôlés par l'État, semblent toutes destinées à favoriser à dessein un climat politique extrêmement nationaliste marqué par des déclarations antidémocratiques, la répression et des discours de haine;

Coopération entre le Parlement et le FEDEM

31.    se félicite de la présentation du premier rapport annuel du FEDEM en commission des affaires étrangères, conformément à l'article 8, paragraphe 4, des statuts du FEDEM; insiste sur l'importance de voir une telle présentation se tenir chaque année et fait valoir qu'elle constitue une bonne occasion d'en dresser le bilan et de développer de nouvelles synergies;

32.    demande l'établissement de liens effectifs entre le FEDEM, le groupe de soutien à la démocratie et de coordination des élections et les commissions parlementaires et délégations permanentes concernées; encourage ses membres à soutenir le FEDEM et à mettre en avant le travail du Fonds dans les interventions pertinentes ainsi que lors des visites des délégations du Parlement dans les pays tiers, y compris au cours des réunions avec les bénéficiaires;

33.    demande que la coopération entre le FEDEM, ses bénéficiaires et le réseau du prix Sakharov soit renforcée;

34.    invite le FEDEM à renforcer sa coopération avec le forum des jeunes dirigeants (Young Leaders Forum) du Parlement;

Cohérence et coordination des politiques

35.    encourage les États membres et les institutions de l'Union à assurer une véritable cohérence interne et externe concernant les efforts en faveur de la démocratie et à reconnaître le rôle du FEDEM à cet égard;

36.    encourage les délégations de l'Union et les missions diplomatiques des États membres dans les pays dans lesquels le FEDEM est actif à porter des bénéficiaires potentiels à l'attention du Fonds et à informer les bénéficiaires potentiels au sujet du FEDEM; encourage également le personnel du FEDEM à travailler en étroite collaboration avec le personnel diplomatique compétent de l'Union et des États membres en ce qui concerne les bénéficiaires potentiels qui ne peuvent recevoir le soutien du FEDEM, tout en faisant preuve d'un respect mutuel à l'égard du caractère sensible des informations et de la sécurité de l'ensemble des parties;

37.    prie instamment les délégations de l'Union et les représentations diplomatiques des États membres de coopérer de manière structurée afin de faciliter le processus de demande de visa pour les bénéficiaires de subventions du FEDEM qui sont invités dans l'Union européenne;

38.    se félicite de efforts entrepris par le SEAE et la Commission afin de diffuser des informations sur le FEDEM à son personnel, en particulier au sein des délégations de l'Union;

39.    demande une réunion triennale du conseil d'administration du FEDEM au niveau ministériel afin de réfléchir à la politique de soutien à la démocratie de l'Union et aux futures priorités stratégiques du FEDEM;

Coopération avec les autres acteurs qui soutiennent la démocratie

40.    demande au FEDEM de continuer de coopérer avec les organisations établies en Europe, comme le Conseil de l'Europe, l'Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale et l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, conformément aux statuts du FEDEM;

41.    demande au FEDEM d'encourager la coopération avec les principaux acteurs ainsi qu'avec les principales organisations internationales, régionales et nationales actives dans le domaine de l'aide à la démocratie qui soit ont leur siège dans l'Union, soit œuvrent dans des pays où le FEDEM opère;

42.    encourage le FEDEM à recenser les possibilités de coopération avec les organisations internationales de la société civile, y compris avec le Forum de la société civile pour le partenariat oriental et la Fondation Anna Lindh;

Autres recommandations

43.    demande au FEDEM de continuer à mettre au point de nouveaux moyens et instruments innovants d'aide à la démocratie, y compris pour les acteurs ou activistes politiques, et de continuer à procéder à un échange des pratiques éprouvées afin de s'adapter au climat de plus en plus restrictif dans plusieurs pays au régime autoritaire, notamment en ce qui concerne les nouveaux médias et les initiatives populaires dans ces pays; souligne l'importance de développer, dans ce contexte, des stratégies spécifiques aux pays;

44.    invite, au nom de son esprit démocratique, à veiller à ce que la composition du conseil d'administration du FEDEM assure pleinement la représentation de tous les groupes politiques, sur la base du système D'Hondt, et à garantir à chaque groupe au moins un siège;

45.    se félicite de la sensibilisation du public aux résultats du FEDEM menée jusqu'à présent, et considère que le fait de souligner davantage le caractère unique et la valeur ajoutée du FEDEM et de communiquer régulièrement à ce sujet à l'intention d'un large public augmenterait sa capacité de collecte de fonds;

***

46.    charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au service européen pour l'action extérieure, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et au Fonds européen pour la démocratie.

(1) JO C 257 E du 6.9.2013, p. 13. (2) JO C 33 E du 5.2.2013, p. 165. (3) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0470. (4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0076. (5) JO L 77 du 15.3.2014, p. 95. (6) JO L 77 du 15.3.2014, p. 85. (7) http://register.consilium.europa.eu/doc/srv?l=FR&f=ST%209908 %202009 %20INIT (8) http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/en/gena/111250.pdf. (9) https://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/EN/foraff/118433.pdf (10) http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_Data/docs/pressdata/EN/foraff/122917.pdf (11) http://italia2014.eu/media/126505/conclusions-du-conseil-sur-un-programme-pour-laprès-2015-porteur-de-transformation.pdf (12) http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/EN/foraff/131171.pdf (13) http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/EN/foraff/131181.pdf (14) http://italia2014.eu/media/135130/conclusions-du-conseil-sur-un-programme-pour-laprès-2015-porteur-de-transformation.pdf (15) http://eeas.europa.eu/library/publications/2013/3/2013_eeas_review_fr.pdf. (16) Article 2 des statuts du FEDEM – disponibles à l'adresse: https://www.democracyendowment.eu/fr/about-eed.