Procédure : 2013/0433(COD)
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A8-0216/2015

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PV 08/09/2015 - 3
CRE 08/09/2015 - 3

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PV 08/09/2015 - 5.5
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Textes adoptés :

P8_TA(2015)0285

RAPPORT     ***I
PDF 734kWORD 442k
25.6.2015
PE 551.999v02-00 A8-0216/2015

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au clonage des animaux des espèces bovine, porcine, ovine, caprine et équine élevés et reproduits à des fins agricoles

(COM(2013)0892 – C8‑0002/2014 – 2013/0433(COD))

Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

Commission de l'agriculture et du développement rural

Rapporteures: Renate Sommer, Giulia Moi

(Réunions conjointes de commissions – article 55 du règlement)

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission du commerce international
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au clonage des animaux des espèces bovine, porcine, ovine, caprine et équine élevés et reproduits à des fins agricoles

(COM(2013)0892 – C8‑0002/2014 – 2013/0433(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–       vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0892),

–       vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0002/2014),

–       vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–       vu sa résolution législative du 7 juillet 2010 relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les nouveaux aliments, modifiant le règlement (CE) nº 1331/2008 et abrogeant le règlement (CE) nº 258/97 et le règlement de la Commission (CE) nº 1852/2001(1),

–       vu l'avis du 30 avril 2014 du Comité économique et social européen(2),

–       vu l'article 59 de son règlement,

–       vu les délibérations communes de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et de la commission de l'agriculture et du développement rural, conformément à l'article 55 du règlement,

–       vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la commission du commerce international (A8-0216/2015),

1.      arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.      demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.      charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Amendement  1

Proposition de directive

Titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au clonage des animaux des espèces bovine, porcine, ovine, caprine et équine élevés et reproduits à des fins agricoles

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative au clonage des animaux élevés et reproduits à des fins agricoles

 

(La première partie de l'amendement, c'est-à-dire passer de directive à règlement, s'applique à l'ensemble du texte: son adoption impose des adaptations techniques dans tout le texte.)

Amendement  2

Proposition de directive

Considérant -1 (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(-1) La mise en œuvre de la politique de l'Union et le respect du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne doivent garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine et de protection des consommateurs ainsi qu'un niveau élevé de bien-être animal et de protection environnementale. À tout moment, il y a lieu d'appliquer le principe de précaution tel qu'il est défini dans le règlement (CE) nº 178/2002 du Parlement européen et du Conseil-14.

 

__________________

 

-14 Règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1).

Amendement  3

Proposition de directive

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1) La directive 98/58/CE14 du Conseil établit des normes minimales générales relatives au bien-être des animaux dans les élevages. Elle impose aux États membres de prendre des dispositions pour éviter que les animaux d'élevage subissent des douleurs, souffrances ou dommages inutiles. Si le clonage cause des douleurs, des souffrances ou des dommages inutiles, les États membres doivent agir à l'échelon national pour qu'il soit évité. L'adoption de lignes de conduite nationales différentes en matière de clonage d'animaux pourrait entraîner des distorsions sur le marché. Il est donc nécessaire de veiller à ce que les mêmes conditions s'appliquent à toutes les parties concernées par la production et la distribution d'animaux vivants partout dans l'Union.

(1) Le clonage d'animaux n'est pas dans la ligne de la directive 98/58/CE du Conseil14 qui établit des normes minimales générales relatives au bien-être des animaux dans les élevages. La directive 98/58/CE impose aux États membres de prendre des dispositions pour éviter que les animaux d'élevage subissent des douleurs, souffrances ou dommages inutiles et, plus particulièrement, elle dispose au point 20 de son annexe que "les méthodes d'élevage naturelles ou artificielles qui causent ou sont susceptibles de causer des souffrances ou des dommages aux animaux concernés ne doivent pas être pratiquées". L'adoption de lignes de conduite nationales différentes en matière de clonage d'animaux ou d'utilisation des produits issus du clonage pourrait entraîner des distorsions sur le marché. Il est donc nécessaire de veiller à ce que les mêmes conditions s'appliquent à toutes les parties concernées par la production et la distribution d'animaux ou de produits d'origine animale partout dans l'Union.

__________________

__________________

14 Directive 98/58/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages (JO L 221 du 8.8.1998, p. 23).

14 Directive 98/58/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages (JO L 221 du 8.8.1998, p. 23).

Amendement  4

Proposition de directive

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2) L'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a confirmé que les mères de substitution utilisées pour le clonage souffrent en particulier de dysfonctionnements placentaires qui contribuent à accroître la fréquence des avortements15. Ces problèmes, entre autres, expliquent la faible efficacité de la technique (de 6 % à 15 % de réussite pour l'espèce bovine et de 6 % pour l'espèce porcine) et la nécessité d'implanter des embryons clonés dans plusieurs mères de substitution pour obtenir un clone. En outre, les anomalies des clones et la grosseur inhabituelle des petits causent des parturitions difficiles et des pertes néonatales.

(2) L'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) concluait, dans son avis de 2008 sur le clonage d'animaux14 bis, que "the health and welfare of a significant proportion of clones (...) have been found to be adversely affected, often severely and with a fatal outcome" [on observe que la santé et le bien-être d'un part significative des clones (…) sont détériorés, souvent gravement et avec une issue fatale]. Plus spécialement, l'EFSA a confirmé que les mères de substitution utilisées pour le clonage souffrent en particulier de dysfonctionnements placentaires qui contribuent à accroître la fréquence des avortements15, avec de possibles effets néfastes sur leur santé. Ces problèmes, entre autres, expliquent la faible efficacité de la technique (de 6 % à 15 % de réussite pour l'espèce bovine et de 6 % pour l'espèce porcine) et la nécessité d'implanter des embryons clonés dans plusieurs mères de substitution pour obtenir un clone. En outre, les anomalies des clones et la grosseur inhabituelle des petits causent des parturitions difficiles et des pertes néonatales. De forts taux de mortalité à tous les stades du développement sont caractéristiques de la technique de clonage15 bis.

__________________

__________________

 

14 bis http://www.efsa.europa.eu/en/efsajournal/doc/767.pdf

15 Avis scientifique du comité scientifique intitulé "Food Safety, Animal Health and Welfare and Environmental Impact of Animals derived from Cloning by Somatic Cell Nucleus Transfer (SCNT) and their Offspring and Products Obtained from those Animals" [Sécurité des aliments, santé et bien-être des animaux, incidences sur l'environnement des animaux issus du clonage par transfert nucléaire de cellules somatiques (TNCS) ainsi que de leur progéniture et des produits obtenus à partir de ces animaux] (http://www.efsa.europa.eu/fr/topics/topic/cloning.htm).

15 Avis scientifique du comité scientifique intitulé "Food Safety, Animal Health and Welfare and Environmental Impact of Animals derived from Cloning by Somatic Cell Nucleus Transfer (SCNT) and their Offspring and Products Obtained from those Animals" [Sécurité des aliments, santé et bien-être des animaux, incidences sur l'environnement des animaux issus du clonage par transfert nucléaire de cellules somatiques (TNCS) ainsi que de leur progéniture et des produits obtenus à partir de ces animaux] (http://www.efsa.europa.eu/fr/topics/topic/cloning.htm).

