RECOMMANDATION sur le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole portant amendement de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce

    22.7.2015 - (06040/2015 – C8-0077/2015 – 2015/0029(NLE)) - ***

    Commission du commerce international
    Rapporteur: Pablo Zalba Bidegain

    Procédure : 2015/0029(NLE)
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    A8-0237/2015
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    A8-0237/2015
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    Textes adoptés :

    PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

    sur le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole portant amendement de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce

    (06040/2015 – C8-0077/2015 – 2015/0029(NLE))

    (Approbation)

    Le Parlement européen,

    –       vu le projet de décision du Conseil (06040/2015),

    –       vu le projet de protocole portant amendement de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (06041/2015),

    –       vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 207, paragraphe 4, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0077/2015),

    –       vu sa résolution non législative du ...[1] sur le projet de décision relatif à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole portant amendement de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce,

    –       vu l'article 99, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, et paragraphe 2, ainsi que l'article 108, paragraphe 7, de son règlement,

    –       vu la recommandation de la commission du commerce international et l'avis de la commission du développement (A8-0237/2015),

    1.      donne son approbation à la conclusion de l'accord;

    2.      charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et à l'Organisation mondiale du commerce.

    JUSTIFICATION SUCCINCTE

    L'accord sur la facilitation des échanges (AFE) conclu lors de la neuvième conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) est le premier accord multilatéral conclu depuis la création de l'OMC en 1995. Apparue dans le programme de travail de l'OMC pendant la conférence ministérielle de Singapour, en 1996, la question de la facilitation des échanges a été consacrée par la déclaration de Doha, dans laquelle les membres de l'Organisation se sont engagés à conclure un accord à cet égard.

    L'AFE n'est pas seulement novateur parce qu'il est le premier accord multilatéral établissant de nouvelles règles à avoir été négocié sous l'égide de l'OMC depuis sa création, il y a vingt ans. Son originalité réside également dans le fait:

    -       qu'il permet aux pays en développement et aux pays les moins avancés de catégoriser leurs engagements et d'en déterminer le calendrier d'application;

    -       qu'il prévoit le recours à une assistance technique pour la mise en œuvre de certaines dispositions;

    -       qu'il incite à une action concertée des pays donateurs, des pourvoyeurs d'aide au développement ainsi que des pays en développement et des pays les moins avancés membres de l'OMC, pour aider ces derniers à appliquer certaines dispositions de l'accord;

    -       qu'il établit un groupe d'experts chargé d'évaluer la situation des pays membres au terme de la période de mise en œuvre notifiée, et prévoit d'utiliser le comité de la facilitation des échanges comme lieu d'échange d'expériences et instance de délibération.

    Plutôt que de tabler sur un renoncement à certaines mesures, l'accord vise une "intégration active" au moyen de pratiques spécifiques: quelque 40 dispositions doivent permettre d'accélérer la circulation, la mainlevée et le dédouanement des marchandises, dispositions qui portent notamment sur la publication des actes législatifs et réglementaires et des procédures, l'utilisation du paiement électronique, l'allègement des formalités et des obligations en matière de documentation, ou encore l'uniformisation des procédures à la frontière.

    L'AFE impose une plus grande transparence et le renforcement de la coopération entre les autorités douanières. Les dispositions sur les marchandises en transit présentent un intérêt particulier pour les pays enclavés désireux de commercer via les ports de pays voisins.

    Il convient également de noter que l'AFE s'inscrit moins dans une logique de législation contraignante que dans une démarche de coopération axée sur la mise en place d'un ensemble de bonnes pratiques auxquelles les pouvoirs publics peuvent adhérer et se conformer.

    Traitement spécial et différencié

    Tenant compte des différences existant entre les membres de l'OMC du point de vue de leur capacité à en appliquer les dispositions, l'AFE permet aux pays en développement et aux pays les moins avancés de décider eux-mêmes quand ils entendent mettre en œuvre, suivant un calendrier échelonné, les différentes mesures techniques prévues. Les dispositions sont réparties en trois catégories:

    -       catégorie A: les dispositions que le pays membre mettra en œuvre au moment de l'entrée en vigueur de l'accord (ou, dans le cas des pays les moins avancés, dans l'année suivant l'entrée en vigueur de l'accord);

    -       catégorie B: les dispositions que le pays membre mettra en œuvre au terme d'une période de transition suivant l'entrée en vigueur de l'accord;

    -       catégorie C: les dispositions que le pays membre mettra en œuvre au terme d'une période de transition suivant l'entrée en vigueur de l'accord et qui devront faire l'objet de mesures d'assistance et d'une aide au renforcement des capacités.

    Pour la mise en œuvre des dispositions des catégories B et C, le pays membre doit communiquer une date d'échéance.

