RAPPORT sur les 30^e et 31^e rapports annuels sur le contrôle de l'application du droit de l'Union européenne (2012-2013)

23.7.2015 - (2014/2253(INI))

Commission des affaires juridiques
Rapporteur: Kostas Chrysogonos

Errata/Addenda

• ERR01 (PDF - 153 KB)
• ERR01 (DOC - 57 KB)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur les 30^e et 31^e rapports annuels sur le contrôle de l'application du droit de l'Union européenne (2012-2013)

(2014/2253(INI))

Le Parlement européen,

–       vu le 30^e rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit de l'Union européenne (2012) (COM (2013)0726),

–       vu le 31^e rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit de l'Union européenne (2013) (COM (2014)0612),

–       vu le rapport de la Commission intitulé "Rapport d'évaluation concernant l'initiative "EU Pilot" (COM(2010)0070),

–       vu le rapport de la Commission intitulé "Deuxième rapport d'évaluation concernant l'initiative "EU Pilot"" (COM(2011)0930),

–       vu la communication de la Commission du 20 mars 2002 concernant les relations avec le plaignant en matière d'infractions au droit communautaire (COM(2002)0141),

–       vu la communication de la Commission du 2 avril 2012 concernant la modernisation de la gestion des relations avec le plaignant en matière d'application du droit de l'Union (COM(2012)0154),

–       vu l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne[1],

–       vu sa résolution du 4 février 2015 sur le 29^e rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit de l'Union européenne[2] (2011),

–       vu l'étude intitulée "The impact of the crisis on fundamental rights across Member States of the EU – Comparative analysis[3]" (Les répercussions de la crise sur les droits fondamentaux dans les États membres de l'Union – Analyse comparative),

–       vu le paquet "Mieux légiférer" adopté par la Commission le 19 mai 2015,

–       vu l'article 52 et l'article 132, paragraphe 2, de son règlement,

–       vu le rapport de la commission des affaires juridiques et les avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, de la commission des affaires constitutionnelles et de la commission des pétitions (A8-0242/2015),

A.     considérant que l'article 17 du traité sur l'Union européenne (traité UE) assigne à la Commission le rôle fondamental de "gardienne des traités";

B.     considérant que l'article 6, paragraphe 1, du traité UE, confère à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après "la charte") une valeur égale à celle des traités, ses dispositions s'appliquant aux institutions, organes et organismes de l'Union et aux États membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union (article 51, paragraphe 1, de la charte);

C.     considérant qu'en vertu de l'article 258, paragraphes 1 et 2, du traité UE, la Commission émet un avis motivé si elle estime qu'un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu des traités, et peut saisir la Cour de justice de l'Union européenne si l'État en cause ne se conforme pas à cet avis dans le délai déterminé par la Commission;

D.     considérant que l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne prévoit la mise en commun d'informations concernant toutes les procédures en manquement à compter de la lettre de mise en demeure, mais ne couvre pas la procédure informelle EU Pilot, qui intervient avant l'ouverture de procédures d'infraction formelles;

E.     considérant que l'article 41 de la charte définit le droit à une bonne administration comme le droit de toute personne de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union, et que l'article 298 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) dispose que dans l'accomplissement de leurs missions, les institutions, organes et organismes de l'Union s'appuient sur une administration européenne ouverte, efficace et indépendante;

F.     considérant que l'article 51 de la charte limite l'obligation des États membres de se conformer à ses dispositions aux situations où ils appliquent le droit de l'Union, mais que cette restriction ne s'applique pas aux institutions, organes et organismes de l'Union, l'obligation restant entière et permanente pour eux;

G.     considérant que, dans le contexte de la récente crise financière, les États membres ont dû adopter des mesures compromettant le droit primaire de l'Union, tout particulièrement des dispositions relatives à la protection des droits sociaux et économiques;

1.      observe que, conformément à la déclaration politique commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 27 octobre 2011 sur les documents explicatifs, la Commission a présenté aux deux colégislateurs un rapport sur sa mise en œuvre;

2.      se félicite de la publication par la Commission des 30^e et 31^e rapports annuels sur le contrôle de l'application du droit de l'Union européenne et observe que, d'après ces rapports, les quatre domaines dans lesquels les États membres ont fait l'objet de procédures d'infraction pour défaut de transposition en 2012 étaient les transports, la protection de la santé et des consommateurs, la protection de l'environnement et les questions relatives au marché intérieur et aux services, tandis qu'en 2013, les domaines les plus problématiques étaient l'environnement, la protection de la santé et des consommateurs, le marché intérieur et les services ainsi que les transports; rappelle toutefois que cette évaluation ex post ne dispense pas la Commission de son obligation de veiller efficacement et en temps utile à l'application et à la mise en œuvre de la législation de l'Union, et fait observer que le Parlement pourrait, dans le cadre du contrôle qu'il exerce sur la Commission, participer au contrôle de l'application de la législation;

3.      indique qu'il convient de garantir, dans une Union européenne fondée sur l'état de droit et la sécurité juridique, que les citoyens européens puissent, de plein droit, savoir les premiers avec certitude, facilement et de manière aussi transparente que rapide (par l'internet ou par d'autres moyens) si des actes législatifs ont été adoptés au niveau national pour transposer le droit de l'Union, lesquels et quelles autorités nationales sont chargées de leur bonne mise en œuvre;

4.      note que les citoyens et les entreprises aspirent à un cadre réglementaire simple, prévisible et fiable;

5.      exhorte la Commission à être plus attentive, lorsqu'elle élabore et évalue la législation, aux contraintes que celle-ci risque d'imposer aux petites et moyennes entreprises;

6.      demande à la Commission et aux États membres de rechercher un consensus à un stade plus précoce du processus législatif afin d'assurer une meilleure mise en œuvre de la législation, une fois promulguée;

7.      fait remarquer qu'une transposition tardive, une transposition incorrecte ou une mauvaise application du droit de l'Union peuvent conduire à des disparités entre États membres et fausser les conditions de concurrence dans l'Union;

8.      invite la Commission à traiter tous les États membres de manière égale, quelle que soit leur taille ou la date à laquelle ils ont rejoint l'Union européenne;

9.      note que la mise en œuvre et la transposition de la législation de l'Union européenne restent inégales dans les États membres, ce qui, conjugué aux problèmes linguistiques, aux lourdeurs administratives et à un déficit de connaissances, a créé une Union qui ne répond pas aux attentes des citoyens; relève que les citoyens qui souhaitent vivre, travailler ou faire des affaires dans un autre État membre rencontrent au quotidien des difficultés persistantes découlant de la mise en œuvre inégale du droit de l'Union dans les systèmes juridiques des États membres;

10.    rappelle qu'en vertu de l'article 17 du traité UE, la Commission est chargée de veiller à l'application du droit de l'Union, y compris de la charte (article 6, paragraphe 1, du traité UE), dont les dispositions s'appliquent aux institutions, organes et organismes de l'Union et aux États membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union (article 51, paragraphe 1, de la charte); rappelle que les articles 258 à 260 du traité FUE confèrent à la Commission le pouvoir d'engager des procédures en manquement afin de garantir le respect du droit européen; invite cependant la Commission à faciliter l'exercice par le Parlement de son rôle de colégislateur en lui fournissant des informations adéquates et en lui faisant régulièrement rapport;

11.    constate qu'au total, 731 procédures d'infraction ont été clôturées parce que l'État membre concerné avait démontré qu'il respectait le droit de l'Union; rappelle qu'en 2013, la Cour de justice a rendu 52 arrêts en vertu de l'article 258 du traité FUE, dont 31 (59,6 %) au détriment des États membres; rappelle, afin de remettre ces statistiques en perspective, que, jusqu'à présent, 3 274 (87,3 %) arrêts rendus par la Cour de justice dans le cadre des procédures d'infraction étaient favorables à la Commission; demande à la Commission d'accorder une attention particulière à l'exécution réelle de tous ces arrêts;

12.    salue l'utilisation accrue par la Commission de plans de mise en œuvre pour de nouveaux actes législatifs adressés aux États membres, puisque cela permet d'accroître la probabilité d'exécution correcte et dans les temps de ces actes et d'anticiper les problèmes de transposition et d'application, ce qui se répercute à son tour sur le nombre de pétitions pertinentes reçues;

13.    réaffirme qu'il est nécessaire que la Commission se concentre sur la résolution efficace des problèmes, la gestion efficace et les mesures préventives, mais lui suggère d'élaborer de nouvelles méthodes, autres que le lancement de procédures formelles d'infraction, en vue d'améliorer la transposition et le respect du droit de l'Union;