 

15 bis http://www.efsa.europa.eu/en/efsajournal/doc/2794.pdf

Amendement  5

Proposition de directive

Considérant 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(2 bis) En ce qui concerne la sécurité alimentaire, l'EFSA insistait sur l'importance de reconnaître les limites de la base de données et, dans son avis de 2008 sur le clonage d'animaux, concluait: "Uncertainties in the risk assessment arise due to the limited number of studies available, the small sample sizes investigated and, in general, the absence of a uniform approach that would allow all the issues relevant to this opinion to be more satisfactorily addressed." [L'évaluation des risques est entachée d'incertitudes du fait du nombre limité d'études disponibles, de la faible taille des échantillons d'enquête et, en général, de l'absence d'une approche uniforme qui aurait permis de traiter de manière plus satisfaisante toutes les questions abordées dans cet avis.] L'EFSA admettait, par exemple, que les informations sur l'immunocompétence des clones sont limitées et recommandait donc dans le même avis, dans le cas où apparaîtraient des preuves de réduction de l'immunocompétence des clones, d'examiner la question de savoir "whether, and if so, to what extent, consumption of meat and milk derived from clones or their offspring may lead to an increased human exposure to transmissible agents" [si, oui ou non, et dans l'affirmative jusqu'à quel point, la consommation de viande et de lait issus de clones ou de leur descendance peut entraîner une exposition humaine accrue à des agents transmissibles].

Amendement  6

Proposition de directive

Considérant 2 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(2 ter) En ce qui concerne les possibles incidences sur l'environnement, l'EFSA admettait que les données disponibles sont limitées et, en ce qui concerne les possibles effets sur la diversité génétique, elle attirait l'attention sur le fait qu'il pourrait y avoir un effet indirect en raison de la surexploitation d'un nombre restreint d'animaux par les programmes de sélection et qu'une homogénéité plus grande du génotype dans une population animale peut accroître la sensibilité de cette population à l'infection ou à d'autres risques.

Amendement  7

Proposition de directive

Considérant 2 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2 quater) Dans son rapport de 2008 consacré au clonage15 ter, le groupe européen d'éthique des sciences et des nouvelles technologies (GEE) mettait en doute la justification du clonage animal à des fins de production de denrées alimentaires, eu égard au niveau actuel de souffrance et aux problèmes de santé des mères de substitution et des animaux clonés.

 

––––––––––––––––––––––––––

 

15 ter "Ethical aspects of animal cloning for food supply" [Aspects éthiques du clonage d'animaux pour la production de denrées alimentaires], 16 janvier 2008: http://ec.europa.eu/bepa/european-group-ethics/docs/publications/opinion23_en.pdf

Amendement  8

Proposition de directive

Considérant 2 quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2 quinquies) Un des objectifs de la politique agricole commune de l'Union inscrits à l'article 39 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) est "d'accroître la productivité de l'agriculture en développant le progrès technique [et] en assurant le développement rationnel de la production agricole". Cet objetif vise donc, notamment, à améliorer la production et suppose, en ce qui concerne le développement rationnel de la production agricole, l'utilisation optimale des facteurs de production, à savoir une production adaptée aux fins de commercialisation qui tienne compte des intérêts des consommateurs.

Amendement  9

Proposition de directive

Considérant 2 sexies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2 sexies) Selon la jursiprudence15 quater de la Cour de justice de l'Union européenne, l'article 43 du traité FUE est la base juridique convenable pour toute législation relative à la production et à la commercialisation de produits agricoles énumérés à l'annexe I du traité FUE qui contribue à l'accomplissement d'un ou de plusieurs des objectifs de la politique agricole commune énoncés à l'article 39 du traité FUE. Même lorsqu'une telle législation pourrait être orientée vers d'autres objectifs que ceux de la politique agricole commune, objectifs qui, en l'absence de dispositions spécifiques, seraient poursuivis sur la base de l'article 114 du traité FUE, elle peut comporter l'harmonisation de dispositions de droit national en ce domaine sans qu'il soit nécessaire de recourir à ce dernier article. En outre, les mesures prises dans le contexte de la politique agricole commune peuvent également toucher l'importation des produits concernés.

 

––––––––––––––––––––––––––

 

15 quater Affaires 68/86 Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord contre Conseil des Communautés européennes [1988] REC 855; C‑11/88 Commission des Communautés européennes contre Conseil des Communautés européennes [1989] REC 3799; C-131/87 Commission des Communautés européennes contre Conseil des Communautés européennes [1989] REC 3743;

Amendement  10

Proposition de directive

Considérant 2 septies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2 septies) Ainsi que le montrent avec clarté et cohérence les enquêtes auprès des consommateurs15 quinquies, la majorité des citoyens européens désapprouve le clonage d'animaux à des fins agricoles par souci du bien-être animal et en raison de préoccupations éthiques générales. Le clonage à des fins agricoles pourrait avoir pour conséquence l'entrée d'animaux clonés ou de leurs descendants dans la chaîne alimentaire. Les consommateurs s'opposent vigoureusement à la consommation d'aliments issus d'animaux clonés ou de leurs descendants.

 

__________________

 

15 quinquies Voir par exemple les rapports Eurobaromètre de 2008 et de 2010: http://ec.europa.eu/public_opinion/flash/fl_238_en.pdf

http://ec.europa.eu/public_opinion/archives/ebs/ebs_341_fr.pdf

Amendement  11

Proposition de directive

Considérant 2 octies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(2 octies) Le clonage d'animaux à des fins de production alimentaire met en danger l'essence même du modèle agricole européen, lequel se fonde sur la qualité des produits, sur la sécurité alimentaire, sur la santé du consommateur, sur des règles strictes de bien-être des animaux ainsi que sur le recours à des méthodes respectueuses de l'environnement.

Amendement  12

Proposition de directive

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3) Eu égard au but de la politique agricole de l'Union, aux résultats des récentes évaluations scientifiques de l'EFSA et aux exigences concernant le bien-être des animaux prévues à l'article 13 du traité, il est prudent d'interdire provisoirement l'utilisation du clonage dans la production d'animaux de certaines espèces à des fins agricoles.

(3) Eu égard au but de la politique agricole commune de l'Union, aux résultats des récentes évaluations de l'EFSA, qui se fondent sur les études disponibles, et aux exigences concernant le bien-être des animaux prévues à l'article 13 du traité FUE, ainsi qu'aux préoccupations des citoyens, il convient d'interdire l'utilisation du clonage dans la production d'animaux à des fins agricoles et la mise sur le marché d'animaux et de produits issus d'un recours à la technique du clonage. .

Amendement  13

Proposition de directive

Considérant 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 bis) Les animaux clonés ne sont pas produits pour servir directement à la production de viande ou de lait mais plutôt pour pouvoir employer leurs produits germinaux à des fins de sélection. Ce sont les descendants de ces animaux clonés, sexuellement reproduits, qui sont les animaux destinés à la production de denrées alimentaires. Même si les préoccupations relatives au bien-être animal peuvent n'être pas évidentes dans le cas des descendants d'animaux clonés, puisqu'ils sont nés par les moyens d'une reproduction sexuée des plus conventionnelles, du fait même qu'ils en sont un descendant, il faut qu'il existe un animal cloné parmi leurs géniteurs, ce qui suscite de significatives préoccupations quant au bien-être animal et à l'éthique. Les mesures visant à répondre aux inquiétudes sur le bien-être animal et aux perceptions des consommateurs de la technique du clonage devraient dès lors comprendre dans leur champ d'application les produits germinaux d'animaux clonés, les descendants d'animaux clonés et les produits issus de descendants d'animaux clonés.