    Assistance technique et financière

    L'assistance technique que les pays donateurs peuvent apporter aux pays en développement et aux pays les moins avancés par l'intermédiaire d'un mécanisme d'aide est un volet essentiel de l'accord sur la facilitation des échanges. Dotée d'un instrument destiné aux pays à revenu intermédiaire, la Banque mondiale peut octroyer jusqu'à 30 millions d'euros par an, dont un tiers provient de l'Union. Celle-ci s'est engagée à consacrer plus de 400 millions d'euros à l'assistance sur une période de cinq ans. La Banque mondiale et la CNUCED ont également prévus d'allouer des fonds à cet effet, de même que les États membres.

    Il sera indispensable de bien coordonner ces différentes sources de financement. L'affectation des financements sera axée sur les besoins des bénéficiaires, et il appartiendra aux pays en développement et aux pays les moins avancés d'en définir les priorités. Sur le plan des compétences spécifiques, l'Organisation mondiale des douanes peut contribuer au renforcement des capacités et faire bénéficier de ses compétences les pays qui en ont besoin.

    Conclusions

    L'accord innove en ce qu'il reconnaît que les États n'ont pas tous la même capacité de mise en œuvre et, partant, laisse aux pays en développement et aux pays les moins avancés le soin de déterminer le moment où ils appliqueront des dispositions spécifiques de l'accord, dont la mise en œuvre pourra, dans certains domaines, faire l'objet d'une assistance technique des pays développés.

    Pour entrer en vigueur, l'accord sur la facilitation des échanges doit être ratifié par les deux tiers des 160 membres de l'OMC qui l'ont adopté lors de la neuvième conférence ministérielle de l'Organisation.

    25.6.2015

    AVIS de la commission du développement

    à l'intention de la commission du commerce international

    sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole portant amendement de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce

    (06040/2015 – C8-0077/2015 – 2015/0029(NLE))

    Rapporteur pour avis: Doru-Claudian Frunzulică

    JUSTIFICATION SUCCINCTE

    Engagées il y bientôt dix ans, les négociations relatives à l'accord sur la facilitation des échanges (TFA) ont finalement abouti lors de la 9e conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce qui s'est tenue en décembre 2013. Cet accord constitue ainsi le principal résultat du cycle de Doha pour le développement lancé en 2001 et représente, pour de nombreux pays en développement, la principale avancée de ce cycle.

    L'accord sur la facilitation des échanges peut, au moins à double titre, être qualifié d'historique. Il s'agit du premier nouvel accord conclu depuis la création de l'OMC en 1995 et cet accord s'entend par ailleurs comme un élément de réponse du système commercial multilatéral aux préoccupations des pays en développement. En effet, la mise en œuvre des nouveaux engagements, notamment par les membres comptant parmi les pays en développement ou les moins avancés, constituait un aspect dont il fallait tenir compte en amont et les facilités prévues à cette fin s'inscrivent au niveau de l'OMC comme jamais auparavant.

    Destiné avant tout à rationaliser et à moderniser les procédures et les réglementations douanières, l'accord s'articule autour de quelque 40 dispositions qui visent à donner un nouvel élan à la circulation transfrontalière des marchandises tout en veillant à ce que les flux commerciaux soient aussi fluides et prévisibles que possible. Cet accord passe obligatoirement par une transparence accrue et par une coopération renforcée entre les autorités douanières. Les dispositions sur les marchandises en transit présentent un intérêt particulier pour les pays enclavés cherchant à commercer via les ports de pays voisins.

    Une fois mis en œuvre, cet accord est censé favoriser les flux commerciaux, augmenter les recettes générées par les droits perçus dès lors le volume des échanges est amené à se développer et que les fraudes seront mieux détectées, et à accroître l'efficacité des administrations douanières. Transparence et automatisation permettront de s'attaquer à la corruption transfrontalière. Selon les estimations de l'OCDE, la mise en œuvre des diverses mesures prévues dans l'accord sur la facilitation des échanges permettrait de réduire de 13 à 15,5 % le coût total des échanges commerciaux dans les pays en développement, un avantage escompté qui prime sur les coûts qui demeurent pour l'essentiel limités.

    Outre la facilitation et l'accélération des échanges à moindre coût, la suppression des barrières administratives doit également aider les pays en développement et leurs entreprises, notamment les PME, à mieux s'intégrer dans les chaînes de valeur tant régionales que mondiales et ainsi à mieux tirer profit du commerce international.

    Traitement spécial et différencié

    En termes de mise en œuvre, l'accord prévoit des dispositions de grande portée concernant le traitement spécial et différencié dont bénéficient les pays en développement et les pays les moins avancés. En assujettissant la mise en œuvre des mesures techniques à la capacité de les déployer, l'accord adopte une approche novatrice et unique qui prône une modulation des engagements et qui pourrait servir de référence pour les accords futurs. Au lieu de se borner à octroyer des périodes transitoires, l'accord de facilitation des échanges permet aux divers membres qui se sont vu reconnaître la qualité de pays en développement ou de pays les moins avancés le droit de décider eux-mêmes quand ils entendent mettre en œuvre, au titre d'un calendrier échelonné, les différentes mesures techniques prévues. Des facilités supplémentaires permettent aux pays qui rencontrent des difficultés dans le respect de leur calendrier d'obtenir une prolongation de délai pour la mise en œuvre.

