RECOMMANDATION sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République de Madagascar et la Communauté européenne

19.6.2015 - (15225/2014 – C8-0002/2015 – 2014/0319(NLE)) - ***

Commission de la pêche
Rapporteur: Ricardo Serrão Santos

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République de Madagascar et la Communauté européenne

(15225/2014 – C8-0002/2015 – 2014/0319(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–       vu le projet de décision du Conseil (15225/2014),

–       vu le projet de protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République gabonaise (15226/2014),

–       vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 43, à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), et à l'article 218, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0002/2015),

–       vu l'article 99, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, l'article 99, paragraphe 2 et l'article 108, paragraphe 7 de son règlement,

–       vu la recommandation de la commission de la pêche ainsi que les avis de la commission du développement et de la commission des budgets (A8-0196/2015),

1.      donne son approbation à la conclusion du protocole;

2.      charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Madagascar.

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Contexte

Madagascar est un État insulaire de l'océan Indien, au large de la côte sud-est de l'Afrique. Le pays comprend l'île de Madagascar (quatrième île la plus grande au monde), et plusieurs îles plus petites. L'histoire géologique de Madagascar en a fait un haut lieu de la biodiversité, avec 90 % d'espèces endémiques.

L'économie de Madagascar repose principalement sur l'agriculture, l'élevage et la pêche. Les ressources de pêche sont utilisées pour la consommation locale et sont à la base d'accords internationaux dont fait partie le présent accord de partenariat dans le domaine de la pêche.

L'accord de partenariat entre l'Union européenne et la République de Madagascar est fondé sur les règles établies sous le mandat de gestion de la Commission des thons de l'océan Indien et d'autres règles convenues au niveau international.

L'accord de partenariat dans le secteur de la pêche à l'examen comprend des possibilités de pêche pour 94 navires, dont 40 senneurs et 54 palangriers de différentes tailles. Il prévoit la capture de 15 750 tonnes de poisson dans les eaux de la zone économique exclusive de la République de Madagascar. En contrepartie de l'utilisation de cette zone de pêche, l'Union européenne va financer le secteur de la pêche de Madagascar à hauteur de 700 000 EUR par an et par une autre contribution générale de quelque 866 250 EUR pendant les deux premières années de l'accord et 787 500 EUR durant les deux dernières années. Au total, l'accord prévoit une contribution de 6 107 500 EUR de l'Union européenne à la République de Madagascar au cours des quatre années de validité de l'actuel accord de partenariat.

Les armateurs des navires concernés effectueront des versements destinés à contribuer au programme d'observation de la pêche à Madagascar et paieront des taux proportionnels à la quantité de poissons pêchés. La contribution dans le cadre du programme d'observation est de 20 EUR par jour par observateur à bord.

L'accord de partenariat prévoit le recrutement de marins de la République de Madagascar ou des pays ACP. Toutefois, l'accord permet aussi que les armateurs paient une somme forfaitaire de 20 EUR par marin embarqué.

Cette proposition est conforme aux intérêts de l'Union européenne, du gouvernement de la République de Madagascar et des armateurs, et se fonde sur plusieurs réunions de travail entre les partenaires impliqués et sur les informations qui ressortent de plusieurs documents d'analyse demandés par l'Union européenne.

Perspectives générales d'amélioration des protocoles de coopération dans le domaine de la pêche

D'un point de vue formel, il s'agit d'un bon accord de partenariat pour le secteur de la pêche. Il spécifie les espèces cibles, la valeur attendue des captures, les montants à investir et les prévisions de bénéfices. En outre, il décrit sommairement le programme d'observation qui doit permettre de surveiller l'activité de pêche et mentionne les espèces vulnérables et protégées. L'accord définit les grandes lignes d'un suivi scientifique détaillé, qui comprend la possibilité de réaliser des activités de pêche expérimentale.

Bien que l'on puisse se réjouir qu'un suivi assuré par un programme d'observation soit prévu, celui-ci ne couvre que 10 % de la flotte européenne. Ce chiffre est faible et il convient de redoubler d'efforts pour augmenter le taux de couverture.

À des fins d'amélioration, il est convenu que l'annexe 2 devrait définir des méthodes et des technologies destinées à sauvegarder les espèces vulnérables, en particulier les tortues marines, les cétacés et les oiseaux marins. L'esprit qui régit les activités des pêcheurs européens opérant dans les mers d'Europe, en particulier eu égard à la réglementation de la politique commune de la pêche et à la directive-cadre "Stratégie marine", devrait se refléter dans les accords de pêche avec les pays tiers.

Dans cette même annexe, il est fait mention de la pêche au requin, qui doit être arrêtée en cas de dépassement du quota de 250 tonnes. Cette référence à la pêche au requin devrait être clarifiée.

Actuellement, les pêcheries tropicales utilisent de manière totalement incontrôlée des centaines de dispositifs de concentration de poisson par navire. Bien qu'ils n'aient pas d'influence sur la totalité de poisson capturé et qu'ils permettent une capture plus rapide des quotas durablement disponibles, ces dispositifs permettent la capture de différents stocks de thon par groupes d'âge et influencent les routes migratoires des poissons d'une manière qui n'est pas encore pleinement comprise.