Amendement  14

Proposition de directive

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4) Actuellement, les animaux des espèces bovine, porcine, ovine, caprine et équine sont susceptibles d'être clonés à des fins agricoles. Il convient donc de limiter le champ d'application de la présente directive à l'utilisation du clonage à des fins agricoles sur les animaux des espèces précitées.

supprimé

Amendement  15

Proposition de directive

Considérant 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(4 bis) En ce qui concerne la commercialisation des produits agricoles, comme conséquence de l'interdiction du recours au clonage et dans le but de répondre aux perceptions des consommateurs sur le clonage en rapport, notamment, avec le bien-être animal, le manque d'études scientifiques suffisantes et les préoccupations éthiques générales, il est nécessaire de garantir que les denrées alimentaires issues d'animaux clonés ou de leurs descendants n'entrent pas dans la chaîne alimentaire. Des mesures moins restrictives, portant par exemple sur l'étiquetage des denrées alimentaires, ne répondraient pas entièrement aux préoccupations des citoyens, car la commercialisation de denrées alimentaires produites au moyen d'une technique causant des souffrances animales resterait autorisée.

Amendement  16

Proposition de directive

Considérant 4 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4 ter) Le recours au clonage en production animale à des fins agricoles se fait déjà dans certains pays tiers. Conformément au règlement (CE) nº 178/2002 du Parlement européen et du Conseil, les denrées alimentaires importées de pays tiers pour leur mise sur le marché dans l'Union doivent satisfaire aux exigences pertinentes de la législation en la matière ou à des conditions jugées par l'Union au moins équivalentes à ces exigences. Par conséquent, il convient de prendre des mesures pour éviter l'importation depuis ces pays tiers dans l'Union d'animaux clonés et de leurs descendants, ainsi que de produits issus d'animaux clonés ou de leurs descendants. Il appartient à la Commission de compléter ou de proposer de modifier la législation pertinente en matière zootechnique et de santé animale dans le but de garantir que les certificats d'importation des animaux et des produits germinaux ainsi que des denrées d'origine animale destinées à l'alimentation humaine ou animale indiquent s'ils sont clonés, ou s'ils descendent ou sont issus d'animaux clonés ou de leurs descendants.

Amendement  17

Proposition de directive

Considérant 4 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(4 quater) Les animaux clonés, les embryons clonés, les descendants d'animaux clonés, les produits germinaux d'animaux clonés ou de leurs descendants, ainsi que les denrées issues d'animaux clonés ou de leurs descendants destinées à l'alimentation humaine ou animale, ne sauraient être considérés comme des produits similaires, respectivement, aux animaux, embryons, produits germinaux ou denrées qui ne proviennent pas d'un recours à la technique du clonage, au sens de l'article III, paragraphe 4, de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT). De plus, l'interdiction relative au clonage d'animaux, à la mise sur le marché et à l'importation d'animaux clonés, d'embryons clonés, de descendants d'animaux clonés, des produits germinaux d'animaux clonés ou de leurs descendants, ainsi que des denrées issues d'animaux clonés ou de leurs descendants destinées à l'alimentation humaine ou animale, est une mesure nécessaire pour préserver la moralité publique et pour protéger la santé des animaux, au sens de l'article XX du GATT.

Amendement  18

Proposition de directive

Considérant 4 quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(4 quinquies) Il convient de garantir que les accords commerciaux qui sont actuellement en cours de négociation ne puissent favoriser l'autorisation de pratiques pouvant avoir un effet négatif sur la santé des consommateurs, des agriculteurs, de l'environnement ou du bien-être animal.

Amendement  19

Proposition de directive

Considérant 4 sexies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4 sexies) L'application du présent règlement peut être compromise s'il est impossible de suivre la trace des denrées alimentaires issues d'animaux clonés ou de leurs descendants. C'est pourquoi, conformément au principe de précaution et dans le but de faire respecter les interdictions prévues par le présent règlement, il apparaît nécessaire d'établir, en consultation avec les parties intéressées, des systèmes de traçabilité au niveau de l'Union. De tels systèmes permettraient aux autorités compétentes et aux opérateurs économiques de rassembler des données sur les animaux clonés, sur les descendants d'animaux clonés, sur les produits germinaux issus d'animaux clonés ou de leurs descendants et sur les denrées alimentaires issues d'animaux clonés ou de leurs descendants. Il appartient à la Commission de faire en sorte que les partenaires commerciaux de l'Union dans lesquels le clonage d'animaux est pratiqué à des fins agricoles prennent des engagements à cet égard dans le cadre des négociations commerciales actuelles ou futures au niveau bilatéral et multilatéral.

Amendement  20

Proposition de directive

Considérant 4 septies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(4 septies) Dans son rapport de 2010 au Parlement européen et au Conseil, la Commission déclarait qu'il convenait de prendre des mesures pour établir la traçabilité des importations de sperme et d'embryons afin de nourrir les bases de données sur leur descendance dans l'Union. Il convient donc que la Commission agisse en conséquence.

Amendement  21

Proposition de directive

Considérant 4 octies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(4 octies) Par cohérence avec la mise en œuvre de l'interdiction du clonage prévue par le présent règlement, il convient d'appliquer des mesures de promotion commerciale ciblées, adoptées par la Commission, dans le but de soutenir dans l'Union une production de viande et un élevage de grande qualité.

Amendement  22

Proposition de directive

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5) Les connaissances concernant l'incidence de la technique du clonage sur le bien-être des animaux utilisés devraient augmenter. La technique du clonage devrait s'améliorer au fil du temps. Il convient par conséquent que les interdictions ne s'appliquent qu'à titre provisoire. Il convient donc que la présente directive soit réexaminée dans un délai raisonnable, compte tenu de l'expérience acquise par les États membres à la faveur de sa mise en œuvre, des progrès scientifiques et techniques et des évolutions à l'échelon international.

(5) Il convient que le présent règlement soit réexaminé dans un délai raisonnable, compte tenu de l'expérience acquise par les États membres à la faveur de son application, des progrès scientifiques et techniques, de l'évolution dans les perceptions des consommateurs et des développements internationaux, notamment en ce qui concerne les flux commerciaux et les relations commerciales de l'Union.

Amendement  23

Proposition de directive

Considérant 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 bis) Selon la dernière enquête Eurobaromètre, la majorité des Européens ne considèrent pas que le clonage animal dans la production alimentaire soit une technique sûre pour leur santé et celle de leur famille. En outre, en ce qui concerne le clonage d'animaux, il y a davantage de pays en Europe qui préfèrent clairement que les décisions soient prises en premier lieu du point de vue des considérations morales ou éthiques plutôt que sur la base des données scientifiques. Par conséquent, il conviendrait, avant de réexaminer la présente législation, que la Commission effectue une nouvelle enquête officielle à l'échelon européen pour réapprécier les perceptions des consommateurs.

Amendement  24

Proposition de directive

Considérant 5 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5 ter) Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité FUE en ce qui concerne l'établissement de règles pour les systèmes de traçabilité des animaux clonés, des descendants d'animaux clonés et des produits germinaux issus d'animaux clonés ou de leurs descendants. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.

Amendement  25

Proposition de directive

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6) La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et notamment la liberté d'entreprise et la liberté des sciences. Elle doit être mise en œuvre dans le respect de ces droits et principes,

(6) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et en particulier la liberté d'entreprise et la liberté des sciences. Il doit être appliqué dans le respect de ces droits et de ces principes.