14.    maintient que le droit de l'Union doit être transposé correctement et rapidement dans les systèmes juridiques nationaux; prie instamment les autorités des États membres d'éviter la surrèglementation, qui aboutit souvent à d'importantes divergences dans le processus d'application au niveau national et sape la légitimité de la législation européenne aux yeux des citoyens, lorsqu'ils prennent conscience des disparités notables existant au sein de l'Union; souligne qu'il faut continuer d'intensifier la collaboration entre les députés au Parlement européen et les commissions chargées des affaires européennes au sein des parlements nationaux et régionaux; se félicite vivement de l'innovation introduite par le traité de Lisbonne par laquelle la Cour de justice, sur demande de la Commission, pourra imposer des sanctions pour retard de transposition par les États membres sans attendre un deuxième jugement; prie instamment les institutions de l'Union (Conseil, Commission, BCE) de respecter le droit européen primaire (traités et charte des droits fondamentaux) lorsqu'ils créent des règles de droit dérivé ou mettent en œuvre des politiques économiques et sociales ayant une incidence sur les droits de l'homme et le bien commun;

15.    constate que la Commission a employé le terme de "surrèglementation", lequel fait référence à des obligations qui vont au-delà des exigences fixées par l'Union: un dépassement des normes, des lignes directrices et des procédures qui se cumulent aux niveaux national, régional et local, lesquelles interfèrent avec les objectifs politiques recherchés; demande à la Commission de définir précisément le concept de surrèglementation; souligne qu'une telle définition doit clairement établir le droit qu'ont les États membres de fixer des normes plus strictes dans les cas où cela s'avère nécessaire, tout en tenant compte du fait qu'une meilleure harmonisation dans l'application de la législation environnementale de l'Union est importante pour le fonctionnement du marché intérieur;

16.    indique que la diminution du nombre de procédures d'infraction pour retard de transposition en 2012 par rapport à l'année précédente s'explique principalement par le fait que les directives à transposer étaient moins nombreuses que les années précédentes; reconnaît toutefois que les statistiques de 2013 font état d'une réelle diminution du nombre de procédures d'infraction pour retard de transposition, qui est tombé à son niveau le plus bas depuis cinq ans cette année-là, ce que l'on pourrait considérer comme une conséquence positive de l'insertion à l'article 260, paragraphe 3, du traité FUE de la possibilité de recourir à une procédure accélérée de paiement des pénalités en cas de non-transposition;

17.    indique que la diminution du nombre de procédures d'infraction pour retard de transposition en 2012, en 2013 et, de manière générale, au cours de ces cinq dernières années, s'explique par l'utilisation d'EU Pilot et d'autres mécanismes (notamment Solvit 2) et par la possibilité nouvellement introduite de recourir à une procédure accélérée de paiement des pénalités en cas de non-transposition, prévue par l'article 260, paragraphe 3, du traité UE; souligne que la transposition en temps voulu des directives devrait demeurer la première priorité au sein de la Commission et ajoute qu'il convient d'assurer le respect des délais de transposition;

18.    fait observer que l'accroissement du nombre de nouveaux dossiers EU Pilot relatifs en particulier à l'environnement, à la fiscalité et à l'union douanière pendant la période prise en considération, ainsi que la diminution du nombre de procédures d'infraction ouvertes, indiquent une tendance positive parmi les États membres en ce qui concerne l'application du droit de l'Union, et démontrent l'efficacité d'EU Pilot dans la résolution rapide des infractions potentielles; estime néanmoins que davantage d'efforts devraient être faits dans le domaine du contrôle de l'application de la législation européenne, de sorte à renforcer sa transparence et son contrôle par les plaignants et les parties intéressées, et déplore que le Parlement, malgré ses demandes répétées, n'ait toujours pas un accès suffisant aux informations concernant la procédure EU Pilot et les affaires en cours; souligne la nécessité de renforcer le cadre juridique et la légitimité d'EU Pilot, et estime que cela ne peut être acquis qu'en assurant une plus grande transparence et une participation accrue des plaignants et du Parlement européen;

19.    invite par conséquent la Commission, une fois de plus, à proposer des règles contraignantes sous la forme d'un règlement reposant sur la nouvelle base juridique de l'article 298 du traité FUE, afin de garantir le respect plein et entier du droit des citoyens de l'Union à une bonne administration, consacré par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux;

20.    reconnaît qu'il incombe en premier lieu aux États membres d'assurer la bonne mise en œuvre et l'application correcte du droit de l'Union et souligne l'obligation des institutions européennes de respecter le droit primaire de l'Union lorsqu'elles adoptent des règles de droit dérivé ou élaborent, appliquent et imposent aux États membres des politiques sociales, économiques ou dans d'autres domaines; souligne également leur devoir d'aider, par tous les moyens possibles, les États membres à se conformer aux valeurs démocratiques et sociales ainsi qu'à transposer la législation de l'Union en cette période d'austérité et de restrictions économiques; rappelle que les institutions européennes sont liées par le principe de subsidiarité et les prérogatives des États membres;

21.    se déclare inquiet du fait que les mesures d'austérité imposées à des États membres surendettés, puis incorporées dans des textes de droit dérivé de l'Union avant d'être transposées dans les législations nationales pendant la période examinée dans les deux rapports, notamment les réductions budgétaires draconiennes qui ont frappé les dépenses publiques, ont eu pour effet de considérablement réduire la capacité des administrations publiques et des appareils judiciaires des États membres à remplir leur mission d'application correcte du droit de l'Union;

22.    estime que les États membres faisant l'objet de programmes d'ajustement économique devraient toutefois être en mesure de remplir leur obligation de respecter les droits sociaux et économiques;

23.    rappelle que toutes les institutions européennes, même lorsqu'elles agissent en qualité de membres de groupes de bailleurs internationaux, sont liées par les traités et la charte;

24.    insiste sur le fait que les institutions européennes doivent impérativement respecter les traités; indique que la Commission doit aider les États membres à appliquer correctement la législation européenne, de sorte à renforcer le soutien dont bénéficie l'Union et la foi en sa légitimité; encourage la Commission à rendre publiques les préoccupations soulevées par les États membres au cours du processus de transposition; souligne qu'il est essentiel d'aider les parlements nationaux à transposer la législation pour améliorer l'application du droit de l'Union et appelle donc à un renforcement du dialogue avec les parlements nationaux, y compris lorsque des préoccupations ont été exprimées en ce qui concerne la subsidiarité; constate le rôle essentiel des évaluations ex post régulières et l'importance de recueillir les avis des parlements nationaux pour répondre aux préoccupations et aux problèmes liés à la complexité de la législation qui ne s'étaient pas fait jour à un stade antérieur;

25.    fait observer que le droit de soumettre une pétition au Parlement, tel que défini à l'article 44 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et à l'article 227 du traité FUE, constitue l'un des piliers de la citoyenneté européenne; attire l'attention sur le fait que ce droit offre les outils nécessaires, mais insuffisants, pour favoriser la participation publique au processus décisionnel de l'Union et contribue grandement à relever et à évaluer les possibles lacunes et infractions dans la mise en œuvre de la législation de l'Union par les États membres ainsi qu'à en informer les institutions européennes; souligne, à cet égard, le rôle essentiel joué par la commission des pétitions en faisant efficacement office d'interface entre les citoyens européens, le Parlement, la Commission et les parlements nationaux;

26.    se félicite que la Commission reconnaisse le rôle essentiel du plaignant dans la détection des infractions au droit de l'Union;

27.    rappelle que les institutions européennes, et en particulier la Commission et le Conseil, sont tenues d'appliquer pleinement le droit et la jurisprudence de l'Union en matière de transparence et d'accès aux documents, et de s'y conformer entièrement; à cet égard, demande l'application effective du règlement (CE) n° 1049/2001 concernant l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission[4], ainsi qu'aux décisions de la Cour de justice de l'Union qui s'y rapportent;

28.    souligne que l'Union est fondée sur les principes de respect des droits de l'homme et de l'état de droit (article 2 du traité UE); rappelle qu'il est de la plus haute importance de surveiller de près les agissements et les omissions des États membres et des institutions européennes, et souligne que le nombre de pétitions et de plaintes adressées respectivement au Parlement et à la Commission concernant des problèmes censés avoir été résolus par la Commission démontre que les citoyens sont de plus en plus attentifs à la nécessité d'une meilleure application du droit de l'Union; demande à la Commission de réagir plus rapidement et avec davantage de clarté aux signalements de la part de citoyens concernant des infractions au droit européen;

29.    prend note du nombre élevé de procédures d'infraction clôturées en 2013 avant d'avoir été portées devant la Cour de justice, avec seulement 6,6 % environ des procédures clôturées par un arrêt de la Cour; estime dès lors qu'il est essentiel de continuer à contrôler attentivement les actions entreprises par les États membres, étant donné que certaines pétitions font constamment état de problèmes qui persistent même après la clôture d'un dossier;

30.    se félicite que la Commission accorde une importance encore accrue aux pétitions en tant que sources d'informations tant sur les plaintes des citoyens à l'encontre des autorités publiques, et notamment de l'Union, que sur les infractions potentielles au droit de l'Union dans son application effective, comme en atteste le fait que les deux rapports annuels prêtent une attention particulière aux pétitions; observe que cela est allé de pair avec une augmentation proportionnelle du nombre de pétitions transmises par la commission des pétitions à la Commission accompagnées de demandes d'informations; déplore toutefois les réponses tardives de la Commission lorsqu'il lui est demandé de donner son avis sur de nombreuses pétitions;

