RAPPORT relatif à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 6/2015 de l'Union européenne pour l'exercice 2015 – Ressources propres, Fonds fiduciaire de l'Union pour les actions extérieures, Office de l'organe des régulateurs européens des communications électroniques
1.10.2015 - (11695/2015 – C8-0278/2015 – 2015/2150(BUD))
Commission des budgets
Rapporteure: Eider Gardiazabal Rubial
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
concernant la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 6/2015 de l'Union européenne pour l'exercice 2015 – Ressources propres, Fonds fiduciaire de l'Union pour les actions extérieures, Office de l'organe des régulateurs européens des communications électroniques
(11695/2015 – C8-0278/2015 – 2015/2150(BUD))
Le Parlement européen,
– vu l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,
– vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil[1], et notamment son article 41,
– vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, définitivement adopté le 17 décembre 2014[2],
– vu le budget rectificatif nº 1/2015, adopté définitivement le 28 avril 2015[3],
– vu les budgets rectificatifs nº 2/2015, n° 3/2015, n° 4/2015 et n° 5/2015 adoptés définitivement le mardi 7 juillet 2015[4],
– vu le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020[5],
– vu le règlement (UE, Euratom) n° 2015/623 du Conseil du 21 avril 2015 modifiant le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020[6],
– vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[7],
– vu la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes[8],
– vu le projet de budget rectificatif nº 6/2015, adopté par la Commission le 15 juillet 2015 (COM(2015)0351),
– vu la position sur le projet de budget rectificatif nº 6/2015, adoptée par le Conseil le vendredi 18 septembre 2015 et transmise au Parlement le même jour (11695/2015 – C8-0278/2015),
– vu les articles 88 et 91 de son règlement,
– vu le rapport de la commission des budgets (A8-0280/2015),
A. considérant que le projet de budget rectificatif n° 6/2015 porte sur la révision des prévisions relatives aux ressources propres traditionnelles et aux assiettes TVA et RNB, sur la budgétisation des corrections britanniques correspondantes ainsi que de leur financement, qui ont pour effet de modifier la répartition entre États membres de leurs contributions au budget de l'Union;
B. considérant que le projet de budget rectificatif n° 6/2015 prévoit l'ouverture de deux postes budgétaires consacrés aux dépenses d'appui aux fonds fiduciaires gérés par la Commission européenne, dans les domaines "Développement et coopération" et "Élargissement", comportant la mention "pour mémoire" (p.m.);
C. considérant que le projet de budget rectificatif n° 6/2015 prévoit également une modification du tableau des effectifs de l'Office de l'ORECE qui ne modifie pas le nombre total d'emplois ni le budget de l'Office;
1. prend acte du projet de budget rectificatif nº 6/2015 présenté par la Commission et de la position du Conseil y afférente;
2. observe que, par rapport au budget initial de 2015, les contributions nationales au budget au titre des ressources propres fondées sur le RNB peuvent être réduites de 2,26 milliards d'EUR au motif que les recettes tirées des ressources propres traditionnelles (droits de douane et cotisations dans le secteur du sucre) sont plus élevées que prévu, 1 133,5 million d'EUR, et que l'excédent de 2014 a été inscrit au budget conformément au budget rectificatif n° 3/2015;
3. estime que cette adaptation technique des recettes du budget de l'Union se fonde valablement sur les évolutions statistiques les plus récentes et respecte la répartition convenue entre États membres;
4. observe que le projet de budget rectificatif n° 6/2015, dans tous ses éléments, n'a pas d'incidence sur les dépenses inscrites au budget de 2015 et que son incidence sur les recettes correspond uniquement à une modification de la répartition des contributions entre États membres;
5. approuve la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 6/2015;
6. charge son Président de constater que le budget rectificatif nº 6/2015 est définitivement adopté et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;
7. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes ainsi qu'aux parlements nationaux.
RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
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Date de l’adoption |
29.9.2015 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
31 2 1 |
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Membres présents au moment du vote final |
Nedzhmi Ali, Jean Arthuis, Reimer Böge, Lefteris Christoforou, Gérard Deprez, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, Ingeborg Gräßle, Iris Hoffmann, Monika Hohlmeier, Bernd Kölmel, Zbigniew Kuźmiuk, Vladimír Maňka, Ernest Maragall, Siegfried Mureşan, Victor Negrescu, Jan Olbrycht, Paul Rübig, Petri Sarvamaa, Patricija Šulin, Paul Tang, Indrek Tarand, Isabelle Thomas, Monika Vana, Daniele Viotti, Marco Zanni, Auke Zijlstra |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Jonathan Arnott, Michał Marusik, Andrej Plenković, Eleftherios Synadinos, Nils Torvalds, Anders Primdahl Vistisen |
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