Amendement  26

Proposition de directive

Considérant 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6 bis) Étant donné que l'objectif du présent règlement ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de ses dimensions et de ses effets, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

Amendement  27

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) la mise sur le marché d'embryons clonés et d'animaux clonés.

b) la mise sur le marché et l'importation d'animaux clonés, d'embryons clonés, de descendants d'animaux clonés, de produits germinaux d'animaux clonés ou de leurs descendants, de denrées issues d'animaux clonés ou de leurs descendants destinées à l'alimentation humaine ou animale.

Amendement  28

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Elle s'applique aux animaux des espèces bovine, porcine, ovine, caprine et équine (les "animaux") élevés et reproduits à des fins agricoles.

Il s'applique à toutes les espèces d'animaux (les "animaux") élevés et reproduits à des fins agricoles.

Amendement  29

Proposition de directive

Article 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 1 bis

 

Objectif

 

L'objectif du présent règlement est de répondre aux inquiétudes relatives à la santé et au bien-être des animaux, ainsi qu'aux perceptions des consommateurs et aux considérations éthiques à l'égard de la technique du clonage.

Amendement  30

Proposition de directive

Article 2 – alinéa unique – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) "animaux élevés et reproduits à des fins agricoles": les animaux élevés et reproduits pour la production de denrées alimentaires, de laine, de peaux ou de fourrures, ou à d'autres fins agricoles. Ils n'englobent pas les animaux élevés et reproduits exclusivement à d'autres fins telles que la recherche, la production de médicaments et de dispositifs médicaux, la conservation des races rares ou des espèces menacées, des manifestations sportives et culturelles;

a) "animaux élevés et reproduits à des fins agricoles" ("les animaux"): les animaux élevés et reproduits pour la production de denrées destinées à l'alimentation humaine ou animale, de laine, de peaux ou de fourrures, ou à d'autres fins agricoles. Ils n'englobent pas les animaux élevés et reproduits exclusivement à d'autres fins telles que la recherche, la production de médicaments et de dispositifs médicaux, la conservation des espèces menacées ou des races rares identifiées comme telles par les autorités compétentes, lorsque d'autres méthodes ne sont pas disponibles en alternative.

Amendement  31

Proposition de directive

Article 2 – alinéa unique b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) "clonage": la reproduction asexuée d'animaux au moyen d'une technique servant à transférer le noyau d'une cellule d'un animal dans un oocyte énucléé pour créer des embryons génétiquement identiques (les "embryons clonés"), qui peuvent ensuite être implantés dans des mères de substitution en vue de la production de populations d'animaux génétiquement identiques (les "animaux clonés");

b) "clonage": la reproduction asexuée d'animaux pour créer, notamment au moyen d'une technique servant à transférer le noyau d'une cellule d'un animal dans un oocyte énucléé, des embryons génétiquement identiques (les "embryons clonés"), qui peuvent ensuite être implantés dans des mères de substitution en vue de la production de populations d'animaux génétiquement identiques (les "animaux clonés");

Amendement  32

Proposition de directive

Article 2 – alinéa unique 1 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

b bis) "descendants d'animaux clonés": les animaux, autres que des animaux clonés, dont au moins un ascendant est un animal cloné;

Amendement  33

Proposition de directive

Article 2 – alinéa unique – point b ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

b ter) "produits germinaux": le sperme, les ovocytes et les embryons prélevés sur des animaux reproducteurs ou produits à partir de ces derniers à des fins de reproduction;

Amendement  34

Proposition de directive

Article 2 – alinéa unique – point b quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

b quater) "traçabilité": la capacité de retracer, à travers toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution, le cheminement d'une denrée alimentaire, d'un aliment pour animaux, d'un animal producteur de denrées alimentaires ou d'une substance destinée à être incorporée ou susceptible d'être incorporée dans une denrée alimentaire ou un aliment pour animaux;

Amendement  35

Proposition de directive

Article 2 – alinéa unique – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

c bis) "denrée alimentaire": toute denrée alimentaire au sens de l'article 2 du règlement (CE) nº 178/2002.

Amendement  36

Proposition de directive

Article 3 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Interdiction provisoire

Interdiction

Amendement  37

Proposition de directive

Article 3 – alinéa unique – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres interdisent provisoirement:

Sont interdits:

Amendement  38

Proposition de directive

Article 3 – alinéa unique – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) la mise sur le marché d'embryons clonés et d'animaux clonés.

b) la mise sur le marché et l'importation d'animaux clonés, d'embryons clonés, de descendants d'animaux clonés, de produits germinaux d'animaux clonés ou de leurs descendants, de denrées issues d'animaux clonés ou de leurs descendants destinées à l'alimentation humaine ou animale.

Amendement  39

Proposition de directive

Article 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 3 bis

 

Conditions d'importation

 

Les animaux ne sont pas importés de pays tiers à moins que le certificat d'importation qui les accompagne n'indique qu'il ne s'agit ni d'animaux clonés ni de descendants d'animaux clonés.

 

Les produits germinaux et les denrées d'origine animale destinées à l'alimentation humaine ou animale ne sont pas importés de pays tiers à moins que le certificat d'importation qui les accompagne n'indique qu'ils ne sont issus ni d'animaux clonés ni de descendants d'animaux clonés.

 

Afin de garantir que les certificats d'importation accompagnant des animaux, des produits germinaux ou des denrées d'origine animale destinées à l'alimentation humaine ou animale indiquent s'il s'agit d'animaux clonés ou de descendants d'animaux clonés, ou de produits qui en sont issus, la Commission adopte des conditions d'importation spécifiques, conformément aux articles 48 ou 49 du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil, au plus tard le …* et, le cas échéant, présente une proposition de modification d'autres actes législatifs dans le domaine de la santé animale ou en matière de conditions zootechniques et généalogiques aux importations.

 

__________________

 

* JO, prière d'insérer la date: 6 mois après l'entrée en vigueur du présent règlement.

Amendement  40

Proposition de directive

Article 3 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 3 ter

 

Traçabilité

 

Afin de fournir aux autorités compétentes et aux opérateurs économiques les informations nécessaires à l'application de l'article 3, point b), des systèmes de traçabilité sont institués pour:

 

a) les animaux clonés;

 

b) les descendants d'animaux clonés;

 

c) les produits germinaux d'animaux clonés ou de leurs descendants.

 

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l'article 4 bis, pour fixer dans le détail les règles d'insertion des informations visées aux points a) à c) du premier alinéa dans les certificats prévus par la législation en matière de santé animale ou de zootechnie ou dans les certificats élaborés à cet effet par la Commission. Ces actes délégués sont adoptés au plus tard le…*

 

__________________

* JO, prière d'insérer la date: 6 mois après l'entrée en vigueur du présent règlement.

Amendement  41

Proposition de directive

Article 4 – alinéa unique

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres définissent le régime des sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le [date limite de transposition de la présente directive] et lui notifient aussi sans délai toutes modifications qui y sont apportées ultérieurement.

Les États membres définissent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions prévues sont effectives, proportionnées et dissuasives et assurent l'établissement de conditions de concurrence équitables. Les États membres notifient ces mesures à la Commission au plus tard le…*, et l'informent dans les meilleurs délais de toute modification ultérieure à ce sujet.

 

__________________

 

* JO, prière d'insérer la date: un an après l'entrée en vigueur du présent règlement.

Amendement  42

Proposition de directive

Article 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 4 bis

 

Exercice de la délégation

 

1. Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

 

2. Le pouvoir d'adopter les actes délégués visé à l'article 3 bis est conféré à la Commission pour une durée de cinq ans à compter du…*. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation au plus tard trois mois avant la fin de chaque période.