31.    note également la nécessité d'un dialogue constructif avec les États membres au sein de la commission des pétitions et demande aux États membres concernés par les pétitions en question d'envoyer des représentants qui interviendront lors des réunions de la commission;

32.    souligne que les pétitions présentées par les citoyens de l'Union européenne ou des résidents d'un État membre se rapportent à des infractions à la législation de l'Union, en particulier dans les domaines des droits fondamentaux, des affaires intérieures, de la justice, du marché intérieur, de la santé, des consommateurs, des transports, de la fiscalité, de l'agriculture, du développement rural et de l'environnement; estime que les pétitions témoignent de l'existence de cas trop fréquents et trop répandus de transposition incomplète du droit de l'Union et d'une exécution déficiente entraînant dans les faits une mauvaise application de celui-ci; souligne qu'une telle situation requiert des efforts accrus de la part des États membres et un suivi permanent de la part de la Commission; souligne en particulier le nombre élevé de pétitions présentées pour signaler l'existence de discriminations et de barrières à l'égard des personnes porteuses de handicaps;

33.    fait observer que des difficultés subsistent dans le dialogue avec certains États membres et certaines régions, réticents à fournir les documents ou explications demandées;

34.    salue l'engagement des services de la Commission en faveur du renforcement de l'échange d'informations avec la commission des pétitions et souhaite réitérer son appel à:

         a) une meilleure communication entre les deux parties, notamment en ce qui concerne l'ouverture et le suivi de procédures d'infraction par la Commission, y compris la procédure EU Pilot, afin de s'assurer que le Parlement est pleinement informé et de lui permettre de constamment améliorer son travail législatif;

         b) des efforts pour transmettre dans un délai raisonnable à la commission des pétitions toutes les informations pertinentes possibles relatives aux procédures d'enquête et d'infraction, afin de permettre à la commission de répondre aux demandes des citoyens avec plus d'efficacité;

         c) la prise en compte par la Commission des rapports de la commission des pétitions, et notamment les conclusions et recommandations qu'ils contiennent, lors de l'élaboration de ses communications et de l'élaboration et de la révision des actes juridiques;

35.    déplore le fait que le Parlement, représentant direct des citoyens européens et désormais colégislateur à part entière, dont le rôle ne cesse de croître dans les procédures de plainte, notamment par le dépôt de questions parlementaires et par l'action de la commission des pétitions, ne dispose pas encore d'informations transparentes et automatiquement transmises en temps utile sur l'application du droit de l'Union, bien qu'elles soient indispensables non seulement pour accroître l'accessibilité et la sécurité juridique pour les citoyens européens, mais aussi en vue de l'adoption d'amendements et de l'amélioration de ce droit; estime qu'il serait utile, à cet égard, d'instaurer une meilleure communication entre le Parlement européen et les parlements nationaux; appelle de ses vœux l'instauration d'une coopération plus efficace et efficiente entre les institutions de l'Union et attend de la Commission qu'elle applique de bonne foi la clause de l'accord-cadre révisé sur les relations entre le Parlement européen et la Commission, dans laquelle elle s'engage à "livre[r] au Parlement des informations synthétiques concernant toutes les procédures en manquement à compter de la lettre de mise en demeure, y compris, si le Parlement le demande, [...] sur les points faisant l'objet de la procédure en manquement";

36.    demande la création, au sein des directions générales compétentes du Parlement (IPOL, EXPO et Recherche), d'un système autonome d'évaluation de l'impact ex post des principaux actes législatifs européens adoptés par le Parlement en codécision et selon la procédure législative ordinaire, y compris en collaboration avec les parlements nationaux;

37.    constate que, comme la Cour de Justice l'a indiqué, "les dommages causés par les institutions nationales ne sont susceptibles de mettre en jeu que la responsabilité de ces institutions et les juridictions nationales demeurent seules compétentes pour en assurer la réparation[5]"; souligne dès lors qu'il est important de renforcer les voies de recours nationales disponibles, car elles permettent aux plaignants de faire valoir leurs droits d'une manière plus directe et plus personnelle;

38.    fait remarquer que la plupart des plaintes de citoyens dans le domaine de la justice concernent la liberté de circulation et la protection des données à caractère personnel; rappelle que le droit à la liberté de circulation constitue l'une des quatre libertés fondamentales de l'Union européenne consacrées par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et qu'il est garanti à tous les citoyens de l'Union; rappelle que, puisqu'il s'agit d'une des libertés fondamentales de l'Union européenne, le droit des citoyens de l'Union de circuler librement et de résider et de travailler dans un autre État membre doit être garanti et protégé;

39.    souligne que la transposition intégrale et la mise en œuvre effective du régime d'asile européen commun constituent une priorité absolue; demande aux États membres de tout mettre en œuvre pour transposer le récent train de mesures en matière d'asile de façon correcte, complète et en temps utile;

40.    fait remarquer que 22 procédures d'infraction ont été engagées en 2012 dans le domaine des affaires intérieures, et 44 en 2013; regrette le fait qu'en 2013, la plupart des procédures d'infraction pour retard de transposition aient été engagées en raison de la transposition tardive de la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène; observe que le domaine du droit d'asile reste un domaine dans lequel de nombreuses plaintes ont été déposées;

41.    fait remarquer que 61 procédures d'infraction ont été engagées en 2012 dans le domaine de la justice, et 67 en 2013; souligne que la plupart de ces procédures concernaient la citoyenneté et la libre circulation des personnes; déplore le fait qu'en 2013, la plupart des procédures d'infraction pour retard de transposition aient été engagées en raison de la transposition tardive de la directive 2010/64/UE relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales; se déclare préoccupé par la forte augmentation du nombre de plaintes dans le domaine de la justice en 2013;

42.    salue les progrès importants de ces dernières années dans le renforcement des droits relatifs à la défense des suspects et des personnes poursuivies au sein de l'Union européenne. insiste sur l'importance capitale de la transposition complète, correcte et en temps voulu de l'ensemble des mesures prévues par la feuille de route du Conseil visant à renforcer les droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales; fait observer que ces mesures sont déterminantes pour la bonne marche de la coopération judiciaire en matière pénale à l'échelle de l'Union;

43.    souligne que la traite des êtres humains est un délit grave et constitue une violation des droits de l'homme et de la dignité humaine que l'Union ne saurait tolérer; regrette la hausse du nombre de personnes victimes de traite vers ou depuis l'Union; fait remarquer qu'en dépit de l'existence d'un cadre juridique adéquat, son application concrète par les États membres reste insuffisante; souligne que la situation actuelle en Méditerranée ne fait qu'amplifier le risque de traite des êtres humains et demande aux États membres de faire preuve d'une fermeté extrême envers les responsables de tels crimes et de protéger le plus efficacement possible les victimes;

44.    rappelle que la période de transition prévue par le protocole 36 au traité de Lisbonne a pris fin le 1^er décembre 2014; souligne que la fin de cette période de transition doit être suivie par un processus d'évaluation stricte des mesures de l'ancien troisième pilier et de leur transposition dans la législation nationale des États membres; fait observer qu'en avril 2015, le Parlement n'avait pas encore été informé de la situation actuelle des divers instruments juridiques antérieurs au traité de Lisbonne dans les domaines de la coopération judiciaire et policière dans chacun des États membres; demande à la Commission de respecter le principe de coopération loyale et de mettre ces informations à la disposition du Parlement dès que possible;

45.    rappelle que dans ses conclusions de juin 2014, le Conseil européen considérait la transposition cohérente, la mise en œuvre effective et la consolidation des instruments juridiques et des mesures politiques en vigueur comme la priorité générale au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice pour les cinq années à venir; invite la Commission à accentuer la surveillance et la vérification de l'application concrète du droit de l'Union par les États membres; estime que cette mission doit être une priorité politique, eu égard au décalage profond souvent observé entre les politiques adoptées au niveau européen et leur mise en œuvre au niveau national; encourage les parlements nationaux à s'engager davantage dans le débat européen et dans le suivi de l'application du droit européen, en particulier dans le domaine des affaires intérieures;

46.    souligne que, dans sa résolution du 11 septembre 2013 sur les langues européennes menacées de disparition et la diversité linguistique au sein de l'Union européenne, le Parlement demandait que la Commission soit plus attentive au fait que les politiques que mènent certains États membres et certaines régions mettent en danger la survie de langues à l'intérieur de leurs propres frontières, même si ces langues ne sont pas menacées sur le plan européen, et invitait également la Commission à lancer une réflexion sur les obstacles administratifs et législatifs auxquels sont soumis les projets relatifs à des langues en danger du fait de la taille réduite des communautés linguistiques concernées; à cet égard, appelle la Commission à accorder une attention particulière aux droits des personnes appartenant à une minorité lors de l'évaluation de l'application du droit de l'Union;

47.    souligne la nécessité, dans le cadre de l'espace de liberté, de sécurité et de justice mais aussi dans les autres domaines d'action, d'améliorer l'accès des citoyens aux informations et aux documents portant sur l'application du droit de l'Union; demande à la Commission de déterminer les meilleures manières d'y parvenir, de tirer parti des outils de communication existants pour améliorer la transparence et de garantir un accès adéquat aux informations et aux documents portant sur l'application du droit de l'Union; appelle la Commission à proposer un instrument juridiquement contraignant concernant la procédure administrative de traitement des plaintes des citoyens;

48.    rappelle que le bon fonctionnement d'un véritable espace européen de justice basé sur le respect des différents systèmes juridiques et des différentes traditions des États membres est fondamental pour l'Union et que l'application complète, correcte et rapide de la législation de l'Union est une condition préalable pour atteindre cet objectif.

