RAPPORT relatif à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 7/2015 de l'Union européenne pour l'exercice 2015, gestion de la crise des réfugiés: mesures budgétaires immédiates au titre de l'agenda européen en matière de migration
12.10.2015 - (12511/2015 – C8-0297/2015 – 2015/2252(BUD))
Commission des budgets
Rapporteure: Eider Gardiazabal Rubial
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
relative à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 7/2015 de l'Union européenne pour l'exercice 2015, gestion de la crise des réfugiés: mesures budgétaires immédiates au titre de l'agenda européen en matière de migration
(12511/2015 – C8-0297/2015 – 2015/2252(BUD))
Le Parlement européen,
– vu l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,
– vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil[1], et notamment son article 41,
– vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, définitivement adopté le 17 décembre 2014[2],
– vu le budget rectificatif nº 1/2015, définitivement adopté le 28 avril 2015[3],
– vu les budgets rectificatifs nº 2/2015, n° 3/2015, n° 4/2015 et n° 5/2015, définitivement adoptés le 7 juillet 2015[4],
– vu le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020[5],
– vu le règlement (UE, Euratom) n° 2015/623 du Conseil du 21 avril 2015 modifiant le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020[6],
– vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[7],
– vu la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes[8],
– vu le projet de budget rectificatif n° 7/2015 adopté par la Commission le 30 septembre 2015 (COM(2015)0485),
– vu la position sur le projet de budget rectificatif nº 7/2015, adoptée par le Conseil le 8 octobre 2015 et transmise au Parlement le lendemain (12511/2015 – C8-0297/2015),
– vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen et au Conseil du 23 septembre 2015 intitulée "Gestion de la crise des réfugiés: mesures opérationnelles, budgétaires et juridiques immédiates au titre de l'agenda européen en matière de migration" (COM(2015)0490),
– vu la lettre de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures,
– vu les articles 88 et 91 de son règlement,
– vu le rapport de la commission des budgets (A8-0289/2015),
A. considérant que le projet de budget rectificatif n° 7/2015 vise à renforcer les moyens dont dispose l'Union pour faire face à la crise migratoire et des réfugiés qu'elle traverse, et à remédier ainsi au manque de financement dont souffrent les rubriques 3 et 4;
B. considérant que le projet de budget rectificatif n° 7/2015 propose un renforcement de l'aide d'urgence prévue dans le cadre du Fonds "Asile, migration et intégration" et du Fonds pour la sécurité intérieure d'un montant total de 100 millions d'EUR en crédits d'engagement, tout en préservant les ressources nécessaires, ainsi qu'une augmentation des crédits alloués à d'autres programmes financés au titre du Fonds "Asile, migration et intégration";
C. considérant que le projet de budget rectificatif n° 7/2015 propose, par ailleurs, de créer un total de 120 nouveaux emplois au sein de Frontex, de l'EASO et d'Europol et d'augmenter en conséquence les crédits relatifs aux salaires d'un montant de 1,3 million d'EUR en engagement et en paiement jusqu'à la fin de l'exercice;
D. considérant que le projet de budget rectificatif n° 7/2015 prévoit également des crédits supplémentaires pour l'instrument européen de voisinage d'un montant total de 300 millions d'EUR;
E. considérant que le projet de budget rectificatif n° 7/2015 renforce aussi les crédits de paiement pour l'aide humanitaire d'un montant de 55,7 millions d'EUR au moyen de redéploiements;
F. considérant que le projet de budget rectificatif n° 7/2015 est accompagné d'une proposition de décision relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité aux fins de mesures budgétaires immédiates au titre de l'agenda européen en matière de migration (COM(2015) 486) portant sur un montant de 66,1 millions d'EUR en crédits d'engagement;
G. considérant que l'augmentation du nombre de réfugiés et de migrants n'était pas prévisible au moment de l'adoption du cadre financier pluriannuel 2014-2020, et que, étant donné que le phénomène ne peut être considéré comme passager, il est nécessaire de mettre en place des solutions à long terme, qui doivent être étudiées dans le cadre des procédures budgétaires des années à venir et de la révision du cadre financier pluriannuel;
1. prend acte du projet de budget rectificatif nº 7/2015 présenté par la Commission et de la position du Conseil y afférente;
