RAPPORT sur le projet de décision d'exécution du Conseil fixant la date de prise d'effet de la décision 2008/633/JAI concernant l'accès en consultation au système d'information sur les visas (VIS) par les autorités désignées des États membres et par l'Office européen de police (Europol) aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu'aux fins des enquêtes en la matière

    6.10.2015 - (10506/2015 – C8-0193/2015 – 2015/0807(CNS)) - *

    Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
    Rapporteur: Timothy Kirkhope

    Procédure : 2015/0807(CNS)
    Cycle de vie en séance
    Cycle relatif au document :  
    A8-0287/2015
    Textes déposés :
    A8-0287/2015
    Débats :
    Textes adoptés :

    PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

    sur le projet de décision d'exécution du Conseil fixant la date de prise d'effet de la décision 2008/633/JAI concernant l'accès en consultation au système d'information sur les visas (VIS) par les autorités désignées des États membres et par l'Office européen de police (Europol) aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu'aux fins des enquêtes en la matière

    (10506/2015 – C8-0193/2015 – 2015/0807(CNS))

    (Procédure législative spéciale – consultation)

    Le Parlement européen,

    –         vu le projet du Conseil (10506/2015),

    –         vu l'article 39, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, tel que modifié par le traité d'Amsterdam, et l'article 9 du protocole n° 36 sur les dispositions transitoires, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0193/2015),

    –         vu la décision 2008/633/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant l'accès en consultation au système d'information sur les visas (VIS) par les autorités désignées des États membres et par l'Office européen de police (Europol) aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu'aux fins des enquêtes en la matière[1], et notamment son article 18, paragraphe 2,

    –         vu sa résolution du 9 juillet 2015 sur le programme européen en matière de sécurité[2],

    –         vu l'article 59 de son règlement,

    –         vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0287/2015),

    1.      approuve le projet du Conseil;

    2.      invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

    3.      demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

    4.      charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

    PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

    Titre

    Accès en consultation au système d’information sur les visas (VIS) par les autorités désignées des États membres et par Europol aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu’aux fins des enquêtes en la matière

    Références

    10506/2015 – C8-0193/2015 – 2015/0807(CNS)

    Date de la consultation du PE

    15.7.2015

     

     

     

    Commission compétente au fond

           Date de l’annonce en séance

    LIBE

    7.9.2015

     

     

     

    Rapporteurs

           Date de la nomination

    Timothy Kirkhope

    7.9.2015

     

     

     

    Examen en commission

    15.9.2015

    1.10.2015

     

     

    Date de l’adoption

    1.10.2015

     

     

     

    Résultat du vote final

    +:

    –:

    0:

    33

    2

    1

    Membres présents au moment du vote final

    Jan Philipp Albrecht, Malin Björk, Caterina Chinnici, Rachida Dati, Frank Engel, Tanja Fajon, Lorenzo Fontana, Kinga Gál, Nathalie Griesbeck, Jussi Halla-aho, Sophia in ‘t Veld, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Timothy Kirkhope, Barbara Kudrycka, Kashetu Kyenge, Marju Lauristin, Juan Fernando López Aguilar, Vicky Maeijer, Claude Moraes, József Nagy, Soraya Post, Birgit Sippel, Branislav Škripek, Traian Ungureanu, Harald Vilimsky, Udo Voigt, Beatrix von Storch, Kristina Winberg

    Suppléants présents au moment du vote final

    Andrea Bocskor, Carlos Coelho, Anna Maria Corazza Bildt, Miriam Dalli, Gérard Deprez, Angelika Mlinar, Christine Revault D’Allonnes Bonnefoy

    Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

    Karoline Graswander-Hainz

    Date du dépôt

    6.10.2015

    VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL

    EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

    33

    +

    ALDE

    Gérard Deprez, Nathalie Griesbeck, Angelika Mlinar, Sophia in 't Veld

    ECR

    Jussi Halla-aho, Timothy Kirkhope, Branislav Škripek, Beatrix von Storch

    EFDD

    Kristina Winberg

    ENF

    Lorenzo Fontana, Harald Vilimsky

    PPE

    Andrea Bocskor, Carlos Coelho, Anna Maria Corazza Bildt, Rachida Dati, Frank Engel, Kinga Gál, Barbara Kudrycka, József Nagy, Traian Ungureanu

    S&D

    Caterina Chinnici, Miriam Dalli, Tanja Fajon, Karoline Graswander-Hainz, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Kashetu Kyenge, Marju Lauristin, Juan Fernando López Aguilar, Claude Moraes, Soraya Post, Christine Revault D'Allonnes Bonnefoy, Birgit Sippel

    VERTS/ALE

    Jan Philipp Albrecht

    2

    -

    ENF

    Vicky Maeijer

    NI

    Udo Voigt

    1

    0

    GUE/NGL

    Malin Björk

    Légende des signes utilisés:

    + : pour

    -  : contre

    0  : abstention

    • [1]           JO L 218 du 13.8.2008, p. 129.
    • [2]           Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0269.