49.    souligne que l'amélioration de la mise en œuvre de la législation constitue l'une des priorités du septième programme d'action pour l'environnement;

50.    déplore les cas toujours nombreux de transposition tardive, de transposition incorrecte ou de mauvaise application par les États membres de la législation de l'Union dans les domaines de l'environnement et de la santé; souligne que, selon le 31^e rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit de l'Union européenne, le domaine où la grande majorité des infractions ont été constatées en 2013 était l'environnement; rappelle que les coûts liés à l'absence de mise en œuvre de la politique environnementale – notamment ceux relatifs à des infractions – sont élevés et représenteraient environ 50 milliards d'euros chaque année (COWI et al., 2011); souligne, par ailleurs, que la mise en œuvre de la politique environnementale déboucherait sur de nombreux avantages socioéconomiques qui ne sont pas toujours pris en compte dans les analyses coûts-avantages;

51.    demande à la Commission d'être plus rigoureuse en ce qui concerne l'application de la législation de l'Union dans le domaine de l'environnement et de mener des investigations plus rapides et efficaces sur les violations liées à la pollution environnementale;

52.    invite la Commission à prendre des mesures plus strictes contre la transposition tardive des directives environnementales et à recourir davantage aux astreintes;

53.    invite la Commission à soumettre une nouvelle proposition sur l'accès à la justice en matière d'environnement ainsi qu'une proposition sur les inspections environnementales, si possible sans augmenter la charge et les coûts administratifs;

54.    souligne la nécessité de garantir une protection environnementale élevée et met en garde contre la tendance à associer le nombre important d'infractions à la nécessité de revoir à la baisse les objectifs de la législation environnementale;

55.    se dit inquiet que la Commission surévalue la difficulté à mettre en œuvre la législation dans les domaines de l'environnement et de la santé dans sa politique de communication relative au programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT); souligne que le programme REFIT ne devrait pas porter atteinte aux normes en matière d'environnement, de sécurité alimentaire et de santé; reconnaît la nécessité d'améliorer la réglementation et estime que sa simplification devrait notamment permettre de résoudre les problèmes rencontrés lors de sa mise en œuvre; est d'avis que le programme REFIT devrait produire des résultats en faveur des citoyens et des entreprises de la façon la moins contraignante possible;

56.    salue la possibilité désormais donnée à la Commission de demander aux États membres, lorsque cela se justifie, de joindre des pièces explicatives lorsqu'ils lui signalent l'adoption de mesures de transposition; demande toutefois à nouveau que soit instaurée l'obligation de dresser des tableaux de correspondance sur la transposition des directives, qui devraient être rendus accessibles au public dans toutes les langues de l'Union, et déplore que le programme REFIT soit le fruit d'une décision unilatérale de la Commission, sans dialogue social et parlementaire réel;

57.    attire l'attention sur le fait que, dans le cadre de REFIT, la Commission doit faciliter le dialogue sur la qualité de la réglementation avec les citoyens, les États membres, les entreprises et la société civile au sens large, de manière à s'assurer que la qualité et les aspects sociaux de la législation de l'Union européenne sont préservés et qu'un idéal ne progresse pas au détriment de l'autre;

o

o o

58.    charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

• [1]  JO L 304 du 20.11.2010, p. 47.
• [2]  JO C 51 E du 22.2.2013, p. 66.
• [3]  Département thématique C: Droits des citoyens et affaires constitutionnelles, pour la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (2015).
• [4]  Règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).
• [5]  Voir arrêt de la Cour dans l'affaire 175/84.

AVIS de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (18.6.2015)

à l'intention de la commission des affaires juridiques

sur les 30^e et 31^e rapports annuels sur le suivi de l'application du droit de l'Union européenne (2012-2013)
(2014/2253(INI))

Rapporteure pour avis: Jytte Guteland

SUGGESTIONS

La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la commission des affaires juridiques, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  souligne que l'amélioration de la mise en œuvre de la législation constitue l'une des priorités du septième programme d'action pour l'environnement;

2.  souligne que la Commission a le pouvoir et le devoir de contrôler l'application de la législation de l'Union et de lancer une procédure d'infraction à l'encontre de tout État membre qui manquerait à l'une des obligations qui lui incombent en vertu des traités;

3.  note que les citoyens et les entreprises aspirent à un cadre réglementaire simple, prévisible et fiable;

4.  demande à la Commission et aux États membres de rechercher un consensus à un stade plus précoce du processus législatif afin d'assurer une meilleure mise en œuvre de la législation, une fois promulguée;

5.  fait remarquer qu'une transposition tardive, une transposition incorrecte ou une mauvaise application du droit de l'Union peuvent conduire à des disparités entre États membres et fausser les conditions de concurrence dans l'Union;

6.  déplore les cas toujours nombreux de transposition tardive, de transposition incorrecte ou de mauvaise application par les États membres de la législation de l'Union dans les domaines de l'environnement et de la santé; souligne que, selon le 31^e rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit de l'Union européenne, le domaine où la grande majorité des infractions ont été constatées en 2013 était l'environnement; rappelle que les coûts liés à l'absence de mise en œuvre de la politique environnementale – notamment ceux relatifs à des infractions – sont élevés et représenteraient environ 50 milliards d'euros chaque année (COWI et al., 2011); souligne, par ailleurs, que la mise en œuvre de la politique environnementale déboucherait sur de nombreux avantages socio-économiques qui ne sont pas toujours pris en compte dans les analyses coûts-avantages;

7.  demande à la Commission d'être plus rigoureuse en ce qui concerne l'application de la législation de l'Union dans le domaine de l'environnement et de mener des investigations plus rapides et efficaces sur les violations liées à la pollution environnementale;

8.  invite la Commission à traiter tous les États membres de manière égale, quelle que soit leur taille ou la date à laquelle ils ont rejoint l'Union européenne;

9.  constate que les quatre secteurs dans lesquels le plus grand nombre de nouvelles procédures d'infraction pour retard de transposition ont été ouvertes en 2013 étaient l'environnement (168 procédures), la santé et la protection des consommateurs (58), le marché intérieur et les services (47) et les transports (36); constate également que les pétitions sont un moyen précieux qui permet au Parlement européen d'attirer l'attention de la Commission sur des défauts d'application de la législation de l'Union sur l'environnement par les États membres;

10. invite la Commission à prendre des mesures plus strictes contre la transposition tardive des directives environnementales et à recourir davantage aux astreintes;

11. salue les efforts de la Commission pour régler les problèmes de mise en œuvre de manière informelle; encourage la Commission à renforcer l'efficacité et la transparence de la plateforme EU Pilot et à améliorer, grâce à cette plateforme, la coopération à plusieurs niveaux entre les autorités nationales, régionales et locales dans le but de faciliter l'application correcte et exhaustive de la législation de l'Union; prie instamment la Commission d'adopter une approche fondée sur une transparence maximale lorsqu'elle communique toutes les informations disponibles aux citoyens intéressés, en particulier celles qui concernent des procédures précontentieuses; demande instamment à la Commission d'engager des procédures d'infraction officielles lorsque les accords informels ne sont pas correctement appliqués par les États membres;

12. demande à la Commission, afin d'éviter le recours à des procédures d'infraction, de formaliser autant que possible les règles informelles dans une procédure standard de concertation avec les États membres afin d'améliorer la prévisibilité du système de contrôle et du respect de la législation;

13. se félicite du rôle que jouent les citoyens, les entreprises et d'autres organisations lorsqu'ils attirent l'attention sur des infractions éventuelles au droit de l'Union et souligne l'importance de ce rôle;

14. met en exergue le rôle important que joue le Parlement lorsqu'il attire l'attention, à travers ses pétitions et ses questions, sur des carences éventuelles dans la mise en œuvre du droit de l'Union par les États membres;

15. constate qu'en ce qui concerne les cas de mauvaise application de la législation de l'Union, la Commission s'appuie principalement sur les plaintes; déplore que le traitement des plaintes individuelles fasse souvent l'objet de retards considérables; encourage la Commission à se pencher sur tous les cas, en accordant la priorité aux cas revêtant une importance stratégique et aux cas susceptibles de créer un précédent, qui peuvent se révéler d'une importance cruciale pour la réalisation des objectifs environnementaux envisagés, et à surveiller de près les cas ayant une dimension transfrontalière; invite, en outre, la Commission à informer les plaignants en temps utile, de manière appropriée et transparente, des arguments avancés par les États membres concernés en réponse à la plainte;