    Un nombre important de pays en développement a déjà notifié ses engagements au titre de la catégorie A – à savoir, les dispositions à mettre en œuvre au moment de l'entrée en vigueur de l'accord – et les deux premières notifications émanant de pays les moins avancés ont été reçues. Des éléments encourageants portent également à croire que les principales économies émergentes ne demanderont pas de période transitoire ou d'aide financière dans le cadre de la mise en œuvre.

    Si on fait globalement abstraction du volet "automatisation" (douanes électroniques et guichet unique), les mesures contribuant le plus à la facilitation sont en fait simples et peu onéreuses - dans la plupart des pays, elles ne nécessiteront pas une aide importante et pourront être mises en œuvre immédiatement ou à l'expiration d'une période transitoire relativement courte. Une fois de plus, les avantages seront fonction de la mise en œuvre. Les pays qui sauront prendre la mesure des potentialités offertes, saisir les chances qui se présentent et financer leurs infrastructures pour les moderniser bénéficieront pleinement des avantages liés à cet accord.

    Assistance technique et financière

    Outre les facilités de mise de œuvre, l'accord s'efforce de veiller à ce que les membres de l'OMC ayant qualité de pays en développement ou de pays les moins avancés bénéficient d'une assistance technique et d'un soutien financier leur permettant de mettre en place les capacités qui leur sont nécessaires pour appliquer les réformes.

    L'Union européenne, en sa qualité de principal fournisseur d'aide à la facilitation des échanges, s'est engagée à couvrir une partie significative des moyens nécessaires aux pays en développement pour financer l'application de l'accord ainsi qu'à maintenir à au moins 400 000 000 EUR sur cinq ans sa contribution au titre de l'aide au commerce. Outre sa programmation régionale et nationale, l'Union entend continuer à promouvoir les réformes visant à faciliter les échanges, notamment par le biais de l'OMC, de la Banque mondiale et de la CNUCED.

    Eu égard tant au nombre d'établissements et d'organismes financiers associés qu'aux prises de position fortes en faveur de la mise en œuvre de l'accord, il est essentiel de coordonner l'aide pour éviter d'être confronté à une dispersion excessive des fonds à gérer, tout en veillant à surveiller et à notifier les flux d'aide.

    Conclusions

    Sachant que ce nouvel accord devrait réduire sensiblement la durée des opérations commerciales et le coût des échanges, permettant ainsi aux entreprises des pays en développement et des pays les moins avancés de bénéficier de nouvelles possibilités d'exportation, votre rapporteur pour avis estime que cet accord profitera en premier lieu aux pays qui, dans le cadre de leurs activités commerciales, sauront mettre rapidement en œuvre ces engagements. Les efforts de modernisation porteront, à terme, leurs fruits dans l'ensemble des pays.

    Compte tenu des considérations qui précèdent, votre rapporteur pour avis recommande au Parlement d'approuver la conclusion de l'accord.

    ******

    La commission du développement invite la commission du commerce international, compétente au fond, à recommander l'approbation par le Parlement du projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole portant amendement de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce.

    RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

    Date de l'adoption

    23.6.2015

     

     

     

    Résultat du vote final

    +:

    –:

    0:

    15

    4

    2

    Membres présents au moment du vote final

    Louis Aliot, Beatriz Becerra Basterrechea, Ignazio Corrao, Doru-Claudian Frunzulică, Nathan Gill, Charles Goerens, Heidi Hautala, Maria Heubuch, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Stelios Kouloglou, Linda McAvan, Norbert Neuser, Maurice Ponga, Lola Sánchez Caldentey, Elly Schlein, György Schöpflin, Pedro Silva Pereira, Davor Ivo Stier, Paavo Väyrynen, Bogdan Brunon Wenta

    Suppléants présents au moment du vote final

    Paul Rübig

    RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

    Date de l’adoption

    14.7.2015

     

     

     

    Résultat du vote final

    +:

    –:

    0:

    33

    4

    2

    Membres présents au moment du vote final

    Maria Arena, Tiziana Beghin, David Borrelli, David Campbell Bannerman, Daniel Caspary, Marielle de Sarnez, Santiago Fisas Ayxelà, Eleonora Forenza, Yannick Jadot, Jude Kirton-Darling, Bernd Lange, David Martin, Emma McClarkin, Sorin Moisă, Alessia Maria Mosca, Artis Pabriks, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Marietje Schaake, Helmut Scholz, Joachim Schuster, Joachim Starbatty, Hannu Takkula, Iuliu Winkler, Jan Zahradil

    Suppléants présents au moment du vote final

    Bendt Bendtsen, Reimer Böge, Klaus Buchner, Nicola Danti, Edouard Ferrand, Gabriel Mato, Frédérique Ries, Fernando Ruas, Lola Sánchez Caldentey, Marita Ulvskog, Jarosław Wałęsa, Pablo Zalba Bidegain

    Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

    Lars Adaktusson, Laura Agea, Elisabetta Gardini

    • [1]  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0000.