Procédure : 2015/2253(BUD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0290/2015

Textes déposés :

A8-0290/2015

Débats :

Votes :

PV 14/10/2015 - 15.3
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2015)0354

RAPPORT     
PDF 150kWORD 72k
12.10.2015
PE 569.618v02-00 A8-0290/2015

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité aux fins des mesures budgétaires immédiates au titre de l'agenda européen en matière de migration, en application du point 12 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière

(COM(2015)0486 – C8-0292/2015 – 2015/2253(BUD))

Commission des budgets

Rapporteure: Eider Gardiazabal Rubial

ERRATA/ADDENDA
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité aux fins des mesures budgétaires immédiates au titre de l'agenda européen en matière de migration, en application du point 12 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière

(COM(2015)0486 – C8-0292/2015 – 2015/2253(BUD))

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2015)0486 – C8-0292/2015),

–  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, définitivement adopté le 17 décembre 2014(1),

–  vu le budget rectificatif nº 1/2015, définitivement adopté le 28 avril 2015(2),

–  vu les budgets rectificatifs nº 2/2015, n° 3/2015, n° 4/2015 et n° 5/2015, définitivement adoptés le 7 juillet 2015(3),

–  vu le projet de budget rectificatif n° 7/2015, adopté par la Commission le 30 septembre 2015 (COM(2015)0485),

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(4) (règlement CFP), et notamment son article 11,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 2015/623 du Conseil du 21 avril 2015 modifiant le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(5),

–  vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(6), et notamment son point 12,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A8-0290/2015),

A.  considérant qu'après examen de toutes les possibilités de réaffectation des crédits d'engagement sous la rubrique 3, il apparaît nécessaire de mobiliser l'instrument de flexibilité pour les crédits d'engagement;

B.  considérant que la Commission a proposé de mobiliser l'instrument de flexibilité au-delà des plafonds du CFP pour compléter le financement, dans le budget général de l'Union pour l'exercice 2015, par un montant de 66,1 millions d'EUR en crédits d'engagement afin de financer des mesures destinées à gérer la crise des réfugiés et de la migration;

1.  note que le plafond de la rubrique 3 pour l'exercice 2015 ne permet pas de financer comme il se doit les priorités politiques importantes et urgentes de l'Union;

2.  approuve dès lors la mobilisation de l'instrument de flexibilité pour un montant de 66,1 millions d'EUR en crédits d'engagement;

3.  approuve également l'affectation proposée des crédits de paiement correspondants d'un montant de 52,9 millions d'EUR pour l'exercice 2016 et de 13,2 millions d'EUR pour l'exercice 2017;

3.  réaffirme que la mobilisation de cet instrument, prévue à l'article 11 du règlement CFP, prouve, une fois encore, combien il est impératif que le budget de l'Union soit plus flexible;

4.  réaffirme sa position défendue de longue date selon laquelle, sans préjudice de la possibilité de mobiliser des crédits de paiement pour des lignes budgétaires spécifiques au moyen de l'instrument de flexibilité sans mobilisation préalable d'engagements, les paiements issus d'engagements préalablement mobilisés au moyen de l'instrument de flexibilité ne peuvent être comptabilisés qu'au-delà des plafonds;

5.  approuve la décision annexée à la présente résolution;

6.  charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

7.  charge son Président transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité aux fins des mesures budgétaires immédiates au titre de l'agenda européen en matière de migration

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(7), et notamment son point 12,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)  L'article 11 du règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil(8) prévoit la mobilisation de l'instrument de flexibilité dans les limites du plafond annuel de 471 millions d'EUR (aux prix de 2011) pour permettre le financement de dépenses précisément identifiées qui ne pourraient être financées dans les limites des plafonds disponibles de l'une ou plusieurs des autres rubriques.

(2)  Après examen de toutes les possibilités de réaffectation des crédits sous le plafond des dépenses de la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté), il apparaît nécessaire de mobiliser l'instrument de flexibilité pour compléter le financement dans le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, à hauteur de 66,1 millions d'EUR, afin de financer des mesures dans le domaine de la migration.

(3)  Les crédits de paiement correspondant à la mobilisation de l'instrument de flexibilité s'élèvent à 52,9 millions d'EUR en 2016 et à 13,2 millions d'EUR en 2017,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, l'instrument de flexibilité est mobilisé pour fournir la somme de 66,1 millions d'EUR en crédits d'engagement dans la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté).

Ce montant sert à financer des mesures destinées à gérer la crise des réfugiés.

Les crédits de paiement correspondant à la mobilisation de l'instrument de flexibilité s'élèveront à 52,9 millions d'EUR en 2016 et à 13,2 millions d'EUR en 2017.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à [...], le

Par le Parlement européen  Par le Conseil

Le président  Le président

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

12.10.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

25

1

0

Membres présents au moment du vote final

Jean Arthuis, Richard Ashworth, Reimer Böge, Lefteris Christoforou, Jean-Paul Denanot, Gérard Deprez, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, Bernd Kölmel, Zbigniew Kuźmiuk, Vladimír Maňka, Ernest Maragall, Siegfried Mureşan, Younous Omarjee, Paul Rübig, Patricija Šulin, Eleftherios Synadinos, Paul Tang, Indrek Tarand, Marco Zanni

Suppléants présents au moment du vote final

Ivan Štefanec, Nils Torvalds, Marco Valli, Tomáš Zdechovský

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Jude Kirton-Darling

(1)

JO L 69 du 13.3.2015, p. 1.

(2)

JO L 190 du 17.7.2015, p. 1.

(3)

JO L 261 du 7.10.2015.

(4)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(5)

JO L 103 du 22.4.2015, p. 1.

(6)

JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(7)

  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(8)

  Règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014‑2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).

Avis juridique - Politique de confidentialité