16. invite la Commission à soumettre une nouvelle proposition sur l'accès à la justice en matière d'environnement ainsi qu'une proposition sur les inspections environnementales, si possible sans augmenter la charge et les coûts administratifs;

17. se dit inquiet que la Commission surévalue la difficulté à mettre en œuvre la législation dans les domaines de l'environnement et de la santé dans sa politique de communication relative au programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT); souligne que le programme REFIT ne devrait pas porter atteinte aux normes en matière d'environnement, de sécurité alimentaire et de santé; reconnaît la nécessité d'améliorer la réglementation et estime que sa simplification devrait notamment permettre de résoudre les problèmes rencontrés lors de sa mise en œuvre; est d'avis que le programme REFIT devrait produire des résultats en faveur des citoyens et des entreprises de la façon la moins contraignante possible;

18. exhorte la Commission à être plus attentive, lorsqu'elle élabore et évalue la législation, aux contraintes que celle-ci risque d'imposer aux petites et moyennes entreprises;

19. constate que la Commission a employé le terme de "surrèglementation", lequel fait référence à des obligations qui vont au-delà des exigences fixées par l'Union: un excès de normes, de lignes directrices et de procédures qui se cumulent aux niveaux national, régional et local et interfèrent avec les objectifs politiques recherchés; demande à la Commission de définir précisément le concept de surrèglementation; souligne qu'une telle définition doit clairement établir le droit qu'ont les États membres de fixer des normes plus strictes dans les cas où cela s'avère nécessaire, tout en tenant compte du fait qu'une meilleure harmonisation dans l'application de la législation environnementale de l'Union est importante pour le fonctionnement du marché intérieur;

20. souligne la nécessité de garantir une protection environnementale élevée et met en garde contre la tendance à associer le nombre important d'infractions à la nécessité de revoir à la baisse les objectifs de la législation environnementale.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	17.6.2015
Résultat du vote final	+: –: 0:	56 0 3
Membres présents au moment du vote final	Marco Affronte, Pilar Ayuso, Zoltán Balczó, Lynn Boylan, Nessa Childers, Alberto Cirio, Birgit Collin-Langen, Mireille D’Ornano, Miriam Dalli, Seb Dance, Angélique Delahaye, Stefan Eck, Bas Eickhout, Eleonora Evi, José Inácio Faria, Karl-Heinz Florenz, Iratxe García Pérez, Elisabetta Gardini, Gerben-Jan Gerbrandy, Jens Gieseke, Julie Girling, Sylvie Goddyn, Matthias Groote, Françoise Grossetête, Anneli Jäätteenmäki, Jean-François Jalkh, Benedek Jávor, Karin Kadenbach, Kateřina Konečná, Giovanni La Via, Peter Liese, Norbert Lins, Susanne Melior, Miroslav Mikolášik, Massimo Paolucci, Gilles Pargneaux, Piernicola Pedicini, Pavel Poc, Marcus Pretzell, Frédérique Ries, Annie Schreijer-Pierik, Davor Škrlec, Renate Sommer, Dubravka Šuica, Jadwiga Wiśniewska, Damiano Zoffoli
Suppléants présents au moment du vote final	Nikos Androulakis, Renata Briano, Nicola Caputo, Fredrick Federley, Anthea McIntyre, James Nicholson, Jens Nilsson, Marijana Petir, Sirpa Pietikäinen, Gabriele Preuß, Bart Staes, Tibor Szanyi, Tom Vandenkendelaere

AVIS de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (30.6.2015)

à l'intention de la commission des affaires juridiques

relatif aux 30^e et 31^e rapports annuels sur le contrôle de l'application du droit de l'Union européenne (2012-2013)
(2014/2253(INI))

Rapporteur pour avis: Traian Ungureanu

SUGGESTIONS

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures invite la commission des affaires juridiques, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  fait remarquer que 22 procédures d'infraction ont été engagées en 2012 dans le domaine des affaires intérieures, et 44 en 2013; regrette le fait qu'en 2013, la plupart des procédures d'infraction pour retard de transposition aient été engagées en raison de la transposition tardive de la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène[1]; observe que le domaine du droit d'asile reste un domaine dans lequel de nombreuses plaintes ont été déposées;

2.  fait remarquer que 61 procédures d'infraction ont été engagées en 2012 dans le domaine de la justice, et 67 en 2013; souligne que la plupart de ces procédures concernaient la citoyenneté et la libre circulation des personnes; déplore le fait qu'en 2013, la plupart des procédures d'infraction pour retard de transposition aient été engagées en raison de la transposition tardive de la directive 2010/64/UE relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales[2]; se déclare préoccupé par la forte augmentation du nombre de plaintes dans le domaine de la justice en 2013;

3.  salue les progrès importants de ces dernières années dans le renforcement des droits relatifs à la défense des suspects et des personnes poursuivies au sein de l'Union européenne; insiste sur l'importance capitale de la transposition complète, correcte et en temps voulu de l'ensemble des mesures prévues par la feuille de route du Conseil visant à renforcer les droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales[3]; fait observer que ces mesures sont déterminantes pour la bonne marche de la coopération judiciaire en matière pénale à l'échelle de l'Union;

4.  fait remarquer que la plupart des plaintes de citoyens dans le domaine de la justice concernent la liberté de circulation et la protection des données à caractère personnel; rappelle que le droit à la liberté de circulation constitue l'une des quatre libertés fondamentales de l'Union européenne consacrées par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et qu'il est garanti à tous les citoyens de l'Union; rappelle que, puisqu'il s'agit d'une des libertés fondamentales de l'Union européenne, le droit des citoyens de l'Union de circuler librement et de résider et de travailler dans un autre État membre doit être garanti et protégé;

5.  souligne que la transposition intégrale et la mise en œuvre effective du régime d'asile européen commun constituent une priorité absolue; demande aux États membres de tout mettre en œuvre pour transposer le récent train de mesures en matière d'asile de façon correcte, complète et en temps utile;

6.  souligne que la traite des êtres humains est un délit grave et constitue une violation des droits de l'homme et de la dignité humaine que l'Union ne saurait tolérer; regrette la hausse du nombre de personnes victimes de traite vers ou depuis l'Union; fait remarquer qu'en dépit de l'existence d'un cadre juridique adéquat, son application concrète par les États membres reste insuffisante; souligne que la situation actuelle en Méditerranée ne fait qu'amplifier le risque de traite des êtres humains et demande aux États membres de faire preuve d'une fermeté extrême envers les responsables de tels crimes et de protéger le plus efficacement possible les victimes;

7.  souligne que les États membres devraient utiliser au mieux les dispositions existantes en matière de visas délivrés pour des raisons humanitaires, qui pourraient notamment constituer une alternative aux voies de pénétration illégales en permettant l'entrée sûre et légale des ressortissants de pays tiers;

8.  rappelle que la période de transition prévue par le protocole 36 au traité de Lisbonne a pris fin le 1^er décembre 2014; souligne que la fin de cette période de transition doit être suivie par un processus d'évaluation stricte des mesures de l'ancien troisième pilier et de leur transposition dans la législation nationale des États membres; fait observer qu'en avril 2015, le Parlement n'avait pas encore été informé de la situation actuelle des divers instruments juridiques antérieurs au traité de Lisbonne dans les domaines de la coopération judiciaire et policière dans chacun des États membres; demande à la Commission de respecter le principe de coopération loyale et de mettre ces informations à la disposition du Parlement dès que possible;

9.  souligne que d'après l'article 80 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les politiques de l'Union en matière de contrôles aux frontières, d'asile et de migration "sont régies par le principe de solidarité et de partage équitable de responsabilités" et fait observer que cet article n'a pas toujours été appliqué comme il se devait, ce qui pourrait être interprété comme une violation des dispositions du traité;

10. rappelle le caractère juridiquement contraignant de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; invite la Commission, gardienne des traités, à assurer un véritable suivi du respect de l'article 2 du traité sur l'Union européenne et des principes juridiques de la charte des droits fondamentaux de l'Union ainsi qu'à veiller à l'application du droit de l'Union par les États membres conformément à la charte; demande à la Commission de recourir à l'expertise de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne pour identifier d'éventuelles violations de l'article 2 du traité sur l'Union européenne en combinaison avec la charte et d'ouvrir une procédure d'infraction chaque fois qu'une telle violation a lieu;