Plusieurs actions opérationnelles et de gestion adaptative du présent accord sont fondées sur les décisions de la commission mixte, conformément aux dispositions de l'annexe 2. Toutefois, le protocole ne fait pas référence à la composition de la commission mixte, à son mandat et à la fréquence de ses réunions, ni à la législation en matière d'autorisations.

L'une des principales critiques des accords de partenariat de l'Union européenne dans le secteur de la pêche porte sur la surveillance et l'évaluation des avantages des investissements spécifiques dans ce secteur. Pour contrer cet effet, les accords de partenariat dans le secteur de la pêche devraient comprendre des objectifs et des indicateurs explicites et mesurables devant être évalués à la fin de la période couverte. Des objectifs tels qu'une plus grande autonomie des pays partenaires dans le secteur de la pêche (par exemple par l'augmentation du nombre de pêcheurs locaux), une contribution à la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, et l'application de programmes de contrôle (par exemple VMS ou AIS) sont des questions qui devraient être davantage mises en valeur dans les accords de partenariat.

Conclusions:

Bien qu'il existe des possibilités d'amélioration à apporter dans les futurs partenariats de pêche, le rapporteur estime que la présente proposition devrait être approuvée. En termes de suivi de ce protocole par le Parlement européen, il est proposé que la Commission:

1.  transmette au Parlement des informations pertinentes sur les réunions scientifiques conjointes prévues à l'article 7 de l'accord de partenariat et sur les changements des conditions de pêche prévues à l'article 8 de l'accord de partenariat, sur les autres réunions de la commission mixte, en particulier les procès-verbaux et les conclusions, ainsi que sur le rapport annuel sur la mise en œuvre efficace du programme de soutien sectoriel pluriannuel visé à l'article 6 de l'accord, et sur d'autres documents jugés pertinents;

2.  accepte que des représentants de la commission de la pêche du Parlement européen, si cela s'avère pertinent, participent en tant qu'observateurs aux réunions de la commission mixte de suivi du présent accord;

3.  présente au Parlement et au Conseil, durant la dernière année d'application du protocole et avant l'ouverture de négociations en vue de son renouvellement, un rapport d'évaluation ex post sur son application, y compris l'analyse du niveau d'utilisation des possibilités de pêche, une évaluation du rapport coût-bénéfice du protocole, ainsi qu'un rapport concernant les éventuelles contraintes pesant sur les activités de pêche;

4.  vérifie l'équité du protocole, y compris le partage de bénéfices générés par les armateurs européens.

AVIS de la commission du développement (2.6.2015)

à l'intention de la commission de la pêche

sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République de Madagascar et la Communauté européenne
(15225/2014 – C8-0002/2015 – 2014/0319(NLE))

Rapporteur pour avis: Louis Michel

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Le présent accord et son protocole doivent se conformer au nouveau règlement relatif à la politique commune de la pêche (PCP) qui met l'accent sur la durabilité de la pêche et la bonne gouvernance ; elle reconnaît l'importance de la cohérence politique entre la PCP et les objectifs de l'UE en matière de coopération au développement.

Le partenariat dans le cadre de cet accord doit promouvoir l'exploitation responsable des ressources halieutiques du Madagascar. C’est une opportunité pour booster la croissance économique, améliorer la situation des droits de l’homme et les conditions des travailleurs, en particulier des femmes et éradiquer le travail illégal des enfants dans ce domaine.

L’UE devrait encourager ses navires à engager des pêcheurs locaux et à débarquer leurs captures au Madagascar pour leur transformation. Ces navires doivent respecter les obligations de déclaration annuelle conforment aux règles de la bonne gouvernance et de la transparence. Une commission paritaire UE- Madagascar pour la pêche devrait examiner l’impact de ce partenariat.

Le rapporteur se réjouis de l’allocation d'un montant annuel de 700 000 EUR destiné à appuyer la politique sectorielle des ressources halieutiques et de la pêche. Ce montant devrait être utilisé pour soutenir la réalisation des projets de recherche scientifique, de contrôle et de surveillance pour la lutte contre la pêche illégale, la gestion durable du stock de poissons et la promotion de la pêche artisanale indispensable à la sécurité alimentaire. Le Madagascar devra multiplier des efforts pour faire preuve de transparence dans la gestion de la contrepartie financière.

Le rapporteur voit en cet accord une opportunité pour l’UE d’encourager le pays à faire des efforts pour se conformer à l'accord de de Cotonou, en particulier son article 9 relatif aux droits de l’homme, aux principes démocratiques, à l’État de droit et à la bonne gestion des affaires publiques.