 

3. La délégation de pouvoir visée à l'article 3 bis peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou par le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir spécifiée dans cette décision. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

 

4. Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.

 

5. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 3 bis n'entre en vigueur que si aucune objection n'est formulée ni par le Parlement européen, ni par le Conseil dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d'objection. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

 

__________________

* JO, prière d'insérer la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Amendement  43

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Le [date = 5 ans après de la date limite de transposition de la présente directive] au plus tard, les États membres font rapport à la Commission de l'expérience acquise dans l'application de la présente directive.

1. Le ...* au plus tard, les États membres font rapport à la Commission de l'expérience acquise dans l'application du présent règlement.

 

__________________

* JO, prière d'insérer la date: six ans après l'entrée en vigueur du présent règlement.

Amendement  44

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) les progrès scientifiques et techniques, notamment en ce qui concerne les aspects du clonage relatifs au bien-être des animaux;

b) toutes les preuves scientifiques et techniques de progrès, notamment en ce qui concerne les aspects du clonage relatifs au bien-être des animaux, les questions de sécurité alimentaire et les progrès accomplis dans la création de systèmes de traçabilité fiables pour les clones et les descendants des clones.

Amendement  45

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 2 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

b bis) l'évolution des perceptions des consommateurs sur le clonage;

Amendement  46

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 2 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c bis) les préoccupations des consommateurs en rapport avec la santé publique ou le bien-être animal;

Amendement  47

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 2 – point c ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c ter) les questions éthiques que pose le clonage d'animaux.

Amendement  48

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

2 bis. La Commission met à la disposition du public le rapport visé au paragraphe 2.

Amendement  49

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 2 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 ter. Par le biais d'une enquête officielle à l'échelon de l'Union, la Commission lancera une consultation publique pour évaluer les tendances nouvelles dans les perceptions des consommateurs relatives aux denrées issues d'animaux clonés.

Amendement  50

Proposition de directive

Article 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 6

supprimé

Transposition

 

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le [date = 12 mois après la date limite de transposition de la présente directive]. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

 

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

 

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

 

Amendement  51

Proposition de directive

Article 7 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Entrée en vigueur

(Ne concerne pas la version française)

Amendement  52

Proposition de directive

Article 7 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

Il s'applique à compter du ...*.

 

_________________

 

* JO, prière d'insérer la date: un an après l'entrée en vigueur du présent règlement.

Amendement  53

Proposition de directive

Article 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 8

supprimé

Destinataires

 

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

 

Amendement  54

Proposition de directive

Partie finale (nouvelle)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres.

(1)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0266.

(2)

JO C 311 du 12.9.2014, p. 73.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Contexte

Le clonage est une forme de reproduction asexuée, effectuée en laboratoire, qui génère des animaux en utilisant le matériel génétique d'une cellule d'un autre animal. Les animaux clonés ont le même ADN que leur donneur génétique. En pratique, la principale technique de clonage est le transfert nucléaire de cellule somatique, par lequel le noyau d'une cellule normale du corps est introduit dans un ovocyte d'un autre animal, dont le noyau a été détruit; l'ovocyte ainsi transformé est implanté dans une mère porteuse qui, si tout se passe bien, donne naissance au clone.

Pour l'instant, le clonage n'est pas utilisé à des fins agricoles dans l'Union. Toutefois, il l'est dans certains pays tiers, dont les États-Unis, le Canada, l'Argentine, le Brésil ou l'Australie. Le clonage sert par exemple à multiplier les animaux reproducteurs de haute performance. Il permet de réduire le nombre d'animaux requis dans les programmes de sélection, ce qui permet la production de plus grandes quantités de matériel reproductif portant les gènes des animaux d'élite. Le matériel reproductif de haute valeur issu d'animaux clonés peut être ensuite utilisé pour améliorer la sélection selon les techniques de reproduction habituelles.

Les études scientifiques montrent sans aucune ambiguïté que le clonage est un risque pour le bien-être animal. Le transfert nucléaire de cellule somatique entraîne des anomalies placentaires ou fœtales qui entraînent une faiblesse d'état – et souvent des souffrances directes – chez les femelles porteuses des animaux clonés et leur descendance. Ceci pose aussi, naturellement, des questions éthiques sur la justification du recours à la technnique de clonage.

Le clonage est également une question très sensible dans l'opinion publique: par exemple, une enquête Eurobaromètre de 2010 montre que les citoyens européens considèrent le clonage animal comme dépourvu d'intérêt, dangereux, injuste et préoccupant, avec seulement 18 % des répondants en faveur de la technique. Le Parlement européen a une position négative ferme à l'égard du clonage d'animaux à des fins agricoles. Faisant suite à sa résolution du 3 septembre 2008 sur le clonage d'animaux à des fins de production alimentaire, la première proposition adoptée par le Parlement européen pour traiter de la question du clonage l'a été dans le contexte de la proposition de 2008 de règlement sur les nouveaux aliments et c'est précisément la question du clonage qui, en conciliation, a mené finalement le dossier dans une impasse en mars 2011. Depuis lors, le Parlement a constamment, dans plusieurs des positions qu'il a adoptées, cherché à introduire dans la législation de l'Union des dispositions spécifiques en matière de clonage qui répondent aux préoccupations des citoyens.

Le 18 décembre 2013, la Commission publiait deux propositions législatives sur le clonage d'animaux à des fins de production de denrées alimentaires: la proposition à l'examen et une proposition de directive du Conseil relative à la mise sur le marché des denrées alimentaires obtenues à partir d'animaux clonés (2013/0434(APP)). Ces propositions prévoient une suspension, sur le territoire de l'Union, du recours à la technique du clonage pour les animaux d'élevage, de la mise sur le marché d'animaux clonés ou d'embryons clonés vivants et de la commercialisation de denrées, lait ou viande par exemple, issues d'animaux clonés.

Position des rapporteures

Les effets négatifs du clonage, notamment sur le bien-être animal, outrepassent grandement d'éventuels effets positifs. Les rapporteures, tout en saluant l'interdiction de la technique de clonage présentée par la Commission, estiment que la proposition ne répond pas convenablement aux inquiétudes justifiées que les citoyens européens et le Parlement européen ont manifestées à plusieurs reprises. En particulier, la Commission n'a pas inclus de dispositions particulières sur les denrées issues des descendants d'animaux clonés, ni de mesures concernant le matériel reproductif d'animaux clonés ou de leurs descendants. Les rapporteures proposent donc un certain nombre d'amendements à la proposition de la Commission afin de la renforcer et d'accroître son efficacité selon les lignes suivantes.

      Descendants et produits germinaux: le clonage d'animaux à des fins agricoles n'a pas lieu d'être actuellement dans l'Union: de toute façon, le recours à cette technique est si coûteux et son taux de réussite si bas qu'elle n'est pas rentable pour la seule production de denrées alimentaires. Dès lors, les interdictions proposées par la Commission en ce qui concerne la mise sur le marché d'animaux clonés ou la commercialisation de denrées issues d'animaux clonés ne font qu'entériner le statu quo et ne répondent pas aux principales inquiétudes en matière de clonage, à savoir la production de produits germinaux (sperme, ovocytes et embryons) à partir d'animaux clonés afin de permettre l'utilisation d'animaux de sélection (les descendants d'animaux clonés) selon les techniques de reproduction habituelles.