11. rappelle que dans ses conclusions de juin 2014, le Conseil européen considérait la transposition cohérente, la mise en œuvre effective et la consolidation des instruments juridiques et des mesures politiques en vigueur comme la priorité générale au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice pour les cinq années à venir; invite la Commission à accentuer la surveillance et la vérification de l'application concrète du droit de l'Union par les États membres; estime que cette mission doit être une priorité politique, eu égard au décalage profond souvent observé entre les politiques adoptées au niveau européen et leur mise en œuvre au niveau national; encourage les parlements nationaux à s'engager davantage dans le débat européen et dans le suivi de l'application du droit européen, en particulier dans le domaine des affaires intérieures;

12. souligne que, dans sa résolution du 11 septembre 2013 sur les langues européennes menacées de disparition et la diversité linguistique au sein de l'Union européenne, le Parlement demandait que la Commission soit plus attentive au fait que les politiques que mènent certains États membres et certaines régions mettent en danger la survie de langues à l'intérieur de leurs propres frontières, même si ces langues ne sont pas menacées sur le plan européen, et invitait la Commission à lancer une réflexion sur les obstacles administratifs et législatifs auxquels sont soumis les projets relatifs à des langues en danger du fait de la taille réduite des communautés linguistiques concernées; à cet égard, appelle la Commission à accorder une attention particulière aux droits des personnes appartenant à une minorité lors de l'évaluation de l'application du droit de l'Union;

13. souligne la nécessité, dans le cadre de l'espace de liberté, de sécurité et de justice mais aussi dans les autres domaines d'action, d'améliorer l'accès des citoyens aux informations et aux documents portant sur l'application du droit de l'Union; demande à la Commission de déterminer les meilleures manières d'y parvenir, de tirer parti des outils de communication existants pour améliorer la transparence et de garantir un accès adéquat aux informations et aux documents portant sur l'application du droit de l'Union; appelle la Commission à proposer un instrument juridiquement contraignant concernant la procédure administrative de traitement des plaintes des citoyens;

14. rappelle que les institutions européennes, et en particulier la Commission et le Conseil, sont tenues d'appliquer pleinement le droit et la jurisprudence de l'Union en matière de transparence et d'accès aux documents, et de s'y conformer entièrement; à cet égard, demande l'application effective du règlement (CE) n° 1049/2001 concernant l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, ainsi qu'aux décisions de la Cour de justice de l'Union européenne qui s'y rapportent;

15. salue le travail accompli par la Commission ces dernières années et l'ensemble des mesures mises en place pour aider les États membres à les appliquer (tableaux de concordance, contrôle de conformité, tableaux de bord et baromètres, lignes directrices et autres); estime toutefois que les informations sur l'application du droit de l'Union au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice devraient être davantage structurées, détaillées, transparentes et accessibles; attire l'attention sur le fait que le rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit de l'Union pourrait être complété par d'autres mesures permettant au Parlement d'être informé plus régulièrement et de façon plus détaillée sur l'état de la mise en œuvre, les retards, la transposition incorrecte, l'application incorrecte et les procédures d'infraction pour chacun des instruments législatifs adoptés dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, ainsi que dans d'autres domaines; demande à la Commission, conformément au paragraphe 44, deuxième alinéa, de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne, de livrer au Parlement des informations synthétiques concernant toutes les procédures en manquement ouvertes portant sur les instruments de l'ancien troisième pilier et concernant les questions auxquelles ces procédures se rapportent;

16. rappelle que le bon fonctionnement d'un véritable espace européen de justice respectueux des différents systèmes juridiques et des différentes traditions des États membres est fondamental pour l'Union et que l'application complète, correcte et rapide de la législation de l'Union est une condition préalable pour atteindre cet objectif.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption	25.6.2015
Résultat du vote final	+: –: 0:	47 6 0
Membres présents au moment du vote final	Jan Philipp Albrecht, Malin Björk, Caterina Chinnici, Ignazio Corrao, Laura Ferrara, Lorenzo Fontana, Kinga Gál, Ana Gomes, Nathalie Griesbeck, Monika Hohlmeier, Filiz Hyusmenova, Sophia in ‘t Veld, Iliana Iotova, Eva Joly, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Timothy Kirkhope, Barbara Kudrycka, Kashetu Kyenge, Marju Lauristin, Juan Fernando López Aguilar, Monica Macovei, Vicky Maeijer, Roberta Metsola, Louis Michel, Claude Moraes, Alessandra Mussolini, József Nagy, Péter Niedermüller, Judith Sargentini, Birgit Sippel, Csaba Sógor, Helga Stevens, Traian Ungureanu, Bodil Valero, Cecilia Wikström, Tomáš Zdechovský
Suppléants présents au moment du vote final	Hugues Bayet, Kostas Chrysogonos, Carlos Coelho, Pál Csáky, Daniel Dalton, Marek Jurek, Petra Kammerevert, Jeroen Lenaers, Andrejs Mamikins, Emil Radev, Christine Revault D’Allonnes Bonnefoy, Barbara Spinelli, Róża Gräfin von Thun und Hohenstein, Axel Voss, Elissavet Vozemberg
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final	Franc Bogovič, Eugen Freund

• [1]  Directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil (JO L 101 du 15.4.2011, p. 1).
• [2]  Directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales (JO L 280 du 26.10.2010, p. 1).
• [3]  Résolution du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la feuille de route visant à renforcer les droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales (JO C 295 du 4.12.2009, p. 1).

AVIS de la commission des affaires constitutionnelles (18.6.2015)

à l'intention de la commission des affaires juridiques

sur les 30^e et 31^e rapports annuels sur le contrôle de l'application du droit de l'Union européenne (2012-2013)
(2014/2253(INI))

Rapporteur pour avis: Fabio Massimo Castaldo

SUGGESTIONS

La commission des affaires constitutionnelles invite la commission des affaires juridiques, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  observe que, conformément à la déclaration politique commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 27 octobre 2011 sur les documents explicatifs[1], la Commission a présenté aux colégislateurs un rapport sur sa mise en œuvre;

2.  indique qu'il convient de garantir, dans une Union européenne fondée sur l'état de droit et la sécurité juridique, que les citoyens européens puissent, de plein droit, savoir les premiers avec certitude, facilement et de manière aussi transparente que rapide (par l'internet ou par d'autres moyens) si des actes législatifs ont été adoptés au niveau national pour transposer le droit de l'Union, lesquels et quelles autorités nationales sont chargées de leur bonne mise en œuvre;

3.  maintient que le droit de l'Union doit être transposé correctement et rapidement dans les systèmes juridiques nationaux; prie instamment les autorités des États membres d'éviter la surrèglementation, qui aboutit souvent à d'importantes divergences dans le processus d'application au niveau national et sape la légitimité de la législation européenne aux yeux des citoyens, lorsqu'ils prennent conscience des disparités notables existant au sein de l'Union; souligne qu'il faut continuer d'intensifier la collaboration entre les députés au Parlement européen et les commissions chargées des affaires européennes au sein des parlements nationaux et régionaux; se félicite vivement de l'innovation introduite par le traité de Lisbonne par laquelle la Cour de justice, sur demande de la Commission, pourra imposer des sanctions pour retard de transposition par les États membres sans attendre un deuxième jugement; prie instamment les institutions de l'Union (Conseil, Commission, BCE) de respecter le droit européen primaire (traités et charte des droits fondamentaux) lorsqu'ils créent des règles de droit dérivé ou mettent en œuvre des politiques économiques et sociales ayant une incidence sur les droits de l'homme et le bien commun;

4.  note avec intérêt la création du système EU Pilot, qui permet, grâce à sa plateforme en ligne, de faciliter la communication entre la Commission et les États membres afin d'éviter, dans la mesure du possible, les dysfonctionnements et l'ouverture de procédures d'infraction rappelle toutefois qu'EU Pilot est un outil de travail coopératif sans statut juridique propre et confère à la Commission un pouvoir discrétionnaire qui va à l'encontre des principes fondamentaux de transparence et de responsabilité; rappelle également que le manque éventuel de transparence dans le contenu des communications à destination des États membres et dans les échanges d'informations avec eux ne doit en aucun cas amener à tolérer qu'il soit porté atteinte aux droits des citoyens de l'Union au titre de l'état de droit ou servir à justifier des discriminations directes ou indirectes au sens de l'article 9 du traité UE, et invite la Commission à:

     a)  informer elle-même, de manière adéquate, complète et rapide, les citoyens de la suite donnée à leurs signalements relatifs à d'éventuels manquements;

     b)  présenter une proposition d'acte législatif contraignant qui préciserait les droits et les obligations juridiques respectifs des plaignants et de la Commission, de sorte à garantir également le droit des citoyens à un recours effectif, y compris pendant la phase précontentieuse, ainsi que le respect plein et entier du droit des citoyens de l'Union à une bonne administration, consacré par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux;

5.  salue la possibilité désormais donnée à la Commission de demander aux États membres, lorsque cela se justifie, de joindre des pièces explicatives lorsqu'ils lui signalent l'adoption de mesures de transposition; demande toutefois à nouveau que soit instaurée l'obligation de dresser des tableaux de correspondance sur la transposition des directives, qui devraient être rendus accessibles au public dans toutes les langues de l'Union, et déplore que le programme REFIT soit le fruit d'une décision unilatérale de la Commission, sans dialogue social et parlementaire réel;

