RECOMMANDATION POUR LA DEUXIÈME LECTURE relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1343/2011 concernant certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l'accord de la CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée)

14.10.2015 - (08806/1/2015 – C8-0260/2015 – 2014/0213(COD)) - ***II

Commission de la pêche
Rapporteur: Gabriel Mato

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1343/2011 concernant certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l'accord de la CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée)

(08806/1/2015 – C8-0260/2015 – 2014/0213(COD))

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la position du Conseil en première lecture (08806/1/2015 – C8-0260/2015),

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 15 octobre 2014[1],

–  vu sa position en première lecture[2] sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0457),

–  vu l'article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 76 de son règlement,

–  vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de la pêche (A8-0295/2015),

1.  approuve la position du Conseil en première lecture;

2.  approuve la déclaration annexée à la présente résolution;

3.  constate que l'acte est adopté conformément à la position du Conseil;

4.  charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

5.  charge son secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication, conjointement avec la déclaration du Parlement européen s'y rapportant, au Journal officiel de l'Union européenne;

6.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Déclaration du Parlement européen sur l'octroi de dérogations pour l'utilisation de chaluts et de filets maillants dans la mer Noire

"Le Parlement européen déclare que les dispositions de l'article 15 bis à insérer dans le règlement (UE) n° 1343/2011, en ce qui concerne des dérogations à l'interdiction de l'utilisation de certains engins dans les eaux côtières de la mer Noire, revêtent un caractère exceptionnel. Elles tiennent compte de la situation actuelle dans la région, où les États membres ont mis en place des mesures visant à permettre l'utilisation des engins en question conformément aux recommandations de la CGPM en la matière. Le Parlement disposait déjà de cette information avant la présentation de la proposition actuelle de la Commission. Pour toutes ces raisons, le Parlement européen accepte, dans le contexte actuel, la disposition autorisant les États membres concernés à accorder les dérogations en question. Il souligne toutefois que ces dispositions ne doivent pas être considérées ou utilisées comme un précédent dans tout acte juridique futur."

EXPOSÉ DES MOTIFS

À la suite de l'adoption de la position en première lecture du Parlement en plénière, le 13 janvier 2015, les négociations informelles ont débuté avec la présidence lettone en vue de parvenir à un accord anticipé en deuxième lecture. Après deux cycles de trilogue, les équipes de négociation du Parlement et du Conseil ont conclu un accord sur ce dossier le 26 mars 2015. Le texte de l'accord a été présenté à la commission de la pêche pour être soumis à un vote d'approbation, le 6 mai 2015, et a été approuvé à une très grande majorité. Compte tenu de cette approbation par la commission de la pêche, le président de la commission a décidé, dans sa lettre adressée au président du Coreper, de recommander à la séance plénière d'approuver la position du Conseil en première lecture sans amendement. À la suite d'une vérification juridico-linguistique, le Conseil a adopté sa position en première lecture confirmant l'accord le 13 juillet 2015.

Dès lors que la position en première lecture du Conseil est conforme à l'accord obtenu lors des trilogues, votre rapporteur recommande que la commission l'adopte sans y apporter d'autres amendements. Votre rapporteur tient à souligner notamment les éléments suivants du compromis:

Le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord sur la transposition dans le droit de l'Union de plusieurs recommandations formulées par la Commission générale des pêches pour la Méditerranée ("accord de la CGPM"), qui fournit un cadre approprié pour la coopération multilatérale en vue de promouvoir le développement, la conservation, la gestion rationnelle et l'utilisation optimale des ressources marines vivantes dans la Méditerranée et la mer Noire à des niveaux considérés comme durables et présentant un faible risque d'épuisement.

Le principal problème rencontré par les colégislateurs a été le choix des mécanismes juridiques pertinents pour demander aux États membres d'accorder des dérogations, notamment en ce qui concerne l'utilisation de chaluts et de filets maillants dans la mer Noire et le diamètre de base minimal des colonies, les engins et dispositifs ainsi que la récolte du corail rouge.

