RAPPORT contenant une proposition de résolution non législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert

22.6.2015 - (15848/2014 – C8-0003/2015 – 2014/0329(NLE) – 2015/2100(INI))

Commission de la pêche
Rapporteur: Peter van Dalen

PROPOSITION DE RÉSOLUTION NON LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert

(15848/2014 – C8-0003/2015 – 2014/0329(NLE) – 2015/2100(INI))

Le Parlement européen,

–       vu le projet de décision du Conseil (15848/2014),

–       vu le projet de protocole entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert (15849/2014),

–       vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 43, à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), et à l'article 218, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0003/2015),

–       vu la décision 2014/948/UE du Conseil du 15 décembre 2014 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert[1],

–       vu sa résolution législative du …² sur le projet de décision,

–       vu l'évaluation et l'analyse du précédent protocole,

–       vu l'article 99, paragraphe 1, deuxième alinéa, de son règlement,

–       vu le rapport de la commission de la pêche (A8-0200/2015),

A.     considérant que l'objectif général du protocole est de renforcer la coopération entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert en faveur de l'instauration d'un cadre de partenariat pour le développement d'une politique de pêche durable et l'exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche de la République du Cap‑Vert, dans l'intérêt des deux parties;

B.     considérant que, dans le protocole, les parties ont convenu de mettre en place un mécanisme de suivi rigoureux permettant de garantir une exploitation pérenne des ressources; que ce mécanisme de suivi s'appuie en particulier sur un échange trimestriel portant sur les données relatives aux captures de requins;

C.     considérant que les deux parties se sont engagées à pleinement respecter les recommandations de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA);

D.     considérant que la CICTA et le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) ont tous deux estimé que les stocks de requins étaient en bonne santé, ce qui a été corroboré par la réunion scientifique des deux parties au protocole;

E.     considérant que le nouveau mécanisme de suivi, lié à des seuils de 30 % et 40 % des captures de requins, qui déclenchent des mesures supplémentaires, est notamment un pas dans la bonne direction;

F.     considérant que la mise en œuvre de l'aide sectorielle a pris du retard; que le niveau de réalisation est satisfaisant, bien qu'il soit également malaisé de déterminer les incidences de l'aide sectorielle européenne par rapport à d'autres actions menées dans le contexte de programmes d'aide mis en place par d'autres partenaires dans le domaine du développement;

G.     considérant qu'il est nécessaire de mettre en place un cadre logique d'intervention permettant de mieux guider et standardiser les évaluations des protocoles; qu'il devrait en être ainsi notamment pour l'aide sectorielle;

1.      accueille avec satisfaction ce nouveau protocole de pêche entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert, adopté conformément aux mesures de durabilité de la nouvelle politique commune de la pêche (PCP), tant du point de vue environnemental que socio‑économique;

2.      demande à la Commission de transmettre au Parlement les procès-verbaux et les conclusions des réunions de la commission mixte prévue à l'article 9 de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche, ainsi que le programme sectoriel pluriannuel prévu à l'article 3 du nouveau protocole;

3.      demande à la Commission de présenter au Parlement et au Conseil, durant la dernière année d'application du protocole en vigueur et avant l'ouverture de négociations en vue de son renouvellement, un rapport complet sur sa mise en œuvre;

4.      fait observer que certaines espèces de requins (en particulier le requin bleu et le requin-taupe bleu, qui représentent 99 % des captures totales), répertoriées à l'annexe 1 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982, figurent parmi les principales espèces pêchées par la flotte de palangriers de surface et que le comité permanent de la recherche et des statistiques (CPRS) de la CICTA estime qu'elles sont exploitées dans des limites biologiques raisonnables; demande à la Commission d'informer le Parlement des actions entreprises par la commission mixte dans le prolongement de l'étude scientifique qui doit être menée en vertu de l'article 4, paragraphe 6, de l'annexe au protocole, afin d'obtenir des garanties sur l'exploitation durable et responsable de cette pêcherie; souligne que le Parlement doit aussi être informé des données obtenues en ce qui concerne les stocks de requins;

5.      prie la Commission et le Conseil, agissant dans les limites de leurs attributions respectives, d'informer immédiatement et pleinement le Parlement à toutes les étapes des procédures liées au protocole et à son renouvellement, conformément à l'article 13, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne et à l'article 218, paragraphe 10, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

6.      demande à la Commission d'évaluer si les navires dont les activités sont soumises aux dispositions du protocole en question ont respecté les exigences qui leur incombent en matière de communication d'informations;

7.      demande à la Commission d'échanger chaque année avec le Parlement sur les accords internationaux supplémentaires concernant le Cap-Vert, afin que le Parlement puisse assurer le suivi de toutes les activités de pêche dans la région, y compris celles qui sont susceptibles de contrevenir à la politique de pêche de l'Union, par exemple l'enlèvement des nageoires des requins;

8.      charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République du Cap-Vert.

• [1]  JO L 369 du 24.12.2014, p. 1.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption	17.6.2015
Résultat du vote final	+: –: 0:	18 3 0
Membres présents au moment du vote final	Clara Eugenia Aguilera García, Renata Briano, Alain Cadec, Richard Corbett, Diane Dodds, Linnéa Engström, João Ferreira, Raymond Finch, Ian Hudghton, Carlos Iturgaiz, Werner Kuhn, António Marinho e Pinto, Gabriel Mato, Norica Nicolai, Ulrike Rodust, Remo Sernagiotto, Ricardo Serrão Santos, Isabelle Thomas, Peter van Dalen, Jarosław Wałęsa
Suppléants présents au moment du vote final	Izaskun Bilbao Barandica, José Blanco López, Marek Józef Gróbarczyk, Verónica Lope Fontagné, Francisco José Millán Mon
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final	Tim Aker