6.  déplore le fait que le Parlement, représentant direct des citoyens européens et désormais colégislateur à part entière, dont le rôle ne cesse de croître dans les procédures de plainte, notamment par le dépôt de questions parlementaires et par l'action de la commission des pétitions, ne dispose pas encore d'informations transparentes et automatiquement transmises en temps utile sur l'application du droit de l'Union, bien qu'elles soient indispensables non seulement pour accroître l'accessibilité et la sécurité juridique pour les citoyens européens, mais aussi en vue de l'adoption d'amendements et de l'amélioration de ce droit; estime qu'il serait utile, à cet égard, d'instaurer une meilleure communication entre le Parlement européen et les parlements nationaux; appelle de ses vœux l'instauration d'une coopération plus efficace et efficiente entre les institutions de l'Union et attend de la Commission qu'elle applique de bonne foi la clause de l'accord-cadre révisé sur les relations entre le Parlement européen et la Commission, dans laquelle elle s'engage à "livre[r] au Parlement des informations synthétiques concernant toutes les procédures en manquement à compter de la lettre de mise en demeure, y compris, si le Parlement le demande, [...] sur les points faisant l'objet de la procédure en manquement";

7.  demande la création, au sein des directions générales compétentes (IPOL, EXPO et Recherche), d'un système autonome d'évaluation de l'impact ex post des principaux actes législatifs européens adoptés par le Parlement européen en codécision et selon la procédure législative ordinaire, y compris en collaboration avec les parlements nationaux;

8.  souligne que le Parlement et les autres institutions de l'Union devraient disposer d'informations détaillées sur l'application des directives par les divers États membres, notamment d'informations sur les retards de transposition dans les systèmes juridiques nationaux;

9.  souligne la nécessité d'une certaine homogénéité dans la transposition du droit, sans préjudice du délai nécessaire à son application;

10. appelle de ses vœux une plus grande collaboration entre la Commission, les États membres, le Parlement européen et les parlements nationaux.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	17.6.2015
Résultat du vote final	+: –: 0:	21 2 0
Membres présents au moment du vote final	Mercedes Bresso, Fabio Massimo Castaldo, Richard Corbett, Pascal Durand, Esteban González Pons, Danuta Maria Hübner, Ramón Jáuregui Atondo, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, György Schöpflin, Barbara Spinelli, Josep-Maria Terricabras, Kazimierz Michał Ujazdowski, Rainer Wieland
Suppléants présents au moment du vote final	Max Andersson, Charles Goerens, Enrique Guerrero Salom, Sylvia-Yvonne Kaufmann, David McAllister, Andrej Plenković, Marcus Pretzell, Helmut Scholz
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final	Adam Szejnfeld, Csaba Sógor, Dario Tamburrano

• [1]  JO C 369 du 17.12.2011, p. 15.

AVIS de la commission des pétitions (20.5.2015)

à l'intention de la commission des affaires juridiques

sur les 30^e et 31^e rapports annuels sur le contrôle de l'application du droit de l'Union européenne (2012 - 2013)
(2014/2253(INI))

Rapporteure pour avis: Rosa Estaràs Ferragut

SUGGESTIONS

La commission des pétitions invite la commission des affaires juridiques, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  note que la mise en œuvre et la transposition de la législation de l'Union européenne restent inégales dans les États membres, ce qui, conjugué aux problèmes linguistiques, aux lourdeurs administratives et à un déficit de connaissances, a créé une Union qui ne répond pas aux attentes des citoyens; relève que les citoyens qui souhaitent vivre, travailler ou faire des affaires dans un autre État membre rencontrent au quotidien des difficultés persistantes découlant de la mise en œuvre inégale du droit de l'Union dans les systèmes juridiques des États membres;

2.  réaffirme que l'article 17 du traité sur l'Union européenne (traité UE) assigne à la Commission le rôle fondamental de "gardienne des traités"; invite la Commission à continuer de suivre de près l'application du droit de l'Union afin d'assurer une mise en œuvre correcte et en temps voulu et une transposition appropriée;

3.  attire l'attention sur le fait que, pour améliorer la transposition, l'application et le respect du droit de l'Union, la Commission devrait faire de la conformité avec le droit de l'Union une véritable propriété politique en s'appuyant sur un partenariat et une collaboration solides avec toutes les parties prenantes impliquées dans l'élaboration, la mise en œuvre et le respect de cette législation, en particulier avec le Parlement et les États membres;

4.  fait observer que le droit de soumettre une pétition au Parlement, tel que défini à l'article 44 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et à l'article 227 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), constitue l'un des piliers de la citoyenneté européenne; attire l'attention sur le fait que ce droit offre les outils nécessaires, mais insuffisants, pour favoriser la participation publique au processus décisionnel de l'Union et contribue grandement à relever et à évaluer les possibles lacunes et infractions dans la mise en œuvre de la législation de l'Union par les États membres ainsi qu'à en informer les institutions européennes; souligne, à cet égard, le rôle essentiel joué par la commission des pétitions en faisant efficacement office d'interface entre les citoyens européens, le Parlement, la Commission et les parlements nationaux;

5.  met l'accent sur le rôle essentiel des citoyens, des entreprises, des ONG et des autres parties prenantes dans le contrôle des manquements en matière de transposition ou d'application du droit de l'Union par les autorités des États membres; reconnaît à cet égard le rôle important des pétitions soumises au Parlement, des plaintes adressées à la Commission et des questions des députés au Parlement, qui comptent parmi les premiers signaux indiquant l'existence de problèmes de mise en œuvre du droit de l'Union et permettent d'attirer l'attention sur la mauvaise application et les infractions possibles au droit de l'Union;

6.  attire l'attention sur le fait que les citoyens, les entreprises, les ONG et d'autres organisations introduisent fréquemment des plaintes devant la Commission et que, en 2013, la Commission a reçu plus de nouvelles plaintes (3 505) qu'au cours de chacune des trois années précédentes, ce qui représente une hausse de 19 % du nombre total de dossiers ouverts; invite la Commission à améliorer ses pratiques actuelles afin de communiquer aux citoyens de manière rapide et appropriée les actions et mesures prises en réponse à leurs plaintes, notamment par la notification préalable, au plaignant, de la décision de clore le dossier;

7.  se félicite que la Commission accorde une importance accrue aux pétitions en tant que sources d'informations sur les plaintes des citoyens à l'encontre des autorités publiques, et notamment de l'Union, et sur les infractions potentielles au droit de l'Union dans son application effective, comme en atteste le fait que les deux rapports annuels prêtent une attention particulière aux pétitions; observe que cela est allé de pair avec une augmentation proportionnelle du nombre de pétitions transmises par la commission des pétitions à la Commission accompagnées de demandes d'informations; déplore toutefois les réponses tardives de la Commission lorsqu'il lui est demandé de donner son avis sur de nombreuses pétitions;

8.  note également la nécessité d'un dialogue constructif avec les États membres au sein de la commission des pétitions et demande aux États membres concernés par les pétitions en question d'envoyer des représentants qui interviendront lors des réunions de la commission;

9.  souligne que les pétitions présentées par les citoyens de l'Union européenne ou des résidents d'un État membre se rapportent à des infractions à la législation de l'Union, en particulier dans les domaines des droits fondamentaux, des affaires intérieures, de la justice, du marché intérieur, de la santé, des consommateurs, des transports, de la fiscalité, de l'agriculture, du développement rural et de l'environnement; estime que les pétitions témoignent de l'existence de cas trop fréquents et trop répandus de transposition incomplète du droit de l'Union et d'une exécution déficiente entraînant dans les faits une mauvaise application de celui-ci; souligne qu'une telle situation requiert des efforts accrus de la part des États membres et un suivi permanent de la part de la Commission; souligne en particulier le nombre élevé de pétitions présentées pour signaler l'existence de discriminations et de barrières à l'égard des personnes porteuses de handicaps;

10. fait observer que des difficultés subsistent dans le dialogue avec certains États membres et certaines régions, réticents à fournir les documents ou explications demandées;

11. se félicite que la Commission reconnaisse le rôle essentiel du plaignant dans la détection des infractions au droit de l'Union[1];

12. rappelle que la réduction des retards de transposition constitue depuis longtemps l'une des priorités absolues de la Commission et qu'elle doit le rester; note la réduction du nombre de directives à transposer en 2013 (74) par rapport à 2011 (131); souligne néanmoins l'augmentation du nombre de directives à transposer en 2013 par rapport à 2012 (74 par rapport à 56 en 2012);

13. constate que, malgré leur nombre réduit, les retards de transposition des directives restent un problème persistant, ce qui empêche les citoyens de bénéficier d'avantages tangibles; remarque que, bien que la transposition en temps voulu des directives reste un problème dans de nombreux États membres, le Danemark, la Lettonie et Malte ont maintenu un nombre très faible de procédures d'infraction pour retard de transposition au cours des trois dernières années;

