Procédure : 2015/2119(INI)
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A8-0236/2015

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PV 08/09/2015 - 15
CRE 08/09/2015 - 15

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PV 09/09/2015 - 8.3
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P8_TA(2015)0299

RAPPORT     
PDF 157kWORD 85k
20.7.2015
PE 557.236v02-00 A8-0236/2015

contenant une proposition de résolution non législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau

(11667/2012 – C8-0278/2014 – 2012/0134(NLE) – 2015/2119(INI))

Commission de la pêche

Rapporteur: João Ferreira

PROPOSITION DE RÉSOLUTION NON LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

PROPOSITION DE RÉSOLUTION NON LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau

(11667/2012 – C8-0278/2014 – 2012/0134(NLE)2015/2119(INI))

Le Parlement européen,

–       vu le projet de décision du Conseil (11667/2012),

–       vu le projet de protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche entre l'Union européenne et la République de Guinée-Bissau (11671/2012),

–       vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 43 et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), et paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0278/2014),

–       vu sa résolution du 25 octobre 2012 sur le rapport de l'Union 2011 sur la cohérence des politiques pour le développement(1),

–       vu le rapport d'évaluation ex post du protocole d'application de l'accord de partenariat de pêche entre l'Union européenne et la République de Guinée-Bissau (Contrat-cadre FISH/2006/20, convention spécifique n° 27, septembre 2010),

–       vu sa résolution non législative du...(2) sur le projet de décision du Conseil,

–       vu l'article 99, paragraphe 1, deuxième alinéa, de son règlement,

–       vu le rapport de la commission de la pêche et l'avis de la commission du développement (A8-0236/2015),

A.     considérant que l'objectif général du protocole est de renforcer la coopération entre l'Union européenne et la République de Guinée-Bissau dans le domaine de la pêche dans l'intérêt des deux parties, grâce à l'instauration d'un cadre de partenariat permettant à la fois de développer une politique de pêche durable et une exploitation durable et responsable des ressources halieutiques dans la zone économique exclusive de Guinée‑Bissau et permettant d'obtenir une part des surplus halieutiques disponibles appropriée qui corresponde aux intérêts des flottes de l'Union;

B.     considérant que l'Union européenne devrait tout mettre en œuvre pour que les accords de pêche durables conclus avec des pays tiers soient dans l'intérêt mutuel de l'Union et des pays tiers concernés, y compris de leurs populations locales et de leur industrie de la pêche;

C.     considérant que le premier accord de pêche conclu entre la CEE et la Guinée-Bissau date de 1980 et que les flottes des États membres de la CEE/de l'Union ont depuis lors, et jusqu'au 15 juin 2012, eu accès aux pêcheries des eaux de ce pays grâce à plusieurs protocoles d'application de l'accord successivement en vigueur;

D.     considérant que les possibilités de pêche attribuées aux flottes de l'Union dans le cadre du protocole à l'étude sont les suivantes: 3 700 TJB (tonnage de jauge brute) pour les chalutiers crevettiers congélateurs et 3 500 TJB pour les chalutiers congélateurs poissonniers et céphalopodiers, 28 thoniers senneurs congélateurs et palangriers et 12 thoniers canneurs; que l'accord de pêche entre l'Union et la Guinée-Bissau revêt une grande importance parce qu'il est l'un des rares accords de pêche de l'Union donnant accès à des pêcheries mixtes;

E.     considérant que les sommes transférées à la Guinée-Bissau au titre de cet accord, à savoir en compensation de l'accès au ressources, représentent une part importante du budget du pays; que, par ailleurs, les transferts effectués dans le cadre de la coopération sectorielle ont été suspendus par le passé en raison de certaines difficultés dans l'absorption de l'aide par la République de Guinée-Bissau;

F.     considérant les carences qui existent, en Guinée-Bissau, en matière de développement socioéconomique en général et dans le secteur de la pêche lui-même en particulier, dans des domaines aussi significatifs que la formation des professionnels, la coordination sectorielle ou la reconnaissance du rôle de la femme dans le secteur, entre autres;