En ce qui concerne les dérogations à l'interdiction de pêche côtière au chalut en mer Noire, le Parlement a accepté que celles-ci devraient être gérées au niveau des États membres, avec un droit de regard de la Commission. Cette procédure différenciée par rapport à celle qui est applicable dans la Méditerranée est justifiée du fait qu'il s'agit de bassins différents et, même s'il est question d'accorder des dérogations, comme dans le cas de la Méditerranée, les conditions d'accord de dérogations dans la mer Noire prévues dans la recommandation de la CGPM sont beaucoup moins contraignantes. Il s'agit de permettre, à titre exceptionnel, à un nombre limité de navires, l'usage de chaluts dans la zone côtière de la mer Noire. En outre, les États membres concernés ne sont pas tenus de mettre en œuvre des plans de gestion, mais uniquement un système de suivi en tant que condition pour l'octroi de dérogations.

Par ailleurs, la Commission vient seulement d'accepter l'octroi d'autorisations aux navires, après avoir vérifié si les conditions fixées par la recommandation de la CGPM étaient remplies, ce qui signifie qu'il s'agissait dans le cas présent de transposer a posteriori une situation existante.

Toutefois, le Parlement a fait une déclaration indiquant qu'il acceptait le régime autorisant les États membres concernés à accorder les dérogations en question, en soulignant toutefois que ces dispositions ne devaient pas être considérées ou utilisées comme un précédent dans tout acte juridique futur.

En ce qui concerne la question sur la manière d'accorder des dérogations sur la récolte et le diamètre de base minimal des colonies de corail rouge, le Parlement est parvenu à proposer un compromis qui a été accepté par toutes les institutions: . les États membres présenteront, dans un délai de trois ans, des recommandations communes sur la base de l'article 18 du règlement de base relatif à la politique commune de la pêche (PCP) (régionalisation), accompagnées d'informations détaillées sur le cadre de gestion national.

Entretemps, les États membres qui ont déjà établi des cadres nationaux peuvent les maintenir et ceux qui souhaitent en établir peuvent le faire à titre provisoire, à condition qu'un cadre de gestion national approprié soit en place. Lorsque la Commission estime, sur la base des notifications fournies par les États membres, qu'un cadre de gestion national ne respecte pas les conditions prévues dans le présent règlement, elle peut, sous réserve de fournir des raisons pertinentes et après consultation des États membres concernés, demander une modification du cadre.

Sur la question des engins et dispositifs utilisés pour la récolte du corail rouge, les colégislateurs s'accordent sur le fait que l'utilisation des véhicules sous-marins télécommandés (ROV) pour l'observation et la prospection de corail rouge doit continuer d'être autorisée dans des zones sous juridiction de l'État membre pour autant que les ROV ne soient pas équipés de bras manipulateurs ou de tout autre dispositif permettant la découpe et la récolte du corail rouge. Ces autorisations expirent ou seront retirées au plus tard le 31 décembre 2015, à moins que l'État membre concerné n'ait recueilli des résultats scientifiques dont il ressort que l'utilisation de ROV au-delà du 31 décembre 2015 n'aurait pas d'incidence négative sur l'exploitation durable du corail rouge.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre	Dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l'accord de la CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée)
Références	08806/1/2015 – C8-0260/2015 – 2014/0213(COD)
Date de la première lecture du PE – Numéro P	13.1.2015                     T8-0005/2015
Proposition de la Commission	COM(2014)0457 - C8-0102/2014
Date de l'annonce en séance de la réception de la position du Conseil en première lecture	10.9.2015
Commission compétente au fond        Date de l'annonce en séance	PECH 10.9.2015
Rapporteurs        Date de la nomination	Gabriel Mato 17.9.2014
Examen en commission	23.9.2015
Date de l’adoption	13.10.2015
Résultat du vote final	+: –: 0:	17 4 0
Membres présents au moment du vote final	Marco Affronte, Renata Briano, Alain Cadec, Richard Corbett, Linnéa Engström, João Ferreira, Raymond Finch, Ian Hudghton, Werner Kuhn, Gabriel Mato, Norica Nicolai, Ulrike Rodust, Ricardo Serrão Santos, Isabelle Thomas, Ruža Tomašić, Peter van Dalen, Jarosław Wałęsa
Suppléants présents au moment du vote final	Izaskun Bilbao Barandica, José Blanco López, Ian Duncan, Francisco José Millán Mon
Date du dépôt	14.10.2015

• [1]  JO C 12 du 15.1.2015, p. 116.
• [2]  Textes adoptés du 13.1.2015, P8_TA(2015)0005.