sur le projet de décision d'exécution du Conseil fixant la date de prise d'effet de la décision 2008/633/JAI concernant l'accès en consultation au système d'information sur les visas (VIS) par les autorités désignées des États membres et par l'Office européen de police (Europol) aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu'aux fins des enquêtes en la matière
(10506/2015 – C8-0193/2015 – 2015/0807(CNS))
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur le projet de décision d'exécution du Conseil fixant la date de prise d'effet de la décision 2008/633/JAI concernant l'accès en consultation au système d'information sur les visas (VIS) par les autorités désignées des États membres et par l'Office européen de police (Europol) aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu'aux fins des enquêtes en la matière
– vu l'article 39, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, tel que modifié par le traité d'Amsterdam, et l'article 9 du protocole n° 36 sur les dispositions transitoires, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0193/2015),
– vu la décision 2008/633/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant l'accès en consultation au système d'information sur les visas (VIS) par les autorités désignées des États membres et par l'Office européen de police (Europol) aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu'aux fins des enquêtes en la matière(1), et notamment son article 18, paragraphe 2,
– vu sa résolution du 9 juillet 2015 sur le programme européen en matière de sécurité(2),
– vu l'article 59 de son règlement,
– vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0287/2015),
1. approuve le projet du Conseil;
2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;
3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;
4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.
PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
Titre
Accès en consultation au système d’information sur les visas (VIS) par les autorités désignées des États membres et par Europol aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu’aux fins des enquêtes en la matière
Jan Philipp Albrecht, Malin Björk, Caterina Chinnici, Rachida Dati, Frank Engel, Tanja Fajon, Lorenzo Fontana, Kinga Gál, Nathalie Griesbeck, Jussi Halla-aho, Sophia in ‘t Veld, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Timothy Kirkhope, Barbara Kudrycka, Kashetu Kyenge, Marju Lauristin, Juan Fernando López Aguilar, Vicky Maeijer, Claude Moraes, József Nagy, Soraya Post, Birgit Sippel, Branislav Škripek, Traian Ungureanu, Harald Vilimsky, Udo Voigt, Beatrix von Storch, Kristina Winberg
Suppléants présents au moment du vote final
Andrea Bocskor, Carlos Coelho, Anna Maria Corazza Bildt, Miriam Dalli, Gérard Deprez, Angelika Mlinar, Christine Revault D’Allonnes Bonnefoy
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final
Karoline Graswander-Hainz
Date du dépôt
6.10.2015
VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL
EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
33
+
ALDE
Gérard Deprez, Nathalie Griesbeck, Angelika Mlinar, Sophia in 't Veld
ECR
Jussi Halla-aho, Timothy Kirkhope, Branislav Škripek, Beatrix von Storch
EFDD
Kristina Winberg
ENF
Lorenzo Fontana, Harald Vilimsky
PPE
Andrea Bocskor, Carlos Coelho, Anna Maria Corazza Bildt, Rachida Dati, Frank Engel, Kinga Gál, Barbara Kudrycka, József Nagy, Traian Ungureanu
S&D
Caterina Chinnici, Miriam Dalli, Tanja Fajon, Karoline Graswander-Hainz, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Kashetu Kyenge, Marju Lauristin, Juan Fernando López Aguilar, Claude Moraes, Soraya Post, Christine Revault D'Allonnes Bonnefoy, Birgit Sippel