G.     considérant que les résultats obtenus à ce jour dans le domaine de la coopération sectorielle ne sont, dans l'ensemble, pas satisfaisants; que néanmoins, des améliorations ont été constatées en matière de suivi, de contrôle et de surveillance de la pêche, de capacité d'inspection sanitaire et de participation de la Guinée-Bissau au sein des organismes régionaux de la pêche; que des améliorations sont encore possibles pour veiller à ce que l'accord contribue plus efficacement à la transparence et à la responsabilité au sein du processus de coopération sectorielle et à la promotion du développement durable du secteur de la pêche de Guinée-Bissau, ainsi que des industries et des activités connexes, de manière à ce qu'une part plus élevée de la valeur ajoutée créée par l'exploitation des ressources naturelles du pays reste sur place;

H.     considérant que les armateurs industriels transbordent ou débarquent leurs captures à l'extérieur du pays (notamment à Dakar ou aux îles Canaries), réduisant ainsi les bénéfices économiques de la pêche industrielle ou les limitant à la création de quelques postes de travail (148 membres locaux d'équipage, au titre du protocole précédent); qu'il n'existait, en 2010, qu'un seul établissement opérationnel de traitement du poisson dans le pays;

I.      considérant que, malgré quelques progrès observés récemment dans ce domaine, l'incapacité à respecter les normes sanitaires imposées par l'Union a contribué à entraver le commerce des produits de la pêche avec cette dernière;

J.      considérant que la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (INN) dans les eaux de la République de Guinée-Bissau constitue un problème de longue date; qu'en 2008 et en 2009, les autorités nationales ont recensé 58 navires en infraction, dont 11 pêchant sans licence et 7 dans des zones interdites; que, malgré les progrès accomplis et les moyens déployés par la Guinée-Bissau pour le contrôle des activités de la pêche, notamment un corps d'observateurs et des navires de patrouille rapides, des lacunes persistent dans le système de surveillance et de contrôle de la pêche dans les eaux territoriales;

K.     considérant que le manque avéré de connaissances quant aux conséquences de cet accord sur l'écosystème marin et quant à la manière de veiller à limiter l'accès aux ressources halieutiques excédentaires qui ne peuvent être capturées par les flottes locales, de même que les problèmes liés à l'absence de données biologiques actualisées (notamment après la sortie des flottes de l'Union européenne du pays en 2012) donnent matière à s'inquiéter et doivent être résolus le plus tôt possible;

L.     considérant que le Parlement doit être immédiatement et pleinement informé, à toutes les étapes, des procédures relatives au protocole ou à son renouvellement;

1.      estime que l'accord revêt une importance considérable tant pour la Guinée-Bissau que pour les flottes de l'Union qui opèrent dans les eaux de ce pays; considère dès lors comme insuffisants les résultats obtenus à ce jour dans le domaine de la coopération sectorielle et invite la Commission européenne à prendre les mesures nécessaires en mettant en place des mécanismes permettant d'améliorer la transparence, la responsabilité et la participation des bénéficiaires, notamment des communautés de petits pêcheurs artisanaux – y compris une éventuelle révision et le renforcement du volet de l'accord relatif à l'appui sectoriel, ainsi que la mise en place de nouvelles conditions plus efficaces pour augmenter le taux d'absorption de cette aide – pour assurer un véritable renversement de la tendance observée au cours des dernières décennies;

2.      rappelle que l'accord devrait promouvoir un développement plus efficace et durable du secteur de la pêche de Guinée-Bissau, notamment du secteur de la pêche artisanale, qui contribue au premier chef à la sécurité alimentaire et constitue une source de revenus importante au niveau local, ainsi que des industries et des activités connexes, en augmentant la valeur ajoutée qui reste dans le pays du fait de l'exploitation de ses ressources naturelles; prend acte des développements positifs observés ces dernières années mais estime que des efforts soutenus sont nécessaires à long terme afin de parvenir à des résultats notables; met en évidence les domaines suivants comme étant susceptibles de faire l'objet d'un appui, notamment d'une assistance technique: le renforcement des capacités institutionnelles, la formation de professionnels de la pêche, les partenariats avec la pêche artisanale, ainsi qu'une attention prioritaire aux politiques en matière d'égalité hommes-femmes, notamment en reconnaissant et en valorisant le rôle des femmes (distribution et commercialisation du poisson, conservation, première transformation, etc.);

