RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la défense contre les pratiques préjudiciables en matière de prix dans la construction navale (texte codifié)
22.6.2015 - (COM(2014)0605 – C8-0171/2014 – 2014/0280(COD)) - ***I
Commission des affaires juridiques
Rapporteur: Jiří Maštálka
(Codification – article 103 du règlement)
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la défense contre les pratiques préjudiciables en matière de prix dans la construction navale (texte codifié)
(COM(2014)0605 – C8-0171/2014 – 2014/0280(COD))
(Procédure législative ordinaire – codification)
Le Parlement européen,
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0605),
– vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0171/2014),
– vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs[1],
– vu les articles 103 et 59 de son règlement,
– vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0202/2015),
A. considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance;
1. arrête sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.
ANNEXE: AVIS DU GROUPE CONSULTATIF DES SERVICES JURIDIQUES DU PARLEMENT EUROPÉEN, DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION
|
|
GROUPE CONSULTATIF DES SERVICES JURIDIQUES |
|
Bruxelles, le 16 décembre 2014
AVIS
À L'ATTENTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
DU CONSEIL
DE LA COMMISSION
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la défense contre les pratiques préjudiciables en matière de prix dans la construction navale (texte codifié)
COM(2014)0605 du 29.9.2014 – 2014/0280(COD)
Eu égard à l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée en vue d'une codification des textes législatifs, et notamment à son point 4, le groupe consultatif composé des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission a tenu les 14 octobre et 13 novembre 2014 des réunions consacrées, entre autres, à l'examen de la proposition susmentionnée, présentée par la Commission.
Lors de ces réunions[2], l'examen de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil codifiant le règlement (CE) nº 385/96 du Conseil du 29 janvier 1996 relatif à la défense contre les pratiques préjudiciables en matière de prix dans la construction navale a permis au groupe consultatif de conclure, d'un commun accord, que la proposition se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance.
F. DREXLER H. LEGAL L. ROMERO REQUENA
Jurisconsulte Jurisconsulte Directeur général
PROCÉDURE
|
Titre |
Défense contre les pratiques préjudiciables en matière de prix dans la construction navale (texte codifié) |
||||
|
Références |
COM(2014)0605 – C8-0171/2014 – 2014/0280(COD) |
||||
|
Date de la présentation au PE |
29.9.2014 |
|
|
|
|
|
Commission compétente au fond Date de l'annonce en séance |
JURI 28.1.2015 |
|
|
|
|
|
Rapporteurs Date de la nomination |
Jiří Maštálka 28.5.2015 |
|
|
|
|
|
Date de l'adoption |
16.6.2015 |
|
|
|
|
|
Date du dépôt |
22.6.2015 |
||||