RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de l'Union européenne (texte codifié)
21.9.2015 - (COM(2014)0660 – C8-0229/2014 – 2014/0305(COD)) - ***I
Commission des affaires juridiques
Rapporteure: Heidi Hautala
(Codification – article 103 du règlement)
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de l'Union européenne (texte codifié)
(COM(2014)0660 – C8-0229/2014 – 2014/0305(COD))
(Procédure législative ordinaire – codification)
Le Parlement européen,
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0660),
– vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0229/2014),
– vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– vu l'avis du Comité économique et social européen du 10 décembre 2014[1],
– vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs[2],
– vu les articles 103 et 59 de son règlement,
– vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0257/2015),
A. considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance;
1. arrête sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.
ANNEXE: AVIS DU GROUPE CONSULTATIF DES SERVICES JURIDIQUES DU PARLEMENT EUROPÉEN, DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION
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GROUPE CONSULTATIF DES SERVICES JURIDIQUES |
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Bruxelles, le 13 janvier 2015
AVIS
À L'ATTENTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
DU CONSEIL
DE LA COMMISSION
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de l'Union européenne
COM(2014)0660 du 27.10.2014 – 2014/0305(COD)
Eu égard à l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée en vue d'une codification officielle des textes législatifs, et notamment à son point 4, le groupe consultatif composé des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission a tenu le 13 novembre 2014 une réunion consacrée, entre autres, à l'examen de la proposition susmentionnée, présentée par la Commission.
Lors de cette réunion[3], l'examen de la proposition de règlement du Conseil codifiant le règlement (CE) nº 597/2009 du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne a conduit le groupe consultatif à constater, d'un commun accord, qu'il convenait de publier un rectificatif en ce qui concerne l'article 9, paragraphe 2, second alinéa du règlement (CE) n° 597/2009. La formulation existante devrait être modifiée avec la suppression des termes "un producteur". En conséquence de ce nécessaire rectificatif, l'alinéa concerné devrait être formulé comme suit: "Aux fins du présent paragraphe, l'un est réputé contrôler l'autre lorsqu'il est, en droit ou en fait, en mesure d'exercer sur ce dernier un pouvoir de contrainte ou d'orientation".
L'examen de cette proposition a ainsi permis au groupe consultatif de conclure, d'un commun accord, que la proposition se limite effectivement à une codification pure et simple des textes existants, sans modification du fond.
F. DREXLER H. LEGAL L. ROMERO REQUENA
Jurisconsulte Jurisconsulte Directeur général
PROCÉDURE
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Titre |
Défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de l'UE (texte codifié) |
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Références |
COM(2014)0660 – C8-0229/2014 – 2014/0305(COD) |
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Date de la présentation au PE |
27.10.2014 |
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Commission compétente au fond Date de l'annonce en séance |
JURI 12.11.2014 |
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Rapporteure Date de la nomination |
Heidi Hautala 1.7.2015 |
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Date de l'adoption |
15.9.2015 |
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Date du dépôt |
22.9.2015 |
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