3.      estime que les possibilités d'emploi des marins locaux sur les navires de l'Union prévues par le protocole devraient être pleinement exploitées;

4.      estime que les mesures de prévention de la pêche illégale, non déclarée et non réglementée dans la zone économique exclusive de Guinée-Bissau devraient être renforcées, notamment en améliorant le suivi, le contrôle et la surveillance au moyen d'un système de surveillance des navires par satellite, des journaux de bord, d'inspecteurs et de l'application des décisions des organisations régionales de pêche;

5.      fait valoir la nécessité d'instaurer une meilleure articulation entre le soutien sectoriel fourni dans le cadre de l'accord de pêche et les instruments disponibles dans le cadre de la coopération au développement, notamment le Fonds européen de développement (FED);

6.      invite la Commission à soutenir les autorités de la République de Guinée-Bissau, malgré les efforts déjà consentis par ces dernières, dans le renforcement du système de surveillance et de contrôle de la pêche dans les eaux territoriales du pays, de manière à lutter plus efficacement contre la pêche INN;

7.      souligne que cet accord contient une clause de non-discrimination; note avec satisfaction que le contenu des accords de pêche conclus par la Guinée Bissau avec des pays tiers ont été publiés dans le cadre des négociations et peuvent être consultés; invite la Commission à suivre de près l'évolution de ces accords et les activités de pêche dans les eaux guinéennes;

8.      juge souhaitable d'améliorer la quantité et la fiabilité des informations sur l'ensemble des captures (ciblées et accessoires) et, de manière générale, sur l'état de conservation des ressources halieutiques, afin de mieux mesurer l'impact de l'accord sur l'écosystème marin et sur les communautés de pêcheurs, et estime également nécessaire de soutenir le développement des capacités propres d'acquisition de ces informations par la Guinée‑Bissau; invite la Commission à assurer la régularité et la transparence du suivi par les organes chargés de la surveillance de l'application de l'accord, notamment du comité scientifique conjoint;

9.      demande à la Commission de transmettre au Parlement les procès-verbaux et les conclusions des réunions de la commission mixte prévue à l'article 9 de l'accord, le programme sectoriel pluriannuel visé à l'article 3 du nouveau protocole, les résultats des évaluations annuelles, ainsi que les procès-verbaux et les conclusions des réunions prévues à l'article 4 du nouveau protocole; lui demande également de faciliter la participation de représentants du Parlement, en tant qu'observateurs, aux réunions de la commission mixte et d'y promouvoir la participation des communautés de pêcheurs de Guinée-Bissau; l'invite, enfin, à présenter au Parlement et au Conseil, au cours de la dernière année d'existence du nouveau protocole et avant l'ouverture de négociations en vue de son renouvellement, un rapport complet sur sa mise en œuvre, sans restriction superflue à l'accès à ce document;

10.    estime que la Commission devrait s'efforcer d'inclure, au programme sectoriel pluriannuel visé à l'article 3 du protocole, des objectifs en vue d'un authentique développement de la pêche local, artisanale en particulier, de l'industrie de transformation des produits de la pêche, notamment par l'augmentation des débarquements en Guinée-Bissau, ainsi que d'autres activités et partenariats économiques dans le secteur de la pêche;

11.    estime que la commission mixte prévue par l'accord de partenariat devrait assurer que la viabilité de l'intégralité des mécanismes prévus par le protocole à l'étude, face au problème de la corruption, est incontestable;

12.    prie la Commission et le Conseil, agissant dans les limites de leurs attributions respectives, d'informer immédiatement et pleinement le Parlement à toutes les étapes des procédures liées au nouveau protocole et à son renouvellement, conformément à l'article 13, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne et à l'article 218, paragraphe 10, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

13.    charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de la Guinée-Bissau.