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La commission du développement invite la commission de la pêche, compétente au fond, à recommander l'approbation de la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République de Madagascar et la Communauté européenne.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption	1.6.2015
Résultat du vote final	+: –: 0:	24 0 0
Membres présents au moment du vote final	Beatriz Becerra Basterrechea, Ignazio Corrao, Charles Goerens, Enrique Guerrero Salom, Heidi Hautala, Maria Heubuch, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Arne Lietz, Linda McAvan, Norbert Neuser, Maurice Ponga, Cristian Dan Preda, Elly Schlein, Pedro Silva Pereira, Davor Ivo Stier, Paavo Väyrynen, Bogdan Brunon Wenta, Anna Záborská
Suppléants présents au moment du vote final	Bernd Lucke, Louis-Joseph Manscour, Paul Rübig, Joachim Zeller
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final	Miguel Urbán Crespo, Dennis de Jong

AVIS de la commission des budgets (7.5.2015)

à l'intention de la commission de la pêche

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République de Madagascar et la Communauté européenne
(15225/2014 – C8-0002/2015 – 2014/0319(NLE))

Rapporteur pour avis: Jean-Paul Denanot

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Sur la base de l'autorisation qui lui a été donnée par le Conseil, la Commission européenne a ouvert des négociations avec Madagascar en vue de renouveler le protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et ce pays.

À l'issue de ces négociations, un projet de nouveau protocole a été paraphé par les négociateurs le 19 juin 2014. Le nouveau protocole couvre une période de 4 ans à compter de la date d'application provisoire – à savoir à partir de la date de sa signature et au plus tôt au 1^er janvier 2015.

L'objectif principal du protocole d'accord est d'offrir des possibilités de pêche pour les navires de l'Union européenne dans la zone de pêche de la République de Madagascar dans le respect des mesures de gestion adoptées par l'organisation régionale de gestion des pêches compétente, la Commission des thons de l'océan Indien (CTOI), et, lorsque cela est pertinent, dans les limites du reliquat disponible.

L'objectif général est de renforcer la coopération entre l'Union européenne et Madagascar en faveur de l'instauration d'un cadre de partenariat pour le développement d'une politique de pêche durable et l'exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche de Madagascar, dans l'intérêt des deux parties.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE: l'enveloppe financière totale affectée à ce protocole se chiffre à 6 602 000 EUR de 2015 à 2018, frais de gestion administrative et ressources humaines compris.

Contrepartie financière annuelle:

1 566 250 EUR pour chacune des deux premières années;

1 487 500 EUR pour chacune des deux années suivantes;

sur la base:

• d'un tonnage de référence de 15 750 tonnes lié à l'accès pour un montant annuel de 866 250 EUR pour chacune des deux premières années du protocole et de 787 500 EUR pour chacune des deux années suivantes;

• d'un appui au développement de la politique sectorielle de la pêche de Madagascar s'élevant à 700 000 EUR par an. Cet appui répond aux objectifs de la politique nationale en matière de pêche et notamment aux besoins de la République de Madagascar en termes de lutte contre la pêche illégale.

Si les captures annuelles des espèces visées par le protocole dépassent le tonnage de référence de 15 750 tonnes, le montant de la contrepartie financière annuelle sera augmenté de 55 EUR durant les deux premières années du protocole et de 50 EUR durant les deux dernières années pour chaque tonne supplémentaire capturée.

Toutefois, le montant annuel payé par l'Union européenne au titre de l'accès à la zone de pêche de Madagascar ne peut excéder le double du montant correspondant au tonnage de référence pour l'année correspondante. Lorsque les quantités capturées par les navires de l'Union européenne dans la zone de pêche de Madagascar excèdent les quantités correspondant au double de ce montant annuel, le montant dû pour la quantité excédant cette limite est payé l'année suivante.

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La commission des budgets invite la commission de la pêche, compétente au fond, à recommander l'approbation du projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République de Madagascar et la Communauté européenne.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	6.5.2015
Résultat du vote final	+: –: 0:	31 1 2
Membres présents au moment du vote final	Jean Arthuis, Lefteris Christoforou, Jean-Paul Denanot, Gérard Deprez, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, Ingeborg Gräßle, Iris Hoffmann, Monika Hohlmeier, Carlos Iturgaiz, Bernd Kölmel, Vladimír Maňka, Ernest Maragall, Siegfried Mureșan, Victor Negrescu, Liadh Ní Riada, Jan Olbrycht, Paul Rübig, Patricija Šulin, Eleftherios Synadinos, Paul Tang, Indrek Tarand, Inese Vaidere, Marco Valli, Monika Vana, Daniele Viotti, Marco Zanni
Suppléants présents au moment du vote final	Andrey Novakov, Claudia Tapardel, Miguel Urbán Crespo, Anders Primdahl Vistisen, Tomáš Zdechovský
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final	Emilian Pavel

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	17.6.2015
Résultat du vote final	+: –: 0:	17 1 0
Membres présents au moment du vote final	Clara Eugenia Aguilera García, Renata Briano, Alain Cadec, Richard Corbett, Diane Dodds, Linnéa Engström, João Ferreira, Raymond Finch, Ian Hudghton, Carlos Iturgaiz, Werner Kuhn, António Marinho e Pinto, Gabriel Mato, Ulrike Rodust, Remo Sernagiotto, Peter van Dalen, Jarosław Wałęsa
Suppléants présents au moment du vote final	José Blanco López, Marek Józef Gróbarczyk, Francisco José Millán Mon
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final	Tim Aker