Le clonage est une technique autorisée dans certains pays tiers, et qui le restera. Il serait incohérent de l'interdire dans l'Union, sur la base de motifs scientifiques et éthiques tout à fait signifiants, tout en autorisant les importations des principaux produits pour lesquels la technique est surtout utilisée, à savoir les produits germinaux issus des animaux clonés et les denrées issues de leurs descendants. Il est donc nécessaire, dans le but d'assurer la cohérence de la législation, d'interdire également l'importation et la mise sur le marché des descendants d'animaux clonés, ainsi que les produits germinaux et les denrées issus d'animaux clonés ou de leurs descendants. L'interdiction atténuerait aussi les craintes des consommateurs quant aux éventuels effets à long terme de la consommation de denrées (lait ou viande par exemple) issues des descendants d'animaux clonés, pour lesquels les données scientifiques sont encore rares.

Pour faire appliquer cette interdiction, la Commission devra adopter des règles spécifiques d'importation en vertu du règlement (CE) no 882/2004 "Contrôles officiels" avant que la législation proposée ne devienne applicable. En outre, les rapporteures estiment qu'une obligation de traçabilité est une exigence fondamentale et réaliste dans ce contexte car le respect de l'interdiction serait compromis s'il est impossible de suivre la trace des animaux clonés, de leur descendance et des produits en rapport. La Commission, dans son rapport de 2010 sur le clonage d'animaux à des fins de production de denrées, promettait déjà d'établir des règles spécifiques de traçabilité dans la législation zootechnique. Tandis que le système de traçabilité serait sans effet direct à l'intérieur de l'Union, puisque le recours à la technique de clonage y reste interdit, les importations dans l'Union à partir de pays tiers d'animaux vivants, de produits germinaux ou de denrées seraient bien soumises à des conditions d'identification et de traçabilité au moins équivalentes à celles applicables dans l'Union. La Commission devra adopter avant la date d'applicabilité de la législation, sous forme d'actes délégués, les règles de traçabilité à inclure dans les certificats prévus dans la législation en matière zootechnique et de santé animale.

Les rapporteures estiment que la base juridique de la proposition, l'article 43 du traité sur le fonctionnement de l'Union europeenne, convient également pour les amendements décrits. En effet, selon la jurisprudence de la Cour, l'article 43 est la base appropriée pour toute législation relative à la production ou à la commercialisation de produits agricoles qui contribue à la réalisation d'un objectif de la politique agricole commune, ou de plusieurs, et peut être aussi utilisé pour l'adoption d'un légisation poursuivant d'autres buts à côté de ceux de la politique agricole commune. En outre, les mesures prises dans le contexte de la politique agricole commune peuvent également toucher l'importation des produits concernés.

      Champ d'application de la législation: même si elles sont moins flagrantes que chez les mammifères, il existe des preuves scientifiques d'une faiblesse d'état pour les mères de substitution et leur descendance, du fait des techniques de clonages en pisciculture ou de transfert de cellules germinales en aviculture. Il convient dès lors que les mesures proposées s'appliquent à tous les animaux d'élevage et non seulement aux animaux des espèces bovine, porcine, ovine, caprine et équine, ainsi que le proposait la Commission.

      Interdiciton provisoire ou définitive: la proposition qualifie l'interdiction du recours à la technique de clonage de "provisoire" en évoquant une "suspension" dans son usage. Toutefois, rien ne justifie dans l'acte proposé l'emploi d'une telle expression, qui est donc trompeuse et devrait être supprimée. En outre, il convient de se souvenir que la fréquence constatée des dommages aux mères porteuses et à leur descendance n'a pas montrée d'amélioration substantielle en dix ans et qu'aucune méthode de clonage plus efficace n'est encore disponible ni ne semble pouvoir être mise au point dans un avenir proche. Les rapporteures conviennent pleinement, néanmoins, de conserver la clause de rapport et de révision proposée par la Commission, en prenant en compte les aspects pertinents, dont l'évolution scientifique et technique en ce domaine.

      Choix de l'instrument juridique: finalement, bien que la Commission considère qu'une directive serait l'instrument juridique le mieux approprié en permettant aux États membres d'employer les moyens de contrôle existants pour sa transposition, le cœur de la proposition consiste en une pure et simple interdiction du recours au clonage et de la mise sur le marché des produits en découlant et une telle interdiction serait mieux appliquée par un règlement. Faire choix du règlement comme instrument juridique améliorerait la sécurité juridique et garantirait la rationalité et la cohérence de son application, tout en respectant les principes de subsidiarité et de proportionnalité.

En somme, les rapporteures estiment que la proposition de la Commission serait renforcée en choisissant une approche plus compréhensive de tous les aspects liés au clonage d'animaux à des fins agricoles. Les amendements proposés dans le projet de rapport visent à mettre en place un règlement efficace et cohérent pour repondre aux attentes légitimes du secteur agricole et des citoyens européens dans leur ensemble.


AVIS de la commission du commerce international (28.5.2015)

à l'intention de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et de la commission de l'agriculture et du développement rural

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au clonage des animaux des espèces bovine, porcine, ovine, caprine et équine élevés et reproduits à des fins agricoles

(COM(2013)0892 – C7‑0002/2014 – 2013/0433(COD))

Rapporteure pour avis: Jude Kirton-Darling

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Contexte

Le clonage (reproduction génétique) d'animaux à des fins agricoles soulève des interrogations en matière de santé et de bien-être des animaux, de choix des consommateurs et d'éthique, et représente en outre un enjeu réglementaire à long terme. Pour l'heure, le clonage est principalement utilisé pour produire des animaux de reproduction et les aliments susceptibles d'être commercialisés au sein de l'Union seraient issus de descendants de clones.

Actuellement dans l'Union, la mise sur le marché de denrées alimentaires obtenues à partir de clones nécessite l'obtention d'une autorisation préalable délivrée sur la base d'une évaluation scientifique de la sécurité alimentaire réalisée par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), en vertu du règlement (CE) no 258/97 relatif aux nouveaux aliments. La révision actuelle de ce texte, abordée dans deux propositions distinctes de la Commission du 18 décembre 2013, exclut la réglementation du clonage de son champ d'application. Jusqu'à l'entrée en vigueur de cette législation sur les aliments issus d'animaux clonés et de leurs descendants, le clonage continue d'être régi par le règlement (CE) no 258/97 sur les nouveaux aliments existant. Jusqu'à présent, au sein de l'Union, aucun exploitant n'a demandé d'autorisation en vue de commercialiser des aliments produits grâce à la technique du clonage.

Même si les animaux ne sont pas clonés à des fins de production alimentaire dans l'Union, le clonage agricole à des fins commerciales est pratiqué dans de nombreux pays, parmi lesquels l'Argentine, l'Australie, le Brésil, le Canada et les États‑Unis, et peut également être réalisé au Chili, en Chine, en Nouvelle‑Zélande et en Uruguay, où des sociétés de clonage exercent des activités.

À l'heure où de la viande et du lait issus de descendants de clones et de clones eux‑mêmes commencent à intégrer la chaîne d'approvisionnement alimentaire, il est impératif d'élaborer une réglementation progressiste et de veiller à l'existence de conditions concurrentielles équitables dans ce domaine. Il importe de noter qu'aucun des pays tiers n'a établi de système de traçabilité et d'étiquetage durable ou de système d'identification et d'enregistrement pour les importations de descendants de clones ou d'aliments issus de ceux‑ci.