2. se félicite de ce que la Commission a réagi promptement en vue de gérer la crise actuelle des réfugiés; rappelle la volonté du Parlement européen d'agir en temps opportun conformément aux responsabilités qui lui incombent dans le domaine budgétaire; souligne que les mesures proposées doivent aller de pair avec des initiatives visant à traiter les causes profondes de la crise migratoire et des réfugiés;
3. est convaincu que l'Union doit redoubler d'efforts pour surmonter l'actuelle crise migratoire et des réfugiés en contribuant à la stabilisation des pays d'origine et en venant en aide aux pays de transit sachant que les mesures proposées ne suffiront probablement pas, compte tenu du nombre de personnes qui recherchent la protection de l'Union; invite la Commission à présenter un plan de financement à long terme pour faire face à la crise migratoire et des réfugiés, prévoyant notamment des opérations de recherche et de sauvetage, et à proposer que le cadre financier pluriannuel soit revu en conséquence;
4. salue la volonté affichée par toutes les institutions de renforcer les crédits budgétaires liés à la migration et à l'asile, compte tenu de l'urgence manifeste de la situation, ainsi que ceux alloués aux instruments de politique étrangère destinés à remédier aux causes profondes de la crise migratoire et des réfugiés;
5. se félicite de l'engagement pris par les États membres lors du Conseil européen informel du 23 septembre 2015 de mobiliser 1 milliard d'EUR pour répondre à la situation humanitaire des migrants et des réfugiés; invite les États membres à poursuivre, en l'intensifiant, leur engagement à fournir, dans les années à venir, les fonds nécessaires pour faire face à la situation;
6. rappelle que le problème doit en premier lieu être abordé dans le cadre du budget 2016 et invite le Conseil à faire suivre ses paroles de l'adoption d'un financement adéquat dans le cadre de la conciliation;
7. engage dès lors le Conseil à approuver d'emblée un budget 2016 suffisant, notamment pour les rubriques 3 et 4, de manière à ce que les crédits prévus suffisent à gérer l'actuelle crise migratoire et des réfugiés;
8. rappelle à la Commission et au Conseil l'accord récent concernant un plan de paiement destiné à ramener le budget de l'Union sur la voie de la durabilité; souligne que la Commission n'a globalement pas prévu de crédits de paiement supplémentaires pour le budget 2015, mais s'est contentée une nouvelle fois de redéployer des ressources existantes; souligne que ce choix risque d'entraîner une pression accrue sur les crédits de paiement en 2016, qui pourraient ne pas être suffisants pour répondre aux besoins effectifs des programmes financiers couverts par les différentes rubriques;
9. attend dès lors de la Commission qu'elle propose, dans le cadre de sa lettre rectificative n° 2/2016, un renforcement des crédits de paiement suffisant pour pouvoir honorer les engagements pris;
10. souligne que, dans le cas où d'autres renforcements se révèleraient nécessaires dans le courant de l'exercice actuel en raison de la crise migratoire et des réfugiés, le Parlement est disposé à accepter un nouveau recours aux dispositions en matière de flexibilité figurant dans le cadre financier pluriannuel;
11. se félicite de l'ajout de 120 postes au tableau des effectifs des agences, en espérant que cette décision aura également des répercussions sur le budget 2016 et sur les budgets des années suivantes; engage la Commission à fournir des informations actualisées et consolidées concernant les besoins des agences avant la conciliation sur le budget; invite la Commission à proposer une stratégie à moyen et à long terme en ce qui concerne les actions des agences dans le domaine de la justice et des affaires intérieures: objectifs, missions, coordination, mise en place de guichets d'accueil ("hot spots") et moyens financiers;
12. affirme qu'il est déterminé à adopter dès que possible le projet de budget rectificatif nº 7/2015 tel que présenté par la Commission, au vu de l'urgence de la situation; souligne qu'en raison de ce caractère urgent, le Parlement a disposé de peu de temps pour définir sa position relative au présent budget rectificatif;
13. approuve la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 7/2015;
14. charge son Président de constater que le budget rectificatif n° 7/2015 est définitivement adopté et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;
15. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes ainsi qu'aux parlements nationaux.
