Procédure : 2015/0807(CNS)
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Cycle relatif au document : A8-0287/2015

Textes déposés :

A8-0287/2015

Débats :

Votes :

PV 14/10/2015 - 15.1
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2015)0352

RAPPORT     *
PDF 163kWORD 88k
6.10.2015
PE 567.618v02-00 A8-0287/2015

sur le projet de décision d'exécution du Conseil fixant la date de prise d'effet de la décision 2008/633/JAI concernant l'accès en consultation au système d'information sur les visas (VIS) par les autorités désignées des États membres et par l'Office européen de police (Europol) aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu'aux fins des enquêtes en la matière

(10506/2015 – C8-0193/2015 – 2015/0807(CNS))

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteur: Timothy Kirkhope

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision d'exécution du Conseil fixant la date de prise d'effet de la décision 2008/633/JAI concernant l'accès en consultation au système d'information sur les visas (VIS) par les autorités désignées des États membres et par l'Office européen de police (Europol) aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu'aux fins des enquêtes en la matière

(10506/2015 – C8-0193/2015 – 2015/0807(CNS))

(Procédure législative spéciale – consultation)

Le Parlement européen,

–         vu le projet du Conseil (10506/2015),

–         vu l'article 39, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, tel que modifié par le traité d'Amsterdam, et l'article 9 du protocole n° 36 sur les dispositions transitoires, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0193/2015),

–         vu la décision 2008/633/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant l'accès en consultation au système d'information sur les visas (VIS) par les autorités désignées des États membres et par l'Office européen de police (Europol) aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu'aux fins des enquêtes en la matière(1), et notamment son article 18, paragraphe 2,

–         vu sa résolution du 9 juillet 2015 sur le programme européen en matière de sécurité(2),

–         vu l'article 59 de son règlement,

–         vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0287/2015),

1.      approuve le projet du Conseil;

2.      invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.      demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4.      charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Accès en consultation au système d’information sur les visas (VIS) par les autorités désignées des États membres et par Europol aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu’aux fins des enquêtes en la matière

Références

10506/2015 – C8-0193/2015 – 2015/0807(CNS)

Date de la consultation du PE

15.7.2015

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

LIBE

7.9.2015

 

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Timothy Kirkhope

7.9.2015

 

 

 

Examen en commission

15.9.2015

1.10.2015

 

 

Date de l’adoption

1.10.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

33

2

1

Membres présents au moment du vote final

Jan Philipp Albrecht, Malin Björk, Caterina Chinnici, Rachida Dati, Frank Engel, Tanja Fajon, Lorenzo Fontana, Kinga Gál, Nathalie Griesbeck, Jussi Halla-aho, Sophia in ‘t Veld, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Timothy Kirkhope, Barbara Kudrycka, Kashetu Kyenge, Marju Lauristin, Juan Fernando López Aguilar, Vicky Maeijer, Claude Moraes, József Nagy, Soraya Post, Birgit Sippel, Branislav Škripek, Traian Ungureanu, Harald Vilimsky, Udo Voigt, Beatrix von Storch, Kristina Winberg

Suppléants présents au moment du vote final

Andrea Bocskor, Carlos Coelho, Anna Maria Corazza Bildt, Miriam Dalli, Gérard Deprez, Angelika Mlinar, Christine Revault D’Allonnes Bonnefoy

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Karoline Graswander-Hainz

Date du dépôt

6.10.2015

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL

EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

33

+

ALDE

Gérard Deprez, Nathalie Griesbeck, Angelika Mlinar, Sophia in 't Veld

ECR

Jussi Halla-aho, Timothy Kirkhope, Branislav Škripek, Beatrix von Storch

EFDD

Kristina Winberg

ENF

Lorenzo Fontana, Harald Vilimsky

PPE

Andrea Bocskor, Carlos Coelho, Anna Maria Corazza Bildt, Rachida Dati, Frank Engel, Kinga Gál, Barbara Kudrycka, József Nagy, Traian Ungureanu

S&D

Caterina Chinnici, Miriam Dalli, Tanja Fajon, Karoline Graswander-Hainz, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Kashetu Kyenge, Marju Lauristin, Juan Fernando López Aguilar, Claude Moraes, Soraya Post, Christine Revault D'Allonnes Bonnefoy, Birgit Sippel

VERTS/ALE

Jan Philipp Albrecht

2

-

ENF

Vicky Maeijer

NI

Udo Voigt

1

0

GUE/NGL

Malin Björk

Légende des signes utilisés:

+ : pour

-  : contre

0  : abstention

(1)

         JO L 218 du 13.8.2008, p. 129.

(2)

         Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0269.

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