Les conclusions et les recommandations émises par l'Autorité européenne de sécurité des aliments dans son avis de 2008 et reconfirmées dans ses déclarations de 2009 et 2010 mettent en évidence des inquiétudes en ce qui concerne la santé et le bien‑être des animaux en raison des taux de mortalité associés à la technique du clonage. Le paquet proposé sur le clonage des animaux tient compte du bien‑être des animaux et des questions éthiques, et vise à apporter une plus grande sécurité juridique dans ce domaine d'ici à 2016 environ.

Compatibilité avec les règles de l'OMC

Votre rapporteure estime qu'il est essentiel de garantir la conformité de la réglementation avec le cadre de l'OMC – accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) et accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC) –, ainsi que des conditions concurrentielles équitables au sein du système réglementé.

À l'heure actuelle, la technique du clonage n'est pas conforme aux normes en matière de bien‑être animal, et il convient de prendre en compte les préoccupations des citoyens européens en ce qui concerne le clonage et le bien‑être des animaux. Il n'existe pas de normes sanitaires et phytosanitaires sur le clonage à l'échelle internationale et aucun élément scientifique ne permet de prouver qu'il présente des risques pour la sécurité alimentaire. Étant donné que la technique du clonage ne suscite pas d'inquiétudes directes pour la sécurité alimentaire, mais plutôt pour la santé et le bien‑être des animaux, les propositions actuelles doivent réussir l'épreuve de conformité avec l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et l'accord sur les obstacles techniques au commerce.

Les articles I et III de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce interdisent toute mesure discriminatoire envers les "produits similaires". Si les aliments issus de clones et de leurs descendants étaient "assimilés" à des denrées conventionnelles, la conformité des mesures proposées avec les règles de l'OMC pourrait être justifiée en vertu de l'article XX de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, intitulé "Exceptions".

Les propositions ont été notifiées par l'Union européenne à titre de mesure conservatoire uniquement dans le cadre de l'accord sur les obstacles techniques au commerce, dans la mesure où les interdictions de mise sur le marché ne constitueraient pas une "réglementation technique", contrairement à l'instauration d'exigences en matière d'étiquetage.

Comme nous l'avons vu dans le cadre du différend sur les produits dérivés du phoque (DS400 et DS401), l'article XX de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce couvre la protection du bien‑être des animaux et peut s'appliquer pour des raisons morales, à condition qu'il n'en résulte pas une "discrimination arbitraire ou injustifiable".

Votre rapporteure est convaincue que l'interdiction provisoire de commercialisation d'animaux clonés, d'embryons clonés et d'aliments issus d'animaux clonés et de leurs descendants destinés à la consommation humaine constitue une mesure proportionnée répondant à des inquiétudes justifiées. Les autres mesures comme l'autorisation préalable ou l'étiquetage ne règleraient pas entièrement les questions éthiques et liées au bien‑être des animaux dans le cas présent.

AMENDEMENTS

La commission du commerce international invite la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire ainsi que la commission de l'agriculture et du développement rural, compétentes au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement  1

Proposition de directive

Titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Proposition de

Proposition de

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative au clonage des animaux des espèces bovine, porcine, ovine, caprine et équine élevés et reproduits à des fins agricoles

relative au clonage des animaux des espèces bovine, porcine, ovine, caprine et équine élevés et reproduits à des fins agricoles

 

(Cette modification s'applique à l'ensemble du texte législatif à l'examen; son adoption impose des adaptations techniques dans tout le texte.)

Justification

Faire le choix du règlement comme instrument juridique améliore la sécurité juridique et garantit la cohérence de son application, dans le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité.

Amendement  2

Proposition de directive

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3) Eu égard au but de la politique agricole de l'Union, aux résultats des récentes évaluations scientifiques de l'EFSA et aux exigences concernant le bien-être des animaux prévues à l'article 13 du traité, il est prudent d'interdire provisoirement l'utilisation du clonage dans la production d'animaux de certaines espèces à des fins agricoles.

(3) Eu égard au but de la politique agricole de l'Union, aux résultats des récentes évaluations scientifiques de l'EFSA et aux exigences concernant le bien-être des animaux prévues à l'article 13 du traité, il est prudent d'interdire l'utilisation du clonage dans la production d'animaux de certaines espèces à des fins agricoles.

Amendement  3

Proposition de directive

Considérant 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 bis) Les systèmes de traçabilité mis en place pour les denrées alimentaires issues d'animaux clonés et de produits germinaux pourraient faciliter l'application des mesures figurant dans le présent règlement, notamment en fournissant des informations utiles aux autorités compétentes et aux opérateurs économiques. La Commission devrait donc faire en sorte que les partenaires commerciaux de l'Union dans lesquels le clonage d'animaux est pratiqué à des fins agricoles prennent des engagements à cet égard dans le cadre des négociations commerciales actuelles ou futures au niveau bilatéral et multilatéral.

Amendement  4

Proposition de directive

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5) Les connaissances concernant l'incidence de la technique du clonage sur le bien-être des animaux utilisés devraient augmenter. La technique du clonage devrait s'améliorer au fil du temps. Il convient par conséquent que les interdictions ne s'appliquent qu'à titre provisoire. Il convient donc que la présente directive soit réexaminée dans un délai raisonnable, compte tenu de l'expérience acquise par les États membres à la faveur de sa mise en œuvre, des progrès scientifiques et techniques et des évolutions à l'échelon international.

(5) Les connaissances concernant l'incidence de la technique du clonage sur le bien-être des animaux utilisés devraient augmenter. La technique du clonage devrait s'améliorer au fil du temps. Il convient par conséquent de réviser et/ou de mettre à jour les interdictions en cas d'amélioration patente de la technique susmentionnée. Il convient donc que le présent règlement soit réexaminé dans un délai raisonnable, compte tenu de l'expérience acquise par les États membres à la faveur de son application, des progrès scientifiques et techniques et des évolutions dans les perceptions des consommateurs et à l'échelon international, notamment en ce qui concerne les flux commerciaux et les relations commerciales de l'Union.

Amendement  5

Proposition de directive

Considérant 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5 bis) Les embryons clonés, les animaux clonés, les aliments issus d'animaux clonés, les produits germinaux d'animaux clonés et les denrées obtenues à partir de ceux-ci ne peuvent être considérés comme des produits, au sens de l'article III.4 de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, assimilés, respectivement, à des embryons, à des animaux, à des aliments issus d'animaux, à des produits germinaux ou à des denrées obtenues à partir de ceux-ci.

Amendement  6

Proposition de directive

Considérant 5 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5 ter) L'interdiction relative au clonage d'animaux, à la mise sur le marché d'animaux et d'embryons clonés et à la mise sur le marché d'aliments issus d'animaux clonés, de produits germinaux et de denrées obtenues à partir de ceux-ci est une mesure nécessaire pour protéger la moralité publique et la santé des animaux, au sens de l'article XX de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce.

Amendement  7

Proposition de directive

Article premier – alinéa 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) la mise sur le marché d'embryons clonés et d'animaux clonés.

b) la mise sur le marché d'embryons clonés, d'animaux clonés et de produits germinaux d'animaux clonés.

Amendement  8

Proposition de directive

Article 3 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Interdiction provisoire

Interdiction

Amendement  9

Proposition de directive

Article 3 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres interdisent provisoirement:

1. Sont interdits:

Amendement  10

Proposition de directive

Article 3 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis) les aliments issus d'animaux clonés.