14. remarque que les quatre domaines concernés par les dernières procédures d'infraction pour retard de transposition en date restent l'environnement, la santé et les droits des consommateurs, le marché intérieur, les services ainsi que les transports; estime que, ces domaines problématiques ayant été définis, la Commission et les États membres devraient prévoir des mesures à prendre pour assurer une transposition complète et rapide du droit de l'Union dans chaque domaine;

15. insiste sur le fait que la Commission devrait suivre de plus près la transposition des directives avant l'expiration du délai de transposition et, en cas de risque avéré de retard de transposition, apporter des précisions sur le cadre juridique dans ces domaines afin d'aider les États membres à améliorer la mise en œuvre, de manière à offrir des avantages concrets aux citoyens dans leur vie quotidienne;

16. fait observer que la transposition en temps voulu de la législation de l'Union européenne est essentielle au bon fonctionnement de l'Union, au même titre que la mise en œuvre correcte de la législation de l'Union; souligne que, très souvent, les manquements et les normes incohérentes proviennent du fait que les États membres transposent différemment la législation de l'Union; invite dès lors la Commission à mettre en place un mécanisme de révision amélioré afin d'examiner la façon dont les règles européennes sont appliquées en pratique à tous les niveaux au sein des États membres et la façon dont les citoyens et les entreprises sont en mesure d'exercer leurs droits;

17. constate qu'au total, 731 procédures d'infraction ont été clôturées parce que l'État membre concerné avait démontré qu'il respectait le droit de l'Union; rappelle qu'en 2013, la Cour de justice a rendu 52 arrêts en vertu de l'article 258 du traité FUE, dont 31 (59,6 %) au détriment des États membres; rappelle, afin de remettre ces statistiques en perspective, que, jusqu'à présent, 3 274 (87,3 %) arrêts rendus par la Cour de justice dans le cadre des procédures d'infraction étaient favorables à la Commission; demande à la Commission d'accorder une attention particulière à l'exécution réelle de tous ces arrêts;

18. constate que les quatre domaines concernés par l'ouverture de nouvelles procédures d'infraction pour retard de transposition en 2013 ont été l'environnement (168 procédures), la santé et la protection des consommateurs (58), le marché intérieur et les services (47) et les transports (36); met en évidence le lien direct et proportionnel entre le nombre de pétitions reçues et les procédures d'infraction ouvertes par la Commission;

19. prend note du nombre élevé de procédures d'infraction clôturées en 2013 avant d'avoir été portées devant la Cour de justice, avec seulement 6,6 % environ des procédures clôturées par un arrêt de la Cour; estime dès lors qu'il est essentiel de continuer à contrôler attentivement les actions entreprises par les États membres, étant donné que certaines pétitions font constamment état de problèmes qui persistent même après la clôture d'un dossier;

20. réaffirme qu'il est nécessaire que la Commission se concentre sur la résolution efficace des problèmes, la gestion efficace et les mesures préventives, mais lui suggère d'élaborer de nouvelles méthodes, autres que le lancement de procédures formelles d'infraction, en vue d'améliorer la transposition et le respect du droit de l'Union;

21. constate que la mise en place progressive du projet EU Pilot dans les États membres s'est achevée en juin 2012, lorsque Malte et le Luxembourg l'ont rejoint, et que, depuis lors, la procédure EU Pilot est pleinement opérationnelle dans tous les États membres; souligne que le nombre de nouvelles procédures EU Pilot a progressivement augmenté au cours des trois dernières années et que le projet a jusqu'à présent enregistré des résultats remarquables, notamment en ce qui concerne la collecte d'informations et l'amélioration de situations spécifiques préoccupant les citoyens, comme en atteste la réduction du nombre de procédures d'infraction au cours des cinq dernières années (de 2 900 à 1 300); demande cependant de continuer à déployer des efforts intenses pour informer les citoyens sur le système EU Pilot; invite la Commission à impliquer les pétitionnaires dans les procédures EU Pilot découlant des pétitions, afin de faciliter le dialogue entre ceux-ci et les autorités nationales concernées; suggère d'établir des périodes plus courtes pour les procédures jugées urgentes et lorsque la Commission pourrait être contrainte d'agir rapidement;

22. se félicite des efforts consentis par les États membres pour régler les dossiers d'infraction sans procédures judiciaires grâce à une procédure EU Pilot, ce qui a mené à une baisse des procédures formelles d'infraction; relève le besoin d'une clarification du statut juridique de la procédure susmentionnée, mais également d'un échange d'informations fructueux et accéléré entre la Commission et les États membres, étant donné que l'absence de réaction ou les retards dans l'envoi d'informations des États membres à la Commission ont également une incidence sur le traitement efficace des pétitions par la commission des pétitions;

23. constate que, comme la Cour de Justice l'a indiqué, "les dommages causés par les institutions nationales ne sont susceptibles de mettre en jeu que la responsabilité de ces institutions et les juridictions nationales demeurent seules compétentes pour en assurer la réparation"[2]; souligne dès lors qu'il est important de renforcer les voies de recours nationales disponibles, car elles permettent aux plaignants de faire valoir leurs droits d'une manière plus directe et plus personnelle[3];

24. réaffirme le besoin d'une plus grande transparence, d'une clarté juridique accrue et d'un meilleur accès aux informations relatives à l'ensemble du dossier préliminaire et de la procédure d'infraction dans le contexte du projet EU Pilot et du rapport annuel sur le suivi de l'application du droit de l'Union, en particulier pour tout ce qui concerne les plaignants;

25. salue l'engagement des services de la Commission en faveur du renforcement de l'échange d'informations avec la commission des pétitions et souhaite réitérer son appel à:

     a) une meilleure communication entre les deux parties, notamment en ce qui concerne l'ouverture et le suivi de procédures d'infraction par la Commission, y compris la procédure EU Pilot, afin de s'assurer que le Parlement est pleinement informé et de lui permettre de constamment améliorer son travail législatif;

     b) des efforts pour transmettre dans un délai raisonnable à la commission des pétitions toutes les informations pertinentes possibles relatives aux procédures d'enquête et d'infraction, afin de permettre à la commission de répondre aux demandes des citoyens avec plus d'efficacité;

     c) la prise en compte par la Commission des rapports de la commission des pétitions, et notamment les conclusions et recommandations qu'ils contiennent, lors de l'élaboration de ses communications et de l'élaboration et de la révision des actes juridiques;

26. salue l'utilisation accrue par la Commission de plans de mise en œuvre pour de nouveaux actes législatifs adressés aux États membres, permettant ainsi de diminuer les risques d'exécution tardive et non appropriée de ces actes et d'anticiper les problèmes de transposition et d'application, ce qui se répercute à son tour sur le nombre de pétitions pertinentes reçues;

27. attire l'attention sur le fait que, dans le cadre de son initiative pour une régulation affûtée intitulée REFIT, la Commission doit faciliter le dialogue sur la qualité de la réglementation avec les citoyens, les États membres, les entreprises et la société civile au sens large, de manière à s'assurer que la qualité et les aspects sociaux de la législation de l'Union européenne sont préservés et qu'un idéal ne progresse pas au détriment de l'autre.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption	5.5.2015
Résultat du vote final	+: –: 0:	27 0 3
Membres présents au moment du vote final	Margrete Auken, Beatriz Becerra Basterrechea, Alberto Cirio, Andrea Cozzolino, Pál Csáky, Miriam Dalli, Rosa Estaràs Ferragut, Eleonora Evi, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Peter Jahr, Rikke Karlsson, Notis Marias, Edouard Martin, Marlene Mizzi, Julia Pitera, Laurenţiu Rebega, Sofia Sakorafa, Jarosław Wałęsa, Cecilia Wikström, Tatjana Ždanoka
Suppléants présents au moment du vote final	Anja Hazekamp, György Hölvényi, Jérôme Lavrilleux, Demetris Papadakis, Josep-Maria Terricabras, Ángela Vallina
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final	Paul Brannen, Norbert Lins, Dario Tamburrano, Martina Werner

• [1]  COM(2012) 0154 final.
• [2]  Voir arrêt de la Cour dans l'affaire 175/84.
• [3]  Voir arrêt de la Cour dans l'affaire 175/84 et les propositions soumises dans ce contexte dans la communication COM(2012)0095 final.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption	13.7.2015
Résultat du vote final	+: –: 0:	20 3 0
Membres présents au moment du vote final	Max Andersson, Joëlle Bergeron, Marie-Christine Boutonnet, Jean-Marie Cavada, Kostas Chrysogonos, Rosa Estaràs Ferragut, Dietmar Köster, Gilles Lebreton, António Marinho e Pinto, Emil Radev, Julia Reda, Evelyn Regner, Pavel Svoboda, József Szájer, Axel Voss, Tadeusz Zwiefka
Suppléants présents au moment du vote final	Angel Dzhambazki, Evelyne Gebhardt, Heidi Hautala, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Virginie Rozière
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final	Ángela Vallina, Bogdan Brunon Wenta