25.6.2015

AVIS de la commission du développement

à l'intention de la commission de la pêche

sur une proposition de résolution non législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau

(2015/2119(INI))

Rapporteur pour avis: Nirj Deva

SUGGESTIONS

La commission du développement invite la commission de la pêche, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

La commission du développement estime que les points suivants devraient être dûment pris en compte par la Commission lors de la mise en œuvre de l'accord:

1.  l'accès des navires de l'Union européenne au surplus de ressources halieutiques devrait être limité conformément au rendement maximal durable après satisfaction des besoins nutritifs des populations locales;

2.  la Commission devrait s'efforcer d'inclure, au programme sectoriel pluriannuel visé à l'article 3 du protocole, des objectifs en vue d'un authentique développement de la pêche local, artisanale en particulier, de l'industrie de transformation des produits de la pêche, notamment par l'augmentation des débarquements en Guinée-Bissau, ainsi que d'autres activités et partenariats économiques dans le secteur de la pêche; un rapport annuel devrait être réalisé sur la mise en œuvre du programme sectoriel et transmis au Parlement et au Conseil, afin de favoriser la transparence et de s'assurer que l'enveloppe destinée à soutenir la politique sectorielle de la pêche est effectivement utilisée à cette fin;

3.  les possibilités d'emploi des marins locaux sur les navires de l'Union prévues par le protocole devraient être pleinement exploitées;

4.  les améliorations constatées au cours de la période couverte par le précédent protocole sur le plan des capacités de suivi, de contrôle et de surveillance de la pêche devraient être encore renforcées; il convient à cet effet de continuer d'apporter un appui dans les domaines de la législation, des statistiques, de l'établissement de rapports et de la gestion des ressources;

5.  les mesures de prévention de la pêche illégale, non déclarée ou non réglementée dans la zone économique exclusive de Guinée-Bissau devraient être renforcées, notamment en améliorant le suivi, le contrôle et la surveillance au moyen d'un système de surveillance des navires par satellite, des journaux de bord, d'inspecteurs et de l'application des décisions des organisations régionales de pêche;

6.  la Commission devrait engager un dialogue politique avec les autorités de la Guinée-Bissau pour garantir que les principes de transparence et d'égalité de traitement s'agissant de l'accès de flottes étrangères à la zone économique exclusive de Guinée-Bissau soient préservés; la violation de ces principes pourrait avoir des effets négatifs sur la gestion durable et responsable des ressources marines du pays et sur la sécurité alimentaire de ses citoyens;

7.  la commission mixte prévue par l'accord de partenariat devrait assurer que la viabilité de l'intégralité des mécanismes prévus par le protocole à l'examen, face au problème de la corruption, est incontestable.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

23.6.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

16

5

0

Membres présents au moment du vote final

Louis Aliot, Beatriz Becerra Basterrechea, Ignazio Corrao, Doru-Claudian Frunzulică, Nathan Gill, Charles Goerens, Heidi Hautala, Maria Heubuch, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Stelios Kouloglou, Linda McAvan, Norbert Neuser, Maurice Ponga, Lola Sánchez Caldentey, Elly Schlein, György Schöpflin, Pedro Silva Pereira, Davor Ivo Stier, Paavo Väyrynen, Bogdan Brunon Wenta

Suppléants présents au moment du vote final

Paul Rübig

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

15.7.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

17

2

5

Membres présents au moment du vote final

Clara Eugenia Aguilera García, Renata Briano, Alain Cadec, Richard Corbett, Diane Dodds, Linnéa Engström, Raymond Finch, Ian Hudghton, Carlos Iturgaiz, Werner Kuhn, António Marinho e Pinto, Gabriel Mato, Liadh Ní Riada, Ulrike Rodust, Remo Sernagiotto, Ricardo Serrão Santos, Isabelle Thomas, Ruža Tomašić, Peter van Dalen, Jarosław Wałęsa

Suppléants présents au moment du vote final

Izaskun Bilbao Barandica, Marek Józef Gróbarczyk, Anja Hazekamp, Verónica Lope Fontagné, Francisco José Millán Mon, Lidia Senra Rodríguez

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Isabella Adinolfi

(1)

JO C 72 E du 11.3.2014, p. 21.

(2)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(0000)0000.

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