Amendement  11

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

1 bis. Dans le cas des aliments d'origine animale importés de pays tiers dans lesquels les aliments issus de clones et les produits germinaux et les denrées obtenues à partir de ceux-ci peuvent être légalement mis sur le marché ou exportés, les États membres veillent à ce que ces aliments soient mis sur le marché de l'Union uniquement sous réserve du respect des conditions spécifiques d'importation adoptées en vertu des articles 48 et 49 du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil*. Les États membres veillent également à ce qu'aucun aliment issu d'animaux clonés, aucun produit germinal ni aucune denrée obtenue à partir de ceux-ci ne soit exporté vers l'Union depuis ces pays tiers.

 

___________________________

 

* Règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (JO L 165 du 30.4.2004, p. 1).

Amendement  12

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 1 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

1 ter. De même, les États membres veillent à ce qu'aucun animal cloné, aucun embryon cloné ni aucun produit germinal issu d'animaux clonés ne soit importé dans l'Union et à ce que les aliments importés de pays tiers dans lesquels le clonage d'animaux est autorisé à des fins agricoles soient conformes aux exigences pertinentes de la législation de l'Union relative aux denrées alimentaires ou à des conditions jugées par l'Union au moins équivalentes à ces exigences.

Amendement  13

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) les progrès scientifiques et techniques, notamment en ce qui concerne les aspects du clonage relatifs au bien-être des animaux;

b) les progrès scientifiques et techniques, notamment en ce qui concerne les aspects du clonage relatifs au bien-être des animaux et les perceptions des consommateurs;

Amendement 14

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) les évolutions à l'échelon international.

c) les évolutions à l'échelon international, notamment l'incidence du présent règlement sur les flux commerciaux et sur les relations commerciales de l'Union.

Amendement  15

Proposition de directive

Article 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 6

supprimé

Transposition

 

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le [date = 12 mois après la date limite de transposition de la présente directive]. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

 

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

 

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

 

Amendement  16

Proposition de directive

Article 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 8

supprimé

Destinataires

 

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

 

Amendement  17

Proposition de directive

Article 8 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 8 bis

 

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

PROCÉDURE

Titre

Clonage des animaux des espèces bovine, porcine, ovine, caprine et équine élevés et reproduits à des fins agricoles

Références

COM(2013)0892 – C7-0002/2014 – 2013/0433(COD)

Commissions compétentes au fond

Date de l'annonce en séance

ENVI

16.1.2014

AGRI

16.1.2014

 

 

Avis émis par

Date de l'annonce en séance

INTA

16.1.2014

Rapporteure pour avis

Date de la nomination

Jude Kirton-Darling

3.9.2014

Article 55 - Réunions conjointes de commissions

Date de l'annonce en séance

17.12.2014

Examen en commission

14.4.2015

6.5.2015

 

 

Date de l'adoption

28.5.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

34

6

1

Membres présents au moment du vote final

William (The Earl of) Dartmouth, Maria Arena, Tiziana Beghin, David Borrelli, Daniel Caspary, Marielle de Sarnez, Santiago Fisas Ayxelà, Christofer Fjellner, Eleonora Forenza, Yannick Jadot, Ska Keller, Jude Kirton-Darling, Bernd Lange, Jörg Leichtfried, David Martin, Emmanuel Maurel, Emma McClarkin, Anne-Marie Mineur, Alessia Maria Mosca, Franz Obermayr, Artis Pabriks, Franck Proust, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Tokia Saïfi, Matteo Salvini, Marietje Schaake, Helmut Scholz, Joachim Schuster, Joachim Starbatty, Adam Szejnfeld, Iuliu Winkler, Jan Zahradil

Suppléants présents au moment du vote final

Goffredo Maria Bettini, Dita Charanzová, Georgios Epitideios, Seán Kelly, Sander Loones, Frédérique Ries, Adina-Ioana Vălean, Jarosław Wałęsa


PROCÉDURE

Titre

Clonage des animaux des espèces bovine, porcine, ovine, caprine et équine élevés et reproduits à des fins agricoles

Références

COM(2013)0892 – C7-0002/2014 – 2013/0433(COD)

Date de la présentation au PE

18.12.2013

 

 

 

Commissions compétentes au fond

Date de l'annonce en séance

ENVI

16.1.2014

AGRI

16.1.2014

 

 

Commissions saisies pour avis

Date de l'annonce en séance

INTA

16.1.2014

ITRE

16.1.2014

IMCO

16.1.2014

 

Avis non émis

Date de la décision

ITRE

22.1.2014

IMCO

24.9.2014

 

 

Rapporteures

Date de la nomination

Renate Sommer

14.7.2014

Giulia Moi

14.7.2014

 

 

Article 55 - Réunions conjointes de commissions

Date de l'annonce en séance

17.12.2014

Contestation de la base juridique

Date de l'avis JURI

JURI

 

 

 

 

Examen en commission

16.4.2015

26.5.2015

 

 

Date de l'adoption

17.6.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

82

8

8

Membres présents au moment du vote final

Marco Affronte, John Stuart Agnew, Clara Eugenia Aguilera García, Eric Andrieu, Pilar Ayuso, Zoltán Balczó, Ivo Belet, Lynn Boylan, Paul Brannen, Daniel Buda, Nicola Caputo, Nessa Childers, Alberto Cirio, Birgit Collin-Langen, Mireille D'Ornano, Miriam Dalli, Seb Dance, Viorica Dăncilă, Angélique Delahaye, Albert Deß, Diane Dodds, Jørn Dohrmann, Herbert Dorfmann, Ian Duncan, Stefan Eck, Bas Eickhout, Norbert Erdős, Eleonora Evi, José Inácio Faria, Edouard Ferrand, Luke Ming Flanagan, Karl-Heinz Florenz, Iratxe García Pérez, Elisabetta Gardini, Gerben-Jan Gerbrandy, Jens Gieseke, Julie Girling, Sylvie Goddyn, Beata Gosiewska, Matthias Groote, Françoise Grossetête, Andrzej Grzyb, Martin Häusling, Jan Huitema, Anneli Jäätteenmäki, Peter Jahr, Jean-François Jalkh, Benedek Jávor, Karin Kadenbach, Jarosław Kalinowski, Elisabeth Köstinger, Zbigniew Kuźmiuk, Giovanni La Via, Peter Liese, Norbert Lins, Philippe Loiseau, Mairead McGuinness, Susanne Melior, Miroslav Mikolášik, Giulia Moi, James Nicholson, Maria Noichl, Gilles Pargneaux, Marit Paulsen, Piernicola Pedicini, Marijana Petir, Pavel Poc, Marcus Pretzell, Laurenţiu Rebega, Frédérique Ries, Annie Schreijer-Pierik, Jordi Sebastià, Czesław Adam Siekierski, Davor Škrlec, Renate Sommer, Dubravka Šuica, Tibor Szanyi, Marc Tarabella, Glenis Willmott, Jadwiga Wiśniewska, Janusz Wojciechowski, Damiano Zoffoli, Marco Zullo

Suppléants présents au moment du vote final

Nikos Androulakis, Guillaume Balas, Renata Briano, Caterina Chinnici, Mark Demesmaeker, Peter Eriksson, Lampros Fountoulis, Emmanouil Glezos, Maria Heubuch, Andrey Kovatchev, Momchil Nekov, Sirpa Pietikäinen, Stanislav Polčák, Gabriele Preuß, Christel Schaldemose, Bart Staes, Hannu Takkula, Keith Taylor, Claude Turmes, Vladimir Urutchev, Tom Vandenkendelaere

Suppléante (art. 200, par. 2) présente au moment du vote final

Ángela Vallina

Date du dépôt

25.6.2015

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