RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la défense contre les pratiques préjudiciables en matière de prix dans la construction navale (texte codifié)

    22.6.2015 - (COM(2014)0605 – C8-0171/2014 – 2014/0280(COD)) - ***I

    Commission des affaires juridiques
    Rapporteur: Jiří Maštálka
    (Codification – article 103 du règlement)


    Procédure : 2014/0280(COD)
    Cycle de vie en séance
    Cycle relatif au document :  
    A8-0202/2015
    Textes déposés :
    A8-0202/2015
    Débats :
    Textes adoptés :

    PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

    sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la défense contre les pratiques préjudiciables en matière de prix dans la construction navale (texte codifié)

    (COM(2014)0605 – C8-0171/2014 – 2014/0280(COD))

    (Procédure législative ordinaire – codification)

    Le Parlement européen,

    –       vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0605),

    –       vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0171/2014),

    –       vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

    –       vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs[1],

    –       vu les articles 103 et 59 de son règlement,

    –       vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0202/2015),

    A.     considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance;

    1.      arrête sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;

    2.      charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

    ANNEXE: AVIS DU GROUPE CONSULTATIF DES SERVICES JURIDIQUES DU PARLEMENT EUROPÉEN, DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION

     

     

     

     

    GROUPE CONSULTATIF

    DES SERVICES JURIDIQUES

    Bruxelles, le 16 décembre 2014

    AVIS

                                  À L'ATTENTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

                                                                  DU CONSEIL

                                                                  DE LA COMMISSION

    Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la défense contre les pratiques préjudiciables en matière de prix dans la construction navale (texte codifié)

    COM(2014)0605 du 29.9.2014 – 2014/0280(COD)

    Eu égard à l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée en vue d'une codification des textes législatifs, et notamment à son point 4, le groupe consultatif composé des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission a tenu les 14 octobre et 13 novembre 2014 des réunions consacrées, entre autres, à l'examen de la proposition susmentionnée, présentée par la Commission.

    Lors de ces réunions[2], l'examen de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil codifiant le règlement (CE) nº 385/96 du Conseil du 29 janvier 1996 relatif à la défense contre les pratiques préjudiciables en matière de prix dans la construction navale a permis au groupe consultatif de conclure, d'un commun accord, que la proposition se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance.

    F. DREXLER                        H. LEGAL                            L. ROMERO REQUENA

    Jurisconsulte                          Jurisconsulte                          Directeur général

    PROCÉDURE

    Titre

    Défense contre les pratiques préjudiciables en matière de prix dans la construction navale (texte codifié)

    Références

    COM(2014)0605 – C8-0171/2014 – 2014/0280(COD)

    Date de la présentation au PE

    29.9.2014

     

     

     

    Commission compétente au fond

           Date de l'annonce en séance

    JURI

    28.1.2015

     

     

     

    Rapporteurs

           Date de la nomination

    Jiří Maštálka

    28.5.2015

     

     

     

    Date de l'adoption

    16.6.2015

     

     

     

    Date du dépôt

    22.6.2015

    • [1]  JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.
    • [2]               Le groupe consultatif a travaillé à partir de la version en langue anglaise de la proposition, version linguistique originale du texte à l'examen.