LETTRE DE LA commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Le président
IPOL-COM-LIBE D (2015) 46319
M. Jean ARTHUIS
Président de la commission des budgets
WIC M02024
Strasbourg
Objet: Avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures sur le projet de budget rectificatif n° 7 au budget général 2015 et sur la proposition de mobiliser l'instrument de flexibilité pour faire face à la situation de la migration (COM(2015) 485 et COM(2015) 486)
Monsieur Arthuis,
La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures accueille favorablement le projet de budget rectificatif n° 7 au budget général 2015 relatif à la Gestion de la crise des réfugiés: mesures budgétaires immédiates au titre de l’agenda européen en matière de migration (COM(2015) 485) et la proposition de décision relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité aux fins de mesures budgétaires immédiates au titre de l'agenda européen en matière de migration (COM(2015) 486).
Ces propositions prévoient de renforcer l'aide d'urgence fournie au titre du Fonds "Asile, migration et intégration" (AMIF) à concurrence de 80 millions d'euros, et du Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) "frontières", à concurrence de 20 millions d'euros. De plus, les propositions prévoient 120 postes supplémentaires en vue de renforcer les capacités de trois agences: 60 postes pour Frontex, 30 pour l'EASO et 30 pour Europol pour l'année 2015. Il est également prévu de renforcer encore une série de mesures extérieures (financement supplémentaire en engagements en faveur de l'instrument européen de voisinage et paiements supplémentaires pour l'aide humanitaire).
La commission accueille avec satisfaction le renforcement de de l'aide financière d'urgence de l'AMIF et du FSI dans le cadre de l'actuel budget 2015 pour financer les demandes reçues de plusieurs États membres. Les États membres qui sont actuellement touchés par un afflux massif de migrants devraient effectivement pouvoir bénéficier de cette aide au titre de la solidarité entre les États membres de l'Union européenne, conformément aux dispositions de l'article 80 du traité FUE.
La commission accueille également avec satisfaction l'augmentation des ressources en personnel pour Frontex, l'EASO et Europol. Elle déplorait depuis longtemps le fait que les agences soient en sous-effectifs alors qu'il leur est demandé en permanence de mener de nouvelles missions. La commission estime toutefois que l'EASO devrait disposer d'effectifs encore plus importants que ce qui est proposé par la Commission. L'EASO est chargée d'assumer un rôle clé dans la mise en œuvre du régime d'asile européen commun. La situation politique actuelle a clairement montré qu'il reste beaucoup à faire à cet égard.
La commission estime qu'il convient de traiter d'urgence les propositions de la Commission pour faire en sorte que le financement et le personnel supplémentaire puissent être mis à disposition encore en 2015. Par ailleurs, la commission demande instamment à la Commission de commencer à envisager le réexamen des dispositions juridiques pertinentes, notamment celles de l'AMIF, ainsi que celles du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020.
(Formule de politesse et signature)
Claude MORAES
RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
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Date de l'adoption |
12.10.2015 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
24 1 0 |
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Membres présents au moment du vote final |
Jean Arthuis, Richard Ashworth, Reimer Böge, Lefteris Christoforou, Jean-Paul Denanot, Gérard Deprez, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, Bernd Kölmel, Zbigniew Kuźmiuk, Vladimír Maňka, Ernest Maragall, Siegfried Mureşan, Younous Omarjee, Paul Rübig, Patricija Šulin, Eleftherios Synadinos, Paul Tang, Indrek Tarand, Marco Zanni |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Ivan Štefanec, Nils Torvalds, Marco Valli |
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Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final |
Jude Kirton-Darling |
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